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1 S e loger à Dijon G u i d e m u n i c i p a l d u l o g e m e n t 2009 /

2 Le logement, l une des clefs du bien vivre ensemble Dijon grandit! La population dijonnaise a progressé et atteint habitants (INSEE-Janvier 2009). Ces chiffres sont une des preuves du dynamisme de notre ville mais ils supposent également de donner à l habitat toute la place qu il se doit pour accueillir cette nouvelle population. Au cœur de la vie quotidienne des Dijonnais, le logement est donc une priorité pour la municipalité. Dans le contexte actuel, les élus mesurent plus que jamais, les difficultés ressenties par la plupart d entre vous pour trouver un logement et ont ainsi décidé de mettre en place une politique d attribution des logements. La ville de Dijon s est aussi engagée à soutenir la construction plus de logements nouveaux par an dont 440 à loyer modéré afin d offrir à tous un habitat décent, accessible et ainsi de favoriser la mixité sociale. Elle s est pour cela dotée d un service logement qui a pour mission de mettre en œuvre cette politique d attribution solidaire et équilibrée. Dans un souci de promouvoir le développement durable et de faire de Dijon une référence écologique, la municipalité a choisi de préserver son environnement en privilégiant la construction des éco-quartiers. Ce guide a été conçu pour vous conseiller et pour vous orienter dans vos démarches. Le dossier Quel habitat pour Dijon demain vous donnera aussi un aperçu des actions prévues pour que chacun puisse trouver le logement, le quartier et surtout la qualité de vie qui lui convienne. J espère que ce support vous aidera à trouver votre lieu de vie et participera ainsi à la construction d une ville solidaire et dynamique. Continuons ensemble à faire de Dijon, une ville douce à vivre. François REBSAMEN Maire de Dijon Sénateur de la Côte-d Or Président du Grand Dijon 2

3 Relever le défi du logement pour tous Permettre à celles et à ceux qui le souhaitent de pouvoir habiter, c est leur donner la possibilité d investir un espace de vie et d appartenir à un territoire, celui de la ville de Dijon. Nous avons la volonté de développer une offre de qualité en matière d habitat : de la construction et de la rénovation de quartiers, au développement d une offre locative à loyer maîtrisé, le logement est au cœur de l action de Dijon. La priorité de la ville de Dijon est d accueillir les familles bien sûr mais également les jeunes et les personnes âgées. Il nous faut rechercher un équilibre de peuplement, une diversité entre logements à loyer modéré et parc privé, entre grands et petits logements. Ce guide vous accompagnera dans votre recherche de logement. Il vous donnera tous les conseils pratiques ou encore toutes les adresses utiles pour faire le bon choix. Oui, Dijon se mobilise en faveur du logement. C est tout l enjeu d une politique globale que la municipalité met en œuvre avec son service logement et l ensemble de ses partenaires. Tel est le sens de notre action au quotidien. Colette POPARD Adjointe au maire déléguée au logement 3

4 S O M M A I R E Louer un logement QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER? Un logement privé... 6 Un logement à loyer modéré... 9 Un logement meublé ADRESSES ET SITES UTILES Dans le parc privé Un logement étudiant Un logement si vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage Un logement à loyer modéré Si vous rencontrez des difficultés Accéder à la propriété QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER? Sur la réglementation Sur les démarches administratives Sur les charges de copropriété Sur les taxes foncière et d habitation QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE? Les premières démarches Faire construire en toute sécurité ADRESSES ET SITES UTILES Pour l achat de votre logement Pour la construction de votre logement

5 Rénover, améliorer un logement POUR LE LOUER POUR L OCCUPER ADRESSES ET SITES UTILES Dossier : quel habitat pour Dijon demain? Ne pas confondre Dépôt de garantie et caution Charges et provisions sur charges Colocation simple et colocation avec solidarité Avis d échéance et quittance Prélèvement automatique et virement Qui peut m aider? Aides au logement neuf et à la réhabilitation Aide sociale à la personne Conseils pour le logement Financement de votre déménagement Divers Guide téléchargeable sur le site internet de la ville de Dijon : 5

6 LOUER UN LOGEMENT QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER? 1 Un logement privé Le régime locatif La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : Locaux à usage d habitation principale. Locaux à usage mixte professionnel et d habitation principale. Garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Cette loi ne s applique pas aux locaux meublés, aux logements foyers, aux logements de fonction et aux locations saisonnières. La constitution du dossier, les formalités administratives En préalable à l établissement d un contrat de location, le bailleur ou son mandataire, peut demander au futur locataire de fournir les documents suivants (liste non exhaustive) : Une photocopie du livret de famille. Une attestation d emploi ou les coordonnées de l employeur. La production des bulletins de salaire. Le contrat de travail. Un relevé d identité bancaire. Les dernières quittances de loyer. 6

7 LOUER UN LOGEMENT Le bail La durée du bail est en principe fixée à 6 ans si le bailleur est une personne morale ou 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI) familiale. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants : Obtention d un premier emploi. Mutation. Un logement pour tous Perte d emploi. Nouvel emploi consécutif à la perte d emploi. Locataire âgé de plus de 60 ans dont l état de santé justifie un changement de domicile. Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le bailleur a la possibilité à l expiration du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois, de donner congé au locataire motivé par : La reprise du logement (cette reprise n est possible qu au bénéfice des personnes énumérées par la loi). Un motif légitime et sérieux (il s agit notamment de l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant : défaut répété de paiement du loyer aux termes convenus, défaut d assurance, non respect de la clause interdisant toute sous-location). La discrimination, définie par l article du code pénal, est assortie de sanctions pénales allant jusqu à des peines d emprisonnement. À ce titre, la FNAIM (fédération nationale des agents immobiliers) a signé une convention avec la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) et SOS racisme, pour lutter contre les discriminations. Elle liste un certain nombre de critères d ordre ethnique, sexuel ou concernant le mode de vie du locataire, sa santé, son apparence physique, ses opinions, qui ne peuvent justifier un refus de location. L état des lieux d entrée et de sortie Il a lieu lors de la remise et de la restitution des clefs ou par huissier saisi par l une des parties. Les frais sont alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Si le bailleur refuse ou omet d établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu il invoque en fin de bail sont dues au locataire. Si le locataire fait obstacle à l établissement d un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le restituer dans le même état. Vous devrez être particulièrement attentif lors de la réalisation de cet état des lieux et prendre soin de tout détailler de manière précise par écrit. Ce même document servira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution de votre dépôt de garantie. 7

8 LOUER UN LOGEMENT En vue de l état des lieux de sortie, effectuez les petites réparations et remettez le logement en état de propreté. Le propriétaire dispose, à compter de la restitution des clefs, de 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie et peut opérer une déduction en fonction des réparations, des loyers et des charges dûs et non honorés. Le loyer Le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Le locataire peut exiger qu il soit mensuel. Il peut donner lieu à une révision annuelle si une clause du bail le prévoit. L augmentation ne peut cependant excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice IRL (indice de référence des loyers). Le dépôt de garantie Le bail peut prévoir un dépôt de garantie pour assurer l exécution de ses obligations locatives par le locataire. Ce dépôt de garantie : Ne peut être supérieur à 1 mois de loyer sans charges. Ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Ne doit faire l objet d aucune révision durant l exécution du contrat ou son renouvellement. Doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire déduction faite des sommes restants dues au bailleur. ATTENTION : depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie exigible est d 1 mois de loyer hors charge maximum au lieu de deux mois jusqu à cette date. La caution Le propriétaire peut demander une caution qui prend l engagement à l égard du propriétaire de régler les loyers et les charges du locataire en cas de défaillance de sa part. L assurance habitation Elle est obligatoire, annuelle et vous est généralement demandée lors de la remise des clefs ou de la constitution du dossier. Elle vous protège contre les dégâts des eaux, les incendies et les explosions. Parallèlement, il vous est conseillé de souscrire une garantie responsabilité civile. 8

9 LOUER UN LOGEMENT La taxe d habitation Les locataires au 1 er janvier de l année d imposition sont redevables de la taxe d habitation. PENSEZ AUX DIAGNOSTICS! Les bâtiments mis en location doivent disposer de certains diagnostics : le diagnostic de performance énergétique, les risques d exposition au plomb, les risques naturels et technologiques.vous pouvez demander ces diagnostics dès la 1 ère visite du logement. 2 Un logement à loyer modéré La demande de logement à loyer modéré Après avoir établi une demande auprès de l un des six ou des six bailleurs publics présent(s) sur Dijon, vous recevrez un numéro départemental d enregistrement : le numéro unique. Ce dernier est personnel et définitif et vous sera réclamé pour toute nouvelle demande effectuée auprès du même bailleur ou d un autre. Dans le mois suivant votre enregistrement, une attestation personnalisée vous sera délivrée. Elle vous garantit que votre demande est bien inscrite. Cette demande est à renouveler chaque année. 9

10 LOUER UN LOGEMENT Son attribution Les logements locatifs à loyer modéré construits, achetés ou améliorés avec l aide de l État et des collectivités, appartenant aux bailleurs publics (offices publics d HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions : Vous devez être Français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité. Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d imposition) ne doit pas excéder un plafond. À titre d exemple, en 2009, ce revenu fiscal de référence pour l année N-2 (2007) ne devait pas dépasser : Pour une famille de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge : Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l ensemble immobilier : renseignez-vous auprès du bailleur public. Vous n êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande. ATTENTION L obtention d un logement à loyer modéré n est pas automatique. Votre recherche aboutira, plus ou moins rapidement, selon le nombre de logements disponibles sur Dijon, selon le type de logement que vous désirez et selon le quartier où vous souhaitez habiter. La commission d attribution des logements du bailleur examinera votre dossier et lui donnera un avis favorable ou non. Ainsi, pour augmenter vos chances d obtenir un logement à loyer modéré, il convient d élargir au maximum vos critères. Bientôt un fichier partagé de la demande de logement à loyer modéré... Le Grand Dijon, les communes membres et les bailleurs travaillent à la création d un fichier partagé de la demande de logements. Ce réceptacle de la demande doit permettre : De faciliter les démarches des demandeurs (une seule demande faite par le demandeur et partagée par l ensemble des bailleurs). D harmoniser et d optimiser la gestion de la demande locative sociale. De disposer d une connaissance partagée de la demande. Sa mise en place devrait être effective pour

11 LOUER UN LOGEMENT Les conditions juridiques de location sont proches de celles du privé. Il existe des exceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics. Louer un logement à loyer modéré peut vous permettre (en fonction de vos ressources) de bénéficier des aides au logement le plus souvent versées en tiers payant au bailleur. Zoom sur le logement à loyer modéré à Dijon , c est le nombre de logements à loyer modéré à Dijon au 1 er janvier 2008, soit 16 % des résidences principales. Ce parc locatif est géré principalement par six opérateurs d habitat à loyer modéré : OPAC de Dijon (56 % du parc) SCIC habitat Bourgogne (16 % du parc) ORVITIS anciennement OPH 21 (10 % du parc) ICF Sud-est Méditerranée (10 % du parc) VILLEO habitat anciennement Foyer dijonnais (9 % du parc) NÉOLIA (1 % du parc) Malgré les efforts soutenus, réalisés par la ville de Dijon, le Grand Dijon et les bailleurs sociaux (3 000 logements à loyer modéré financés depuis 2001), le parc locatif public se révèle insuffisant avec demandes annuelles pour moins de logements attribués par an. Aussi, l une des priorités de l équipe municipale est de poursuivre la production de logements à loyer modéré sur notre ville afin de maintenir les familles, d accueillir de nouveaux habitants et de satisfaire les besoins de tous les ménages dijonnais au fil des étapes de leur vie... Pour plus d information concernant le programme local de l habitat, veuillez vous reporter au dossier QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? (pages 27 à 37). 3 Un logement meublé Toute location meublée d une résidence principale qui fait l objet d un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre) est garni d un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. Le logement est la résidence principale du locataire. 11

12 LOUER UN LOGEMENT Le bail écrit est obligatoire. Il vous est toutefois possible de négocier certaines clauses de ce contrat avec le propriétaire (voir les clauses non réglementées ci-dessous). Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l aide d un professionnel (agent immobilier notamment). Chacun doit en conserver un original. Il peut aussi être établi par un notaire. 12 Les clauses obligatoires Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou un contrat de location afin de clarifier vos relations. La durée de la location est d un an. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le locataire ou par le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d un mois. Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. L augmentation ne peut dépasser la variation de l indice de référence des loyers. À l expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois : Proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment). Si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an. Refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant. Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois. Le bail n est, alors, pas reconduit. Les clauses non réglementées Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne font pas l objet d une réglementation spécifique. Afin de clarifier vos relations, vous avez donc intérêt à prévoir dans votre contrat : La forme de résiliation du bail. La destination des lieux c est-à-dire l usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d habitation et professionnel. Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision (à défaut le loyer ne peut être révisé). Le montant et la liste des charges, des réparations et des taxes, que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n étant pas réglementées, elles peuvent faire l objet d une évaluation forfaitaire ou d un versement de provisions avec régularisations périodiques.

13 LOUER UN LOGEMENT Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution. L obligation pour le locataire de s assurer contre les risques locatifs. Les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d assurance. Les documents à annexer au bail Vous avez intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier. L état des lieux Il est recommandé d établir un état des lieux à l entrée et au départ du locataire. Il s agit d un document capital qui décrit le logement loué et ses équipements. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c est en comparant l état des lieux dressé à l arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Si tel n est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve. L inventaire et état détaillé du mobilier Ce document doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra également au locataire d exiger le bon fonctionnement des éléments d équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent rédiger l état des lieux et l inventaire par écrit, d un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution : cette méthode n occasionne pas de frais. Pour être valables, ils doivent être signés, par l un et par l autre. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenir de les faire établir par un professionnel : il faut alors préciser qui supportera le coût de cette intervention. 13

14 LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILES agence départementale d information sur le logement (adil) 4, rue Paul Cabet DIJON Tél. : Dans le parc privé fédération nationale de l immobilier (fnaim) 10, place des ducs DIJON Tél. : syndicat national des professionnels de l immobilier (snpi) Contact régional Caroline Rerolle-Jardin Agence immobilière Côté jardin 9, rue charrue DIJON Tél. : chambre des notaires de côte-d or 3, rue du lycée DIJON Tél. : Accueil et information sur le campus universitaire 6B, rue du recteur Marcel Bouchard Tél. : Pour obtenir un logement, une seule démarche : déposer une demande de dossier social étudiant (DSE) au CROUS de Bourgogne. Cette demande doit être effectuée entre janvier et avril par internet uniquement : Les attributions se font fin juin sur la base d un indice social. centre régional information jeunesse bourgogne (crij) 50, rue Berlier DIJON Tél. : Un logement étudiant centre régional des œuvres universitaires et scolaires (crous) 3, rue du docteur Maret DIJON Tél. : (tous services) (accueil logements-bourses) NOUVEAU EN CÔTE-D OR Un site internet Guichet logement jeunes a été mis en place afin de mettre en relation jeunes à la recherche d un logement et propriétaires proposant un logement à la location. Outre ce fichier logement, ce site proposera une information juridique, une information sur les garanties et sur les aides possibles.

15 ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENT Vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage foyer des jeunes travailleurs (fjt) - association pour le logement et l insertion sociale des jeunes (alis) 4, rue du pont des Tanneries DIJON Tél. : ou (appel gratuit) foyer des jeunes travailleuses et étudiantes 31, boulevard de la Trémouille DIJON Tél. : centre de rencontres internationales et de séjours de dijon (crisd) 1, boulevard Champollion DIJON Tél. : Les hébergements temporaires individuels Que ce soit pour effectuer un stage, un job d été, pour un week-end ou pour des vacances, des formules d hébergement temporaire existent pour une nuit, pour une semaine, pour un mois fédération unie des auberges de jeunesse centre régional des œuvres universitaires et scolaires (crous) 3, rue du docteur Maret DIJON Tél. : (tous services) (accueil logements-bourses) adoma (anciennement sonacotra) Agence départementale de Côte-d Or 4, avenue du lac DIJON Tél. : Un logement à loyer modéré icf sud-est méditerranée Immeuble Mazarin 10, avenue Foch DIJON Tél. : néolia 8, rue Louis Neel DIJON Tél. : Agence locative 73, rue Devosge DIJON Tél. : office public d aménagement et de construction (opac) de dijon 2 bis, rue du maréchal Leclerc BP DIJON CEDEX Tél. : Agence immobilière de location 3, rue chaudronnerie DIJON Tél. :

16 LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILES orvitis (office public départemental) 17, boulevard Voltaire DIJON Tél. : Agence Espace habitat 15, rue charrue DIJON Tél. : (prix d un appel local) scic habitat bourgogne 11, rue du colonel Marchand BP DIJON CEDEX Tél. : (saisie de demande de logement en ligne depuis le site) société nationale immobilière (sni) 5, rue des Perrières DIJON Tél. : villeo habitat (anciennement foyer dijonnais) 28, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : Si vous rencontrez des difficultés En grande difficulté ou en situation d urgence, des structures d accueil spécialisées peuvent vous aider. Elles offrent un refuge pour un temps donné aux personnes en détresse et certains lieux proposent aussi un suivi pour construire un projet durable de réinsertion sociale. Où s adresser? A Les services municipaux ou départementaux d action sociale : le centre communal d action sociale (CCAS) de la ville de Dijon si vous êtes une personne seule ou en couple sans enfant ou les services sociaux du conseil général de la Côte-d Or si vous avez des enfants sont vos premiers interlocuteurs. ccas de la ville de dijon Services d informations sociales 61, rue des Godrans DIJON Tél. : maison de la solidarité Centre commercial Fontaine d Ouche Tél. :

17 ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENT conseil général de la côte-d or 53 bis, rue de la Préfecture DIJON CEDEX Tél. : Ainsi que les 6 agences Solidarité familles dijonnaises qui accueillent et qui orientent le public en termes d action sociale. B La mission locale : celle-ci peut venir en aide aux ans. Elle reçoit en entretien individuel et assure un suivi de votre dossier. Elle peut également présenter un dossier d obtention du FAJ (fonds d aide aux jeunes). mission locale de l arrondissement dijonnais 8, rue du temple DIJON Tél. : C - Le Samu social : en composant le 115, numéro vert gratuit 24h/24h et 7j/7j, vous pourrez être informé sur les possibilités d hébergement d urgence, d accueil de jour, sur les lieux de distribution de repas, sur les structures de soins, sur les services sociaux du département D Les associations humanitaires : telles que le secours catholique, le secours populaire, Emmaüs Ces structures ne disposent pas toujours d un hébergement sur place mais elles peuvent vous aider à trouver une solution d urgence. E Les centres d hébergement : ils accueillent des personnes en grande difficulté. Les admissions se font, le plus souvent, par l intermédiaire d un référent social (CCAS, éducateur ). Deux structures municipales existent : LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Afin de lutter contre l exclusion et la précarité et pour donner un toit à chacun, l État a inscrit le droit opposable au logement dans la loi. Depuis le 1 er janvier 2008, si vous n êtes pas en mesure d accéder à un logement décent par vos propres moyens, un recours amiable est possible devant une commission de médiation. Pour tous renseignements : PRÉFECTURE DE CÔTE-D OR 53, rue de la Préfecture DIJON - Tél. : résidence abrioux 26, rue du commandant Abrioux DIJON Tél. : résidence viardot 1, rue Louis Viardot DIJON Tél. : F Le centre d accueil et d orientation unique (CAOU) ADEFO/SDAT 4 ter, rue Sadi Carnot DIJON Tél. :

18 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER? 1 Sur la réglementation L ensemble des états, des constats et des diagnostics doivent être regroupés dans un seul dossier appelé Dossier de diagnostic technique. La loi Carrez Depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d un lot de copropriété d en mentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente. Toute surface comprise à moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond n est pas considérée comme une surface privative. De même, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes ou les places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés. L amiante Pour tous les locaux dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997, l acquéreur d un bien immobilier doit être informé de la situation de l immeuble au regard de la réglementation relative à l amiante. Le vendeur est en effet tenu de faire établir un constat amiante en vue de la vente de son bien. Cet état mentionnera la présence ou l absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l amiante. Le plomb Un constat des risques d exposition au plomb doit être annexé à tout contrat de vente immobilière portant sur des biens construits avant La performance énergétique Depuis le 1 er novembre 2006, pour les bâtiments existants, la production du diagnostic de performance énergétique est exigible pour la vente de tous les locaux à usage d habitation. Ce diagnostic permet d identifier les consommations prévisionnelles d énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Cette réforme s inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l impact de la hausse des coûts d énergie sur le budget des ménages et à préserver l environnement. 18

19 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ 2 Sur les démarches administratives Le compromis de vente Le compromis de vente (ou promesse de vente) est un contrat par lequel le propriétaire et le candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d acquérir un bien moyennant un certain prix. Une clause de dédit est prévue dans les compromis de vente. Il s agit d une somme versée permettant une faculté de revenir sur les engagements pris. Dans ce cadre, l acquéreur peut se libérer du compromis de vente en abandonnant au vendeur la somme précédemment versée. Quant au vendeur, il peut également revenir sur son engagement et restituer la somme qu il a reçue, augmentée du paiement du même montant au profit de l acquéreur. Des conditions suspensives peuvent entrer en ligne de compte dans l établissement du compromis de vente. Il est indispensable que le contrat de vente soit subordonné à l obtention d un prêt pour l acquéreur. Le vendeur et l acquéreur prévoient un délai de réalisation c est-à-dire la période maximale pendant laquelle ils acceptent que leur engagement de vendre et d acheter est incertain. Si la condition suspensive ne s est pas réalisée, le contrat de vente devient caduc et les parties retrouvent leur entière liberté. Les sommes versées seront restituées à l acquéreur. 19

20 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ Le contrat de vente La vente immobilière est toujours constatée par acte authentique devant le notaire. Lors de la lecture de l acte, faite par le notaire, ce dernier devra donner tous les conseils utiles. Il peut, en cours de lecture, corriger l acte. Le notaire informe chacune des parties de leurs droits et de leurs obligations (déclarations fiscales). Lorsque les signatures ont été recueillies, l acquéreur devient désormais le propriétaire et obtient les clefs que le vendeur doit lui remettre. CANDIDATS À L ACCESSION? Devenez propriétaire de votre résidence principale Depuis le 1 er mai 2009, le Grand Dijon met en place le dispositif PASS-FON- CIER avec le CILCO 1 % logement. C EST QUOI? L achat en deux temps de votre résidence principale : d une part la construction (maison ou appartement) et d autre part le terrain. POUR QUI? Vous souhaitez devenir propriétaire d un logement neuf pour la première fois (vous n avez pas été propriétaire d une résidence principale au cours des deux dernières années). Vos revenus fiscaux sont inférieurs aux plafonds de ressources du prêt social location-accession (PSLA) (entre et valeurs 2009 suivant le nombre de personnes au foyer). POUR QUOI? La construction ou l acquisition d un logement neuf trouvé par vos soins ou proposé par un promoteur ou par un constructeur sur l une des 22 communes du Grand Dijon. QUELS AVANTAGES? Vous bénéficiez d une TVA à 5,5 % sur l ensemble de votre projet (terrain + bâti ou autre logement). Le Grand Dijon vous accorde une subvention de à selon la taille de votre foyer. Le montant du prêt à taux zéro est majoré (sous conditions de revenus). INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS CILCO - 28, boulevard Clemenceau DIJON - Tél. : ADIL - 4, rue Paul Cabet DIJON - Tél. : GRAND DIJON - 40, avenue du drapeau DIJON - Tél. :

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