ELECTION CHAMBRES DES METIERS

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1 CNAMS BRETAGNE Membre fondateur de l UPA Immeuble Delta 4 40 rue du Bignon CESSON SEVIGNE Téléphone : Fax: ème trimestre 2016 ELECTION CHAMBRES DES METIERS cnams35@orange.fr Horaires de la permanence téléphonique : A votre service Du lundi au vendredi: 9h00-12 h30 14h00-17h00

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3 En dépit de certains avis contraires, oui les Chambres de métiers et de l artisanat sont utiles. Elles protègent la qualité artisanale, ainsi que les titres d artisan et de maître artisan. Avec les organisations professionnelles, elles contribuent à mettre à disposition des consommateurs, des biens et des services de qualité, garantis par un haut niveau de qualification. Gestionnaires de nombreux CFA, les CMA participent aussi au développement de l apprentissage. Enfin, elles sont indispensables pour accompagner les porteurs de projet et les chefs d entreprise au moment de la création ou de la reprise d une entreprise. Les CMA ont un rôle essentiel aussi pour maintenir un artisanat vivant et dynamique dans tous les territoires et pour rappeler aux pouvoirs publics locaux l importance de l artisanat comme solution d aménagement du territoire. L UPA dévoile ses engagements pour les entreprises artisanales Il est essentiel que les Chambres des Métiers et de l Artisanat soient gérées par des artisans et pour les artisans. C est l enjeu majeur des élections qui se tiendront en octobre prochain. Or, ce scrutin attire des candidatures bien éloignées des préoccupations réelles des entreprises de proximité. C est pourquoi il est si important de rappeler que seuls les candidats de l UPA sont légitimes et crédibles. Et pour s en convaincre, il suffit de lire les combats dans lesquels l UPA est engagée et qu elle rappelle dans sa plateforme électorale. Renforcer la compétitivité de nos entreprises Obtenir une baisse immédiate et définitive des charges qui pèsent sur nos entreprises Empêcher l État de détourner à son profit les taxes prélevées sur nos entreprises Faciliter l embauche de salariés qualifiés Encourager l investissement, la recherche et l innovation des entreprises artisanales Généraliser le haut débit internet et promouvoir les opportunités offertes par le numérique Exiger des collectivités territoriales, le développement d un urbanisme favorable à nos entreprises Lutter contre toutes les formes de concurrence déloyale Imposer la règle : mêmes charges et mêmes obligations pour tous ceux qui exercent une même activité Combattre les règles actuelles et les dérives du travail détaché, encadrer les ventes directes et les plateformes collaboratives, et limiter le développement des grandes surfaces Faciliter l accès des artisans à la commande publique (travaux, cantines scolaires, blanchisseries, transport de personnes )

4 Mettre fin à la complexité Obtenir une réelle simplification du droit du travail Desserrer les contraintes en matière de santé-sécurité Supprimer immédiatement le compte pénibilité, summum de l absurdité règlementaire Adapter les règlementations françaises et européennes aux réalités de nos entreprises Mettre fin aux transpositions excessives des normes européennes Alléger la paperasserie administrative qui noie nos entreprises Miser sur la formation et l apprentissage Relancer durablement l apprentissage par des financements pérennes Organiser une orientation efficace et positive en fonction des besoins réels des métiers Promouvoir la qualification et valoriser les compétences professionnelles, ADN de nos métiers Créer un environnement social et financier favorable aux artisans Mettre enfin en place un service du RSI efficace Exiger des banques qu elles jouent leur vrai rôle de partenaire de l entreprise Garantir une expression indépendante de l artisanat Obtenir une meilleure prise en compte des priorités de l artisanat et des TPE Conforter la reconnaissance et la représentativité de l UPA par rapport aux organisations qui représentent les grandes entreprises. Forts de ces engagements, les candidats UPA que vous aurez élus mettront tout en œuvre pour conforter l offre de services des CMA aux entreprises, développer un apprentissage de qualité, garantir un service public de proximité dans le cadre de la réforme territoriale, et poursuivre la rationalisation des CMA afin de limiter au maximum la taxe payée par les entreprises. Que fait l UPA pour améliorer le fonctionnement du RSI? À la suite des élections du RSI, l UPA s est retrouvée minoritaire face à la CGPME et n a donc que peu de poids. L objectif de l UPA est de devenir majoritaire lors des prochaines élections afin de faire valoir les problèmes rencontrés par les chefs d entreprise et d initier les changements qui s imposent. Au niveau des caisses régionales, l UPA est également minoritaire mais peut agir dans l action sociale, et elle le fait très bien. Au niveau national, c est impossible. POUR QUE LES CMA RESTENT BIEN GÉ- RÉES PAS COMME LE RSI, IL FAUT VOTER UPA!

5 LE POINT DANS LES COTES D ARMOR LE POINT DANS LE FINISTERE La liste emmenée par Michel GUEGUEN dans le 29 n aura pas d adversaires, il reste important de voter pour montrer l attachement des artisans à conserver une chambre consulaire qui lui est totalement dédiée. Vous trouverez de nombreux colistiers CNAMS dont Patrick COCHEREAU est le président départemental.

6 LE POINT EN ILLE ET VILAINE Trois listes dans le 35, une FFB - ADNA («Fiers d être artisans»...tous les 5 ans seulement!?: ouh!!), une seconde «Artisans d Ille et Vilaine» menée par un politique - artisan à «temps partiel» très opportuniste. Pas de doute possible une seule liste certifiée artisans véritables! : UPA-L ARTISANAT, C EST NOUS! Cette liste est emmenée par Yannick Mary, reconnu artisan d art, qui dirige avec sa femme une entreprise de menuiserie à St Méloir des Ondes, il est aussi engagé dans l association des Compagnons du devoir et du Tour de France, membre du bureau sortant de la Chambre des métiers, c est un véritable artisan engagé avec l expérience nécessaire, soutenu par l UPA et la CNAMS.

7 LE POINT DANS LE MORBIHAN La liste emmenée par Olivier LECOUVIOUR (Capeb) n aura pas d adversaires comme dans le Finistère. Vous y trouverez de nombreux colistiers issues d organisations professionnelles affiliées à l UPA.

8 Dérogations à l accessibilité des ERP existants. En complément de nos précédentes notes d information sur l accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et les Ad AP, il est important de rappeler les différentes possibilités de dérogations dont disposent les artisans exploitant un ERP existant. Dans certaines situations, il n est pas toujours facile de savoir si l endroit où l on exerce son activité doit être considéré ou non comme un ERP. Cela concerne particulièrement les activités exercées par l artisan à son domicile (par exemple les couturières ou encore les esthéticiennes). La distinction est importante, car la réglementation sur l accessibilité des ERP ne sera pas applicable à un artisan si son local n est pas considéré comme un ERP mais comme un local d habitation. En effet, l article R alinéa 2 du code de la construction et de l habitation dispose que «Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R à R , R et R » Ceci signifie que si l artisan exerce son activité partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, son local devrait être assimilé à un bâtiment d habitation. Cela correspond à un logement d habitation occupé par la vie familiale et pas entièrement dédié à son activité. Par exemple, si une couturière exerce son activité dans son salon, alors ses locaux ne devraient pas pouvoir être considérés comme un ERP. Des dérogations à l obligation d accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, et ne concernent que les ERP existants. 1/ Refus de la copropriété Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Attention en ce cas à bien transmettre le PV de l'assemblée générale de la copropriété dans la demande de dérogation. Ce refus doit être motivé par les copropriétaires. Cette dérogation est accordée de plein droit si le refus est opposé à un ERP présent dans la copropriété au 28 septembre Au contraire, s il s agit d un ERP qui souhaite s installer, celui-ci ne bénéficiera pas de la dérogation de plein droit. Dans ce cas, il conviendra de demander une dérogation selon le cheminement classique : le propriétaire ou gestionnaire devra notamment démontrer qu il ne peut pas s installer ailleurs malgré le refus. 2/ Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Il s agit des bâtiments classés ou situés dans des zones classées, si les travaux concernent :

9 L extérieur et, le cas échéant, l intérieur d un établissement classé au titre des monuments historiques, Un établissement situé aux abords et dans le champ de visibilité d un monument historique classé ou inscrit ou dans une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés. 3/ Disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Cela concerne 2 types de situations : Répercussion importante sur l activité principale Situation entraînant une réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, du fait de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée. Coût déraisonnable des travaux Situation où le coût des travaux est tel qu il pourrait entraîner le déménagement de l activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l établissement. Attention : il existait une 3ème possibilité de type de disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences, lorsqu une rupture de la chaîne d accessibilité en amont rendait inutile la mise en oeuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné (exemple : étage non accessible aux fauteuils roulant en présence d escalier). Mais le Conseil d Etat l a supprimée par décision en date du 6 juillet 2016 (CE, 06/07/2016, n ), et le Ministère du développement durable préconise que les gestionnaires qui le souhaitent demandent au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d impossibilité technique avérée, après démonstration de l impossibilité d accès à l entrée de l établissement, selon la procédure de dérogation au cas par cas qui n est nullement remise en cause par le Conseil d Etat. 4/ Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité. Il s agit par exemple : Des caractéristiques du terrain (pente trop importante par exemple), Des contraintes liées au classement de la zone de construction (réglementation de prévention contre les inondations), De l impossibilité d installer un ascenseur quand la cage d'escalier ne le permet pas, De la mise en danger de la solidité du bâtiment (nécessité de percer un mur porteur), D une largeur du trottoir insuffisante pour mettre en place une rampe. Cependant, il convient de préciser que les dispositions destinées à permettre l'accessibilité autre que celle liée au handicap moteur devront quant à elles être mises en oeuvre. Déficience visuelle = exigences de guidage, repérage, contrastes, de qualité d éclairage, de sécurité. Déficience auditive = repérage visuel du fonctionnement d une gâche électrique, visiophonie en cas d interphone, utilisation de boucles auditives, confort acoustique. Déficience intellectuelle = signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible, extinction progressive de l éclairage en cas de temporisation.

10 Assurance En cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste Le contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile (assurance obligatoire) doit mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir pour effectuer les réparations de son véhicule. Rappelons que la mention du garagiste de son choix est obligatoire dans les contrats d assurance souscrits depuis le 19 mars 2014 et dans les contrats à reconduction tacite en cours. Pour les contrats à reconduction tacite en cours, la mention doit également figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Depuis le 31 août 2016, la faculté pour l'assuré de choisir son réparateur professionnel en cas de sinistre doit obligatoirement lui être rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre, soit en pratique au moment de la déclaration du sinistre. Si cette information est rappelée oralement par l assureur, celui-ci doit la confirmer par un écrit, notamment par un courriel ou par un SMS spécifique, dans les plus brefs délais (c. ass. art. L ). Arrêté du 17 juin 2016, JO du 24 ; c. ass. art. L ; loi n du 17 mars 2014, art. 63, JO du 18 Dépôt de factures électroniques destinées aux clients publics à compter du 1er janvier 2017 À compter du 1er janvier 2017, la facturation électronique, déjà utilisée par certaines entreprisesfournisseurs de l'état, sera étendue à l'ensemble des entreprises et à tous leurs clients de la sphère publique (collectivités locales, hôpitaux, services de l'état, établissements publics locaux et nationaux, etc), grâce à l'ouverture d'un portail de dépôt unique, accessible via Internet et dénommé Chorus Pro. -au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ; -au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ; -au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ; -au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés). Afin de se préparer au mieux au passage à la facturation électronique, le redevable peut, d'ores et déjà, consulter le site internet Communauté Chorus Pro à l'adresse Ce site contient toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation le mieux adapté.

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13 LA LOI TRAVAIL EN QUELQUES POINTS La loi n du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "Loi travail", a été publiée au Journal Officiel du 9 août Pour entrer en vigueur, la plupart des articles de cette Loi doivent faire l'objet de décrets d'application. Certains articles sont toutefois applicables à des dates déterminées. Le Sénat publie sur son site la liste des textes à paraître (décrets simples ou en Conseil d État, arrêtés). Ce sont 134 décrets d'application qui sont attendus! Par ailleurs, le gouvernement est aussi appelé à élaborer une quinzaine de rapports et à prendre quatre ordonnances. Depuis le 10 août 2016 : augmentation des congés pour évènements familiaux Le Code du travail prévoit que les salariés bénéficient de jours de congés payés à l'occasion d'évènements familiaux, mesure qui figure également dans la convention collective nationale des services de l'automobile aux articles 2.09 et L'article 9 (paragraphe 2) de la Loi Travail augmente le nombre de jours de ces congés, qui passent à : 5 jours ouvrables de congés payés (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) pour le décès d'un enfant (contre 2 jours ouvrés dans la convention collective (jours travaillés dans la semaine par le salarié )).), 3 jours ouvrables pour le décès du père ou de la mère (contre 2 jours ouvrés dans la convention collective), 3 jours ouvrables pour le décès d'un frère, d'une sœur ou du beau-père ou de la belle-mère (contre 1 jour ouvré dans la convention collective) Le Code du travail, désormais plus favorable que la convention collective, doit s'appliquer. Note : Ces congés pour évènements familiaux, qui doivent être pris au moment de l'événement, ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent pour une raison quelconque (maladie, congé annuel, ). Ainsi, un salarié qui se marie pendant son congé payé annuel, n'aura pas son congé prolongé de quatre jours.

14 LA LOI TRAVAIL EN QUELQUES POINTS A compter du 1 er décembre 2016 : définition du licenciement économique L'article 67 de la Loi Travail précise qu'un licenciement économique est possible notamment en cas de mutations technologiques, de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de cessation d'activité de l'entreprise, de difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique comme une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. "Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : - Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; - Deux trimestres pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; - Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ; - Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus". Après la publication de décrets, et au plus tard le 1 er janvier 2017 : inaptitude physique du salarié L'article 102 de la Loi Travail harmonise les règles de reclassement d'un salarié reconnu inapte entre l'inaptitude d'origine professionnelle et l'inaptitude d'origine non professionnelle, et quel que soit l'effectif des entreprises, la loi supprimant la condition d effectif de 50 salariés et plus. Ainsi, les obligations réservées à l inaptitude professionnelle s appliquent désormais en cas d inaptitude suite à un accident ou une maladie non professionnel, notamment la consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement, l information écrite du salarié lorsqu aucun reclassement n est possible, en lui indiquant les motifs qui s opposent à son reclassement. Rien de bien nouveau dans la procédure! En effet, à l'heure actuelle, tout employeur doit étudier les possibilités de reclassement dans l'entreprise selon les conseils prescrits par le médecin du travail et avec les délégués du personnel s'il y en a, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Si l'employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement Après la publication du décret : la visite médicale d embauche devient une visite d information (article 102) La visite médicale d'embauche sera remplacée par une simple "visite d'information et de prévention" qui sera organisée après l embauche "dans un délai à fixer par décret" (6 mois sont envisagés).

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