La Directive Produits de Construction (DPC) Objectifs Conséquences

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1 La Directive Produits de Construction (DPC) Objectifs Conséquences Le marquage CE des produits de construction C est une réalité pour environ 35 % du marché des produits de construction : Les ciments, adjuvants, granulats Les géotextiles Les produits à isolation thermique Plusieurs familles de produits en béton : clôtures, assainissement, voirie, fumisterie, blocs, fosses septiques, Avant 2010, tous les produits incorporés durablement dans les ouvrages de bâtiment et de génie civil seront marqués CE. 2 1

2 Le marquage est un marquage européen réglementaire et obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs directives européennes. Il permet aux produits de circuler librement dans tout l espace européen, ceci quel que soit leur pays d origine. Il est apposé par le fabricant selon le système d attestation décidé par la Commission Européenne (6 variantes) Il est destiné en priorité aux autorités de contrôle des États membres. Il entre progressivement en vigueur. Le marquage, c est un droit de Circuler en Europe. Ce n est pas une marque de qualité 3 Dénominateur commun aux législations de chaque État membre : Une directive européenne est une «loi» européenne. Toute directive doit être transposée en droit national. En France, la Directive 89/106 Produits de Construction (DPC) l a été par le décret du 8 juillet 1992 modifié en septembre 1995 et en octobre

3 La Directive 89/106 Produits de Construction (DPC) La DPC a pour finalité la libre circulation des produits dans l U.E. : marquage CE obligatoire pour la mise sur le marché («carte grise, passeport, carte d identité») La DPC vise les ouvrages de bâtiment et de génie civil : six exigences essentielles sont définies La DPC s applique aux produits : la partie réglementaire des normes européennes et ATE constitue le lien entre exigences essentielles «ouvrages» et spécifications techniques «produits» 5 Les exigences essentielles de la Directive Produits de Construction «DPC» Les produits mis sur le marché doivent permettre aux ouvrages bien conçus et bien réalisés de respecter six exigences essentielles : La DPC renvoie aux normes 1. Résistance mécanique et stabilité 2. Sécurité en cas d incendie 3. Hygiène, santé et environnement 4. Sécurité d utilisation 5. Protection contre le bruit 6. Économie d énergie et isolation thermique européennes et aux ATE pour l expression des spécifications techniques relatives aux exigences essentielles applicables aux produits La DPC stipule que les produits attestent leur conformité aux exigences essentielles par le marquage réglementaire CE 6 3

4 Le marquage L industriel est responsable de son apposition sur le produit Le marquage CE Est réglementaire et obligatoire pour tout produit mis sur le marché dans l UE Permet au produit de circuler librement Atteste que le produit respecte les six exigences essentielles Le marquage CE est un outil de surveillance du marché 7 Le marquage Est subordonné au respect de la procédure d attestation de conformité (AoC)* : de la simple déclaration (niveau 4) à la certification (niveau 1) Le niveau d «AoC» est décidé par la Commission Européenne pour chaque famille de produits et usage Il n est pas lié à l aptitude à l emploi Il est dépendant de l aspect sécurité (Exigence essentielle n 1) Le marquage CE concerne exclusivement les exigences essentielles et non les exigences fonctionnelles *Attestation of Conformity 8 4

5 Les 4 niveaux d attestation de conformité Fosses septiques Déclaration par le fabricant Certification par organisme notifié Niveau Tâches Réalisées par le fabricant Missions de l organisme notifié* Contrôle de la production en usine Essais de type Essais d échantillons selon un plan Essais du produit par échantillonnage Essais de type Inspection initiale Inspection périodique *organisme notifié : organisme compétent et impartial désigné par un État membre à la Commission Européenne 9 Responsabilité des États de l U.E. Établir le cadre réglementaire national reprenant les conditions définies au niveau européen : transposer normes EN en NF EN, arrêtés interministériels d application pour le marquage CE (JORF) Surveiller le marché : rôle des douanes et répression des fraudes Adapter les réglementations et règles de l art nationales pour la conception et la réalisation des ouvrages : européanisation des textes Sont hors du champ de la DPC : les niveaux de spécifications réglementaires (par exemple RT 2005) ou volontaires (contractuelles) pour les ouvrages : NF DTU, fascicules CCTG, DTA 10 5

6 Contrôles - Sanctions Absence de marquage Marquage indu Défauts de documents Documents non conformes Informations manquantes Délivrés par un organisme non notifié (ne concerne pas le niveau 4) Produit non conforme aux exigences essentielles après essais Avant jugement Retrait volontaire Consignation, prélèvement saisie Après jugement : Retrait du marché Contravention (x 2 si récidive) max/produit Si tromperie, amendes et emprisonnement 11 En France, avant le marquage CE Domaine Contrôles Traditionnel Non traditionnel Obligatoires Volontaires Ouvrages DTU Règles professionnelles ATEC ATEx & ETN Règlements de construction d ouvrages Produits Normes Françaises cahier des charges FIB ATEC ATEx & ETN Néant de produits 12 6

7 En France, avec le marquage CE Domaine Contrôles Traditionnel Non traditionnel Obligatoires Volontaires Ouvrages DTU Règles professionnelles Eurocodes DTA Réglements de construction Eurocompatibles d ouvrages Eurocompatibles ATEx & ETN Produits Normes Européennes Agréments Techniques Européens de produits Européanisées 13 7