Forum des courtiers. 27 mai La clause d interdiction de faire concurrence et le courtier

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Hubert St-Louis
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2 Plan 1. Définitions et Généralités 2. Interdiction de faire concurrence et obligation de diligence et de fidélité 3. Conditions de validité et étendue de l interdiction de faire concurrence dans le contrat de travail 4. Conséquences de la violation de l interdiction de faire concurrence 5. Fin de l interdiction de faire concurrence 6. Exemple d une clause d interdiction de faire concurrence 7. Interdiction de faire concurrence dans un contrat de travail tableau récapitulatif 8. Cas du conseiller en assurances / agent général qui devient courtier et vice-versa 9. Mandat de gestion résilié en temps inopportun 10. Questions 2

Conséquences de la violation de l interdiction de faire concurrence 5. Fin de l interdiction de faire concurrence 6.

3 L INTERVENANTE Olivia Guyot Unger Titulaire du brevet d avocat Directrice Service d Assistance Juridique et Conseils (SAJEC) de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève)

4 1. DEFINITIONS ET GENERALITES 1.1 Contrat de courtage Art. 412 à 418 Code des obligations (CO) : Art. 412 al. 1 «Contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d indiquer à l autre partie l occasion de conclure une convention, soit de lui servir d intermédiaire pour la négociation d un contrat.» al. 2 «Les règles du mandat sont ( ) applicables au courtage.» 2 caractéristiques : 1) Mandat onéreux Toutefois, rémunération due que si l affaire se conclut, sans égard aux efforts déployés par le courtier (art. 413 CO) 2) Services liés à la conclusion de contrats, notamment d assurance 4

servir d intermédiaire pour la négociation d un contrat.» al. 2 «Les règles du mandat sont ( ) applicables au courtage.

5 1. DEFINITIONS ET GENERALITES 1.2 Contrat de mandat et contrat de courtage Mandat Mandataire Soumis aux instructions du mandant Ne peut s en écarter qu aux conditions de l art. 397 al. 1 CO Courtage Courtier sorte de mandataire (art. 412 al. 2 CO) Rémunération Due dans tous les cas si convenue Rémunération Conditionnelle En fonction du résultat (conclusion du contrat) 5

mandant Ne peut s en écarter qu aux conditions de l art. 397 al.

6 1. DEFINITIONS ET GENERALITES 1.3 Courtage d assurances client / preneur d assurance (mandant) contrat de courtage contrat d assurance courtier (mandataire) assureur Pas de courtage mais rémunération (commission de courtage) 6

7 1. DEFINITIONS ET GENERALITES 1.4 Contrat de travail et contrat de courtage Courtier Travailleur, notamment voyageur de commerce (art. 347 et ss CO) Exerce activité pour atteindre buts fixés (obligation de résultat) Exerce activité i.e. prestations déterminées par avance et pendant une certaine durée (obligation de moyens) Indépendamment du temps consacré ou des efforts fournis Indépendance Rémunération conditionnée au résultat i.e., la conclusion du contrat Lien de subordination Rémunération due dans tous les cas 7

8 2. INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE ET OBLIGATION DE DILIGENCE ET DE FIDELITE 2.1 Dans le contrat de travail Obligation de diligence et de fidélité Prohibition de faire concurrence Fondements Art. 321a CO Art. 340 ss CO Temporalité Pendant et après les rapports de travail Après la fin des rapports de travail Secret de fabrication expressément mentionnés ; Secrets de fabrication expressément mentionnés ; Similitudes Obligation de garder le secret tombe si elle n est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l employeur. Obligation de garder le secret tombe si elle n est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l employeur. L interdiction faite au travailleur d utiliser les secrets et de les révéler à des tiers n inclut pas l interdiction de faire concurrence ; S il existe une interdiction de faire concurrence, elle inclut l interdiction d utiliser sa connaissance de la clientèle et / ou des secrets de fabrication ou d affaires pour concurrencer son ancien employeur ; Différences L obligation n est limitée ni dans le temps, ni dans l espace, ni quant au genre d affaires ; L obligation est limitée dans le temps, dans l espace et quant au genre d affaires ; Le champ d application découle de la loi. Le champ d application découle du contrat (de la clause d interdiction). 8

340 ss CO Temporalité Pendant et après les rapports de travail Après la fin des rapports de travail Secret de fabrication expressément mentionnés ; Secrets de fabrication expressément mentionnés ;

9 2. INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE ET OBLIGATION DE DILIGENCE ET DE FIDELITE 2.2 Dans le contrat de courtage Obligation de diligence et de fidélité Prohibition de faire concurrence Fondements Art. 415 CO Contrat Contrat Temporalité Prend fin avec l expiration du terme contractuel Pendant et après le contrat Limitations dans le temps Limitation dans le temps, sauf clause contractuelle contraire Contrat Limitation dans l espace Pas de limitation dans l espace, sauf clause contractuelle contraire Contrat Remarques : Attention à ne pas conclure d engagements excessifs (protection de la personnalité art. 27, 28 et ss CO) N empêche pas le double courtage si confit d intérêts exclu 9

415 CO Contrat Contrat Temporalité Prend fin avec l expiration du terme contractuel Pendant et après le contrat Limitations dans le temps Limitation dans le temps, sauf

10 3. CONDITIONS DE VALIDITE ET ETENDUE DE L INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL (art. 340 et 340a CO) Exercice des droits civils Forme écrite Connaissance : - besoins de la clientèle ou - secret de fabrication / d affaires Risque de préjudice sensible à l employeur Limitations Temps : maximum 3 ans après la fin des rapports de travail Espace Genre d affaires Pas de compensation financière à l employé requise. 10

de fabrication / d affaires Risque de préjudice sensible à l employeur Limitations Temps : maximum 3 ans

11 4. CONSEQUENCES DE LA VIOLATION DE L INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE PAR L EMPLOYE Sanctions (art. 340b CO) 1) Paiement par l employé à l employeur de dommages et intérêts et/ou 2) Paiement par l employé à l employeur de la peine conventionnelle si prévue et/ou 3) Cessation de l activité concurrente par l employé 11

340b CO) 1) Paiement par l employé à l employeur de dommages et intérêts et/ou

12 5. FIN DE L INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE L employeur résilie le contrat de travail sans que l employé ne lui ait donné un motif justifié* (ex.: mauvaise performance, mauvais comportement) de le faire ou L employeur n a plus d intérêt au maintien de la clause (ex.: L employeur ne pratique plus les activités pour lesquelles il avait interdit à l employé de le concurrencer) ou L employé a résilié le contrat parce que l employeur lui a donné un motif justifié de le faire (ex.: L employeur ne paie plus le salaire malgré une mise en demeure) * juste motif permettant le licenciement immédiat (art. 337 CO) 12

: L employeur ne pratique plus les activités pour lesquelles il avait interdit à l employé de le concurrencer) ou L employé a résilié le contrat parce

13 6. EXEMPLE D UNE CLAUSE D INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE L agent principal s engage à respecter son devoir de fidélité vis-à-vis de la Société. Cette obligation n est pas levée pendant le délai de résiliation ni à partir de la mise en disponibilité de l agent principal. L agent principal n est pas autorisé à détourner des clients existants ou potentiels de la Société jusqu à la fin des rapports contractuels ni, à l issue de ces rapports, à détourner de façon systématique la clientèle existante de la Société. Par ailleurs, en cas de départ à la retraite ou d invalidité et en contrepartie des prestations versées par la Société dans ce contexte, l agent principal s engage, jusqu à la fin des rapports contractuels et pendant les deux années qui suivent, à ne livrer aucune concurrence à la Société dans son secteur, en particulier à ne pas exercer d activité directe ou indirecte de courtier. En cas de manquement à l un des points ci-dessus, l agent principal sera passible d une amende conventionnelle de CHF Le paiement de cette amende ne libère pas l agent principal du respect de l interdiction de concurrence. Dans tous les cas, même si l agent principal acquitte l amende conventionnelle, la Société est en droit de réclamer la réparation du comportement fautif et celle des dommages qui en résultent. 13

L agent principal n est pas autorisé à détourner des clients existants ou potentiels de la Société jusqu à la fin des rapports contractuels ni, à l issue de ces rapports, à détourner de façon

14 7. INTERDICTION DE FAIRE CONCURRENCE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL Tableau récapitulatif Conditions de validité (forme) 1) Exercice des droits civils (ni mineur, ni sous curatelle) ET 2) Forme écrite (signature du travailleur) Conditions de validité (fond) Limitations 1) Connaissance de la clientèle OU Connaissance de secrets de fabrication OU Connaissance de secrets d affaires ET 2) Risque de préjudice sensible à l ancien employeur 1) Limitation quant au lieu ET 2) Limitation quant au temps (max. 3 ans) ET 3) Limitation quant au genre d affaires Si défaut d une condition Sanction : nullité de la prohibition de faire concurrence Si limitation(s) excessive(s) Sanction : réduction de la limitation par le juge Sanctions 1) Action en réparation du dommage (dommages et intérêts ET/OU 2) Paiement d une peine conventionnelle ET/OU 3) Action en exécution (faire cesser la concurrence) (Sanctions si clause de prohibition valable) Fin de l interdiction 1) Défaut d intérêt de l employeur OU 2) Résiliation du contrat par l employeur sans motif justifié OU 3) Résiliation du contrat par le travailleur pour un motif justifié 14

préjudice sensible à l ancien employeur 1) Limitation quant au lieu ET 2) Limitation quant au temps (max.

15 8. CAS DU CONSEILLER EN ASSURANCES / AGENT GENERAL QUI DEVIENT COURTIER ET VICE-VERSA contrat de travail Cf. - si ou contrat de courtage ou contrat de mandat - termes du contrat Interdiction de faire concurrence possible? 15

- si ou contrat de courtage ou contrat de mandat -

16 9. MANDAT DE GESTION RESILIE EN TEMPS INOPPORTUN contrat par lequel une entreprise / un individu conseille une autre entreprise / un autre individu dans le cadre de la souscription d une assurance : contrat de mandat si résiliation en temps inopportun (= cause un préjudice à l autre partie) peine conventionnelle possible 16

le cadre de la souscription d une assurance : contrat de mandat si résiliation en

17 10. QUESTIONS Merci de votre attention! 17

18 Service d Assistance Juridique et Conseils (SAJEC) 98, rue de Saint-Jean Case postale Genève 11 T F sajec@fer-ge.ch

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