BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice
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- Gabriel Lecompte
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1 BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice Décret n PRES/PM/MFPTPS/ MINEFID portant tableaux de reversement des agents de la fonction publique d Etat LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la Constitution ; Vu Vu Vu Vu le décret n /PRES du 06 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre ; le décret n /PRES/PM du 12 janvier 2016 portant composition du Gouvernement ; le décret n /PRES/PM/SGG-CM du 08 février 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; la Loi n /CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d Etat ; Sur rapport du Ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale ; Le conseil des ministres entendu en sa séance du D E C R E T E 1
2 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités de reversement des agents de la fonction publique dans les dispositions de la loi n /CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d Etat. Article 2 : L agent de la fonction publique en activité, en détachement, sous les drapeaux, en disponibilité ou en suspension de contrat est, pour compter du 1 er janvier 2016, sur la base de sa dernière situation administrative éventuellement régularisée conformément aux dispositions de la loi n 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, modifiée par la loi n /AN du 18 mai 2005, reversé conformément aux tableaux de reversement prévus par le présent décret. L ancienneté conservée après le reversement de l agent est prise en compte pour son prochain avancement d échelon. Le fonctionnaire ayant atteint le dernier échelon de la 3 ème classe, dans son ancienne situation, est reversé sans conservation d ancienneté. Article 3 : Le classement indiciaire fixé par les dispositions du décret portant classement indiciaire des emplois de fonctionnaires d Etat est déterminé, pour chaque catégorie et échelle, en référence à un indice de base auquel s ajoute successivement une valeur d amplitude constante par classe. Article 4 : L indice du premier échelon de la première classe est l indice de référence du classement indiciaire. Il est obtenu en multipliant les dix onzième (10/11) du salaire de base mensuel du contractuel par douze mois et en le divisant par la valeur du point indiciaire. L indemnité de résidence correspond à un onzième (1/11) du salaire de base du contractuel. La valeur d amplitude constante qui s ajoute à l indice de base est déterminée en référence à la valeur de la prime d ancienneté de la classification des contractuels correspondants. Page 2
3 Article 5 : L indice du premier échelon de la deuxième classe du classement indiciaire est obtenu en ajoutant à l indice du 6 ème échelon de la première classe, la valeur de l amplitude de la première classe augmentée de 10 points indiciaires. L indice du premier échelon de la troisième classe du classement indiciaire est obtenu en ajoutant à l indice du 5 ème échelon de la deuxième classe, la valeur de l amplitude de la deuxième classe augmentée de 10 points indiciaires. Article 6 : La correspondance est établie à égalité d échelon entre les fonctionnaires de la première classe et les contractuels. La correspondance pour les fonctionnaires classés dans les deuxième et troisième classes est établie soit au regard du niveau de leur indice en comparaison avec l échelonnement indiciaire de la première ou de la deuxième classe à indice égal ou immédiatement supérieur, soit en correspondance avec la grille prolongée des contractuels en fonction des indices par ordre croissant. Article 7 : L agent contractuel de la fonction publique est reversé échelon pour échelon en qualité de fonctionnaire dans la première classe de l échelonnement indiciaire. Article 8 : Le fonctionnaire de la première classe avant l entrée en vigueur de la loi n /CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d Etat, est reversé dans l échelonnement indiciaire à un niveau égal à celui de l agent contractuel dans une catégorie et une échelle correspondantes et au même échelon que lui, au regard de leur dernière situation administrative, éventuellement régularisée. Article 9 : Le fonctionnaire de la deuxième ou de la troisième classe avant l entrée en vigueur de la loi n /CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d Etat, est reversé dans l échelonnement indiciaire conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret. Page 3
4 Article 10 : Les tableaux de reversement sont construits autour des catégories P, A, B, C, D et E subdivisées respectivement en échelles et classes conformément au classement indiciaire prévu par les dispositions de l article 14 de la loi n /CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d Etat. CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AU REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE REMUNERES DANS LA GRILLE P Article 11 : L agent de la fonction publique rémunéré en fonction de la grille P6 ou 6P sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998, est reversé dans la catégorie P échelle A de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DANS LA CATEGORIE P ECHELLE A DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE Salaire de Grade Echelon Indice Echelon base + Prime d'ancienneté INITIAL INTERMEDIAIRE TERMINAL TERMINAL CLASSE EXCEPTIONNEL NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT ème Page 4
5 3ème Article 12 : L agent de la fonction publique rémunéré sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 en fonction de la grille P4 est reversé dans la catégorie P échelle B de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DANS LA CATEGORIE P ECHELLE B DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Grade Echelon Indice INITIAL INTERMEDIAIRE TERMINAL TERMINAL CLASSE EXCEPTIONNEL Page 5
6 ème 3ème Article 13 : L agent de la fonction publique rémunéré en fonction de la grille P7 sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie P échelle C de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DANS LA CATEGORIE P ECHELLE C DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Grade Echelon Indice INITIAL INTERMEDIAIRE TERMINAL Page 6
7 TERMINAL CLASSE EXCEPTIONNEL ème ème Page 7
8 CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AU REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LES CATEGORIES A, B, C, D, E ET ASSIMILES Article 14 : L agent de la fonction publique de la catégorie A, échelle 1 ou de 1 ère catégorie, échelle A sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie A, échelle 1 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE A ECHELLE 1 OU 1 RE CATEGORIE ECHELLE A NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Echelon Salaire de base + Prime d'ancienneté Classe Echelon Indice 2ème 3ème Page 8
9 ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 15 : L agent de la fonction publique, occupant un emploi dont le niveau de recrutement exigé est le doctorat ou un diplôme professionnel équivalant au baccalauréat plus sept années de formation professionnelle cumulées, en activité, en détachement, sous les drapeaux, en disponibilité ou en suspension de contrat est, pour compter du 1 er janvier 2016, sur la base de sa dernière situation administrative après le reversement dans le nouvel échelonnement indiciaire conformément à l article 14 du présent décret, reversé dans la catégorie P échelle C, à un indice égal ou immédiatement supérieur. Article 16 : L agent de la fonction publique de la catégorie A, échelle 2 ou de la 1 ère catégorie, échelle B sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie A, échelle 2 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : Page 9
10 TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE A ECHELLE 2 OU 1 RE CATEGORIE ECHELLE B NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Echelon Salaire de base + Prime d'ancienneté 2ème 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 10
11 2ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 17 : L agent de la fonction publique de la catégorie A, échelle 3 ou de la 1 ère catégorie, échelle C sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie A, échelle 3 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE A ECHELLE 3 OU 1 RE CATEGORIE ECHELLE C NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Echelon Salaire de base + Prime d'ancienneté ème Page 11
12 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 18 : L agent de la fonction publique de la catégorie B, échelle 1 ou de la 2 ème catégorie, échelle A sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie B, échelle 1 de la loi n /CNT du 24/11/2015 conformément au tableau suivant : Page 12
13 TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE B ECHELLE 1 OU 2 E CATEGORIE ECHELLE A DES ET NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de Echelon base + Prime ème 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 13
14 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 19 : L agent de la fonction publique de la catégorie B, échelle 2 ou de la 2 ème catégorie, échelle B sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie B, échelle 2 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE B ECHELLE 2 OU 2 E CATEGORIE ECHELLE B NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de Echelon base + Prime ème Page 14
15 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 20 : L agent de la fonction publique de la catégorie B, échelle 3 ou de la 2 ème catégorie, échelle C sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie B, échelle 3 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE B ECHEEL 3 OU 2 E CATEGORIE ECHELLE C DES ET NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de base + Echelon Prime Page 15
16 2ème 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 16
17 Article 21 : L agent de la fonction publique de la catégorie C, échelle 1 ou de la 3 ème catégorie, échelle A sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie C, échelle 1 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE C ECHELLE 1 OU 3 E CATEGORIE ECHELLE A NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Salaire de base Echelon + Prime d'ancienneté ème 3ème ème Page 17
18 2ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 22 : L agent de la fonction publique de la catégorie C, échelle 2 ou de la 3 ème catégorie, échelle B sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie C, échelle 2 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE C ECHELLE 2 OU 3 E CATEGORIE ECHELLE B NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de base + Echelon Prime Page 18
19 ème ème ème ème 2ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 19
20 Article 23 : L agent de la fonction publique de la catégorie C, échelle 3 ou de la 3 ème catégorie, échelle C sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie C, échelle 3 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE C ECHELLE 3 OU 3 E CATEGORIE ECHELLE C NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de base Echelon + Prime ème 3ème ème ème ème Page 20
21 3ème 2ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 24 : L agent de la fonction publique de la catégorie D, échelle 1 ou de la 4 ème catégorie, échelle A sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie D, échelle 1 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE D ECHELLE 1 OU 4 E CATEGORIE ECHELLE A NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de base Echelon + Prime Page 21
22 2ème 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 22
23 Article 25 : L agent de la fonction publique de la catégorie D, échelle 2 ou de la 4 ème catégorie, échelle B sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie D, échelle 2 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE D ECHELLE 2 OU 4 E CATEGORIE ECHELLE B NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de base Echelon + Prime ème 3ème Page 23
24 2ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 26 : L agent de la fonction publique de la catégorie D, échelle 3 ou de la 4 ème catégorie, échelle C sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie D, échelle 3 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE D ECHELLE 3 OU 4 E CATEGORIE ECHELLE C NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de base Echelon + Prime Page 24
25 2ème 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 25
26 3ème ème ème ème ème ème ème Article 27 : L agent de la fonction publique de la catégorie E, échelle 1 ou de la 5 ème catégorie, échelle A sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie E, échelle 1 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE E ECHELLE 1 OU 5 E CATEGORIE ECHELLE A NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT d'ancienneté Salaire de Echelon base + Prime ème Page 26
27 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 28 : L agent de la fonction publique de la catégorie E, échelle 2 ou de la 5 ème catégorie, échelle B sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé dans la catégorie E, échelle 2 de la loi n /CNT du 24/11/2015, conformément au tableau suivant : Page 27
28 TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE E ECHELLE 2 OU 5 E CATEGORIE ECHELLE B NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT Echelon 2ème 3ème Salaire de base + Prime d'ancienneté ème ème ème ème ème ème ème Page 28
29 2ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Article 29 : L agent de la fonction publique de la catégorie E, échelle 3 sous la loi n 013/98/AN du 28/04/1998 est reversé catégorie pour catégorie, échelle pour échelle conformément au tableau suivant : TABLEAU DE REVERSEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CLASSES DANS LA CATEGORIE E ECHELLE 3 NOUVELLE SITUATION UNIQUE DE REVERSEMENT E3 2ème Page 29
30 3ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème ème Page 30
31 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 30 : Le contractuel ayant obtenu des primes de rendement, bénéficie d une bonification d un échelon pour chaque prime pour compter du 1 er janvier 2016, à la suite de son reversement. Article 31 : Le ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale et le ministre de l économie, des finances et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Ouagadougou, le Le Premier Ministre Roch Marc Christian KABORE Paul Kaba THIEBA Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale Le Ministre de l Economie, des Finances et du Développement Pengdwendé Clément SAWADOGO Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI Page 31
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