Modification au Règlement d urbanisme Encadrement de l usage lieu de culte

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1 Modification au Règlement d urbanisme Encadrement de l usage lieu de culte Séance publique de consultation 24 aout 2015 Contexte et objectifs de la révision réglementaire 1. Faciliter l application du Règlement d urbanisme Activités non définies : Activités communautaires et socioculturelles École d enseignement spécialisé Lieu de culte Salle de réunion Uniformisation avec d autres arrondissements 2. Gestion du territoire Pouvoir de régir les usages et non les personnes. Présence des lieux de culte sur les artères commerciales.

2 Définitions Ajout des définitions suivantes : «Activité communautaire ou socioculturelle» : Activités sportives, sociales et culturelles s'adressant àla communauté, à l exception des activités de culte exercées dans un espace destiné exclusivement ou non àcette fin; «École d'enseignement spécialisé» : Un établissement destiné à l'enseignement des domaines liés aux métiers, aux professions, aux sports ou àla culture. Ces établissements ne comprennent pas les établissements destinés exclusivement ou non àla pratique du culte;

3 Définitions «Salle de réunion» Un établissement notamment destiné aux rassemblements, aux réunions, aux conférences, àla location de salles ou d espaces àces fins. Ces établissements ne comprennent pas les établissements destinés exclusivement ou non àla pratique du culte. «Lieu de culte»: Un espace de rassemblement d un groupe religieux qui lui est consacré aux fins de la pratique du culte et où peuvent également être exercées des activités communautaires et des activités d enseignement de la religion.

4 Gestion du territoire portrait de la situation Artères commerciales Griffintown secteur Peel Wellington E.5(1) correspond àdes secteurs limités plutôt que des zones étendues

5 Gestion du territoire portrait de la situation 39 établissements dont 14 sur les artères commerciales Ville Émard / Côte Saint Paul : 21 (6 sur le boul. Monk) Saint Henri / : 7 Petite Bourgogne Pointe Saint Charles : 11 Griffintown : 0

6 Problématique Artères commerciales Animation des façades commerciales «Storefront church» Stationnement Circulation

7 Pistes de réflexions explorées Contingentement de 200m entre les lieux de culte sur les artères commerciales et limiter leur superficie; Vu le nombre actuel de lieu de culte, très peu d immeuble serait disponible àl extérieur du contingentement. Autoriser au 2 e étage seulement; La majorité des bâtiments comporte des logements aux étages. Autoriser par usage conditionnel; Analyse par critères en secteur ciblé; Retirer l usage lieu de culte des secteurs commerciaux C.4 et C.5; Autoriser dans d autres catégories de la famille équipements collectifs et institutionnels.

8 Scénarios de modifications Retirer l usage lieu de culte des catégories C.4 et C.5 Maintient de la catégorie E.5(1) qui permet le remplacement d un lieu de culte existant. Gestion des droits acquis en secteur commercial.

9 Scénarios de modifications Ajout dans la catégorie E.4(1) Équipements éducatifs La catégorie E.4(1) comprend les écoles primaires et secondaires. Entente nécessaire avec les commissions scolaires, peu de locaux disponibles. Cohabitation et compatibilité des usages.

10 Scénarios de modifications Ajout dans les catégories E.4(1) et E.2(1) Équipements sportifs et centres communautaires La catégorie E.2(1) comprend les équipements sportifs et les centres communautaires Majoritéde bâtiments appartenant àla Ville de Montréal. Peu de locaux disponibles.

11 Scénarios de modifications Ajout dans les catégories E.4(1), E.2(1) et E.4(3) Équipements éducatifs professionnels et universitaires La catégorie E.4(3) comprend des écoles professionnels et universitaires. Secteur du Quartier de l innovation, d autres types d activités sont àprioriser.

12 Recommandation La Direction de l aménagement urbain et du patrimoine recommande le retrait de l usage lieu de culte des catégories C.4 et C.5. et le maintient dans la catégorie d usage E.5(1) pour les raisons suivantes : Bien que plus restrictif, le règlement d urbanisme ne serait pas prohibitif. Prioriser d autres types de commerces sur les artères commerciales en complémentarité avec leur revitalisation. animation des façades, continuité commerciale, stationnement et circulation. Les droits acquis seront reconnus en secteur commercial selon les conditions prévues au Règlement d urbanisme. Possibilité d autorisation par PPCMOI.

13 Les suites 1 er septembre : Adoption du 2 e projet de Règlement avec ou sans changement. 10 septembre : Avis public annonçant la possibilité de demande d approbation référendaire. 6 octobre : Adoption finale et entrée en vigueur du Règlement. Suivi de l évolution des effets sur l occupation commerciale et gestion des droits acquis.