DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel"

Transcription

1 [TRADUCTION] Citation : S. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 175 N o d appel : CP28102 ENTRE : S. A. Appelante et Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Intimé DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Shu-Tai CHENG DATE DE L AUDIENCE : Le 24 février 2014 MODE D AUDIENCE En personne DATE DE LA DÉCISION 15 juillet 2014

2 COMPARUTIONS Appelante S. A. Témoin expert pour l intimé Représentante de l intimé D re Micheline Begin Sarah Jane Harvey DÉCISION [1] Le Tribunal rejette l appel. INTRODUCTION [2] L appelante a présenté deux demandes de pension d invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada («la Loi») : a) 1 re demande : Demande présentée le 15 septembre 2005 pour un certain nombre d affections invalidantes. Dernier jour de travail : 24 décembre 2002, en raison d un accident de voiture. En novembre 2005, l intimé a informé l appelante qu elle n était pas admissible à une pension d invalidité parce qu elle n avait pas cotisé suffisamment au Régime de pensions du Canada (RPC). L appelante n a pas fait appel de cette décision. b) 2 e demande : Demande présentée le 26 novembre 2008 pour une dystrophie sympathique réflexe, une sclérose en plaques, un cancer de la peau et des ulcères. Dernier jour de travail : 23 décembre 2002, en raison d un accident de voiture. En avril 2009, l intimé a informé l appelante qu elle n était pas admissible à une pension d invalidité parce qu elle n était pas atteinte d une invalidité grave, prolongée et continue depuis décembre 1999 (fin de la période minimale d admissibilité). L appelante a demandé que la décision soit révisée. Après révision, en octobre 2009, la décision de refuser une pension d invalidité a été confirmée. Le présent appel porte sur cette demande.

3 [3] Le 4 avril 2011, un tribunal de révision a conclu qu une pension d invalidité du RPC n était pas payable à l appelante. Le tribunal de révision a établi que l appelante n était pas invalide au sens de la Loi en date du 31 décembre [4] Le 18 juillet 2011, l appelante a présenté à la Commission d appel des pensions (CAP) une demande de permission d appeler de la décision du tribunal de révision. [5] La CAP a accordé la permission d en appeler le 17 août En application de l article 259 de la Loi sur l emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, la division d appel du Tribunal est réputée avoir autorisé l appel le 1 er avril [6] L appel a été instruit lors d une audience en personne pour les motifs énoncés dans l avis d audience daté du 16 janvier DROIT APPLICABLE [7] Par souci d équité, l appel sera examiné en fonction des attentes légitimes de l appelante au moment de la présentation à la CAP de sa demande de permission d en appeler. Pour cette raison, la décision d appel sera rendue sur la base d un appel de novo, conformément au paragraphe 84(1) de la Loi dans sa version applicable jusqu au 1 er avril 2013 exclusivement. [8] L alinéa 44(1)b) de la Loi énonce les critères d admissibilité à une pension d invalidité du RPC. Pour être admissible à cette pension, le demandeur : a) doit avoir moins de 65 ans; b) ne doit pas toucher de pension de retraite du RPC; c) doit être invalide; d) doit avoir versé des cotisations valides au RPC pendant au moins la période minimale d admissibilité.

4 [9] Le calcul de la période minimale d admissibilité est important puisqu une personne doit établir qu elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date. [10] Aux termes de l alinéa 42(2)a) de la Loi, pour être invalide, une personne doit être atteinte d une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité n est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité n est prolongée que si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès. QUESTION EN LITIGE [11] Le litige ne concerne pas la période minimale d admissibilité, car les parties conviennent que cette période prend fin le 31 décembre 1999, ce qu a également conclu le Tribunal. [12] En l espèce, le Tribunal doit déterminer s il est plus probable qu improbable que l appelante ait été atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date. PREUVE [13] Des éléments de preuve documentaire ont été soumis avant et pendant l audience : Pièce 1 Pièce 2 Dossier d appel préparé par le Tribunal Curriculum vitae de la D re Micheline Begin Les éléments de preuve documentaire ont été examinés en détail et certains d entre eux sont mentionnés ci-dessous.

5 Preuve présentée par l appelante [14] L appelante avait 36 ans à la fin de sa période minimale d admissibilité et élevait seule ses deux enfants, âgés de 8 et 14 ans à l époque. Pour ce qui est de la scolarité, l appelante a terminé sa sixième année. Elle a déclaré qu elle avait essayé de réussir sa septième année pendant trois ans, puis qu elle avait quitté l école et avait commencé à travailler à 15 ans. Du 1 er octobre 2000 au 27 décembre 2002, elle a travaillé à son compte dans une entreprise d entretien ménager. Il s agit de son dernier emploi. [15] L appelante travaillait lorsqu on avait besoin de ses services d entretien ménager. Elle travaillait une journée par semaine en moyenne, pour un nombre d heures qui dépendait de l endroit où elle faisait l entretien, et qui pouvait varier entre une demi-heure et quatre heures. La plupart du temps, il s agissait de ranger et d épousseter, mais elle n avait pas à soulever, déplacer ni frotter des objets. Il y avait des semaines où elle n avait pas de travail. Elle travaillait rarement deux jours par semaine. C était généralement les clients qui proposaient un prix. Certains la payaient 20 $, d autres 30 $. Elle n était pas rémunérée à l heure. [16] En 2001, elle a travaillé pour le Recensement du Canada. À titre de recenseure, elle devait se rendre à un village sur la route Gabarus. Le village en question comptait environ 88 habitants. Elle devait essentiellement déposer des enveloppes dans des boîtes à lettres ou des cases postales. Elle devait rarement cogner aux portes. L appelante a déclaré qu il lui fallait une journée pour accomplir ce travail. Sur le questionnaire à l intention de l employeur, toutefois, les dates de début et de fin sont respectivement et L appelante a expliqué que certaines personnes travaillaient deux ou trois semaines, mais qu il lui fallait moins de temps pour faire le travail. [17] L appelante a déclaré qu il y avait une erreur dans les dossiers quant aux gains qu elle avait obtenus en 2001 ou 2002, parce qu ils comprenaient $ en pension alimentaire pour enfants. Selon le registre de ses gains, elle aurait gagné $ en 2001 et $ en 2002, soit $ au total.

6 [18] Voici l historique d emploi de l appelante avant 2000 : a) À partir de 1996 environ, elle a travaillé pendant deux ou trois ans chez un concessionnaire d automobiles, Island Mazda; b) elle a touché des prestations d assurance-emploi pendant environ un an, mais ne pouvait préciser en quelle année; c) une fois ses prestations d assurance-emploi terminées, elle a reçu des prestations d aide sociale pendant deux ans; d) lorsqu elle et ses enfants n ont plus eu droit à l aide sociale, elle a tenté de mettre sur pied une entreprise d entretien ménager. [19] L avocate de l intimé a dirigé l attention de l appelante vers le registre de ses gains et l appelante a fourni des renseignements additionnels sur ses antécédents de travail. De 1981 à 1988, elle a travaillé dans des stations-service et dans un Tim Hortons à titre de caissière, et elle touchait de $ à $ par année. En , elle a travaillé au comptoir des pièces et service chez Island Mazda. Elle devait fournir les pièces au mécanicien, servir les clients et utiliser un ordinateur. Elle avait déjà occupé le même type de poste dans un concessionnaire Toyota où il n y avait pas d ordinateur. [20] L appelante a eu un accident de voiture à la fin de décembre Son dernier jour de travail est le 23 décembre 2002, quelques jours avant l accident. C est un avocat qui lui a appris en 2002 qu elle pouvait demander une pension d invalidité du RPC. [21] L appelante n a pas travaillé depuis la fin de Elle n a cherché aucun type de travail. Elle croit être incapable d accomplir quelque travail que ce soit. Elle ne voit rien, tout est flou. L appelante a dit : [traduction] «Je travaillerais si je pouvais trouver quelque chose qui me convient.» [22] L appelante a déclaré que ses problèmes de santé ont débuté en Elle s évanouissait et ressentait des picotements. Elle a dit que, en 1995 environ, pendant qu elle avait un de ces malaises, sa voiture s était retrouvée sous un camion de 18 roues. Elle avait ensuite consulté un médecin et subi des tests, qui avaient mené au diagnostic de sclérose en plaques.

7 [23] De 1997 à 1999, le médecin de famille de l appelante était la D re Crosby. Lorsque l appelante consultait la D re Crosby parce qu elle ne se sentait pas bien, celle-ci lui disait que c était simplement la sclérose en plaques qui se manifestait et qu elle ne devait pas s en inquiéter. L appelante a consulté le D r Leckey pour la première fois après l accident de voiture survenu en Elle avait été dirigée vers ce médecin par rapport à un problème avec la compagnie d assurance automobile; il fallait savoir si les blessures à sa main et à sa jambe étaient causées par la sclérose en plaques ou par la dystrophie sympathique réflexe découlant de l accident de voiture en [24] L appelante croit que sa capacité de fonctionner a changé en Avant de recevoir le diagnostic de sclérose en plaques, elle ne savait pas ce que c était. Après le diagnostic, elle est devenue déprimée et craintive. [25] En 1999, l appelante éprouvait de la fatigue, des engourdissements, des picotements et des maux de tête, elle devait se rendre rapidement à la toilette et s évanouissait à la chaleur. Il n y a pas eu de périodes d amélioration depuis Son état s est empiré. Elle a souvent des tremblements, elle a des spasmes, elle est [traduction] «incroyablement» fatiguée et, si elle a trop chaud, elle s évanouit. Elle doit être opérée au cou parce qu un disque exerce de la pression sur sa moelle épinière. [26] Pour le traitement de la sclérose en plaques, l appelante s est fait offrir [traduction] «l aiguille», et elle a refusé par crainte des effets secondaires. On lui a aussi proposé de faire partie de groupes de soutien, mais elle n est allée qu à une rencontre. Elle prend des médicaments et a essayé des produits de santé naturels. Après avoir pris l un des médicaments prescrits par son médecin, elle a eu une irritation de la peau, et a donc arrêté de prendre le médicament en question. Elle fait des exercices en piscine, mais n en fait pas régulièrement ni très fréquemment. [27] L appelante prend les médicaments suivants : Tecta (1 par jour, pour l estomac), Ferapamel [sic], Divalproex (pour la douleur neuropathique ou le trouble convulsif), zopiclone (pour le sommeil), trazodone (un antidépresseur qui peut être utilisé pour faciliter le sommeil), nabilone (un cannabinoïde en comprimé, généralement utilisé contre la douleur), Naltroxene [sic], Ventolin (une pompe contre l asthme), des injections

8 hebdomadaires (kétamine associée à d autres médicaments, pour apaiser la douleur). Elle prend aussi des vitamines et des minéraux. [28] L appelante habite dans la maison à paliers où elle résidait en En 1999, ses deux enfants vivaient avec elle. L un a déménagé et l autre, son fils de 28 ans, est resté avec elle. Son fils fait la lessive et le ménage et il prépare le souper. Son père et son fils s occupent du déneigement l hiver. L appelante n effectue pas beaucoup de tâches à la maison et ne fait pas l épicerie. En 1999, elle était capable de s occuper des tâches ménagères et faisait l épicerie avec sa mère ou sa fille. [29] Depuis 1999, d autres aspects de sa situation ont changé. En 1999, elle pouvait marcher, se tenir debout et s asseoir, et pouvait faire de longs trajets en voiture. Maintenant, elle ne peut plus beaucoup marcher, et supporte de rester en position debout ou assise seulement pour de courtes périodes. L appelante possède un permis de conduire valide, mais ne peut pas être au volant plus de 15 à 20 minutes. Normalement, elle se fait conduire par sa fille. [30] Avant que son ordinateur ne se brise, l appelante utilisait Facebook quelques fois par semaine afin d avoir des nouvelles de sa sœur. Elle n a pas d activités sociales et ne voyage pas. Elle ne fait pas d activité physique et n a pas de passe-temps. Elle n a pas d amis ou de connaissances avec qui se distraire. Son entourage se limite à sa mère et ses enfants. [31] L appelante n a pas tenté de se recycler ni de trouver un travail quelconque depuis Preuve présentée par l intimé [32] Dans son témoignage, la D re Begin a déclaré qu elle avait examiné toute la documentation, y compris les rapports médicaux. Elle a aussi lu des documents médicaux sur la sclérose en plaques et les affections neurologiques. [33] La D re Begin a expliqué que la sclérose en plaques était un trouble neurologique qui pouvait présenter divers symptômes au fil des ans. La cause de cette maladie est inconnue, mais selon l opinion la plus répandue, c est une anomalie immunologique qui déclenche une

9 réaction immunitaire; des facteurs génétiques pourraient être en jeu; l incidence est plus élevée dans les climats tempérés que dans les climats tropicaux; la maladie frappe un plus grand nombre de femmes que d hommes, et est généralement découverte entre 20 et 40 ans. L évolution de la maladie est imprévisible. Il peut y avoir un seul épisode au cours d une vie; il peut aussi y avoir des poussées et des périodes de rémission pouvant durer jusqu à 10 ans. La maladie peut aussi être indolente et se manifester très légèrement au fil des ans. La sclérose en plaques est principalement diagnostiquée au moyen de l imagerie par résonance magnétique (IRM), ou d une ponction lombaire. Les symptômes sont nombreux : troubles sensoriels (engourdissement ou picotement dans les bras et les jambes, surtout aux extrémités), troubles moteurs (faiblesse), atteinte des nerfs crâniens (visage et déglutition, mouvement oculaire, odorat, mouvement du cou), système autonome (vessie et intestins), troubles mentaux (apathie, manque de jugement, convulsions, euphorie, accès de pleurs) et troubles de la vue (cécité partielle, acuité, douleur oculaire). Le traitement comprend une immunothérapie utilisant l interféron et, peut-être, des médicaments immunosuppresseurs pour les formes plus progressives de la maladie. Des gammaglobulines sont utilisées par voie intraveineuse pour réduire les poussées. Il est possible d administrer de la cortisone pour les crises graves, mais ce traitement est évité dans la mesure du possible en raison des effets secondaires. Il existe des traitements pour les symptômes, comme des modulateurs de la douleur en cas de souffrance ou de spasmes. Dans le cas d une dépression clinique, les antidépresseurs et le counseling peuvent être utiles. L exercice est important (par exemple, le cyclisme, la nage, les étirements et l utilisation d un tapis roulant). [34] Un système de cotes a été élaboré pour standardiser la mesure des fonctions motrices, sensorielles et autres chez les personnes atteintes de sclérose en plaques : l échelle étendue d incapacité de Kurtzke (échelle EDSS). Elle est structurée selon sept systèmes fonctionnels, auxquels s ajoute une catégorie «autres». L échelle va de 0.0 (examen neurologique normal) à 10.0 (décès consécutif à la sclérose en plaques), par intervalles d un demi-point. Sur le plan clinique, une cote signifie dans quelle mesure un ou plusieurs systèmes fonctionnels (SF) sont atteints. Par exemple, une cote de 1.0 signifie «pas de handicap, signes minimes dans un SF» et 3.1, «handicap modéré dans un SF ou léger handicap dans trois ou quatre SF alors que la déambulation est normale».

10 Documentation médicale pour la période précédant la période minimale d admissibilité [35] En 1998, la D re Crosby, le médecin de famille de l appelante, qui a rédigé les rapports médicaux à l appui de ses demandes de pension du RPC, fait référence dans ses notes cliniques aux symptômes mentionnés par l appelante au fil des ans. En avril 1998, ce médecin a noté une douleur au bras droit. Des notes ont aussi été prises en juillet et septembre 1998 relativement à la sclérose en plaques. À l occasion d une consultation en 1999, le médecin a écrit [traduction] «a déplacé 6 cordes de bois». Une consultation a également été consignée en [36] L appelante a été dirigée vers un spécialiste, le D r T.J. Murray, qui évalue son état en juin Le D r Murray note des engourdissements et une douleur au bras droit, ainsi que de la fatigue. Il conclut en écrivant que les symptômes de l appelante [traduction] «font penser à la sclérose en plaques» et qu «il faudrait faire d autres tests». Il propose de recourir à l imagerie par résonance magnétique. Un examen d imagerie diagnostique est effectué en août 1998, et le résultat est jugé [traduction] «compatible avec le diagnostic présumé de maladie démyélinisante». [37] La D re Begin a expliqué que le terme «maladie démyélinisante» provenait du terme «myéline». Dans les images par résonance magnétique, on peut voir la myéline dans les zones touchées par la sclérose en plaques. Lorsqu une personne est atteinte par cette maladie, la myéline qui couvre et protège les nerfs se détériore, de sorte que l influx nerveux ne se propage pas normalement. Avec le temps, la partie interne du nerf est détruite. Au début de la perte de myéline, les lésions peuvent entraîner des symptômes ou non. [38] En septembre 1998, le D r Murray a écrit à la D re Crosby que l IRM portait à croire qu il s agissait d une sclérose en plaques vu la présence de [traduction] «nombreuses lésions dispersées». Le D r Murray a ajouté que des dispositions seraient prises pour réévaluer l état de l appelante et discuter de la possibilité de traitements. Il a demandé à la D re Crosby [traduction] «d annoncer la nouvelle» à l appelante.

11 [39] La D re Begin a souligné qu il n y avait pas eu de rapport de neurologue avant avril Documentation médicale après la période minimale d admissibilité [40] L appelante s est blessée au dos en novembre 2001 en soulevant une boîte et en montant un escalier. Le 11 décembre 2001, un examen d imagerie diagnostique a été effectué. Dans les notes sur l image, il est indiqué : [traduction] «Protrusion discale centrale au niveau L4/5 avec séquestration et compression de la racine nerveuse au niveau L5 (gauche), hernie discale centrale sans compression de la racine nerveuse au niveau L5/S1.» La D re Begin a expliqué que le tomodensitogramme avait révélé une discopathie dégénérative qui était normale vu le vieillissement, et qui n entraîne aucun problème pour beaucoup de gens. [41] En mars 2002, l appelante a consulté le D r Collicutt, chirurgien orthopédique, à propos de son dos. Le médecin a aussi noté une douleur aspécifique à la jambe droite, et a indiqué que c était [traduction] «pire au dos qu à la jambe». Son évaluation était la suivante : épisodes récurrents de douleur mécanique au bas du dos, à gérer de façon non interventionniste et sans chirurgie; recommandation d exercices qui devraient être bénéfiques. Le D r Collicutt a conclu : [traduction] «Je ne trouve aucune cause maligne à sa douleur.» [42] Un rapport a été produit le 2 avril 2002 par le D r R. Leckey, neurologue. L appelante avait été dirigée vers ce spécialiste pour qu il effectue une évaluation relativement à la sclérose en plaques. Voici ses impressions/recommandations : [traduction] «Sclérose en plaques récurrente-rémittente forme bénigne»; «un traitement n est pas nécessaire à ce stade»; il faudrait la revoir dans un an environ. [43] L appelante a été blessée dans un accident de voiture en décembre Le 10 janvier 2003, elle a consulté le D r Leckey, qui a noté ce qui suit dans son rapport à la D re Crosby : blessure à la jambe gauche causée par l accident de voiture, ce qui a entraîné le blocage du genou en extension; engourdissement dans les bras lié aux symptômes

12 myofasciaux; blessure de type coup de fouet cervical; aucun indice de poussée de sclérose en plaques. Le D r Leckey n a pas fait de recommandations particulières. [44] En janvier 2003, le D r J. Dill, chirurgien orthopédique, a diagnostiqué un genou bloqué et a recommandé un examen d IRM aux fins d investigation. Il a aussi dirigé l appelante vers le D r Brien. Celui-ci, dans son rapport du 6 mars 2003, a noté : [traduction] «douleur au genou, spasme musculaire post-traumatiques» et a suggéré une manipulation sous anesthésie générale; il a aussi conseillé d obtenir le consentement nécessaire pour une endoscopie si cela semblait justifié. Il a également recommandé que l appelante consulte le D r MacNeill. Le D r Dill a envoyé une demande de consultation au D r Macneill le 31 mars [45] Vient ensuite une série de consultations et de rapports concernant le genou de l appelante : a) 24 avril 2003 Un rapport d IRM suggère une dystrophie sympathique réflexe. Selon le rapport, [traduction] «il n y a pas de preuve de dérangement interne». b) 30 mai 2003 Consultation en orthopédie avec le D r G. Reardon Il est indiqué que l appelante a eu des traitements de physiothérapie qui n ont rien donné; le genou est en pleine extension; il faut absolument éviter la chirurgie; il n y a aucune raison organique qui ferait que le genou bloquerait en pleine extension; c est une réaction de médiation de la douleur; la chirurgie n est pas indiquée. Enfin, l appelante attend un rendez-vous avec le D r MacNeill pour la gestion de sa douleur. c) 9 juin 2003 Le D r MacNeill a écrit : [traduction] «Tout indique qu il s agit de dystrophie sympathique réflexe», une approche énergique s impose. Des traitements sont donnés le 1 er et le 22 août L état de l appelante ne s est pas amélioré. Deux options ont été envisagées en septembre 2003 (blocs de guanéthidine et de Bier). La technique du bloc de Bier a été tentée le 19 septembre, sans succès. d) En octobre 2003, le D r Dill a recommandé, pour l étape suivante, d effectuer une manipulation du genou en utilisant un anesthésique général, ce qui a eu lieu le 28 novembre 2003.

13 e) En décembre 2003, le D r Watt, physiatre, a écrit que l appelante avait déclaré qu elle souffrait quotidiennement de maux de tête d intensité variable depuis l accident, qu elle sentait un tiraillement au cou, au-dessus des épaules, que ses bras étaient parfois engourdis, qu elle avait mal au bas du dos et que sa jambe gauche était engourdie et mauve; en janvier 2003, des traitements de physiothérapie avaient été entrepris puis arrêtés, mais n avaient pas été efficaces. Le médecin a recommandé une nouvelle manipulation du genou gauche et des exercices à commencer immédiatement, et des injections de Botox au quadriceps si cela ne fonctionnait pas. Également en décembre 2003, le D r Orrell, chirurgien orthopédiste, a écrit qu il serait imprudent de recourir à la chirurgie et à l anesthésique et qu à son avis, une deuxième manipulation sous anesthésie générale ne serait pas fructueuse. f) Le 23 juin 2004, le D r Saric, physiatre, a noté que l appelante avait dit éprouver un niveau de douleur se situant entre 6 et 10; il a inscrit les médicaments qu elle avait déjà pris et ceux qu elle prenait, et a indiqué que son principal problème était une hyperextension du genou gauche. Il a recommandé une scintigraphie osseuse en trois temps pour confirmer la dystrophie sympathique réflexe, l essai d amitriptyline pour le sommeil et une manipulation du genou par un orthopédiste. Il a noté que l appelante devrait aller dans une clinique antidouleur. g) Le 23 juillet 2004, le D r Orrell a noté un syndrome fémoro-patellaire au genou droit et a recommandé que l appelante fasse des exercices isométriques pendant six à huit semaines. [46] Après une évaluation effectuée le 17 mai 2005, le D r S. Milligan, psychiatre, a noté que l appelante souffrait de symptômes relatifs à l humeur, soit de symptômes dépressifs exacerbés par son état de santé. Il n avait pas l impression qu il s agissait d un trouble de conversion et a recommandé que l appelante prenne davantage de paroxétine (médicament prescrit par son médecin de famille) et recommence à prendre de l amitriptyline et du lorazépam. Il a précisé que l appelante n avait pas eu de problèmes psychiatriques ni de troubles de l humeur par le passé, bien que l appelante ait déclaré avoir consulté un psychologue en 2004 à propos de sa douleur.

14 [47] En juillet 2005, le D r Leckey a noté que l articulation du genou de l appelante était rendue immobile et ne pliait pas sous anesthésie; il ne croyait pas que le Botox ou les stéroïdes seraient utiles, et une manipulation de l articulation sous anesthésie entraînerait probablement d autres complications. En décembre 2005, le D r Leckey a noté une douleur et une enflure au bras gauche; il a indiqué que l appelante marchait en utilisant des attelles de bras longues et était traitée au moyen de modulateurs de la douleur (Lyrica, Neurontin ou amitriptyline). Le D r Leckey est le neurologue qui avait évalué l état de l appelante en avril 2002 relativement à la sclérose en plaques. [48] Le D r Crosby, dans son rapport médical du 16 août 2005 à l appui de la première demande, a émis un diagnostic de dystrophie sympathique réflexe à la jambe gauche et son pronostic était [traduction] le suivant : «Aucun changement depuis 2002», «en attente d injections de Botox». [49] En octobre 2006, l appelante a consulté le D r H. Pollett. Elle lui a dit qu elle ne pouvait pas redresser les doigts de sa main gauche et qu elle se servait d une canne pour marcher. Le médecin lui a recommandé d essayer un bloqueur ganglionnaire, le vérapamil, afin d améliorer la circulation périphérique aux mains et aux pieds, et de la vitamine B3 pour la vasodilatation. Il a écrit que le plus important était d essayer de conserver de la mobilité et de travailler à des améliorations progressives. [50] Le 16 juin 2008, l appelante a consulté le D r J. Kurniawan à propos de maux de tête. Dans son rapport, il a noté des maux de tête quotidiens (probablement des migraines transformées). Il ne savait pas si la surutilisation d analgésiques était l un des facteurs en cause, mais il hésitait à recommander l arrêt du médicament que l appelante prenait pour la dystrophie sympathique réflexe. Il lui a recommandé de commencer à prendre du topiramate et d aller à une clinique antidouleur à Halifax. [51] La D re Crosby a produit un rapport le 8 novembre 2008 à l appui de la deuxième demande de l appelante. Dans ce rapport, elle a diagnostiqué un syndrome de douleur complexe, une sclérose en plaques rémittente, une discopathie dégénérative colonne cervicale, des maux de tête et de l asthme. Son pronostic était [traduction] «mauvais»;

15 «nous n avons pas pu agir sur le syndrome de douleur complexe dans sa jambe gauche, et son bras gauche est maintenant atteint». [52] Le 10 décembre 2008, l état de l appelante a été évalué par le D r M. Maharaj, à la clinique de sclérose en plaques du Cape Breton Healthcare Complex. Le rapport de ce médecin se termine comme suit : [traduction] «Probablement la sclérose en plaques d après les antécédents. Sa cote sur l échelle Kurtzke [EDSS] serait au pire 1.5. Déficience visuelle, qui d après moi proviendrait de sa myopie. Aussi, elle ne porte pas ses lunettes.» Le médecin a demandé une IRM de la tête et a suggéré une imagerie du genou, l utilisation du Botox, et une combinaison d Elavil et d une dose élevée de Lyrica pour contrer la douleur et faciliter le sommeil. Une infirmière autorisée de la clinique du D r Maharaj a envoyé une lettre datée du 9 mars 2010 à tous les patients atteints de la sclérose en plaques, les invitant à faire vérifier leur taux de vitamine D par leur médecin de famille. [53] Le 29 mai 2009, le D r Pollett a écrit à Développement des Ressources humaines Canada (DRHC) à propos de la lettre d avril 2009 informant l appelante qu elle n était pas admissible à une pension d invalidité du RPC. Le D r Pollett a cité la conclusion de DRHC, c est-à-dire que, [traduction] «selon l information disponible, vos contraintes ne vous auraient pas continuellement empêchée d accomplir tout travail depuis décembre 1999» et a ajouté : [traduction] «C est vrai, mais elle a travaillé de décembre 1999 à décembre Elle est invalide depuis l accident survenu en décembre 2002.» [54] Des notes prises lors de consultations au cabinet de la D re Crosby d avril 1998 à février 2009 figurent au dossier. Il est notamment indiqué ceci : en 1998, douleur au bras droit pendant une semaine et fatigue, recommandation d une évaluation concernant la sclérose en plaques, billet du médecin demandé pour l aide sociale; en 1999, douleur au dos (à cause des cordes de bois); en mars 2000, [traduction] «palpitations?»; en mars 2001, conseil visant l abandon de la cigarette; en octobre 2001, douleur au bas du dos pendant trois jours après avoir soulevé un objet de 95 lb; en janvier 2002, engourdissement dans les bras et les jambes; en décembre 2002, accident de voiture. Plus de 11 des 13 pages de notes portent sur la période de janvier 2003 à février Le Tribunal en a pris connaissance, mais il n est pas nécessaire de les résumer ici.

16 Autres éléments de preuve de nature médicale [55] Pendant son témoignage, en plus de résumer la documentation médicale, la D re Begin a présenté son opinion et a répondu aux questions. [56] La D re Begin a déclaré que l appelante, à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité, était atteinte de sclérose en plaques uniquement. En 2002, sa maladie était bénigne et aucun traitement n avait encore été proposé. En 2008, la sclérose en plaques affectait légèrement ses systèmes fonctionnels, mais aucun immunosuppresseur n avait été recommandé. L appelante n avait pas été hospitalisée pour la sclérose en plaques à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité, ni à aucun autre moment, d après les documents médicaux. Elle a fait l objet d un suivi très limité pour cette maladie. Tout cela porte à croire qu en 1999, la sclérose en plaques ne causait pas de graves problèmes à l appelante. C est l accident de voiture survenu à la fin de 2002 qui est à l origine de la dystrophie sympathique complexe à la jambe gauche et plus tard au bras gauche. Les troubles de l humeur de l appelante sont liés à l accident de voiture, tout comme sa douleur chronique. OBSERVATIONS [57] L appelante affirme être admissible à une pension d invalidité pour les raisons suivantes : a) Elle est invalide et incapable de travailler depuis 1999, soit avant la fin de sa période minimale d admissibilité; b) De 2000 à 2002, elle a travaillé pour tenter de réintégrer le marché du travail après la fin de ses prestations d aide sociale; c) Son problème de santé, c est-à-dire la sclérose en plaques, l a empêchée de travailler véritablement depuis 1999; d) Elle a d importantes limites et ne peut pas occuper n importe quel type d emploi; e) Elle a suivi le traitement qui lui a été recommandé.

17 [58] L intimé considère que l appelante n est pas admissible à une pension d invalidité pour les raisons suivantes : a) Il incombe à l appelante d établir qu elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date, ce qu elle n a pas fait; b) La date d invalidité déclarée dans les deux demandes se situe trois ans après la période minimale d admissibilité, et l invalidité résulte de l accident de voiture survenu en décembre 2002; c) L appelante n était pas atteinte d une invalidité grave ou prolongée causée par la sclérose en plaques en 1999; d) L appelante a travaillé en 2000, 2001 et 2002, jusqu au 23 décembre 2002; e) L appelante n a pas établi que son état de santé l empêchait d obtenir un emploi, elle n a pas cherché ni postulé d emploi depuis 2002, et elle ne s est pas recyclée. ANALYSE [59] L appelante doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée le 31 décembre 1999 ou avant cette date. [60] Le ministre n est pas tenu de prouver que l appelante est capable de travailler. C est au demandeur qu il incombe de prouver qu il était atteint d une invalidité grave et prolongée avant la fin de sa période minimale d admissibilité (Dossa c. Canada (CAP), 2005 CAF 387). Invalidité grave [61] Le critère de la gravité doit être évalué dans un contexte réaliste (Villani c. Canada (P.G.), 2001 CAF 248). Cela signifie que le Tribunal doit tenir compte de facteurs tels que l âge, le niveau d instruction, les aptitudes linguistiques, les antécédents de travail et

18 l expérience de la vie pour déterminer si une personne est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. [62] L appelante avait 36 ans à la fin de sa période minimale d admissibilité et avait une sixième année. Elle avait commencé à travailler à 15 ans et, entre 1981 et 1996, elle avait travaillé comme caissière dans des stations-service et chez Tim Hortons et au comptoir de service de concessionnaires automobiles. Elle avait touché des prestations d assurance-emploi et d aide sociale dans les deux ou trois ans précédant octobre Elle souhaite montrer que, en raison de la sclérose en plaques, elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date. Elle reconnaît que l accident de voiture survenu en 2002 et la dystrophie sympathique réflexe qui en résulte se situent après la période minimale d admissibilité. [63] La première évaluation de l état de l appelante relativement à la sclérose en plaques a été effectuée en juillet 1998 et cette maladie a été diagnostiquée en septembre L appelante avait des symptômes qui étaient des indices de sclérose en plaques en 1998, et c est pour cette raison que l évaluation a été prescrite. Bien que son médecin de famille ait noté un engourdissement des mains lors d une consultation à son cabinet en janvier 1999, l appelante n a pas dû être traitée pour la sclérose en plaques en Pour ce qui est de la progression de cette maladie, la cote de l appelante sur l échelle EDSS était [traduction] «au plus 1.5», ce qui signifie du point de vue clinique : «pas de handicap, signes minimes dans plus d un SF». [64] Dans la décision Denault c. Ministre du Développement social (CP24525), l appelante a reçu un diagnostic de sclérose en plaques en 1989 et sa période minimale d admissibilité se terminait le 30 juin En février 2001, elle avait obtenu 5.0 sur l échelle EDSS, ce qui signifiait qu elle était «capable de marcher sans aide ni repos sur une distance de 200 mètres et que son invalidité [était] assez grave pour l empêcher de vaquer à toutes ses activités quotidiennes». En février 2002, sa cote sur l échelle EDSS était encore à 5.0. Elle avait travaillé à temps partiel jusqu en août 2001 et avait suivi un programme collégial jusqu en mai La CAP a conclu que l appelante était capable

19 d effectuer un certain type de travail pendant une période s étendant sur près de deux ans après la période minimale d admissibilité. [65] Bien que je ne sois pas liée par la décision Denault, le raisonnement de la CAP est convaincant. Dans la présente instance, l appelante a travaillé à temps partiel pendant une période de près de trois ans après sa période minimale d admissibilité; elle a reçu un diagnostic de sclérose en plaques un an et demi avant la période minimale d admissibilité et sa cote sur l échelle EDSS était beaucoup plus basse que celle de l appelante dans l affaire Denault. [66] C est la capacité du demandeur de travailler et non le diagnostic de sa maladie qui détermine la gravité de l invalidité (Klabouch c. Canada (Ministre du Développement social), 2008 CAF 33). [67] La plupart des éléments de preuve de nature médicale n ont pas été utiles pour relier l état de santé de l appelante à sa capacité de travailler à la fin de l année Les rapports médicaux antérieurs à la période minimale d admissibilité n ont pas établi que l appelante serait incapable de travailler. Ils ne contiennent pas de précisions à ce sujet. [68] L appelante a travaillé en 2000, 2001 et 2002, en faisant de l entretien ménager à son compte et en travaillant pour le Recensement du Canada pendant une courte période. Elle a gagné $ en 2001 et $ en [69] Lorsqu il y a des preuves de capacité de travail, le demandeur doit démontrer que ses efforts pour trouver un emploi et le conserver ont été infructueux pour des raisons de santé (Inclima c. Canada (P.G.), 2003 CAF 117). [70] L appelante soutient qu elle ne peut pas travailler parce qu elle éprouve de la fatigue, qu elle a des engourdissements, des picotements, des maux de tête, des envies pressantes d aller à la toilette, des tremblements et des spasmes, et qu elle s évanouit lorsqu il fait chaud. Autrement dit, elle ne peut pas travailler à cause de son état de santé. Elle a aussi déclaré qu elle ne pouvait pas mettre sur pied une entreprise d entretien ménager parce qu elle avait la sclérose en plaques.

20 [71] Bien que l appelante n ait pas touché d importants revenus de travail en 2000, 2001 et 2002, ses gains ont déjà été élevés. Ces gains ne correspondaient peut-être pas à une occupation véritablement rémunératrice, mais ils ont montré sa capacité de travailler. L appelante était capable de travailler et, de fait, elle a travaillé après la fin de sa période minimale d admissibilité. [72] L appelante n a pas envisagé de se recycler ou d effectuer un travail quelconque depuis décembre 2002, après l accident de voiture. [73] En mai 2009, un des médecins de l appelante a écrit qu elle était capable de travailler et avait travaillé entre 1999 et 2002, mais que l accident de voiture l avait rendue invalide à la fin de décembre [74] Il se peut que l appelante ait été incapable de travailler à la fin de 2002, mais cette date se situe trois ans après la période minimale d admissibilité. [75] Le 31 décembre 1999 la date clé ici, l appelante n était pas atteinte d une invalidité «grave» au sens de la Loi et de la jurisprudence. Par cette conclusion, je n entends pas minimiser la douleur et l inconfort éprouvés par l appelante. Toutefois, le Tribunal est lié par le libellé du paragraphe 42(2) de la Loi et par la jurisprudence. Invalidité prolongée [76] Puisque j ai conclu que l appelante n était pas atteinte d une invalidité grave, je n ai pas à déterminer si l invalidité était prolongée. CONCLUSION [77] L appel est rejeté. Shu-Tai Cheng Membre de la Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : K. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 19 N o d appel : GT-110895 ENTRE : K. A. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : S. G. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 33 N o d appel : GT-120743 ENTRE : S. G. Appelante et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre

o Anxiété o Dépression o Trouble de stress post-traumatique (TSPT) o Autre Page 1 Garantie Responsabilité civile - Lésions corporelles de l assurance automobile - Étude des dossiers de demande d indemnisation fermés en Ontario Descriptions des blessures Élaborées à partir des

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : B. Z. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 377 N o d appel : AD-13-188 ENTRE : B. Z. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : J. L. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 91 Appel n o : GE-14-2662 ENTRE : J. L. L. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Service d orientation anticipée. Déclaration du salarié

Service d orientation anticipée. Déclaration du salarié Service d orientation anticipée Déclaration du salarié Service d orientation anticipée Déclaration du salarié Les formulaires ci-après doivent être présentés dans les dix jours ouvrables suivant le début

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DEMANDE D EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE

DEMANDE D EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE DEMANDE D EXONÉRATION DES PRIMES LA DEMANDE D EXONÉRATION DES PRIMES La présentation de formulaires dûment remplis constitue la première et peut-être la plus importante démarche à entreprendre en vue de

Plus en détail

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : I. M. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 34 N o d appel : GT-118227 ENTRE : I. M. Appelant et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Cette demande est présentée parce que l appelant est insatisfait de la décision de révision de l évaluation datée du 4 décembre 2012.

Cette demande est présentée parce que l appelant est insatisfait de la décision de révision de l évaluation datée du 4 décembre 2012. 1 Accueil>Décisions dignes de mention>décisions d intérêt> 2013-931 2013-931 Représentant : Aidan Sheridan, BSJP Décision N o : 100001874931 Type de décision : Comité d'appel Lieu de l'audition : Charlottetown

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : R. T. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 6 Appel n o : GE-14-3140 ENTRE : R. T. Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Considérant l instruction de la demande de révision d admissibilité du demanderesse du 25 octobre 1999, le Tribunal décide :

Considérant l instruction de la demande de révision d admissibilité du demanderesse du 25 octobre 1999, le Tribunal décide : Accueil>Décisions dignes de mention>décisions de principe et décisions convaincantes > 1999-744 1999-744 Représentant : Eric Marinacci, BSJP Décision N o : 6671744 Type de décision : Comité de révision

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : G. T. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2013 TSSDA 5 ENTRE : N o d appel : CP 27568 G. T. Appelant et Ministre des Ressources humaines et

Plus en détail

Trucs et astuces N o 8.1 POUR RÉDUIRE LA FATIGUE VISUELLE LORS DU TRAVAIL À L ÉCRAN

Trucs et astuces N o 8.1 POUR RÉDUIRE LA FATIGUE VISUELLE LORS DU TRAVAIL À L ÉCRAN Trucs et astuces N o 8.1 POUR RÉDUIRE LA FATIGUE VISUELLE LORS DU TRAVAIL À L ÉCRAN La fatigue visuelle figure souvent au premier plan parmi les manifestations physiques ressenties par les utilisatrices

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : R. G. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 9 N o d appel : CP28699 ENTRE : R. G. Appelant et Ministre des Ressources humaines et du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Régime collectif de protection de revenu en cas d invalidité Demande d indemnité MEMBRES DE L AIMTA Page 3 de 5

Régime collectif de protection de revenu en cas d invalidité Demande d indemnité MEMBRES DE L AIMTA Page 3 de 5 MEMBRES DE L AIMTA Page 1 de 5 Envoyer l original par télécopieur ou par la poste à : MEDISYS INC. (À l attention des mandataires d Air Canada) 500, rue Sherbrooke Ouest, 11 e étage Montréal (Québec) H3A

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

I. EXERCICES POUR LA CERVICALGIE CHRONIQUE. Exercice 1 : Posture

I. EXERCICES POUR LA CERVICALGIE CHRONIQUE. Exercice 1 : Posture 148 l e x a m e n m u s c u l o s q u e l e t t i q u e I. EXERCICES POUR LA CERVICALGIE CHRONIQUE Faites les exercices suivants au moins 2 fois par jour, tous les jours. Faites l effort de maintenir une

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : K. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 136 Appel n o : GE-14-2529 ENTRE : K. P. Appelante Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

Union pour la lutte contre la sclérose en plaques

Union pour la lutte contre la sclérose en plaques Union pour la lutte contre la sclérose en plaques UNISEP - 14 rue Jules Vanzuppe - 94 200 Ivry Sur Seine - Tel : 01 43 90 39 35 - Fax : 01 43 90 14 51 - www.unisep.org Pour fédérer recherche et aide aux

Plus en détail

Livret imagé de la SEP

Livret imagé de la SEP Les Cahiers Pratisep Collection Livret imagé de la SEP P r Thibault Moreau service de neurologie, chu de dijon Livret imagé de la SEP P r Thibault Moreau service de neurologie, chu de dijon SOMMAIRE Qui

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : L. W. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 36 N o d appel : GT-117653 ENTRE : L. W. Appelante et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Sécurité du revenu [TRADUCTION] Citation : J. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDGSR 4 N o d appel : GT-117476 ENTRE : J. A. Appelante et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

ÉCOUTER LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA SP ET PASSER À L ACTION

ÉCOUTER LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA SP ET PASSER À L ACTION ÉCOUTER LES PERSONNES TOUCHÉES PAR LA SP ET PASSER À L ACTION MÉMOIRE AU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES PRÉSENTÉ LE 6 AOÛT 2014 La Société canadienne

Plus en détail

Vous allez avoir une saccoradiculographie

Vous allez avoir une saccoradiculographie Vous allez avoir une saccoradiculographie Madame, Monsieur, Votre médecin vous a proposé un examen radiologique. Il sera pratiqué avec votre consentement. Vous avez en effet la liberté de l accepter ou

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Déclaration du salarié Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Voici ce qu est le zona

Voici ce qu est le zona Voici ce qu est le zona Le zona est plus courant que vous ne le croyez. Lisez ce qui suit pour savoir si vous présentez un risque de développer le zona. Qu est-ce que le zona? Le zona est une éruption

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Déclaration du salarié Exonération des primes d assurance-vie Déclaration du salarié Déclaration du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

FORUM Entre-Nous Le statut d invalidité au Québec Un atelier d échanges et d informations

FORUM Entre-Nous Le statut d invalidité au Québec Un atelier d échanges et d informations FORUM Entre-Nous Le statut d invalidité au Québec Un atelier d échanges et d informations Christine Vézina, programme SMT, COCQ-Sida 1 Notre plan de travail 5 minutes 15 minutes 30 minutes 10 minutes Présentation

Plus en détail

DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990) John Callaghan, au nom du Fonds

DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990) John Callaghan, au nom du Fonds RÉCLAMATION NO 18669 Province d infection : Ontario État de résidence : Alabama CAUSE DE RENVOI DE LA DÉCISION DE L ADMINISTRATEUR DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RÈGLEMENT RELATIVE À L HÉPATITE C (1986-1990)

Plus en détail

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL

LA PREMIÈRE LETTRE DU TRIBUNAL Conformément au paragraphe 48.9 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Tribunal doit instruire les plaintes de façon expéditive et équitable. Par conséquent, et sous réserve des directives

Plus en détail

Vous êtes médecin traitant?

Vous êtes médecin traitant? Programme Vous êtes médecin traitant? Que représente ce programme... - pour vous? - pour votre patient? Saviez-vous que...? Chaque année, plus de 30 000 personnes remplissent une demande d indemnité suite

Plus en détail

Savoir reconnaître et prévenir l exploitation financière

Savoir reconnaître et prévenir l exploitation financière Savoir reconnaître et prévenir l exploitation financière Guide pour les personnes âgées du Manitoba Selon des recherches canadiennes, près de 10 % des personnes âgées du Manitoba seront victimes d une

Plus en détail

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels

A vos côtés pour gérer vos risques professionnels ACCIDENTS DU TRAVAIL & MALADIES PROFESSIONNELLES A vos côtés pour gérer vos risques professionnels est le partenaire de votre entreprise en cas d accidents du travail et de maladies professionnelles Un

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : P. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 2 ENTRE : P. S. N o d appel : GE-13-290 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Conseil péri opératoire : Greffe osseuse

Conseil péri opératoire : Greffe osseuse Conseil péri opératoire : Greffe osseuse AVANT L INTERVENTION CHIRURGICALE DE GREFFE OSSEUSE Afin de vous préparer à votre intervention chirurgicale de greffe osseuse, d assurer votre confort et d obtenir

Plus en détail

C est votre santé Impliquez-vous

C est votre santé Impliquez-vous C est votre santé Impliquez-vous Le financement de ce projet a été fourni par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l Ontario www.oha.com 1. Impliquez-vous dans vos soins de santé. Dites-nous

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le primaire et secondaire (FSE et FPEP)

Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le primaire et secondaire (FSE et FPEP) Réforme de l assurance-emploi Exemples pour le personnel enseignant primaire et secondaire (FSE et FPEP) Avril 2013 Mario Labbé, conseiller Sécurité sociale, CSQ-Québec 2 3 Catégories de prestataires Travailleuses

Plus en détail

Attestation de déficience

Attestation de déficience Attestation de déficience TP-752.0.14 2010-10 1 de 6 Ce formulaire s adresse à tout particulier qui doit fournir à Revenu Québec une attestation confirmant que lui-même (ou une personne à sa charge) a

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ

DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ DEMANDE DE RÈGLEMENT D ASSURANCE INVALIDITÉ LECOMPÉTITEUR La présente demande de règlement sert à réclamer des prestations en vertu de votre police Le Compétiteur. À la Great-West, votre demande de règlement

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE)

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) Demande de règlement invalidité (demande pour le passage de l invalidité de courte

Plus en détail

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES ANNEXE IX

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES ANNEXE IX OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES ANNEXE IX ANNEXE 9 Objectifs spécifiques du stage en Clinique spécialisée : Sclérose en plaques Programme de neurologie Université de Montréal Au terme de

Plus en détail

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ Vous trouverez les directives pour remplir ce formulaire et de l espace supplémentaire au verso de la page 4. Nom : Adresse : Prénom rue Nom de famille

Plus en détail

26.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 223/31

26.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 223/31 26.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 223/31 DIRECTIVE 2009/113/CE DE LA COMMISSION du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis

Plus en détail

Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident

Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Capital Assurance de capital en cas d invalidité ou de décès suite à une maladie ou un accident Conditions complémentaires (CC) pour les assurances complémentaires selon la Loi sur le contrat d assurance

Plus en détail

L obligation d adaptation envers les personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne :

L obligation d adaptation envers les personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne : L obligation d adaptation envers les personnes handicapées en vertu du Code des droits de la personne : Guide à l intention des locateurs Le Code ontarien des droits de la personne (Le Code) Le Code est

Plus en détail

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013

Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 Questions et réponses sur l invalidité de longue durée 2013 1. Est-ce qu il y a une période d attente pour l assurance invalidité de longue durée? Oui il y a une période d attente de quatre (4) mois de

Plus en détail

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-164 DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de

Plus en détail

Le régime des rentes du Québec. La rente d invalidité

Le régime des rentes du Québec. La rente d invalidité Le régime des rentes du Québec La rente d invalidité Janvier 2012 Rente d invalidité 2 Table des matières Introduction... 4 Historique... 4 Les trois types de prestations... 5 Trois types de protections

Plus en détail

GUIDE D AIDE À LA SÉLECTION DES RISQUES. Assurance individuelle

GUIDE D AIDE À LA SÉLECTION DES RISQUES. Assurance individuelle GUIDE D AIDE À LA SÉLECTION DES RISQUES Assurance individuelle TABLE DES MATIÈRES À propos du guide... 4 Conditions médicales Accident vasculaire cérébral (AVC)...5 Accident ischémique transitoire (AIT)...5

Plus en détail

Exonération des primes d assurance-vie. Guide du salarié

Exonération des primes d assurance-vie. Guide du salarié Exonération des primes d assurance-vie Guide du salarié Garantie d exonération des primes d assurance-vie collective Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander le maintien de votre

Plus en détail

Bienvenue. J ai le grand plaisir aujourd hui d approfondir un sujet que nous avons commencé à explorer l année dernière. L an passé, Manuvie s est

Bienvenue. J ai le grand plaisir aujourd hui d approfondir un sujet que nous avons commencé à explorer l année dernière. L an passé, Manuvie s est Bienvenue. J ai le grand plaisir aujourd hui d approfondir un sujet que nous avons commencé à explorer l année dernière. L an passé, Manuvie s est penchée ce que nous pourrions faire pour aider nos clients

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences c. B. P., 2015 TSSDA 367 N o d appel : AD-13-788 ENTRE : Ministre des Ressources humaines et du Développement

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail