LA SURFACE DE PLANCHER = SURFACE DE RÉFÉRENCE EN URBANISME DEPUIS LE 1er MARS 2012
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- Samuel St-Jean
- il y a 9 ans
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1 LA SURFACE DE PLANCHER = SURFACE DE RÉFÉRENCE EN URBANISME DEPUIS LE 1er MARS 2012 Définition La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades. Cinq déductions d éléments de la construction sont possibles : 1. la surface des embrasures des portes et fenêtres situées sur les murs extérieurs 2. les vides et trémies permettant le passage des escaliers et ascenseurs 3. les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m 4. les surfaces des espaces de stationnement (véhicules motorisés ou non), leurs rampes d accès et zones de manœuvre 5. les surfaces des combles non aménageables Trois déductions supplémentaires pour les groupes de bâtiments ou immeuble collectif 6. les surfaces des locaux techniques dont les locaux de stockage des déchets 7. les surfaces des caves et celliers annexes à des logements lorsque ces locaux ne sont accessibles que par une partie commune 8. 10% de la surface de plancher destinée à l habitation obtenue après prise en compte des 7 déductions précédentes lorsque les logements sont desservis par des parties communes intérieures Utilisation La surface de plancher, avec l emprise au sol, permet de savoir de quelle formalité d urbanisme relève un projet de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant : permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalité. La surface de plancher, associée à l emprise au sol, permet aux personnes physiques de savoir si leur projet nécessite le recours obligatoire à un architecte (loi de 1977) La surface de plancher permet enfin de savoir si le projet respecte la densité autorisée sur le terrain : application du coefficient d occupation du sol (COS) qui indique la surface de plancher maximale constructible d un terrain en fonction de sa superficie. DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
2 LA SURFACE DE PLANCHER, EN IMAGES DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
3 LES COMBLES SURFACES EXTÉRIEURES OUVERTES DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
4 LE SOUS-SOL LES ANNEXES Les garages fermés constituent de la surface de plancher. Les surfaces de stationnement et les aires de manœuvre des véhicules n entrent pas dans le calcul de la surface de plancher. Ils constituent cependant de l emprise au sol! DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
5 L EMPRISE AU SOL (article R du code de l urbanisme) Utilisation L emprise au sol, avec la surface de plancher, permet de savoir à quelle formalité d urbanisme est soumis un projet de construction neuve ou des travaux sur un bâtiment existant : permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalité. L emprise au sol, associée à la surface de plancher, permet aux personnes physiques de savoir si leur projet nécessite le recours obligatoire à un architecte (loi de 1977) ou s ils en sont dispensés. Attention, depuis la parution du décret n , les parties d emprise au sol non-constitutives de surface de plancher ne doivent pas être prise en compte dans le cadre du seuil du recours obligatoire à architecte. L emprise au sol ainsi définie est utilisée uniquement pour le champ d application des PC ou DP et le recours à architecte. Elle ne se substitue pas à l emprise au sol habituellement utilisée dans les règlements des documents d urbanisme (POS et PLU) : calcul du coefficient d occupation des sols (COS), du coefficient d emprise au sol (CES), respect des règles de prospect Définition L emprise au sol est «la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus» La projection verticale d une construction est représentée par l aire formée au sol par l assise de la construction. Contrairement à la surface de plancher, l emprise au sol intègre l épaisseur des murs extérieurs. La projection verticale peut être composée d éléments qui occupent réellement le sol (rez-dechaussée d une construction) mais aussi d éléments en saillie d un bâtiment. Toutefois les éléments de modénature (décors en façade) tels que bandeaux et corniches et les simples débords de toiture sans élément de soutien (piliers ou équerres) ne sont pas à inclure dans l emprise au sol. La notion d emprise au sol s applique à toutes les constructions, sans exception, y compris celles qui ne comportent pas de fondations ainsi que les bâtiments ouverts ou découverts. Ainsi les constructions closes et couvertes vont constituer de l emprise au sol telle un bâtiment d habitation mais également ses annexes : abri de jardin, garage, piscine, véranda. De même, tout édifice utilisé en vue du stationnement constitue de l emprise au sol. La rampe d accès extérieure constitue de l emprise au sol. En revanche, un emplacement de stationnement extérieur non-couvert ne constitue pas d emprise au sol. Un hangar non clos ou ne comportant pas de fondations constitue de l emprise au sol. DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
6 L EMPRISE AU SOL, EN IMAGES Simple avancée de toiture DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
7 Une terrasse forme de l emprise au sol quand : - elle comporte des fondations - elle est en surélévation par rapport au sol (une projection verticale peut être réalisée) - ou si elle est couverte Balcon = emprise Avancées de façades = emprise au sol DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
8 Appentis à bois, à voiture, de loisirs, porches d entrée = emprise au sol Pergolas = emprise au sol Hangars agricoles ou industriels ou privatifs, métallique, bois, toiles = emprise au sol DDT Saône-et-Loire A Corsin surface de plancher/emprise au sol 15 juin /8
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