Questions et réponses relatives à la nouvelle aide sociale Hartz IV à Munich

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1 Munich Capitale du Land Office d assistance sociale Questions et réponses relatives à la nouvelle aide sociale Hartz IV à Munich Eine Information in französischer Sprache Promouvoir et exiger : pourquoi a-t-on institué Hartz IV? La nouvelle aide sociale Hartz IV réunit l assistance-chômage et l assistance sociale pour en former une prestation d'assistance sociale unitaire. L objectif d'une «aide d'une seule main» occupe le premier plan. Les communes et l agence de l emploi réunissent leurs aides, afin d apporter un encadrement intense aux demandeurs d'emploi et de pouvoir mieux les placer. Ainsi, de nombreux allocataires ne devront plus s'adresser à deux autorités. dorénavant aussi dans le patrimoine sauvegardé. «Promouvour et exiger» sont les principaux points forts de la réforme. L agence pour l emploi et l office d assistance sociale encadreront dorénavant les allocataires capables de travailler dans la recherche d un nouveau poste de travail, d une garde pour les enfants, de la médiation de stages linguistiques ou d autres consultations. Les médias ont fortement critiqué Hartz IV, parce que la nouvelle aide sociale impose l emploi des avoirs patrimoniaux et même des livrets de caisse d épargne des enfants en couverture des besoins d assistance. Ce n est pas une nouvelle loi, mais correspond à ce qui était habituel pour les ayant droit à l'assistance sociale jusqu'à présent. Deux tiers des futurs allocataires de l allocation-chômage (ALG) II connaissent ces réglementations. Pour vous, Hartz IV peut aussi être synonyme d améliorations dans certains cas, parce que vous pouvez conserver une quote-part plus grande de votre patrimoine que lors d'une assistance sociale et que vous êtes aussi couvert par l assurance vieillesse, l assurance dépendance pour soins de santé et l assurance maladie. L automobile entre Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Une convention de réinsertion dans la vie professionnelle sera souscrite avec les allocataires. Cette convention mentionne ce que les demandeurs d emploi doivent faire pour leur réinsertion dans la vie professionnelle et de quelles prestations ils bénéficieront. La dignité du bénéficiaire de l aide sera toujours respectée. Veuillez contacter le numéro de téléphone d information de l agence pour l emploi si vous avez des questions d ordre général quant au formulaire d allocationchômage (ALG) II / aux allocations d assistance sociale et la demande : n de téléphone : Les personnes dépendant d ores et déjà de l assistance sociale sont priées de s adresser au responsable compétent de l Office d assistance sociale civile (Sozialbürgerhaus), au bureau de l Office pour la sécurité sociale (Amt für Soziale Landeshauptstadt München www. muenchen.de/hartz

2 2 Sicherung) ou à l unité centralisée pour les sans abris (Zentraleinheit Wohnungslosigkeit) au sein de l Office pour le logement et la migration (Amt für Wohnen und Migration). Veuillez trouver un aperçu des questions les plus couramment posées sur la réforme sociale Hartz IV ci-après. Ce document et d autres informations relatives à la réforme Hartz IV sont à votre disposition pour téléchargement ou consultation sur Internet : oder Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

3 3 Quel sera le nombre de personnes touchant l allocation-chômage II? Environ personnes toucheront l allocation-chômage II à Munich en janvier Ces personnes habitent foyers. Presque foyers de ce total dépendaient de l assistance sociale jusqu à présent. Qui pourra toucher l allocation-chômage II? Toutes les personnes capables de travailler, âgées de 15 à 64 ans et nécessiteuses, parce qu elles ne disposent pas d un revenu ou d un patrimoine suffisant pour assumer le coût de la vie et les frais de location par leurs propres moyens, toucheront l allocation-chômage II. Ceci peut se produire du moment que les prestations de l assurance d allocation-chômage I ont pris fin ou si le revenu salarial est trop bas. Les personnes, habitant le même foyer, mais incapables de travailler, p. ex. les enfants, toucheront des allocations d assistance sociale. Les personnes pouvant exercer une activité professionnelle durant au mois trois heures par jour sont capables de travailler dans l esprit de la réforme. Quel sera le montant des prestations? Les prestations couvrent les besoins réputés d assurer le minimum vital. Le montant respectif correspond au niveau de l assistance sociale munichoise versée jusqu à présent. Les besoins sont déterminés pour chaque membre de la famille : Taux normal des prestations pour une personne adulte et célibataire : Taux normal des prestations pour deux partenaires liés par un pacte civil adultes :..chacun 311 Taux normal des prestations pour un enfant (0 à 14 ans) : Taux normal des prestations pour un adolescent (15 à 18 ans) : plus le loyer et le chauffage. Certaines prestations peuvent être versées une seule fois dans certains cas exceptionnels. Un supplément limité dans le temps est aussi versé aux titulaires de l allocation-chômage I. L allocation-chômage II sera versée pour autant que la personne respective ne puisse pas couvrir les besoins calculés par - son propre revenu - le revenu du partenaire lié par un pacte civil / son conjoint - le revenu de l enfant (allocations familiales, pension alimentaire) ou - le patrimoine de la communauté demanderesse. En comparaison avec les prestations d assistance sociale versées jusqu à présent, la nouvelle réglementation ne prévoit si l allocation spéciale pour les fêtes de Noël ni d autres prestations versées une seule fois, telles les contributions pour une bicyclette, un siège auto pour enfants ou la scolarité. Ces Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

4 4 prestations sont indemnisées par le paiement des prestations dites normales. Le Conseil municipal de Munich ne possède par ailleurs plus la moindre influence sur les taux des prestations. Il s agira d une prestation purement fédérale à partir du mois de janvier Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

5 5 Aux revenus de quels proches aurat-on recours? Le revenu du partenaire lié par un pacte civil / du conjoint partageant le foyer est pris en considération. Le prélèvement sur la pension est aussi possible vis-à-vis du conjoint divorcé ou vivant en séparation de corps. Les parents d enfants en chômage de longue durée ne sont que rarement concernés. Les parents sont tenus à soutenir les allocataires mineurs et de moins de 25 ans, tant que leur formation professionnelle primaire n est encore pas achevée. Les parents sont aussi redevables de l entretien, si leurs enfants capables de travailler ont agit en civil contre eux pour obtenir cet entretien. Les enfants majeurs ne sont pas redevables d un entretien vis-àvis de leurs parents touchant une allocation-chômage II. A quel montant le plafond du patrimoine s élève-til? Le patrimoine est à consommer jusqu atteinte de certaines limites. Ainsi, le patrimoine s élève à 200 par année de vie, au moins 4'100 jusqu atteinte d un maximum de 13'000 par personne capable de travailler. Les personnes nées avant le 1 er janvier 1948 bénéficient d un abattement à la base de 520 par année de vie, soit un montant maximum de 33'800. Toute personne disposant d un patrimoine dépassant ces limites n est pas nécessiteuse. Un montant de 750 par personne vivant dans une communauté nécessiteuse est sauvegardé. Chaque enfant peut posséder 4'100. Le patrimoine englobe p. ex. les avoirs en espèces, les dépôts sur livrets d épargne dont les valeurs mobilières, les dépôts sur livrets d épargne logement, les biens-fonds en général ainsi que la fortune mobilière comme les objets d art. La propriété d'un logement à usage personnel d'habitation d une taille appropriée ainsi qu une automobile appropriée n entrent pas dans le patrimoine et demeurent la propriété du propriétaire. Les plafonds du patrimoine sont plus élevés que ceux de l assistance sociale. Les abattements à la base pour allocataires capables de travailler sont plus généreux que jusqu à présent. La sauvegarde d une voiture personnelle n entrait pas dans l assistance sociale jusqu à présent. A quel montant l abattement à la base s élève-t-il lors de l exercice d activités professionnelles? Les chômeurs peuvent avoir un revenu en dehors de l allocationchômage II. Les coûts en relation directe avec le travail, p. ex. les frais de déplacement, sont déduits du salaire net. Les allocataires peuvent conserver les abattements suivants de ce revenu apuré : - 15 % lors d un salaire brut de jusqu à % lors d un salaire brut situé entre 401 et % lors d un salaire brut situé entre 901 et les abattements son exclus dès que le salaire dépasse 1'500. Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

6 6 Que se passe-t-il avec les assurances-vie ou d autres prévoyances vieillesses? En principe, une assurance-vie est toujours à consommer du moment que sa valeur de rachat dépasse les limites du patrimoine mentionnées ci-dessus (200 par an, maximum par personne). L assurance-vie peut cependant bénéficier d une sauvegarde comme prévoyance vieillesse dans les limites de l abattement, pour autant que la mise à profit de l assurance-vie ait été exclue avant l entrée en vigueur de la retraite par un blocage. Vous ne devez pas vendre une assurance en cours de validité si la perte respective serait susceptible de s élever à plus de 10 % des cotisations versées. La sauvegarde de la retraite Riester et d avoirs patrimoniaux servant à la prévoyance vieillesse jusqu à concurrence de 200 par année de vie est aussi acquise. La protection de l assurance-vie ne s élevait qu à 1'279 selon les dispositions de la Loi fédérale concernant l aide aux indigents. La sauvegarde de l assurance-vie était possible dans certains cas de rigueur, à condition que l assistance sociale soit versée à titre de prêt. A quel montant le loyer peut-il s élever? Le loyer et les charges locatives, y compris le chauffage, sont intégralement pris en considération pour le calcul des besoins, jusqu à concurrence des loyers plafonnés. Ces plafonds s élèvent en moyenne à 10 par m² à Munich (cf. Plafonds des loyers, page 8). De ce fait, une famille composée de quatre personnes peut habiter un logement d une surface maximale de 90 m². La limite supérieure des loyers est de 837,50 Euro maximum sans le chauffage. Pour autant que le loyer dépasse les loyers plafonnés, il est pris en charge intégralement pour une durée de six mois. L allocataire est tenu à amoindrir les coûts dépassant les limites, p. ex. par une sous-location. Il peut prétendre à l aide de la coentreprise munichoise pour l emploi dans ce contexte. Les personnes indigentes mais propriétaires d'un logement à usage personnel d'habitation peuvent bénéficier de la prise en charge des intérêts d un prêt éventuel, en dehors des charges effectives comme les taxes foncières, taxes d habitation et l eau froide. Les amortissements ne sont cependant pas assumés. Quand doit-on s attendre à une réduction de l aide? Le taux des prestations d allocation-chômage II sera réduit de 30 % si l allocataire refuse d accepter ou de poursuivre un travail ou une formation tolérable. Le taux des prestations sera réduit de 10 % si l allocataire ne donne pas suite à son obligation de déclaration. Une réduction supplémentaire d un pourcentage identique est effectuée lors de chaque réitération du non-respect des Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

7 7 obligations. La réduction demeure active pour trois mois. A supposer que le foyer héberge également des enfants mineurs et que la réduction s élève à 30 %, les services d assistance sociale peuvent décider de l attribution complémentaire de prestations en nature comme les bons alimentaires. Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

8 8 Par qui les allocataires de l allocation-chômage II et leurs proches seront-ils encadrés? L Agence pour l emploi et la Municipalité de Munich collaborent dans une coentreprise. Dès fin 2006, tous les allocataires de l allocation-chômage II seront encadrés dans les bureaux de l Office d assistance sociale civile (Sozialbürgerhaus). Cet office détient toutes les aides dont les indigents ont besoin. Les collaborateurs/trices des deux autorités y calculent les prestations en espèces, fournissent des conseils sociaux, s occupent directement du placement ou organisent des qualifications et des cours. Durant la période transitoire, les allocataires de l assistancechômage seront encadrés par l Agence pour l emploi (Agentur für Arbeit) sise Kapuzinerstrasse 26 et le service d études portant sur l allocation-chômage II / les allocations d assistance sociale sis Thalkirchnerstrasse 54. Les personnes dépendant actuellement de l assistance sociale seront encadrées, comme jusqu à présent, par les bureaux de l Office pour la sécurité sociale (Amt für Soziale Sicherung) et dans les Offices d assistance sociale civile (Sozialbürgerhaus). D où proviennent les emplois pour le placement des chômeurs? La municipalité et l Agence pour l emploi veulent que Munich demeure la grande ville présentant le taux de chômage le plus bas. L Office d assistance sociale et l Office pour l emploi et l économie ont édifié un réseau de possibilités d emploi d une grande diversité pour le 2 ème marché de l emploi avec de nombreux organes. De ce fait, même les personnes ne disposant que d une faible qualification pourront profiter d une chance de réinsertion durable dans la vie professionnelle. Le Conseil municipal a mis 35 millions d à disposition pour l année prochaine. De concert avec les instruments de l Agence pour l emploi, Munich pourra disposer de 86 millions d l année prochaine pour le placement des personnes dans une mesure de qualification, des entreprises modèles ou d autres mesures du 2 ème marché de l emploi. Mais tout ceci ne saurait suffire. Les entreprises municipales doivent aussi assumer des responsabilités et créer des postes de travail. Qu est-ce qu un travail tolérable? Tout travail est tolérable : il doit correspondre aux performances individuelles de chacun et à sa santé et ne doit pas compliquer la réinsertion dans les activités exercées jusqu à présent. L éducation des enfants ne doit pas en souffrir, chaque enfant devrait être pris en charge par une garderie ou similaire dès son 3 ème anniversaire. Le travail doit aussi être conciliable avec les soins prodigués à un proche. Agentur für Arbeit München Stand: September 2004 Landeshauptstadt München

9 9 Comparaison des allocations d assistance sociale et de l allocation-chômage II (ALG II) Exemple 1 : famille de quatre personnes, parents chômeurs, enfants âgés de 7 et 12 ans Assistance sociale ALG II Taux normal des prestations pour le chef de famille Montant forfaitaire 29,-- 316,-- 311,-- Taux normal des prestations pour l épouse 253,-- 311,-- Montant forfaitaire 29,-- Taux normal des prestations pour l enfant de 7 ans Montant forfaitaire 30,-- Taux normal des prestations pour l enfant de 12 ans Montant forfaitaire 30,-- 205,-- 207,-- 205,-- 207,-- Loyer en moyenne + chauffage 611,-- 611,-- Besoins 1.708, ,-- moins les allocations familiales 2) (2 x 154, ,50 ) 287,50 (2 x 154,-- ) 308,-- Allocations d assistance sociale / ALG II 1.420, ,-- Différence 81,50 Exemple 2 : famille monoparentale avec une fille âgée de 14 ans et un garçon âgé de 14 ans Taux normal des prestations pour le chef de famille Assistance sociale Montant forfaitaire 29,-- Besoins complémentaires pour familles monoparentales Taux normal des prestations pour la fille âgée de 14 ans Montant forfaitaire 28,-- Taux normal des prestations pour le garçon âgé de 14 ans Montant forfaitaire 32,-- ALG II 316,-- 345,-- 126,40 124,20 174,-- 207,-- 284,-- 276,-- Loyer en moyenne + chauffage 427,50-427,50,-- 2 La dernière augmentation des allocations familiales n est pas imputée sur le revenu dans le cas des allocations d assistance sociale. Les allocations familiales sont d abord et directement versées sur le compte des parents, avant d être déduites à nouveau.

10 10 Besoins 1.416, ,70 moins les allocations familiales 1) (2 x 154, ,50 ) 287,50 (2 x 154,-- ) 308,-- Allocations d assistance sociale / ALG II 1.129, ,70 Différence 57,70

11 11 Comparaison des allocations d assistance chômage et de l allocation-chômage II (ALG II) Exemple 1 : homme, ouvrier métallurgique spécialisé, 45 ans, groupe salarial moyen, 10 années d ancienneté ; femme, vendeuse spécialisée, 32 ans, 10 années d ancienneté. Les deux personnes touchent actuellement des allocations d assistance-chômage. Assistance-chômage ALG II Taux normal des prestations pour l époux 797,-- 311,-- Taux normal des prestations pour l épouse 710,-- 311,-- Loyer y compris le chauffage (loyer plafonné) 692,-- Total 1.507, ,-- Différence 193,-- * Exemple 2 : époux, agent commercial dans les transports, 40 ans, groupe salarial moyen, exercice d activités professionnelles depuis 20 ans, touche des allocations d assistance-chômage ; épouse, exerce des activités professionnelles de moins de 15 heures par semaine, revenu net de 400,-- ; 1 enfant âgé de 13 ans Assistance-chômage ALG II Taux normal des prestations pour l époux 1.040,-- 311,-- Taux normal des prestations pour l épouse 311,-- Taux normal des prestations pour l enfant 207,-- Loyer y compris le chauffage (loyer plafonné) 816,-- Besoins 1.645,-- moins le revenu de l épouse après considération de l abattement 400,-- revenu de l épouse 340,-- moins les allocations familiales 1) 154,-- Total 1.440, ,-- Différence 289,-- * *La différence est atténuée par un complément limité dans le temps durant une période transitoire. 1 Les allocations familiales sont d abord et directement versées sur le compte des parents, avant d être déduites à nouveau.

12 12 Plafonds des loyers de Munich, capitale du Land de la Bavière (situation le 1 er mai 2002) Nombre de personnes Taille du logement ***) 1 Sous-location d une pièce meublée *) 1 20 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ 135 Plafonds des loyers Classification du bâtiment en fonction de son âge **) Prix maxi par m² ***) Plafond du loyer sans le chauffage plus les charges locatives, le chauffage et l eau chaude m² ***) **) ***) jusqu à 279, ,40 397, ,90 413, ,50 429, ,60 590, ,90 617, ,40 644, ,50 649, ,80 684, ,30 760, ,20 711, ,50 753, ,80 837, ,20 774, ,50 816, ,80 907, ,00 858, ,50 914, , ,00 1 9,70 949, , , , ,49 La taille du logement est à majorée de 15 m² pour chaque personne supplémentaire et à pourvoir d un supplément de 99,70 par catégorie de classification du bâtiment en fonction de son âge. *) sous-location d une pièce meublée équipée d un lit, d une penderie, d une table, d une assise, de rideaux, d une lampe et de la possibilité d utiliser une cuisine et une salle de bains **) Classe 1 du bâtiment en fonction de son âge : jusqu à 1966 compris Classe 2 du bâtiment en fonction de son âge : Classe 3 du bâtiment en fonction de son âge : dès 1978 ***) Taille du logement en m² : Les mètres carrés pris en considération concernent le logement dans l ensemble, y compris la cuisine et la salle de bains. Les balcons et terrasses sont considérés de moitié en se fondant sur le 2 ème décret-loi de calcul des surfaces des logements.