Fiche outil DIF. Qu est ce que le DIF?

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1 Qu est ce que le DIF? Institué par la loi du 4 mai 2004, le DIF (droit individuel à la formation) permet au salarié d acquérir un crédit capitalisable de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Ces droits sont directement utilisables par le salarié s il obtient l accord de son employeur. Au delà de 120 heures, les droits ne sont plus accumulables. Les périodes d absence du salarié (congé maternité, d adoption, de présence parentale, ou congé parental d éducation) sont prises en compte pour ce calcul. Un salarié peut demander à son employeur de suivre une formation hors temps de travail sur le nombre d heures acquis. En cas d accord, l employeur finance les frais de formation et verse au salarié une allocation formation en contrepartie de l attestation de présence. Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions? Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ayant au moins une année d ancienneté. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ont accès au DIF à condition de justifier de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. DIF CDI à temps plein DIF CDI à temps partiel DIF CDD DIF intérimaire DIF intermittent Avoir une année d ancienneté. Avoir une année d ancienneté (le droit au DIF est calculé au prorata). Avoir 4 mois travaillés sur les 12 derniers mois. Nouveauté : 6 mois d activité salariée, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, au cours des 22 derniers mois. Avoir 2700 heures de travail temporaire dont 2100 heures dans l entreprise où la demande est faite. Le calcul des heures de DIF est basé sur des «périodes de référence» allant du 1er avril d une année au 31 mars de l année suivante.

2 Le saviez vous? Vous pouvez utiliser votre DIF pour prolonger un CIF, à la suite d une période de professionnalisation, pour réaliser une VAE ou effectuer un bilan de compétence. Comment le DIF est il mis en œuvre pour les salariés en CDI? La mise en œuvre du DIF relève de l initiative du salarié, en accord avec son employeur. Salarié Informe le salarié sur ses droits Employeur Fait sa demande de DIF Choisit sa formation Départ en DIF Répond dans le délai d un mois (en cas de silence : acceptation) Priorité d instruction et de prise en charge par un Opacif, opca, caisse de formation Si la formation est acceptée, l employeur finance les frais de formation entre 20 heures et 120 heures maximum. La formation peut avoir lieu en dehors ou pendant le temps de travail (selon les accords pris par les partenaires sociaux). Le Dif s exerce à l initiative du salarié mais l employeur doit donner son accord sur le choix de la formation. A défaut, le DIF ne peut pas être mis en œuvre.

3 Que deviennent les droits acquis au titre du DIF pour les salariés en CDD? Dans un souci de bonne information des salariés, l employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Le cas échéant, la lettre doit mentionner les dispositions spécifiques applicables en cas d adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle A la rupture du contrat de travail, quelle qu en soit l origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, fin d un contrat à durée déterminé, etc.), l employeur remet un certificat de travail qui mentionne obligatoirement : la date d entrée du salarié dans l entreprise quels qu aient pu être les changements d employeur ou de forme juridique de cette entreprise ; la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ; la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes. Le certificat de travail doit également mentionner : le solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ; l organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue. La portabilité du DIF A l'issue donc de votre contrat de travail, votre crédit d'heures de DIF acquis et non utilisé dans votre ancienne entreprise doit vous être donné. Vous pouvez utiliser votre DIF pour financer une action de formation au Cnam Paris en qualité de demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ou de nouveau salarié si vous avez été recruté par une nouvelle entreprise. Utilisation du DIF pendant la période chômage Vos heures de DIF acquises et non utilisées se transforme en «budget (Hors Taxes)». Le montant est calculé en multipliant ce nombre d'heures par 9,15. Au Cnam, le DIF fonctionne par forfait que l on soit salarié ou demandeur d emploi avec une tarification unique. Exemple : 20 heures de DIF prend en charge une UE (1 à 8 crédits) pour un coût de 650

4 Coût 2013/ H/DIF = 1 UE de (1 à 8crédits) = H/DIF = 2 UES (1 à 8 crédits) = H/DIF = 3 UES (1 à 8 crédits) = H/DIF = 4 UES (1 à 8 crédits) = H/DIF = 5 UES (1 à 8 crédits) = H/DIF = 6 UES (1 à 7 crédits) = 3900 Quel type de formation peut on suivre dans le cadre du DIF? La formation choisie doit relever de l une des actions suivantes : définies comme étant prioritaires par accord de branche, d entreprise ou interprofessionnel ; comme moyen de promotion, d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances et savoir faire ; les formations qualifiantes. Le Cnam Paris propose des parcours de formation variés qui couvrent 30 secteurs dʹactivité professionnels. Vous pouvez choisir des unités d enseignements et vous former en cours du soir, en journée ou à distance. N hésitez pas à consulter notre offre de formation disponible en salle info formation (accès 5) et sur notre site internet : paris.fr

5 Procédure d une demande de DIF au Cnam Paris Retirer un formulaire de prise en charge auprès du Service Orientation Formation du Cnam- Accès 5-salle info-formation. Durant les périodes de forum (septembre, février et juin), le formulaire est à retirer auprès de nos conseillers. o Hors période forum, vous pouvez télécharger également le formulaire sur les pages web du Service Information Orientation (SIO) via le lien suivant : o Vous devez ensuite effectuer une demande écrite à votre employeur spécifiant la durée de la formation, sa durée et son planning, ainsi que son coût et joindre le formulaire de prise en charge DIF du Cnam. o Votre employeur dispose d'un mois pour répondre. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation. Pensez donc à déposer votre demande au moins un mois avant la date de début des enseignements! Une convention est ensuite signée entre le Cnam Paris Centre et votre employeur (Opca).