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- Noëlle Fontaine
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62 TABLEAU RECAPITULATIF Type d événements Obligations de l organisateur Délais pour déclarer le rassemblement Réglementations applicables et documents utiles à l organisateur et aux autorités Suivi des événements Manifestations sportives, récréatives Il est recommandé à l organisateur ou culturelles à but lucratif ou non de de déclarer ce type de manifestation moins de 1500 personnes (I de la à la mairie territorialement circulaire) compétente en utilisant le formulaire de l'annexe 1 Le maire transmet le dossier au service interministériel de défense et de protection civile pour les communes de l'arrondissement de Montauban ou à la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin 2 mois minimum avant l'événement décret du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Arrêté du 1er août 2006 modifié relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction et de leur création (cf page 5 annexe1) dispositif prévisionnel de secours (annexe 2) réglementation applicable aux débits de boissons «fêtes et buvettes» (annexe 3) fiche technique sur les chapiteaux, tentes, structures itinérants (CTS) (annexe 4) synthèse sur les règles applicables aux tribunes ou gradins démontables ( VI de la circulaire) circulaire sur les feux d artifices (annexe 5) Le maire s assure de la bonne organisation de l événement en s appuyant sur : 1) l avis du service départemental d incendie et de secours pour le volet sécurité incendie 2) l avis de la direction départementale des territoires sur le volet accessibilité 3) l avis des forces de l ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie selon les zones de compétence) pour le volet sécurité publique et circulation (Ces trois avis sont retournés à la mairie par les services de la préfecture ou de la sous préfecture) puis prend un arrêté autorisant le rassemblement En cas de difficultés avérées et dans le cadre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une réunion sera organisée par le service interministériel de défense et de protection civile pour les communes situées dans l'arrondissement de Montauban ou par la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes situées dans l'arrondissement de Castelsarrasin formulaire de déclaration de feux d artifices (annexe 6) Page 1
63 Type d événements Obligations de l organisateur Délais pour déclarer le rassemblement Réglementations applicables et documents utiles à l organisateur et aux autorités Suivi des événements Manifestations sportives, récréatives L organisateur doit déclarer ce type ou culturelles à but lucratif de plus de de manifestation à la mairie 1500 personnes (I de la circulaire) territorialement compétente en utilisant le formulaire de l'annexe 1 Le maire transmet le dossier au service interministériel de défense et de protection civile pour les communes de l'arrondissement de Montauban ou à la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin 2 mois minimum avant l'événement décret du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Arrêté du 1er août 2006 modifié relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction et de leur création (cf page 5 annexe1) dispositif prévisionnel de secours (annexe 2) réglementation applicable aux débits de boissons «fêtes et buvettes» (annexe 3) fiche technique sur les chapiteaux, tentes, structures itinérants (CTS) (annexe 4) synthèse sur les règles applicables aux tribunes ou gradins démontables ( VI de la circulaire) circulaire sur les feux d artifices (annexe 5) Le maire s assure de la bonne organisation de l événement en s appuyant sur : 1) l avis du service départemental d incendie et de secours pour le volet sécurité incendie 2) l avis de la direction départementale des territoires sur le volet accessibilité 3) l avis des forces de l ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie selon les zones de compétence) pour le volet sécurité publique et circulation (Ces trois avis sont retournés à la mairie par les services de la préfecture ou de la sous préfecture) puis prend un arrêté autorisant le rassemblement En cas de difficultés avérées, une réunion sera organisée par le service interministériel de défense et de protection civile pour les communes situées dans l'arrondissement de Montauban ou la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes situées dans l'arrondissement de Castelsarrasin formulaire de déclaration de feux d artifices (annexe 6) Page 2
64 Type d événements Obligations de l organisateur Délais pour déclarer le rassemblement Réglementations applicables et documents utiles à l organisateur et aux autorités Suivi des événements Rassemblements festif à caractère musical type rave-parties (II de la circulaire) L organisateur doit déclarer ce type de manifestation à la préfecture territorialement compétente en utilisant le formulaire de l'annexe 1 2 mois minimum avant l'événement décret n du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi 5-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical Le préfet s assure de la bonne organisation de l événement en s appuyant sur : 1) l avis du service départemental d incendie et de secours pour le volet sécurité incendie Arrêté du 1er août 2006 modifié relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction et de leur création (cf page 5 annexe1) dispositif prévisionnel de secours (annexe 2) réglementation applicable aux débits de boissons «fêtes et buvettes» (annexe 3) fiche technique sur les chapiteaux, tentes, structures itinérants (CTS) (annexe 4) synthèse sur les règles applicables aux tribunes ou gradins démontables ( VI de la circulaire) circulaire sur les feux d artifices (annexe 5) 2) l avis de la direction départementale des territoires sur le volet accessibilité 3) l avis des forces de l ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie selon les zones de compétence) pour le volet sécurité publique et circulation Lorsque les conditions légales exigées pour le déroulement de la manifestation sont remplies, un récépissé de déclaration est délivré. Le maire est informé de toutes les modalités d'organisation du rassemblement et des mesures imposées à l'organisateur. En cas de difficultés avérées et dans le cadre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une réunion sera organisée par le service interministériel de défense et de protection civile pour les communes situées dans l'arrondissement de Montauban ou par la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes situées dans l'arrondissement de Castelsarrasin formulaire de déclaration de feux d artifices (annexe 6) Si ces conditions légales ne sont pas respectées ou que l'organisateur refuse de procédé aux aménagements prescrits, le Préfet peut refuser de délivrer le récépissé dans un délai de huit jours et prendre un arrêté d'interdiction de la tenue du rassemblement. Page 3
65 Type d événements Obligations de l organisateur Délais pour déclarer le rassemblement Réglementations applicables et documents utiles à l organisateur et aux autorités Suivi des événements Grands rassemblements (évènements exceptionnels regroupant plus de 5000 personnes en un même point et au même moment et justifiant la mobilisation de moyens départementaux importants) L organisateur doit déclarer ce type de manifestation à la mairie et à la préfecture territorialement compétentes en utilisant le formulaire de l'annexe 1 Le maire transmet le dossier au service interministériel de défense et de protection civile pour les communes de l'arrondissement de Montauban ou à la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes de l'arrondissement de Castelsarrasin 2 mois minimum avant l'événement décret du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Circulaire ministérielle NOT/INT/88/00157 C du 20 avril 1988 relative à la sécurité des grands rassemblements Arrêté du 1er août 2006 modifié relatif à l accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction et de leur création (cf page 5 annexe1) dispositif prévisionnel de secours (annexe 2) réglementation applicable aux débits de boissons «fêtes et buvettes» (annexe 3) fiche technique sur les chapiteaux, tentes, structures itinérants (CTS) (annexe 4) En concertation avec les services de la préfecture, le maire s assure de la bonne organisation de l événement en s appuyant sur : 1) l avis du service départemental d incendie et de secours pour le volet sécurité incendie 2) l avis de la direction départementale des territoires sur le volet accessibilité 3) l avis des forces de l ordre (police nationale, police municipale ou gendarmerie selon les zones de compétence) pour le volet sécurité publique et circulation (Ces trois avis sont retournés à la mairie par les services de la préfecture ou de la sous préfecture) puis prend un arrêté autorisant le rassemblement En cas de difficultés avérées et dans le cadre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une réunion sera organisée par le service interministériel de défense et de protection civile pour les communes situées dans l'arrondissement de Montauban ou par la sous préfecture de Castelsarrasin pour les communes situées dans l'arrondissement de Castelsarrasin synthèse sur les règles applicables aux tribunes ou gradins démontables ( VI de la circulaire) circulaire sur les feux d artifices (annexe 5) formulaire de déclaration de feux d artifices (annexe 6) Page 4
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