POLITIQUE DE SOUTIEN À L INTÉGRATION DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS

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1 Politique de soutien à l intégration des enfants ayant des besoins particuliers Adoptée par le conseil d administration le 4 avril 2011

2 POLITIQUE DE SOUTIEN À L INTÉGRATION DES ENFANTS AYANT DES BESOINS PARTICULIERS 1. OBJECTIF Favoriser l intégration des enfants ayant des besoins particuliers dans les services de garde en milieu familial. 2. LES PRINCIPES DIRECTEURS L enfant ayant des besoins particuliers est unique et a droit à des chances égales. Référence Article 1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance : «La Loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde qui y sont visées en vue d assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.» L'approche mise sur le potentiel de l enfant et l'accompagnement de celui-ci dans son développement. Reconnaître le parent comme le premier responsable de l enfant. Soutenir la RSG dans sa responsabilité d intégrer des enfants ayant des besoins particuliers dans son service de garde, tout en maintenant des services de qualité pour tous. Outiller la RSG afin de faciliter le processus d'intégration. 3. CONFIDENTIALITÉ Les documents déposés au dossier pour la demande de subvention pour enfant ayant des besoins particuliers sont lus uniquement par les personnes désignées pour traiter le dossier afin de déterminer l accessibilité à la subvention. Toutes les informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces documents sont ensuite déposés au dossier de l enfant.

3 4. ENFANTS VISÉS L enfant handicapé L enfant qui vit avec une déficience L enfant qui vit une limitation fonctionnelle ou une incapacité ET aux conditions suivantes : dont l handicap, la déficience, la limitation fonctionnelle ou l incapacité est significatif et persistant et qui fait face à des obstacles dans sa démarche d intégration dans un milieu familial. Définitions L enfant handicapé : tout enfant limité dans l accomplissement d activités normales et qui atteint d une déficience physique ou mentale, ou qui utilise régulièrement une orthèse, une prothèse ou tout autre moyen pour pallier son handicap. Déficience : une perte, une malformation ou une anomalie d un organe, d une structure ou d une fonction mentale, psychologique ou anatomique. Limitation fonctionnelle ou incapacité : une restriction ou une diminution des capacités dans l accomplissement d une activité considérée comme normale pour un enfant de cet âge. 5. CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ 5.1 La confirmation de la déficience de l enfant par un professionnel reconnu (omnipraticien, médecin spécialiste, ergothérapeute, physiothérapeute, ophtalmologiste, optométriste, audiologiste, orthophoniste, psychologue ou psychiatre). OU L attestation de la Régie des rentes du Québec à l effet qu une allocation familiale supplémentaire est accordée aux parents. 5.2 Le dépôt au Bureau Coordonnateur du «Rapport du professionnel» et du «Plan d intégration» dûment complétés et signés. 5.3 En milieu familial, 1 enfant par RSG est admissible à l allocation, sauf s il s agit d enfants de la même famille.

4 6. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DE CHAQUE ACTEUR 6.1 Le parent Informe le service de garde des besoins particuliers de son enfant Consulte le professionnel approprié et lui fait compléter le «Rapport du professionnel» Collabore avec la RSG à la rédaction du «Plan d intégration» Participe activement au processus d intégration de son enfant 6.2 La RSG À titre de RSG, elle entretient des liens privilégiés avec l'enfant et les parents et devient ainsi l agente principale de l'intégration. Transmet au Bureau Coordonnateur les documents nécessaires pour la demande de subvention pour enfant handicapé Participe à l élaboration du plan d intégration de l enfant avec le parent et, s il y a lieu, les personnes-ressources auprès de l enfant Applique le plan d intégration établi Aide l'enfant dans ses contacts avec le groupe, le stimule à exploiter son potentiel et prépare les activités et le matériel selon ses besoins Veille à l épanouissement de l enfant dans le groupe Établit une collaboration suivie avec les parents Participe à des formations, s il y a lieu Si la RSG travaille en collaboration avec une éducatrice spécialisée ou une accompagnatrice, initie et implique cette personne dans le processus d intégration Échange au besoin avec l Agente de soutien pédagogique pour obtenir des ressources ou du support Complète des observations de l enfant, au besoin Assure la confidentialité des informations reçues sur l enfant, verbales et écrites S assure que sa remplaçante possède toute l information nécessaire 6.3 L accompagnatrice dans le service de garde Le milieu de garde peut faire appel à une aide supplémentaire afin de travailler auprès du groupe d'enfants. Cette personne peut être présente de façon régulière ou occasionnelle, selon les besoins de l'enfant. La RSG en charge du groupe demeure toujours la première responsable de l'application du plan d'intégration de l'enfant. La personne de soutien vient partager ce rôle avec elle.

5 Participer au plan d intégration de l enfant ayant des besoins particuliers Stimule l enfant afin de favoriser son développement global Échange avec la RSG et les parents sur les besoins spécifiques de l'enfant et sur l'évolution de celui-ci en fonction de ses observations Donne du soutien à la RSG de manière à permettre une intégration harmonieuse de l enfant dans le groupe 6.4 L Agente de soutien Pédagogique et technique Informe la RSG sur les ressources et démarches pouvant aider à l intégration d un enfant ayant des besoins particuliers dans son groupe Fait une recherche sur les ressources et services existants et les communique à la RSG Observe, avec l accord du parent, un enfant dont la RSG pense qu il aurait un besoin particulier afin de soutenir ainsi le dépistage Recueille les documents requis pour la demande de subvention spéciale et vérifie que la demande répond aux critères d admissibilités Envoie et vérifie l évaluation annuelle Soutient la RSG dans sa démarche d intégration de l enfant ayant des besoins particuliers 6.5 L adjointe-administrative Dépose les documents au dossier de l enfant Verse la subvention pour enfant ayant des besoins particuliers Rembourse à la RSG les achats recommandés 6.6 Le Conseil d Administration Approuve la politique d intégration des enfants ayant des besoins particuliers Adopte une résolution pour chaque enfant ayant des besoins particuliers ayant fait une demande de subvention pour son intégration 7. MARCHE À SUIVRE 1. Lorsque les parents ne bénéficient pas d une allocation familiale supplémentaire pour enfant handicapé, ils doivent faire compléter le «Rapport du professionnel» pour confirmer la déficience de l enfant. Toute demande pour

6 l achat ou la modification d équipement doit être recommandée par un professionnel. 2. Le «Plan d intégration» doit être rempli par les parents et la RSG. S il y a un «Rapport du Professionnel», le «Plan d intégration» doit suivre les recommandations du professionnel dans la partie D du rapport (pour l équipement, l aménagement, la baisse de ratio, l ajout de personnel, etc.) 3. Les deux rapports complétés et signés doivent être déposés sans délai au Bureau Coordonnateur. Si tout est complet et que la demande est recevable, la subvention sera versée à partir de la date de la signature du «Plan d intégration». Prenez note que la subvention n est pas rétroactive à la date du début de la fréquentation de l enfant ou du dépistage de l handicap, de la déficience ou de la limitation. 4. Une résolution du conseil d administration en vue d intégrer un enfant handicapé dans le service de garde doit être adoptée. 5. Un «Rapport d évaluation annuelle» est envoyé à la RSG à la date anniversaire du début des versements et doit être complété par la RSG et le parent et retourné au BC avant la date limite indiquée. Ce rapport peut servir de document de travail pour mesurer la réussite de la stratégie adoptée par le service de garde pour l intégration et voir les réajustements nécessaires. 6. Un nouveau «Rapport du professionnel» pourra être demandé au besoin. 7. La subvention pourrait cesser d être versée si le «Rapport du professionnel» indique que la difficulté n est plus persistante ou significative.

7 8. UTILISATION DE LA SUBVENTION Fonctionnement Un montant, par jour de fréquentation de l enfant, bonifie la rétribution de la RSG. Ce montant aide à financer les frais supplémentaires, indispensables pour la réalisation du plan d intégration. Il peut s agir, selon les recommandations du «Rapport du professionnel» et du «Plan d intégration»: D une baisse de ratio De l ajout d une assistante ou d une accompagnatrice Des frais d une formation et du remplacement durant la période de formation Du suivi du plan d intégration Autres raisons pertinentes. Équipement et aménagement Lorsque qu il y a recommandation d achat de matériel ou d aménagement, la RSG présente les factures au BC qui approuve la demande et lui rembourse les achats. Ces recommandations doivent être fournis par écrit par le professionnel dans le «Rapport du professionnel» ou le «Plan d intégration», ou ajoutées selon l évolution des besoins de l enfant.