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1 La règlementation européenne relative aux produits électriques Les Directives applicables et la mise en pratique des procédures d évaluation de la conformité Marc Lescure, Expert sectoriel programme jumelage 1

2 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVES CONCERNEES prévoyant ou non le marquage CE Directives du jumelage concernant les produits électriques : Directive Basse Tension 2006/95/CE, re-codifiant la Directive 73/23/CEE modifiée 93/68/CE Directive CEM 2004/108/CE Directive Machines 2006/42/CE Directive Efficacité énergétique 96/57/CE (réfrigérateurs, congélateurs..) Directive Efficacité énergétique 2006/32/CE (fournisseurs d énergie) Directive RoHS 2002/95/CE (Substances dangereuses dans équipements électriques et électroniques) Directive Produits de construction 89/106/CE (ponctuellement) 2

3 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2004/ /CE Phénomènes CEM 3 La CEM traite de 4 familles d essais : les perturbations électromagnétiques produites par l appareil par conduction, les perturbations électromagnétiques produites par l appareil par rayonnement, l immunité de ce même appareil à des perturbations électromagnétiques conduites extérieures l immunité de ce même appareil à des perturbations électromagnétiques éti rayonnées extérieures La CEM s applique aux équipements par les accès suivants : Accès enveloppe Accès alimentation AC ou alimentation DC Accès de commande et de contrôle de processus Accès signaux Accès de borne de terre fonctionnelle

4 DIRECTIVE 2004/ /CE Domaine d application Tous les appareils électriques et électroniques mis sur le marché ou en service, à l exclusion de ceux faisant (ou devant faire) l objet de directives spécifiques La directive s applique : Aux appareils, Aux systèmes (association de plusieurs appareils) A certains composants Certains appareils électriques ne sont pas soumis à la Directive CEM (câbles, moteurs asynchrones, lampes ou luminaires à filaments,..) 4

5 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2004/ /CE Exigences essentielles 5 Les appareils doivent être construits de telle sorte que: les perturbations électromagnétiques générées soient limitées à un niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication et aux autres appareils de fonctionner conformément à leur destination les appareils aient un niveau adéquat d'immunité intrinsèque contre les perturbations électromagnétiques, leur permettant de fonctionner conformément à leur destination.

6 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2004/ /CE Evaluation de la conformité PRODUIT Les normes existent et sont respectées Les normes n existent pas ou ne sont pas respectées Il appartient au fabricant de décider s il faut faire intervenir un tiers et dans quelle mesure 6 DECLARATION ET MARQUAGE CE PAR CONSTRUCTEUR

7 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2004/ /CE Les normes CEM 7 Les normes fondamentales : Elles concernent un phénomène électromagnétique Elles définissent les contraintes Les normes génériques : Elles concernent les équipements ne rentrant pas dans une famille de produits Elles définissent les contraintes, des niveaux de sévérité Les normes produits : Elles concernent des équipements rentrant dans une famille de produits Elles définissent les contraintes, des niveaux de sévérité et des critères fonctionnels

8 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2004/ /CE Les normes CEM - exemples Exemples de normes applicables pour les mesures des perturbations Normes génériques : EN Environnement résidentiel, commercial et industrie légère EN Environnement industriel Les essais d émission appelés par les normes : EN ou EN : Émissions conduites et rayonnées EN : Émissions continues, discontinues, mesures de puissance perturbatrice, claquements EN : Mesures des courants harmoniques EN : Mesures des fluctuations de tension et du Flicker 8

9 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2006/42 42/CE Domaine d application «Machine»: ensemble de pièces ou d organes liés entre eux et dont au moins un est mobile ensemble de machines qui sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement un équipement interchangeable modifiant la fonction d une machine, mis sur le marché dans le but d être assemblé à une machine «Composant de sécurité» Composant mis sur le marché en vue d assurer, par son utilisation, i une fonction de sécurité é et dont la défaillance met en péril la sécurité ou la santé des personnes exposées 9

10 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2006/42 42/CE Exigences essentielles 10 - Prescriptions générales Intégration de la sécurité dès la conception Prise en compte des risques en usage normal mais aussi en mauvais usage raisonnablement prévisible,.. Contrôle commande Organes de démarrage et d arrêt Défaillance de l alimentation,.. Protection contre les dangers mécaniques Risques dus aux parties en mouvement Risques dus aux surfaces, aux coins et aux arêtes,.. Caractéristiques des barrières et des dispositifs de protection Protection contre d autres dangers Alimentation ti électrique Alimentations en énergie autres que l électricité (ex: hydraulique) Feu, explosion (due à vapeur, gaz, poudre ),.. Maintenance, Prescriptions autres (certaines catégories de machines, mobilité )

11 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET DIRECTIVE 2006/42 42/CE Evaluation conformité non Machine visée àl Annexe IV oui oui Normes harmonisées oui Couverture complète non non 11 Auto- Certification Examen CE de type: ON Contrôle interne de la fabrication Assurance qualité complète: ON

12 1-1 LES DIRECTIVES DU PROJET Interaction DM / DBT ANALYSE DE RISQUE OUI RISQUE PRINCIPAL NON ORIGINE ELECTRIQUE? DBT SEULE DBT ET DM APPAREIL ELECTRIQUE «MACHINE» NORME HARMONISEE DBT? NON NON NORME HARMONISEE DM? OUI DM SEULE OUI NON NORME HARMONISEE DM? DBT SEULE 12 OUI DBT ET DM

13 2-1 LES DIRECTIVES SECURITE: autres Directives Spécifiques Autres Directives spécifiques traitant de la sécurité et pouvant s appliquer à des produits électriques: Directive Appareils médicaux <> Directive ATEX <> Directive Appareils à gaz + Directive Appareils à pression + Directive Produits de construction + Directive R&TTE () 13

14 2-1 LES DIRECTIVES Directives environnementales 14

15 2-1 LES DIRECTIVES DIRECTIVES DEEE & RoHS Directive 2002/95/EC Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Directive 2002/96/EC Waste Electrical and Electronic Equipment (WEEE) Directive 2002/96/CE relative aux Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) 15

16 2-1 LES DIRECTIVES DIRECTIVES DEEE & RoHS Domaine d application 16 Un EEE au sens des directives DEEE et RoHS doit fonctionner grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques ou - permettre la production, le transfert ou la mesure de ces courants et champs pour une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu et 1. être Gros inclus appareils dans ménagers la liste exhaustive présentée 6. Outils en électriques annexe IA / électroniques de la directive DEEE (sauf gros outils industriels fixes) 2. Petits appareils ménagers 7. Jouets, équipements de loisir et de sport 3. Équipements informatiques et de 8. Dispositifs médicaux (sauf produits télécommunications implantés et infectés) 4. Matériel grand public 9. Instruments de surveillance et de contrôle 5. Matériel d éclairage 10. Distributeurs automatiques

17 DIRECTIVE EuP Mesures d application Procédure d évaluation de la conformité : contrôle interne de la fabrication Déclaration de conformité et dossier technique 17

18 2-1 LES DIRECTIVES DIRECTIVES Efficacité Energétique et Etiquetage 2 Aspects: -Affichage de la performance énergétique -Respect de d exigence de consommation énergétique 18

19 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 1 LUMINAIRE 19

20 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 1 LUMINAIRE Directive Norme(s) Marquage & déclaration CE Dossier technique ON 20

21 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 2 CONGELATEUR 21

22 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 1 CONGELATEUR Directive Norme(s) Marquage & déclaration CE Dossier technique ON 22

23 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 3 FILM CHAUFFANT 23

24 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 3 FILM CHAUFFANT Directive Norme(s) Marquage & déclaration CE Dossier technique ON 24

25 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 4 DISJONCTEUR 25

26 3-1 L APPLICATION PRATIQUE EXEMPLE N 4 DISJONCTEUR Directive Norme(s) Marquage & déclaration CE Dossier technique ON 26

27 4-1 CONCLUSION CONCLUSION - Les avancées du programme - Les perspectives 27

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