RAPPORTN CP PRESTATIONSSOCIALESEN FAVEURDESAGENTS ET RETRAITESDU DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE. CHEQUESVACANCES

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Amélie Jobin
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1 RAPPORTN CP PRESTATIONSSOCIALESEN FAVEURDESAGENTS ET RETRAITESDU DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE. CHEQUESVACANCES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLERESSOURCESHUMAINES,MODERNISATIONET LOGISTIQUE Direction :

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PRESTATIONSSOCIALESEN FAVEURDESAGENTS ET RETRAITESDU DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE. CHEQUESVACANCES RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 11 décembre 2014 (rapport n ), dans une volonté d'implication de la collectivité dans l'accompagnement social de ses agents, et la politique de sécurisation juridique des prestations d'action sociale, le Conseil général a approuvé le principe d une reprise directe de la gestion des prestations sociales en faveur des agents du Département et a arrêté la liste des prestations sociales, leurs caractéristiques, leurs modalités d attribution ainsi que la liste des bénéficiaires. La mise en œuvre de ce principe s effectue en deux phases durant l année 2015 : première phase, le 1 er avril 2015 et deuxième phase, le 1 er septembre Les chèques vacances figurent parmi les prestations dont la gestion doit être assurée par les services départementaux lors de cette première phase. Cette prestation concerne à ce jour agents actifs ou retraités du Département, qui bénéficient d un subventionnement de 15% à 45% du montant épargné, en fonction d un barème fiscal de référence, défini chaque année par l Etat dans sa Loi de Finances. La distribution aux bénéficiaires est organisée pendant le mois de juin, avant la période estivale. Le montant de la dépense est estimé à TTC.

110), dans une volonté d'implication de la collectivité dans l'accompagnement social de ses agents, et la politique de sécurisation juridique des prestations d'action sociale, le Conseil général a

3 L Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics, est dotée de prérogatives d émission exclusive. A ce titre, elle est donc le seul organisme auquel le Département peut avoir recours pour l acquisition de ces titres. L article 3 2 du Code des Marchés Publics exclut du champ d application de ce code les «accords cadres et les marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l ordonnance du 6 juin 2005, lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d une disposition légalement prise, d un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité instituant la communauté européenne». Cette acquisition n est ainsi pas soumise aux dispositions du Code des Marchés Publics. En conséquence, je vous demande d approuver l acquisition de chèques vacances à destination des agents et retraités du Département qui en font la demande et qui remplissent les conditions nécessaires à l octroi de cette prestation et de m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département tout acte afférent à cette acquisition. Cette dépense d un montant estimé à TTC est inscrite au budget primitif de l exercice 2015, à l article , nature comptable 6478, (opération grand angle 2014P077O007). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

L article 3 2 du Code des Marchés Publics exclut du champ d application de ce code les «accords cadres et les marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE PRESTATIONSSOCIALESEN FAVEURDESAGENTSET RETRAITESDU DEPARTEMENTDES HAUTS-DE-SEINE. CHEQUESVACANCES REUNION DU 9 MARS 2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L , Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.411-2, L.411-3, L et L , Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 3 2, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1, Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leur relations avec l administration, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, 4

3211-2, Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.411-2, L.411-3, L411-11 et L.

5 Vu la délibération du Conseil général en date du 11 décembre 2014 faisant suite au rapport de Monsieur le Président du Conseil général n , relative aux prestations en faveur des agents du Département des Hauts-de-Seine, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, Mme Isabelle Caullery, rapporteur, entendue, Considérant la volonté d'implication de la collectivité dans l'accompagnement social de ses agents, et la politique de sécurisation juridique des prestations d'action sociale, Considérant l énumération et la définition des prestations sociales en faveur des agents et retraités du Département contenues dans l annexe II de la délibération du 11 décembre 2014, Considérant le calendrier de reprise en gestion directe des prestations sociales en faveur des agents et des retraités du Département des Hauts-de-Seine, Considérant que l Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics, est dotée de prérogatives d émission exclusive et qu à ce titre, elle est le seul organisme auquel le Département peut avoir recours pour l acquisition de ces titres, Considérant que l acquisition de chèques vacances relève des exceptions visées à l article 3 2 du Code des marchés publics. Considérant que le montant de la commande auprès de l Agence nationale des Chèques vacances s élève à environ TTC, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée l acquisition auprès de l Agence Nationale des Chèques Vacances, de chèques vacances destinés aux agents et retraités du Département des Hauts-de-Seine, élus au bénéfice de cette prestation au titre de l année 2015 pour un montant estimé à TTC. 5

111 CP, Mme Isabelle Caullery, rapporteur, entendue, Considérant la volonté d'implication de la collectivité dans l'accompagnement social de ses agents, et la politique de sécurisation juridique des

6 ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, tous actes se rapportant à l exécution de la présente délibération. ARTICLE3 : La dépense est inscrite au budget primitif de l exercice 2015, à l article , nature comptable 6478, (opération grand angle 2014P077O007). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/03/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6

Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/03/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un

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