Plate-forme de revendications en matière de services d accompagnement

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1 2012 Plate-forme de revendications en matière de services d accompagnement

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3 Mise en contexte Fondé en 1980, Ex aequo est un organisme à but non lucratif montréalais dont la mission est de défendre les droits et les intérêts des personnes ayant une déficience motrice, en concertation avec d autres associations de l île de Montréal et les regroupements nationaux. Nous prônons l accessibilité universelle et les principaux dossiers sur lesquels nous travaillons sont la vie municipale, l habitation, le transport, la santé et les services sociaux, les communications ainsi que la vie associative. Dans ce document, nous voulons vous présenter notre position en matière de services d accompagnement pour les personnes ayant une déficience motrice. Précisons ici que nous faisons nôtre la définition suivante : 1 «L accompagnement est dispensé par une personne qui offre des services réguliers ou ponctuels servant à pallier les incapacités d une personne handicapée et à faciliter sa participation sociale. Les interventions varient selon les besoins et les caractéristiques de la personne handicapée et celles de son milieu. Elles se réalisent à travers un ensemble d activités.» D entrée de jeu, il nous importe de spécifier que, dès les premières années qui ont suivi la fondation de notre association en 1980, nous avons parrainé le projet «Aventure dans la vie courante» devenu, en 1986, l organisme Promotion intervention en milieu ouvert (PIMO). Ce service a été mis sur pied pour offrir, aux personnes ayant une déficience motrice pouvant aussi avoir une déficience associée (déficience visuelle ou auditive, par exemple), de l accompagnement pour tout genre de sorties : rendez-vous médical, aller au restaurant, à la banque ou toute autre activité, et ce, sans que ne soit priorisé un type de sortie plutôt qu un autre. Mentionnons que, depuis le transfert du programme d accompagnement en loisir, en 1990, de l OPHQ vers le ministère de l Éducation, des Loisirs et des Sports (MELS), ce dernier finance les services d accompagnement. De plus, depuis 2006, la Ville de Montréal s est dotée elle aussi d un programme d accompagnement en loisir qui se veut complémentaire à celui du MELS. D année en année, le montant qui était alloué pour ce programme de la Ville a été augmenté. C est ainsi qu en 2006, les contributions de la ville centre et des arrondissements ont été respectivement de $ et $ pour un total de $ et qu elles 1 La Table de concertation en accompagnement de Montréal, L accompagnement : au-delà du domicile, pour une réelle participation sociale, 2010, p. 6. 3

4 se sont élevées en tout, en 2010, à $, dont $ offerts par la ville centre, $ par les arrondissements et $ par l agglomération. Par ailleurs, dans la Politique «À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité» rendue publique par l Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) en 2009, on fait remarquer, à la page 27, qu une des priorités pour bâtir «une société solidaire plus équitable» est de «viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap». Toujours à la page 27, l Office stipule qu il faut «rendre accessibles aux personnes handicapées et leur famille des services structurés d accompagnement» et, pour l OPHQ, ces services doivent être gratuits. Également, à la page 56 de cette même politique, on indique qu il est «important que l ensemble des besoins prévisibles d accompagnement d une personne handicapée soit considéré dans l élaboration du plan de services.» En outre, soulignons qu en septembre 2011, des parents ayant porté plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse ont obtenu gain de cause contre la municipalité des Cantons-Unis de Stoneham-et-Tewkesbury, qui avait refusé à leur enfant handicapé, et ce, pendant quelques années, l accès à son camp de jour d été régulier. En plus de condamner la municipalité à payer deux indemnités totalisant $ aux parents et à l enfant, la Commission lui a également ordonné : 1) «de cesser d exclure du camp de jour d été régulier les enfants qui présentent des besoins particuliers en les orientant de façon automatique vers un camp spécialisé»; 2) de «procéder à l évaluation individuelle de chaque demande à son camp de jour d été régulier concernant un enfant handicapé ( ) et de lui procurer l accommodement requis par sa situation» (dont les services d accompagnement, au besoin). Dans les faits, cela signifie, notamment, que les municipalités sont maintenant tenues d accueillir les enfants handicapés qui désirent participer à leurs camps de jour réguliers, et ce, pour la durée demandée. De même, elles ne peuvent plus refuser l inscription d un enfant handicapé sous prétexte que les installations ne sont pas accessibles. Depuis plusieurs années déjà, à Ex aequo, nous prônons l inclusion sociale pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles. C est dans cette optique que cette plate-forme de revendications a été conçue, soit de répondre aux besoins de ces personnes et leur permettre de s épanouir et de vivre dans la dignité. 4

5 En conséquence, nous prônons également l accessibilité universelle (AU), dont vous trouverez, en annexe (page 9), une définition complète développée par le Groupe DÉFI Accessibilité (GDA). Comme organisme de promotion et de défense des droits des personnes ayant une déficience motrice, nous sommes toujours prêts à collaborer avec les gestionnaires et les élu-e-s dans le but d améliorer l offre et la qualité des services qui sont prévus pour celles et ceux que nous représentons. Les pages qui suivent vous présentent plus en détails notre position en matière de services d accompagnement. Vous trouverez la présente plate-forme de revendications en services d accompagnement des personnes ayant une déficience motrice sur notre site web à l adresse suivante : 5

6 - Qu il est clairement précisé, dans la politique «À part entière : pour un véritable exercice du droit à l égalité», qui a été adoptée par le Conseil des ministres en décembre 2009, que les personnes handicapées n ont pas à payer pour les services d accompagnement et que ces derniers doivent être pleinement intégrés au plan de services de la personne; 1. Nous demandons que les services d accompagnement soient financés en totalité par le gouvernement du Québec et donc que les personnes ou leur famille n aient pas à payer pour ces services. - Que les services d accompagnement sont essentiels pour les personnes handicapées afin qu elles vivent pleinement leur inclusion sociale; 2. Nous demandons qu il n y ait pas de priorisation de types de sorties en lien avec les services d accompagnement - Qu il serait plus facile, pour l organisation des services, d avoir un guichet unique pour l ensemble des besoins en accompagnement; 3. Nous demandons que le gouvernement du Québec alloue les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses ayant trait à l organisation et à la gestion des services et que ces derniers répondent à la totalité des besoins exprimés par les personnes. 6

7 - Qu actuellement, plusieurs accompagnateurs ne sont pas formés adéquatement et que ceux-ci doivent offrir des services couvrant l ensemble des besoins en accompagnement; 4. Nous demandons que le gouvernement assume la responsabilité d élaborer un programme de formation pour les accompagnateurs, de concert avec le milieu associatif; 5. Nous demandons que le gouvernement se porte responsable financièrement de la formation des accompagnateurs. - Que les services d accompagnement sont essentiels à l inclusion sociale; 6. Nous demandons que les services d accompagnement soient offerts aux personnes pour toute activité extérieure au domicile que tout citoyen peut accomplir, et ce, sans qu aucun type d activité ne soit priorisé. - Que, pour recruter et maintenir en emploi des accompagnateurs ayant les compétences requises, il faut leur accorder une rémunération adéquate; 7. Nous demandons que les accompagnateurs soient rémunérés selon la même échelle salariale que les préposé-e-s en soutien à domicile du réseau de la santé et des services sociaux. 7

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9 Annexe Définition du concept de l Accessibilité universelle (AU) 2 L accessibilité universelle est le caractère d un produit, procédé, service, information ou environnement qui, dans un but d équité et dans une approche inclusive, permet à toute personne de réaliser des activités de façon autonome et d obtenir des résultats équivalents. Qu est-ce? est le caractère L ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE De quoi? d un produit, procédé, service, information ou environnement Visée? qui, dans un but d équité Contexte? et dans une approche inclusive, Population? permet à toute personne Pourquoi? de réaliser des activités 1 er critère? de façon autonome 2 e critère? et d obtenir des résultats équivalents 2 Groupe DÉFI Accessibilité (GDA), LANGEVIN, ROCQUE, CHALGHOUMI et GHORAYEB, Rapport de recherche pour les milieux associatifs de Montréal, Accessibilité universelle et designs contributifs (version 5.3), Université de Montréal,