I. CONDITIONS D EXERCICE DES ASSISTANTS D EDUCATION

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1 Les Abymes, mardi 18 septembre 2012 NOTE à l attention de Mesdames et Messieurs les chefs d établissement RECTORAT Division des Personnels Enseignants du 2 nd degré DPES Chargée de mission (CAPA, circulaires, positions administratives, CNE, masse salariale) Gestionnaire des assistants d éducation Réf : n Dossier suivi par Isabelle SABLON Téléphone Fax Courriel ce.dpes@ac-guadeloupe.fr isa.couchy@ac-guadeloupe.fr Site de Grand-Camp Boulevard de l Union Adresse postale B.P Les Abymes cedex Objet : Gestion des assistants d éducation Réf : - Décret n du 6 juin 2003 modifié p ar le décret n du 22 septembre 2005 et le décret n du 4 avril Circulaire n du 11 juin 2003 modifiée p ar la circulaire n du 21 août Circulaire n du 5 avril 2006 modifiée p ar la circulaire n du 21 août I. CONDITIONS D EXERCICE DES ASSISTANTS D EDUCATION Dans les conditions fixées par le contrat, les assistants d éducation peuvent intervenir soit dans un établissement public local d enseignement (EPLE), soit dans une ou plusieurs écoles, y compris en dehors du temps scolaire. Ils peuvent également accomplir leur service dans plusieurs établissements, sous réserve de la signature d une convention entre les différents EPLE. Lorsque l assistant d éducation exerce ses fonctions dans plusieurs établissements ou écoles, le contrat précise également les établissements ou écoles où il effectue son service, ainsi que les fonctions qu il y exerce et la quotité de service. Le dispositif fait appel en priorité à des étudiants boursiers auxquels seront proposés de préférence des postes à temps incomplet, afin de rendre compatibles les fonctions d'assistant d'éducation avec la poursuite d'études supérieures. II. MISSIONS DES ASSISTANTS D'EDUCATION Le corps des assistants d éducation regroupe plusieurs catégories d assistants : Assistant d éducation (AED) 1 er degré : fonction d encadrement et d animation de toute action de nature éducative surveillance, aide à l étude, nouvelles technologies 2 nd degré : fonction d encadrement et de suivi éducatif des élèves surveillance (y compris internat et restauration), aide à l utilisation des nouvelles technologies, aide aux devoirs et aux leçons, participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle Assistant pédagogique (AP) Fonction d appui aux personnels enseignants pour le soutien et l accompagnement pédagogiques des élèves en difficulté. Circulaire DPES Gestion des assistants d éducation 1

2 N.B : Ils peuvent désormais assurer pour partie des fonctions de surveillance et/ou d aide aux devoirs et aux leçons, si cela est prévu dans leurs contrats (BO n 32 du 28/08/2008). Assistant chargé de prévention & de sécurité (APS) (Recrutement à compter du 1 er octobre 2012) Vocation à servir dans les collèges pour renforcer les équipes éducatives en place sur les champs de la prévention et de la sécurité. Leur action ne se substitue pas à la mission de surveillance dévolue aux assistants d'éducation, et ils peuvent, en cas d incident grave, contribuer à organiser le lien avec les équipes mobiles de sécurité (EMS) susceptibles d intervenir dans l'établissement. Je tiens à porter à votre connaissance les dernières mesures relatives à l'accompagnement des élèves handicapés à la rentrée Le décret n du 23 juillet 2012 distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. Auxiliaire de Vie Scolaire individuel (AVS-I) Fonction d aide à l accueil et à l intégration individualisée des élèves en situation de handicap. L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Auxiliaire de Vie Scolaire collectif (AVS-CO) Fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves en situation de handicap dans des dispositifs collectifs (ULIS, CLIS). L AVS-CO est recruté par le chef d établissement. Auxiliaire de Vie Scolaire mutualisé (AVS-M) (ex-assistant de scolarisation créé en 2011/2012) L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. L AVS-M accompagne des élèves nommément désignés par la Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle n'est pas une aide collective à la disposition de l'enseignant de la classe comme celle fournie par l AVS-CO. N.B : La mission des assistants d éducation est distincte de la mission d enseignement et ne peut s y substituer. III. CONDITIONS DE RECRUTEMENT Les chefs d'établissement du second degré sont chargés des opérations de recrutement, de l'entretien d'embauche à la signature du contrat, y compris pour les Circulaire DPES Gestion des assistants d éducation 2

3 assistants d'éducation exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles ou élémentaires. Exception : L AVS-I est recruté par les services du rectorat après avoir été choisi par une commission où siège l IEN-ASH (Adaptation et Scolarisation des élèves porteurs de Handicap). L AVS-M est recruté par le chef d établissement après avoir été choisi par une commission où siège l IEN-ASH. Les candidats aux fonctions d assistant d éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l article L du code de l éducation susvisé, ou d un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les mères de famille de trois enfants ne sont pas dispensées des conditions de titres et diplômes exigées pour l'accès aux fonctions d'assistant d'éducation. Quelques conditions spécifiques existent cependant : - les candidats postulant à des fonctions d auxiliaire de vie scolaire (AVS-CO, AVS-I ou AVS-M) justifiant d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, sont dispensés de la condition de diplôme précisée ci-dessus. - les candidats postulant à des fonctions d assistant pédagogique (AP) doivent être titulaires d un diplôme bac+2, ou d un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Ils sont prioritairement recrutés parmi les étudiants préparant un concours d accès aux corps de l enseignement scolaire. - le recrutement des assistants de prévention et de sécurité (APS) s effectue à bac+2 minimum. - les assistants d éducation exerçant en internat doivent être âgés de 20 ans au moins, à la date de prise effective de fonctions. 1. Nature du contrat et conditions d emploi Les assistants d éducation sont recrutés dans le cadre d un contrat de droit public d une durée déterminée, à temps complet ou incomplet. Ce contrat prévoit une période d essai d une durée correspondant à un douzième de la durée totale du contrat. Tout licenciement prononcé au cours de cette période ne peut donner lieu ni à un préavis, ni au versement d une indemnité (art. 46 et 50, décret du 17 janvier 1986). Je vous demande d établir les contrats des assistants d éducation par année scolaire. Quelque soit la date de début du contrat, vous veillerez à ce que la date de fin soit toujours le 31 août de l année scolaire considérée. Les contrats des assistants d éducation sont renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d un engagement maximal de six ans (loi n du 30/04/2003). 2. Renouvellement du contrat Je tiens à rappeler que réglementairement vous devez, en tant qu employeur, notifier par écrit à l agent votre intention de renouveler ou non l engagement (art. 45, décret du 17 janvier 1986), en respectant les délais suivants : - 8 jours avant la fin du contrat lorsque l assistant d éducation est en poste depuis moins de 6 mois ; - 1 mois avant la fin du contrat lorsque l assistant d éducation est en poste depuis plus de 6 mois mais moins de 2 ans ; - 2 mois avant la fin du contrat lorsque l assistant d éducation est en poste depuis plus de 2 ans. Circulaire DPES Gestion des assistants d éducation 3

4 L assistant d éducation dispose alors d un délai de 8 jours pour faire connaître sa décision. En l absence de réponse de sa part, il est présumé renoncer à l emploi. 3. Licenciement Le licenciement d un assistant d éducation, agent non titulaire, ne peut avoir lieu que dans des cas bien déterminés : il doit respecter un certain nombre de garanties de l assistant d éducation et suivre une procédure précise. Pour toute question relative au licenciement, je vous demande de vous rapprocher de la DPES. IV. OBLIGATIONS HORAIRES Le service des assistants d éducation se répartit sur une durée allant de 39 à 45 semaines (36 semaines pour les assistants pédagogiques), dans le cadre de la durée annuelle de référence de 1607 heures. De fait, les assistants d'éducation exercent nécessairement pendant les 36 semaines de l'année scolaire, et complètent leur service pendant les congés scolaires. Quotité de service AED sans formation AP sans formation 39 sem. 45 sem. 36 sem. 50% (803 heures/an) 21 h/sem. 18 h/sem. 22 h/sem. 75% (1200 heures/an) 31 h/sem. 27 h/sem. 33 h/sem. 100% (1607 heures/an) 41 h/sem. 36 h/sem. 44 h/sem. Tableau 1 : Temps de travail des assistants d éducation ou pédagogiques sans formation Le service de nuit en internat (du coucher au lever des élèves) est décompté forfaitairement pour 3 heures. Le service des assistants d éducation est organisé en tenant compte du crédit d heures de formation qui peut leur être attribué (cf. ci-après). V. FORMATION Afin de mieux concilier la poursuite d études supérieures ou une formation professionnelle et l exercice de leurs fonctions, les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures de formation annuel. Ce crédit d heures de formation, accordé par le chef d établissement sur présentation d un justificatif, est de 200 heures maximum pour un service à temps complet. Vous devez veiller à obtenir de manière régulière les justificatifs d inscription. Ce crédit d'heures s'impute sur les horaires de travail. Aussi, je vous conseille de notifier par écrit à l assistant d éducation son crédit d heures. En complément, vous pouvez accorder des autorisations d absence (sous réserve des nécessités de service), notamment pour permettre aux assistants d éducation de se présenter aux épreuves des examens et concours. Vous devrez alors veiller à la récupération de ces autorisations d absence, dans le cadre des obligations de service. Circulaire DPES Gestion des assistants d éducation 4

5 Quotité de service AED avec formation AP avec formation 39 sem. 45 sem. 36 sem. 50% (803 heures/an) 18 h/sem. 16 h/sem. 19 h/sem. 75% (1200 heures/an) 27 h/sem. 23 h/sem. 29 h/sem. 100% (1607 heures/an) 36 h/sem. 31 h/sem. 39 h/sem. Tableau 2 : Temps de travail des assistants d éducation ou pédagogiques avec formation VI- RECOMMANDATIONS DIVERSES La signature de l édition papier du contrat ne suffit pas. Vous devez également enregistrer une signature électronique du document sous ASSED. Vous devez adresser à la DPES le plus rapidement possible la demande d extrait de casier judiciaire n 2 (obligatoire) afin que le document puisse vous être retourné avant la fin de la période d essai. Pour cela, envoyez une copie lisible de la carte nationale d identité ou du passeport à Mme Isabelle SABLON, idéalement par courriel (isa.couchy@ac-guadeloupe.fr) Il revient au chef d établissement, en tant qu employeur, d attester les services au vu des différents contrats de travail réalisés en précisant leur date d échéance (début fin) et la quotité de temps de travail. Le NUMEN des assistants d éducation est accessible via «GI-GC» dans le module "Consultation des enseignants". Le collège du Raizet étant l établissement mutualisateur chargé des opérations de liquidation et de mandatement de la paye, de la gestion des congés de maladie, de maternité, etc., vous voudrez bien lui adresser toutes les pièces relatives au recrutement d un assistant d éducation (contrat+procès-verbal d installation, RIB ). Désormais, il n est plus nécessaire d adresser à la DPES de copie papier du contrat et du procès-verbal d installation. Vous voudrez bien transmettre uniquement par courriel (isa.couchy@ac-guadeloupe.fr) la liste des assistants d éducation, renouvelés ou nouvellement recrutés, accompagnée pour ces derniers d une copie du diplôme justifiant le recrutement (ou de l attestation de travail justifiant de plus de 3 ans d activité dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés pour le recrutement des AVS). De même, toute modification de contrat (rupture, avenant, etc) devra être signalée par courriel. Les contrats papier ne vous seront réclamés par mes services qu en cas de besoin. Je vous demande de bien vouloir porter à la connaissance des assistants d éducation que l affiliation à la sécurité sociale auprès de la MGEN est obligatoire (mais n oblige en rien à l adhésion mutualiste MGEN). Circulaire DPES Gestion des assistants d éducation 5