OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL APPEL D OFFRES NO

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1 OFFICE MUNICIPAL D'HABITATION DE MONTRÉAL APPEL D OFFRES NO REFECTION DE L'ENVELOPPE, AMÉLIORATION DE LA VENTILATION ET RÉFECTION COMPLÈTE DES LOGEMENTS AUX HABITATIONS DANDURAND (3055, RUE DANDURAND, MONTRÉAL)

2 Office municipal d habitation INDEX DU DOSSIER DE SOUMISSION de Montréal Nombre de pages Documents de soumission et charges générales Présentation de l Office 2 Carte 1 Instructions aux soumissionnaires 9 Instructions complémentaires 2 Formulaire officiel de soumission 3 Formulaire de probité 4 Conditions générales 6 Conditions complémentaires 23 Cahier des charges particulières Voir table de matières de L'OEUF s.e.n.c Voir table de matières de AMEC Cahier des dessins Plans Architecture 9 Plans et devis civil 2 Plans et devis électrique 4 Plans et devis mécanique 12 Page 1 de 1

3 Office municipal d habitation de Montréal PRÉSENTATION DE L OMHM L Office municipal d habitation de Montréal (ci-après «OMHM») gère le plus important parc immobilier résidentiel locatif au Québec qui comprend : Les habitations subventionnées, soit logements à loyer modique et logements abordables répartis dans des résidences pour familles et aînés et des habitations pour personnes autonomes. Les immeubles Benny Farm représentant 237 logements. Un vaste parc de stationnement qui s étend sur toute l île de Montréal. LA MISSION DE L OMHM L OMHM a pour mission d améliorer les conditions de vie de personnes et de familles à faible revenu ou à revenu modéré en leur procurant des logements subventionnés de qualité et en favorisant leur pouvoir d influence et d action dans leur milieu de vie. Pour atteindre cet objectif, l OMHM travaille en collaboration avec quelque 125 associations de locataires ainsi qu avec des partenaires communautaires et institutionnels (CSSS, arrondissement, école, etc.) en vue de mettre en œuvre des activités à caractère social et communautaire favorisant le mieux-être de ses locataires. LA VISION DE l OMHM En tant que chef de file en administration publique, l OMHM gère avec efficacité, transparence et créativité son parc résidentiel. Il est reconnu pour le dynamisme des collectivités qui y logent, pour le partenariat tissé avec ses employés et le milieu, ainsi que pour son apport au développement social de ses locataires et de la collectivité. L OMHM souscrit aux principes du développement durable et encourage ses fournisseurs à y adhérer, autant dans le choix des matériaux et procédés que dans la gestion des matières résiduelles. L OMHM s attend à ce que ses constructions répondent aux normes de confort, de salubrité et de sécurité établies, qu elles affichent une présence harmonieuse dans l environnement urbain et qu elles se démarquent par leur qualité architecturale, tout en respectant des budgets restreints et critères de modestie imposés. LES VALEURS DE L OMHM Les valeurs suivantes guident la prise de décision des gestionnaires de l OMHM ainsi que l attitude et le comportement de ses employés : Version Page 1 de 2

4 La satisfaction du client, qui se traduit par un souci et une volonté de répondre rapidement, dans la mesure des ressources disponibles, aux attentes et aux besoins exprimés par la clientèle. La transparence, qui se manifeste par une culture de partage de l information et par la mise en œuvre de règles de fonctionnement et de façons de faire vérifiables et connues de tous. La recherche de l excellence, qui s exprime par une volonté de favoriser l innovation, la créativité et l initiative pour maximiser les ressources disponibles, trouver des solutions qui répondent adéquatement aux besoins exprimés et organiser les activités de la façon la plus rentable possible. Le respect, qui répond à une volonté d accepter les différences, de traiter les autres avec égard, de reconnaître la valeur de chacun et de protéger la dignité de la personne. L intégrité, qui exige honnêteté et équité autant envers la clientèle qu'envers les subordonnés, les collègues, les supérieurs et l organisme. La loyauté, qui exige de chaque employé d exercer ses fonctions de bonne foi et de défendre, en toutes circonstances, les intérêts et la réputation de l OMHM. LE CODE DE CIVILITÉ DE L OMHM L OMHM a de hautes attentes envers ses employés, ses partenaires et ses fournisseurs et s attend à ce que ceux-ci respectent les règles de conduite qui suivent : L utilisation d un langage courtois, tempéré et adapté. Une collaboration adéquate avec les autres. La transmission des informations requises. Une attention et une écoute des autres. Le respect de la confidentialité des informations. En aucun temps, l OMHM n acceptera les manques de : Respect Collaboration Politesse Courtoisie Savoir-vivre L OMHM ne tolérera aucunement les gestes ou les actions visant à dénigrer ou à blesser une personne. Version Page 2 de 2

5 L Île-Bizard Sainte-Geneviève Rivière-des-Prairies Pointe-aux-Trembles Montréal-Nord Senneville Pierrefonds Roxboro Anjou Sainte-Annede-Bellevue Dollard-des-Ormeaux Saint-Léonard Montréal-Est Kirkland Ahuntsic Cartierville Beaconsfield Baie-d Urfé Pointe-Claire Saint-Laurent Villeray Saint-Michel Parc-Extension Mont-Royal 5800 Rosemont Petite-Patrie Mercier Hochelaga- Maisonneuve Dorval Outremont Plateau Mont-Royal Lachine Hampstead Côte-Saint-Luc Côte-des- Neiges Montréal- Ouest Notre- Damede-Grâce Westmount Ville-Marie Habitations destinées à des familles et personnes seules Habitations destinées à des personnes âgées Logements abordables Sud-Ouest Résidences du réseau ENHARMONIE Limites des villes et des arrondissements de la ville de Montréal LaSalle Verdun Mai km Siège social > 415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 202 Montréal, Qc H2Z 1H Direction générale Direction générale adjointe, Gestion des HLM > Service d'accueil des demandes de logement et de référence : > Bureau des plaintes : > Secrétariat général : > Direction générale adjointe, Administration et affaires corporatives : Service de la comptabilité : Bureaux administratifs > 5800, rue Saint-Denis, bureau 104 Montréal, Qc H2S 3L5 > Service des immeubles : > Service de l approvisionnement : > Service du développement communautaire et social (5 e étage) : Service des programmes de supplément au loyer et des activités commerciales Direction de la gestion des demandes, des logements abordables et des suppléments au loyer > 415, rue Saint-Antoine Ouest, bureau 202 Montréal, Qc H2Z 1H > Service des résidences : > Direction des logements standards Les immeubles Benny Farm 3800, avenue Benny, bureau 101 Montréal, Qc H4B 3A Secteur HLM NORD-OUEST 255, boul. Crémazie Est, bureau 150, Montréal, Qc H2M 1M OMHM (6646) Bureau de l'ouest de l'île 14101, Anselme-Lavigne, Pierrefonds, Qc H9A 1R OMHM (6646) Secteur HLM SUD-OUEST 2247, rue Delisle, 3e étage, Montréal, Qc H3J 1K OMHM (6646) Secteur HLM EST > Service des communications : > Service des ressources humaines : > 1695, rue Grand Trunk Montréal, Qc H3K 3H , boul. de l Assomption, Montréal, Qc H1N 3S OMHM (6646)

6 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 1. OBJET DE L APPEL D OFFRES Voir les Conditions complémentaires. 2. DÉFINITION DES TERMES Voir les définitions dans les conditions générales. 3. AVERTISSEMENT 3.1 Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage accordé à un employé ou un membre du comité de sélection ou du conseil d administration de l OMHM en vue de se voir attribuer un contrat entraînera le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 3.2 Aucun employé de l OMHM n est autorisé à divulguer le nom des entrepreneurs ou des fournisseurs qui ont été invités à soumissionner ou qui ont acheté les documents d appel d offres. 4. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ DES SOUMISSIONNAIRES 4.1 Le défaut d un soumissionnaire de respecter l une ou l autre des conditions énumérées ci-dessous le rend inadmissible à soumissionner et sa soumission sera automatiquement refusée : Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, ne doit pas avoir participé à l élaboration et au suivi de l appel d offres, ni retenu les services d une personne ayant participé à son élaboration pendant l année précédant le début du contrat faisant l objet du présent appel d offres Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, doit avoir préparé leur soumission sans collusion et sans avoir communiqué ou établi d entente ou d arrangement avec un concurrent quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, ou quant à la décision de présenter ou non une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l appel d offres Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, ne doit pas avoir été déclaré coupable d une infraction à la Loi sur la concurrence relativement à un appel d offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada au cours des cinq (5) années précédant la date limite fixée pour l ouverture des soumissions ou, s il a été déclaré coupable, il doit avoir obtenu un pardon pour cette infraction. Office municipal d habitation de Montréal Page 1 sur 9

7 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Le soumissionnaire, ou l un de ses dirigeants, administrateurs, associés ou employés, ne doit pas avoir été déclaré coupable de collusion, de manœuvres frauduleuses ou autres actes de même nature à l occasion d un appel d offres ni tenu responsable de tels actes par une décision finale d un tribunal, d un organisme ou d une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires Le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni au registre des personnes non admissibles du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) ou, s il y est inscrit, sa période d inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée Le soumissionnaire ne doit pas être titulaire d une licence d entrepreneur restreinte aux fins de l obtention d un contrat public Le soumissionnaire ne doit pas, dans les deux années précédant la date limite fixée pour l ouverture des soumissions (i) avoir fait l objet d une résiliation de contrat avec l OMHM en raison de son défaut d en respecter les conditions, ou (ii) avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat avec l OMHM Le soumissionnaire doit avoir un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à l OMHM Sauf s il détient une autorisation de contracter délivrée par l Autorité des marchés financiers, le soumissionnaire doit, pour conclure avec l OMHM un contrat de travaux de construction et/ou de service généraux comportant une dépense légale ou supérieure à vingt-cinq mille dollars ( $), détenir au moment du dépôt de sa soumission une attestation délivrée par Revenu Québec. Cette attestation, qui devra être fournie avant la signature de la lettre d engagement, ne doit pas contenir des renseignements faux ou inexacts, ni avoir été délivrée plus de quatrevingt-dix (90) jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ni après ces date et heure Lorsqu un groupement d entreprises est juridiquement organisé, une seule attestation de Revenu Québec émise à l attention de ce groupement doit être fournie. Les sociétés en nom collectif sont considérées comme juridiquement organisées. Lorsqu un groupement d entreprises n est pas juridiquement organisé, chaque entité composant le groupement doit fournir une attestation de Revenu Québec. Les sociétés en participation sont considérées comme n étant pas juridiquement organisées et si un tel groupement présentait une seule attestation émise au nom du groupement d entreprises, elle serait acceptée. Office municipal d habitation de Montréal Page 2 sur 9

8 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Le soumissionnaire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires à l exécution du contrat. 4.2 L OMHM se réserve également la possibilité de refuser tout fournisseur qui : Au cours des deux années précédant la date d ouverture des soumissions prévue dans le cadre du présent appel d offres, a fait l objet de la part de l OMHM d une évaluation de rendement insatisfaisant. 5. OBTENTION ET VÉRIFICATION DES DOCUMENTS D APPEL D OFFRES 5.1 Dans le cadre d un appel d offres public, le soumissionnaire doit se procurer les documents d appel d offres dans le Système électronique d appel d offres (SÉAO) en acquittant les frais exigés, s il en est. Personne d autre n est autorisé à agir au nom ou pour le compte de l OMHM pour délivrer ces documents. Le montant payé pour l obtention des documents d appel d offres n est pas remboursable par l OMHM. 5.2 Le soumissionnaire doit examiner tous les documents d appel d offres afin de connaître les exigences de la procédure d appel d offres et du contrat à intervenir. Il est de sa responsabilité de s assurer, préalablement à l ouverture des soumissions, qu il a reçu tous les documents d appel d offres et obtenu les informations nécessaires à leur compréhension. À moins d un avis contraire de sa part au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions, il sera présumé que tous les documents d appel d offres lui sont parvenus et ont été compris à sa satisfaction. 5.3 Le soumissionnaire a la responsabilité de se renseigner sur l état de l emplacement, la nature des travaux à accomplir et les exigences liées au contrat ainsi qu à son exécution. Il doit examiner les dessins et lire attentivement les devis afin de se rendre compte de toutes les conditions locales pouvant compromettre l exécution du contrat tel que décrit dans les documents d appel d offres. 5.4 Par l envoi de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de chacune des clauses des documents d appel d offres et en accepter les conditions qui y sont prévues, sans restriction ni réserve d aucune sorte. 5.5 Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des documents d appel d offres ou de la soumission. Le soumissionnaire qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d appel d offres, doit soumettre ses questions par écrit aux personnes ci-après désignées au Service de l approvisionnement au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions : Ahmed Bensalah; Office municipal d habitation de Montréal Page 3 sur 9

9 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 6. ADDENDA 6.1 L OMHM peut modifier ses documents d appel d offres en transmettant un addenda aux soumissionnaires qui ont reçu les documents d appel d offres. 6.2 Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d impact sur la présentation des soumissions, le représentant de l OMHM transmet toute l information requise aux soumissionnaires qui ont reçu les documents d appel d offres au moyen d un addenda. 6.3 Si la modification est susceptible d avoir une incidence sur les prix, l addenda sera transmis aux soumissionnaires au moins sept (7) jours ouvrables avant l heure et la date limite fixée pour la réception des soumissions. Si ce délai ne peut être respecté, la date sera reportée d autant de jours qu il en faut pour que ce délai minimal de sept (7) jours soit respecté. 7. PRODUITS ÉQUIVALENTS 7.1 L OMHM n est pas tenue d accepter des offres pour produits équivalents. 7.2 Les demandes d équivalence de produit seront considérées durant la période d appel d offres. Pour qu un produit ou un procédé soit accepté comme équivalent aux fins de la soumission, il doit avoir été proposé par écrit par le soumissionnaire à l OMHM et ce, au moins huit (8) jours ouvrables avant l heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions. 7.3 Le soumissionnaire qui soumet une demande d équivalence de produit doit indiquer le nom du fabricant, la marque et le modèle du produit offert en équivalence. De plus, il doit fournir la documentation relative au produit offert, incluant les spécifications du fabricant, et indiquer aux endroits prévus au devis ou sur un document annexé toutes les divergences aux spécifications ou produits décrits. 7.4 Le professionnel scellant les plans et devis et/ou l auteur de ses documents, qui est également responsable de l ouvrage, est le seul habilité à déterminer si les matériaux qu on lui présente en équivalence sont réellement équivalents. 7.5 À la suite de l étude des demandes et de l acceptation d un produit de remplacement par le professionnel, un addenda sera remis à tous les soumissionnaires. Cela implique qu advenant une précision apportée au devis descriptif d un produit, l OMHM ajoute la mention «ou équivalent» à son libellé. 8. PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION 8.1 Un soumissionnaire ne peut présenter qu une seule soumission. Des entrepreneurs/fournisseurs liés sont considérés comme étant un même soumissionnaire. Par conséquent, si un soumissionnaire dépose successivement plus d une soumission, les soumissions pourront être rejetées. Office municipal d habitation de Montréal Page 4 sur 9

10 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 8.2 Pour être valide, la soumission doit être reçue au plus tard le 13 mai 2015 à 11 h au bureau de l OMHM situé au 5800, rue St-Denis, bureau 104, Montréal, province de Québec, H2S 3L5. Les soumissions seront ouvertes au même endroit et le même jour à 11 h La soumission doit être rédigée en français et en lettres moulées. 8.4 Dans le cas où un prix forfaitaire est demandé, le montant soumis doit être en dollars canadiens et doit être également un montant forfaitaire pour la réalisation de l ensemble des travaux sous les conditions prévues aux documents d appel d offres. Les taxes applicables doivent être incluses au montant soumis. 8.5 La soumission doit être présentée sur le formulaire officiel de soumission fourni par l OMHM, accompagnée de toutes les annexes et autres documents exigés dans les documents d appel d offres dans une enveloppe cachetée, identifiée aux nom et adresse du soumissionnaire. 8.6 La soumission ainsi que les documents afférents demeureront la propriété matérielle de l OMHM et ne seront pas remis au soumissionnaire. 8.7 Toute soumission qui ne respecte pas l endroit prévu pour la réception des soumissions ou qui est déposée postérieurement à la date et à l heure limites fixées, sera automatiquement rejetée. Il en est de même des soumissions qui seraient transmises par courriel ou par télécopieur. 9. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION 9.1 Le soumissionnaire est lié par sa soumission pour une période de cent vingt (120) jours à compter de l ouverture des soumissions. 10. CORRECTION OU RETRAIT D UNE SOUMISSION 10.1 Le soumissionnaire peut corriger, amender ou retirer sa soumission pour en présenter une nouvelle, en tout temps avant la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions, en transmettant un avis écrit à cet effet dans une enveloppe clairement identifiée à l OMHM. Cet avis, pour être valable, doit être signé par la même personne qui a complété la soumission et être transmis au bureau de l OMHM situé au 5800, rue St-Denis, bureau 104, Montréal, province de Québec, H2S 3L OUVERTURE DES SOUMISSIONS 11.1 À l endroit et à l expiration du délai prévu pour l ouverture des soumissions, l OMHM divulgue publiquement le nom des soumissionnaires ainsi que leur prix total respectif dans le seul cas où un prix total est soumis et sous réserve de vérifications ultérieures. En l absence d un prix total, seul le nom des soumissionnaires sera lu. Office municipal d habitation de Montréal Page 5 sur 9

11 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 11.2 Dans le cas où un prix total est soumis, l OMHM inscrit dans les quatre (4) jours ouvrables le résultat de l ouverture publique des soumissions sur le site VÉRIFICATION DES SOUMISSIONS 12.1 Les soumissions sont vérifiées à partir des seules données qu elles contiennent et des procédures prévues à l appel d offres L OMHM peut, après l ouverture des soumissions, requérir du soumissionnaire tout document permettant de vérifier l identité de ce dernier ainsi que toute information supplémentaire lui permettant de valider la soumission. Le défaut du soumissionnaire de transmettre à l OMHM les documents et informations demandés dans le délai imparti peut entraîner le rejet de sa soumission L OMHM peut aussi demander des informations additionnelles sur les prix soumis pour permettre la bonne compréhension de la soumission. Toutefois, ces informations ne peuvent modifier le bordereau de prix qui prévaut en tout temps L OMHM peut, après l ouverture des soumissions, vérifier auprès des tiers l exactitude des informations contenues à la soumission. Si, à la suite d une vérification, il appert que certaines informations contenues à une soumission sont fausses ou inexactes, celle-ci pourra être rejetée Si l OMHM rejette une soumission parce que le soumissionnaire n est pas admissible ou parce que sa soumission n est pas conforme, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la signature de la lettre d engagement. 13. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS 13.1 Sera écartée toute soumission qui ne satisfait à l une ou l autre des conditions suivantes : La soumission doit être présentée à l endroit prévu, à la date et à l heure limites fixées pour la réception des soumissions La soumission doit être présentée sur le formulaire de soumission fourni dans les documents d appel d offres La soumission doit être accompagnée du formulaire «Attestation relative à la probité du soumissionnaire» fourni dans les documents d appel d offres La soumission doit être accompagnée de la garantie de soumission et rencontrer les exigences précisées dans les Instructions complémentaires aux soumissionnaires. Office municipal d habitation de Montréal Page 6 sur 9

12 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES Toute rature ou correction apportée à la soumission doit porter les initiales de la personne autorisée à signer les documents de soumission La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive L OMHM peut passer outre à tout défaut de conformité de la soumission si cela ne brise pas la règle de l égalité entre les soumissionnaires et si les meilleurs intérêts de l OMHM sont servis par une telle décision Pourra être écartée toute soumission qui ne remplit pas les exigences suivantes : La soumission doit être lisiblement complétée en français et signée par la personne autorisée à signer les documents de soumission pour le soumissionnaire Lorsqu applicable, la soumission doit être accompagnée de l attestation délivrée par Revenu Québec ou le cas échéant l autorisation de contracter délivrée par l Autorité des marchés financiers Dans le cas où un prix en chiffres et en lettre est demandé, le prix doit être spécifié en chiffres et en lettres sur le formulaire de soumission. S il y a divergence entre le montant en chiffres et en lettres, le montant inscrit en lettres a préséance sur le montant inscrit en chiffres Dans le cas d une compagnie, la soumission doit être accompagnée d un extrait du procès-verbal de l assemblée des administrateurs ou de tout autre document de même nature autorisant le signataire à signer la soumission et d une copie de la dernière déclaration d immatriculation certifiée par le registraire des entreprises Dans le cas d une personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, la soumission doit être accompagnée d une copie de la dernière déclaration d immatriculation certifiée par le registraire des entreprises Dans le cas d une société, la soumission doit être accompagnée d une copie de la dernière déclaration d immatriculation certifiée par le registraire des entreprises et, si la soumission n est pas signée par l ensemble des associés, d une procuration autorisant le signataire à signer la soumission pour la société Tous les addenda doivent être énumérés au formulaire de soumission Le soumissionnaire doit présenter l original de sa soumission en deux copies dans une enveloppe scellée portant les informations suivantes : le nom et l adresse du soumissionnaire, le nom et l adresse du destinataire, la mention «soumission», le titre et le numéro de l appel d offres. Office municipal d habitation de Montréal Page 7 sur 9

13 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 13.4 Le défaut de respecter toute autre condition de conformité pourra entraîner le rejet de la soumission. 14. RÉSERVE 14.1 L OMHM se réserve le droit de rejeter la plus basse soumission, toute autre soumission ou toutes les soumissions reçues sans encourir quelque responsabilité envers les soumissionnaires. Tel sera notamment le cas si le prix de la soumission reçue excède le budget qui a été alloué pour le contrat ou si son prix est anormalement bas ou si l OMHM juge que le soumissionnaire n a pas la capacité ou la compétence pour exécuter le contrat L OMHM se réserve le droit de mettre fin à l appel d offres en tout temps, sans indemnité, par la publication d un avis. 15. ADJUDICATION 15.1 Si l OMHM donne suite à l appel d offres, le contrat est adjugé au soumissionnaire qui a présenté la plus basse soumission conforme, ou si les soumissions doivent être analysées en fonction d une grille d évaluation, au plus bas soumissionnaire conforme qualifié. En cas d égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les soumissionnaires Le soumissionnaire doit, au moment de l adjudication du contrat, posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences dont celle prévue à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1), les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires pour la prestation de services visés par l appel d offres L OMHM avise par écrit l adjudicataire de l octroi du contrat et des modalités de signature de la lettre d engagement. Celles-ci peuvent être tributaires de l obtention de permis, certificats ou autorisations municipales ou gouvernementales Dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de l avis d adjudication ou tout autre délai fixé par l OMHM, l adjudicataire doit fournir les polices d assurance, les garanties d exécution et des obligations pour gages, matériaux et services requis dans les documents d appel d offres La garantie de soumission est retournée à l adjudicataire lors de la remise par ce dernier, des garanties d exécution et des obligations pour gages, matériaux et services requises dans les documents d appel d offres. 16. SOUS-TRAITANCE 16.1 L entrepreneur/fournisseur est responsable de la compétence et de la solvabilité de chacun de ses sous-traitants. Office municipal d habitation de Montréal Page 8 sur 9

14 INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 16.2 L entrepreneur/fournisseur doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour l exécution du contrat, s assurer que chacun de ses sous-contractants n est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ni au registre des personnes non admissibles du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) ou, s il y est inscrit, que sa période d inadmissibilité aux contrats publics est terminée Le sous-traitant ne doit pas être titulaire d une licence d entrepreneur restreinte aux fins de l obtention d un contrat public L entrepreneur/fournisseur doit fournir les coordonnées des sous-traitants qu il compte utiliser pour l exécution du contrat. L OMHM peut s opposer à l emploi d un sous-traitant et exiger de l entrepreneur/fournisseur qu il remplace un sous-traitant. Un tel remplacement ne peut avoir pour effet de créer un lien contractuel entre l OMHM et le sous-traitant et ne peut en aucun cas augmenter les obligations de l OMHM aux termes du contrat Les sous-traitants doivent avoir un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables Tout sous-traitant qui conclut avec le soumissionnaire ou l un de ses sous-traitants un contrat de travaux de construction et/ou de service généraux d une valeur égale ou supérieure à vingt-cinq mille dollars ( $) doit détenir une attestation de Revenu Québec. Il est de la responsabilité du soumissionnaire d obtenir une copie de cette attestation de Revenu Québec et s assurer qu elle n a pas été délivrée plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date limite fixée pour la réception des soumissions ni après la date de la conclusion du sous-contrat S il y a des modifications dans cette liste en cours de réalisation, l entrepreneur/fournisseur doit en aviser dans les plus brefs délais le représentant de l OMHM qui sera désigné lors de la première réunion de chantier. ********** Office municipal d habitation de Montréal Page 9 sur 9

15 INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES 1. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 1.1 Le soumissionnaire doit démontrer lors du dépôt de sa soumission, qu il détient une Licence d entrepreneur général. 1.2 Une visite des lieux peut être effectuée le 29 avril 2015 à 14h au 3055, rue Dandurand, Montréal. 1.3 Chaque soumissionnaire est responsable de déléguer un représentant à cette rencontre. Le fait pour un soumissionnaire de ne pas participer à la visite ne pourra servir d excuse ou de prétexte à des erreurs, omissions ou imperfections dans la soumission de la part d un soumissionnaire. 1.4 L OMHM n assume aucune responsabilité vis-à-vis du soumissionnaire qui ne se serait pas présenté à la visite relativement aux informations qui peuvent avoir été données lors de celle-ci. 1.5 Advenant le cas où il n y aurait pas un nombre adéquat de présences à la visite des lieux pour le présent appel d offres, l OMHM se réserve le droit de planifier une ou des visites additionnelles pour encourager une meilleure concurrence à son projet d appel d offres. Au moment de cette décision, tous les entrepreneurs et fournisseurs s étant procuré les documents d appel d offres seront avisés des visites additionnelles et pourront y assister. 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1 Considérant que les immeubles qui font l objet des travaux ont été construits avant 1986, veuillez prendre note que les travaux de découpage de gypse ou de plâtre sont susceptibles d émettre de la poussière d amiante. Aucune analyse n a été effectuée et le soumissionnaire doit considérer que ces matériaux contiennent de l amiante et prendre les mesures appropriées durant les travaux. Le soumissionnaire doit donc inclure le coût de ces mesures dans sa soumission. 3. GARANTIES DE SOUMISSION 3.1 La garantie de soumission vise à couvrir ou minimalement réduire le risque pour l OMHM qu un soumissionnaire refuse d honorer sa soumission ou de transmettre les documents requis pour le début du contrat. 3.2 Le montant de la garantie sert, en tout ou en partie, à couvrir l écart entre le prix soumis par le soumissionnaire retenu et le soumissionnaire qui exécutera le contrat. 3.3 La soumission doit être accompagnée d une garantie de soumission en faveur de l OMHM et représentant dix pour cent (10%) du coût total de la soumission avant les taxes applicables. Office municipal d habitation de Montréal Page 1 sur 2

16 INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES 3.4 La garantie de soumission doit être valide pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date et de l heure limites fixées pour la réception des soumissions ou pour toute prolongation qui pourrait être demandée par l OMHM. 3.5 Cette garantie doit être fournie sous l une ou l autre des formes suivantes : a) Par traite bancaire ou chèque visé tiré sur une banque à charte ou une caisse populaire. b) Par lettre de garantie irrévocable émise par une banque à charte ou une caisse populaire, valable pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date et de l heure limites fixées pour la réception des soumissions. c) Par un cautionnement émis par une institution qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c. A-32) l autorisant à pratiquer l assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c.46). 3.6 Après l octroi du contrat, les garanties autres que le cautionnement sont remises sans intérêt aux soumissionnaires dont les soumissions ne sont pas retenues. 3.7 La garantie de soumission est confisquée par l OMHM, sans préjudice des autres droits et recours qu il pourrait avoir à l encontre du soumissionnaire, si : a) la soumission est retirée après l ouverture des soumissions; ou si b) le soumissionnaire refuse d exécuter le contrat ou est incapable de fournir, dans les délais requis, les documents ou les renseignements demandés dans les documents d appels d offres. 3.8 Avant la signature de la lettre d engagement par l adjudicataire, le cautionnement de soumission doit être remplacé par un cautionnement d exécution, selon les modalités prévues aux Conditions générales. Office municipal d habitation de Montréal Page 2 sur 2

17 FORMULAIRE OFFICIEL DE SOUMISSION (Remplir en caractères d imprimerie à l exception de la signature) Nous soussignés (nom de l'entrepreneur ou raison sociale) (adresse commerciale) (code postal) (téléphone) (télécopieur) Offrons par les présentes d effectuer pour l'office municipal d'habitation de Montréal (OMHM) des travaux de réfection de l'enveloppe, amélioration de la ventilation et réfection complète des logements aux habitations Dandurand, selon les instructions aux soumissionnaires, les instructions complémentaires, le formulaire officiel de soumission, le cahier des conditions générales, le cahier des conditions complémentaires et les plans et devis fournis aux soumissionnaires, pour un montant total de : (en toutes lettres, T.P.S. et T.V.Q. incluses) /dollars $ (T.P.S. et T.V.Q. incluses) De plus, nous déclarons que tous les renseignements fournis sont complets et exacts. Nous autorisons l OMHM à vérifier tous les renseignements fournis. Addenda reçu(s) : # Date # Date Signature (manuscrite) Nom (caractères d imprimerie) En qualité de Signature En qualité de (manuscrite) Ce Nom (caractères d imprimerie) Page 1 de 3

18 Office municipal d habitation FORMULAIRE OFFICIEL DE SOUMISSION de Montréal BORDERAU DE SOUMISSION Veuillez fournir des prix ventilés pour chacun des items énumérés ci-dessous. Conditions générales $ Cautionnements et assurances $ Décontamination $ Démolition sélective $ Maçonnerie $ Ouvrage métallique $ Charpenterie $ Menuiserie de finition - ébénisterie $ Travaux d'étanchéité $ Isolants $ Ouvertures (portes et fenêtres) $ Finitions - gypse $ Finitions de plancher $ Finitions - peinture $ Mécanique - ventilation $ Mécanique - plomberie $ Électricité $ Aménagements extérieurs $ SOUS-TOTAL $ Profit et administration $ SOUS-TOTAL $ T.P.S. (5 %) $ T.V.Q. (9,975 %) $ GRAND TOTAL* $ (*Reporter ce montant à la page 1 du formulaire de soumission) Entrepreneur : Signature : Date : Page 2 de 3

19 Office municipal d habitation FORMULAIRE OFFICIEL DE SOUMISSION de Montréal Modèle d'extrait du procès-verbal de l'assemblée des administrateurs Extrait du procès-verbal d'une assemblée des administrateurs de tenue le jour de 2015 à heures. "Il est proposé, secondé et résolu à l'unanimité d'autoriser M résidant à (titre) à faire et à signer pour et au nom de la compagnie toute soumission à l'office municipal d'habitation de Montréal ainsi qu'à signer toute modification ou extension, tout changement ou autre document qui pourrait être nécessaire. Adopté" Extrait véritable et certifié conforme, Ce Signé (secrétaire de l assemblée des administrateurs) Nom en lettres moulées Page 3 de 3

20 FORMULAIRE DE PROBITÉ ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE Par le dépôt du présent formulaire «Attestation relative à la probité du soumissionnaire» dûment signé, le soumissionnaire déclare notamment, avoir établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d entente ou d arrangement avec un concurrent allant à l encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral, entre autres quant aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix, à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu à la présentation d une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l appel d offres. Le soumissionnaire déclare également que ni lui, ni une personne qui lui est liée, n ont été déclarés coupables dans les cinq (5) années précédant la date de présentation de la soumission, d un acte criminel ou d une infraction énoncés au point 9 de l Attestation. JE, SOUSSIGNÉ(E),, (NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR LE SOUMISSIONNAIRE) EN PRÉSENTANT À L OMHM LA SOUMISSION CI-JOINTE EN RÉPONSE À L APPEL D OFFRES LANCÉ PAR L OMHM, ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI-APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. AU NOM DE :, (NOM DU SOUMISSIONNAIRE) (CI-APRÈS : «SOUMISSIONNAIRE») JE DÉCLARE CE QUI SUIT : 1. J AI LU ET JE COMPRENDS LA PRÉSENTE ATTESTATION. 2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. 3. JE RECONNAIS QUE LA PRÉSENTE ATTESTATION PEUT ÊTRE UTILISÉE À DES FINS JUDICIAIRES. 4. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR LE SOUMISSIONNAIRE À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION. 5. LA OU LES PERSONNES, SELON LE CAS, DONT LE NOM APPARAÎT SUR LA SOUMISSION, ONT ÉTÉ AUTORISÉES PAR LE SOUMISSIONNAIRE À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM. 6. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION, JE COMPRENDS QUE LE MOT «CONCURRENT» S ENTEND DE TOUTE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU DE TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE LE SOUMISSIONNAIRE, LIÉE OU NON, AU SENS DU DEUXIÈME ALINÉA DU POINT 9, À CELUI-CI : Page 1 sur 4

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