NORMES D APPLICATION DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE. Soutien financier aux mineures enceintes

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1 Soutien financier aux mineures enceintes Le programme Soutien financier aux mineures enceintes a pour objet d accorder une aide financière aux mineures enceintes qui ne peuvent compter sur aucune ressource financière pour répondre à leurs besoins. Ce programme a été élaboré en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, par l intermédiaire des Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance à l intention des familles vivant en contexte de vulnérabilité, volet Soutien aux jeunes parents. Le programme Soutien financier aux mineures enceintes est régi par les dispositions de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles qui sont applicables aux programmes spécifiques sous réserve des conditions particulières prévues au présent cadre normatif. 1. Objectifs du programme 1.1 Le programme Soutien financier aux mineures enceintes vise à : accorder une aide financière temporaire, de la 20 e semaine de grossesse jusqu à la naissance de l enfant. Cette aide est fondée sur le risque pour la santé et l intégrité physique de la mère et de l enfant à naître; assurer une aide active où le soutien financier accompagne d autres formes de soutien et d encadrement. 2. Règles d admissibilité 2.1 Pour être admissible au programme, la personne doit répondre aux conditions générales d admissibilité prévues à la Loi sur l aide aux personnes et aux familles (LAPF) sous réserve des conditions particulières suivantes : être mineure et avoir atteint 20 semaines de grossesse; être admise au volet Soutien aux jeunes parents du ministère de la Santé et des Services sociaux; avoir été dirigée vers le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale par un CLSC ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux qui a une mission CLSC; ne pas demeurer avec son père ou sa mère ni avec la personne qui en a légalement la garde en vertu d un jugement ou qui a souscrit un engagement de l aider en vertu de la Loi sur l immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2); 1

2 ne pas demeurer dans une ressource d hébergement relevant des établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (centre de réadaptation ou foyer de groupe d un centre jeunesse, ressources intermédiaires, famille d accueil, etc.); ne pas être admise ou admissible aux programmes d aide de dernier recours du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale à titre d adulte seul ou de membre d une famille (ex. : mineure émancipée, ayant déjà un enfant à charge, mariée); être inadmissible aux prêts et bourses dans le cas où la mineure enceinte fréquente un établissement d enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire au sens de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles; ne pas posséder plus de $ en avoir liquide à la date de la demande ou en cours d aide (argent en banque, en main ou actifs négociables à court terme). 2.2 Établissement de l aide financière L aide financière accordée à la mineure admissible au programme est établie en tenant compte de la prestation de base qui s applique à cette personne selon sa situation. Par la suite, l ensemble des revenus, après application d une exclusion générale d un montant de 200 $ par mois, est soustrait de la prestation de base afin de déterminer le montant à verser. Toutefois, les revenus, gains ou avantages suivants sont exclus aux fins du calcul de l aide financière : les revenus d intérêts et les revenus de dividendes, sauf ceux versés à titre de rémunération; les sommes reçues à titre de remboursement ou de crédit d impôt, notamment la Prime au travail; les sommes versées par le ministre à titre de frais supplémentaires liés à la participation au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique; les sommes versés par le ministre à titre de frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d aide à l emploi ou d aide et d accompagnement social, de même que les sommes versées par un tiers et reconnues à ce titre par le ministre; les sommes reçues en vertu d un programme du ministre de la Santé et des Services sociaux pour bénéficier de services d aide et de soins à domicile; les revenus d une succession, d une fiducie ou d une donation ouverte au profit de la mineure avant que n existe la faculté pour elle d en disposer pour son entretien; la prime qu un établissement qui exploite un centre de réadaptation verse pour en faciliter la fréquentation ou celle qu un établissement qui exploite un centre 2

3 d hébergement et de soins de longue durée ou un centre hospitalier verse à la mineure pour qu elle y suive un programme thérapeutique. L aide pour le mois de la demande est accordée pour le mois complet sans égard à la date de dépôt de la demande. Les revenus à considérer pour déterminer l admissibilité sont ceux qui sont reçus pendant le mois de la demande et dus pour ce mois (ex. : revenus de travail, rente d orphelin de la Régie des rentes). Pour les mois suivants, l aide financière est établie, pour chaque mois, en considérant la situation au dernier jour du mois précédent. Elle est égale au déficit des ressources du mois précédent sur les besoins. 2.3 Dépôt de la demande La demande d admissibilité au programme peut être déposée à compter du 1 er avril Période d admissibilité La mineure peut bénéficier d une aide financière à compter de la 20 e semaine de grossesse. Cette aide prend fin à compter du mois suivant celui où elle ne remplit plus l une des conditions d admissibilité au programme. 3. Modalités de versement 3.1 L aide financière versée pour 2008 est fixée à : 179 $ par mois pour la mineure dont le gîte et le couvert sont assurés par un organisme sans but lucratif ne faisant pas partie des ressources d hébergement relevant des établissements mentionnés dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux. 723 $ dans les autres cas. 3.2 Versement de l aide financière L aide financière est versée mensuellement, au début de chaque mois, à moins de circonstances exceptionnelles. 4. Droits et obligations réciproques Les droits et les obligations prévus aux articles 29 à 43 de la section III du chapitre II du titre I de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles s appliquent au présent programme. 3

4 De plus, la mineure doit exercer ses droits ou se prévaloir des avantages dont elle peut bénéficier en vertu d une autre loi, lorsque la réalisation de ces droits et avantages aurait un effet sur l admissibilité au programme ou réduirait l aide financière. Le défaut de respecter une ou plusieurs des obligations prescrites peut entraîner le refus de la demande, la réduction de l aide financière ou la fin de l admissibilité au programme. 5. Recouvrement Les règles de recouvrement prévues aux articles 86 à 106 du chapitre II du titre III de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles s appliquent au présent programme, sauf celles qui sont prévues spécifiquement pour les programmes d aide financière de dernier recours. 6. Recours 6.1 Processus de réexamen administratif (Reconsidération de la décision, art. 108 LAPF) Toute personne visée par une décision du ministre, sauf pour une réclamation, rendue en vertu du programme peut, par écrit, dans les 30 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, demander un réexamen administratif en utilisant le formulaire prévu à cet effet, disponible dans les centres locaux d emploi. La demande de réexamen administratif est traitée avec diligence et la décision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande. Lorsque la personne a demandé un délai pour présenter ses observations ou pour produire un document, la décision doit être rendue dans les 30 jours de la présentation des observations ou de la production de ce document. Cette décision est finale et sans appel. 6.2 Droit à la révision et au recours devant le Tribunal administratif du Québec pour les personnes visées par une décision de réclamation Les règles prévues aux articles 107 à 119 du chapitre III du titre III de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles s appliquent pour les réclamations établies dans le cadre du présent programme. 7. Ententes, vérifications et enquêtes et dispositions pénales Les règles prévues aux articles 84 et 85, 120 à 125 et 126 à 130 des chapitres I, IV et V du titre III de la Loi sur l aide aux personnes et aux familles s appliquent à ce programme. 8. Autres règles d application 8.1 Particularités 4

5 La valeur des biens n est pas considérée, mais les revenus générés par ces biens peuvent influencer le montant de l aide financière. Aucun montant supplémentaire en sus de l aide financière prévue au point 3.1 n est accordé. Le ministre n accorde pas de carnet de réclamation. La couverture des besoins en médicaments relève de la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux. La mineure doit, pour être admissible au programme, donner son autorisation écrite afin que le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale et le ministère de la Santé et des Services sociaux puissent s échanger des renseignements personnels la concernant pour l application des programmes mentionnés dans le présent cadre normatif. 8.2 Indexation L aide financière est ajustée, en tout ou en partie, au même moment et au même taux que celui applicable aux programmes d aide financière de dernier recours prévus à la Loi sur l aide aux personnes et aux familles. 8.3 Règle de cession ou de saisie (art. 20 LAPF) Le montant complet de l aide financière versée est incessible et insaisissable. 8.4 Imposition des montants L aide financière versée est imposable. Il n y a pas de retenue à la source au moment du versement. 8.5 Entrée en vigueur Le programme entre en vigueur le 1 er avril Gestion et suivi du programme L agence Emploi-Québec du ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de la mise en œuvre de ce programme et de son administration. 5