DROIT JUDICIAIRE PRIVE

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1 DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME III Hakim BOULARBAH, chargé de cours à l U.L.B. 1 ère année du grade de Master en Droit 1 ère édition

2 TOME III - SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D EXÉCUTION ET RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Hakim BOULARBAH (édition à jour au 1 er janvier 2008) 1 1 ère Ma Droit 1 Avertissement : L attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent des compléments indispensables à la compréhension et à l étude de la matière. Les références faites à des articles de lois, sans autre spécification, renvoient aux dispositions du Code judiciaire.

3 3 OUVRAGES ET ETUDES CITES SOUS LE SEUL NOM DE LEUR(S) AUTEUR(S) G. DE LEVAL, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, Ed. Coll. sc. Fac. Dr. Liège, 1998, cité comme G. DE LEVAL, Règlement collectif. G. DE LEVAL, La saisie mobilière, Bruxelles, Larcier, 1986, cité comme G. DE LEVAL, Saisie mobilière. G. DE LEVAL, La saisie immobilière, Bruxelles, Larcier, 2001, cité comme G. DE LEVAL, Saisie immobilière. des saisies. G. DE LEVAL, Traité des saisies, Fac. Dr. Liège, 1988, cité comme G. DE LEVAL, Traité E. DIRIX et K. BROECKX, Overzicht van rechtspraak - Beslagrecht ( ), T.P.R., 1996, pp et s, cités comme E. DIRIX et K. BROECKX, Examen. A. FETTWEIS, Manuel de procédure civile, 2ème édition, Fac. Dr. Liège, 1987, cité comme A. FETTWEIS, Manuel. M. GREGOIRE, Théorie générale du concours des créanciers en droit belge, Bruxelles, Bruylant, 1992, cité comme M. GREGOIRE, Théorie. E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, Examen de jurisprudence (1965 à 1970) - Droit judiciaire privé, R.C.J.B., 1973, pp et R.C.J.B., 1974, pp , cités comme E. GUTT et A.-M. STRANART-THILLY, Examen. E. GUTT et J. LINSMEAU, Examen de jurisprudence (1971 à 1978) - Droit judiciaire privé, R.C.J.B., 1980, pp. 417 et s.; R.C.J.B., 1982, pp. 219 et s. et R.C.J.B., 1983, pp. 63 et

4 4 s., cités comme E. GUTT et J. LINSMEAU, Examen. J.L. LEDOUX, Les saisies - Chronique de jurisprudence , Bruxelles, Larcier, 1997, cité comme J.L. LEDOUX, Chronique J. LINSMEAU, La distribution par contribution et l ordre, in R.P.D.B., Complément, Tome VIII, V Saisie, Bruxelles, Bruylant, 1995, cité comme J. LINSMEAU, Distribution et ordre. R.P.D.B., Complément, Tome VIII, V Saisies - Généralités, Bruxelles, Bruylant, 1995, cité comme R.P.D.B J. VAN COMPERNOLLE, Examen de jurisprudence (1972 à 1986) - Droit judiciaire privé - Saisies conservatoires et voies d exécution, R.C.J.B., 1987, pp , cité comme J. VAN COMPERNOLLE, Examen 1987 (II).

5 5 CINQUIÈME PARTIE - SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D EXÉCUTION ET RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES TITRE I - RÈGLES PRÉLIMINAIRES INTRODUCTION 1. L obtention d une décision de justice favorable et irrévocable, mais symbolique n est généralement pas le but recherché par celui qui procède en justice. Il faut encore que s ensuive l exécution 2, et notamment, en matière de paiement de somme d argent, la récupération rapide de ce qui est incontestablement dû. C est surtout dans ce dernier cas que sont mises en œuvre les saisies conservatoires et exécutoires, d autres moyens étant généralement prévus pour assurer l efficacité des décisions judiciaires dans les autres domaines (par exemple, la transcription d un divorce). 2. La matière des saisies est liée aux articles 7 et 8 de la loi hypothécaire. Ceux-ci prévoient l'assujettissement de tous les biens du débiteur à la satisfaction de ses créanciers, ainsi que la répartition, en principe égalitaire, entre ceux-ci, du produit de la réalisation des biens en question. Cela signifie, comme l'indique l'article 8 de la loi hypothécaire, que les biens du débiteur sont "le gage commun" de ses créanciers. Le terme "gage" n'est pas utilisé ici dans son acception précise de sûreté mobilière, portant un bien déterminé du patrimoine du débiteur : ce patrimoine tout entier est dévolu aux créanciers qui ont mis en œuvre les mesures légales nécessaires à la récupération de leurs créances, les saisies. 3. Toutefois, même avant d'en arriver à cet aboutissement du procès, les créanciers ont la possibilité de prendre certaines mesures conservatoires à l'égard du patrimoine du débiteur. 2 On rappelle que le droit à l exécution d un jugement ou d un arrêt fait partie des garanties du procès équitable au sens de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme (voy. not. C.E.D.H., 19 mars 1997, J.C.P., 1997, II, ).

6 Certaines de ces mesures sont examinées dans le cadre du cours de "Droit des obligations" (action oblique, action paulienne, etc...). 6 Mais le créancier peut aussi saisir conservatoirement les biens du débiteur pour l'empêcher de soustraire son actif saisissable à son emprise, alors même que les conditions d'une exécution forcée ne sont pas réunies. 4. On classe donc les saisies selon leur objet : saisies conservatoires et saisies exécutions. On distingue également les saisies selon le bien auquel elles s appliquent : saisie mobilière, saisie immobilière, saisie-arrêt, principalement.

7 7 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5. Les règles relatives aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution sont d'ordre public. Notamment, les décisions de justice ne peuvent être mises à exécution que moyennant le respect de certaines conditions : 1 la production de l'expédition ou, dans les cas d absolue nécessité, la minute (article 1041, alinéa 2, du Code judiciaire) de la décision, revêtue de la formule exécutoire déterminée par le Roi (article 1386 du Code judiciaire); 2 la signification de la décision (article 1495 du Code judiciaire) et, en général, d'un commandement préalable à saisie; 3 lorsqu'une voie de recours ordinaire est exercée contre une décision judiciaire, elle a, en général, nous l'avons vu, un effet suspensif (article 1397 du Code judiciaire).

8 8 CHAPITRE II - LE JUGE DES SAISIES SECTION I - COMPETENCE MATERIELLE 6. L'article 1395, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que "toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires, aux voies d'exécution et au règlement collectif de dettes sont portées devant le juge des saisies." Celui-ci connaît donc, au premier degré, de tout le contentieux des saisies conservatoires (autorisations, recours, renouvellement, transformation, mainlevée 3 ) et des voies d'exécution. C'est lui aussi qui connaît des difficultés d'exécution d'une décision qui est assortie d'une astreinte. Par contre, seul le tribunal du travail est désormais compétent en matière de règlement collectif de dettes. 7. Les pouvoirs du juge des saisies sont sujets à l'application des règles suivantes : - il ne connaît pas du fond du litige 4, sauf cas exceptionnels (articles 1514, 1613, 1634, 1664 et suivants du Code judiciaire); 3 Toutefois, depuis la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire, la mainlevée de la saisie pratiquée avant l octroi du sursis de paiement peut être accordée par le tribunal compétent en matière de concordat judiciaire (article 1395, in fine, du Code judiciaire). 4 Cass., 27 juin 1996, Pas., I, 706. Sans préjudice des articles 88, 2, et 568, du Code judiciaire, le juge des saisies n est pas compétent pour statuer sur un litige portant sur les droits des parties qui concerne certes l exécution mais ne se rapporte ni à la légalité ni à la régularité de cette exécution. En revanche, le juge des saisies est compétent pour examiner si la créance apparaissant du titre exécutoire s est éteinte postérieurement à la naissance du titre, par exemple, suite à une transaction (Cass., 15 janvier 1999, Pas., I, ; Cass., 3 novembre 1994, Pas., I, 909). En d autres termes, il est compétent pour contrôler l actualité et l efficacité exécutoires du titre sans lesquelles l exécution serait illicite.

9 9 - il n'a pas à apprécier l'opportunité des poursuites et ne peut surseoir à l'exécution, sauf si elle repose sur un acte authentique autre qu'un jugement (article 1334 du Code judiciaire); - il peut, même d'office, contrôler les procédures mises en œuvre par les officiers publics ou ministériels (article 1396 du Code judiciaire). SECTION II - COMPETENCE TERRITORIALE 8. En vertu de l'article 633 du Code judiciaire, les demandes en matière de saisies conservatoires et de voies d'exécution sont exclusivement portées devant le juge du lieu de la saisie, à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière de saisie immobilière, ce sera le juge de la situation de l'immeuble; en matière de saisie mobilière, celui de la situation des meubles saisis; en matière de saisie-arrêt, celui du domicile du débiteur saisi 5. SECTION III - PROCEDURE 9. Selon l'article 1395, alinéa 2, du Code judiciaire, les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d exécution sont introduites et instruites selon les formes du référé, sauf dans les cas où la loi prévoit qu'elles sont formées par requête (spécialement les demandes d autorisation de saisie conservatoire). Les décisions du juge des saisies sont en principe exécutoires par provision sauf dérogation prévue par un texte spécial (article 1543, alinéa 2, du Code judiciaire et procédures de répartition). 5 Article 633, alinéa 2, du Code judiciaire (inséré par la loi du 4 juillet 2001, M.B., 7 août 2001, p ). Avant la modification législative, la Cour de cassation avait décidé que le juge des saisies compétent était celui du lieu où l'acte de saisie avait été signifié ou reçu par le tiers saisi (Cass., 26 novembre 1982, Pas., 1983, I, 397).

10 10 CHAPITRE III - L'EXÉCUTION PROVISOIRE SECTION I - GENERALITES 10. L'effet suspensif des voies de recours ordinaires est une entrave à l'exécution (article 1397 du Code judiciaire). Néanmoins, dans certains cas, celui qui a obtenu une décision favorable, se voit autorisé, soit par la loi, soit par le juge qui la prononce, à l exécuter et ce sans même attendre ni l'expiration du délai de recours ordinaire, ni a fortiori l'aboutissement des recours en question. L'exécution est provisoire en ce sens que, si le jugement est infirmé, les choses seront remises en leur état primitif : la restitution de tout ce qu'elle aura pu procurer sera due (article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire). A cet égard, il est important de préciser que l exécution volontaire d un jugement exécutoire par provision ne prive pas d intérêt ni d objet l appel de la partie qui a laissé procéder à cette exécution 6. SECTION II - EXECUTION PROVISOIRE JUDICIAIRE Sous-section I - Exécution provisoire au premier degré 11. Sauf dans les cas - que nous allons examiner (section III) - où elle a lieu de plein droit, l'exécution provisoire doit être demandée par la partie qui souhaite en obtenir le bénéfice (article 1398, alinéa 1er, du Code judiciaire). La juridiction saisie dispose à cet égard d'un large pouvoir d appréciation qui lui permet de ne pas motiver sa décision sur ce point sauf si l une des parties a conclu sur cette question ou si la loi l exige 7. Sous-section II - Exécution provisoire en degré d appel 12. En vertu de l'article 1401 du Code judiciaire, le juge d'appel peut autoriser l'exécution provisoire du jugement attaqué, soit que la partie ait omis de la solliciter du premier juge, soit que 6 Cass., 24 octobre 1997, Pas., I, Cass., 1 er juin 2006, C N.

11 11 cette exécution ait été sollicitée et refusée ou omise par le premier juge 8. Sous-section III - Irrévocabilité 13. En revanche, le juge d appel ne peut, sauf en cas d illégalité procédurale manifeste commise par le premier juge 9, interdire l'exécution accordée par le premier juge ou y faire surseoir (article 1402 du Code judiciaire) 10. SECTION III - EXECUTION PROVISOIRE DE PLEIN DROIT 14. La loi prévoit des cas dans lesquels l'exécution provisoire est automatique. Il s'agit : - des décisions en matière d'assistance judiciaire (article 683 du Code judiciaire); - des jugements prescrivant une mesure d'instruction (article 1496 du Code judiciaire); - des ordonnances de référé (article 1039 du Code judiciaire); - des ordonnances prononcées sur requête unilatérale sauf décision contraire du juge (article 1029 du Code judiciaire); - des décisions du juge des saisies (articles 1039 et 1395 du Code judiciaire); - des décisions rendues au sujet de la caution que l'une des parties serait tenue de fournir (article 1350 du Code judiciaire). D'autres cas sont encore prévus par diverses dispositions du Code judiciaire ou des lois spéciales. SECTION IV - INTERDICTION DE L'EXECUTION PROVISOIRE 15. L'exécution provisoire est en général interdite en matière d'état des personnes, notamment de divorce 11, de séparation de corps, d'opposition au mariage, ou d'action en nullité de celui-ci (article 1399, alinéa 1er, du Code judiciaire). Elle est également interdite en matière de procédure sommaire d injonction de payer (article 1339, alinéa 2, du Code judiciaire). 8 Une telle demande peut être formée par requête (Cass., 3 janvier 1992, Pas., I, 379). 9 Voy. par exemple, Liège, 27 mars 1997, J.L.M.B., 1998, Cass., 1 er avril 2004, Pas., I, Sauf en ce qui concerne la pension après divorce (Gand, 12 septembre 1988, Pas., 1989, II, p. 46).

12 12 SECTION V - RESPONSABILITE ET GARANTIE 16. L exécution provisoire a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit (article 1398, alinéa 2, du Code judiciaire). Si l'exécution a causé un préjudice à l'appelant ou à l'opposant, celui-ci peut obtenir des dommages et intérêts sans qu il soit requis qu il y ait eu mauvaise foi ou faute lors de cette exécution : il s'agit d'un cas de responsabilité objective Le juge du fond qui accorde l'exécution provisoire peut, même d'office, en subordonner la mise en œuvre à la constitution d'une garantie qu il détermine et dont il fixe s il y a lieu les modalités (article 1400, 1er, du Code judiciaire). 12 Cass. 7 avril 1995, Pas., I, 396.

13 13 CHAPITRE IV - LE CANTONNEMENT SECTION I - GENERALITES 18. Pour contrebalancer l'avantage donné au créancier par la possibilité de lui accorder l'exécution provisoire, le Code judiciaire prévoit pour le débiteur celle de se prémunir contre des abus ou d'éviter l'effet d'indisponibilité totale créé par une saisie conservatoire par la procédure de cantonnement. Il faut en effet préciser dès à présent qu'une saisie conservatoire rend totalement indisponibles les biens sur lesquels elle porte même si la créance est inférieure à la valeur de ceux-ci. Le cantonnement est la faculté donnée au débiteur de libérer les avoirs sur lesquels porte la saisie ou de faire obstacle à celle-ci en déposant à la Caisse des dépôts et consignations ou en mains d un séquestre agréé ou commis, un montant suffisant pour répondre de la créance en principal, intérêts et frais. Il peut être demandé soit parce qu une saisie conservatoire a été pratiquée ou permise, soit qu une décision a été déclarée exécutoire et est frappée d opposition ou d appel. Le cantonnement ne peut donc avoir lieu lorsque la décision est coulée en force de chose jugée ou lorsqu un pourvoi en cassation est introduit contre celle-ci. 19. Au stade conservatoire, selon l'article 1403 du Code judiciaire, le cantonnement permet au débiteur de verser le montant dont il est redevable, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains de l'huissier instrumentant, en attendant qu'une décision passée en force de chose jugée ait statué définitivement sur le différend. Ainsi le solde des avoirs sur lesquels porte la saisie peut-il être libéré.

14 Au stade de l'exécution, sauf en cas de créance de caractère alimentaire (article 1404, alinéa 1er, du Code judiciaire) ou lorsque le magistrat qui a statué sur le fond a expressément écarté le cantonnement pour tout ou partie des condamnations prononcées si le retard apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave (article 1406 du Code judiciaire), le cantonnement d'une saisie exécutoire est un droit absolu, même si le jugement est déclaré exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, et que, précisément, une voie de recours ordinaire est exercée par le débiteur. Cette mesure prévient le risque d'insolvabilité du créancier dont le titre serait ultérieurement réformé ou rétracté (la constitution d'une garantie, dont il a été question ci-avant, a le même objet). Lorsque le premier juge a supprimé la faculté de cantonner en vertu de l article 1406 du Code judiciaire, l appelant ou l opposant peut demander au juge saisi de son recours de lui solliciter la restitution de cette faculté 13. Inversement, si cette faculté n a pas été supprimée par le premier juge, le créancier peut introduire une demande de suppression en degré d appel ou d opposition. SECTION II - LES EFFETS DU CANTONNEMENT 21. Les effets du cantonnement diffèrent cependant, selon le stade auquel on se trouve. Sous-section I - Cantonnement en cas de saisie conservatoire 22. En cas de cantonnement d'une saisie conservatoire, il n'y a pas d'affectation spéciale de la somme cantonnée à l'extinction de la créance du saisissant : cela signifie que tout autre créancier peut également saisir la somme cantonnée, et viendra alors en concours avec le premier créancier saisissant, cette position ne conférant aucun privilège. Sous-section II - Cantonnement en cas de saisie-exécution 23. Lorsque le cantonnement est destiné à limiter les effets d'une mesure d'exécution pratiquée en vertu d'une décision exécutoire par provision, le versement de la somme est fait avec affectation spéciale à l'extinction de la créance du saisissant et vaut paiement dans la mesure où le saisi se 13 Bruxelles, 8 juillet 1998, J.T., 1998, p. 796.

15 15 reconnaît ou est, à l'issue du recours, reconnu débiteur (article 1404, alinéa 2, du Code judiciaire). Le créancier saisissant échappe ainsi à la loi du concours. Le versement fait en application de l'article 1404, alinéa 2, du Code judiciaire, libère totalement le débiteur : dès qu'il est effectué, les intérêts judiciaires cessent de courir 14 et les fluctuations monétaires n'ont plus d'incidence sur la somme due. Il faut souligner que seul le cantonnement effectué dans les conditions prévues par la loi a, en principe, cet effet : il est fréquent que les parties conviennent d'un cantonnement amiable, par exemple par dépôt de la somme litigieuse à un compte en banque ouvert conjointement au nom des deux avocats. La question de savoir si pareil cantonnement vaut paiement est controversée. Dans un arrêt du 2 février 2007, la Cour de cassation a toutefois récemment admis qu une consignation amiable puisse être opposée au curateur en cas de faillite. Si la saisie est pratiquée en vertu d'un jugement frappé d'appel, le cantonnement cesse de produire ses effets dès le prononcé par la juridiction d'appel d'une décision contradictoire. SECTION III - LE CANTONNEMENT EN CAS DE SAISIE CHEZ UN TIERS 24. L article 1407 du Code judiciaire organise le cantonnement lorsque des fonds ou effets ont été saisis non pas chez le débiteur lui-même mais chez un tiers. Cette disposition est applicable aussi bien au stade conservatoire qu'au stade de l'exécution, mais ne produit pas les effets voulus par l'article 1404, alinéa 2, du Code judiciaire. En fait, il s'agit d'un moyen pour le tiers saisi, de transférer la responsabilité qu'il assume à un autre tiers, soit un séquestre, soit la Caisse des dépôts et consignations. 14 Cass., 5 septembre 1996, Pas., I, 761.

16 16 CHAPITRE V - INSAISISSABILITÉ DE CERTAINS BIENS 25. Les articles 1408 à 1412 du Code judiciaire établissent un certain nombre de cas d'insaisissabilité de biens considérés comme indispensables au débiteur. La loi prévoit une procédure simplifiée en cas de contestation quant au caractère saisissable ou non d'un bien. L article 1412bis du Code judiciaire règle quant à lui la saisissabilité des biens des personnes morales de droit public. SECTION I - L'ARTICLE 1408 DU CODE JUDICIAIRE Sous-section I - Enumération des biens insaisissables 26. L'article 1408, 1er, du Code judiciaire, énumère les meubles corporels du débiteur qui ne peuvent être saisis. Le 2 du même article précise que si ces biens ne se trouvent pas dans un lieu où le saisi demeure ou travaille habituellement, ils restent saisissables. Sous-section II - Procédure en cas de contestation 27. L'article 1408, 3, du Code judiciaire, règle la procédure pour trancher les contestations en cas de difficulté d'application de cet article. Le juge des saisies est saisi de la contestation par le simple dépôt au greffe, par la partie la plus diligente ou par l'huissier de justice, d'une copie du procès-verbal de saisie actant les observations du saisi à l huissier. La demande est suspensive de la poursuite mais les biens demeurent frappés de saisie jusqu à ce qu il ait été statué. Le juge fixe lui-même la date de l'audience à laquelle il statuera sur les difficultés. Le débiteur et le créancier sont entendus. Le juge des saisies statue «toutes affaires cessantes» tant en l'absence qu'en présence des parties. Son ordonnance n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. SECTION II - LES ARTICLES 1409 A 1412 DU CODE JUDICIAIRE 28. Les articles 1409 à 1412 du Code judiciaire établissent des règles en matière de saisie et de cession des sommes payées en contrepartie des prestations de travail rémunérées par un tiers (article

17 du Code judiciaire) et des revenus de remplacement ou de complément (articles 1410 et 1411 du Code judiciaire). Elles ont pour but d'assurer au débiteur un minimum vital, tout en permettant au créancier d'exercer une partie de ses droits. Une exception importante aux limites d'insaisissabilité établie par ces dispositions porte sur les créances alimentaires, qui n'y sont pas soumises (article 1412 du Code judiciaire). 29. La quotité saisissable des revenus professionnels ou assimilés est obtenue après déduction des retenues légales, c'està-dire du précompte professionnel (à valoir sur les impôts) et des cotisations de sécurité sociale (article 1411, alinéa 2, du Code judiciaire). La quotité qui peut être saisie est diminuée d une somme forfaitaire par enfant à charge du débiteur. Ces revenus demeurent insaisissables mêmes s ils sont versés sur compte bancaire du débiteur (art. 1411bis du Code judiciaire). 30. Pour les revenus autres que les revenus périodiques professionnels et les revenus assimilés, l article 1409bis du Code judiciaire prévoit que le débiteur qui ne dispose pas de revenus visés à l article 1409 peut conserver pour lui et sa famille les revenus nécessaires calculés conformément aux articles 1409 et Toute prétention du débiteur fondée sur cette disposition est soumise au juge des saisies conformément à l article 1408, 3, du Code judiciaire. SECTION III - L IMMUNITE D EXECUTION DES PERSONNES DE DROIT PUBLIC 31. L article 1412bis du Code judiciaire consacre une immunité fonctionnelle et relative en faveur des personnes morales de droit public. Le principe est l insaisissabilité de leurs biens ( 1er). Toutefois, peuvent faire l objet d une saisie ( 2) : 1 les biens dont les personnes morales de droit public ont déclaré qu ils pouvaient être saisis les biens qui ne sont manifestement pas utiles à ces personnes morales pour l exercice de la continuité du service public. 32. Les 3 et 4 de l article 1412bis du Code judiciaire règlent la procédure à suivre en cas de contestation. Il s agit d une opposition de la personne morale de droit public saisie devant le juge des saisies qui doit être formée, à peine de déchéance, dans le mois de la signification de l exploit de saisie et qui est suspensive de la poursuite. 15 Un arrêté royal du 5 avril 1995 règle les modalités de forme et de publicité de cette déclaration.

18 18 Le jugement statuant sur l opposition à la saisie ne peut être assorti de l exécution provisoire et n est pas susceptible d opposition. Le délai pour interjeter appel est d un mois à dater de la signification du jugement. Le juge d appel statue toutes affaires cessantes. L arrêt rendu par défaut n est pas susceptible d opposition. Dans le cadre de son opposition, la personne morale de droit public peut faire offre au créancier saisissant d exercer ses poursuites sur d autres biens. Cette offre lie le créancier dans la mesure où elle porte sur un bien situé sur le territoire belge et si la réalisation de celui-ci est susceptible de désintéresser le saisissant. 33. D'autres immunités couvrent les Etats étrangers, notamment les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que diverses organisations internationales et les personnes qu'elles occupent.

19 19 CHAPITRE VI - DIVERS SECTION I - MESURES DE PUBLICITE 34. Des mesures de publicité sont prévues par le Code judiciaire afin, d'une part, que les saisies soient opposables aux tiers et, d'autre part, afin d'éviter des frais inutiles : tout créancier ultérieur peut se joindre sans exposer de nouveaux frais à une première saisie et participer ainsi à la répartition des deniers. 35. Actuellement, cette publicité est réalisée en matière immobilière par la transcription sur les registres du conservateur des hypothèques du lieu de la saisie. Dans toutes les hypothèses de saisie, un avis de saisie est par ailleurs transmis au greffe du tribunal civil du lieu de la saisie, où les avocats, les notaires et les huissiers peuvent en prendre connaissance (articles 1390 et 1391 du Code judiciaire). 36. La loi du 29 mai 2000 a créé un fichier centralisé des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Pour ce faire, elle a inséré dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre premier, un chapitre Ibis, comprenant les articles 1389bis/1 à 1391, qui traite du fichier central en trois sections (institution du fichier; gestion et surveillance; enregistrement, communication et consultation des données). L objet de la loi est de créer un fichier centralisé, géré par la chambre nationale des huissiers de justice, reprenant de manière informatique l ensemble des avis de saisie, de délégation, de cession de rémunération et de règlement collectif de dettes. La nouvelle loi vise ainsi à renforcer le caractère collectif des mesures d exécution forcée, rationaliser les coûts en évitant la prolifération des saisies inutiles et à informer les créanciers de l évolution de la situation de leur débiteur. Il revient au Roi de fixer la date d entrée en vigueur de chacune des dispositions de la nouvelle loi 16. SECTION II - L'EXPLOIT DE SAISIE 37. A peine de nullité, l'exploit de saisie contient, outre les mentions prévues par l'article 43 du Code judiciaire, celles prévues par l'article 1389 du Code judiciaire, soit : - l'élection de domicile du saisissant dans l'arrondissement où siège le juge qui devra, le cas échéant, connaître de la saisie, à moins que le saisissant ne demeure dans cet arrondissement; - les nom, prénom et domicile du débiteur saisi; - l'indication de la somme réclamée et du titre en vertu duquel la saisie est faite; - la description sommaire des biens saisis. 16 Par un arrêté royal du 31 mai 2001 (M.B., 20 juin 2001, p ), le Roi a fixé au 1 er juillet 2001 l entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi du 29 mai 2000.

20 20 SECTION III - MOMENT DE LA SAISIE 38. En vertu de l'article 1387 du Code judiciaire, aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu entre 21h00 et 06h00, ou un samedi ou dimanche ou un jour férié légal, qu'en vertu de l'autorisation du juge des saisies accordée sur requête pour raison d'impérieuse nécessité. On observera que dans l'article 47 du Code judiciaire, la dérogation ne concerne que le jour et non l'heure. SECTION IV - ABSENCE DE PRIVILEGE 39. Les mesures conservatoires et les saisies exécution ne créent aucun privilège en faveur du créancier qui y fait procéder 17. C'est pourquoi les créanciers qui se manifestent en cours de procédure peuvent participer sur pied d'égalité, mais sous réserve des causes légales de préférence (essentiellement les privilèges et les hypothèques) à la répartition du produit de la saisie. La saisie devient ainsi une procédure collective de liquidation, à l'instar de la faillite ou du concordat 18. SECTION V - ORDRE PUBLIC 40. Les dispositions qui ont trait aux voies conservatoires et d'exécution sont d'ordre public. 17 Le créancier peut, si les conditions sont réunies, bénéficier du privilège des frais de justice pour le prélèvement, par préférence sur le prix de réalisation, de ses frais de saisie. 18 A.-M. STRANART, Les voies d exécution - Développements récents, Cah. Dr. jud., 1991, p. 74.

21 21 TITRE II - DES SAISIES CONSERVATOIRES 41. Les saisies conservatoires ont pour but de bloquer les biens du débiteur afin qu'il soit empêché d'en disposer au détriment de ses créanciers. Elles préservent l efficacité du titre exécutoire futur et préparent le paiement. La loi se montre relativement souple en ce qui concerne les conditions dans lesquelles on peut saisir conservatoirement.

22 22 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 42. La saisie conservatoire est possible, alors même que le créancier ne possède pas de titre exécutoire. En vue de ménager l'effet de surprise, aucun commandement préalable n'est exigé, sauf en matière de saisie gagerie et l'autorisation de saisir est obtenue sur requête unilatérale. Toutefois, certaines conditions doivent être réunies. Ces conditions sont soit de fond : la célérité et les qualités que doit revêtir la créance, soit de forme selon le titre en vertu duquel la saisie est pratiquée. SECTION I - CONDITIONS DE FOND Sous-section I - La célérité 43. En cette matière, la célérité (qui ne se confond pas avec l'urgence, condition du référé) signifie que la saisie ne peut être pratiquée ou autorisée que dans les cas où, si elle n'était pas exercée, le créancier pourrait craindre un préjudice. Ce préjudice est la mise en péril du recouvrement de la créance, qui résulterait de l'insolvabilité existante ou menaçante du débiteur. Il faut souligner que c'est la situation objective du débiteur qui sera appréciée par le juge: il ne faut pas nécessairement que celui-ci organise son insolvabilité. 44. De manière générale, la célérité sera reconnue dans trois types de situations : - celles où le débiteur se rend délibérément insolvable; - celles où un faisceau d'éléments objectifs démontre que le débiteur se trouve dans une situation qui ne lui permet pas de faire face à ses engagements; - celles où la conviction du juge est simplement formée sur la base d'indices révélateurs de la situation objectivement difficile du débiteur, par exemple des difficultés de paiement constantes, ou sa passivité malgré de nombreux rappels. Dans de nombreux cas, la partie qui veut saisir invoque les relations du débiteur avec l'étranger, les lenteurs de la justice, ou les difficultés économiques et "la crise". Ces motifs sont trop généraux pour être à eux seuls retenus comme pouvant fonder une saisie conservatoire.

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