PROGRAMME D ADAPTATION DES HABITATIONS ET DES VÉHICULES LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME

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1 Préambule Le Programme d adaptation des habitations et des véhicules permet aux personnes et aux familles admissibles d obtenir du financement pour adapter leur habitation ou leur véhicule de façon que les enfants et les adultes ayant un handicap qui restreint leur mobilité puissent continuer à vivre en toute sécurité à la maison, à occuper leur emploi et à participer à la vie de leur collectivité. Les présentes lignes directrices, qui ont été établies par le ministère des Services sociaux et communautaires, énoncent les politiques régissant la prestation des services en vertu du Programme d adaptation des habitations et des véhicules. Dans le cadre de ce programme, on confie à la coordonnatrice ou au coordonnateur des services la responsabilité de déterminer si l auteure ou auteur d une demande satisfait aux critères d admissibilité, d approuver les dépenses conformes aux lignes directrices du Programme et de veiller à ce que les services soient fournis conformément aux politiques relatives au Programme. Le Programme d adaptation des habitations et des véhicules est un programme de dernier recours qui s adresse aux personnes ayant le plus besoin d aide. Avant de présenter une demande dans le cadre de ce programme, les personnes doivent avoir fait des démarches pour obtenir des fonds de toutes les autres sources de financement public ou privé qui existent. De plus, les personnes ayant un handicap devront avoir fait des efforts raisonnables pour trouver un logement accessible avant de présenter une demande de financement pour l adaptation d une habitation. Les auteurs d une demande qui en ont les moyens devront contribuer aux coûts des mesures d adaptation. Dans les présentes lignes directrices, on entend par «auteure ou auteur d une demande» : soit une personne ayant un handicap qui présente une demande en son propre nom; soit un membre de la famille (p. ex., conjointe ou conjoint, père ou mère) ou d une «famille hôte» qui présente une demande au nom de la personne ayant un handicap qui habite dans la maison familiale. Remarque : On entend par «famille hôte» une personne adulte ou une famille qui fournit de l hébergement, des soins, du soutien et des services de supervision à une cliente ou un client (enfant ou adulte ayant une déficience intellectuelle) et qui a des liens avec un organisme coordonnant le placement (comme on le fait entre autres dans le cadre du Programme foyerfamille du ministère des Services sociaux et communautaires). 1

2 1. Demandes présentées par les clients et admissibilité au Programme 1.1 Critères généraux d admissibilité au Programme La coordonnatrice ou le coordonnateur des services exigera des preuves de l admissibilité au Programme, en fonction de ce qui est décrit ci-après. Pour être admissible au Programme, il faut satisfaire aux critères suivants : 1. Être résidente permanente ou résident permanent de l Ontario la personne doit avoir sa résidente permanente et principale en Ontario. Les résidentes et résidents temporaires et les visiteurs (p. ex., touristes, étudiantes ou étudiants, travailleurs étrangers avec permis de travail, etc.) ne sont pas admissibles 2. Avoir une déficience importante découlant d une blessure, d une anomalie congénitale ou d une maladie chronique ou récurrente et qui devrait durer au moins un an; 3. La déficience en question nuit à la mobilité et réduit considérablement la capacité de vaquer aux activités de la vie quotidienne, comme les soins personnels et la participation à la vie de la collectivité. L auteure ou auteur de la demande doit être : soit une ou un propriétaire d une habitation qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme et qui présente une demande de financement pour l adaptation de son habitation ou une ou un propriétaire d une habitation qui présente une demande de financement pour l adaptation de son habitation au nom d un membre de sa famille qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme. La personne propriétaire d une habitation doit fournir des preuves de la propriété 1 et du fait que la personne qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme vit dans l habitation en question. soit une ou un locataire qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme et qui présente une demande de financement pour des appareils ou des accessoires fonctionnels portatifs (p. ex., appareils élévateurs et dispositifs de télécommande) ou une ou un locataire qui présente une demande au nom d un membre de sa famille qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme. Remarque : Il peut être possible d obtenir des fonds pour des réfections de charpente ou l installation d équipement en permanence auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement. Voir des renseignements un peu plus loin dans le document. La ou le locataire doit fournir des preuves que la personne qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme vit dans l habitation en question. 1 Si la preuve de propriété d une habitation n est pas disponible lors de la présentation de la demande, des fonds pour l adaptation peuvent être approuvés en principe. La preuve doit être fournie avant que des fonds ne soient versés. 2

3 soit une ou un propriétaire d un véhicule automobile qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme et qui présente une demande de financement pour l adaptation de son véhicule ou une ou un propriétaire d un véhicule automobile qui présente une demande de financement pour l adaptation de son véhicule au nom d un membre de sa famille qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme. La ou le propriétaire du véhicule doit fournir des preuves de la propriété 2 du véhicule et un permis de conduire valide. soit une «famille hôte» qui présente une demande de financement pour l adaptation d une habitation ou d un véhicule au nom d un enfant ou d une personne adulte ayant un handicap qui habite avec l auteure ou auteur de la demande dans un milieu familial ou dont l auteure ou auteur de la demande prend soin, si cela est pour une période prolongée (p. ex., fournisseur de soins dans le cadre du Programme foyer-famille du ministère des Services sociaux et communautaires). L auteure ou auteur de la demande doit fournir une lettre rédigée par un organisme participant au placement prouvant qu il s agit bien d une famille hôte, une preuve que la personne qui satisfait aux critères d admissibilité au Programme vit dans l habitation en question, une preuve de propriété de l habitation ou du véhicule et, s il y a lieu, un permis de conduire valide. Les personnes qui présentent une demande au nom d un enfant confié aux soins et à la garde d une société d aide à l enfance ne sont pas admissibles. Une personne qui désire adapter une habitation peut obtenir des fonds du Programme d adaptation des habitations et des véhicules une seule fois, sauf dans les circonstances suivantes : Le handicap ou la déficience de la personne a beaucoup empiré, p. ex., une personne qui pouvait se déplacer à l aide d une canne a une mobilité plus réduite ou moins de forces, ce qui l oblige à utiliser un fauteuil roulant. La personne doit déménager en raison d un risque immédiat pour sa sécurité, p. ex., en cas d éclatement de la famille, d ententes conclues avec le fournisseur de soins qui risquent de prendre fin ou de milieu non sécuritaire. La personne ou la famille doit déménager pour conserver un emploi, p. ex., si un employeur déménage. Les mesures qui ont été prises pour adapter l habitation ne répondent plus aux besoins changeants de l enfant sur le plan physique ou du développement. Remarque : Les personnes auteures de demande qui ont reçu des subventions dans le passé, qui totalisent moins du montant maximum à vie de $, peuvent refaire une demande d autres adaptations d habitation à une date ultérieure. Au moment de refaire la demande, la personne qui en est l auteure peut recevoir un financement additionnel 2 Si la preuve de propriété d un véhicule n est pas disponible lors de la présentation de la demande, des fonds pour l adaptation peuvent être approuvés en principe. La preuve doit être fournie avant que des fonds ne soient versés. 3

4 jusqu à concurrence du montant maximum de la subvention de $. Si la situation de la personne correspond à l une des exceptions susmentionnées, elle peut recevoir un montant supérieur à la subvention maximale de $. Une personne ne peut obtenir des fonds du Programme d adaptation des habitations et des véhicules pour l adaptation d un véhicule qu une fois tous les dix ans sauf si le handicap ou la déficience de la personne a beaucoup empiré et que les mesures prises pour adapter le véhicule ne répondent plus aux besoins de la personne en raison de son handicap ou aux besoins changeants de l enfant sur le plan physique ou du développement. Les locateurs qui présentent une demande de financement au nom d une ou un locataire ayant un handicap en vue de rendre leur logement accessible ne sont pas admissibles dans le cadre du Programme d adaptation des habitations et des véhicules. On pourra leur conseiller de s adresser plutôt au volet Rénovations Ontario du ministère des Affaires municipales et du Logement. Avant de présenter une demande dans le cadre du Programme d adaptation des habitations et des véhicules, les personnes doivent faire des efforts raisonnables pour obtenir des fonds de toutes les autres sources de financement public ou privé qui existent. Cela exclut les organismes de bienfaisance. Voici des exemples d autres sources de financement public ou privé : Le volet Rénovations Ontario octroie des prêts-subventions pour des modifications et adaptations de logements existants dans le but d'améliorer l'accessibilité du logement pour des habitants handicapés. Le prêt ne doit pas être remboursé tant que l'emprunteur respecte toutes les conditions du prêt; p. ex., le propriétaire du logement doit accepter de demeurer propriétaire du logement et de l'occuper pendant toute la durée de la remise de dette (en général 10 ans). La dette est remise à un taux égal chaque année pendant la période de la remise. Un montant maximal de $ au titre des modifications pour l'accessibilité est versé sous la forme d'une subvention qui ne doit pas être remboursée. Les personnes dont le handicap résulte d un accident du travail peuvent être admissibles à une aide financière pour assumer les coûts d adaptation de leur habitation ou de leur véhicule par l entremise de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Les personnes ayant été blessées lors d un accident d automobile peuvent être admissibles à une aide financière pour assumer les coûts d adaptation de leur habitation ou de leur véhicule par l entremise de leur régime d assuranceautomobile de conducteur. Certaines polices privées d assurance-santé ou invalidité complémentaire couvrent aussi une partie des coûts. 1.2 Priorités quant au financement 4

5 Si les fonds disponibles dans le cadre du Programme ne sont pas suffisants pour approuver toutes les demandes de financement pour des adaptions admissibles, on se servira des critères suivants pour établir les priorités : L adaptation de l habitation ou du véhicule d une personne a pour but : d éliminer ou de minimiser un risque à sa sécurité (p. ex., prévoir un moyen d évacuation accessible en cas de situation d urgence mettant la vie de la personne en danger ou fournir un moyen de transport pour qu une personne puisse recevoir les traitements médicaux dont elle a besoin); d empêcher son hospitalisation ou son placement en établissement ou encore de lui permettre de quitter un hôpital ou un établissement en l aidant à continuer de vivre en sécurité dans sa maison (avec ou sans aide sur place) ou en donnant la possibilité à une mère ou un père, ou les deux, de s occuper de leur enfant ayant un handicap à la maison (p. ex., adapter une salle de bains pour permettre à la personne de s occuper ellemême de son hygiène personnelle ou fournir un moyen de transport pour permettre à une personne de faire ses courses, d aller à la banque et autre, de façon à favoriser son autonomie); d éviter une perte d emploi et de revenu (p. ex., la personne risque de perdre son emploi si elle n a pas accès à un véhicule ou encore un véhicule adapté permettrait à la mère ou au père d un enfant de s acquitter de ses responsabilités sur le plan professionnel tout en étant en mesure de transporter l enfant jusqu à une garderie ou au centre où il suit une thérapie); d aider les enfants et les adultes à participer à des activités communautaires ou axées sur le développement (p. ex., aller à l école, à l église, faire du travail bénévole et prendre part à des activités communautaires). 1.3 Établissement de l admissibilité Avant de déterminer si l auteure ou auteur d une demande satisfait aux critères généraux d admissibilité, la coordonnatrice ou le coordonnateur des services lui parlera ou le rencontrera pour discuter du formulaire de demande, lui fournir de l aide dans le cadre du processus de demande et le renseigner sur les autres documents requis. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services se sert des critères généraux énoncés à 1.1 pour prendre les décisions quant à l admissibilité. On ne constitue pas de liste d attente. Toutes les décisions quant à l admissibilité et au financement sont communiquées par écrit aux auteurs d une demande (y compris les mesures d adaptation autorisées et le montant du financement accordé). 5

6 Les auteurs d une demande dans le cadre du Programme d adaptation des habitations et des véhicules ont le droit de soumettre les décisions prises quant aux critères généraux d admissibilité à un processus de règlement des différends. L auteure ou auteur d une demande qui satisfait aux critères généraux d admissibilité mais qui ne reçoit pas d aide financière en raison de l insuffisance des fonds disponibles (il ne faisait pas partie des personnes ayant les plus grands besoins lorsque la décision d accorder ou non des fonds a été prise) ne peut en appeler de la décision par l entremise du processus de règlement des différends. On ne peut en appeler non plus des décisions d approuver des fonds pour certaines mesures d adaptation ou pour des fournisseurs en particulier. S il est établi que l auteure ou auteur de la demande n est pas admissible à du financement, la lettre qui lui est adressée l informe de la décision prise, et des raisons de celle-ci, et lui fournit des renseignements sur le processus de règlement des différends. Les auteurs d une demande qui satisfont aux critères généraux d admissibilité mais qui ne reçoivent pas d aide financière en raison de l insuffisance des fonds disponibles peuvent présenter une nouvelle demande au cours de la prochaine période prévue. 1.4 Vérification du handicap La coordonnatrice ou le coordonnateur des services veille à ce qu un processus de vérification soit en place pour déterminer si l auteure ou auteur de la demande satisfait aux critères généraux d admissibilité. 6

7 2. Approbation des mesures d adaptation admissibles 2.1 Mesures d adaptation correspondant aux objectifs du Programme (La section 3 renferme la liste des mesures d adaptation et des coûts admissibles) La coordonnatrice ou le coordonnateur des services veille à ce que toutes les mesures d adaptation admissibles demandées pour l habitation ou le véhicule soient nécessaires en raison du handicap ou de la déficience de la personne en cause et pour assurer à cette personne une accessibilité de base, favoriser son autonomie ou réduire les risques auxquels elle est exposée. Seules les mesures d adaptation énumérées à 3.3 (Liste des mesures d adaptation admissibles Habitation) et à 3.4 (Liste des mesures d adaptation admissibles Véhicule, garage et abri à voitures) sont admissibles. Les réparations faites aux dispositifs fonctionnant à l électricité ou à l aide de piles qui font partie des mesures d adaptation énumérées à 3.3 et 3.4 et qui ne sont pas garanties sont admissibles. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services n approuve pas de mesures d adaptation pour des domiciles neufs sauf si la personne est devenue handicapée après l achat de l habitation ou si l état de la personne a beaucoup empiré de façon inattendue depuis l achat de l habitation. On s attend à ce que les personnes ayant un handicap qui achètent un logement neuf entreprennent des négociations avec le constructeur afin que l habitation soit accessible et qu elle réponde à leurs besoins particuliers. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services tiendra compte des efforts déployés par l auteure ou auteur de la demande pour trouver un logement convenable et accessible qui répond aux besoins de la personne ayant un handicap ou du membre de leur famille ayant un handicap. Ces renseignements pourront servir à déterminer s il est prioritaire d accorder du financement. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services n accordera pas de financement à l auteure ou auteur d une demande qui décide de déménager d un logement accessible à un logement qui ne l est pas, sauf dans les cas suivants : Le handicap de la personne a beaucoup empiré, p. ex., une personne qui pouvait se déplacer à l aide d une canne a une mobilité plus réduite ou moins de forces, ce qui l oblige à utiliser un fauteuil roulant. La personne doit déménager en raison d un risque immédiat pour sa sécurité, p. ex., en cas d éclatement de la famille, d ententes conclues avec le fournisseur de soins qui risquent de prendre fin ou de milieu non sécuritaire. 7

8 La personne ou la famille doit déménager pour conserver un emploi, p. ex., si un employeur déménage. Des familles qui comptent des enfants ayant un handicap désirent avoir accès à des activités axées sur le développement, p. ex., recevoir des traitements médicaux, aller à l école et participer à des activités communautaires. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services peut demander à une ou un ergothérapeute d effectuer une évaluation pour l aider à déterminer les exigences liées au handicap d une personne et si son logement actuel répond à ses besoins quant à l accessibilité. Ces renseignements peuvent s avérer utiles pour prendre une décision relative au financement. En vue de déterminer l admissibilité et le financement à accorder, la coordonnatrice ou le coordonnateur des services tiendra compte du temps pendant lequel la personne compte avoir les mêmes conditions de logement. Les demandes de financement pour l adaptation d une habitation seront prises en considération dans le cas où une mère ou un père ayant un handicap déménage dans le logement d un de ses enfants adultes afin de vivre dans un milieu plus sûr et plus abordable ou de recevoir des soins. L auteure ou auteur de la demande doit satisfaire à tous les critères généraux d admissibilité énoncés à 1.1. Les fonds accordés dans le cadre du Programme d adaptation des habitations et des véhicules ne peuvent servir à l achat d une habitation ou d un véhicule. Les membres adultes d une famille qui satisfont aux critères généraux d admissibilité énoncés à 1.1 doivent être partie à l accord d adaptation tout comme la personne qui présente une demande en leur nom et l entrepreneur, le vendeur ou le fournisseur. Lorsque des mesures d adaptation doivent être apportées à des immeubles en copropriété ou des coopératives d habitation, il faut obtenir au préalable l autorisation explicite par écrit du conseil d administration si ces mesures auront une incidence sur une partie commune ou sur le bien d un autre propriétaire. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services n approuvera pas le financement ni le remboursement de dépenses engagées avant que les mesures d adaptation n aient été autorisées. On peut faire exception à cette règle s il était critique d apporter les mesures d adaptation en raison d un risque imminent à la sécurité d une personne, si la personne risquait de perdre son emploi ou si elle était incapable de recevoir les traitements médicaux dont elle a besoin. L auteure ou auteur de la demande doit satisfaire aux critères généraux d admissibilité, seuls les frais engagés pour des biens et services admissibles peuvent être remboursés et la coordonnatrice ou le coordonnateur des services aurait de toute façon approuvé la demande. 8

9 La coordonnatrice ou le coordonnateur des services n approuvera pas de financement pour des travaux visant à remettre une habitation ou un véhicule modifié à son état initial si la cliente ou le client ou la ou le propriétaire de l habitation ou du véhicule décide de vendre l habitation ou le véhicule. Les réfections de la charpente d une habitation doivent se limiter aux mesures permettant à la cliente ou au client d accéder en toute sécurité au bâtiment ainsi qu aux pièces où il doit se rendre pour vaquer à ses activités quotidiennes, et de circuler librement à ces endroits. Les mesures d adaptation doivent fournir à la cliente ou au client un milieu sécuritaire, facile d accès. Pour qu une habitation soit admissible à du financement aux fins d adaptation, elle doit satisfaire à des normes minimales quant à la santé et la sécurité établies dans le Code de prévention des incendies de l Ontario et le Code du bâtiment de l Ontario ainsi qu aux normes établies par le conseil de santé local. Il est possible de financer des mesures d adaptation coûtant plus de $ si la coordonnatrice ou le coordonnateur des services peut obtenir une contribution pour le reste des coûts ou s il est assez certain que l auteure ou auteur de la demande est en mesure de contribuer aux coûts ou de se procurer les fonds nécessaires. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services veillera à ce que l adaptation d un véhicule ne soit financée que s il n y a pas de transport en commun ou si la personne ayant un handicap ne peut utiliser en toute sécurité les moyens de transport en commun ou a de la difficulté à accéder à ces systèmes, y compris les systèmes de transport en commun pour les personnes ayant un handicap, pour se rendre chez le médecin, à l école ou au travail ou pour participer à des activités communautaires. Si l auteure ou auteur d une demande achète un véhicule neuf qui a déjà été adapté, des fonds peuvent être accordés pour les coûts d adaptation seulement. Il faut présenter une facture ou un reçu sur lequel sont indiqués en détail les mesures d adaptation prises et les coûts engagés pour ces mesures. Ces coûts doivent être distincts du coût du véhicule luimême. (On n accorde pas de fonds pour l adaptation de plus vieux véhicules qui ont déjà été adaptés car il serait trop difficile de vérifier les caractéristiques, les coûts et l aspect sécuritaire des mesures d adaptation prises.) Pour qu un véhicule soit admissible à du financement aux fins d adaptation, il doit être en bon état et satisfaire à des normes minimales de sécurité. S il y a des doutes quant à l état du véhicule, celui-ci doit être inspecté par une mécanicienne ou un mécanicien breveté. La coordonnatrice ou le coordonnateur des services prendra en considération le fait que l auteure ou auteur de la demande est en mesure ou non d assumer les frais d entretien du véhicule, dont les coûts de l assurance et des réparations courantes, car ces dépenses ne seront pas financées dans le cadre du Programme. 9

10 La coordonnatrice ou le coordonnateur des services obtiendra auprès de vendeurs ou de fournisseurs ou entrepreneurs respectables au moins deux devis pour les mesures d adaptation approuvées. Dans les régions éloignées ou en cas d urgence, un seul devis pourra suffire. 2.2 Processus d autorisation La coordonnatrice ou le coordonnateur des services aura un système en place pour s assurer que les mesures d adaptation autorisées pour les habitations et les véhicules sont conformes aux critères d admissibilité et aux limites de financement. 2.3 Autorité d approuver les dépenses La coordonnatrice ou le coordonnateur des services aura l autorité d approuver les dépenses conformes aux lignes directrices du Programme. 3. Mesures d adaptation admissibles 3.1 Coût des mesures d adaptation admissibles La contribution maximale du gouvernement pour les adaptations des habitations et des véhicules est de $ par client pour les adaptations des habitations et/ou de $ pour les adaptations des véhicules. La personne auteure de la demande peut être admissible à un fiancement supplémentaire qui dépasse ces montants maximums si sa situation a changé selon la définition du paragraphe 1.1. (Voir les critères d admissibilité au paragraphe 1.1. des Lignes directrices du programme.) La contribution maximale du gouvernement pour l adaptation d une habitation ou d un véhicule est de $ par cliente ou client pour une habitation ou de $ par cliente ou client pour un véhicule, ou les deux (se reporter à 1.1 pour les lignes directrices relatives à une demande précédente). S il arrive qu au moins deux personnes ayant un handicap vivent sous le même toit (p. ex., deux adultes ayant un handicap ou une mère ou un père ayant un handicap et un enfant ayant un handicap) et qu elles satisfont aux critères généraux d admissibilité énoncés à 1.1, la contribution maximale du gouvernement de $ par cliente ou client pour l adaptation d une habitation et de $ pour l adaptation d un véhicule peut être combinée seulement si les auteurs de la demande admissibles ont besoin que des mesures d adaptation différentes soient apportées à l habitation ou au véhicule. 10

11 La contribution du gouvernement peut être affectée au paiement des biens ou services suivants, y compris toute taxe non récupérable par la coordonnatrice ou le coordonnateur des services auprès du gouvernement du Canada : 1. une évaluation effectuée après la présentation d une demande dans le cadre du Programme d adaptation des habitations et des véhicules; 2. la préparation de schémas et les honoraires des entrepreneurs, des architectes ou d autres professionnels participant à la planification des travaux de construction ou d installation nécessaires pour apporter les mesures d adaptation approuvées; 3. le matériel (qui doit faire partie des mesures d adaptation admissibles) et les fournitures nécessaires pour apporter les mesures d adaptation approuvées, ainsi que le coût de toute garantie; 4. l installation de tout équipement, ou la réfection de la charpente de l habitation ou la modification des éléments de base d un véhicule qui ont été approuvées, y compris la main-d œuvre; 5. la formation suivie pour apprendre à se servir de l équipement, formation fournie par l entrepreneur, le fournisseur ou le vendeur ou encore la coordonnatrice ou le coordonnateur des services. Pour déterminer la contribution du gouvernement, la coordonnatrice ou le coordonnateur des services fera le calcul suivant une fois que les mesures d adaptation à l habitation OU au véhicule auront été approuvées : 1. Le coût total des mesures d adaptation approuvées 2. Moins : la contribution exigée de la cliente ou du client, selon les calculs indiqués à 3.2 Si le chiffre obtenu est supérieur à $, la contribution du gouvernement ne dépassera tout de même pas ce montant. Si une cliente ou un client a présenté une seule demande de financement pour l adaptation d une habitation ET d un véhicule, la contribution du gouvernement sera calculée séparément pour l habitation et le véhicule. La contribution exigée de la cliente ou du client sera répartie également entre le coût total des mesures d adaptation pour l habitation et le coût total des mesures d adaptation pour le véhicule. Si le chiffre obtenu est supérieur à $ pour l un ou l autre, la contribution du gouvernement pour chaque catégorie de mesures d adaptation (habitation ou véhicule) se limitera tout de même à $. 11

12 3.2 Contribution exigée de la cliente ou du client La coordonnatrice ou le coordonnateur des services exigera des auteurs d une demande dont le revenu annuel brut est supérieur à $ qu ils soient soumis à une évaluation en vue de déterminer leur contribution à l aide de la formule suivante : 1. Revenu total : Ligne 150 de la formule T1. 2. Moins : (déductions admissibles, s il y a lieu) cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (Ligne 212); frais de garde d enfants (Ligne 214); produits et services de soutien aux personnes handicapées (Ligne 215); pension alimentaire payée (Ligne 220); montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience (Ligne 306); cotisations au Régime de pensions du Canada (Ligne 308 ou 310); cotisations à l assurance-emploi (Ligne 312); montant pour personnes handicapées (Ligne 316 ou 318); frais médicaux admissibles (Ligne 330); montant admissible des frais médicaux pour d autres personnes à charge (se reporter à la remarque ci-dessous), pour déterminer le «revenu imposé». Remarque : Les auteurs d une demande peuvent se prévaloir d une déduction pour enfants à charge (de moins de 18 ans et vivant à la maison) en se fondant sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s appliquant aux personnes dont le revenu annuel brut est de $ : 1 enfant $ 2 enfants $ 3 enfants $ 4 enfants ou plus $ Les auteurs d une demande qui se prévalent de cette déduction ne peuvent aussi déclarer la pension alimentaire payée (Ligne 220 de la formule T 1). 3. Revenu imposé $ (seuil de contribution) égale le «revenu résiduel». 4. Revenu résiduel X % du «niveau de contribution» égale le «montant de contribution». 5. Le «niveau de contribution» est en fonction d une échelle mobile axée sur les catégories de revenu familial résiduel qui figurent dans le tableau suivant. 12

13 Revenu familial résiduel ($/année) $ $ 10 % $ $ 20 % $ $ 30 % $ $ 40 % $ $ 50 % Calcul du niveau de contribution Niveau de contribution : pourcentage du revenu familial résiduel $ $ 60 % Plus de $ Pas admissible Les auteurs d une demande (personne ayant un handicap ou membre de la famille ou famille hôte présentant une demande au nom d une personne ayant un handicap) qui reçoivent un soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou qui sont bénéficiaires du programme Ontario au travail ou de la Sécurité de la vieillesse/supplément de revenu garanti ne sont pas tenus de faire une contribution. L évaluation en vue de déterminer la contribution de la cliente ou du client n est donc pas nécessaire dans ces cas. Lorsqu on calcule la contribution de la cliente ou du client, on tient compte du revenu de la conjointe ou du conjoint s il habite avec la personne ayant un handicap qui a besoin des mesures d adaptation. Les conjoints qui reçoivent un soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou qui sont bénéficiaires du programme Ontario au travail ou de la Sécurité de la vieillesse/ Supplément de revenu garanti ne sont pas tenus de faire une contribution. (Il est à noter que seul le revenu de l année d imposition précédente est pertinent.) Dans les cas où un membre de la famille ou une famille hôte présente une demande au nom d une personne adulte ayant un handicap dont elle s occupe, c est le revenu de cette dernière (et de sa conjointe ou son conjoint, s il y a lieu) qui est pris en considération pour déterminer la contribution de la cliente ou du client. Dans les cas où la demande est présentée au nom d un enfant, c est le revenu de la mère ou du père, ou le revenu combiné (selon le cas), qui est utilisé dans le calcul de la contribution de la cliente ou du client. Lorsque le revenu résiduel est zéro ou négatif, aucune contribution n est exigée. Lorsque le montant de contribution s élève à 100 $ ou moins, aucune contribution n est exigée. 13

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