LES RÉFORMES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES ET L APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS

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1 LES POLITIQUES EN MATIERE DE LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE L INTÉGRITÉ AU SEIN DE L ADMINISTRATION PUBLIQUE LE GOUVERNEMENT ÉLECTRONIQUE (e-government), LA SIMPLIFICATION ADMINSTRATIVE ET LA RÉFORME DES LOIS ET REGLEMENTS LA GOUVERNANCE DES RESSOURCES PUBLIQUES (voir détails plus loin): Budget, gestion financière, contrôles, mesure du rendement, rapports, reddition des comptes et surveillance Le rôle et l efficacité des institutions d audit et de contrôle LA GOUVERNANCE TERRITORIALE A MULTIPLES NIVEAUX: décentralisation-déconcentration et multi-partenariat SERVICES PUBLICS AUX CITOYENS ET AU SECTEUR PRIVÉ LES RÉFORMES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES ET L APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS LES RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LES CITOYENS: accès à l information, participation et prise en charge LA CONSULTATION DU SECTEUR PRIVÉ LE ROLE DES MEDIAS ET LEUR INDÉPENDANCE COMMENT INTRODUIRE LA GESTION, LA REDDITION DES COMPTES ET L AUDIT AXÉES SUR LE RENDEMENT ET LES RÉSULTATS? LA LÉGISLATION N EST PAS SUFFISANTE UNE VOLONTÉ POLITIQUE LE LEADERSHIP SENSIBILATION ET FORMATION ÉTAPES CONCRETES ET SUIVI Importance stratégique pour la réforme de la gouvernance publique Degré d indépendance, mandat, compétence, fonctionnement et organisation des ISC Contrôle de l administration publique; contrôle ex-ante, a posteriori; robustesse et fiabilité du contrôle interne Contrôle juridique des comptes et des ressources humaines L attention politique de la part des pouvoirs législatifs au suivi des recommandations et à l exercice de pressions sur le Gouvernement L équilibre entre les objectifs fondamentaux des textes de loi en matière administrative et des procédés :

2 par exemple entre une administration efficace et le respect des droits et intérêts des citoyens Les lois administratives et politiques permettant l amélioration de la qualité de la prise de décision : Les écarts entre les dispositions de la loi, la réalité administrative et le contexte social contrôle administratif ex ante et a posteriori basé sur les transactions basé sur les systèmes financière juridique de gestion; de la performance; du rendement de l optimisation des ressources; de la valeur en contrepartie des ressources axé sur les résultats (la gestion axée sur le rendement et les résultats sert de paramètre pour mesurer la valeur reçue en contrepartie des ressources financement et ressourcement approprié Les politiques et normes d audit et d éthique et leur application La compétition et la compétence des différentes institutions d audit, de contrôle et de surveillance La coordination à l horizontale et à la verticale des institutions de contrôle et de surveillance (admin. centrale et décentralisée/déconcentrée/localisée) Le rôle, la structure et l acheminement des rapports d audit La visibilité, l utilité, l utilisation des rapports de l ISC Le rôle du Parlement et l intérêt des citoyens; les relations entre l ISC avec les pouvoirs législatifs Le suivi des actions recommandées de la part de l administration, de l entité, de l ISC elle-meme et le pouvoir legislatif Le rôle des medias et les relations avec les medias Du point de vue de la population cible (législateurs, décideurs, citoyens et autres partenaires), est-ce que les rapports reflètent de façon claire, transparente et crédible comment l administration, l entité le programme, le projet etc. a utilisé les deniers publics? Quelle sont les formes les plus appropriées de la surveillance, du contenu, du mérite et du suivi des actions administratives Dans quelle mesure les ICSs doivent-elles et peuvent-elles contribuer à la reforme de l administration et du gouvernement? Et de quelle manière? Quels types de mandat, compétences et capacités sont requis pour permettre une contribution appropriée? Quelles formes de surveillance et de contrôle non-juridiques peuvent également contribuer à une meilleure gouvernance et reddition des comptes? Par ex. l ombudsperson, comités parlementaires, corps d inspection spéciaux, corps anti-corruption

3 L ISC peut, dans les limites de son mandat et de ses compétences Aider les pouvoirs législatifs à définir leurs besoins en termes de rapports et d information produits par l ISC sur et par ses activités d audit Tenir comptes des demandes d audits spécifiques émanant des pouvoirs législatifs et des citoyens, la société civile Jouer un rôle dans la promotion et l évaluation de l application de méthodes de gestion axées sur les résultats Favoriser l intégration de l information financière et non financière pour mesurer et améliorer le rendement, et pour en faire rapport aux niveaux interne et externe l ISC Contribuer a l application des valeurs et de l éthique de l administration publique, la rectitude, la bonne gérance des ressources et le traitement équitable des employés et des citoyens Contribuer a la conception et la mise en œuvre de contrôles adéquats «a l horizontale et a la verticale» du secteur public et les mécanismes de coordination Explorer des engagements d audit et de formation qui soient coordonnés avec d autres ISCs de la région, une ISC d un pays donateur, une institution de contrôle supra-nationale, régionale-locale etc, tout en respectant sa compétence et son système de préparation et d acheminement des rapports d audit Contribuer a l application et a l évaluation de la gestion des risques au sein du secteur public Assister les pouvoirs législatifs a définir leurs besoins en matière de rapports et d information sur les résultats et impacts des activités du secteur public La gouvernance partagée vise a Créer des institutions publiques fortes Doter l état d un dessein Créer des partenariats qui favorisent le développement du gouvernement, de la société civile, du secteur privé et des citoyens Le rôle des partenaires dans la gouvernance engagée et participative, la prise de décision, la gestion et la mise en œuvre, des programmes, initiatives et dans le contrôle et la reddition des comptes En particulier, le rôle emergeant de la société civile dans la surveillance et le contrôle dans un contexte décentralisé,

4 déconcentré et localisé (citoyens, ONG, organismes communautaires ): le contrôle participatif L AUDIT AXÉ SUR LES RÉSULTATS REPOSE SUR LES CONCEPTS DE LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS Les gouvernements du monde entier jonglent avec les concepts de gestion axée sur les résultats Pourquoi ce type de gestion est-il important? Pour permettre la mise-en-œuvre de politiques, programmes et initiatives qui présentent des avantages MESURABLES pour les citoyens Pour promouvoir une administration publique qui place les besoins des citoyens au centre de son fonctionnement rende des comptes, de façon transparente et crédible, de l utilisation des deniers publics, et ceci aux pouvoirs législatifs, aux citoyens et aux autres partenaires IL FAUT ALLER AU-DELA DES INTRANTS (ressources, dépenses), DES ACTIVITÉS (ce qui est fait) ET DES EXTRANTS (ce qui est produit) IL FAUT TENIR COMPTE DES RÉPERCUSSIONS OU DES EFFETS DES PROGRAMMES ET INITIATIVES: L IMPACT IL FAUT ASSEOIR LE PROCESSUS DÉCISIONNEL SUR UNE GESTION SAINE POUR LA DURÉE DU CYCLE VIE NORMAL D UN PROGRAMME/D UNE INITIATIVE De la planification a la mise en oeuvre, en passant par le contrôle et l évaluation, et la communication interne et externe des résultats L utilisation des résultats pour gérer et pour rendre des comptes L intégration de l information financière et non financière pour mesurer et améliorer le rendement, et pour en faire rapport aux niveaux interne et externe L application des valeurs et de l éthique de l administration publique, la rectitude, la bonne gérance des ressources et le traitement équitable des employés et des citoyens La conception et la mise en œuvre de controles adéquats L application de la gestion des risques L ISC doit effectuer une évaluation de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement en regard des objectifs organisationnels communiqués au pouvoirs législatifs et autres décideurs par les organismes assujettis a son contrôle. En outre, l ISC peut évaluer les procédés internes dans le degré d utilisation des éléments d une gestion axée sur les résultats; et l ISC peut jouer un rôle dans la promotion et l évaluation de méthodes de gestion axées sur les résultats. La pratique de certains bureaux de vérification législative a contribué a l élaboration de critères en ce qui concerne la justesse et la fiabilité de l'information sur le rendement en regard des objectifs, tenant compte de

5 la documentation relative aux rapports sur le rendement ce que les pouvoirs législatifs aimeraient savoir au sujet de l'information sur le rendement qui leur est présentée. L'information sur le rendement reflète adéquatement les faits communiqués et ce, à un niveau approprié d'exactitude Des mesures valables du rendement sont utilisées Les réalisations et les conclusions relatives au rendement s'appuient sur des éléments probants adéquats, notamment des évaluations pertinentes Des méthodes satisfaisantes de collecte et d'analyse des données sont mises en oeuvre A QUOI PEUVENT S ATTENDRE LES POUVOIRS LÉGISLATIFS ET LE PUBLIC DE LA PART DES ENTITÉS PUBLIQUES? Une description des attentes qui soit claire, concrète et crédible Une description du rendement qui soit validée et vérifiable Quel est l environnement global du programme et des risques courus? Qu est-ce qui devait etre accompli et a quel côut? Qu est-ce qui a été accompli en vertu des attentes? Qu est-ce qui a été appris et qui sera fait différemment? Qu est-ce qui a été fait pour assurer la qualité des données? En pratique, seulement les pays qui ont légiféré l obligation de rendre des comptes basés sur le rendement et résulats ont fait des progrès en ce sens Certaines ISCs ont suivi cette tendance ou encouragé une telle législation Certaines ISCs et autres institutions de contrôle utilisent les concepts de base Discussion et études de cas