CAHIER DES CHARGES DE L APPEL À PROJET POUR LA CRÉATION À PARIS D UN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) PARIS 15e

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1 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL À PROJET POUR LA CRÉATION À PARIS D UN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) PARIS 15e

2 1. Besoins sociaux et médico sociaux à satisfaire Le taux d équipement parisien en structures d accueil de personnes âgées dépendantes s élevait en 2006 à 37,5 places pour habitants âgés de 75 ans contre 80 pour en Ile de France. L ouverture de places supplémentaires dans le cadre du Schéma gérontologique «Paris et ses Aînés» a permis de porter ce taux à 39,85 pour 1 000, ce qui reste toutefois encore bien inférieur au niveau d équipement régional qui atteint désormais 81,58 pour De fait, en janvier 2011, 68 % des bénéficiaires parisiens de l allocation personnalisée d autonomie (APA) en établissement étaient pris en charge par des établissements situés hors Paris. Il convient donc de continuer à développer le niveau d équipement parisien pour que le recours au placement dans un équipement hors Paris devienne, pour les Parisiens âgés, un choix et non pas une contrainte. Par ailleurs, l observatoire régional de santé d Ile de France, dans son rapport de juin 2011, estime qu environ Parisiens de 65 ans et plus sont atteints de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparentée. Il y aurait chaque année, à Paris, près de nouveaux cas. Or les taux d équipement parisien en places d hébergement temporaire (129 pour personnes de 75 ans et plus) et en unités de vie spécifiques Alzheimer (909 pour 1 000) demeurent très insuffisants au regard des besoins, avec des taux largement inférieurs à ceux de la région (respectivement 939 et pour personnes âgées de 75 ans et plus). Du fait de son statut d arrondissement le plus peuplé, le 15e est l arrondissement où les plus de 60 ans sont les plus nombreux. Selon les données du recensement de la population en 2008, le 15e arrondissement compte également une proportion de personnes âgées de 60 ans et plus (21 %), supérieure à la moyenne parisienne qui s élève à 19%. De plus, 46% des personnes de plus de 65 ans et 56% des plus de 80 ans vivent seules. Compte tenu de ces éléments statistiques, la localisation d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le 15e arrondissement se justifie d autant plus que le taux d équipement de l arrondissement en structures médico sociales d hébergement pour personnes âgées dépendantes apparaît particulièrement faible avec quatre EHPAD et une petite unité de vie (PUV) totalisant 470 places, soit un taux d équipement de 24 pour personnes de 75 ans et plus, bien inférieur au taux moyen parisien (39,85 pour 1 000). C est pourquoi, afin d apporter une réponse de proximité aux besoins de tous les Parisiens, quel que soit leur niveau de ressources, l Agence régionale de santé d Ile de France et le Département de Paris souhaitent que soit créé, sur le site de l ancien Hôpital Saint Michel, un EHPAD de 80 places, toutes habilitées à l aide sociale, incluant un pôle d activité et de soins adaptés (PASA) de 12 à 14 places, des places en unités de vie dédiées aux résidents atteints de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparentée et 10 places d hébergement temporaire afin de faciliter le maintien à domicile. 2. Exigences requises afin d assurer la qualité de l accompagnement des usagers 2.1 Capacité d accueil L appel à projet concerne la création d un EHPAD de 80 places dont 10 places d accueil temporaire, habilité à 100% à l aide sociale. 2/6

3 L établissement comprendra, pour les personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparentée, présentant des troubles du comportement modérés, un pôle d activité et de soins adaptés (PASA) de 12 à 14 places et des places en unité de vie dédiée. 2.2 Zone d implantation L établissement sera localisé sur le site de l ancien Hôpital Saint Michel, 33 rue Olivier de Serres dans le 15 e arrondissement de Paris. Il s agit d un site en reconversion qui s inscrit dans le cadre d un programme d aménagement comprenant notamment des logements sociaux et des équipements sociaux et médicosociaux. Le maître d ouvrage est l entreprise sociale de l habitat France Habitation. L accessibilité et l intégration de l établissement dans son environnement seront à mettre en valeur par le candidat qui privilégiera, autant que possible, la mutualisation des moyens humains et matériels avec d autres équipements de proximité (à titre d exemples : salles partagées d activités ou de réunions ; soustraitance de la blanchisserie ou de la restauration par un établissement ou service d aide par le travail). 2.3 Principales caractéristiques et critères de qualité exigés Le projet présenté par le candidat devra être conçu dans le respect des recommandations de l Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux (ANESM) sur les bonnes pratiques de prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD et de celles de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ainsi le projet s attachera à restaurer, préserver et développer l autonomie des personnes accueillies en mettant en valeur leurs capacités individuelles. Le candidat se portera garant du respect de l intimité et de la dignité des personnes ainsi que de leur santé. En outre, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le projet tiendra compte de façon explicite et détaillée des caractéristiques et critères de qualité suivants : - une animation dynamique, à la fois collective et individuelle, adaptée aux différents profils de résidents susceptibles d être accueillis dans l établissement ; - la mise en œuvre d évaluations internes et externes ; - la mise en œuvre des outils de la loi de ; - une coopération avec d autres établissements et services médico sociaux et sanitaires ; - une prise en charge médicale adaptée aux différents types de résidents. Un projet médical d accompagnement des personnes en fin de vie sera annexé au projet d établissement. Le candidat présentera enfin les outils qu il entend mettre en place pour : - promouvoir la bientraitance des personnes accueillies ; - assurer au personnel des conditions de travail satisfaisantes. Compte tenu des enjeux spécifiques liés à la maladie d Alzheimer et aux maladies apparentées, le candidat proposera des solutions d accompagnement et de prise en charge propre à ce public y compris, le cas échéant, des dispositifs innovants. Le candidat indiquera le calendrier de réalisation de son projet dans une perspective d ouverture en /6

4 2.4 Exigences architecturales et environnementales Les plans du site sont présentés en annexe de ce cahier des charges. Les projets architecturaux de reconversion du site de l ancien Hôpital Saint Michel s inscrivent dans le cadre des règlements d urbanisme en vigueur. Le bâtiment répondra aux normes de sécurité et d accessibilité conformes à la classification de la Préfecture et respecteront les normes HQE ainsi que le Plan Climat Paris. Le programme architectural s étend sur une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de m 2 répartie sur trois étages et deux bâtiments se faisant face. Ces surfaces se répartissent comme suit : Bâtiment B R 1 R 0 R+1 R+2 R+3 Total SHON SU Nombre chambres de Locaux techniques Locaux administratifs Bâtiment C R 1 R 0 R+1 R+2 R+3 Total SHON SU Nombre de chambres 9 11 PASA 20 Ce programme comprend : - 80 chambres d une superficie de 23 m 2 dont une unité de vie dédiée aux résidents atteints de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparentée ; - un pôle d activité et de soins adaptés (PASA) de 12 à 14 places, avec une sortie donnant sur un balcon prolongé par une terrasse, dédié aux résidents atteints de la maladie d Alzheimer ou d une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement modérés (évalués selon l échelle NPI/ES). La répartition des espaces en petites unités de vie sera privilégiée. Le candidat prendra soin de prévoir l accueil, les espaces de circulation, les espaces communs de détente et d activités, une salle de bain thérapeutique, les locaux techniques, les locaux du personnel, les sanitaires, les bureaux, les salles de réunion, les cuisines et les lieux de stockage. Les candidats s efforceront également de prendre en compte les objectifs d économie d énergie. 2.5 Coûts de fonctionnement prévisionnels et modalités de financement présentés dans le cadre normalisé Investissement Les travaux et l aménagement de l établissement seront réalisés par le maître d ouvrage de l opération. Le candidat indiquera le coût estimé des équipements et des frais de premier établissement limités à deux mois avant l ouverture. Il présentera un plan de financement. 4/6

5 Loyer prévisionnel Le loyer prévisionnel hors charges pour l année d ouverture est estimé à Les charges immobilières devraient s élever à hauteur de 0,50 / m² HON/ mois. Fonctionnement Le candidat proposera un budget conforme à la réglementation en vigueur (présentation sous forme TarifEHPAD), compte tenu d un prix de journée d hébergement plafonné à 85 hors taxe, charges immobilières comprises. Tout dépassement de ce plafond devra être expressément motivé. Le budget soins proposé devra être conforme aux modalités de tarification en vigueur (GMPS et convergence tarifaire). Les effectifs de personnel seront quantifiés en équivalents temps plein (ETP) sous forme de tableaux détaillés (TarifEHPAD) qui préciseront les ratios de personnel par catégorie. Devront être fournis les profils de poste et l organigramme prévisionnel. Les prestations sous traitées devront également être traduites en ETP. Le candidat mentionnera le cas échéant l existence d un siège social et devra préciser la nature des missions qu accomplit le siège pour le compte de l établissement. 2.6 Habilitation à l aide sociale L établissement sera habilité à l aide sociale pour la totalité des places, sans exclure pour autant les usagers à titre payant, et s engage à accueillir au moins 80% de personnes elles mêmes domiciliées à Paris ou dont la famille y réside. 2.7 Dépenses restant à la charge des personnes accueillies La contribution des usagers sera établie conformément au code de l action sociale et des familles et au règlement départemental de l aide sociale de Paris. Le candidat devra détailler les éventuelles dépenses supplémentaires restant à la charge des personnes accueillies. 3. Variantes possibles Seules sont autorisées les variantes portant sur toute forme innovante d accompagnement contribuant à l amélioration de la prise en charge et à l autonomie des personnes accueillies. En revanche, le programme architectural établi avec le maître d ouvrage n est susceptible d aucune variante. 5/6

6 Annexe 1 Rappel des dispositions légales et règlementaires qui s appliquent au projet Le fonctionnement de l établissement relève des dispositions suivantes : La loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale (article L du CASF) ; La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Le décret n du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l article L du CASF ; Le décret n du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (articles D à 161 du CASF) ; Le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article R et suivants du CASF) ; Le décret n du 30 décembre 2010 (articles D.311 et suivants du CASF). La procédure d appel à projet est régie par les textes suivants : Le décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles (article L et articles R à 10 du CASF) ; L arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l état descriptif des principales caractéristiques d un projet déposé dans le cadre de la procédure d appel à projets mentionnée à l article L et R du CASF. 6/6