(art C.c.Q.)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "(art. 2389-2397 C.c.Q.)"

Transcription

1 Chapitre I De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance (art C.c.Q.) Par Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon * Section 1 Définition L assurance ne saurait exister sans le risque qu elle veut contrer. Ainsi, les notions de risque et d assurance sont indissociables, l assurance n étant pas autre chose que la prise en charge, par une société, des risques qu encourt une personne ou un groupe de personnes, en contrepartie d une prime. Le terme assurance provient du mot italien «assicuratio» qui signifie «sécurité». La société italienne qui fut l instigatrice de l assurance appelait cette dernière «sécurité» et le preneur d une police d assurance était donc acheteur d une sécurité financière. Aujourd hui, plus que jamais, les sociétés d assurance répondent encore à ce besoin de sécurité financière face à des événements imprévus susceptibles de générer des résultats indésirables. Quant au risque, il peut être défini comme «une condition où il y a possibilité d observer une différence indésirable entre le résultat obtenu et le résultat espéré» 30. En matière de contrat d assurance, on définit le risque comme un «élément fondamental de l assurance, [qui] revêt un caractère d incer titude, c est-à-dire que l événement doit être, d une part, indépendant * Les auteurs remercient Madame Karine Gaouette-Précourt pour ses précieuses recherches. 30. Emmett J. VAUGHAN, «The Risk Management Problem», dans Risk Management, New York, John Wiley & Sons, 1997, p

2 10 Commentaires sur le droit des assurances de la volonté des parties et, d autre part, ultérieur à la conclusion du contrat d assurance» 31, sauf peut-être en assurance maritime. Une situation risquée est une situation dans laquelle il y a possibilité de perdre quelque chose (souvent de nature financière) et, comme la plupart des personnes craignent de perdre, une situation risquée est une situation indésirable. Pour toutes ces personnes craintives, il existe des alternatives qui consistent à transférer ce risque à une autre entreprise (sociétés publiques ou privées) ou encore à adopter ses propres solutions (épargne) 32. Chacune de ces solutions comporte néanmoins ses limites et n élimine pas totalement le risque couru. À titre d exemple, les services gouvernementaux constituent généralement des mesures temporaires et ne s appliquent pas toujours de façon universelle. Le transfert du risque à une société d assurance constitue donc une alternative, celle que la plupart des personnes retiennent, car la société d assurance prend en charge les risques indésirables et garantit une indemnisation partielle ou complète en cas d incidents inattendus. L article 2389 du chapitre quinzième du Code civil du Québec intitulé «Des assurances» définit le contrat d assurance ainsi : Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant une prime ou cotisation, s oblige à verser au preneur ou à un tiers une prestation dans le cas où un risque couvert par l assurance se réalise [...]. Les dispositions du Code civil du Québec relatives au contrat d assurance se divisent comme suit : dispositions générales : art à 2414 ; assurances de personnes : art à 2462 ; assurance de dommages : dispositions communes à l assurance de biens et de responsabilité : art à 2479 ; assurances de biens : art à 2497 ; assurance de responsabilité : art à Le contrat nommé au sens du Code civil du Québec est régi par des règles qui lui sont propres, mais répond à celles plus générales des obligations 31. Jean-François LAMOUREUX, «Le risque», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 6, Contrats, sûretés et publicité des droits, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p. 2 et 3.

3 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 11 dans les cas où les règles particulières de l assurance demeurent silencieuses à l égard d une situation donnée 33. Ce qui distingue le contrat d assurance d autres contrats qui offrent aussi une forme de protection financière, tels le cautionnement et le contrat de garantie, c est qu il repose sur deux éléments d ordre technique 34 : le risque (évalué selon des méthodes actuarielles) et la mutualité 35. Ce concept de mutualité existe depuis plus longtemps que le concept d assurance luimême 36 ; l idée de répartir les risques entre plusieurs personnes et de les compenser par l entremise d une mutualité lors de la survenance du risque est apparue bien avant le XIV e siècle 37. Ambiguïté quant à la nature de ce contrat En plus d être comparé à d autres types de contrats qui offrent aussi une protection financière tels le contrat de cautionnement et le contrat de garantie le contrat d assurance peut être qualifié de contrat d adhésion ou apparenté au contrat de consommation, tout au moins selon une certaine jurisprudence 38. La définition du contrat d adhésion se retrouve à l article 1379 du Code civil du Québec et se lit comme suit : Le contrat est d adhésion lorsque les stipulations essentielles qu il comporte ont été imposées par l une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu elles ne pouvaient être librement discutées. S il est vrai que la plupart du temps, le contrat d assurance rencontre les caractéristiques du contrat d adhésion, on ne peut en tirer une règle générale selon laquelle le contrat d assurance est un contrat d adhésion ; il faut plutôt étudier chacun des cas d espèce et déterminer s il y a eu des discussions libres relativement aux clauses dans le cadre de la conclusion du contrat. Dans 33. Jean-François LAMOUREUX, «Le contrat d assurance», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 6, Contrats, sûretés et publicité des droits, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p On les retrouve explicitement et implicitement à l article 2389 du Code civil du Québec. 35. Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p ; Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, par. 12 et suiv., p Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, par. 13, p. 8 ; Spécialiste du bardeau de cèdre (Le) c. Smith, [2008] J.Q. n o 13511, 2008 QCCA Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002 ; pour une étude plus approfondie, voir aussi : Marcel FONTAINE, Nature juridique de l assurance crédit, Bruxelles, CIDC, 1966, n o Promutuel Valmont, société mutuelle d assurances générales c. Henderson, [2006] J.Q. n o 5802, 2006 QCCA 838 ; Genest c. General Accident Cie d assurance du Canada, [2001] J.Q. n o 15, par (C.A.) ; Spécialiste du bardeau de cèdre (Le) c. Smith, [2007] J.Q. n o 133, 2007 QCCS 51.

4 12 Commentaires sur le droit des assurances l affir mative, nous sommes tout simplement en présence d un contrat d assurance conclu de gré à gré 39. Convenons toutefois que, la plupart du temps, les con trats d assurance peuvent être qualifiés de contrats d adhésion 40. Par ailleurs, il est plus difficile de le qualifier de contrat de consom mation. L article 1384 du Code civil du Québec définit le contrat de consommation de la façon suivante : Le contrat de consommation est le contrat dont le champ d application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel l une des parties, étant une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière, à des fins personnelles, familiales ou domestiques, des biens ou des services auprès de l autre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre d une entreprise qu elle exploite. Étant exclu de l application de la Loi sur la protection du consommateur 41, il paraît difficile de dire que le contrat d assurance est aussi un contrat de consommation 42. D autres prétendent plutôt que la définition du contrat de consommation prévue au Code civil du Québec est suffisamment large pour y inclure le contrat d assurance 43. Selon sa définition, le contrat d assurance comporte trois éléments essentiels à sa conclusion, soit : la prime, la prestation de l assureur et le risque. La prime La prime est la contribution versée à l assureur afin de permettre à l assuré de bénéficier d une protection financière à l égard de la réalisation d un risque 44. La prestation La prestation de l assureur est une notion large qui ne consiste pas seulement en l obligation de verser une indemnité. Elle peut aussi comprendre l obligation de l assureur de défendre en matière d assurance de responsabilité, l obligation de réparer, reconstruire ou remplacer le bien en 39. Art. 1379, al. 2 C.c.Q. 40. Voir à cet effet : Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p. 36. Voir également : Alain GOURD, «Le droit des assurances et la protection du consommateur», (1972) 32 R. du B. 527, 529 ; Roger BOUT, Le contrat d assurance en droit comparé français et québécois, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1988, p L.R.Q., c. P-40.1, art Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p Christianne DUBREUIL, «Le droit des assurances dans le Code civil du Québec : pas de réforme mais des ajustements», (1992) 14 R.P.F.S. 395, François COUILBAULT, Constant ELIASHBERG, Michel LATRASSE et autres, Les grands principes de l assurance, Paris, L argus, 2003, p. 51.

5 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 13 matière d assurance de biens 45. L exécution d une obligation d assurance ne doit pas mettre en jeu d autres capitaux que ceux prévus au contrat et correspondants à la prime versée par le preneur 46. Le risque Cette notion ayant été abordée précédemment, rappelons simplement qu il s agit d un «événement incertain et qui ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties, spécialement de l assuré» 47. Section 2 L Évolution de l assurance Au temps de l homo erectus, c était une puissance divine qui déterminait l avenir et ses risques ; puis, vint l homo sapiens qui a commencé à se distinguer des autres espèces par son habileté à anticiper les événements et à faire face à leurs conséquences. L homme s assura d avoir de la nourriture pour les jours à venir en capturant des bêtes plutôt qu en les tuant immédiatement ; il développa le goût pour la propriété privée et devint plus sédentaire. En 2500 av. J.-C., les Babyloniens inventèrent la monnaie afin d acquérir des biens plus tard. Vers la même époque, on observe les premières manifestations de l assurance. Elles se retrouvent dans le commerce maritime. À cette époque, les marchands chinois avaient mis au point une pratique qui préconisait le partage de la marchandise entre plusieurs bateaux pour réduire les risques de perte en cas de naufrage. La première assurance formelle a vu le jour dans les pays européens dans le domaine maritime. Les règles mises en place à cette époque sont à l origine des règles d assurance que l on connaît aujourd hui Jean-François LAMOUREUX, «Le contrat d assurance», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 6, Contrats, sûretés et publicité des droits, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p François COUILBAULT, Constant ELIASHBERG, Michel LATRASSE et autres, Les grands principes de l assurance, Paris, L argus, 2003, p Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p Jean-François LAMOUREUX, «Le droit des assurances», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 6, Contrats, sûretés et publicité des droits, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 79 ; Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., De plus, selon le Bureau d assurance du Canada, «les débuts de l assurance maritime restent toutefois une source de désaccord entre la France, l Italie et le Portugal ; en effet, tour à tour et en se basant sur des découvertes d archives datées des XIII e et XIV e siècles, ces trois pays européens se sont attribués le mérite des origines de l institution», voir : BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_le_bac/histoire.asp>.

6 14 Commentaires sur le droit des assurances Bien que le contrat d assurance fût totalement ignoré dans l Antiquité 49, on trouve une première référence à des contrats écrits vers l an 2000 av. J.-C. Ceux-ci stipulaient des modalités pour répartir les pertes lors de transport en mer 50. À cette époque, il était non seulement fréquent que les navigateurs soient victimes de pillage de la part de pirates et bandits de la mer, mais, en plus, vu le type de matériaux utilisés pour la fabrication des bateaux, les naufrages étaient aussi très courants. Vers la même époque, on trouve l idée de répartition des coûts de perte de la marchandise dans le Code d Hammourabi à Babylone 51. En effet, ce code prévoyait qu en cas de perte ou de vol de la marchandise transportée, le transporteur désigné serait relevé de sa responsabilité de livraison s il était en mesure de prouver qu il n était pas complice de l incident. Dans le cas où le transporteur faisait une telle preuve, le coût de la perte était réparti sur l ensemble des marchands participants à la transaction de marchandises 52. Cette première tentative de contrer les conséquences du hasard n était qu une forme embryonnaire de l institution de l assurance telle qu elle est connue aujourd hui. Pour certains auteurs 53, l assurance maritime n a vu réellement le jour que lorsque les Phéniciens ont développé le «prêt à la grosse aventure» 54. Considéré comme le véritable ancêtre du contrat d assurance, le «prêt à la grosse aventure» se définit comme un processus de financement par lequel un marchand appelé le bailleur de fonds avançait des fonds au transporteur pour mener à bien son expédition en mer. Le bailleur de fonds trouvait avantage, notamment, en percevant une rémunération élevée comprenant le prêt d argent ainsi qu une prime relative au risque encouru 55. Lorsque la marchandise était menée à bon port, le transporteur devait alors rembourser la somme qui lui avait été prêtée à son départ 56. Malgré une ressemblance marquante entre le «prêt à la grosse aventure» et le contrat d assurance utilisé 49. Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp>. 51. BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp>. 52. On retrouve aussi la référence à un tel mécanisme de répartition des coûts dans le cadre de pertes et vols intervenus au moment d un transport terrestre en caravanes. 53. Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, p. 2 ; Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002 ; Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par. 4 ; BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_le_bac/ histoire.asp>. 55. Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp>.

7 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 15 de nos jours, deux différences majeures subsistent entre ces institutions et méritent d être soulignées. Premièrement, dans le cadre du «prêt à la grosse aventure», la survenance du risque n engendrait pas le paiement d une indemnité au transporteur par le bailleur tel qu il en est en vertu du contrat d assurance actuel. Au contraire, elle avait pour effet de priver ce dernier (le bailleur de fonds) de son droit d être remboursé de la somme qu il avait prêtée 57. Deuxièmement, l assurance découlant du contrat de «prêt à la grosse aventure» répartissait les risques de perte de la marchandise seulement entre les personnes qui avaient des intérêts dans l aventure soit, le transporteur, le propriétaire de la marchandise sauvée et le propriétaire de la marchandise sacrifiée, endommagée ou pillée. Aujourd hui, le contrat d assurance implique des tierces personnes à l incident, notamment, l assureur 58. En 1234, une décrétale du pape Grégoire IX prohiba la stipulation d un intérêt notamment dans les contrats de prêt à la grosse aventure. Cette démarche était considérée, au même titre que le pari, comme étant une gageure sur les événements et relevant de l immoralité 59. Cette prohibition de l Église de Rome perdura jusqu au XVI e siècle et se révéla un événement catalyseur au prêt à la grosse aventure 60, ce qui engendra des conséquences d envergure en matière du droit des assurances. Dans un premier temps, cette prohibition fut à l origine d un ralentissement considérable du développement de l institution de l assurance qui se trouvait, à ce moment, en plein essor 61. Cependant, il n est pas à négliger que cette interdiction par l Église a permis aux juristes et aux commerçants d explorer une nouvelle avenue de l assurance et, par le fait même, de la restructurer. En effet, suite au prononcé de la prohibition, certains commerçants décidèrent d abandonner le processus du prêt à la grosse aventure 62 et les juristes du pays le remplacèrent plutôt par une «construction juridique ingénieuse : le navire ou la cargaison était vendu à celui qui acceptait de couvrir le risque et conditionnellement à l arrivée à bon port, le paiement du prix était soumis à l éventualité du naufrage, de l avarie ou du pillage et, l acheteur avait droit dans tous les cas à une certaine somme non soumise à 57. Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, p BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp> ; Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, p BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp>. 62. Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par. 5.

8 16 Commentaires sur le droit des assurances la condition suspensive» 63. Ainsi, on évitait le prêt à intérêt prohibé et on se protégeait des aléas que pouvaient subir les navires et leurs cargaisons pendant le transport. L institution de l assurance telle que nous la connaissons aujourd hui se distingue toutefois de cette ancienne construction juridique. Dès l introduction du concept actuel d assurance, les juristes ont compris qu ils devaient encadrer l institution par une réglementation. En effet, ils faisaient face à une opération hautement aléatoire du fait que même si le risque était transféré de l assuré à l assureur et qu un événement assuré survenait, l assuré demeurait néanmoins à la merci de la solvabilité de l assureur. De plus, plusieurs voyaient en cette institution une façon de tirer profit rapidement en assurant leurs biens pour des valeurs excessives et, ensuite, en provoquant eux-mêmes le sinistre afin de recevoir une indemnité de leur assureur. De ces constats est né un ensemble de législation et réglementation relatif à l assurance 64. Les premières sociétés mutuelles voient le jour en Allemagne 65. Ces dernières fonctionnent sous le couvert de la coassurance ; on trouve plusieurs assureurs sur une même police d assurance, ce qui permet la dispersion des risques et une certaine prévention. De plus, il est fréquent de voir une cargaison divisée en plusieurs fractions qui sont trans portées par plusieurs navires et détenues par différents propriétaires de navires 66. Malgré le fait que, comme auparavant, l assurance ne fût pas vue d un bon œil, l assurance terrestre doit en grande partie ses débuts à la deuxième partie du XVII e siècle. En effet, le grand incendie de Londres en 1666 qui a anéanti les 4/5 de la ville a permis le développement de l assurance incendie. À Londres, à cette même époque, il y aura l établissement de la compagnie d assurance Lloyd s of London, qui deviendra par la suite le centre de l assu rance de navires et de cargaisons 67. Par la suite, différentes compagnies d assurance seront créées dans plusieurs pays, dont l Allemagne 68 et les États-Unis Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp> ; Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, p BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp> ; Jean BIGOT, Traité du droit des assurances, t. 3, «Le contrat d assurance», Paris, L.G.D.J., 2002, p BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp>. 68. On réfère à la création d entreprises publiques dont la Caisse générale d incendie. 69. Les premières compagnies d assurance américaines seront créées vers 1700.

9 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 17 Le Canada s investit dans l institution de l assurance au XIX e siècle. En 1804, la compagnie d assurance anglaise Phoenix Insurance Co. est la première à ouvrir ses portes en sol canadien. De plus, cinq années plus tard, la première compagnie d assurance canadienne est créée sous le nom de Fire Association of Halifax 70. Le Québec fera sa place dans le domaine dès 1819, année où sera créée la Quebec Fire Insurance Company. Par la suite, à compter de 1833, le Québec connaîtra un essor en matière de sociétés mutuelles dans les régions de Montréal et de l Estrie qui se spécialiseront en assurance incendie 71. L assurance des personnes, quant à elle, ne sera acceptée et exploitée qu à partir du XIX e siècle, ayant fait l objet d opposition en raison du caractère immoral découlant de l idée d assurer la vie 72. Des événements d ordre scientifique permirent le progrès de l assurance des personnes et, plus spécifiquement, de l assurance vie. Nous référons à des recherches scientifiques de longue haleine initiées par Pascal au XVII e siècle au moment où il établit les bases du calcul des probabilités. Ses travaux furent poursuivis par Graunt, Fermat, Huygens et Bernoulli qui arrivèrent à la conclu sion qu il était possible, à partir d un grand nombre d observations, de prédire les probabilités de survenance d un événement aléatoire. En 1662, John Graunt estime la population de Londres à partir de données fragmentaires. La technique de l inférence statistique était née. En 1693, l astronome Halley confectionne la table de mortalité qui sera utilisée 100 ans plus tard pour établir le coût de l assurance en fonction de l âge. Price dénoncera la précarité des bases sur lesquelles travaillent la plupart des compagnies d assurance d Angleterre. En 1733, Abraham de Moivre développe les concepts de distribution normale et d écart-type. En 1885, les travaux de Francis Gratton démontrent que les choses tendent à retourner à la normale après de fortes turbulences. À long terme, les événements ont tendance à suivre une courbe normale. Dès 1762, une première société mutuelle anglaise, l Equitable, commence à utiliser les résultats d études statistiques aux fins de la vente de ses produits d assurance vie. On assiste à la naissance de ce que l on appellera l assurance scientifique qui devient populaire dès le XIX e siècle. 70. Elle deviendra par la suite Halifax Insurance Co. 71. BAC : Qu est-ce que le BAC? Un peu d histoire, en ligne <www.bac-quebec.qc.ca/quest_ce_que_ le_bac/histoire.asp>. 72. Jean-François LAMOUREUX, «Le droit des assurances», dans Collection de droit , École du Barreau du Québec, vol. 6, Contrats, sûretés et publicité des droits, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 79.

10 18 Commentaires sur le droit des assurances Ces résultats scientifiques permettront à l assurance de connaître un essor fulgurant car, si à ses débuts, elle se résumait à une opération aléatoire, il était maintenant possible pour l assureur de calculer ses primes de manière à ce qu elles suffisent à couvrir les coûts des sinistres à venir. De son côté, l assuré pouvait dorénavant compter sur la solvabilité de l assureur en cas de sinistre 73. Un autre événement en matière d assurance vient marquer le XIX e siècle, soit celui de l émergence de l assurance de responsabilité. Cette dernière aura les mêmes difficultés que l assurance vie à se faire accepter par la société au motif qu elle vise, elle aussi, des idées immorales 74. Section 3 LA Technique de l assurance L assurance est une technique basée sur la solidarité par la mutualité. Un assureur prend en charge un ensemble de risques et les compense en tenant compte des lois de la statistique. Cette technique ne peut reposer que sur un regroupement de risques présentant certains caractères de dispersion, d homogénéité et de fréquence 75. L assurance implique le groupement de personnes qui, d une part, mettent en commun des risques susceptibles de les atteindre et, d autre part, contribuent solidairement au règlement des sinistres. Le règlement est rendu possible grâce aux cotisations que tous versent à la mutualité. C est aussi grâce à cette mutualité que le hasard est éliminé et que la sécurité est créée. En effet, par la mutualité, les conséquences du hasard sont diluées à un tel point que la charge est pratiquement insignifiante pour chaque personne en comparaison de l importance du risque. La société d assurance s interpose donc entre l ensemble des assurés et l ensemble des sinistrés, elle devient gérante de la mutualité des assurés. Pour pouvoir régulariser les effets du hasard et compenser les risques, la compagnie d assurance doit regrouper le plus grand nombre possible de risques. Ainsi, plus la mutualité est grande, plus les risques sont dilués et moins la charge est importante pour chaque assuré Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par Marcel FONTAINE, Droit des assurances, 2 e éd., Bruxelles, Éditions F. Larcier, 1996, par Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 18 et suiv. ; François COUILBAULT, Constant ELIASHBERG, Michel LATRASSE et autres, Les grands principes de l assurance, Paris, L argus, Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 18 et suiv. ; François COUILBAULT, Constant ELIASHBERG, Michel LATRASSE et autres, Les grands principes de l assurance, Paris, L argus, 2003.

11 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 19 La mutualité doit être organisée selon les lois de la statistique, c est-à-dire en prévoyant approximativement la fréquence des sinistres et leur coût moyen. En pratique, comme le coût réel ne peut être connu qu après le sinistre, les compagnies d assurances n ont d autre choix que d estimer la fréquence des sinistres et leur coût moyen à l aide des probabilités et de demander aux assurés une prime correspondante. Mais, pour que les statistiques donnent une bonne approximation des risques que l entreprise prend en charge, il est important qu elles reposent sur le jeu normal de la loi des grands nombres, c est-à-dire qu elles portent sur une multitude de risques dispersés, homogènes et suffisamment fréquents. Donc, les risques doivent être homogènes. Cette homogénéité est nécessaire pour maximiser le degré de précision des statistiques, car ces dernières ne peuvent porter sur des faits disparates. L homogénéité est nécessaire aussi pour permettre de calculer des primes qui soient proportionnelles aux risques que les assurés mettent dans la masse commune 77. Pour être évalués, les risques doivent être susceptibles de se réaliser assez souvent pour qu une loi des probabilités puisse être établie. L homogénéité des risques doit s établir sur divers plans, à savoir : homogénéité quant à la nature des risques (incendie, vol, décès, etc.) ; homogénéité d objet (groupe de personnes ou d objets présentant des caractéristiques semblables) ; valeur équivalente de l objet des risques ; durée de la couverture (notamment en matière d assurance vie) 78. Section 4 Les types d assurance Le domaine de l assurance a connu un développement remarquable au cours du XX e siècle. Le secteur privé a progressé tant au niveau de l assurance de personnes que de l assurance de dommages. Les secteurs traditionnels de l ass urance automobile, de l assurance incendie et de l assurance vie connaissent toujours la même importance dans le domaine, mais de nouvelles formes d assurances ont vu le jour dans la foulée de l amélioration de la vie économique, sociale et professionnelle et compte tenu de certaines tendances démographiques telles le vieillissement de la population. Ainsi, les assurances contre 77. Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 18 et suiv. ; François COUILBAULT, Constant ELIASHBERG, Michel LATRASSE et autres, Les grands principes de l assurance, Paris, L argus, Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 22 et suiv.

12 20 Commentaires sur le droit des assurances le feu et le vol, contre les accidents corporels ou sur la vie, les assu rances voyages, les assurances de responsabilité civile et professionnelle foisonnent et se multiplient. L assurance crédit n a pas été laissée pour compte non plus, elle prend de l ampleur dans l ensemble du Canada, même si elle est moins utilisée qu en Europe 79. Au cours des dernières décennies, l évolution de l assurance au Québec s est manifestée aussi par son universalité par l entremise de l État qui, à l instar du secteur privé, a pris en charge certains risques que les assurés ne voulaient pas laisser entièrement entre les mains du secteur privé par crainte d encourir des coûts trop élevés ou de faire face à des solutions imparfaites. Les programmes d assurance automobile (SAAQ), d assurance maladie et d assurance médicaments (RAMQ), d assurance-emploi (AE) et d assurance retraite en sont des exemples. Ces programmes sociaux sont administrés par des organismes gouvernementaux qui agissent en monopole d État auprès d une clientèle universelle d assurés. Ceci permet à l ensemble de la population de faire partie de la mutualité et de bénéficier de la même couverture de risques. Sous-section 1 La classification des assurances dans le secteur privé Les articles 2390 à 2396 du Code civil du Québec divisent les assurances privées en deux catégories : l assurance maritime et l assurance terrestre. L assurance maritime L assurance maritime est un cas particulier du fait qu elle relève de la compétence fédérale en vertu de la Loi constitutionnelle de Ce sujet est traité plus loin à la sous-section 2. L assurance terrestre Cette catégorie regroupe l ensemble des assurances qui ne sont pas des assurances maritimes. Au surplus, il importe de préciser que l assurance aérienne, bien que par définition elle ne soit pas une assurance terrestre, est néanmoins soumise aux règles qui régissent cette dernière catégorie Christianne DUBREUIL et Patrice DESLAURIERS, «L assurance : une protection pour le crédit?», (1997) 31 R.J.T & 31 Vict., R.-U., c. 3, reproduite dans L.R.C. (1985), App. II, n o 5, art. 91(2). 81. Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p. 11 ; Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 29.

13 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 21 L assurance terrestre comprend deux sous-catégories : l assurance de personnes et l assurance de dommages 82. Le Code civil du Québec contient certaines dispositions qui s appliquent à ces deux sous-catégories (art à 2414 C.c.Q.) et d autres qui sont spécifiques à chacune des sous-catégories (art à 2462 C.c.Q. pour les assurances de personnes ; art à 2504 C.c.Q. pour les assurances de dommages). L assurance de personnes L assurance de personnes porte sur la personne même de l assuré, soit «sur la vie, l intégrité physique ou la santé de l assuré» 83 et n a pas pour but de réparer un préjudice, mais bien de verser sous forme de somme forfaitaire les prestations promises par l assureur au moment de la survenance de l événement garanti par le contrat d assurance. L assurance de personnes peut être individuelle ou collective 84. L assu rance collective est habituellement régie par un contrat-cadre auquel les personnes admissibles peuvent se joindre comme adhérents. L assurance de personnes sur la vie Ce type d assurance garantit soit le risque de mort de l assuré (assurance en cas de décès), soit le risque de sa survie à une époque déterminée (assurance en cas de vie) 85. On retrouve diverses variétés de contrats d assurance sur la vie notamment l assurance mixte, l assurance à terme fixe et l assurance de rentes. L assurance de personnes contre la maladie et les accidents Ce type d assurance vise à garantir «le risque d accident, c est-à-dire toute atteinte corporelle, non intentionnelle, provenant de l action soudaine d une cause extérieure et qui [couvre], en ce cas, la mort, l infirmité ou l incapacité permanente (totale ou partielle) et l incapacité temporaire» Art C.c.Q. 83. Art. 2392, al. 1 C.c.Q. 84. Art. 2392, al. 2 C.c.Q. 85. Art. 2393, al. 1 C.c.Q. 86. Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 32.

14 22 Commentaires sur le droit des assurances Les assurances de dommages Le Code civil du Québec prévoit que «l assurance de dommages garantit l assuré contre les conséquences d un événement pouvant porter atteinte à son patrimoine» 87. Elle comprend l assurance de biens et l assurance de responsabilité qui sont à la fois régies par les dispositions générales des articles 2389 à 2414 du Code civil du Québec et par des dispositions plus spécifiques communes qui se trouvent aux articles 2463 à L assurance de biens Régie par les articles 2480 à 2497 du Code civil du Québec, l assurance de dommages aux biens a pour but «d indemniser l assuré des pertes matérielles qu il subit» 88. On parle notamment de l assurance vol et de l assurance incendie. L assurance de responsabilité L assurance de responsabilité est spécifiquement régie par les articles 2498 à 2504 du Code civil du Québec. D autres dispositions législatives visent une assurance de responsabilité spécifique, comme les articles 84 et suivants de la Loi sur l assurance automobile 89. Sous-section 2 Le cas particulier de l assurance maritime L assurance maritime est une assurance qui couvre les risques de transport en mer qui peuvent survenir au cours d une expédition maritime soit au navire, soit aux marchandises, mais elle ne couvre pas les personnes exposées au risque 90. L assurance maritime couvre aussi les risques de transport sur les fleuves, les rivières et les lacs. Il semble acquis que l assurance maritime relève de la compétence du gouvernement fédéral, étant intimement liée au droit maritime. Le fait que l assurance maritime relève de la compétence fédérale tient à deux causes. D une part, au Canada, le domaine des eaux navigables est de compétence 87. Art C.c.Q. 88. Art C.c.Q. 89. L.R.Q., c. A Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 29.

15 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 23 fédérale en vertu de l article 91 de Loi constitutionnelle de D autre part, l assurance maritime «a été confiée au Parlement comme partie de la navigation et des expéditions par eau. L assurance maritime, qui a précédé de plusieurs siècles les autres formes d assurance, est née comme partie intégrante du droit maritime. [ ] Ce n est pas une application de l assurance au domaine maritime» 92. Ainsi, il est clair qu en vertu du paragraphe 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, la navigation et le droit des transports maritimes sont de compétence fédérale. Il a été convenu que l assurance maritime faisait partie du droit des transports maritimes. Par conséquent, l assurance maritime relève de la compétence fédérale. Ce statut juridique s explique en bonne partie par des considérations pratiques. En effet, il paraît évident que la nature des activités de navigation et d expédition par la voie des eaux exercées au Canada rend nécessaires des règles de droit maritime uniformes qui s appliquent aux voies navigables intérieures. De plus, comme un grand nombre de règles de droit maritime sont le produit de conventions internationales, il importe que les droits et obligations juridiques de ceux qui se livrent à la navigation et aux expéditions ne changent pas de façon aléatoire au moment où les navires arrivent à un endroit où l eau cesse ou commence à être soumise à la marée 93. Par ailleurs, même si l article 91 de Loi constitutionnelle de 1867 ne fait aucune référence à l autorité compétente en matière de droit des assu rances, depuis le début de la Confédération, il y a toujours eu présomption à l effet que toute loi provinciale qui empièterait sur la compétence fédérale en matière de droit maritime serait jugée ultra vires en raison de cette loi constitu tionnelle. Plusieurs décisions jurisprudentielles ont d ailleurs confirmé ce statut juridique. La première décision significative, en date de 1881, est l affaire Parsons v. Queen Insurance Co 94. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada reconnaissait aux provinces le pouvoir de légiférer en matière d assurances dans la mesure où la loi n empiétait pas sur les pouvoirs du fédéral en matière de réglementation du trafic et du commerce & 31 Vict., R.-U., c. 3, reproduite dans L.R.C. (1985), App. II, n o 5, art. 91(2) ; ITO International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc., [1986] A.C.S. n o 38, [1986] 1 R.C.S. 752, 777 ; Whitbread c. Walley, [1990] A.C.S. n o 138, [1990] 3 R.C.S. 1273, Triglav c. Terrasses Jewellers inc., [1983] A.C.S. n o 22, [1983] 1 R.C.S. 283, par. 28, 34 et Whitbread c. Walley, [1990] A.C.S. n o 138, [1990] 3 R.C.S (1881), 7 A.C. 96 (C. privé). 95. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., R.-U., c. 3, reproduite dans L.R.C. (1985), App. II, n o 5, art. 91(2).

16 24 Commentaires sur le droit des assurances Cette affaire faisait suite à l adoption par le gouvernement de l Ontario du Fire Insurance Policy Act 96 qui prévoyait le contrôle des clauses contenues dans les polices d assurance incendie. En l espèce, la compagnie d assurance avait émis une police contenant une clause qui ne concordait pas avec la loi adoptée. Or, la compagnie Citizens invoqua ladite clause pour ne pas indemniser l assuré. Elle prétendait que la loi ontarienne était ultra vires au motif que le droit des assurances était de compétence fédérale. L argument fut rejeté et la décision de la Cour suprême du Canada fut à l effet que la loi ontarienne n empiétait pas sur les pouvoirs du fédéral en matière de réglementation du trafic et du commerce. Ainsi, exception faite de l assurance maritime, la Cour suprême du Canada confirmait le pouvoir des provinces de réglementer dans le domaine des assurances. L autorité fédérale sur l assurance maritime a aussi été confirmée dans la décision rendue dans l affaire Whitbread c. Walley 97. Dans sa décision, le juge La Forest reconnaît que la responsabilité délictuelle dans le domaine maritime est régie par un ensemble de règles de droit maritime relevant de la compétence exclusive du Parlement. Cette compétence du fédéral conférée par le paragraphe 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867 est interprétée de façon large. Elle comprend les principes juridiques appliqués par les cours d amirauté à l égard des différends relevant de sa compétence territoriale et les principes que les tribunaux ordinaires de common law suivaient dans les litiges de nature maritime ayant pris naissance dans des eaux sans marée 98. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada indique que toute forme de responsabilité relevant du droit maritime canadien fondée sur l utilisation de voies navigables est sujette au droit maritime fédéral et est compatible avec l arrêt Ontario (Procureur général) c. Pembina Exploration Canada Ltd 99. Bien qu en 1976, le gouvernement du Québec ait inscrit aux articles 2505 à 2628 du Code civil du Québec des règles régissant l assurance maritime, on peut s interroger sur leur valeur, puisqu en 1993, le gouve r nement fédéral adoptait la Loi concernant l assurance maritime 100. Ainsi, à la suite de l adop tion de cette loi, il semble bien que toute question de compé tence soit devenue purement théorique. 96. S.O. 1876, c [1990] A.C.S. n o 138, [1990] 3 R.C.S Whitbread c. Walley, [1990] A.C.S. n o 138, [1990] 3 R.C.S. 1273, par Whitbread c. Walley, [1990] A.C.S. n o 138, [1990] 3 R.C.S. 1273, par. 26 ; Ontario (Procureur général) c. Pembina Exploration Canada Ltd., [1989] A.C.S. n o 9, [1989] 1 R.C.S L.C. 1993, c. 22.

17 De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance 25 L arrêt de la Cour suprême du Canada dans l affaire Isen c. Simms 101 vient poser les limites d application du droit maritime. Dans cette affaire, il s agissait d un accident survenu non pas sur l eau mais sur terre et impliquant un bateau de plaisance. Le demandeur Simms avait été blessé par un crochet en métal alors que le défendeur s affairait à fixer le couvercle du moteur de son bateau dans le but de transporter celui-ci sur la route. Le défendeur invoquait la limite de responsabilité prévue à l alinéa 557(1) a) de la Loi sur la marine marchande du Canada 102. La Cour refusa de considérer qu il s agissait d une réclamation relevant du droit maritime, s exprimant comme suit : Les actions de l intimé n avaient rien à voir avec la navigation du bateau sur l eau, et tout à voir avec la préparation du bateau en vue de son trans port sur les routes de l Ontario. Lorsqu on préparait le bateau pour son transport sur route, celui-ci ne différait en rien de tout autre objet trans porté sur la route [ ]. Le fait que l objet transporté soit un bateau n a pas pour effet de faire relever du droit fédéral un litige qui, de par son caractère véritable, relève du droit provincial. 103 Section 5 la Réassurance (art C.c.Q.) Tel que mentionné précédemment, l assurance repose sur la compensation à la suite de la réalisation d un ou plusieurs risques. L assureur qui dispose de statistiques sur la prévalence d événe ments qui peuvent survenir dans une société doit s assurer de réunir un nombre suffisant d assurés afin de pouvoir appliquer les lois statistiques en main. Comme les lois statistiques ne donnent qu une probabilité théorique, il existe certainement un écart entre la probabilité de l événement et la réalité 104. Le rôle de la réassurance est, d une part, de diminuer l importance des écarts et, d autre part, d atténuer leur irrégularité. La réassurance est une entente par laquelle l assureur transfère à une autre personne, le réassureur, la totalité ou une partie des risques qu il assumait 105. Contraire ment à la coassurance de quotité, le contrat qui lie les parties n a d effet 101. [2006] A.C.S. n o 41, [2006] 2 R.C.S L.R.C. (1985), c. S-9, mod. par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, c Isen c. Simms, [2006] A.C.S. n o 41, [2006] 2 R.C.S. 349, par Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p Maurice PICARD et André BESSON, Les assurances terrestres, t. 1, «Le contrat d assurance», 5 e éd., Paris, L.G.D.J., 1982, p. 26 ; Didier LLUELLES, Précis des assurances terrestres, 5 e éd., Montréal, Éditions Thémis, 2009, p. 6.

(art. 2389-2397 C.c.Q.)

(art. 2389-2397 C.c.Q.) Chapitre I De la nature du contrat et des diverses espèces d assurance (art. 2389-2397 C.c.Q.) Par Sébastien Lanctôt et Paul A. Melançon * Section 1 Définition L assurance ne saurait exister sans le risque

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE ET LE CODE CIVIL DU QUÉBEC : LES DIFFÉRENCES ET LES SIMILITUDES TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 CHAMP D APPLICATION...

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.2/214/3 Distr. générale 12 février 214 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d

Plus en détail

LES ORIGINES CIVILISTES DU DROIT MARITIME CANADIEN

LES ORIGINES CIVILISTES DU DROIT MARITIME CANADIEN [TRADUCTION FRANÇAISE] LES ORIGINES CIVILISTES DU DROIT MARITIME CANADIEN NOTES DE L HONORABLE JUGE SEAN J. HARRINGTON COUR FÉDÉRALE DU CANADA Université de Southampton Institut de droit maritime 22 octobre

Plus en détail

OBSERVATIONS INTRODUCTION

OBSERVATIONS INTRODUCTION Comité d experts gouvernementaux d UNIDROIT sur l applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme Deuxième session FR UNIDROIT 2013 C.E.G/Netting/2/W.P. 5 Original: anglais Rome, 4-8

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION

LA COUR SUPRÊME DE LA C.-B. SE PENCHE SUR DES ENJEUX NOUVEAUX ET INTÉRESSANTS EN MATIÈRE DE POLICE D ASSURANCE DES OUVRAGES EN CONSTRUCTION Le Comité de gestion des risques est heureux de présenter aux membres de l Institut canadien de design-construction (ICDC) cet article qui fait état d une décision rendue récemment par la cour concernant

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances Catégorie Economique Droit des assurances Titulaire : S. FLORIO Baccalauréat : comptabilité Année académique 20122013 2 ème année 1 Introduction Section 1. Plan Après une introduction comportant un bref

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques

LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques LE CONTRAT D ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d un contrat, il n est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d égalité. On a qu à penser aux

Plus en détail

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Le 1 er décembre 2010 L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Les membres votants des comités de retraite sont solidairement responsables de l administration du régime de retraite.

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant soit à la garantie RC du transporteur Introduction Le

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Fondation du Barreau

Fondation du Barreau Professeur Frédéric Levesque Faculté de droit - Université Laval Fondation du Barreau L obligation in solidum en droit privé québécois Montréal - 12 juin 2012 Origine - Notion - Régime juridique Lorsque

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007,

Entre: appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 16 août 2007, Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du dix juillet deux mille huit. Numéro 32992 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, premier conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Jean-Paul

Plus en détail

L opération d assurance

L opération d assurance Fiche 1 L opération d assurance I. Distinctions II. La mutualisation III. La sélection des risques Définition Opération d assurance : opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

Bonjour et merci de me recevoir. Je vais essayer d être le plus bref possible.

Bonjour et merci de me recevoir. Je vais essayer d être le plus bref possible. Tarification: calcul d une prime d assurance Mémoire sur le document de consultation: Pour un régime durable et équitable Jean-François Guimond 16 mai 2006 Prime = Fréquence x Coût moyen Facteurs influençant

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide

Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012. Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Guide Le calcul détaillé du taux personnalisé 2012 Ce document est réalisé par la Vice-présidence aux finances en collaboration avec la Direction des communications

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 20 Le cautionnement Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu Le cautionnement Le cautionnement conventionnel Le cautionnement légal Le cautionnement judiciaire Le cautionnement

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

L'HONORABLE SEAN J. HARRINGTON COMITÉ DIRECTEUR CONFÉRENCE SUR LA COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES RÉMINISCENCES PERSONNELLES

L'HONORABLE SEAN J. HARRINGTON COMITÉ DIRECTEUR CONFÉRENCE SUR LA COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES RÉMINISCENCES PERSONNELLES Cour fédérale Federal Court L'HONORABLE SEAN J. HARRINGTON COMITÉ DIRECTEUR CONFÉRENCE SUR LA COMPÉTENCE DES COURS FÉDÉRALES RÉMINISCENCES PERSONNELLES Lors de la réunion que le Comité directeur de la

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Le droit des Autochtones au Canada Introduction

Le droit des Autochtones au Canada Introduction Le droit des Autochtones au Canada Introduction Les questions relatives au droit des Autochtones peuvent avoir des incidences sur tous les aspects des affaires traitées aux quatre coins du Canada. Avant

Plus en détail

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE 14 avril 2007 Vous êtes partie à une entente d indemnisation en vertu de laquelle la Compagnie d assurance Standard Life (aujourd

Plus en détail

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise L expérience à votre service Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise Assurance pollution et coûts de dépollution des locaux d entreprise Propriétaires ou exploitants de locaux d entreprise

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

SOMMAIRE L opération d assurance Les parties au contrat La conclusion du contrat La vie du contrat Le risque assuré Le règlement du sinistre

SOMMAIRE L opération d assurance Les parties au contrat La conclusion du contrat La vie du contrat Le risque assuré Le règlement du sinistre SOMMAIRE L opération d assurance Fiche 1 La technique d assurance... 4 Fiche 2 Classification des assurances... 6 Fiche 3 La réglementation du contrat d assurance... 8 Fiche 4 Caractères du contrat d assurance...

Plus en détail

Bulletin d information 2011-3

Bulletin d information 2011-3 Bulletin d information 2011-3 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de ce bulletin d information a été publiée en novembre 2006.

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

ffévrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires évrier 2011

ffévrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires évrier 2011 f évrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires Question 1: Tout d abord, pouvez-vous nous rappeler la situation du salarié au regard de son employeur? La libéralisation du cumul emploi

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Hypothèque sur les montants payables par l État

Hypothèque sur les montants payables par l État Hypothèque sur les montants payables par l État Introduction Le domaine des sûretés a considérablement évolué depuis l avènement du Code civil du Québec («Code civil») en 1994. En effet, l hypothèque mobilière

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

LES RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE NÉGOCIÉS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC. par Mélanie Laflamme

LES RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE NÉGOCIÉS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC. par Mélanie Laflamme LES RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE NÉGOCIÉS DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES AU QUÉBEC par Mélanie Laflamme Direction des données sur le travail Ministère du Travail septembre 5 INTRODUCTION Cette étude

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1 CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES Nouveau modèle Note explicative 1 A. Introduction Le remplacement d un intermédiaire d assurances, à l initiative du client,

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION,

CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONVENTION D UNIDROIT SUR L AFFACTURAGE INTERNATIONAL (*) (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, CONSCIENTS du fait que l affacturage international a une fonction importante

Plus en détail

Un aperçu de certains congés sociaux offerts aux salariés conventionnés du Québec

Un aperçu de certains congés sociaux offerts aux salariés conventionnés du Québec Un aperçu de certains congés sociaux offerts aux salariés conventionnés du Québec par Patrick Bourassa * Ministère du Travail 4 avril 2006 * Patrick Bourassa était affecté, lors de la période de rédaction,

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE TRANS/SC.3/2003/10/Add.1 4 août 2004 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin

L assurance-emploi et les compétences gouvernementales. Louise Aucoin L assurance-emploi et les compétences gouvernementales Louise Aucoin 1 Historique Le partage des pouvoirs En 1867 La Loi constitutionnelle Confère aux provinces la compétence exclusive en matière de gestion

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978

PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 PROJET D ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 1978 Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES

L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES par Denis Fleureau Responsable Technique au sein du Département PMEN de CECAR & JUTHEAU PRB Le sauvetage des trois randonneurs de la Vanoise a récemment illustré que la

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 83 Appel n o : GE-14-352 ENTRE : N. P. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 6.8. Offres publiques. .. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 Offres publiques.. 19 février 2015 - Vol. 12, n 7 515 6.8 OFFRES PUBLIQUES 6.8.1 Avis Aucune information. 6.8.2 Dispenses Compagnie de chemins de fer nationaux du Canada Vu la demande présentée par

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011

Commentaire aux Cahiers. Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Commentaire aux Cahiers Commentaire de la décision n 2011-627 DC 12 avril 2011 Loi organique tendant à l approbation d accords entre l État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse En tant que plus grande organisation spécialisée dans les prestations de services aux personnes âgées de Suisse, Pro Senectute prend

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES

Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08. Code CPV : 66512200-4 MARCHE DE SERVICES MSA de la Corse - CCAP 2014-08 1 Cahier des clauses administratives particulières MARCHE N 2014-08 Service de complémentaire santé pour le compte des salariés de la MSA de Corse et de leurs ayantsdroits

Plus en détail