DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

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1 [TRADUCTION] Citation : S. A. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 175 N o d appel : CP28102 ENTRE : S. A. Appelante et Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Intimé DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Shu-Tai CHENG DATE DE L AUDIENCE : Le 24 février 2014 MODE D AUDIENCE En personne DATE DE LA DÉCISION 15 juillet 2014

2 COMPARUTIONS Appelante S. A. Témoin expert pour l intimé Représentante de l intimé D re Micheline Begin Sarah Jane Harvey DÉCISION [1] Le Tribunal rejette l appel. INTRODUCTION [2] L appelante a présenté deux demandes de pension d invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada («la Loi») : a) 1 re demande : Demande présentée le 15 septembre 2005 pour un certain nombre d affections invalidantes. Dernier jour de travail : 24 décembre 2002, en raison d un accident de voiture. En novembre 2005, l intimé a informé l appelante qu elle n était pas admissible à une pension d invalidité parce qu elle n avait pas cotisé suffisamment au Régime de pensions du Canada (RPC). L appelante n a pas fait appel de cette décision. b) 2 e demande : Demande présentée le 26 novembre 2008 pour une dystrophie sympathique réflexe, une sclérose en plaques, un cancer de la peau et des ulcères. Dernier jour de travail : 23 décembre 2002, en raison d un accident de voiture. En avril 2009, l intimé a informé l appelante qu elle n était pas admissible à une pension d invalidité parce qu elle n était pas atteinte d une invalidité grave, prolongée et continue depuis décembre 1999 (fin de la période minimale d admissibilité). L appelante a demandé que la décision soit révisée. Après révision, en octobre 2009, la décision de refuser une pension d invalidité a été confirmée. Le présent appel porte sur cette demande.

3 [3] Le 4 avril 2011, un tribunal de révision a conclu qu une pension d invalidité du RPC n était pas payable à l appelante. Le tribunal de révision a établi que l appelante n était pas invalide au sens de la Loi en date du 31 décembre [4] Le 18 juillet 2011, l appelante a présenté à la Commission d appel des pensions (CAP) une demande de permission d appeler de la décision du tribunal de révision. [5] La CAP a accordé la permission d en appeler le 17 août En application de l article 259 de la Loi sur l emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012, la division d appel du Tribunal est réputée avoir autorisé l appel le 1 er avril [6] L appel a été instruit lors d une audience en personne pour les motifs énoncés dans l avis d audience daté du 16 janvier DROIT APPLICABLE [7] Par souci d équité, l appel sera examiné en fonction des attentes légitimes de l appelante au moment de la présentation à la CAP de sa demande de permission d en appeler. Pour cette raison, la décision d appel sera rendue sur la base d un appel de novo, conformément au paragraphe 84(1) de la Loi dans sa version applicable jusqu au 1 er avril 2013 exclusivement. [8] L alinéa 44(1)b) de la Loi énonce les critères d admissibilité à une pension d invalidité du RPC. Pour être admissible à cette pension, le demandeur : a) doit avoir moins de 65 ans; b) ne doit pas toucher de pension de retraite du RPC; c) doit être invalide; d) doit avoir versé des cotisations valides au RPC pendant au moins la période minimale d admissibilité.

4 [9] Le calcul de la période minimale d admissibilité est important puisqu une personne doit établir qu elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date. [10] Aux termes de l alinéa 42(2)a) de la Loi, pour être invalide, une personne doit être atteinte d une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité n est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. Une invalidité n est prolongée que si elle doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou doit entraîner vraisemblablement le décès. QUESTION EN LITIGE [11] Le litige ne concerne pas la période minimale d admissibilité, car les parties conviennent que cette période prend fin le 31 décembre 1999, ce qu a également conclu le Tribunal. [12] En l espèce, le Tribunal doit déterminer s il est plus probable qu improbable que l appelante ait été atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date. PREUVE [13] Des éléments de preuve documentaire ont été soumis avant et pendant l audience : Pièce 1 Pièce 2 Dossier d appel préparé par le Tribunal Curriculum vitae de la D re Micheline Begin Les éléments de preuve documentaire ont été examinés en détail et certains d entre eux sont mentionnés ci-dessous.

5 Preuve présentée par l appelante [14] L appelante avait 36 ans à la fin de sa période minimale d admissibilité et élevait seule ses deux enfants, âgés de 8 et 14 ans à l époque. Pour ce qui est de la scolarité, l appelante a terminé sa sixième année. Elle a déclaré qu elle avait essayé de réussir sa septième année pendant trois ans, puis qu elle avait quitté l école et avait commencé à travailler à 15 ans. Du 1 er octobre 2000 au 27 décembre 2002, elle a travaillé à son compte dans une entreprise d entretien ménager. Il s agit de son dernier emploi. [15] L appelante travaillait lorsqu on avait besoin de ses services d entretien ménager. Elle travaillait une journée par semaine en moyenne, pour un nombre d heures qui dépendait de l endroit où elle faisait l entretien, et qui pouvait varier entre une demi-heure et quatre heures. La plupart du temps, il s agissait de ranger et d épousseter, mais elle n avait pas à soulever, déplacer ni frotter des objets. Il y avait des semaines où elle n avait pas de travail. Elle travaillait rarement deux jours par semaine. C était généralement les clients qui proposaient un prix. Certains la payaient 20 $, d autres 30 $. Elle n était pas rémunérée à l heure. [16] En 2001, elle a travaillé pour le Recensement du Canada. À titre de recenseure, elle devait se rendre à un village sur la route Gabarus. Le village en question comptait environ 88 habitants. Elle devait essentiellement déposer des enveloppes dans des boîtes à lettres ou des cases postales. Elle devait rarement cogner aux portes. L appelante a déclaré qu il lui fallait une journée pour accomplir ce travail. Sur le questionnaire à l intention de l employeur, toutefois, les dates de début et de fin sont respectivement et L appelante a expliqué que certaines personnes travaillaient deux ou trois semaines, mais qu il lui fallait moins de temps pour faire le travail. [17] L appelante a déclaré qu il y avait une erreur dans les dossiers quant aux gains qu elle avait obtenus en 2001 ou 2002, parce qu ils comprenaient $ en pension alimentaire pour enfants. Selon le registre de ses gains, elle aurait gagné $ en 2001 et $ en 2002, soit $ au total.

6 [18] Voici l historique d emploi de l appelante avant 2000 : a) À partir de 1996 environ, elle a travaillé pendant deux ou trois ans chez un concessionnaire d automobiles, Island Mazda; b) elle a touché des prestations d assurance-emploi pendant environ un an, mais ne pouvait préciser en quelle année; c) une fois ses prestations d assurance-emploi terminées, elle a reçu des prestations d aide sociale pendant deux ans; d) lorsqu elle et ses enfants n ont plus eu droit à l aide sociale, elle a tenté de mettre sur pied une entreprise d entretien ménager. [19] L avocate de l intimé a dirigé l attention de l appelante vers le registre de ses gains et l appelante a fourni des renseignements additionnels sur ses antécédents de travail. De 1981 à 1988, elle a travaillé dans des stations-service et dans un Tim Hortons à titre de caissière, et elle touchait de $ à $ par année. En , elle a travaillé au comptoir des pièces et service chez Island Mazda. Elle devait fournir les pièces au mécanicien, servir les clients et utiliser un ordinateur. Elle avait déjà occupé le même type de poste dans un concessionnaire Toyota où il n y avait pas d ordinateur. [20] L appelante a eu un accident de voiture à la fin de décembre Son dernier jour de travail est le 23 décembre 2002, quelques jours avant l accident. C est un avocat qui lui a appris en 2002 qu elle pouvait demander une pension d invalidité du RPC. [21] L appelante n a pas travaillé depuis la fin de Elle n a cherché aucun type de travail. Elle croit être incapable d accomplir quelque travail que ce soit. Elle ne voit rien, tout est flou. L appelante a dit : [traduction] «Je travaillerais si je pouvais trouver quelque chose qui me convient.» [22] L appelante a déclaré que ses problèmes de santé ont débuté en Elle s évanouissait et ressentait des picotements. Elle a dit que, en 1995 environ, pendant qu elle avait un de ces malaises, sa voiture s était retrouvée sous un camion de 18 roues. Elle avait ensuite consulté un médecin et subi des tests, qui avaient mené au diagnostic de sclérose en plaques.

7 [23] De 1997 à 1999, le médecin de famille de l appelante était la D re Crosby. Lorsque l appelante consultait la D re Crosby parce qu elle ne se sentait pas bien, celle-ci lui disait que c était simplement la sclérose en plaques qui se manifestait et qu elle ne devait pas s en inquiéter. L appelante a consulté le D r Leckey pour la première fois après l accident de voiture survenu en Elle avait été dirigée vers ce médecin par rapport à un problème avec la compagnie d assurance automobile; il fallait savoir si les blessures à sa main et à sa jambe étaient causées par la sclérose en plaques ou par la dystrophie sympathique réflexe découlant de l accident de voiture en [24] L appelante croit que sa capacité de fonctionner a changé en Avant de recevoir le diagnostic de sclérose en plaques, elle ne savait pas ce que c était. Après le diagnostic, elle est devenue déprimée et craintive. [25] En 1999, l appelante éprouvait de la fatigue, des engourdissements, des picotements et des maux de tête, elle devait se rendre rapidement à la toilette et s évanouissait à la chaleur. Il n y a pas eu de périodes d amélioration depuis Son état s est empiré. Elle a souvent des tremblements, elle a des spasmes, elle est [traduction] «incroyablement» fatiguée et, si elle a trop chaud, elle s évanouit. Elle doit être opérée au cou parce qu un disque exerce de la pression sur sa moelle épinière. [26] Pour le traitement de la sclérose en plaques, l appelante s est fait offrir [traduction] «l aiguille», et elle a refusé par crainte des effets secondaires. On lui a aussi proposé de faire partie de groupes de soutien, mais elle n est allée qu à une rencontre. Elle prend des médicaments et a essayé des produits de santé naturels. Après avoir pris l un des médicaments prescrits par son médecin, elle a eu une irritation de la peau, et a donc arrêté de prendre le médicament en question. Elle fait des exercices en piscine, mais n en fait pas régulièrement ni très fréquemment. [27] L appelante prend les médicaments suivants : Tecta (1 par jour, pour l estomac), Ferapamel [sic], Divalproex (pour la douleur neuropathique ou le trouble convulsif), zopiclone (pour le sommeil), trazodone (un antidépresseur qui peut être utilisé pour faciliter le sommeil), nabilone (un cannabinoïde en comprimé, généralement utilisé contre la douleur), Naltroxene [sic], Ventolin (une pompe contre l asthme), des injections

8 hebdomadaires (kétamine associée à d autres médicaments, pour apaiser la douleur). Elle prend aussi des vitamines et des minéraux. [28] L appelante habite dans la maison à paliers où elle résidait en En 1999, ses deux enfants vivaient avec elle. L un a déménagé et l autre, son fils de 28 ans, est resté avec elle. Son fils fait la lessive et le ménage et il prépare le souper. Son père et son fils s occupent du déneigement l hiver. L appelante n effectue pas beaucoup de tâches à la maison et ne fait pas l épicerie. En 1999, elle était capable de s occuper des tâches ménagères et faisait l épicerie avec sa mère ou sa fille. [29] Depuis 1999, d autres aspects de sa situation ont changé. En 1999, elle pouvait marcher, se tenir debout et s asseoir, et pouvait faire de longs trajets en voiture. Maintenant, elle ne peut plus beaucoup marcher, et supporte de rester en position debout ou assise seulement pour de courtes périodes. L appelante possède un permis de conduire valide, mais ne peut pas être au volant plus de 15 à 20 minutes. Normalement, elle se fait conduire par sa fille. [30] Avant que son ordinateur ne se brise, l appelante utilisait Facebook quelques fois par semaine afin d avoir des nouvelles de sa sœur. Elle n a pas d activités sociales et ne voyage pas. Elle ne fait pas d activité physique et n a pas de passe-temps. Elle n a pas d amis ou de connaissances avec qui se distraire. Son entourage se limite à sa mère et ses enfants. [31] L appelante n a pas tenté de se recycler ni de trouver un travail quelconque depuis Preuve présentée par l intimé [32] Dans son témoignage, la D re Begin a déclaré qu elle avait examiné toute la documentation, y compris les rapports médicaux. Elle a aussi lu des documents médicaux sur la sclérose en plaques et les affections neurologiques. [33] La D re Begin a expliqué que la sclérose en plaques était un trouble neurologique qui pouvait présenter divers symptômes au fil des ans. La cause de cette maladie est inconnue, mais selon l opinion la plus répandue, c est une anomalie immunologique qui déclenche une

9 réaction immunitaire; des facteurs génétiques pourraient être en jeu; l incidence est plus élevée dans les climats tempérés que dans les climats tropicaux; la maladie frappe un plus grand nombre de femmes que d hommes, et est généralement découverte entre 20 et 40 ans. L évolution de la maladie est imprévisible. Il peut y avoir un seul épisode au cours d une vie; il peut aussi y avoir des poussées et des périodes de rémission pouvant durer jusqu à 10 ans. La maladie peut aussi être indolente et se manifester très légèrement au fil des ans. La sclérose en plaques est principalement diagnostiquée au moyen de l imagerie par résonance magnétique (IRM), ou d une ponction lombaire. Les symptômes sont nombreux : troubles sensoriels (engourdissement ou picotement dans les bras et les jambes, surtout aux extrémités), troubles moteurs (faiblesse), atteinte des nerfs crâniens (visage et déglutition, mouvement oculaire, odorat, mouvement du cou), système autonome (vessie et intestins), troubles mentaux (apathie, manque de jugement, convulsions, euphorie, accès de pleurs) et troubles de la vue (cécité partielle, acuité, douleur oculaire). Le traitement comprend une immunothérapie utilisant l interféron et, peut-être, des médicaments immunosuppresseurs pour les formes plus progressives de la maladie. Des gammaglobulines sont utilisées par voie intraveineuse pour réduire les poussées. Il est possible d administrer de la cortisone pour les crises graves, mais ce traitement est évité dans la mesure du possible en raison des effets secondaires. Il existe des traitements pour les symptômes, comme des modulateurs de la douleur en cas de souffrance ou de spasmes. Dans le cas d une dépression clinique, les antidépresseurs et le counseling peuvent être utiles. L exercice est important (par exemple, le cyclisme, la nage, les étirements et l utilisation d un tapis roulant). [34] Un système de cotes a été élaboré pour standardiser la mesure des fonctions motrices, sensorielles et autres chez les personnes atteintes de sclérose en plaques : l échelle étendue d incapacité de Kurtzke (échelle EDSS). Elle est structurée selon sept systèmes fonctionnels, auxquels s ajoute une catégorie «autres». L échelle va de 0.0 (examen neurologique normal) à 10.0 (décès consécutif à la sclérose en plaques), par intervalles d un demi-point. Sur le plan clinique, une cote signifie dans quelle mesure un ou plusieurs systèmes fonctionnels (SF) sont atteints. Par exemple, une cote de 1.0 signifie «pas de handicap, signes minimes dans un SF» et 3.1, «handicap modéré dans un SF ou léger handicap dans trois ou quatre SF alors que la déambulation est normale».

10 Documentation médicale pour la période précédant la période minimale d admissibilité [35] En 1998, la D re Crosby, le médecin de famille de l appelante, qui a rédigé les rapports médicaux à l appui de ses demandes de pension du RPC, fait référence dans ses notes cliniques aux symptômes mentionnés par l appelante au fil des ans. En avril 1998, ce médecin a noté une douleur au bras droit. Des notes ont aussi été prises en juillet et septembre 1998 relativement à la sclérose en plaques. À l occasion d une consultation en 1999, le médecin a écrit [traduction] «a déplacé 6 cordes de bois». Une consultation a également été consignée en [36] L appelante a été dirigée vers un spécialiste, le D r T.J. Murray, qui évalue son état en juin Le D r Murray note des engourdissements et une douleur au bras droit, ainsi que de la fatigue. Il conclut en écrivant que les symptômes de l appelante [traduction] «font penser à la sclérose en plaques» et qu «il faudrait faire d autres tests». Il propose de recourir à l imagerie par résonance magnétique. Un examen d imagerie diagnostique est effectué en août 1998, et le résultat est jugé [traduction] «compatible avec le diagnostic présumé de maladie démyélinisante». [37] La D re Begin a expliqué que le terme «maladie démyélinisante» provenait du terme «myéline». Dans les images par résonance magnétique, on peut voir la myéline dans les zones touchées par la sclérose en plaques. Lorsqu une personne est atteinte par cette maladie, la myéline qui couvre et protège les nerfs se détériore, de sorte que l influx nerveux ne se propage pas normalement. Avec le temps, la partie interne du nerf est détruite. Au début de la perte de myéline, les lésions peuvent entraîner des symptômes ou non. [38] En septembre 1998, le D r Murray a écrit à la D re Crosby que l IRM portait à croire qu il s agissait d une sclérose en plaques vu la présence de [traduction] «nombreuses lésions dispersées». Le D r Murray a ajouté que des dispositions seraient prises pour réévaluer l état de l appelante et discuter de la possibilité de traitements. Il a demandé à la D re Crosby [traduction] «d annoncer la nouvelle» à l appelante.

11 [39] La D re Begin a souligné qu il n y avait pas eu de rapport de neurologue avant avril Documentation médicale après la période minimale d admissibilité [40] L appelante s est blessée au dos en novembre 2001 en soulevant une boîte et en montant un escalier. Le 11 décembre 2001, un examen d imagerie diagnostique a été effectué. Dans les notes sur l image, il est indiqué : [traduction] «Protrusion discale centrale au niveau L4/5 avec séquestration et compression de la racine nerveuse au niveau L5 (gauche), hernie discale centrale sans compression de la racine nerveuse au niveau L5/S1.» La D re Begin a expliqué que le tomodensitogramme avait révélé une discopathie dégénérative qui était normale vu le vieillissement, et qui n entraîne aucun problème pour beaucoup de gens. [41] En mars 2002, l appelante a consulté le D r Collicutt, chirurgien orthopédique, à propos de son dos. Le médecin a aussi noté une douleur aspécifique à la jambe droite, et a indiqué que c était [traduction] «pire au dos qu à la jambe». Son évaluation était la suivante : épisodes récurrents de douleur mécanique au bas du dos, à gérer de façon non interventionniste et sans chirurgie; recommandation d exercices qui devraient être bénéfiques. Le D r Collicutt a conclu : [traduction] «Je ne trouve aucune cause maligne à sa douleur.» [42] Un rapport a été produit le 2 avril 2002 par le D r R. Leckey, neurologue. L appelante avait été dirigée vers ce spécialiste pour qu il effectue une évaluation relativement à la sclérose en plaques. Voici ses impressions/recommandations : [traduction] «Sclérose en plaques récurrente-rémittente forme bénigne»; «un traitement n est pas nécessaire à ce stade»; il faudrait la revoir dans un an environ. [43] L appelante a été blessée dans un accident de voiture en décembre Le 10 janvier 2003, elle a consulté le D r Leckey, qui a noté ce qui suit dans son rapport à la D re Crosby : blessure à la jambe gauche causée par l accident de voiture, ce qui a entraîné le blocage du genou en extension; engourdissement dans les bras lié aux symptômes

12 myofasciaux; blessure de type coup de fouet cervical; aucun indice de poussée de sclérose en plaques. Le D r Leckey n a pas fait de recommandations particulières. [44] En janvier 2003, le D r J. Dill, chirurgien orthopédique, a diagnostiqué un genou bloqué et a recommandé un examen d IRM aux fins d investigation. Il a aussi dirigé l appelante vers le D r Brien. Celui-ci, dans son rapport du 6 mars 2003, a noté : [traduction] «douleur au genou, spasme musculaire post-traumatiques» et a suggéré une manipulation sous anesthésie générale; il a aussi conseillé d obtenir le consentement nécessaire pour une endoscopie si cela semblait justifié. Il a également recommandé que l appelante consulte le D r MacNeill. Le D r Dill a envoyé une demande de consultation au D r Macneill le 31 mars [45] Vient ensuite une série de consultations et de rapports concernant le genou de l appelante : a) 24 avril 2003 Un rapport d IRM suggère une dystrophie sympathique réflexe. Selon le rapport, [traduction] «il n y a pas de preuve de dérangement interne». b) 30 mai 2003 Consultation en orthopédie avec le D r G. Reardon Il est indiqué que l appelante a eu des traitements de physiothérapie qui n ont rien donné; le genou est en pleine extension; il faut absolument éviter la chirurgie; il n y a aucune raison organique qui ferait que le genou bloquerait en pleine extension; c est une réaction de médiation de la douleur; la chirurgie n est pas indiquée. Enfin, l appelante attend un rendez-vous avec le D r MacNeill pour la gestion de sa douleur. c) 9 juin 2003 Le D r MacNeill a écrit : [traduction] «Tout indique qu il s agit de dystrophie sympathique réflexe», une approche énergique s impose. Des traitements sont donnés le 1 er et le 22 août L état de l appelante ne s est pas amélioré. Deux options ont été envisagées en septembre 2003 (blocs de guanéthidine et de Bier). La technique du bloc de Bier a été tentée le 19 septembre, sans succès. d) En octobre 2003, le D r Dill a recommandé, pour l étape suivante, d effectuer une manipulation du genou en utilisant un anesthésique général, ce qui a eu lieu le 28 novembre 2003.

13 e) En décembre 2003, le D r Watt, physiatre, a écrit que l appelante avait déclaré qu elle souffrait quotidiennement de maux de tête d intensité variable depuis l accident, qu elle sentait un tiraillement au cou, au-dessus des épaules, que ses bras étaient parfois engourdis, qu elle avait mal au bas du dos et que sa jambe gauche était engourdie et mauve; en janvier 2003, des traitements de physiothérapie avaient été entrepris puis arrêtés, mais n avaient pas été efficaces. Le médecin a recommandé une nouvelle manipulation du genou gauche et des exercices à commencer immédiatement, et des injections de Botox au quadriceps si cela ne fonctionnait pas. Également en décembre 2003, le D r Orrell, chirurgien orthopédiste, a écrit qu il serait imprudent de recourir à la chirurgie et à l anesthésique et qu à son avis, une deuxième manipulation sous anesthésie générale ne serait pas fructueuse. f) Le 23 juin 2004, le D r Saric, physiatre, a noté que l appelante avait dit éprouver un niveau de douleur se situant entre 6 et 10; il a inscrit les médicaments qu elle avait déjà pris et ceux qu elle prenait, et a indiqué que son principal problème était une hyperextension du genou gauche. Il a recommandé une scintigraphie osseuse en trois temps pour confirmer la dystrophie sympathique réflexe, l essai d amitriptyline pour le sommeil et une manipulation du genou par un orthopédiste. Il a noté que l appelante devrait aller dans une clinique antidouleur. g) Le 23 juillet 2004, le D r Orrell a noté un syndrome fémoro-patellaire au genou droit et a recommandé que l appelante fasse des exercices isométriques pendant six à huit semaines. [46] Après une évaluation effectuée le 17 mai 2005, le D r S. Milligan, psychiatre, a noté que l appelante souffrait de symptômes relatifs à l humeur, soit de symptômes dépressifs exacerbés par son état de santé. Il n avait pas l impression qu il s agissait d un trouble de conversion et a recommandé que l appelante prenne davantage de paroxétine (médicament prescrit par son médecin de famille) et recommence à prendre de l amitriptyline et du lorazépam. Il a précisé que l appelante n avait pas eu de problèmes psychiatriques ni de troubles de l humeur par le passé, bien que l appelante ait déclaré avoir consulté un psychologue en 2004 à propos de sa douleur.

14 [47] En juillet 2005, le D r Leckey a noté que l articulation du genou de l appelante était rendue immobile et ne pliait pas sous anesthésie; il ne croyait pas que le Botox ou les stéroïdes seraient utiles, et une manipulation de l articulation sous anesthésie entraînerait probablement d autres complications. En décembre 2005, le D r Leckey a noté une douleur et une enflure au bras gauche; il a indiqué que l appelante marchait en utilisant des attelles de bras longues et était traitée au moyen de modulateurs de la douleur (Lyrica, Neurontin ou amitriptyline). Le D r Leckey est le neurologue qui avait évalué l état de l appelante en avril 2002 relativement à la sclérose en plaques. [48] Le D r Crosby, dans son rapport médical du 16 août 2005 à l appui de la première demande, a émis un diagnostic de dystrophie sympathique réflexe à la jambe gauche et son pronostic était [traduction] le suivant : «Aucun changement depuis 2002», «en attente d injections de Botox». [49] En octobre 2006, l appelante a consulté le D r H. Pollett. Elle lui a dit qu elle ne pouvait pas redresser les doigts de sa main gauche et qu elle se servait d une canne pour marcher. Le médecin lui a recommandé d essayer un bloqueur ganglionnaire, le vérapamil, afin d améliorer la circulation périphérique aux mains et aux pieds, et de la vitamine B3 pour la vasodilatation. Il a écrit que le plus important était d essayer de conserver de la mobilité et de travailler à des améliorations progressives. [50] Le 16 juin 2008, l appelante a consulté le D r J. Kurniawan à propos de maux de tête. Dans son rapport, il a noté des maux de tête quotidiens (probablement des migraines transformées). Il ne savait pas si la surutilisation d analgésiques était l un des facteurs en cause, mais il hésitait à recommander l arrêt du médicament que l appelante prenait pour la dystrophie sympathique réflexe. Il lui a recommandé de commencer à prendre du topiramate et d aller à une clinique antidouleur à Halifax. [51] La D re Crosby a produit un rapport le 8 novembre 2008 à l appui de la deuxième demande de l appelante. Dans ce rapport, elle a diagnostiqué un syndrome de douleur complexe, une sclérose en plaques rémittente, une discopathie dégénérative colonne cervicale, des maux de tête et de l asthme. Son pronostic était [traduction] «mauvais»;

15 «nous n avons pas pu agir sur le syndrome de douleur complexe dans sa jambe gauche, et son bras gauche est maintenant atteint». [52] Le 10 décembre 2008, l état de l appelante a été évalué par le D r M. Maharaj, à la clinique de sclérose en plaques du Cape Breton Healthcare Complex. Le rapport de ce médecin se termine comme suit : [traduction] «Probablement la sclérose en plaques d après les antécédents. Sa cote sur l échelle Kurtzke [EDSS] serait au pire 1.5. Déficience visuelle, qui d après moi proviendrait de sa myopie. Aussi, elle ne porte pas ses lunettes.» Le médecin a demandé une IRM de la tête et a suggéré une imagerie du genou, l utilisation du Botox, et une combinaison d Elavil et d une dose élevée de Lyrica pour contrer la douleur et faciliter le sommeil. Une infirmière autorisée de la clinique du D r Maharaj a envoyé une lettre datée du 9 mars 2010 à tous les patients atteints de la sclérose en plaques, les invitant à faire vérifier leur taux de vitamine D par leur médecin de famille. [53] Le 29 mai 2009, le D r Pollett a écrit à Développement des Ressources humaines Canada (DRHC) à propos de la lettre d avril 2009 informant l appelante qu elle n était pas admissible à une pension d invalidité du RPC. Le D r Pollett a cité la conclusion de DRHC, c est-à-dire que, [traduction] «selon l information disponible, vos contraintes ne vous auraient pas continuellement empêchée d accomplir tout travail depuis décembre 1999» et a ajouté : [traduction] «C est vrai, mais elle a travaillé de décembre 1999 à décembre Elle est invalide depuis l accident survenu en décembre 2002.» [54] Des notes prises lors de consultations au cabinet de la D re Crosby d avril 1998 à février 2009 figurent au dossier. Il est notamment indiqué ceci : en 1998, douleur au bras droit pendant une semaine et fatigue, recommandation d une évaluation concernant la sclérose en plaques, billet du médecin demandé pour l aide sociale; en 1999, douleur au dos (à cause des cordes de bois); en mars 2000, [traduction] «palpitations?»; en mars 2001, conseil visant l abandon de la cigarette; en octobre 2001, douleur au bas du dos pendant trois jours après avoir soulevé un objet de 95 lb; en janvier 2002, engourdissement dans les bras et les jambes; en décembre 2002, accident de voiture. Plus de 11 des 13 pages de notes portent sur la période de janvier 2003 à février Le Tribunal en a pris connaissance, mais il n est pas nécessaire de les résumer ici.

16 Autres éléments de preuve de nature médicale [55] Pendant son témoignage, en plus de résumer la documentation médicale, la D re Begin a présenté son opinion et a répondu aux questions. [56] La D re Begin a déclaré que l appelante, à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité, était atteinte de sclérose en plaques uniquement. En 2002, sa maladie était bénigne et aucun traitement n avait encore été proposé. En 2008, la sclérose en plaques affectait légèrement ses systèmes fonctionnels, mais aucun immunosuppresseur n avait été recommandé. L appelante n avait pas été hospitalisée pour la sclérose en plaques à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité, ni à aucun autre moment, d après les documents médicaux. Elle a fait l objet d un suivi très limité pour cette maladie. Tout cela porte à croire qu en 1999, la sclérose en plaques ne causait pas de graves problèmes à l appelante. C est l accident de voiture survenu à la fin de 2002 qui est à l origine de la dystrophie sympathique complexe à la jambe gauche et plus tard au bras gauche. Les troubles de l humeur de l appelante sont liés à l accident de voiture, tout comme sa douleur chronique. OBSERVATIONS [57] L appelante affirme être admissible à une pension d invalidité pour les raisons suivantes : a) Elle est invalide et incapable de travailler depuis 1999, soit avant la fin de sa période minimale d admissibilité; b) De 2000 à 2002, elle a travaillé pour tenter de réintégrer le marché du travail après la fin de ses prestations d aide sociale; c) Son problème de santé, c est-à-dire la sclérose en plaques, l a empêchée de travailler véritablement depuis 1999; d) Elle a d importantes limites et ne peut pas occuper n importe quel type d emploi; e) Elle a suivi le traitement qui lui a été recommandé.

17 [58] L intimé considère que l appelante n est pas admissible à une pension d invalidité pour les raisons suivantes : a) Il incombe à l appelante d établir qu elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date, ce qu elle n a pas fait; b) La date d invalidité déclarée dans les deux demandes se situe trois ans après la période minimale d admissibilité, et l invalidité résulte de l accident de voiture survenu en décembre 2002; c) L appelante n était pas atteinte d une invalidité grave ou prolongée causée par la sclérose en plaques en 1999; d) L appelante a travaillé en 2000, 2001 et 2002, jusqu au 23 décembre 2002; e) L appelante n a pas établi que son état de santé l empêchait d obtenir un emploi, elle n a pas cherché ni postulé d emploi depuis 2002, et elle ne s est pas recyclée. ANALYSE [59] L appelante doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, qu elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée le 31 décembre 1999 ou avant cette date. [60] Le ministre n est pas tenu de prouver que l appelante est capable de travailler. C est au demandeur qu il incombe de prouver qu il était atteint d une invalidité grave et prolongée avant la fin de sa période minimale d admissibilité (Dossa c. Canada (CAP), 2005 CAF 387). Invalidité grave [61] Le critère de la gravité doit être évalué dans un contexte réaliste (Villani c. Canada (P.G.), 2001 CAF 248). Cela signifie que le Tribunal doit tenir compte de facteurs tels que l âge, le niveau d instruction, les aptitudes linguistiques, les antécédents de travail et

18 l expérience de la vie pour déterminer si une personne est régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice. [62] L appelante avait 36 ans à la fin de sa période minimale d admissibilité et avait une sixième année. Elle avait commencé à travailler à 15 ans et, entre 1981 et 1996, elle avait travaillé comme caissière dans des stations-service et chez Tim Hortons et au comptoir de service de concessionnaires automobiles. Elle avait touché des prestations d assurance-emploi et d aide sociale dans les deux ou trois ans précédant octobre Elle souhaite montrer que, en raison de la sclérose en plaques, elle était atteinte d une invalidité grave et prolongée à la date marquant la fin de sa période minimale d admissibilité ou avant cette date. Elle reconnaît que l accident de voiture survenu en 2002 et la dystrophie sympathique réflexe qui en résulte se situent après la période minimale d admissibilité. [63] La première évaluation de l état de l appelante relativement à la sclérose en plaques a été effectuée en juillet 1998 et cette maladie a été diagnostiquée en septembre L appelante avait des symptômes qui étaient des indices de sclérose en plaques en 1998, et c est pour cette raison que l évaluation a été prescrite. Bien que son médecin de famille ait noté un engourdissement des mains lors d une consultation à son cabinet en janvier 1999, l appelante n a pas dû être traitée pour la sclérose en plaques en Pour ce qui est de la progression de cette maladie, la cote de l appelante sur l échelle EDSS était [traduction] «au plus 1.5», ce qui signifie du point de vue clinique : «pas de handicap, signes minimes dans plus d un SF». [64] Dans la décision Denault c. Ministre du Développement social (CP24525), l appelante a reçu un diagnostic de sclérose en plaques en 1989 et sa période minimale d admissibilité se terminait le 30 juin En février 2001, elle avait obtenu 5.0 sur l échelle EDSS, ce qui signifiait qu elle était «capable de marcher sans aide ni repos sur une distance de 200 mètres et que son invalidité [était] assez grave pour l empêcher de vaquer à toutes ses activités quotidiennes». En février 2002, sa cote sur l échelle EDSS était encore à 5.0. Elle avait travaillé à temps partiel jusqu en août 2001 et avait suivi un programme collégial jusqu en mai La CAP a conclu que l appelante était capable

19 d effectuer un certain type de travail pendant une période s étendant sur près de deux ans après la période minimale d admissibilité. [65] Bien que je ne sois pas liée par la décision Denault, le raisonnement de la CAP est convaincant. Dans la présente instance, l appelante a travaillé à temps partiel pendant une période de près de trois ans après sa période minimale d admissibilité; elle a reçu un diagnostic de sclérose en plaques un an et demi avant la période minimale d admissibilité et sa cote sur l échelle EDSS était beaucoup plus basse que celle de l appelante dans l affaire Denault. [66] C est la capacité du demandeur de travailler et non le diagnostic de sa maladie qui détermine la gravité de l invalidité (Klabouch c. Canada (Ministre du Développement social), 2008 CAF 33). [67] La plupart des éléments de preuve de nature médicale n ont pas été utiles pour relier l état de santé de l appelante à sa capacité de travailler à la fin de l année Les rapports médicaux antérieurs à la période minimale d admissibilité n ont pas établi que l appelante serait incapable de travailler. Ils ne contiennent pas de précisions à ce sujet. [68] L appelante a travaillé en 2000, 2001 et 2002, en faisant de l entretien ménager à son compte et en travaillant pour le Recensement du Canada pendant une courte période. Elle a gagné $ en 2001 et $ en [69] Lorsqu il y a des preuves de capacité de travail, le demandeur doit démontrer que ses efforts pour trouver un emploi et le conserver ont été infructueux pour des raisons de santé (Inclima c. Canada (P.G.), 2003 CAF 117). [70] L appelante soutient qu elle ne peut pas travailler parce qu elle éprouve de la fatigue, qu elle a des engourdissements, des picotements, des maux de tête, des envies pressantes d aller à la toilette, des tremblements et des spasmes, et qu elle s évanouit lorsqu il fait chaud. Autrement dit, elle ne peut pas travailler à cause de son état de santé. Elle a aussi déclaré qu elle ne pouvait pas mettre sur pied une entreprise d entretien ménager parce qu elle avait la sclérose en plaques.

20 [71] Bien que l appelante n ait pas touché d importants revenus de travail en 2000, 2001 et 2002, ses gains ont déjà été élevés. Ces gains ne correspondaient peut-être pas à une occupation véritablement rémunératrice, mais ils ont montré sa capacité de travailler. L appelante était capable de travailler et, de fait, elle a travaillé après la fin de sa période minimale d admissibilité. [72] L appelante n a pas envisagé de se recycler ou d effectuer un travail quelconque depuis décembre 2002, après l accident de voiture. [73] En mai 2009, un des médecins de l appelante a écrit qu elle était capable de travailler et avait travaillé entre 1999 et 2002, mais que l accident de voiture l avait rendue invalide à la fin de décembre [74] Il se peut que l appelante ait été incapable de travailler à la fin de 2002, mais cette date se situe trois ans après la période minimale d admissibilité. [75] Le 31 décembre 1999 la date clé ici, l appelante n était pas atteinte d une invalidité «grave» au sens de la Loi et de la jurisprudence. Par cette conclusion, je n entends pas minimiser la douleur et l inconfort éprouvés par l appelante. Toutefois, le Tribunal est lié par le libellé du paragraphe 42(2) de la Loi et par la jurisprudence. Invalidité prolongée [76] Puisque j ai conclu que l appelante n était pas atteinte d une invalidité grave, je n ai pas à déterminer si l invalidité était prolongée. CONCLUSION [77] L appel est rejeté. Shu-Tai Cheng Membre de la Division d appel

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