ELSM 94 L arrêt de travail en questions Paul Brousse, 13 mars L arrêt de travail en questions

Transcription

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2 Qu est ce qu un arrêt de travail? Cessation temporaire d activité professionnelle Pour raison médicale constatée par un médecin Acte thérapeutique engageant pleinement la responsabilité du médecin

3 L arrêt de travail en chiffres? En 2013 la Caisse du Val de Marne a reçu: prescriptions d arrêt de travail, tous risques confondus (maladie/ accident de travail) 62% des arrêts de travail au risque maladie ont une durée inférieure à 3 mois Pour un coût moyen de 37,3 / jour 50% des assurés arrêtés plus de 6 mois perdent leur emploi

4 Les indemnités journalières? Versées par l Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l arrêt maladie Calculées sur le brut mensuel des 3 ou 12 mois précédant Versées tous les 14 jours, si les droits sont ouverts Arrêt < 6 mois Avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant Arrêt > 6 mois (arrêt de longue durée)* Avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois au jour de l interruption Avoir travaillé 800 heures au cours de l année précédente * LR-DDO-24/2014 du

5 Le calcul des IJ? 50% du salaire journalier de base (moyenne des 3 mois ou 12 mois si activité discontinue) Plafond de 1,8 x SMIC (2574,40 ) Montant maximal de l indemnité: 42,32 maladie «normale» 56,43 maladie «majorée», > 6 mois au risque maladie et 28 jrs au risque accident de travail ou maladie professionnelle

6 Les missions du Service Médical? Travail en étroite collaboration avec la CPAM : Maîtrise médicalisée des dépenses de santé Contrôle des prestations en relation avec les assurés Justification médicale après examen dossier ou patient Selon critères réglementaires de la prise en charge Concerne: exonération du ticket modérateur (100%), invalidité, accident de travail, arrêt de travail De l avis du Service Médical découle ou non le paiement de prestations à l assuré par la CPAM

7 Pourquoi le contrôle? Dans un système basé sur la solidarité il est normal de : Prévenir les abus Faire cesser les comportements qui pénalisent l ensemble des assurés et les employeurs

8 Quels types de contrôles? Contrôle de l arrêt de travail de courte durée Pathologies ciblées selon les critères de durée standardisée d arrêt validées par la HAS (fiches repères) Justification par le Médecin Conseil après contact du Médecin traitant ou examen de l assuré Contrôle de l arrêt de travail de 45 à 120 jours Risque maladie et accident de travail Ciblage et convocation des assurés par le SM, démarche rendue nécessaire par le nombre de dossiers concernés

9 Et les arrêts de longue durée? Le suivi des ces arrêts répond à trois enjeux majeurs: Prévenir la désinsertion professionnelle Vérifier la justification médicale de l arrêt en statuant dès que possible sur : une reprise de travail une admission en invalidité une consolidation de l accident de travail et l évaluation du préjudice lié aux éventuelles séquelles Conserver au temps partiel thérapeutique son rôle facilitateur de retour au travail

10 Prévenir la désinsertion professionnelle? Contexte vieillissement de la population salariée, allongement durée de travail, accroissement des TMS, des risques psychosociaux, de la reconnaissance des maladies professionnelles 50% de perte d emploi pour les arrêts de travail > 6 mois avis d inaptitude émis par médecins du travail ( x 2 en 10 ans) Enjeux Prévenir ou limiter le risque de DP des assurés ne pouvant reprendre leur poste de travail sans accompagnement ou contraints à reclassement du fait d une inaptitude, détection précoce primordiale

11 Quels acteurs? Le service accueil du Service Médical (CRC) Parcours attentionné, suivi individuel, information invalidité et droits Le Médecin conseil Suivi des arrêts de travail, évaluation des capacités à reprendre une activité professionnelle Signalement des situations à risques au Médecin Traitant, au Médecin du travail et au service social Le service social Accompagnement individuel et/ ou collectif Recherche de solution selon situation sociale, économique et professionnelle

12 Les acteurs et les actions (1) Les services prestations Maladie et AT/MP versent les indemnités, remboursent les soins et appareillages éventuels mobilisent les financements des dispositifs visant le retour à l emploi (formation en centre de rééducation professionnelle ) Le service action sanitaire et sociale Mobilise les fonds pour: bilans de compétence, dispositifs d orientation et de remobilisation pendant l arrêt de travail avec accord préalable du Médecin traitant et après avis du Service Médical* rééducation professionnelle après la fin de repos, consolidation ou guérison * LR-DDOS-53/2012 du 18/06/2012

13 Les acteurs et les actions (2) Les services de Santé au Travail Etape clé: la visite médicale de pré-reprise pendant l arrêt maladie à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil Ciblage des situations potentiellement à risque signalées à l employeur permettant Aménagement du poste de travail (aides du SAMETH pour les salariés reconnus par la MDPH en tant que travailleur handicapé, «RQTH») Reclassement durable

14 L invalidité? Etat de santé global de l assuré induisant une réduction de capacité de gain des 2/3 entrée en invalidité à la demande de l assuré(e) ou du Service Médical avant 62 ans droits ouverts à l Assurance Maladie prise en compte de l aspect stable de la pathologie et de la situation socio professionnelle (reclassement possible, capacités d apprentissage ) Invalidité inaptitude au travail

15 Les catégories d invalidité? Catégorie 1 travail en adaptation spatiale et temporelle de poste (temps partiel) Catégorie 2 temps partiel non tenable octroi d une pension conditionnée par les ressources en cas d amélioration un emploi adapté pourra être repris Catégorie 3 Ne peut travailler, aide d une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne (dépendance)

16 Vous avez dit «consolidé»? Etat consolidé lésion fixée, de caractère permanent séquelles indemnisables ou non selon le barème UCANSS des Maladies Professionnelles et accident du travail (Taux d IPP) absence de soins actifs (intervention, gestes techniques) ne sont pas des soins actifs Kinésithérapie Antalgiques, AINS Quand? à réception du CFD rédigé par le Médecin traitant lors du suivi de l arrêt de travail par le médecin conseil Consolidation = fin d IJ = Médecine du travail (anticipée / visite pré reprise)

17 Merci de votre attention