Journées d Études de Réflexion

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1 CHEMI Centre des Hautes études du Ministère de l Intérieur & Les priorités préfectorales dans le champ des associations et fondations Journées d Études de Réflexion 2013 ACTES 17

2 La photo de classe de la Journée 1. Laurent TOUVET Associations et fondations : les points de vigilance des préfets Intervenants M. Laurent TOUVET, M. Jean-Dominique GIULIANI, M. Gérard MESTRALLET, Mme Viviane TCHERNONOG, Mme Odile de LAURENS Préfet référent M. Pascal MAILHOS, Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte d Or Préfets participants Michel CAMUX, Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Patrick STEFANINI, Philippe CHERVET, Jean- François DELAGE, Hubert DERACHE, Nicolas DESFORGES, Patrick ESPAGNOL, Jean- Paul FROUIN, Bernard GONZALEZ, Pierre LAMBERT, Jean LE NAIRE, Bertrand MUNCH, Frédéric VEAU, Philippe VIGNES CHEMI Jean-Martin JASPERS, Directeur Olivier MORTET, Directeur de la formation Marion DINAND, chargée d études Photo : Horloge de Ferdinand de Lesseps, architecte du Canal de Suez, Marc Durieux, Chemi 25 mai 2012 M. Laurent Touvet, conseiller d État, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, a présenté aux préfets le paysage juridique actuel des fondations et des associations, puis le rôle des préfets à l égard de ces entités en appelant leur attention sur les points de vigilance. Loin du cliché les présentant sous forme d image poussiéreuse, la plupart des associations et des fondations sont, au début du XXI e siècle, un rouage dynamique et essentiel de nombreux secteurs, notamment le secteur social, celui de la santé et également ceux de l éducation, de la culture et des sciences... La loi fondatrice des associations en France 1, la loi de 1901 obéit à un régime de liberté, de simple déclaration d existence. Certaines d entre elles, les associations reconnues d utilité publique (ARUP), sont bien identifiées du grand public. Par ailleurs, il existe les fondations, dont certaines sont assez médiatisées, mais dont le régime juridique est peu connu. Encore empreinte de la pratique élaborée sous la Royauté, le système français des fondations soumet leur création au contrôle a priori d une autorité de l État, formalisé par un décret du Premier ministre venu se substituer à l autorisation royale. La raison d être de ce régime tient aux «avantages» consentis à ces structures juridiques. En contrepartie, l État et le préfet doivent veiller par leur action à ce qu il n y ait point de dérives. En parallèle de la modernisation du cadre juridique réalisée par la DLPAJ, le préfet, notamment par son expertise et son conseil lors de la période de création, doit veiller à ce que l ARUP ou la fondation se conforme à ce cadre juridique tout au long de leur vie. Indépendamment de cette posture «régalienne», ce tissu vivant de nos territoires ne demande qu à servir l intérêt général. Par leur expérience, par la richesse de leur parcours sur l ensemble du territoire de la République, les préfets sont particulièrement à même de s appuyer sur la bonne volonté, le savoir-faire, les moyens de ces entités. Au-delà de la diversité des structures juridiques (1) caractérisant le paysage des organismes sans but lucratif, le préfet aura un rôle d une intensité variable tout au long de la vie de ces organismes (2). 1. Le paysage des organismes sans but lucratif : une diversité des structures juridiques Loin d être figé, le paysage des organismes sans but lucratif est vaste et juridiquement en mouvement. 1.1 Les principales caractéristiques des associations Basés sur un contrat de droit privé selon le régime des contrats et obligations du code civil, les statuts des associations sont librement définis par les parties, la loi de 1901 étant muette sur le fonctionnement interne des associations. Les associations reconnues d utilité publiques (ARUP) font figure d exception : leurs statuts doivent être conformes aux statuts types validés par le Conseil d État. 1. La forme particulière d association en Alsace-Moselle, ainsi que les associations cultuelles qui, si la DLPAJ a à en connaître, ne seront toutefois pas évoquées. 1 Le président du conseil et ministère de l interieur Pierre WALDECK-ROUSSEAU est à l origine de l adoption de la loi de 1901 sur la liberté d association

3 Le caractère non lucratif des associations se définit par l absence de partage de bénéfices entre les membres d une association. Il ne s agit pas d un obstacle à l intervention d une association dans le champ économique et commercial, mais les bénéfices ne peuvent pas être distribués aux membres de l association. 1.2 Les établissements reconnus d utilité publique S agissant des quelques 2000 associations et plus de 600 fondations reconnues d utilité publique (dont la moitié à Paris), ce sont des organismes d initiative privée qui assument un service d intérêt général, dont l État reconnaît le rôle. Cette qualité leur assure une crédibilité, un label de sérieux, une notoriété et des droits particuliers, dont la possibilité de recevoir des donations et des legs. Des contreparties leur sont imposées, en particulier la nécessité de se soumettre à la tutelle de l État et la communication annuelle de leurs comptes. Leur contrôle comptable est une difficulté pour le ministère de l intérieur qui, à l inverse de la Cour des comptes, n a pas l expertise assez fine pour déceler toutes les irrégularités ou malversations. Les associations reconnues d utilité publique (ARUP) Selon la doctrine du Conseil d État, la reconnaissance de l utilité publique d une association répond aux conditions suivantes : être déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, avoir un but d intérêt général, avoir une existence d au moins 3 ans, avoir un rayonnement dépassant le cadre local, faire preuve d une vitalité par un nombre de membres suffisant (200 minimum) et des ressources annuelles d au moins euros (majoritairement d origine privée). Les statuts doivent également être conformes aux statuts types validés par le Conseil d État. Les fondations reconnues d utilité publique (FRUP) La loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat souhaitant protéger le nom de fondation, a limité cette appellation à trois formes d organisations : la fondation reconnue d utilité publique, la fondation d entreprise, la fondation abritée par un organisme habilité. Le ciment d une FRUP, c est sa dotation dont les revenus permettront l exercice de ses missions sociales. Les conditions de reconnaissance de l utilité publique en sont le reflet, avec en premier lieu, l affectation irrévocable de biens, droits et ressources à l accomplissement d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif. Les fondateurs sont des personnes physiques et morales de droit privé. Selon l avis du Conseil d État du 13 mars 2012, la dotation initiale doit être au minimum de 1,5 million d euros. Les statuts d une FRUP doivent être conformes aux statuts types validés par le Conseil d État. Le représentant de l État doit veiller à ce que la contrevaleur initiale des biens affectés soit maintenue. 1.3 Les fonds de dotation Nouvelle venue dans le paysage du mécénat français suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l économie, cette structure est attractive : en moins de 4 ans, fonds de dotation ont été créés. Le fonds de dotation se définit comme une fondation simplifiée. Reposant sur une simple déclaration, c est une personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et de façon irrévocable. Le fonds utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d une œuvre ou d une mission d intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l accomplissement de ses œuvres et de ses missions d intérêt général. Un fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des associations régies par la loi de 1901 exerçant une activité cultuelle et les congrégations en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général. Les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905, parce que leur objet est exclusivement cultuel, ne peuvent pas créer de fonds de dotation. Pour constituer la dotation, il n y a pas de montant minimum. Si le fonds reçoit des dons manuels ponctuels, des donations ou des legs, ils constituent la dotation ou s y ajoutent. Les ressources sont constituées des revenus de la dotation, des produits des activités autorisées par les statuts, des produits des rétributions ou services rendus et des dons issus des appels à la générosité publique (AGP). Le fonds dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social. Aucun fonds public ne peut être versé à un fonds de dotation, sauf dérogation accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l économie et du budget. Par son contrôle, le préfet sera attentif à ce qu au cours de la vie du fonds, il n y ait pas de détournement de l intérêt général au profit de l intérêt privé. 1.4 Les fondations d entreprise Régies par la loi du 4 juillet 1990 modifiant la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, 300 fondations d entreprises existent en S apparentant à la FRUP, la fondation d entreprise est une personne morale de droit privé à but non lucratif, créée sur autorisation administrative préalable en vue de la réalisation d une œuvre d intérêt général et avec une affectation irrévocable des apports qui sont attribués. Elle s en distingue néanmoins sur les points suivants : une durée de vie déterminée d au moins 5 ans, une dotation initiale devenue facultative, l existence d un programme d action pluriannuel d au moins par an. Sa capacité juridique est moins étendue puisque la fondation d entreprise ne peut pas faire appel à la générosité du public, ni recevoir de donations, legs ou dons manuels sauf ceux des salariés du ou des groupes auxquels appartiennent les entreprises fondatrices. La grande diversité des organismes intervenant dans le paysage du mécénat français génère différents types d interventions du représentant de l État en fonction du régime juridique applicable. 2. L intervention du préfet tout au long de la vie des organismes sans but lucratif : les points de vigilance L action du représentant de l État s exerce à trois étapes de la vie de l organisme. 2.1 Premier temps : au moment de la création de l organisme Pour les organismes régis par un régime déclaratif souple : associations simplement déclarées ou fonds de dotation Principe de valeur supra législative reconnu par la jurisprudence en 1971, le représentant de l État a compétence liée lors de toute déclaration d une association (création, modifications changements). Il n y a donc pas de contrôle préalable. 2 3 Les préfets, attentifs, lors de la conférence de M. le conseiller d État Laurent TOUVET

4 Deux nouveautés sont à mentionner : Depuis la loi du 28 juillet 2011, tout mineur de seize ans révolus peut librement constituer une association et, sous réserve d un accord écrit préalable de son représentant légal, accomplir tous les actes utiles à son administration, à l exception des actes de disposition. Depuis le 6 janvier 2012, les usagers peuvent déclarer la création de leur association sur Internet grâce à la démarche «e-création» et recevoir un récépissé en ligne. Depuis 2013, ils peuvent également déclarer les modifications et dissolutions. Seule l autorité judiciaire peut décider de la nullité d une association. Le préfet, s il l estime nécessaire, peut donc saisir le juge pour qu il prononce la dissolution d une association sur le fondement de l article 3 loi du 1 er juillet L objet d associations jugé illicite est par exemple: la remise de décorations portant confusion avec des décorations officielles, la fraude à la loi ou le regroupement de membres non diplômés d une profession réglementée. Pour les fonds de dotation, le préfet a aussi compétence liée si le dossier est complet, avec délivrance du récépissé dans les 5 jours de la déclaration. Le refus d enregistrer une déclaration est possible si le dossier est incomplet ou si l objet est rédigé en termes trop vagues ou ne revêt pas un intérêt général manifeste. Pour les organismes soumis à un régime d autorisation Le site Internet Servcie-Public.fr permet la déclaration en ligne d associations Le statut de fondation d entreprise est conféré par arrêté préfectoral qui mentionne expressément la durée de l autorisation administrative. La demande d autorisation est présentée par le ou les fondateurs qui reçoivent délivrance du récépissé dans les 5 jours. Un délai de 4 mois court à compter de la date de dépôt et au terme duquel l absence de décision du préfet vaut acceptation de la demande. Par arrêté motivé, l autorisation peut être refusée si le dossier est incomplet ou malgré un dossier complet si : l appellation «fondation d entreprise» n apparaît pas clairement, il y a un risque de confusion entre l objet social de la fondation d entreprise et les activités d un ou plusieurs fondateurs, inadéquation manifeste entre les activités de la fondation d entreprise et le montant des ressources qui leur sont affectées, non respect des dispositions de la loi du 23 juillet 1987 et du décret du 30 septembre 1991, programme d action pluriannuel inférieur à Concernant les modalités de la reconnaissance de l utilité publique (ARUP et FRUP), la procédure et le contrôle relèvent directement de l administration centrale, la DLPAJ. Le bureau des associations et fondations de la DLPAJ s occupe des instructions des demandes de reconnaissance (décret en Conseil d État), des instructions des demandes d approbation des modifications statutaires (décret en Conseil d État ou arrêté ministériel pris après avis du Conseil d État) et de l approbation des règlements intérieurs. 2.2 Deuxième temps : au cours de la vie de l organisme Les règles générales La tutelle du préfet sur les établissements reconnus d utilité publique (ARUP et FRUP) peut s exercer de façon générale par : l usage de son droit d opposition en matière de libéralités, le respect de la transparence financière (transmission annuelle des documents comptables, justification de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l exercice écoulé), l exercice des droits d accès et de visite des divers services de l établissement et le compte-rendu de leur fonctionnement. S agissant plus spécifiquement des FRUP, le rôle du préfet est défini dans les statuts de la fondation comme représentant le ministre de l intérieur au conseil d administration des FRUP qui ont leur siège dans son département. Il peut être membre de droit avec voix délibérative, en veillant à ce que l État, lorsqu il est représenté par plusieurs membres de droit, parle d une seule voix, ou commissaire du gouvernement avec voix consultative. Le préfet veille aussi au respect des statuts et de l intérêt général. Dans son rapport annuel de 2010, l inspection générale de l administration souligne que : «L exercice d une tutelle active et efficace suppose d être bien informé, notamment par la participation aux conseils d administration.» Les points particuliers de vigilance du représentant de l État En tant qu administrateur ou commissaire du gouvernement, le préfet, représentant le ministre de l intérieur au conseil d administration de la fondation, doit être vigilant sur un certain nombre de points. Son attention doit porter en particulier sur : le respect et la bonne application des statuts de l établissement. Ces statuts sont conformes aux statuts types validés par le Conseil d État, actualisés en mars 2012 et érigés au rang de directives, le règlement intérieur adopté par le conseil d administration (CA) qui doit être conforme aux statuts, sans dispositions permettant de contourner les principes applicables aux fondations et garantis par les statuts, le respect du quorum indispensable à la validité des réunions du CA et calculé sur la présence physique des membres en exercice, sans prise en compte des pouvoirs, la transmission du dossier du CA dans les délais prévus par le règlement intérieur (au moins une semaine à l avance), les délibérations du CA ne se résumant pas à un simple enregistrement, les délibérations et décisions du CA restreintes aux seuls points inscrits à l ordre du jour, l examen d un point inscrit en urgence étant possible si tous les administrateurs sont d accord, le respect de l intérêt général par les délibérations ce qui peut être délicat dans des fondations confessionnelles, par exemple, qui peuvent avoir la tentation de confondre actions cultuelles et actions d intérêt général, le contrôle des comptes et notamment du ratio des frais de fonctionnement qui doit être de l ordre de 30 % maximum des dépenses, l évaluation des charges pesant sur la fondation et susceptibles de grever un legs établi au profit de la fondation. 1. «Toute association fondée sur une cause ou en vue d un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet» 4 5

5 Le préfet agent public du ministère de l intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors que les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de son mandat représentatif n ont pas le caractère d une faute personnelle. Mais le rôle de tutelle du préfet est aussi et même surtout complété par un rôle de conseil, permettant d intervenir en amont pour prévenir des difficultés qui pourraient surgir lors des conseils d administration. Face à un projet de délibération qui soulève des difficultés, il est conseillé dans ce cas de prendre l attache du directeur de la fondation ou du président pour évoquer avec lui ce point. Une concertation avant le conseil entre représentants de l État est conseillée lorsque le fonctionnement de la fondation n est pas harmonieux. Ces points s appliquent aussi bien dans le cas d un conseil d administration que d un conseil de surveillance. Lorsque le préfet est commissaire du gouvernement cas plus rare il dispose de prérogatives particulières. Outre le pouvoir de demander la réunion exceptionnelle du conseil d administration ou l inscription d une question à l ordre du jour, il peut demander une nouvelle délibération du conseil lorsqu une résolution adoptée lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions légales ou règlementaires. Le cas des libéralités consenties aux organismes sans but lucratif La procédure établie par le décret du 11 mai 2007 prévoit la déclaration de la libéralité au préfet du département où l établissement bénéficiaire a son siège. Si le Préfet veut s opposer à la libéralité, il doit en informer l établissement bénéficiaire ou le notaire et leur octroyer un délai de 15 jours pour présenter leurs observations. Ce délai de 15 jours est inclus dans le délai de 4 mois au terme duquel naît une décision implicite de non-opposition. À l expiration du délai de 15 jours, deux options sont possibles : la levée de l opposition par la délivrance d une attestation de non-opposition ou son maintien par la notification d une décision motivée. Les préfets en séance de travail dans la salle du conseil d administration du groupe mondial GDF Suez Concernant le rescrit administratif réservé aux associations de bienfaisance, d assistance, de recherche scientifique ou médicale et prévu par la loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, toute association peut demander si elle peut bénéficier de libéralités en interrogeant le préfet du département qui se prononce sur sa demande. La circulaire du 23 juin 2010 précise la procédure du rescrit administratif en vue de sa délivrance. La qualification d association à but exclusif de bienfaisance, d assistance, de recherche scientifique ou médicale reste une difficulté n étant pas définie expressément. Pour le Conseil d État, deux conditions sont à réunir : ces associations poursuivent un but philanthropique et social à destination de bénéficiaires extérieurs à leurs membres (CE, 19 juin 1937, Ligue française pour la protection du cheval), leurs activités doivent avoir pour but exclusif de contribuer à l amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile (CE, 29 décembre 1995, Association Les Amis de la Fraternité Saint-Vincent Ferrier, n ). Le Conseil d État a reconnu le caractère de bienfaisance à une association dont, aux termes des conclusions du commissaire du gouvernement, l objet était exclusivement l aide à des personnes démunies et dont la gestion était désintéressée (CE, 10 janvier 1994, Association Inuk-Buliard, n ). La loi donne également compétence au préfet pour s assurer du bon fonctionnement des fonds de dotation et fondations d entreprise. L autorité administrative s assure donc de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation et elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. La comptabilité doit être notamment examinée à la lueur du respect de l intérêt général poursuivi par l organisme concerné. Un décret en conseil d État reconnaît l utilité publique des fondations et des associations 2.3 La fin de l organisme ou la survenance de difficultés particulières Hormis la dissolution volontaire, seul le juge judiciaire peut prononcer la dissolution d une association. Très rare (1 cas tous les 2 ans), la dissolution administrative d une association est strictement encadrée par la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées désormais inscrite à l article L du code de la sécurité intérieure. Elle revêt la forme d un décret du président de la République en conseil des ministres. Pour les établissements reconnus d utilité publique, leur disparition se fait par dissolution volontaire ou fusion d organisations ayant un objet analogue ou retrait de la RUP dans le cadre du contrôle des organismes sans activité. Le retrait relève de la compétence de la DLPAJ et se formalise par décret en Conseil d État. La dévolution de l actif net doit être faite à un établissement public ou reconnu d utilité publique dont la finalité est analogue ou à une association dotée d un objet exclusif de bienfaisance, d assistance, de recherche scientifique ou médicale, éventuellement une collectivité territoriale dans le cas des FRUP. Concernant les fonds de dotation, s il constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l objet du fonds de dotation, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d effet, décider de suspendre l activité du fonds de dotation pour une durée de 6 mois au plus. La décision de suspension est un acte motivé et notifié au président du fonds et au commissaire aux comptes. Si la mission d intérêt général n est plus assurée, le préfet peut saisir l autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds. Un dysfonctionnement grave se caractérise notamment par la violation des règles de gestion financière 1 définies au titre 1 er du décret du 11 février 2009, le non-respect des règles relatives à l établissement et à la publicité des comptes annuels et à la mission du commissaire aux comptes, l absence de communication annuelle des documents de gestion au préfet 1. Politique d investissement définie par le CA, placements irréguliers, absence de comité consultatif lorsque la dotation dépasse 1 M. 6 7

6 Le préfet de Paris a ainsi suspendu pour deux mois un fonds de dotation au motif de l absence d établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation. Au-delà des considérations et éléments juridiques précédents, M. Laurent TOUVET a souligné que ces organismes constituent un paysage varié et sont souvent associés à des politiques publiques. Les établissements reconnus d utilité publique (FRUP-ARUP), sont demandeurs de relations avec l État et son représentant territorial, parfois pour s assurer de leur contrôle qui est une garantie pour eux mais aussi afin d établir des contacts partenariaux qui rejaillissent sur la confiance des donateurs. Concernant l organisation des préfectures en ce domaine, M. TOUVET a évoqué les termes de la directive nationale d orientation demandant aux préfets d être «vigilants à préserver aux préfectures et aux sous-préfectures le rôle que leur donne la loi. Une attention particulière est demandée, en cette matière, s agissant des associations régies par un régime juridique spécifique qui nécessite un examen de l autorité administrative ( ). Compte tenu de la dimension spécifique de ces dossiers en termes de sensibilité et d ordre public, il pourrait être opportun de conserver cette fonction stratégique au sein des mêmes préfectures. Quoi qu il en soit, ces dossiers devront continuer à être suivis en lien direct avec le préfet, son secrétaire général et son cabinet». Il est donc essentiel de ne pas négliger ce secteur jouant un rôle éminent en matière de cohésion sociale. L État doit à la fois garder un œil vigilant sur ces organismes par son contrôle et être le conseil de ces partenaires des préfets dans la vie quotidienne de leur territoire. M. le Préfet Nicolas DESFORGES aux côtés de M. le conseiller d État Laurent TOUVET 2. Jean-Dominique GIULIANI Le développement européen des associations et fondations M. Jean-Dominique GIULIANI, président de la Fondation Robert Schuman, a présenté le paysage général des think- tanks et la Fondation Robert Schuman, puis achevé son propos par un échange avec les préfets. 1. Le paysage des think-tanks L apparition des think-tanks Les think-tanks se développent en France, répondant à un besoin d expertise. Libres de parole, ces laboratoires d idées sont appelés aux États-Unis stakeholders. Toutes les parties prenantes sont capables de s exprimer et ont vocation à le faire. Le cas des think-tanks allemands est particulier. Souvent composés d universitaires, ils se concentrent sur un sujet très précis. Les think-tanks allemands sont sous contrat avec la puissance publique ou avec l Union européenne. Ce sont les Américains qui, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ont imposés aux Allemands la création de fondations à vocation pédagogique, afin de reconstruire l État de droit, promouvoir la démocratie et «dénazifier les esprits». Les fondations allemandes sont aujourd hui financées par les crédits publics et adossées aux partis politiques. Tout citoyen peut s y inscrire pour des sommes dérisoires. À titre d exemple la Fondation Konrad Adenauer rattachée au CDU, est puissante et compte 23 bureaux dans le monde. Cette fondation dans son fonctionnement est assez éloignée du laboratoire d idées latin et son équivalent pour le SPD est la fondation Ebert. Qu ils soient américains, français ou allemands, les think-tanks ont la caractéristique commune de souvent travailler en réseau. Typologie des think-tanks Le paysage des think tanks n est pas monolithique. Une typologie peut permettre de classer les thinktanks en quatre catégories : les «advocacy tanks», créés pour promouvoir et défendre des causes précises, qui s intéressent prioritairement à des valeurs fondamentales. Leurs argumentaires sont bien définis. Au départ, la fondation Robert Schuman répondait à ce modèle, mais elle s en est écartée ultérieurement ; les «think-tanks universitaires», reconnus pour la qualité de leur recherche. Par exemple, le génome humain a été découvert par un laboratoire fonctionnant selon ce modèle ; les «think-tanks sous contrat», qui ont la particularité d être sous dépendance économique vis-à-vis d entités publiques et/ou privées ; les «think-tanks apparentés à un parti politique» ont pour mission de formuler des idées nouvelles pour un parti, de faire travailler ensemble des experts sur des politiques publiques et contribuer à la richesse des débats dans une démocratie. 8 9

7 Tour d horizon des think-tanks en Europe Le panorama des think-tanks en Europe est large. Certains sont surtout centrés sur des thématiques nationales, comme la Hanns Seidel Stiftung. D autres s intéressent davantage aux problématiques liées à la construction européenne, comme la Fondation Robert Schuman, Confrontation Europe qui se fait le chantre du marché intérieur, le Lisbon Council d obédience libérale véhiculée par l abolition des frontières, la libéralisation du marché ou encore la fondation Bruegel dirigée par l économiste Jean PISANI-FERRY et présidée par Jean-Claude TRICHET, laboratoire d idées intergouvernementales en matière économique couvrant six pays dont la France. L Institut Thomas Moore, Notre Europe, Friends of Europe, Centre for European Policy Studies, Centre for European studies, sont autant de think-tanks qui contribuent à rendre sensible l empreinte de la société civile dans la vie politique européenne. Ce diagramme montre la richesse des fondations et Think Tanks investis dans la construction des idées européennes 2. La présentation des activités de la Fondation Robert Schuman M. Jean-Claude TRICHET préside la Fondation Bruegel Créée en 1991, après la chute du mur de Berlin, reconnue d utilité publique par décret du Conseil d État, la Fondation Robert Schuman œuvre en faveur de la construction européenne. Ce centre de recherche développe des études sur l Union européenne et ses politiques publiques et en promeut le contenu en France, en Europe et à l étranger. Depuis 2000, son activité s est recentrée sur ce point. Robert SCHUMAN, ministre des Affaires étrangères était à la base de la construction européenne. Il est à l origine de la déclaration du 9 mai 1950, jour de commémoration de l Europe. Par cette déclaration, la gestion de la production d acier et de charbon par l Allemagne et la France a été confiée à une haute autorité. C était un homme politique humble, député très tôt, né au Luxembourg et français par choix. Le conseil d administration de la fondation est composé de personnalités reconnues et qualifiées comme M. Jacques BARROT, membre du Conseil constitutionnel, Mme Anne-Marie IDRAC, ancien ministre, le conseiller d État honoraire Jacques RIGAUD ou M. Wolfgang SCHAUBLE, ministre des Finances en Allemagne. La Fondation est née du besoin d étudier les politiques européennes et y est exclusivement dédiée. Elle produit de nombreuses études sur les politiques européennes qui constituent de précieuses sources d informations pour tous ceux qui veulent comprendre les questions et enjeux européens, en particulier pour les décideurs politiques et économiques. Son domaine est pluridisciplinaire : elle travaille sur tous les sujets d intérêt européen y compris l État de droit. La Fondation Robert Schuman a une identité de fondation française à vocation européenne. Sa spécificité est de se positionner en soutien inconditionnel de la politique française. En effet, la Fondation ne souhaite pas interférer dans la politique diplomatique de la France, fidèle à une stricte neutralité politique. Elle n adresse pas de critiques au gouvernement, considérant que les experts doivent rester à leur place, surtout quand ils sont soutenus par le gouvernement. La Fondation Robert Schuman est une fondation française à vocation européenne. La Fondation Robert Schuman a également pour objectif de former les jeunes élites en français, notamment en Europe de l Est. Sa vocation est pédagogique. Dans le cadre de la formation de la jeunesse, les centres de recherches universitaires et filières européennes, comme l ENA, sont des partenaires de la Fondation. La Fondation Robert Schuman est parmi les deux ou trois fondations européennes les plus reconnues par rapport aux organismes représentés dans la cartographie figurant en supra. Composée de 9 salariés à temps plein et de 200 collaborateurs occasionnels, elle est le think-tank dont l activité de publication est la plus intense parmi ses pairs. Sa lettre électronique hebdomadaire conçue en mode collaboratif est adressée à abonnés en cinq langues. La politique de communication inclut tous les sites numériques (Facebook, Twitter...). Son budget de 2,2 millions d euros annuels est en partie composé de subventions dont celle du Premier ministre au titre de l action démocratique de la France à l extérieur et alimenté par des dons privés. La Fondation fait face à la baisse des crédits publics et limite ses dépenses de fonctionnement à 30 %. Les activités de la Fondation sont nombreuses et diversifiées. 1 M. Alain LANCELOT, ancien président de Sciences-Po, préside le comité scientifique et dirige la publication. Rapport Schuman sur l Europe, l état de l Union en 2012 (mars 2012), Atlas permanent de % de l énergie de la Fondation sont consacrés à la publication et 24 % à l événementiel. Le soutien à la démocratie, qui passe par la formation des jeunes élites en lien avec le quai d Orsay, représente 10 % de son activité, les formations représentent 7,5 % de l activité. La conservation de la mémoire et du patrimoine de Robert SCHUMAN (6 %), l animation de centres culturels (2 %), la promotion de l Europe (1,5 %) et la communication (1 %) complètent utilement ce panorama des activités M. le Préfet Frédéric VEAU aux côtés du président de la fondation Schuman Jean-Dominique GIULIANI

8 l Union européenne (février 2012), Avenir de la zone Euro : l intégration politique ou le chaos (Note n 49, mars 2012, Jean Arthuis) sont quelques exemples des dernières publications phares. 3. Échanges avec les préfets sur l Union européenne L Union européenne, parce qu elle est complexe, mérite l attention des préfets. L on observe une réelle interpénétration entre nos débats publics, nos finances et nos économies. C est pourquoi la Fondation Robert Schuman met à disposition des préfets son expertise et son réseau. Elle peut diffuser aux préfets toute la documentation souhaitée. Un projet de statut européen des fondations La Commission européenne travaille à un nouveau statut européen des fondations, avec comme principale caractéristique le libre établissement après obtention d un agrément. Il existe fondations en Europe, dont 600 en France. Elles sont très diverses. Le projet de statut européen des fondations se heurte à la prérogative fiscale nationale. L Allemagne, par exemple, permet la transmission du patrimoine industriel, sans impôts, au bénéfice d une fondation. C est pourquoi s y sont développées des fondations très puissantes. Les fondations peuvent y avoir des activités de commerce, tant qu une partie est dédiée à l intérêt général. En Europe, fondations sont reconnues d utilité publique. Elles représentent 350 milliards d euros d actifs, et disposent d un million de salariés. L Europe et les interrogations sur son avenir M. Jean-Dominique GUILIANI a fait remarquer l écart entre le grand espoir que faisait naître la construction européenne dans les années 1960 et le recul actuel de l intérêt de l opinion publique. L Europe était un rêve, au XXI e siècle c est une réalité. Pourtant le nombre de fondations européennes ne cesse d augmenter. La reconquête de la thématique de l Union européenne par l opinion publique va sans doute passer par des structures comme la Fondation Robert Schuman. Face à la complexité des traités, il est important que des fondations s attachent à mettre à disposition des citoyens une connaissance de l Union européenne. Pour le président de la Fondation Robert Schuman, les problèmes actuels de l Europe génèrent une très grave inquiétude avec des difficultés en conséquence dans les mois à venir. L Union doit marcher sur deux pieds en forme de compromis, l austérité et la croissance. Un vent anti-européen est à prévoir, alors que la seule sortie de crise possible est européenne. Les pères fondateurs de l Europe avaient réglé le problème majeur : la confiance. Il faut redonner confiance aux investisseurs, aux préteurs, aux entrepreneurs et aux citoyens. Une voie serait par exemple des transferts en matière budgétaire avec un projet de traité de l union fiscale. 3. Gérard MESTRALLET La lutte contre l exclusion à travers l exemple de la fondation FACE M. Gérard MESTRALLET, Président de la Fondation Agir Contre l Exclusion, est intervenu pour présenter l action de la Fondation Agir Contre l Exclusion (FACE) dont GDF SUEZ est l un des 15 membres fondateurs. 1. L entreprise GDF SUEZ : deuxième électricien mondial GDF SUEZ est la 34 e entreprise mondiale et le deuxième électricien mondial. Elle a réalisé 90 milliards d euros de chiffre d affaires en 2011, dont un tiers en France. Le groupe est l un des plus grands employeurs français, avec collaborateurs dans les trois métiers que sont l électricité, le gaz et les services. En 2011, l entreprise a embauché personnes en CDI, personnes tous contrats confondus et jeunes en alternance. Depuis la fusion GDF SUEZ en 2008, 40 milliards d euros ont été investis dans le monde en quatre ans, dont un tiers en France. C est une promesse à la fois en termes d emplois et en termes de sécurité d approvisionnement. De nombreuses alliances ont contribué au développement des activités en France et dans le monde, notamment grâce aux fusions avec Suez-Lyonnaise des Eaux, SGB, Tractebel, Electrabel, GDF, Agbar et IP. Mais GDF SUEZ reste un groupe français : le développement international se fait grâce au développement en France. En témoigne le dynamisme du groupe dans notre pays, sa contribution au développement des territoires, de la solidarité, de l emploi. Au sein des métiers de GDF Suez (services à l énergie, environnement, énergies renouvelables ), de nouvelles perspectives de développement s ouvrent notamment en lien avec l économie circulaire, la construction et la gestion des éco-quartiers, les smart grids 1... Ce projet industriel, qui a conduit à faire émerger un champion mondial, s est construit sur la base d un projet humain et social fort. Ces fondements sont essentiels pour M. Gérard MESTRALLET et rejoignent les valeurs républicaines et citoyennes qui l habitent. Elles renvoient à son parcours professionnel, d abord comme serviteur de l État, au Trésor et en tant que Conseiller à l industrie, puis comme industriel en transformant un groupe bancaire et financier en un leader industriel mondial. Ce sont les mêmes valeurs qui structurent l action de la Fondation Agir Contre l Exclusion. 2. Une coopération productive entre FACE et l État La Fondation Agir Contre l Exclusion (FACE) a été créée à l initiative de Martine AUBRY, en 1993, pour favoriser l innovation sociale dans la prévention et la lutte contre toutes les formes d exclusion, de discrimination et de pauvreté, à partir des acteurs économiques. FACE a d abord mobilisé de grandes entreprises telles que la Lyonnaise des Eaux au côté de l État et en lien avec les acteurs territoriaux. En 1994, la Fondation est reconnue d utilité publique. Dans les statuts, cinq ministères participent à la gouvernance nationale de la Fondation : Intérieur, Emploi, Affaires sociales, Logement et Santé. Succédant à M. Antoine GUICHARD, président de Casino, M. Gérard MESTRALLET prend la présidence de la FACE en Réseau de distribution d électricité «intelligent» qui utilise des technologies informatiques de manière à optimiser la production, la distribution, la consommation ainsi qu avoir une meilleure adéquation entre l offre et la demande d électricité

9 Trois grands axes de mobilisation définissent l action de la FACE : Créer un grand mouvement social des entreprises : petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire et grands groupes s engagent et agissent sur les territoires sur le plan sociétal ; Articuler la participation d un maximum de parties prenantes : entreprises, État, collectivités territoriales, institutions locales, associations, bénéficiaires ; Privilégier l action collective territoriale et l ancrage local avec un maillage de 40 clubs et 300 villes où se déroulent des actions. La Fondation est parvenue à créer un réseau national de Clubs d entreprises locaux qui participent aux politiques nationales et locales, de développement des entreprises (RSE, Label Diversité, Égalité professionnelle ), d accompagnement vers l emploi (jeunes, séniors, handicap, parrainage ), d égalité des chances dans l éducation (décrochage scolaire, orientation, fracture numérique, entreprenariat ), d aide à la vie quotidienne (précarité énergétique, éducation budgétaire, accès aux droits ), développement local (création de GEIQ et de SIAE, mécénat associatif, animation des ZFU ). Les Clubs FACE locaux sont des associations déclarées en préfecture. Elles sont constituées sur la base de statuts types, puis agréées par la Fondation par convention. Au-delà des dirigeants d entreprises, l État, des collectivités, des organisations professionnelles, ainsi que des acteurs de l économie sociale sont associés à leur gouvernance. 3. Trois exemples «d actions de terrain» de FACE La mise en place d une plate-forme numérique d accès aux stages de découverte en classe de 3 e est un exemple d action efficace permettant de rapprocher les jeunes et les entreprises. Dès son lancement, collégiens en Seine-Saint-Denis et dans l Hérault en ont bénéficié. La création d un Club Espoir Banlieue avec les entreprises locales de FACE Somme permet à 100 jeunes en grande difficulté de découvrir l entreprise et d accéder à l emploi durable, dans le cadre d un contrat aidé. Enfin, l expérimentation en Île-de-France du dispositif «1 Dip, 1 Job» 1 permet à des jeunes en fin de parcours d alternance de bénéficier d un véritable accompagnement vers l emploi lorsque leur entreprise d accueil ne peut pas directement les recruter. FACE souhaite agir au côté de l État dans la mise en œuvre des politiques publiques de cohésion sociale, d emploi, d éducation, de développement local... L évolution de FACE vers des statuts de «fondation abritante» devrait y contribuer plus encore. Des fondations territoriales inter-entreprises, «sous égide de FACE», pourraient cofinancer les actions locales contre l exclusion, les discriminations et la pauvreté. M. MESTRALLET indique que, selon les configurations territoriales, les Clubs FACE ont une compétence locale, départementale, ou régionale. Aujourd hui, plus de 50 sollicitations d implantation par des services de l État, des collectivités, des entreprises sont engagées. Mais il faudrait concrétiser ce potentiel par un plan de déploiement national de FACE, avec l aide de l État. Des «pôles de compétitivité sociale», des pôles de compétences et de ressources à vocation nationale pourraient aussi être crés pour agir en réseau. 4. Responsabilité Sociale des Entreprises et action publique convergent Progressivement, le concept de RSE s est affirmé au sein des entreprises. Ces formes d engagement social et sociétal rejoignent souvent les objets des politiques publiques. Dans les années 90, avec FACE, la question de l exclusion a commencé à être prise en compte par les entreprises. Dans les années 2000, les préoccupations ont dépassé les seules questions de l inclusion sociale et professionnelle (chômage) pour s étendre aux discriminations. Sous l impulsion de l Union Européenne, la France s est attachée à promouvoir l égalité et la diversité dans le monde du travail. La pauvreté devient aujourd hui un nouveau défi pour les entreprises. M. MESTRALLET a rappelé que plus de 8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu il est de la responsabilité des entreprises d en tenir compte (clients précaires, travailleurs pauvres ). FACE doit favoriser l innovation et la mise en action de la RSE en la matière. Des actions en faveur de la réduction des dépenses d eau, de gaz, d électricité sont ainsi mises en œuvre par la Fondation (tarification sociale, économie d énergie ) personnes en bénéficient chaque année et pourtant ces actions restent méconnues des politiques publiques. Plus de chefs d entreprises travaillent aujourd hui dans la durée, aux côtés de la Fondation malgré les difficultés économiques. FACE a lancé en 2011 le premier «baromètre FACE de l engagement social et sociétal des entreprises sur les territoires». Cet outil a notamment montré que les deux tiers d entre eux ont maintenu leurs engagements malgré la crise. Ils sont même 12 % à l avoir accentué. La fonction de l entreprise dans la société dépasse très largement le seul apport d un emploi et d un revenu : le monde du travail est aussi un espace de socialisation et de développement personnel. Pour M. Gérard MESTRALLET, FACE constitue aussi un modèle de développement social et territorial à soutenir, en région, pour dépasser la crise. Avec l État, il s agit par exemple dans chacun des cinq champs d intervention de FACE de : sensibiliser les entreprises du territoire à la diversité, accompagner vers l emploi des Primo-Arrivants, gérer les liens entre une École de la deuxième chance et les entreprises, implanter une structure de médiation sociale dans un quartier prioritaire, animer une Zone Franche Urbaine. C est ainsi que la fondation contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en répondant autant aux attentes de Pôle Emploi, que du Rectorat, de l ANRU, des Missions Locales... Mais FACE est aussi à l origine de nombreuses innovations et expérimentations qui peuvent préfigurer de nouvelles politiques publiques, Partenariats Publics Privés, clauses d insertion sociales dans les marchés publics, création de SIAE avec les entreprises, partenariats de grands groupes avec l Agence du Service Civique pour la professionnalisation des jeunes, mécénat social de solidarité sur les territoires sont autant de pistes à explorer. Sur le plan international, le concept FACE intéresse de nombreux pays. Cette conception française et européenne de la RSE participe aussi au rayonnement de notre pays. La notion de mobilisation et d actions collectives des entreprises sur un territoire, telle que développée par la Fondation et son Réseau vient ainsi de se traduire par l ouverture d un premier Club FACE à Bruxelles. Rio, Montréal, Tunis, Barcelone sont en cours de création. Pour l État, comme pour les entreprises, par sa contribution au développement social et à l innovation sociétale, FACE est un modèle d avenir 1. Un diplôme- un travail : un dispositif d accompagnement à l Emploi mis en place par le Groupe GDF-SUEZ, en partenariat avec FACE

10 4. Viviane TCHERNONOG Panorama des associations Mme Viviane TCHERNONOG, chercheur au CNRS et au Centre d Économie de la Sorbonne (Université Paris 1) a dressé le panorama des associations en France en abordant successivement leur création, leur fonctionnement, leur financement, et enfin les perspectives du monde associatif. 1. Création et fonctionnement : un paysage associatif dynamique et contrasté La dynamique du monde associatif est un fait : créations d associations sont enregistrées chaque année. En tenant compte du taux de mortalité très important des jeunes associations et du renouvellement naturel, on observe un accroissement net de associations par an. Chaque année, la France compte ainsi 4 % d associations de plus. C est un taux de croissance supérieur à celui du volume de ressources publiques et privées disponibles, d où un sentiment de raréfaction de ces financements et subventions ressenti par les associations. Le secteur est composé de 85 % de petites ou micro associations fonctionnant avec des bénévoles et des budgets resserrés. Le poids économique du secteur associatif est considérable, et en développement jusqu à la crise de ces dernières années. Près de 15 % des associations ont recours à l emploi de professionnels salariés. Elles représentent les 4/5 e du poids économique du secteur associatif. Les secteurs principaux d activité sont le social, l éducation et l emploi, ce dernier recouvrant principalement le domaine de l insertion. Le bénévolat concerne toutes les associations : 16 millions de bénévoles, soit 32 % de la population de plus de 18 ans, s engagent gracieusement. En France, le taux moyen de bénévolat est peu élevé comparé aux pays nordiques et aux États-Unis où il atteint 48 à 50 %, mais il est en croissance. Le bénévolat est plus élevé chez les hommes, qui s engagent davantage dans les activités sportives et professionnelles, que chez les femmes, qui sont plus investies dans le social, l éducation ou la santé. Les associations se sont engagées depuis les années 2000 dans un processus de professionnalisation et ont besoin de qualifications professionnelles particulières qu elles ont des difficultés à trouver, à la fois auprès des bénévoles et des salariés. Les structures associatives ont du mal à recruter les personnes dotées des aptitudes et qualifications nécessaires. Le secteur associatif se situe en effet entre un secteur public aux carrières stables ou plus régulières et un secteur privé aux rémunérations plus attractives. Cette difficulté se retrouve pour le recrutement de dirigeants bénévoles. Ces dirigeants bénévoles ont à 60 % un profil masculin. Il s agit rarement de jeunes et souvent de citoyens seniors qui ont à la fois le temps et les qualifications nécessaires. Ce sont dans les régions où la population est la plus âgée que le tissu associatif est le plus dense, en raison de besoins plus forts et d une offre accrue de personnes volontaires prêtes à s investir. En termes de catégorie socioprofessionnelle, 63 % des dirigeants associatifs sont des professions libérales et des cadres supérieurs ou moyens. Les enseignants représentent 10 % des présidents d associations et les ouvriers sont quasiment absents sauf dans le secteur sportif. Les associations génèrent 1,8 million d emplois, mais les emplois à temps partiels y sont nombreux, et les emplois sont par ailleurs souvent précaires. Au total, elles réalisent près de 6 % de l emploi public et privé dans le pays. L emploi salarié dans les associations a connu dans les 10 dernières années précédant la crise de 2008 une croissance deux fois supérieure à celle de l emploi privé en France. Les associations créent des emplois de service, notamment dans le domaine de l action sociale, avec un type d emploi salarié plus classique, qui connaît une hausse constante. 2. Financements : les associations sous contraintes économiques Le secteur associatif réalise actuellement un budget cumulé d au moins 70 milliards d euros, soit 3,7 % du PIB. Les financements se répartissent à part égale entre les fonds d origine privée et publique, avec une tendance à la baisse pour ces deniers. Les financements privés relèvent essentiellement de la participation des usagers, via les cotisations et la vente de prestations. Les collectivités publiques financent les associations de façon différente, en fonction de leurs compétences. Les communes et l État sont des collectivités dites généralistes car elles sont en relation avec des associations de tous les secteurs d activité ; les premières s adressent plus particulièrement aux petites associations tandis que l État Le Préfet Pascal MAILHOS, à l écoute, lors de la conférence de Mmes TCHERNONOG et de LAURENS finance principalement les grosses associations. Les départements et les régions sont des acteurs spécialisés qui adressent leurs financements aux grosses associations ; les départements financent pour l essentiel l action sociale, la région finance principalement des associations d éducation et de formation. Cet allotissement de ressources est, bien sûr, fonction des domaines de compétence des collectivités territoriales. Sous l effet du contexte des déficits publics, de la décentralisation et de la crise des finances de l État, les financements publics se sont restructurés avec un maintien des niveaux de financement totaux grâce aux interventions des conseils régionaux et généraux qui ont globalement compensé la baisse des financements de l État. Ces restructurations ont tout de même cependant le secteur associatif car pour un certain nombre d associations, les partenariats avec les acteurs publics ont été difficiles à reconstruire. L enjeu actuel est de diversifier les financements : mais quoique dons et mécénats soient en augmentation ces dernières années, ils ne sont néanmoins pas assez importants ils représentent 5 % du financement total du secteur associatif pour constituer une alternative sérieuse. La crise de 2008 est perceptible au travers de l évolution négative de l emploi dans le secteur associatif. En effet, les associations enregistrent depuis 2010, et pour la première fois dans leur histoire, une légère baisse de l emploi salarié. Les enquêtes indiquent que, pour traverser la crise, les associations ont dû piocher dans leurs actifs. 3. Les perspectives du monde associatif sont en développement Pour Mme TCHERNONOG, il y a lieu de s interroger sur l avenir du secteur associatif, la baisse durable ou passagère de l emploi et l affaiblissement du tissu économique représenté par ces organisations. Un élément de contexte peut être considéré comme un durable : des finances tendues et sous contrainte. Un nouveau développement du secteur associatif est à prévoir, notamment grâce à la forte natalité française et grâce à la croissance du nombre des seniors. Les besoins des familles, notamment en garde d enfants ou en services, vont augmenter, du fait de l augmentation de la natalité. La dépendance des 16 17

11 personnes âgées constitue une autre opportunité de développement d emploi du secteur associatif, avec des pouvoirs publics tentés de faire davantage appel aux associations. Les associations ont l avantage d être proches des populations et d une grande souplesse. Elles offrent des outils de production de services flexibles et très efficaces, à un coût moindre. Le mouvement d externalisation de services par les collectivités territoriales aura pour conséquence de développer les interventions sous formes associatives, mais la nature des associations pourrait considérablement évoluer dans ce contexte. 5. Odile de LAURENS Panorama des fondations Mme Odile de LAURENS, responsable de l Observatoire de la Fondation de France 1 depuis 2001, met en œuvre des programmes d études et de recherche sur les différents aspects de la philanthropie en France : le mécénat des entreprises, le secteur des fondations et la générosité des particuliers. L Observatoire assure la publicité de ses travaux afin d accroître la connaissance d un domaine en pleine mouvance et de nourrir le débat public sur ces sujets. L Observatoire de la Fondation de France produit des données sur la philanthropie en France. Le Centre français des fondations milite pour le déploiement et la professionnalisation des fondations françaises. Les deux organismes sont co-producteurs des panoramas sur les fondations en France. Préambule de cadrage : alors que l association se définit comme le rassemblement de personnes ayant pour objectif de défendre une même cause, la fondation est quand à elle caractérisée par «l affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d une œuvre d intérêt général et à but non lucratif». 1. Un secteur dynamique et pluriel En un siècle, un million d associations ont vu le jour, contre seulement fonds et fondations. Les fondations n ont en effet pas acquis leurs lettres de noblesse en France. Mais elles rattrapent leur retard par rapport aux pays anglo-saxons, notamment grâce aux encouragements de la puissance publique qui se manifestent notamment par la multiplication des statuts juridiques. Après l apparition de la fondation reconnue d utilité publique en 1987, le législateur affiche son intention de développer le mécénat en France en créant en 1990 les fondations abritées par une fondation reconnue d utilité publique et les fondations d entreprises. En 2006 et 2007, l accent sur la recherche et l enseignement supérieur est mis avec l instauration de quatre dispositifs spécialisés, inspirés des trois statuts préexistants : la fondation de coopération scientifique (2006), la fondation abritée par une université (2007), la fondation partenariale (2007) et la fondation hospitalière (2009). En 2008, apparait le fond de dotation, qui prend rapidement une ampleur considérable. Cet engouement pour le fond de dotation est en partie dû au fait qu il s agit d un système très libre et ouvert. La dynamique de création de fonds et fondations est en régression depuis Le déclin est très net s agissant des fondations abritées qui, concurrencées par les fonds de dotation, ne sont plus qu au nombre de 27 créations en novembre À l inverse, Mme de LAURENS observe un renouveau des fondations d entreprises avec 28 créations en Les fondations reconnues d utilité publique, quant à elles, sont stables sur la période , avec 17 créations annuelles. Focus sur la fondation abritée ou fondation sous égide La création d une fondation sous égide résulte de la signature d un contrat de droit privé entre un fondateur qui apporte des fonds et décide d un objet social d une part, et une fondation nécessairement reconnue d utilité publique et disposant de l autorisation spécifique d abriter des fondations d autre part («fondation abritante»). Lors de la création de la fondation abritée, le fondateur effectue un don irrévocable de biens ou liquidités à la fondation abritante qui en devient propriétaire et responsable au plan juridique. Certes, la fondation abritée ne dispose pas de la personnalité juridique, mais le contrat noué entre les deux parties dessine précisément le cadre dans lequel la fondation abritée pourra, en toute autonomie, déployer la mission sociale qu elle s est donné. Si le fondateur vient à disparaitre alors que la fondation est encore active, la fondation abritante garantit la poursuite de l action de la fondation abritée, soit en assurant la mise en œuvre d une gouvernance, soit en prenant directement les rennes de la fondation abritée. Ce choix se fait selon les intentions du fondateur. Ce même mécanisme juridique existe dans les pays anglo-saxons sous la dénomination de community foundations, désignant des fondations abritant des associations locales ou régionales. 2. Le fonctionnement économique du secteur des fondations La fondation repose sur la détention d actifs. Depuis 2001, une importante croissance des actifs est à signaler (+72 %). Il s est créé de très grosses fondations, notamment des fondations de coopération scientifique constituées de larges dotations publiques. L État essaye d y amorcer la pompe, puis les fonds privés prennent le relais. En valeurs économiques, les fondations représentent 14 milliards d actifs et 4,9 milliards de dépenses. Parmi ces 4,9 milliards de dépenses, seulement 12 % sont engagées par les fondations de financement, et 88 % par les fondations opérateurs. Les fondations opérateurs mettent en œuvre des services sur le terrain. C est par exemple le cas de l Institut Pasteur, de la fondation Apprentis d Auteuil, de l Institut Curie, de l Institut du Monde Arabe ou des hôpitaux, maisons de retraite et centres culturels. Elles représentent 30 % du nombre total des fondations. Les fondations de financement ont pour vocation de distribuer des fonds aux personnes ou projets extérieurs. C est par exemple le cas de la Fondation de France, de la Fondation Bleustein Blanchet, ou bien encore de la Fondation BNP Paribas. Elles soutiennent la santé (30,5 %), l action sociale (17,5 %), l enseignement et la formation (14 %), les arts et la culture (13 %). Au total, plus de 418 millions d euros ont été versés à des projets extérieurs, soit une augmentation de 61 % en une décennie. Les structures des ressources reflètent la distinction entre ces deux types de fondations : d une part, les fondations opérateurs reposant sur des revenus d activités et de l argent public, et d autre part, les fondations de financement reposant sur des dons privés et des revenus de placement. Les attentes des fondations à l égard de l État sont donc différentes en fonction de leur nature. 1. Les fondations et leurs parties prenantes : indicateurs et positionnement, Observatoire Fondation de France, Étude de juillet

12 3. Les fonds de dotation Le fond de dotation, créé par la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie, est un nouvel outil destiné à faciliter le mécénat. Il est accessible à toute personne morale ou physique, seule ou réunie avec d autres. Mme de LAURENS observe que 58 % des fondateurs sont des personnes physiques, 30 % sont des associations, et 13 % sont des entreprises. Le fond de dotation offre un cadre juridique souple. Il est en effet créé par simple déclaration dans la Préfecture de son siège social, sans qu aucun montant minimum ne soit imposé pour sa constitution. Il tire ses ressources des revenus de sa dotation, et ne peut en principe recevoir de fonds publics (sauf dérogation des ministres chargés de l économie et du budget). Le texte n exige qu un conseil d administration réduit à trpos personnes minimum et, si la dotation dépasse un million d euros, un comité consultatif composé de personnes qualifiées extérieures. Parmi les fonds de dotation créés, la moitié sont des «coquilles vides». En 2010, 43 % des fonds de dotation n avaient pas d actifs au départ. Échanges chaleureux entre M. le Préfet Pascal MAILHOS et Mme Viviane TCHERNONOG, universitaire du CNRS et Mme Odile DE LAURENS responsable de l Observatoire de la Fondation de France 6. Pascal MAILHOS Quelles bonnes pratiques pour le corps préfectoral dans le champ des associations et des fondations? En conclusion des échanges et débats entre préfets sur le thème des fondations et des associations, le préfet référent Pascal MAILHOS, préfet de Région Bourgogne, a formulé dix propositions concrètes articulées en trois axes directeurs. Premier axe : Renforcer les liens entre le Ministère de l Intérieur et les préfectures Proposition 1 Opérer la diffusion d un vade-mecum sur les fondations et les associations par la DLPAJ. Également, la DLPAJ rendrait les préfectures de région et de département destinataires de la liste des fondations reconnues d utilité publique. Proposition 2 Les préfectures de région et de département seraient invitées à réaliser un bilan annuel synthétique sur leur action dans le champ des associations et des fondations. Ce bilan opérerait une vision synthétique de la participation du représentant de l État aux instances de direction des principales structures, une mention des difficultés rencontrées, et mettrait en exergue les «bonnes pratiques» relevées. Proposition 3 Les services de l État pourraient avantageusement dresser un bilan sur les propositions de retrait des fondations moribondes, ainsi qu un bilan des fonds de dotation dont certaines sont des «coquilles vides». Proposition 4 Sur le plan national, il serait utile de concevoir et de mettre en place une formation sur les fondations et associations, déployée dans un cadre régional. Le CHEMI a affirmé sa disponibilité pour soutenir la DLPAJ dans la mise au point d une nouvelle formation électronique s adressant à des groupes d experts en proposant notamment la construction d un module de E-formation. Proposition 5 Lors d une demande de reconnaissance d utilité publique, les préfets de régions et de département concernés pourraient être saisis par la DLPAJ pour avis, concomitamment aux ministères. Proposition 6 Une réunion nationale annuelle sur les fondations et associations pourrait se tenir avec les principaux ministères, les préfets membres de conseils d administration ou les commissaires du gouvernement

13 Deuxième axe : Le Ministère de l Intérieur et les autres partenaires publics Proposition 7 Il serait pertinent d améliorer la relation entre le ministère de l intérieur et les ministères sociaux, ainsi qu avec l ensemble des partenaires sociaux, en particulier dans le domaine sanitaire et médicosocial, notamment par le biais des Agences Régionales de Santé. Proposition 8 La DLPAJ et les préfectures devraient tisser des liens plus étroits avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes pour avoir une meilleure analyse financière sur les fonds et le fonctionnement des associations et fondations. La journée du CHEMI sur les priorités préfectorales dans le champ des associations et fondations en images Troisième axe : Actions territoriales et partenariat avec les fondations Proposition 9 Les préfectures identifieraient précisément dans leurs régions et départements les réseaux FACE, partenaires de la puissance publique pour amplifier leur rôle dans les quartiers en difficulté en écho à l appel et l action de la fondation FACE. Proposition 10 La Fondation Robert Schuman pourrait mettre à disposition certaines de ses ressources au profit des préfectures pour mieux faire connaître dans nos régions et départements l action européenne. M. Jean-Marin JASPERS Directeur du CHEMI M. Pascal MAILHOS Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte d Or La tour GDF Suez où ont eu lieu les débats entre les Préfets, La Défense, Hauts de Seine La Préfecture de Bourgogne à Dijon témoigne d une dynamique dans le champ des associations et fondations Les préfets travaillent dans la salle du conseil de la tour GDF Suez qui a hébergé les travaux du CHEMI 22 23

14 MM. les Préfets Michel CAMUX, Patrick STEFANINI et Patrick ESPAGNOL M. Gérard MESTRALLET, Président de GDF SUEZ et de la Fondation Agir Contre L Exclusion(FACE) Apartés entre MM. les Préfets Frédéric VEAU, Patrick ESPAGNOL et Hubert DERACHE Le Préfet d Indre et Loire Jean- François DELAGE présente ses analyses stratégiques Mme Viviane TCHERNONOG et Mme Odile DE LAURENS offrent leur expertise sur le monde des fondations et associations Discussion entre M. Laurent TOUVET et M. le préfet Pascal MAILHOS Un café convivial entre MM. les Préfets Bertrand MUNCH et Philippe VIGNES Les préfets studieux en scéance La richesse des idées de M.Gérard MESTRALLET, président de la fondation FACE est partagée avec M. Jean-Paul FROUIN, M.Patrick STEFANINI, M. Nicolas DESFORGES, M. Vincent BAHOLET et M. Pascal MAILHOS Le Préfet Pierre DE BOUSQUET DE FLORIAN à côté de l horloge de Ferdinand de Lesseps, architecte du Canal de Suez Vue de la Tour GDF SUEZ, sur La Défense M. Jean-Dominique Guiliani, président de la fondation Schuman recevant le totem du CHEMI M. le sous-directeur Julien LE GARS et M. Patrick AUDEBERT, expert national des fondations et des associations : les piliers de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) MM. les Préfets Philippe VIGNES, Nicolas DESFORGES, M. Laurent TOUVET, M. le Préfet Pascal MAILHOS et le directeur du CHEMI, M. Jean-Martin JASPERS 24 25

15 Fort de Charenton MAISONS-ALFORT Place Beauvau PARIS Cedex CHEMI Les préfets référents des groupes d études et de réflexion du CHEMI Grâce aux préfets et généraux référents qui président les groupes d études et de réflexion du CHEMI, les travaux s appuient sur une expertise professionnelle et thématique reconnue. Impliqués dans la construction des journées, pilotant les débats et validant les Actes, leur rôle est essentiel. Je tiens à les remercier chaleureusement pour leur soutien à la réflexion collective sur les différentes facettes du métier préfectoral et de cadre dirigeant du MI que réalise le CHEMI. Jean-Martin JASPERS Directeur du CHEMI Michel GUILLOT (Sécurité nationale) Philippe KLAYMAN (Interpol) Pierre BAYLE (Réforme territoriale) Christiane BARRET (Laïcité et religion) Henri MASSE (Puissance maritime) Général MAZY (Gendarmerie) Rollon MOUCHEL BLAISOT (Environnement) Pierre N GAHANE (Développement économique) Thierry LATASTE (Traité de Lisbonne et programme de Stockholm) Pierre-Étienne BISCH (Cohésion sociale) Dominique BUR (Métropolisation) Jean DAUBIGNY (Métropolisation) François-Xavier CECCALDI (Management et leadership) Jean-Pierre HUGUES (Grands événements sportifs) Journées d Études et de Réflexion ACTES 17 Mars 2013 PAO : Elizabeth GRAVILLON & Marie-Géraldine REUL Crédit Photos : Marc Durieux-CHEMI, ministère de l intérieur-dicom, photographe J. GROISARD Ressources documentaires : Marion DINAND Ont collaboré : M. Laurent TOUVET, M. Jean-Dominique GIULIANI, M. Gérard MESTRALLET, Mme Viviane TCHERNONOG, Mme Odile de LAURENS, M. Pascal MAILHOS Marque CHEMI Reproduction de tout texte ou document interdite sans accord préalable CHEMI tous droits réservés

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