Monsieur le Président,

Transcription

1 Le Président TOULOUSE, le 29 décembre 2006 N/Réf. : BO Monsieur le Président, Conformément à l'article L du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion du Sporting Club Graulhétois auquel est jointe votre réponse à la suite de la transmission initiale de ce rapport. Il vous appartient de communiquer ce document à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée et le rapport, assorti le cas échéant des réponses reçues, doit être joint à la convocation adressée aux membres de celle-ci. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation. Vous voudrez bien me tenir informé des conditions de cette communication par tout moyen à votre convenance, par exemple en m'adressant copie d'un extrait du procèsverbal des débats ou du relevé des délibérations. Je vous rappelle que ces observations sont, selon les dispositions de l'article R du code précité, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. distinguée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération Jean-Louis BEAUD de BRIVE Monsieur le Président du Sporting Club Graulhétois Stade Noël Pelissou Avenue Amiral Jaurès GRAULHET Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 31 allées Jules Guesde BP TOULOUSE Cedex 6 - Tel : Fax :

2 TOULOUSE, le 19 octobre 2006 Le Président N/Réf. : BO Monsieur le Président, Par lettre en date du 23 novembre 2005, vous avez été informé du contrôle, par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, des comptes et de la gestion du Sporting club graulhétois au titre des exercices , l examen de la gestion ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes. L entretien facultatif préalable avec le rapporteur, prévu à l article L du code des juridictions financières étant intervenu le 9 février 2006, la chambre a procédé, dans sa séance du 2 mars 2006, à l examen du rapport que lui a présenté le conseiller chargé de l instruction. La vérification a porté sur les domaines suivants : 1. Structure juridique de l Omnisport 2. Les subventions versées par la commune et les obligations qui en découlent 3. Les comptes bancaires Par lettre du 7 avril 2006, je vous ai adressé les observations provisoires retenues par la chambre lors de sa séance du 2 mars A la suite des réponses qui ont été apportées par votre lettre du 30 mai 2006 ainsi que par celle de la ville de Graulhet en date du 6 juin 2006, la juridiction a, dans sa séance du 21 septembre 2006, arrêté les observations définitives ci-jointes. Ces observations constituent le rapport d'observations définitives prévu par l'article L du code des juridictions financières. Monsieur le Président du Sporting Club Graulhétois Stade Noël Pelissou Avenue Amiral Jaurès GRAULHET 31, allées Jules Guesde BP TOULOUSE CEDEX 6 Tél. : Fax : courriel : crcmp@mip.ccomptes.fr

3 2 Conformément à cet article, vous disposerez d'un mois pour faire parvenir, si vous le désirez, au greffe de la chambre une réponse écrite qui sera alors jointe audit rapport d'observations. Une fois complété par la réponse reçue, le rapport d'observations définitives vous sera notifié ainsi qu'à l'exécutif de la ville de Graulhet. Il appartiendra alors à ce dernier de le présenter à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il sera communicable aux tiers. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Jean-Louis BEAUD de BRIVE

4 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE SUR LE SPORTING CLUB GRAULHETOIS (CLUB OMNISPORT DE GRAULHET) Résumé des observations La chambre régionale des comptes a examiné les comptes et la gestion du Sporting club Graulhétois. Elle a notamment relevé que sa structure juridique actuelle, combinant des sections sportives ayant la personnalité morale avec d autres directement rattachées au Sporting club, n était pas conforme à ses statuts. Elle note que celles-ci seraient dissoutes en septembre Par ailleurs, elle rappelle que la subvention annuelle versée par la commune doit être prise en compte globalement pour déterminer les obligations de conventionnement et d information financière prévues par les textes. Il convient de relever, à cet égard, qu il n existe pas de comptabilité générale de l association, le suivi comptable actuellement effectué présentant un certain nombre de lacunes. L association a pris l engagement de se conformer aux dispositions ainsi rappelées. Enfin, il est recommandé à l association d améliorer le suivi des comptes bancaires ouverts en son nom et de s assurer que leurs titulaires ont été dûment habilités. Sur ce point également, celle-ci s est engagée à régulariser la situation.

5 OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE SUR LE SPORTING CLUB GRAULHETOIS (CLUB OMNISPORT DE GRAULHET) 1. LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L OMNISPORT Le Sporting club graulhétois est une association de la loi 1901 membre de la fédération des clubs omnisports, dont le premier enregistrement en préfecture a été effectué en Les statuts actuellement en vigueur ont été établis le 3 décembre Le club regroupe 9 sections différentes, correspondant chacune à une discipline sportive, dont deux sont elles-mêmes constituées en associations (gymnastique sportive et boxingsavate) et disposent de la personnalité morale, tandis que les autres dépendent directement de la structure «sporting club». Au sein de la structure «Sporting club» existent également 3 sous-commissions : club house, animation et omnisport. Or, cette organisation n est pas conforme aux statuts de l association qui indiquent, en section IV, que «chaque sport est organisé en section, sous la responsabilité morale et financière de son président. Chacune, quant à son fonctionnement, sa trésorerie, son organisation interne, ses activités sportives, est indépendante. Elle n a pas la capacité juridique et ne peut s engager pour l association sans accord du Bureau notifié par un écrit signé du Président Général.» Ainsi, la chambre relève que dans sa configuration actuelle, l entité dite «sporting club (club omnisport)» est constituée en réalité de trois associations loi 1901 distinctes, l une regroupant 7 sections sportives et 3 sous-commissions, les deux autres une section sportive chacune. Si cette structure, combinant des sections déclarées en préfectures avec des sections rattachées à l omnisport devait perdurer, il conviendrait que les statuts prévoient explicitement la possibilité pour certaines sections d avoir la personnalité morale. Dans le cas contraire, les deux sections ayant la personnalité morale devraient y renoncer et être rattachées au Sporting club. La chambre prend acte de ce que le club a opté pour la seconde solution, la dissolution des deux associations déclarées devant prendre effet au 15 septembre LES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA COMMUNE ET LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT Le mécanisme de financement Avant la saison , l association soumettait une demande de subvention globale à la mairie, puis opérait la répartition entre les différentes sections et sous-commissions en fonction d un certain nombre de critères. Par la suite, la demande a continué d être transmise globalement à la mairie, mais celle-ci mandate désormais à chaque section le montant qui lui est attribué. Cette modification a été introduite au motif que le Sporting club ne pouvait, en tant qu association, reverser des fonds à d autres associations.

6 2 Toutefois, même si les subventions sont versées séparément à chaque section, c est le montant global versé au Sporting club Graulhétois qui doit être pris en compte pour déterminer les obligations s imposant à l association, soit en 2005, d après l état fourni à la collectivité à l appui des demandes de subvention. Le président de l Omnisport a indiqué que la subvention communale serait versée uniquement aux sections et que le bilan des différentes sections serait certifié conforme par un commissaire aux comptes pour les concours dépassant le seuil de La chambre insiste sur le fait que, dans la mesure où c est la subvention globale qui détermine les obligations de l association, celle-ci doit être versée au Sporting club, à charge pour ce dernier de répartir les fonds entre les différentes sections. De même, c est sur la totalité du concours versé par la ville que porte l obligation de certification et non sur le bilan des sections. Rappel des obligations de l association vis-à-vis de la collectivité Les principales obligations s appliquant aux relations entre une collectivité et les associations qu elle subventionne résultent des dispositions combinées des articles L et L du code général des collectivités territoriales, de l article L du code du commerce et de la loi n du 12 avril / Ainsi, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée et doit fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. 2/ Les comptes certifiés 1 des associations ayant reçu une subvention de plus de euros ou représentant plus de 50% des produits inscrits à leur compte de résultat sont remis à la commune l ayant versée. 3/ Toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global est supérieur à doit établir des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de résultat, et nommer un commissaire aux comptes. 4/ Au-delà du seuil de de subvention annuelle, une convention entre la collectivité et l association doit en définir l objet, le montant et les conditions d utilisation. 5/ Enfin, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention. En ce qui concerne l obligation d une convention, la chambre relève que celle-ci n a été satisfaite que tardivement, puisque sa signature n est intervenue qu en novembre En l absence d un commissaire aux comptes, ceux-ci sont certifiés par le président de l association.

7 3 S agissant de la production des comptes, il y a lieu de noter que l association ne tient aucune comptabilité générale. Chaque section présente un compte de résultat, établi selon des plans de comptes hétérogènes, et sans consolidation. La qualité de ces comptes varie sensiblement d une section à l autre, certaines présentant une véritable comptabilité par nature, d autres ne tenant aucun document récapitulatif des recettes et des dépenses. Les pièces justificatives à l appui ne permettent pas toujours de reconstituer les montants affichés dans les comptes de résultat. Il conviendrait donc que, conformément à ses statuts, l association tienne à jour une comptabilité générale, permettant de faire apparaître, pour l ensemble de ses sections, la totalisation des recettes et des dépenses par nature. Les comptes ainsi produits devraient en outre être certifiés par le président de l association, puisque la subvention communale est supérieure à Dans l hypothèse où le total des subventions publiques dépasserait le seuil des (soit en sus des versés par la commune), cette comptabilité devrait être établie conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999) et certifiée par un commissaire aux comptes. La chambre prend acte des engagements de l association à établir, pour l exercice , une comptabilité générale, et de la désignation, à compter de septembre 2006, d un commissaire aux comptes. 3. LES COMPTES BANCAIRES A chaque compte de résultat est associé un compte bancaire spécifique, soit au total 12 comptes bancaires dont 10 sous la responsabilité du Sporting Club, chacun ayant un titulaire différent. Or, alors que les statuts précisent bien que les sections n ont pas la capacité juridique et ne peuvent donc s engager pour l association sans accord du Bureau, notifié par un écrit signé du Président Général, aucune autorisation expresse nominative n a été accordée aux titulaires des comptes. La chambre souhaite appeler l attention du Sporting club sur les risques inhérents à cette situation, son bureau étant l ultime responsable des opérations bancaires engagées en son nom, et prend note de ce que chaque titulaire doit recevoir délégation expresse du bureau.