Redistribuer dans la clarté : Allocation universelle + Impôt universel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Redistribuer dans la clarté : Allocation universelle + Impôt universel"

Transcription

1 Redistribuer dans la clarté : Allocation universelle + Impôt universel Par Jean-Jacques Kasparian ( 1 ) 1 Le débat sur l Allocation universelle est maintenant ancien ; dès , la revue Futuribles consacrait des articles à ce sujet( 2 ). J.J.Kasparian apporte un élément nouveau : l idée de remplacer l IRPP et la CSG par «l Impôt universel», un impôt sur le revenu, dédié au financement de «l Allocation universelle» et conçu dans le même esprit que celle-ci, à savoir la recherche de la simplicité et de l égalité entre les citoyens. Dans un article précédent( 3 ), J.J.Kasparian montrait comment le couple «Allocation universelle / Impôt universel» pourrait constituer un dispositif complet et autonome, qui permettrait de redistribuer les revenus dans la clarté, «sans punir les riches d être riches et sans punir les pauvres d être pauvres». Dans ce qui suit, J.J.Kasparian essaie de montrer comment cette nouvelle architecture change les termes de deux débats : Débat n 1 : Pour ou contre «l Allocation universelle»? Débat n 2 : Pour ou contre «l impôt progressif»? ( 1 ) Analyste-informaticien et organisateur, retraité de l Insee. (Texte dans sa version du 16 janvier 2013) ( 2 ) Cf. notamment : Chantal Euzéby : «du revenu minimum au revenu minimum d existence» en juin 1993 ; Philippe Van Parijs : «au delà de la solidarité ; les fondements de l État providence» en février ( 3 ) «Clarté et simplicité pour le système de protection sociale» par J.J.Kasparian.

2 I - Débat n 1 : Pour ou contre «l Allocation universelle». 2 I.1 - «L Allocation universelle» est une idée intéressante, ses atouts sont réels, mais c est une idée incomplète. 1/ Les avantages de «l allocation universelle» sont bien connus - Égalité : le montant versé est le même pour tout individu (jeune ou vieux, riche ou pauvre), quels que soient ses choix de vie et quelle que soit sa situation. Chacun a la certitude de disposer, quoi qu il arrive, d un minimum de revenu, sans avoir besoin de s humilier à le quémander, sans être stigmatisé et sans risquer d être pénalisé s il fait l effort de travailler. - Simplicité : une allocation unique remplace tout un maquis d allocations, d exemptions et de dérogations dont le but est finalement le même (assurer à tous un revenu minimum quoi qu il arrive) : allocations familiales, de logement, de salaire unique, de garde d'enfant, de fin de droit, RSA, minimum vieillesse, parts de l'irpp, etc. Avec cette allocation unique, le dispositif devient clair et lisible, et il est plus efficace car des coûts de gestion stériles sont évités. 2/- mais les opposants soulèvent à juste titre trois questions importantes qu il faut savoir entendre : - a) Qui va payer? «L Allocation universelle» est une utopie non financée. Est-ce bien le moment de créer de nouvelles dépenses? L État est déjà tellement endetté!» - b) Qui va travailler? «L Allocation universelle» encouragera la paresse. Elle fera de tous des assistés et des rentiers.» - c) Où sont les limites? «L Allocation universelle» attirera en France un nombre croissant de pauvres, pendant que ceux qui payent des impôts quitteront le territoire pour ne pas supporter des charges de plus en plus lourdes.» I.2 - Mais «L Impôt universel» (complément naturel de l Allocation universelle) vient apporter une réponse à ces trois objections. 1/ «l Impôt universel de redistribution nationale» est le complément naturel de «l Allocation universelle de redistribution nationale» Conçu dans le même esprit que l Allocation universelle, il présente les mêmes avantages : - Égalité : «l Impôt universel» est calculé sur la totalité des revenus de la personne, c est-à-dire sur toute entrée d argent donnant du pouvoir d achat. Son taux de prélèvement est unique et identique pour les revenus de toute

3 nature : que ce revenu soit régulier ou exceptionnel, qu'il provienne du travail, du capital, d'un don, d'une allocation ou d'une aubaine, qu il provienne de France ou de l étranger. C'est ainsi, par exemple, qu'un héritage reçu dans l'année sera considéré comme un revenu, de même qu'une plus-value réalisée, une rente ou un avantage en nature. Par ailleurs, il s'agit d'un impôt lié à la nationalité française ; on le paye donc de la même façon qu'on soit localisé en France ou à l'étranger. La stricte égalité devant cet impôt renforce l unité nationale : le pauvre garde sa dignité et le riche n a pas de raison de se sentir surexploité. - Simplicité : un impôt direct unique remplace tous les impôts, taxes et prélèvements utilisés pour redistribuer les revenus entre riches et pauvres : la CSG, la TIPP, le Prélèvement social, le Prélèvement de solidarité, certaines cotisations aux URSSAF, les tranches supérieures d'imposition, etc. Comme pour «l Allocation universelle», la simplicité apporte clarté, lisibilité et réduction des coûts de gestion. 2/ L «Impôt universel» permet d apporter une réponse claire et solide aux justes questions des opposants à l «Allocation universelle» : 2.1/ Qui va payer?... Tous! - Il n y a pas deux sortes de français : d un côté des riches qu il faudrait exploiter pour les punir d être riches, et de l autre des pauvres qu il faudrait humilier pour les punir d être pauvres. Il s agit d une «redistribution des revenus» entre égaux de même nationalité. - Il faut avoir payé «l Impôt universel» pour recevoir l année suivante «l Allocation universelle». Le montant de l allocation versée n est pas défini a priori ; il est égal au montant moyen collecté (c est-à-dire à la somme totale collectée divisée par le nombre de contributeurs-bénéficiaires). 2.2/ Qui va travailler?... Tous! - Contrairement à une idée reçue, ce n est pas le fait de recevoir un revenu (quand bien même il proviendrait de la redistribution) qui décourage de travailler. Ce qui décourage de travailler, c est le fait que ce revenu soit reçu sous condition de ressources. - D une façon générale, même si elle ne dissuade pas de travailler, toute allocation versée sous condition de ressources crée un sentiment d injustice chez le malchanceux qui se trouve immédiatement au-dessus du seuil. - Or, contrairement aux allocations qu elle remplace, «L Allocation universelle» n est pas versée sous condition de ressources ; elle est cumulable avec toute autre ressource ; elle aide tout le monde et pas seulement ceux qui savent revendiquer ou apitoyer. Celui qui se donne la peine de travailler ne s expose à aucune pénalité ; il bénéficie au contraire d un socle sur lequel il pourra s appuyer pour entreprendre ou pour chercher sereinement des offres d emploi de meilleure qualité. 3

4 4 2.3/ Où sont les limites?... Les limites d une communauté bien définie. - La redistribution des revenus ne peut fonctionner sans l adhésion des acteurs concernés ; et cette adhésion n est possible que si ces acteurs ont entre eux des liens de solidarité. - Or, selon mon intuition, il convient de distinguer deux types solidarités, qui obéissent à deux logiques différentes : la solidarité immédiate et la solidarité sur la durée : -- solidarité immédiate : il n est pas nécessaire d avoir un lien durable avec une personne malade ou invalide pour avoir envie de l aider. C est la raison pour laquelle il est logique que «l Assurance santé de base» (cf. Principe 1)( 4 ) s applique à toute personne dès lors qu elle est présente sur le territoire. -- solidarité sur la durée : en revanche, personne n a envie de partager ses revenus avec un opportuniste, qui viendrait par calcul, sans esprit de réciprocité ; et, inversement, personne n a de sympathie pour celui qui quitte le territoire pour ne pas partager. La redistribution des revenus doit donc s organiser à l intérieur d une communauté durable : je propose que cette communauté soit l ensemble des personnes de même nationalité ; ce qui a l avantage de nous donner un critère d appartenance clair et stable. 3/ La boucle de redistribution doit être isolée du budget général de l État. - L endettement de l État n est pas un argument pertinent pour refuser la redistribution des revenus, et cela pour deux raisons : - a) C est en période de crise et d incertitude que la redistribution des revenus a sa plus grande utilité. C est lorsqu une personne a perdu ses sécurités que «l Allocation universelle» vient à point pour lui apporter un point d ancrage (au moins un!) sur lequel elle pourra s accrocher. C est dans ces circonstances difficiles, qu un même euro, s il est reçu avec certitude, a plus de valeur que s il est aléatoire. - b) Il est malsain de présenter les allocations de redistribution comme venant de la générosité facultative du budget général de l État. Le budget général finance le fonctionnement de l État alors que les sommes collectées pour la redistribution des revenus ne lui appartiennent pas : l État n en est que le gestionnaire. On doit certes exiger du budget de la redistribution qu il soit équilibré mais les dettes de l État ne le concernent pas. ( 4 ) Voir l encadré dernière page de ce texte.

5 I.3 - Le couple «Allocation universelle» / «Impôt universel» éclaire le débat démocratique en le focalisant sur de vrais choix politiques. Quelle part de leurs revenus les citoyens souhaitent-ils consacrer à la redistribution des revenus entre tous, sachant qu il faut être contributeur pour être bénéficiaire l année suivante? Remarques : Du point de vue d une personne qui raisonnerait à court terme, son intérêt individuel immédiat est fortement contrasté selon que son revenu est inférieur ou supérieur à la moyenne : - s il est inférieur à la moyenne (c est le cas de plus des 2/3 des gens), son intérêt est que le taux de prélèvement soit maximal : soit 50 %. - s il est supérieur à la moyenne (moins de 1/3 des gens seulement), son intérêt est au contraire que ce taux soit minimal : soit 0 %. Or, parmi les personnes contribuant à la prise de décision en matière de redistribution (universitaires, chargés d études, hauts fonctionnaires, élus, syndicalistes, journalistes, etc.) toutes ont un revenu supérieur à la moyenne! Ces personnes sont donc en conflit d intérêt : spontanément, elles auront toujours tendance à trouver que la redistribution verticale est bien trop chère( 5 )! - Mais nous avons fait l hypothèse( 6 ) que ces personnes sont de bonne foi et soucieuses de l intérêt général. Nous devons donc supposer qu elles sont capables de dépasser ce conflit d intérêt dès lors qu elles en ont conscience. En particulier, les économistes devraient pouvoir calculer le taux de prélèvement optimum (entre 0 et 50 %) qui pourrait maximiser la redistribution des revenus dans une optique soutenable à long terme( 7 ). 5 ( 5 ) Le propos n est pas ici de le leur reprocher (je suis moi-même l un des leurs!) mais bien d être lucide sur ce qui se passe. ( 6 ) Cf. «Clarté et simplicité pour le système de protection sociale», 1.3. ( 7 ) Rappelons qu actuellement, tout bénéficiaire du RSA doit consentir un prélèvement de 38 %, sur tout revenu acquis par son propre travail (0 % sur tout revenu reçu gratuitement).

6 II. Débat n 2 : Pour ou contre «l impôt progressif»? 6 II.1 - Le débat sur l «Impôt progressif» est faussé à cause d un double sens de l expression elle-même. 1/ L expression «Impôt progressif» a deux acceptions différentes : -- D une part, il y a l impôt «progressif»(a), par opposition à proportionnel. Dans cette acception, on dit que l impôt est progressif(a), si le taux de prélèvement augmente progressivement, selon un barème défini par des tranches. -- D autre part, il y a l impôt «progressif»(b), par opposition à régressif. Dans cette acception, on dit que l impôt est progressif(b), s il bénéficie aux plus pauvres en produisant une redistribution verticale( 8 ). - Or, le fait d utiliser cette expression sans être averti de ses deux acceptions, imprime dans les esprits comme une évidence naturelle, qu un impôt ne peut être «progressif»(b) que s il est «progressif»(a), et donc qu un impôt proportionnel est forcément régressif! En particulier, l opposition excessive de certains à la TVA trouve son origine dans cette confusion. 2/ Certes, «L impôt progressif»(b) (la redistribution verticale) est une nécessité - En effet, depuis les années 70, le développement de l informatisation bouleverse les processus de production, et sur le marché du travail les conséquences en sont très profondes( 9 ). Pour un nombre croissant de tâches, la machine fait mieux qu un humain! Des milliers d emplois disparaissent, y compris des emplois qu on a pu croire, un temps, créés durablement par l informatique. Les cadres, tournés vers leur ordinateur, ne savent plus créer des emplois pour des personnes ayant une trop faible capacité d autonomie( 10 ). - Dans ces conditions, il est à prévoir que les personnes ayant du mal à trouver leur place seront de plus en plus nombreuses. On ne peut pas le leur reprocher car chacun a ses limites ; tout le monde ne peut pas suivre dans la course aux niveaux de qualification! ( 8 ) Cette deuxième acception est notamment celle du Conseil des prélèvements obligatoires [CP0 (2011)]). ( 9 ) Lire à ce sujet : Michel Volle, «Révolution informatique et déséquilibres économiques», Revue Questions internationales, n 47, janvier 2011, Ed. La documentation française. ( 10 ) Lire à ce sujet : Elliott Jaques, «Structures des organisations et créativité individuelle» dans Rupture entre l entreprise et les hommes, par A.Chanlat et M.Dufour, pages 155 à 163, Les éditions d organisation,1985. (Chaque personne est caractérisée par son «Horizon temporel d autonomie», à savoir la durée maximale sur laquelle elle est capable de mener bien une action, sans avoir besoin d être approuvée. Cette durée est très inégale d une personne à l autre ; elle peut aller de 1h à 20 ans. Dans toute structure, un chef est utile et apprécié, si son horizon temporel est un multiple de celui de ses subordonnés).

7 3/ mais «l impôt progressif»(a) (le fait d appliquer des taux de prélèvement différenciés selon des tranches) n est pas une solution satisfaisante. - Les associations de contribuables s indignent du caractère confiscatoire des tranches les plus élevées ; et elles expriment leur sentiment d injustice. - Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires( 11 ) s interroge : «la fiscalité française est-elle suffisamment redistributive? Faut-il imposer encore plus les riches, au risque de les faire fuir? Comment réduire l évasion fiscale?» C est le système des tranches qui a des effets pervers! a) Le système des tranches est un facteur d opacité et d instabilité. - Opacité : la perception du taux de prélèvement est faussée. Personne ne connait le taux réel qui s applique à lui. Chacun se focalise sur le taux nominal de sa tranche la plus élevée, ce qui fait que l impôt parait plus lourd que ce qu il est en réalité. - Instabilité : pour tenir compte notamment de l inflation, les tranches doivent être revues chaque année. Chaque année, les taux d imposition sont ainsi remis en cause. Cette instabilité ajoute encore à l opacité. b) Le système des tranches encourage la fraude et l évasion fiscale. - La fraude : Le fait que le taux d imposition soit flou et ne soit pas le même pour tous, et le fait qu il soit remis en cause chaque année, distillent insidieusement un sentiment d arbitraire et de fragilité. «Si tout est si arbitraire, quelle importance si je déclare un peu plus ou un peu moins?» - L évasion fiscale : si les règles sont remises en cause chaque année, pourquoi ne pas en profiter pour faire des incitations fiscales, ou de nouvelles dérogations et exemptions, qui feront plaisir à tel segment de la clientèle électorale?( 12 ). 7 ( 11 ) Lire : «Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs, Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2011». ( 12 ) Lire à ce sujet l article de Thierry Foucart, «Pourquoi la Bulle providentielle dénature la solidarité», Revue Sociétal, 4 ème trimestre 2004, pp

8 II.2 - Le couple «l Allocation universelle / l Impôt universel» apporte clarté et stabilité ; il permet de redistribuer les revenus, sans les effets pervers du système des tranches. 1/ Le couple «Allocation universelle / Impôt universel» apporte clarté et stabilité. - Le taux d imposition est connu de tous car il est le même pour tous, et parce qu il n est modifié qu aux grandes occasions. Les débats sont plus sincères ; on parle du vrai taux net et non du taux de la tranche la plus élevée. 2/ «L impôt universel» est un impôt antifraude C est un impôt mieux accepté car : -- la destination de l argent collecté est claire : financer la redistribution. -- il est évident pour tous que l effort demandé est le même pour tous. Par ailleurs, les règles étant simples : -- Le dispositif donne moins de prises aux calculs malins «pour-payermoins-d'impôts», qui ne profitent qu aux personnes les mieux informés. -- Il devient naturel de penser que le même taux unique doit s'appliquer aux revenus de toute nature et de toute provenance, y compris à ceux qui actuellement sont oubliés. 3/ «l Impôt universel» remplace aussi l impôt sur le patrimoine. - Alors que l IRPP focalise son attention sur les revenus réguliers, «l Impôt universel» s intéresse à tout ce qui donne du pouvoir d achat et donc aussi aux revenus ponctuels : les dons reçus et l héritage sont considérés comme des revenus, au même titre que les revenus du travail, et sont imposés de la même façon. Or, chacun sait que les inégalités de patrimoines reçus sont bien plus importantes que les inégalités de revenus réguliers. Grâce à «l Impôt universel» à taux unique, les transmissions de patrimoine entrent donc dans le cycle de la redistribution. Maintenant, si cette redistribution est jugée insuffisamment «progressive»(b) (c'est-à-dire redistributive), et si le but est d éviter que les patrimoines se concentrent toujours plus d une génération à la suivante, une solution (alternative au système des tranches) pourrait être, par exemple, d'appliquer une surtaxe à tout revenu ponctuel provenant d'une donation ou d'un héritage. Ainsi, l égalité de tous devant l impôt serait préservée et le dispositif resterait clair et stable. Remarque : dans les faits, une telle surtaxe existe déjà ; elle est de 100 % et elle est réservée aux plus pauvres! En effet, si l on veut bien considérer les cotisations de retraite comme une épargne, le patrimoine ainsi constitué est perdu pour les héritiers. Or, 26 % des ouvriers et 13 % des cadres meurent avant de liquider leur retraite... 8

9 III. Questions et précisions 9 Parmi les cinq fonctions indépendantes identifiées(13), la fonction 4 avait pour but «d Assurer à tout Français un revenu minimum, quels que soient son âge, ses choix de vie et sa situation». Elle était précisée par le principe suivant qui lui était associé : Principe 4 : Toute personne de nationalité française reçoit chaque mois l'allocation universelle de redistribution nationale, qui lui assure un revenu minimum quoi qu'il arrive, et lui offre du même coup un intéressement au revenu national. => En contrepartie : Toute personne de nationalité française doit déclarer chaque année la totalité de ses revenus de l'année précédente, pour payer l'impôt universel de redistribution nationale( 14 ). Le total versé est égal à la somme collectée l année précédente. - Q - Pourquoi «Redistribution nationale»? Pourquoi cette référence à la nationalité? Pourquoi ne pas faire référence à la présence sur le territoire, comme vous le proposez pour la santé? => Parce que nous sommes en présence de deux solidarités de natures différentes : -- la solidarité entre malades et bien portants est une solidarité instantanée (il n'y a pas besoin d'avoir des liens anciens avec une personne malade pour avoir envie de lui porter secours), -- alors que la solidarité entre riches et pauvres est une solidarité qui a besoin de s inscrire dans la longue durée (personne ne veut partager ses revenus avec un opportuniste qui viendrait par calcul, sans esprit de réciprocité). => Or, sur la longue durée, la nationalité d'une personne est un caractère plus net et plus stable que le fait de savoir si elle est (ou non) présente ou résidente sur le territoire. - Q - Mais alors, justement, que faites-vous des réfugiés et immigrés, avec ou sans papiers, qui viennent et travaillent sur notre territoire? => Schématiquement, de deux choses l'une : soit la personne reste fidèle à son pays d'origine, et dans ce cas elle n'est pas concernée car elle est supposée participer à la redistribution des revenus de son propre pays ; soit elle aspire à s'intégrer à la nation française, et dans ce cas la France doit faciliter son intégration en tant que citoyen français. Dans ce but, on peut imaginer que le législateur puisse décréter ce qui suit : ( 13 ) Voir l article «Clarté et simplicité pour le système de protection sociale». (14) Ceci n exclut pas qu un étranger, désireux de s insérer en France, puisse demander à y participer.

10 "Tout citoyen de nationalité française a l'obligation de participer au dispositif de redistribution nationale des revenus ; il déclare chaque année ses revenus à la DGFiP pour payer l'impôt universel ; il recevra en retour l'allocation universelle, dès l'année suivante. Par extension, toute personne résidant en France sans avoir la nationalité française peut demander à participer volontairement à ce dispositif ; cette démarche lui sera favorable si elle demande ultérieurement la nationalité française. Réciproquement, tout citoyen français refusant de participer à la redistribution nationale s'expose à perdre sa nationalité". => Notons bien que, même s'il ne participe pas à la redistribution nationale des revenus, le résident étranger bénéficiera de toute façon : -- des soins médicaux de base (pour lesquels il paye la «TVA Cotisation Santé» à l'occasion de ses achats (Principe 1)), -- des prestations de la mutuelle à laquelle il aura cotisé (Principe 3), -- de la retraite pour laquelle il aura épargné auprès de la CNAV rénovée (Principe 5), -- ainsi que des prestations de son propre pays. - Q - Mais si les mêmes personnes payent l'impôt et reçoivent l'allocation, il n'y a pas de redistribution! => Mais si, regardez de plus près : l'allocation universelle est la même pour tous en valeur absolue, alors que l'impôt universel est le même pour tous en valeur relative (c'est le taux de prélèvement qui est le même pour tous). La redistribution se fait par la combinaison des deux parce que la répartition des revenus est fortement dissymétrique autour de la moyenne. => Pour un revenu moyen (environ 2000 par mois et par personne avant impôts et prélèvements( 15 )) l'opération est blanche ; mais pour les revenus inférieurs à la moyenne (c est-à-dire 65 % des ménages et bien plus si on raisonne en individus) l opération est positive. - Q - Moi, ce qui me choque, c'est que celui qui gagne des millions va lui aussi toucher l'allocation! => Pourquoi le millionnaire ne toucherait-il pas sa part de la redistribution nationale? C'est un français comme un autre! Il est important, pour la dignité du plus pauvre, que l'allocation qu'il reçoit (et qui pourra être vitale pour lui!) lui soit versée non pas en échange de l'humiliation d'être stigmatisé comme «pauvre», mais en vertu d'un droit qui soit le même pour tous. 10 (15) (PIB : 1600 milliards d'euros / 12 mois) / 65 millions d'h. Par une autre voie, on trouve qu'en 2003, les 57'600'000 h. de métropole appartenant à un ménage ordinaire ont reçu 1452 milliards avant impôts et cotisations, soit 2100 / mois en moyenne. (Source : Comptes nationaux-base 2000, http ://www.insee.fr)

11 => Il importe également que le pauvre ne soit pas pénalisé s'il fait l'effort de travailler. -- Actuellement, le RSA pénalise, par un prélèvement de 38 %, tout revenu acquis par ses propres moyens( 16 ) ; -- De même, toute allocation accordée sous condition de ressources crée fatalement une pénalité (et donc un sentiment d'injustice) pour celui qui dépasse le plafond par ses propres moyens. => Et puis donner l'allocation au riche a aussi d'autres avantages : - l'unité nationale est affirmée ; - le dispositif est plus simple et donc les coûts de gestion sont diminués ; - l'impôt est plus acceptable car personne ne peut se sentir surexploité. => Rappelons que le but est d'assurer à tous un revenu minimum quoi qu'il arrive, et cela : - sans punir le riche d'être riche, - sans punir le pauvre d'être pauvre, - sans créer ces effets de seuil qui enferment les gens dans la pauvreté, - mais en intéressant de la même façon tous les citoyens français aux progrès du pays. - Q - Mais pourquoi séparer Allocation universelle et Impôt universel? Ne serait-il pas plus simple de calculer «l'impôt négatif», c'est-à-dire le montant net que la DGFiP doit donner ou recevoir? => C est sans doute ce que fera la DGFiP en pratique. Mais il serait malsain que «l impôt négatif» soit posé en principe, car il envoie de mauvais messages : - il focalise l attention sur une vision de court terme où l on souligne bien que telle personne est aujourd hui gagnante alors que telle autre est perdante ; - par ailleurs, «l impôt négatif» entretient la confusion entre l argent collecté par l État pour être redistribué, et l argent collecté par l État pour couvrir ses propres coûts de fonctionnement. => Au contraire, la distinction explicite entre l'allocation universelle et l'impôt universel a plusieurs avantages : - Elle affirme avec netteté qu'il n'y a pas en France deux natures de citoyens : la même Allocation universelle est reçue par tous ; le même Impôt universel est payé par tous. Le pauvre peut garder sa dignité ; le riche n'a pas de raison de se sentir surexploité. 11 ( 16 ) Ce qui est un progrès, car avec le RMI la pénalité était de 100 %!

12 - Elle met en évidence qu'il n'y a pas de miracle et que l'argent distribué est exactement celui qui a été collecté l'année précédente. Le cycle de la redistribution est visible. - Enfin, l'allocation universelle joue un rôle d'intéressement : pour que chacun reçoive plus, il faut que les Français, collectivement, gagnent plus ; il est stérile de se crisper sur les inégalités si elles permettent d'augmenter la masse à partager. - Q - Mais n est-il pas un peu formel qu'une partie de la population paye un prélèvement, dont on lui restitue immédiatement une part sous forme de droit forfaitaire? Je comprends l'argument de nonstigmatisation, mais cela se paye d'un taux de prélèvement obligatoire apparent beaucoup plus élevé. Or, les gens sont très sensibles à cet indicateur ; il y a donc là un problème. => Rappelons tout d'abord que la restitution n'est pas immédiate. L'Allocation universelle versée à un instant donné est le produit de l'impôt universel collecté l'année précédente. L'idée est bien de donner à voir au grand jour le mécanisme de la redistribution, pour qu'il soit bien évident pour tous qu'on ne peut redistribuer que ce qui a été collecté. => Par ailleurs, la non-stigmatisation n'est pas le seul bénéfice. Dans un monde plein d'incertitudes et de précarité, l'allocation universelle apporte un point d'ancrage et de stabilité. Elle peut contribuer fortement à donner une sécurité psychologique à des personnes en situation de fragilité : quoi qu'il arrive, elles sont assurées de recevoir ce revenu minimum, sans avoir à le quémander et sans risquer ensuite de le perdre. A prélèvement égal, l'utilité de la redistribution est alors augmentée car le même euro reçu dans des conditions de certitude et de régularité, a bien plus de valeur que s'il est soumis aux l'aléa du bon vouloir d'une structure administrative. Par ailleurs, tout le monde est protégé, pas seulement ceux qui savent exiger ou apitoyer. => Maintenant, pourquoi mentir aux gens sur le taux réel des prélèvements obligatoires? Pourquoi le taux de redistribution national ne pourrait-il pas être fixé dans la clarté après un débat démocratique, qui permettrait aux citoyens de se prononcer en connaissance de cause? Un impôt qui a du sens a plus de chance d être accepté. - Q - Mais pourquoi limiter l'impôt universel aux personnes de nationalité française? Avec votre système, les riches étrangers, propriétaires chez-nous d'entreprises, de terres et de logements, vont être favorisés! => Favorisés, non. Car ces étrangers sont supposés participer à la redistribution nationale de leur propre pays. Leur faire payer en France 12

13 l'impôt de redistribution sans qu'ils aient le droit de recevoir l'allocation correspondante serait une injustice. => Mais il est vrai que ce phénomène des étrangers, propriétaires d'infrastructures en France, doit être surveillé. Car si, dans une région donnée, le phénomène prenait trop d'ampleur, si l'emploi, la nourriture et le logement devenaient trop dépendants de personnes sans attache locale, alors la sécurité économique y serait en danger. C'est pourquoi, plutôt que de céder à la facilité de laisser des étrangers investir chez-nous, à notre place, il sera toujours préférable (quand c'est possible) que les investissements français soient financés par l'épargne des Français. Remarque : la somme redistribuée par l'allocation universelle dépend directement du revenu total des nationaux (y compris donc du revenu du capital). Cela suggère qu'il serait important de surveiller le partage de la valeur ajoutée entre nationaux et étrangers, et pas seulement le classique partage entre patrons et salariés. - Q - Peut-on avoir une idée du montant de cette allocation? Sera-t-elle suffisante pour qu'une personne soit incitée à cesser de travailler? => Le montant de l'allocation universelle n'est pas fixé a priori ; il se déduit de la somme collectée par l'impôt universel (en divisant cette somme par le nombre des contributeurs-bénéficiaires). Le montant de l'allocation universelle dépend donc du taux de prélèvement qui sera décidé par les responsables politiques de ce module. => Voici toutefois quelques chiffres pour fixer les idées, sachant que le revenu moyen brut par personne et par mois en France (y compris les enfants) est de l'ordre de 2000 : Taux de l'impôt : Allocation mensuelle: Soit en net après impôt : 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 50 % 60 % 70 % 80 % Le tableau se lit comme suit : «Dans l'hypothèse d un taux de prélèvement de 15 %, la somme totale prélevée au titre de l Impôt universel serait l'équivalent de 300 par mois et par personne en moyenne. L'année suivante, l Allocation universelle sera donc elle aussi de 300 pour chaque personne. Mais cette allocation est elle-même imposable ; le montant net reçu par l'allocataire serait donc de % = 255». 13

Clarté et simplicité pour le système de protection sociale

Clarté et simplicité pour le système de protection sociale Clarté et simplicité pour le système de protection sociale 1 Par Jean-Jacques Kasparian ( 1 ) 427,5 milliards d euros, 22 % de la production totale du pays(pib), c est la dépense de la Sécurité sociale

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

Retraite par répartition : et si le problème était mal posé?

Retraite par répartition : et si le problème était mal posé? Retraite par répartition : et si le problème était mal posé? 1 Par Jean-Jacques Kasparian( 1 ) Les débats sur les retraites sont confus ; les problèmes soulevés semblent insolubles. Alors vient à l esprit

Plus en détail

Économie Chapitre 6 La répartition des richesses. I) Les objectifs et les instruments de la redistribution

Économie Chapitre 6 La répartition des richesses. I) Les objectifs et les instruments de la redistribution Revenu du travail et du capital = Revenus bruts (répartition primaire du revenu) cf. Ch 5 Revenus bruts cotisations sociales impôts + prestations = Revenu disponible (répartition secondaire du revenu,

Plus en détail

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?

A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

TC12 : Protection sociale et solidarités collectives

TC12 : Protection sociale et solidarités collectives TC12 : Protection sociale et solidarités collectives 1 Etat providence et protection sociale 11 L apparition de l Etat providence DOC 1 Q1 Qu est-ce que la société libérale? C est une société dans laquelle

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 N 2041 GH N 50149 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011 REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS DÉFINITION ET MODALITÉS D'IMPOSITION CAS PARTICULIERS : INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI

LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI LA PROTECTION SOCIALE : MODES D EMPLOI De quoi parle-t-on? La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent de faire face financièrement aux aléas de la vie.

Plus en détail

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR La Protection sociale des étrangers Ali BEN AMEUR Introduction et recommandations Présentation de la séance et de son déroulement. Le Droit de la Protection sociale est vaste, complexe et évolutif. Durant

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

RSA et assurance chômage

RSA et assurance chômage RSA et assurance chômage -Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) -Allocation de solidarité spécifique (ASS) ARE : régime des activités réduites permet de cumuler une partie de l ARE avec le salaire

Plus en détail

N 008 2015. Octobre 2015

N 008 2015. Octobre 2015 N 008 2015 Octobre 2015 (1) Lorsqu un chômeur reprend un emploi, les montants des diverses prestations sociales dont il peut bénéficier (RSA, allocations logement, prime d activité, indemnités chômage)

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

SIMULATIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES

SIMULATIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES Luxembourg, le 21 novembre 2013 SIMULATIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS FAMILIALES 1/17 SOMMAIRE 1. Remarques préliminaires : 3 2. Introduction 4 3. Simulations 5 3.1 Le modèle de microsimulation et les

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 5 Le droit à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 26 DU 28 MARS 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-7-11 INSTRUCTION DU 14 MARS 2011 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES. LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite

Les prélèvements sociaux sur les avantages de retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 4 avril 2002 «Prospective des retraites et inégalités» Document préparé par la Direction de la sécurité sociale DSS/5B/PB/19/03/02 Les prélèvements

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

La protection sociale en Europe - ITALIE 1

La protection sociale en Europe - ITALIE 1 ITALIE Les dépenses de protection sociale en Italie représentent 25,2% du PIB. Le système italien est devenu récemment beveridgien. La principale réforme récente concerne le système de retraite. 1. Principes

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

La retraite, comment en bénéficier?

La retraite, comment en bénéficier? Salariés agricoles La retraite, comment en bénéficier? Je prépare ma retraite RETRAITE Je suis, salarié agricole cadre ou non cadre Sommaire De quoi est composée ma retraite? p.3 Ma retraite à taux plein,

Plus en détail

25 La protection sociale

25 La protection sociale 25 La protection sociale F. Durand Sipa. CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT : 40 % DES ASSURÉS SOCIAUX ONT RENVOYÉ LEUR FORMULAIRE EN SIX MOIS Hier, à trois jours du coup d envoi du dispositif du médecin traitant,

Plus en détail

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des :

Barème C. Ainsi, sont soumis au barème C les contribuables imposés à la source, domiciliés en Suisse ou non et dont le conjoint perçoit des : Barème C Quand le barème C entre-t-il en vigueur? Dès le 1er janvier 2014. Qui est concerné par le barème C? Les couples mariés ou en partenariat enregistré, dont les deux conjoints vivent en ménage commun

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Panorama de la fiscalité des retraites

Panorama de la fiscalité des retraites DIRECTION DE LA PRÉVISION SOUS-DIRECTION D Paris, le 28 novembre 2002 BUREAU DES ÉTUDES FISCALES 139, RUE DE BERCY - TÉLÉDOC 75572 PARIS CEDEX 12 Référence : D2-02-044 Damien ECHEVIN Dominique BRIAIRE

Plus en détail

À quoi servent les cotisations?

À quoi servent les cotisations? À quoi servent les cotisations? [ Le réseau Urssaf vous rend des comptes À quoi servent les cotisations? ] Depuis 1945, la France a fait le choix d une Sécurité sociale protégeant solidairement l ensemble

Plus en détail

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement -

Avis du Conseil d'etat sur la taxation des rémunérations les plus élevées - Réaction du Gouvernement - PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES BERNARD CAZENEUVE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Communiqué de presse www.economie.gouv.fr Communiqué

Plus en détail

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet

Le minimum contributif : réglementation et évolutions récentes. Sylvie Chaslot-Robinet CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil Le minimum contributif

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-01 N 44 du 2 MARS 2001 5 F.P. / 30 INSTRUCTION DU 12 FEVRIER 2001 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE

Plus en détail

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015

Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués. Transparents 2015. Collège invalidité-décès. Mme Perrin 18 septembre 2015 Transparents 2015 Réunion préparatoire à l Assemblée générale des délégués Collège invalidité-décès Mme Perrin 18 septembre 2015 Votre caisse de retraite Les élus de la CARMF 2 Élus de la CARMF au 15/01/2015

Plus en détail

1. Les modifications apportées à l assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

1. Les modifications apportées à l assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection Fiche explicative du décret n 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection L article L. 471-5 du

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Le système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure

Le système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure Le système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure La loi du 5 mars 2007 maintient le principe de subsidiarité du financement public. Ainsi, la personne protégée participe

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes AMMA ASSURANCES a.m. Banque 550-3117000-92 Page 1 of 8 Qu est-ce que l INAMI? L Institut

Plus en détail

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO?

1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Le PERCO (Plan d Epargne Retraite Collectif) 1 COMMENT METTRE EN PLACE UN PERCO? Une entreprise peut mettre en place un plan d épargne retraite collectif : soit par accord négocié ou par décision unilatérale

Plus en détail

AIDES ET PRISES EN CHARGE

AIDES ET PRISES EN CHARGE AIDES ET PRISES EN CHARGE 1. Réduction d impôts Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d autonomie, le gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux populations

Plus en détail

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE Département Administration et Gestion Communales JM/JR/ GeC/MK-Note n 42 Paris, le 3 mai 2013 LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX L article 18 de la loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF www.fondapol.org La nouvelle politique fiscale rend-elle l ISF inconstitutionnel? par Aldo Cardoso La majorité actuelle a pris la décision d appliquer un niveau d imposition sans précédent sur les revenus

Plus en détail

1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs?

1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? Ménages et consommation 1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? question 1: comment le revenu des ménages est-il réparti? question 2: quelle est l influence

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 410. relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, N 410 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997. Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 septembre 1997. PROPOSITION DE LOI relative au régime

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition

Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition changement de la loi au 21 décembre 2007 inclus le partenariat, les abattements, les heures supplémentaires, le travail de nuit,

Plus en détail

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Mercredi 18 juin 2014-1 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 3 Les dates clés du Pacte

Plus en détail

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise Votre avenir assuré quoi qu il arrive 3 Un revenu quoi qu il arrive? Avez-vous déjà songé à ce qui se passerait

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

1.3. Les principes de base en assurance invalidité

1.3. Les principes de base en assurance invalidité Chapitre 1 Mise en contexte de l assurance invalidité 17 1.3. Les principes de base en assurance invalidité Afin d'être en mesure de bien comprendre les notions relatives à l'assurance invalidité, il convient

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

En Languedoc-Roussillon, 500 000 personnes sous le seuil de pauvreté en 2010, 45 000 de plus en deux ans

En Languedoc-Roussillon, 500 000 personnes sous le seuil de pauvreté en 2010, 45 000 de plus en deux ans En 21, près de 5 languedociens vivent dans un ménage dont les ressources, prestations sociales comprises, sont inférieures à 964 euros par mois et par unité de consommation, représentant le niveau du seuil

Plus en détail

LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT

LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes caractéristiques du CELI; De maîtriser les différences entre une contribution au REER ou au CELI;

Plus en détail

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES

Plus en détail

III - Des recettes «économiques» dynamiques

III - Des recettes «économiques» dynamiques Un phénomène nouveau devrait cependant venir tempérer ce constat sur la dette à long et moyen terme : il s'agit du recours de plus en plus fréquent à des produits financiers nouveaux, du type CLTR (crédit

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015

Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC. Le Guide des Correspondants. Tableaux I à XII. Situation au 1er juillet 2015 Système d information mutuelle sur la protection sociale MISSOC Le Guide des Correspondants Tableaux I à XII Situation au 1er juillet 2015 Secrétariat MISSOC Table des matières TABLEAU I FINANCEMENT...

Plus en détail

Idées reçues sur la Sécurité sociale

Idées reçues sur la Sécurité sociale Idées reçues sur la Sécurité sociale Idée reçue n 1 : «La Sécu, c est la carte Vitale» La carte Vitale est sans doute le symbole le plus connu de la Sécurité sociale, mais la Sécurité sociale ne se limite

Plus en détail

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants.

SOUTIEN PUBLIC. Ce chapitre décrit la panoplie des allocations et l'effort public de soutien aux familles ayant de jeunes enfants. SOUTIEN PUBLIC Les pouvoirs publics, État, Caisses d'allocations familiales, collectivités locales principalement, ont à la fois une politique de soutien aux familles nombreuses et une politique de soutien

Plus en détail

LE REVENU INCONDITIONNEL

LE REVENU INCONDITIONNEL LE REVENU INCONDITIONNEL OU : 7 ANOMALIES DU SYSTÈME REDISTRIBUTIF FRANÇAIS Marc de Basquiat Août 2014 Contact : marc@de-basquiat.com 1 Le maquis redistributif français APL Exonérations SMIC Charges patronales

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES I. PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE DU DIRIGEANT 1. SANTE A. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES 23/07/2012 Cette note vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les charges sociales à prévoir lors des trois premières années d'activité

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

Retraite du Service public! Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public

Retraite du Service public! Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public Retraite du Service public! Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public Préfon-Retraite : la retraite complémentaire du service public Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail