Votre boîte aux lettres du 7 janvier 2016

Transcription

1 Votre boîte aux lettres du 7 janvier 2016 Prestations maximales du RRQ pour 2016, plafonds des dépenses d automobile pour 2016, chiffres officiels pour l indexation des paliers d imposition 2016 et modifications découlant des diverses annonces effectuées par le gouvernement fédéral en décembre 2015 Vous retrouverez dans les prochaines pages une multitude d informations qui compléteront votre cartable Mise à jour en fiscalité Rien de tel qu un cartable bien à jour! Ces données ont généralement été rendues publiquement en novembre et décembre dernier par les autorités compétentes. À cela, nous avons également mis à jour certaines pages de votre cartable pour tenir compte de diverses annonces effectuées par le gouvernement fédéral en décembre dernier. À titre d exemple seulement, les taux d imposition corporatifs sur les revenus de placements des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont été haussés de 4 % à compter de En plus des différentes informations que vous retrouverez dans les prochaines pages, nous tenons à vous préciser les éléments suivants : À la section 2.16 du Chapitre D, nous vous avons mentionné que les organisations ouvrières et les syndicats seraient tenus, pour les exercices financiers débutant après le 30 décembre 2015, de fournir des renseignements détaillés et précis à l ARC mais que ce projet de loi de l ancien gouvernement conservateur pourrait avoir une existence très courte. Or, le 21 décembre dernier, le gouvernement libéral a annoncé qu il renonçait à cette exigence pour les exercices allant du 31 décembre 2015 jusqu à la fin de Le projet de loi C-377 sera d ailleurs probablement abrogé. À la section 1 du Chapitre H, vous retrouvez un texte qui fait une analyse de 12 pages des règles applicables au niveau du compte d impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) pour les sociétés privées sous contrôle canadien qui gagnent des revenus de placements. Nous vous rappelons que les paramètres utilisés dans ce lien Web sont ceux de 2015 et que ceux-ci seront modifiés à compter de En effet, en décembre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé des changements à l égard de certains paramètres de l IMRTD. Veuillez consulter notre avis important du 8 décembre 2015 pour plus de détails à ce sujet. Nous mettrons éventuellement à jour ce document lorsque toutes les règles précises pour 2016 seront parfaitement connues. Voici, en résumé, les informations manquantes (ou modifiées) que vous retrouverez dans le présent communiqué, qui, en raison des modifications importantes annoncées en décembre 2015, est plus long que d habitude : i) Les paramètres du régime d imposition fédéral de 2016, suite à l indexation de 1,3 % (tableau 103B). ii) iii) Les paramètres du régime d imposition québécois de 2016, suite à l indexation de 1,09 % (tableau 104B). L ajout du paiement d une contribution additionnelle plus élevée (à l égard des services de garde subventionnés) dans la liste des incidences fiscales potentielles découlant de la hausse d un revenu fiscal pour 2015 (tableau 106). iv) Les paramètres indexés relativement à la contribution santé pour 2016 (tableau 108). v) Le montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime au régime public d assurance médicaments pour 2015 (tableau 109). vi) Les chiffres officiels au niveau des cotisations exigibles au RQAP pour 2016 (tableau 200). vii) viii) Certaines précisions sur le remplacement de la PFCE par une nouvelle «Allocation canadienne aux enfants» à compter de juillet 2016 (tableau 201). Les chiffres officiels pour le crédit d impôt pour solidarité pour les périodes de janvier à juin 2016 ainsi que de juillet 2016 à juin 2017 (tableau 204). Centre québécois de formation en fiscalité inc. Les Tours Triomphe II, 2540, boul. Daniel-Johnson, bureau 610, Laval (Québec) H7T 2S3 Tél. : Téléc. : Site Web :.com 1

2 Votre boîte aux lettres du 7 janvier 2016 Mise à jour en fiscalité 2015 ix) Les paramètres du crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants au Québec pour 2016 (tableau 206). x) Les seuils exacts prévus pour les subventions bonifiées pour l épargne-études au fédéral et au Québec pour 2016 (tableau 211). xi) Les seuils exacts prévus pour les subventions bonifiées pour l épargne-invalidité au fédéral pour 2016 (tableau 212). xii) Les chiffres officiels du RRQ au niveau des cotisations et prestations maximales pour 2016 (tableau 300). xiii) Le plafond des nouvelles contributions à un REER pour l année 2017 (tableau 303). xiv) Le plafond officiellement révisé des cotisations à un CELI pour l année 2016 (tableau 312). xv) xvi) Les chiffres officiels au fédéral et au Québec pour les divers plafonds (et allocations) liés aux automobiles en 2016 (tableau 400). Le seuil d exonération maximum des gains en capital découlant de la disposition d actions d une petite entreprise pour 2016 (tableau 405B). xvii) La grille des taux de change étranger pour 2015 (tableau 701). xviii) xix) xx) xxi) xxii) xxiii) xxiv) xxv) Les paliers d imposition pour un particulier au fédéral en 2016 (page B-3). Certaines précisions sur le remplacement de la PFCE et de la PUGE par une nouvelle «Allocation canadienne aux enfants» à compter de juillet 2016 (page B-4). Les paliers d imposition pour un particulier au Québec en 2016 (page B-8). Les paliers d imposition applicables à une fiducie pour 2016 (page B-10). Les nouveaux taux d imposition applicables à une société privée sous contrôle canadien pour les années 2016 à 2020 sur ses revenus de placements et annoncés en décembre 2015 par le nouveau gouvernement libéral au fédéral (page B-34). Le taux d imposition marginal maximum applicable à un «dividende ordinaire» pour les années d imposition 2016 à 2019 suite à l ajout du nouveau palier d imposition pour les revenus imposables supérieurs à $ (page B-35). L ajout du nouveau palier d imposition et la révision du taux applicable au deuxième palier d imposition au fédéral dans le calcul des taux d imposition des «dividendes ordinaires» pour 2016 (pages B-36). Révision des calculs à l égard du principe d intégration pour les années 2016 à 2019 (pages B-42 et B-43). xxvi) Le plafond pour les RPA pour 2016, qui vous donne du même coup le plafond pour les REER de 2017 (page G-12). Veuillez imprimer l ensemble de ces pages, percer 3 trous et remplacer les anciennes pages en faisant au besoin une photocopie des pages (recto ou verso) déjà dans votre cartable et qui n ont pas été modifiées. Une autre alternative est tout simplement de «brocher» la nouvelle page sur l ancienne version ( après avoir percé 3 trous!). Bonne lecture, bonne année 2016 et bon succès dans tout ce que vous entreprendrez. L'équipe du Tous ensemble, nous sommes meilleurs Note du N'oubliez pas non plus de jeter un coup d'œil à l'occasion à la section «Avis importants» sur la page d'accueil de notre site Web où nous publions des informations intéressantes servant à vous tenir à jour sur plusieurs sujets sans que cela fasse officiellement l'objet d'un communiqué dans «Votre boîte aux lettres». Centre québécois de formation en fiscalité inc. Les Tours Triomphe II, 2540, boul. Daniel-Johnson, bureau 610, Laval (Québec) H7T 2S3 Tél. : Téléc. : Site Web :.com 2

3 MAJ 2015 A-7 Tableau 103B Paramètres du régime d imposition fédéral sujets à une indexation automatique 2014 à 2016 Seuils pour 2014 Seuils pour 2015 Seuils prévus pour 2016 Montant personnel de base Montant pour conjoint et montant pour une personne à charge admissible (équivalent de conjoint) note 1 du Seuil du revenu net où la réduction commence Dès le 1 er dollar Dès le 1 er dollar Dès le 1 er dollar Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 22 % s applique (20,5 % à compter de 2016) Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 26 % s applique Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 29 % s applique Seuil du revenu imposable au-delà duquel le taux de 33 % s applique Montant à l'égard du crédit pour enfants (pour chaque enfant de moins de 18 ans à la fin de l'année) notes 1 et 3 du s.o. s.o s.o. s.o. Montant pour personnes handicapées Supplément pour un enfant handicapé de moins de 18 ans Seuil des frais de garde et des frais de préposé aux soins Montant pour personne déficiente à charge de 18 ans et plus notes 1 et 2 du Seuil du revenu net Montant pour aidants naturels note 1 du Seuil du revenu net Montant en raison de l âge Seuil du revenu net Montant maximal pour frais d'adoption (par adoption) Montant canadien pour emploi (servant au calcul du crédit d impôt) Montant pour frais médicaux Plafond de 3 % du revenu net Supplément remboursable pour frais médicaux Seuil des gains minimums Seuil du revenu familial net Seuil du remboursement de la prestation de la Sécurité de la vieillesse Exonération du gain en capital Certaines allocations de pension et logement payées aux membres des équipes de sports ou aux membres des programmes de récréation (maximum par mois exclu du revenu) Déduction pour outillage des gens de métier Seuil du montant lié au coût des outils admissibles inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 103B Page 1 de 2

4 A-8 MAJ 2015 Crédit pour taxe sur les produits et services Maximum pour les adultes (ainsi que pour l enfant réclamé à titre «d équivalent de conjoint») (à partir de juillet) Maximum pour les enfants (à partir de juillet) Supplément pour célibataire (à partir de juillet) Seuil progressif du supplément pour célibataire (à partir de juillet) Seuils pour 2014 Seuils pour 2015 Seuils prévus pour Seuil du revenu familial net Prestation fiscale canadienne pour enfants Voir le tableau 201 Voir le tableau 201 Voir le tableau Depuis 2012, il existe une bonification d un montant additionnel (2 058 $ en 2014, $ en 2015 et $ en 2016) sur lequel un seul de ces 5 crédits d impôt déjà existants peut être calculé (au taux de 15 %) à l égard d une personne donnée. Il s appelle le montant pour aidants familiaux (MAF). Veuillez consulter le lien Web suivant pour plus de détails : Le montant pour personne déficiente à charge de 18 ans et plus affiché dans le présent tableau comprend la bonification associée au MAF. 3 - Suite à l abolition du crédit pour enfants (à compter de 2015), il existe une règle particulière à l égard de ce crédit lorsque les conditions d admissibilité au MAF sont rencontrées pour un enfant de moins de 18 ans. Voir la note 4 du du tableau 103A pour plus de détails à cet égard. Source : Ministère des Finances du Canada et communiqué de l'arc Tableau 103B Page 2 de 2 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

5 MAJ 2015 A-11 Tableau 104B Paramètres du régime d imposition québécois sujets à une indexation automatique 2014 à 2016 Paramètres Montant des besoins essentiels reconnus Montant en 2014 Montant actuel en 2015 Montant prévu en 2016 Montant de base (voir aussi la note 1) Montant pour personne vivant seule (note 2) / / / Montant pour enfants à charge (note 3) s.o. sous réserve du transfert par un enfant majeur aux études s.o. sous réserve du transfert par un enfant majeur aux études s.o. sous réserve du transfert par un enfant majeur aux études Montant pour enfant mineur aux études postsecondaires par session (maximum 2 sessions) Montant pour autres personnes à charge Montant pour déficience grave et prolongée (pour soi-même) Montant accordé en raison de l'âge Montant pour revenus de retraite Déduction pour travailleurs (montant maximum) Autres paramètres (note 5) Seuil de réduction de certains crédits d impôt Seuil de réduction du crédit pour maintien à domicile d'une personne âgée (lorsqu applicable) et pour les frais de relève Paramètres de certains crédits d impôt remboursables Crédit d impôt remboursable pour frais médicaux montant maximal seuil de réduction montant minimum de revenu de travail Crédit d'impôt pour aidants naturels d'une personne majeure montant de base (note 4) 628) supplément réductible en fonction du revenu seuil de réduction Crédit pour la solidarité (excluant les habitants d un village nordique) Voir le tableau En ce qui a trait au crédit pour conjoint, notez qu il a été remplacé depuis 2003 par un mécanisme de transfert des crédits inutilisés en faveur du conjoint. 2 - Le montant pour personne vivant seule peut être plus élevé pour certaines familles monoparentales ayant habité avec un «étudiant admissible» au sens donné à cette expression pour l'application du transfert par un enfant majeur aux études postsecondaires. 3 - Le crédit pour enfants à charge a été remplacé par le paiement de Soutien aux enfants, et ce, depuis 2005, sauf pour les enfants majeurs aux études. Pour ces derniers, il existait en 2005 et 2006 un crédit d'impôt pour enfants majeurs aux études. Ce crédit d'impôt a été aboli en 2007 pour être remplacé par un nouveau mécanisme de transfert par un enfant majeur aux études. Le montant maximum (qui est réduit de 80 % du revenu imposable de l'étudiant) pouvant être transféré était de de $ en 2014, de $ en 2015 et sera de $ en 2016, auquel montant un taux de crédit de 20 % est appliqué. 4 - Le crédit d impôt pour aidant naturel qui peut être demandé par le conjoint (3 e volet du crédit) se chiffre à 925 $ en 2015 (1 000 $ en 2016). Vous pouvez consulter le Chapitre E du présent cartable pour plus de détails à l égard de cette modification. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 104B Page 1 de 2

6 A-12 MAJ D'autres montants sont aussi sujets à une indexation automatique par rapport à Il s'agit des montants suivants (voir aussi la note 6) : Crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi Montant de la contribution personnelle aux fins du calcul de la déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier Montant maximal de l exemption relative aux montants versés aux volontaires des services d urgence Montant pour la non-imposition de certaines allocations versées pour la pension et le logement à de jeunes sportifs Seuil de revenu familial pour le crédit pour les activités des jeunes Seuil de revenu individuel pour le crédit pour les activités des aînés Cotisation de 1 % des particuliers au Fonds des services de santé (FSS) Seuil maximal de la première tranche de revenu Seuil maximal de la deuxième tranche de revenu Pour les seuils indexés à utiliser pour le calcul de la contribution santé, veuillez consulter le tableau 108 du présent chapitre. Pour l'indexation de la prime au travail, veuillez consulter le tableau 209 du présent chapitre. Finalement, pour l'indexation des paliers de revenu familial aux fins du taux bonifié de l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE), veuillez consulter le tableau 211. Tableau 104B Page 2 de 2 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

7 AU QUÉBEC AU FÉDÉRAL A-14 MAJ 2015 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d une hausse du revenu fiscal d'un particulier pour 2015 des contributions de l'employeur à l'assurance-emploi des contributions de l'employé à l'assurance-emploi des prestations d'assurance-emploi à rembourser au gouvernement fédéral des acomptes provisionnels de la pension de la Sécurité de la vieillesse à «rembourser» au gouvernement fédéral de la baisse d impôt pour les familles, selon la situation du couple (lorsque la hausse du revenu se trouve dans la déclaration du conjoint ayant le revenu le plus élevé) des contributions de l'employeur au RRQ des contributions de l'employé au RRQ des contributions du travailleur autonome au RRQ des contributions de l'employeur au RQAP des contributions de l'employé au RQAP des contributions du travailleur autonome au RQAP des contributions de l'employeur à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST) des contributions de l'employeur à la Commission des normes du travail (CNT) des contributions de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) du plafond des dépenses de formation à effectuer par l'employeur de la contribution au régime d'assurance médicaments de la contribution santé de la cotisation de 1 % au Fonds des services de santé pour les particuliers sur les revenus autres que les salaires des acomptes provisionnels de la déduction pour travailleur du crédit d impôt pour travailleur de 65 ans ou plus de la contribution additionnelle à l égard des services de garde subventionnés de la prestation fiscale canadienne pour enfants (la prestation de base, le volet du supplément de la prestation ou la prestation pour enfants handicapés) du crédit remboursable de TPS du crédit pour personne âgée de 65 ans et plus du crédit pour frais médicaux du supplément remboursable pour frais médicaux du supplément de revenu garanti et de l allocation au conjoint de la prestation complémentaire au supplément de revenu garanti du montant pour aidants naturels qu'un autre contribuable peut réclamer de certains crédits pour un autre contribuable si vous êtes à sa charge ou s'ils sont transférables perte ou baisse de la bonification du taux de la subvention canadienne pour l'épargne-études pour les familles à revenus moyens et modestes perte du Bon d'études pour les familles à revenus modestes de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) perte de la bonification de la subvention pour le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) du supplément au revenu familial au niveau des prestations d'assurance-emploi lorsque le revenu familial excède $ (sans excéder $) de la baisse d impôt pour les familles, selon la situation du couple (lorsque la hausse du revenu se trouve dans la déclaration du conjoint ayant le revenu le moins élevé) du crédit pour personne vivant seule du crédit en raison de l'âge du crédit pour les revenus de retraite du crédit non remboursable pour frais médicaux du crédit remboursable pour frais médicaux du taux de crédit pour frais de garde d'enfants de la prime au travail (incluant la prime au travail «adaptée») des versements du programme Allocation-logement du Soutien aux enfants des prêts et bourses d études du gouvernement québécois pour les parents ou leurs enfants de l'aide gouvernementale pour l'aide juridique des paiements de la sécurité du revenu de certains crédits pour un autre contribuable si vous êtes à sa charge ou s'ils sont transférables du crédit pour aidants naturels d'une personne à charge majeure (si le revenu de la personne à charge augmente) perte ou baisse de la bonification du taux de la «subvention» québécoise (IQEE) pour favoriser l'épargne-études du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés pour les aînés «autonomes» du crédit d'impôt pour les frais de relève donnant un répit à un aidant naturel du crédit d impôt pour solidarité perte du crédit pour les activités des aînés perte du crédit pour les activités des jeunes Tableau 106 Page 1 de 2 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

8 MAJ 2015 A-17 Tableau 108 Note du Nouvelle «contribution santé» progressive pour les années 2013 et suivantes Il a été annoncé dans le budget québécois du 26 mars 2015 l élimination graduelle de la contribution santé à compter de 2017 et son élimination complète à compter de Veuillez consulter la section 1.1 du Chapitre E pour tous les détails relativement à cette annonce, qui, espérons-le, sera respectée dans son intégralité. Pour les années 2010 à 2012, l assujettissement à la contribution santé dépendait du revenu familial d un ménage (des seuils d exemption étaient prévus en fonction de la situation du ménage et du revenu familial). Depuis 2013, l assujettissement à la contribution santé se fait plutôt en fonction du «revenu net» (ligne 275 de la déclaration québécoise) de chaque particulier (qui réside au Québec à la fin de l année et qui est âgé d au moins 18 ans à la fin de l année) et est calculé distinctement par chaque particulier à l intérieur d un couple. De plus, au lieu d être établie à un montant unique de 200 $ par contribuable comme c était le cas pour 2012 (100 $ en 2011 et 25 $ en 2010), la contribution santé peut, en 2015, atteindre un montant de $ pour les particuliers qui gagnent un «revenu net» (selon la ligne 275) de $ ou plus. Le calcul s effectue à la grille de calcul 448 et le montant établi est reporté à la ligne 448 de la déclaration québécoise. Pour 2015, un adulte sans enfant sera exempté de la contribution santé si son revenu net ne dépasse pas $ ( $ en 2014). De plus, un adulte sera exonéré de la contribution santé pour 2015 si son revenu familial pour l année donnée est égal ou inférieur au montant de l exemption qui, pour l année 2012, lui a été accordé aux fins du calcul de la prime au régime public d assurance médicaments (RAMQ), ou qui lui aurait été accordé, pour ladite année, s il avait été tenu de payer une prime à ce régime (voir la note 5 du à la page suivante pour connaître ces seuils). De plus, ceux qui reçoivent 94 % ou plus du supplément de revenu garanti (SRG), sans tenir compte de la prestation complémentaire applicable depuis le 1 er juillet 2011, sont aussi exemptés du paiement de la contribution santé. Voir le lien Web suivant pour certaines précisions à l égard de ce test de 94 % : En 2015, pour un particulier ayant un revenu entre $ et $, la contribution santé varie entre 1 $ et 99 $, soit un montant équivalent à 5 % du revenu net qui excède $. Les particuliers ayant un revenu net se situant entre $ et $ assument une contribution santé de 100 $. Pour ceux qui disposent d un revenu entre $ et $, la contribution santé est équivalente à 100 $ + 5 % du revenu net qui excède $. Pour les particuliers qui gagnent entre $ et $, la contribution santé s élève à 200 $. Pour ceux qui ont un revenu entre $ et $, la contribution santé est de 200 $ + 4 % du revenu net qui excède $ et finalement, ceux qui ont un revenu net supérieur à $ paient une contribution santé de $. Afin de mieux illustrer ces propos, nous vous fournissons le tableau suivant qui s applique pour Veuillez consulter ce tableau en vous rappelant que des seuils d exemption plus élevés et variés s appliquent pour les chefs de famille monoparentale avec enfants et pour les couples (avec ou sans enfants). Voir la note 5 du à la page suivante pour ces seuils d exemption. Revenu net individuel de 2015 (ligne 275) Contribution santé à payer année 2015 (sous réserve des seuils d exemption familiale) Contribution santé à payer Revenu net individuel de 2015 (ligne 275) Contribution santé à payer $ et moins 0 $ $ 200 $ $ 50 $ $ 400 $ $ 100 $ $ 600 $ $ 100 $ $ 800 $ $ 150 $ $ $ $ 200 $ $ $ 1 - Lorsque la faillite d un particulier, autre qu un adulte exonéré, surviendra au cours d une année civile postérieure à 2012, seul le revenu déterminé pour l année d imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite du particulier devra être pris en considération pour déterminer le montant de la contribution santé qu il sera tenu de payer pour l année civile (le revenu de la déclaration postfaillite). 2 - Le paiement de la contribution santé est exigé en vertu de la Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec. Elle doit être versée à Revenu Québec au plus tard à la date à laquelle les particuliers doivent payer, pour une année, un impôt sur leur revenu (règle générale, le 30 avril de l année suivante). La contribution santé est, depuis 2013, prise en compte dans le calcul des retenues à la source effectuées par l employeur lors du versement d un salaire et fait également partie, depuis sa mise en place en 2010, des montants assujettis aux règles sur les acomptes provisionnels pour ceux qui y sont assujettis. 3 - La contribution santé n est pas une prime d assurance; elle ne se qualifie donc pas à titre de frais médicaux. 4 - Les montants de $, de $ et de $ utilisés aux fins du calcul de la contribution santé en 2015 font l objet d une indexation annuelle automatique. Ils se chiffreront respectivement à $, $ et $ pour 2016 suite à l indexation de 1,09 % annoncée pour inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 108 Page 1 de 2

9 MAJ 2015 A-19 Tableau 109 Régime d assurance médicaments du Québec (RAMQ) La cotisation annuelle au régime d assurance médicaments du Québec pour les particuliers qui y sont assujettis a de nouveau augmenté en Elle est passée de 611 $ (pour la période du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015) à 640 $ à partir du 1 er juillet 2015, ce qui représente une hausse de 4,75 %. Ainsi, la prime maximale payable pour l année civile 2015 s élèvera à 625,50 $. Le tableau qui suit démontre les diverses augmentations qui s appliquent depuis le 1 er juillet Tarifs du régime d assurance médicaments - Adultes de 18 à 64 ans 1 er juillet 2014 au 30 juin er juillet 2015 au 30 juin 2016 Prime annuelle maximale 611,00 $ 640,00 $ Franchise (note 1) mensuelle 16,65 $ 18,00 $ annuelle 199,80 $ 216,00 $ Coassurance 32,5 % 34,0 % Contribution maximale (note 2) mensuelle 83,83 $ 85,75 $ annuelle 1 005,96 $ 1 029,00 $ 1 - Les montants indiqués s appliquent chaque mois. Le montant annuel est indiqué à titre informatif seulement. 2 - La contribution maximale (calculée sur une base annuelle) s applique en sus de la prime annuelle, mais inclut la franchise. Exemptions et autres règles particulières Notez que des règles particulières s appliquent aux contribuables de 65 ans et plus qui reçoivent le maximum du supplément de revenu garanti - SRG (c est-à-dire entre 94 % et 100 % du maximum, sans tenir compte de la prestation complémentaire payable depuis juillet 2011) et que d autres règles particulières visent aussi ceux qui reçoivent une partie seulement du SRG (c est-à-dire entre 1 % et 93 % du maximum). Des règles particulières s appliquent également aux prestataires de l aide sociale. Finalement, les enfants de personnes inscrites au régime public, âgés de 18 à 25 ans aux études à temps plein, sans conjoint et «domiciliés» chez leurs parents bénéficient du régime de leurs parents sans avoir à débourser de montants additionnels à ceux que leurs parents doivent assumer selon les paramètres susmentionnés (voir la note 2 du ). D autre part, les montants des exemptions accordées dans le calcul de la prime exigible d une personne dont la RAMQ assume la couverture au cours de l année 2015 sont présentés dans le tableau qui suit (l année 2014 est présentée à titre de comparaison). Montant des exemptions accordées aux fins du calcul de la prime au régime public d assurance médicaments (en dollars) Année 2015 Année adulte, aucun enfant adulte, 1 enfant adulte, 2 enfants ou plus adultes, aucun enfant adultes, 1 enfant adultes, 2 enfants ou plus Le coût des primes d assurance médicaments à la fin du mois d avril peut être très élevé pour un couple qui n a pas d acomptes provisionnels à effectuer, mais qui se retrouve au mois d avril 2016 avec une facture de $ à payer (pour un couple). Vous êtes mieux de les avertir à l avance du problème, quitte à leur faire envoyer des acomptes provisionnels (ou de faire augmenter leurs retenues d impôt au Québec lorsque cela est possible) s ils ne peuvent se discipliner à mettre de l argent de côté en prévision de ces déboursés. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 109 Page 1 de 2

10 SÉRIE 200 CRÉDITS D IMPÔT REMBOURSABLES, VERSEMENTS SOCIAUX ET PROGRAMMES FAMILIAUX MAJ 2015 A-21 Tableau 200 Note du Cotisations et prestations d'assurance-emploi et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) 2015 et 2016 N'oubliez pas que depuis le 1 er janvier 2006, les résidents et employeurs du Québec ont, contrairement à ceux du reste du Canada, un taux de cotisation plus bas à l'assurance-emploi, et ce, en raison de l'introduction du régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Cependant, des cotisations au RQAP sont exigibles de telle sorte que le total des cotisations exigibles pour ces deux régimes est plus élevé que s'il n'y avait que l'assurance-emploi. Assurance-emploi Résidents et employeurs du Québec Résidents et employeurs du reste du Canada Résidents et employeurs du Québec Résidents et employeurs du reste du Canada Maximum de la rémunération assurable $ $ $ $ Taux de cotisation de l'employé 1,54 % 1,88 % 1,52 % 1,88 % Taux de cotisation de l'employeur 2,16 % 2,63 % 2,13 % 2,63 % (approx.) (approx.) (approx.) (approx.) Cotisation maximale de l'employé 762,30 $ 930,60 $ 772,16 $ 955,04 $ de l'employeur (1,4 fois la cotisation de l'employé) 1 067,22 $ 1 302,84 $ 1 081,02 $ 1 337,06 $ 1 - Les prestations correspondent généralement à 55 % du salaire assurable. Les prestations maximales en 2015 sont donc d'environ 524 $ par semaine, soit 55 % x $ 52, alors qu en 2016, elles sont censées atteindre un maximum d environ 537 $ (55 % x $ 52). 2 - Un supplément pour la famille est disponible pour les familles avec des enfants et dont «le revenu familial net» annuel est inférieur à $. Les taux des prestations peuvent dans ce cas augmenter à 80 % en 2015 sans que le montant total des prestations n'excède cependant le plafond de 524 $ par semaine. Le supplément est réduit progressivement lorsque le revenu familial excède $ sans excéder $. 3 - Un nouveau crédit, appelé crédit pour l emploi visant les petites entreprises admissibles, aura pour effet de réduire, pour 2015 et 2016, les cotisations à l assurance-emploi (d employeur) des petites entreprises. Veuillez consulter la section 2.7 du Chapitre D du présent cartable pour plus de détails sur cette mesure. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) 2015 et 2016 Taux Rémunération maximale assurable Cotisation maximale en 2015 en 2016 en 2015 en 2016 en 2015 en 2016 Employé 0,559 % 0,548 % $ $ 391,30 $ 391,82 $ Employeur («approximativement» 0,782 % 0,767 % $ $ 547,40 $ 548,41 $ 1,4 fois la part de l'employé) Travailleur autonome 0,993 % 0,973 % $ $ 695,10 $ 695,70 $ 1 - La cotisation s'applique dès le premier dollar de rémunération assurable. Cependant, si un particulier a eu moins de $ de revenus de travail pour l'ensemble de l'année, il aura droit à un remboursement lors de la production de sa déclaration fiscale québécoise seulement. L'employeur n'a droit à aucun remboursement dans un tel cas. 2 - Le plafond de la rémunération maximale assurable est le même qu'aux fins de la CSST, soit $ en 2015 ( $ en 2016). 3 - Pour plus de renseignements sur l assujettissement au RQAP d un particulier qui travaille à l extérieur du Québec, nous vous invitons à consulter le mémoire d opinion # daté du 17 septembre Pour le cas d un particulier qui se présente à différents établissements de l employeur (tant au Québec qu à l extérieur du Québec), veuillez consulter la question 22 de la table ronde provinciale du Congrès 2011 de l APFF. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 200 Page 1 de 1

11 A-22 MAJ 2015 Tableau 201 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) juillet 2015 à juin 2016 Note du En plus des montants indiqués ci-dessous, il existe aussi une prestation pour enfants handicapés (PEH) qui peut atteindre un maximum de $ par enfant handicapé. La PEH commence à diminuer lentement lorsque le revenu familial de 2014 excède $. Finalement, la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) qui est imposable est aussi versée par le gouvernement fédéral aux parents admissibles d'enfants de moins de 6 ans à raison de 160 $ par mois (100 $ avant 2015) par enfant admissible sans égard au revenu familial. Les parents admissibles d enfants de 6 ans à 17 ans reçoivent aussi une nouvelle prestation imposable à raison de 60 $ par mois (aucun montant avant 2015) par enfant admissible, sans égard au revenu familial. Elle est versée en sus des montants indiqués ci-dessous au titre de la PFCE. Cette bonification de 60 $ s applique depuis janvier 2015, mais n a été versée qu à compter de juillet 2015 (une rétroaction de 6 mois a été versée avec le paiement de juillet 2015). Les parents non inscrits à la PFCE (par exemple, en raison d un revenu familial trop élevé) devraient s y inscrire sans tarder pour accéder à la nouvelle prestation pour les enfants de 6 à 17 ans. PRESTATION DE BASE Montant de base : $ (122,58 $ / mois) (pour chaque enfant de 17 ans ou moins) + Un supplément de 103 $ (environ 8,58 $ / mois) (pour le 3 e enfant et chacun des autres enfants) La prestation de base pour la période de juillet 2015 à juin 2016 diminue lorsque le revenu familial de 2014 excède $. Lorsqu'il n'y a qu'un seul enfant, la réduction de la prestation de base est de 2,0 % du revenu familial de 2014 excédant $. Pour les familles de deux enfants ou plus, le taux de la réduction est de 4 %. Une famille ayant un ou deux enfants aura perdu toute la prestation de base à un revenu familial de 2014 de $ ( $ pour une famille de 3 enfants). SUPPLÉMENT DE LA PRESTATION (en sus de la prestation de base) Le supplément de la prestation nationale pour enfants comprend : Famille avec un enfant admissible : $ par année (environ 190 $ par mois). Ce montant est réduit d'environ 12,2 % du revenu net familial de 2014 qui dépasse $. Famille avec deux enfants admissibles : $ par année (environ 358 $ par mois). Ce montant est réduit d'environ 23,0 % du revenu net familial de 2014 qui dépasse $. Famille avec trois enfants ou plus admissibles : $ par année (environ 358 $ par mois) pour les deux premiers enfants, plus $ par année (environ 160 $ par mois) pour chaque autre enfant. Le total est réduit d'environ 33,3 % du revenu net familial de 2014 qui dépasse $. 1 - Les prestations sont généralement versées le 20 e jour du mois. Si la prestation annuelle est de moins de 240 $, elle est versée en un seul paiement en juillet. 2 - Vous pouvez également consulter le guide T4114 de l ARC pour plus d informations sur la PFCE. 3 - À compter de juillet 2016, la PFCE ainsi que la PUGE seront remplacées par une nouvelle «Allocation canadienne aux enfants». Tous les détails exacts de cette nouvelle mesure seront connus lors du prochain budget fédéral. Source : Site Web de l'arc Tableau 201 Page 1 de 3 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

12 MAJ 2015 A-23 Montants annuels des prestations et des seuils de récupération de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du supplément de la Prestation nationale pour enfants 2014 à 2016 Juillet 2014 à juin 2015 Juillet 2015 à juin 2016 Juillet 2016 à juin 2017 (note 3) Prestation fiscale canadienne pour enfants Prestation de base s.o. Prestation additionnelle pour le troisième enfant et chaque enfant subséquent s.o. Taux de réduction (un enfant / plus d'un enfant) 2,0 % / 4,0 % 2,0 % / 4,0 % s.o. Seuil de revenu familial où débute la réduction de la prestation de base s.o. Supplément de la PNE pour les familles à faibles revenus Premier enfant s.o. Deuxième enfant s.o. Troisième enfant et chaque enfant s.o. subséquent Taux de réduction (1 enfant / 2 enfants / 3 enfants et plus) Seuil de revenu familial où débute la réduction du Supplément 12,2 % / 23,0 % / 33,3 % 12,2 % / 23,0 % / 33,3 % s.o s.o. Seuil de revenu familial où cesse le Supplément (pour les familles de s.o. 3 enfants et moins) Prestation totale maximale enfant (sans handicap) Premier enfant s.o. Deuxième enfant s.o. Troisième enfant et chaque enfant subséquent s.o. Source : Ministère des Finances du Canada et l'arc 1- Ces montants ne tiennent pas compte de la prestation pour enfants handicapés - PEH ni de la prestation universelle pour la garde d'enfants - PUGE (160 $ par mois par enfant âgé de moins de 6 ans à compter de 2015), ni du nouveau montant de 60 $ par mois à compter de 2015 pour les enfants de 6 à 17 ans. 2- Le «revenu familial» signifie le revenu net de la personne qui reçoit la prestation, comme indiqué à la ligne 236 de sa déclaration fédérale, plus le revenu net de son conjoint fiscal (si conjoint fiscal il y a), tel qu indiqué à la ligne 236 de la déclaration fédérale du conjoint fiscal. Pour la période de juillet 2015 à juin 2016, c'est le revenu familial de l'année 2014 qui est utilisé. Des règles particulières s'appliquent lors d'une séparation des conjoints ou du décès d'un des conjoints (voir à ce sujet le tableau 210 du présent chapitre concernant le moment où des ajustements au calcul du «revenu familial» sont apportés dans pareilles circonstances). Pour plus de détails sur les nouvelles règles applicables depuis juillet 2011 lorsqu il y a un nouveau conjoint fiscal, veuillez également consulter ce tableau. 3- À compter de juillet 2016, la PFCE (et la PUGE) sera remplacée par une nouvelle «Allocation canadienne aux enfants», censée être plus généreuse pour la classe moyenne. Toutes les modalités exactes de cette nouvelle allocation devraient être connues lors du prochain budget fédéral. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 201 Page 2 de 3

13 MAJ 2015 A-27 Tableau 204 Crédit pour la solidarité (Québec) 2015 et 2016 Ce crédit d impôt, instauré en juillet 2011, vise près de 3 millions de ménages et est versé mensuellement aux ménages à revenu essentiellement modeste. Ce crédit a remplacé les trois crédits suivants, à savoir : le crédit de TVQ, le remboursement d impôts fonciers (RIF) et le crédit d impôt pour particulier habitant un village nordique (situation très rare en pratique). Toutefois, ces trois composantes se retrouvent encore dans la détermination du nouveau crédit. Règle générale, avant 2016, seuls les particuliers âgés de 18 ans et plus au début d un mois donné sont admissibles, sous réserve de rares exceptions. Note du Ce crédit d impôt a fait l objet d importantes modifications lors du budget québécois de 2015, notamment au niveau des modalités de fonctionnement (période de détermination, fréquence des versements, admissibilité à la composante logement, etc.). Pour tous les détails sur ces changements, vous pouvez consulter la section 1.5 du Chapitre E du présent cartable. Voici brièvement quelques paramètres qui sauront vous guider sur ce crédit d impôt. Paramètres du crédit d impôt pour solidarité (en dollars) 2015 Montants pour la TVQ montant de base montant pour conjoint montant additionnel pour personne vivant seule Montants pour le logement montant pour un couple montant pour une personne vivant seule montant pour chaque enfant à charge Montants pour les particuliers habitant un village nordique montant par adulte montant pour chaque enfant à charge Janvier à juin Juillet 2016 à juin Seuil de réduction du crédit d impôt pour solidarité Seuil de revenu familial pour bénéficier de l allègement partiel des règles d affectation en cas de dettes fiscales Pour la période de janvier à juin 2016, les montants présentés dans le tableau sont déterminés pour une période de 12 mois. Comme ceux-ci ne s appliquent que pour une période de 6 mois, il faut donc les diviser par 2 pour obtenir les montants maximums qui peuvent être versés pour cette période. 2 - Pour avoir droit à la composante «logement», il faut notamment que le particulier (ou son conjoint) soit propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire (avec le nom sur le bail) d un logement admissible. 3 - Veuillez consulter la section du Chapitre E pour connaître les nouvelles règles applicables à compter de 2016 qui permettent de déterminer si un ménage a un enfant admissible aux fins de ce crédit. Les montants applicables pour la période de janvier à juin 2016 servant au calcul du crédit seront réduits progressivement lorsque le «revenu familial» de 2014 excèdera $. Le revenu de 2014 est aussi utilisé pour les 6 derniers mois de 2015, alors que le revenu de 2013 l était pour les 6 premiers mois de Le seuil de réduction à utiliser pour 2015 est de $ de revenu familial. Le revenu familial de 2015 sera utilisé pour déterminer les versements des 6 derniers mois de 2016 et les 6 premiers de Les montants applicables seront «généralement» réduits au rythme de 6 % du «revenu familial» qui excède le seuil susmentionné, sauf si le particulier n a droit qu à une seule composante parmi les trois items. Dans un tel cas, le taux de réduction est plutôt de 3 %. Un calcul technique est cependant effectué par Revenu Québec pour accorder le traitement le plus avantageux entre accorder la composante «logement» du crédit et utiliser un taux de réduction de 6 % ou ne pas l accorder en utilisant un taux de réduction de 3 %. Dans certains cas plus rares, le calcul ignorant la composante «logement» peut alors être plus avantageux. Pour vous donner une idée seulement, le maximum annuel (sauf pour la période de janvier à juin 2016 où il s agit du montant maximal pour la période de 6 mois) que les personnes suivantes peuvent recevoir (mais qui est généralement versé et réparti mensuellement selon le nombre de mois applicable, sous réserve que des versements trimestriels ou annuels seront désormais applicables à compter de juillet 2016 selon le montant du crédit) est le suivant en supposant qu elles n habitent pas un village nordique (bref, en supposant que seules les deux composantes de loin les plus fréquentes en pratique sur les trois trouvent application) : 2015 Janvier à juin 2016 Juillet 2016 à juin 2017 Célibataire vivant seul 950 $ 480 $ 966 $ Chef de famille monoparentale avec 2 enfants admissibles $ 596 $ $ Couple avec 2 enfants admissibles $ 728 $ $ Couple sans enfant $ 612 $ $ inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 204 Page 1 de 1

14 MAJ 2015 A-29 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants au Québec 2015 et 2016 Paramètres du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants 2015 Revenu familial Supérieur à Source : Ministère des Finances du Québec Paramètres du crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants 2016 Revenu familial Supérieur à Taux du crédit d'impôt % Revenu familial Sans excéder 2015 Supérieur à Taux du crédit d'impôt % Revenu familial Sans excéder 2016 Supérieur à Source : Ministère des Finances du Québec Taux du crédit d'impôt % Sans excéder ou plus Taux du crédit d'impôt % Sans excéder ou plus Note du Aux fins du régime fiscal québécois seulement, le montant payé à des garderies subventionnées, par exemple, à des centres de la petite enfance (CPE) ou à des services de garde en milieu scolaire, n'est pas admissible au crédit d'impôt québécois. De tels frais sont cependant admissibles en déduction au fédéral. Les frais de garde de 14 $ par jour pour la relâche scolaire (en vigueur depuis l'année scolaire ) sont cependant admissibles tant au fédéral qu'au Québec. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 206 Page 1 de 1

15 A-36 MAJ 2015 Tableau 211 Seuils applicables pour accéder aux taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises à l égard du régime enregistré d épargne-études (REEE) 2007 à 2016 Le gouvernement fédéral a introduit des taux bonifiés de la subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) à l'égard des premiers 500 $ annuels de cotisations à un REEE, et ce, pour chaque enfant de familles à revenu faible ou moyen. Cette mesure a été introduite lors du budget fédéral du 23 mars Ce taux bonifié atteint 30 % ou 40 % selon le revenu familial. Pour déterminer les taux de la SCEE pour une année civile, le revenu net admissible pour une année correspond généralement au revenu familial net servant à déterminer l'admissibilité à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) relativement à l'enfant en janvier de cette année civile (sauf pour les situations de garde partagée, voir la note 2 du plus loin). Il s'agit donc du revenu familial net de l'avant-dernière année civile (en 2015, il s'agirait donc du revenu familial de 2013). Pour bénéficier du taux bonifié de 30 % ou 40 %, le revenu familial doit se situer sous des seuils précis. Afin de vous aider à mieux comprendre, nous avons préparé le tableau suivant. Notez qu'au fédéral, l'année de référence pour le revenu familial peut être une année plus tard dans certaines situations visant l année d une naissance dans la deuxième moitié de l'année civile. En effet, en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études, la règle générale est que le revenu «familial» (appelé «revenu modifié» dans la Loi) à utiliser dans une année donnée (pour déterminer le droit à la subvention bonifiée) est le même que celui qui est utilisé pour déterminer le montant de la prestation fiscale pour enfants de janvier de l'année en question. La règle générale est donc, à titre d'exemple, qu'il faut utiliser le revenu familial de 2013 pour déterminer le montant de la PFCE de janvier 2015 (d'où le décalage de 2 ans). Cependant, tel que susmentionné, dans certaines situations plus rares (comme une naissance dans la deuxième moitié de l année civile), il n'est pas impossible que l'on doive alors utiliser le revenu familial de l'année précédente (par exemple, celui de 2014 pour la cotisation au REEE de 2015), et ce, en vertu du paragraphe 5(5) de la Loi canadienne sur l'épargne-études. Cette précision étant faite, voici comment s'applique la règle générale pour déterminer l'accès aux taux bonifiés au fédéral. Année civile où la cotisation au REEE est effectuée Taux bonifié de la subvention fédérale sur le premier 500 $ par enfant Si le revenu «familial» est : 30 % pour l'année 2005, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2005, d'au plus $ 30 % pour l'année 2006, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2006, d'au plus $ 30 % 40 % pour l'année 2007, supérieur à $ sans excéder $ pour l'année 2007, d'au plus $ 30 % pour l'année 2008, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2008, d'au plus $ 30 % pour l'année 2009, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2009, d'au plus $ 30 % pour l'année 2010, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2010, d'au plus $ 30 % pour l'année 2011, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2011, d'au plus $ 30 % pour l'année 2012, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2012, d'au plus $ 30 % pour l'année 2013, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2013, d'au plus $ 30 % pour l'année 2014, supérieur à $ sans excéder $ 40 % pour l'année 2014, d'au plus $ Tableau 211 Page 1 de 2 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

16 MAJ 2015 A-37 Le gouvernement du Québec a aussi mis en place un «programme de subvention» à l'épargne-études. Cette mesure s'applique aux cotisations effectuées depuis le 20 février Vous retrouverez ces règles aux articles à LI (Québec). Il s'agit désormais d'une mesure autonome de la mesure fédérale bien que le principe de base d'offrir une subvention égale à 50 % de la subvention fédérale est demeuré la règle. Elle est appelée «incitatif québécois à l'épargne-études» (IQEE). De plus, le Québec offre aussi un taux bonifié de son incitatif à l'épargne-études pour les familles à revenu faible et moyen dont l'effet net est de porter le taux de l'incitatif québécois à 15 % ou 20 % sur les premiers 500 $ annuels de cotisations (par enfant) au lieu de 10 %. Année civile où la cotisation au REEE est effectuée 2007 (mais après le 19 février 2007) Taux bonifié de la subvention québécoise sur le premier 500 $ par enfant Si le revenu «familial» est : 15 % pour l'année 2006, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2006, d'au plus $ 15 % pour l'année 2007, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2007, d'au plus $ 15 % pour l'année 2008, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2008, d'au plus $ 15 % pour l'année 2009, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2009, d'au plus $ 15 % pour l'année 2010, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2010, d'au plus $ 15 % pour l'année 2011, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2011, d'au plus $ 15 % pour l'année 2012, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2012, d'au plus $ 15 % pour l'année 2013, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2013, d'au plus $ 15 % pour l'année 2014, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2014, d'au plus $ 15 % pour l'année 2015, supérieur à $ sans excéder $ 20 % pour l'année 2015, d au plus $ 1 - On constate donc qu'il y a un décalage en ce qui a trait à l'année du revenu familial à utiliser entre le fédéral et le Québec. Au fédéral, les règles sur les taux bonifiés sont prévues aux paragraphes 5(4) et suivants de la Loi canadienne sur l'épargne-études. 2 - On parle ici du «revenu familial» du couple si les conjoints sont toujours ensemble ou de celui qui est généralement considéré comme le «principal responsable» au fédéral (et qui est le seul à recevoir la PFCE ainsi que généralement le seul à recevoir le Soutien aux enfants au Québec) dans le cas d'un chef de famille monoparentale. La situation est différente et plus complexe dans certaines situations de garde partagée. Voir le lien Web qui suit à ce sujet : Les seuils applicables correspondent aux deux premiers paliers d imposition au fédéral et au Québec. 4 - Pour plusieurs autres informations sur le REEE, notamment sur les règles très précises entourant le fonctionnement des paiements d aide aux études (PAE), veuillez consulter les sections appropriées du Chapitre G du présent cartable (version pour les comptables) ou du Chapitre D de la version pour les planificateurs financiers. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 211 Page 2 de 2

17 MAJ 2015 A-39 Cotisation pour l'année Revenu familial de référence (voir note 3) 2013 Le revenu familial de 2011 n excède pas $ 2013 Le revenu familial de 2011 excède $ 2014 Le revenu familial de 2012 n excède pas $ 2014 Le revenu familial de 2012 excède $ 2015 Le revenu familial de 2013 n excède pas $ 2015 Le revenu familial de 2013 excède $ 2016 Le revenu familial de 2014 n excède pas $ 2016 Le revenu familial de 2014 excède $ Montant de la subvention Pour les premiers 500 $ : 3 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Pour les $ suivants : 2 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Subvention totale possible pour 2013 : $ Pour les premiers $ : Subvention totale possible pour 2013 : $ 1 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Pour les premiers 500 $ : 3 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Pour les $ suivants : 2 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Subvention totale possible pour 2014 : $ Pour les premiers $ : 1 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Subvention totale possible pour 2014 : $ Pour les premiers 500 $ : 3 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Pour les $ suivants : 2 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Subvention totale possible pour 2015: $ Pour les premiers $ : Subvention totale possible pour 2015: $ 1 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Pour les premiers 500 $ : 3 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Pour les $ suivants : 2 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ Subvention totale possible pour 2016: $ Pour les premiers $ : Subvention totale possible pour 2016: $ 1 $ pour chaque dollar versé jusqu'à une subvention maximale de $ 1 - Le montant maximum cumulatif de subventions au fil des années est de $. 2 - Les subventions peuvent être versées au REEI jusqu'à la fin de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans. 3 - On doit généralement utiliser le «revenu familial» de la personne qui reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) pour déterminer le montant de la subvention lorsque l'enfant n'a pas atteint 18 ans à la fin de l'année civile précédente (paragraphe 6(2) de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité). Le revenu familial n'intervient pas lorsque l'enfant mineur a été confié à un organisme qui reçoit un montant pour l'enfant en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la subvention maximale peut donc être obtenue à l'égard des cotisations versées au REEI. En situation de garde partagée dans un contexte de famille éclatée où la PFCE est versée aux deux parents (sur la base de leur revenu familial respectif), notre compréhension est qu il faut utiliser le revenu familial de la personne dont le nom apparaît à la partie C du formulaire «Demande de subvention canadienne pour l épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l épargne-invalidité-bénéficiaires âgés de moins de 18 ans». La partie C du formulaire s intitule «Particulier admissible pour le mois de janvier». Assurez-vous donc de choisir le bon «ex-conjoint» lorsque ce formulaire est rempli. D ailleurs, dans le «Guide de l utilisateur à l intention des fournisseurs de REEI» publié par Emploi et Développement social Canada, il est spécifiquement écrit ceci : «Les parents qui partagent la garde d un enfant peuvent recevoir et partager la PFCE tout au long de l année. Il pourrait y avoir deux niveaux de revenu pour un bénéficiaire de moins de 18 ans (un pour chaque particulier admissible) pour chaque mois de l année. Le système du Programme canadien pour l épargne-invalidité (PCEI) choisira le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire dans la détermination des droits aux subventions.» inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 212 Page 2 de 4

18 A-40 MAJ 2015 D autre part, dans le cadre d un courriel envoyé par Me Marie-Claude Riendeau, M.Fisc., fiscaliste au Groupe Investors (que nous remercions pour ces précisions), la représentante gouvernementale lui a répondu ceci à l égard des deux scénarios qu elle avait soumis : «Donc, dans les deux scénarios, le parent ayant le revenu familial le moins élevé devra s assurer de compléter la partie C pour autoriser à ce que nous puissions vérifier son revenu familial.» Étant donné que le service gouvernemental doit vérifier lequel a le revenu le moins élevé, il pourrait être envisagé d indiquer le nom de chaque «ex-conjoint» sur la Partie C du formulaire EMP5463 en indiquant, si possible, lequel a le revenu familial le plus faible. Par contre, on doit utiliser le «revenu familial» du bénéficiaire (c'est-à-dire son revenu et celui de son conjoint, si conjoint il y a) s'il a atteint 18 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente. Il est alors fort possible que le «revenu familial» soit définitivement plus faible et donne alors accès à la subvention bonifiée. Le Bon canadien d'épargne-invalidité (BCEI) 2008 à 2015 Revenu familial de référence Montant du bon pour l'année 2008 Le revenu familial de 2006 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2006 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2006 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon 2009 Le revenu familial de 2007 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2007 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2007 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon 2010 Le revenu familial de 2008 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2008 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2008 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon 2011 Le revenu familial de 2009 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2009 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2009 excède $ Aucun bon 2012 Le revenu familial de 2010 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2010 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2010 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon 2013 Le revenu familial de 2011 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2011 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2011 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon 2014 Le revenu familial de 2012 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2012 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2012 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon 2015 Le revenu familial de 2013 n'excède pas $ $ Le revenu familial de 2013 se situe entre $ et $ Le revenu familial de 2013 excède $ Le montant du bon de $ est réduit au prorata Aucun bon Note du Pour 2016, nous devons attendre le prochain budget fédéral car les seuils pour le Bon d épargne-invalidité étaient auparavant basés sur certains volets de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Or, la PFCE sera remplacée par la nouvelle allocation unifiée pour enfants et certains paramètres sont méconnus à ce jour. Tableau 212 Page 3 de 4 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

19 SÉRIE 300 RETRAITE ET DÉCÈS A-42 MAJ 2015 Tableau 300 Cotisations et prestations de la RRQ 2015 et 2016 Cotisations Maximum des gains admissibles $ $ Exemption générale $ $ Maximum des gains cotisables $ $ Taux de cotisation 5,250 % 5,325 % Cotisation maximale de l'employé 2 630,25 $ 2 737,05 $ Cotisation maximale de l'employeur 2 630,25 $ 2 737,05 $ Cotisation maximale d'un travailleur autonome 5 260,50 $ 5 474,10 $ Prestations Si demandée à 65 ans Si demandée à 60 ans Si demandée à 70 ans Rente maximale mensuelle en ,00 $ 707,16 $ (voir note 2) 1 512,30 $ Rente maximale mensuelle en ,50 $ 699,20 $ (voir note 2) 1 551,35 $ Source : Site Web - RRQ 1 - La rente mensuelle est réduite de façon définitive d'un certain pourcentage pour chaque mois où elle est demandée avant 65 ans. 2 - La rente de retraite maximale qui a débuté en 2015 pour ceux qui l ont demandée à 60 ans était de 707,16 $. En 2016, elle sera plutôt de 699,20 $. La baisse de la rente de retraite maximale à 60 ans qui débutera en 2016 (par rapport à 2015) pour les personnes nées après 1953 s explique par la hausse de la «pénalité actuarielle» en 2016 par rapport à 2015 pour ceux qui demandent leur rente avant 65 ans. Veuillez consulter le lien Web suivant pour toutes les précisions à ce sujet : Les conjoints (et conjoints de fait) retraités peuvent demander le partage de la rente mensuelle (aux fins de fractionnement). Le calcul est basé, entre autres, sur le nombre d'années de mariage (ou de cohabitation dans le cas des conjoints de fait). 4 - Pour un exemple de calcul de la rente de retraite du RRQ pour 2015, vous pouvez consulter le lien Web suivant : raite/036-rrq-2015f.pdf Tableau 300 Page 1 de 1 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

20 MAJ 2015 A-45 Tableau 303 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les retraits de REER 2015 Plafonds des nouvelles contributions à un REER Année Année Année $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 1996 à $ $ $ $ $ $ 1 - Les nouveaux droits de cotisation s'accumulent au rythme de 18 % du «revenu gagné» de l'année précédente (voir la note 3) moins le facteur d'équivalence (FE) de l'année précédente. Le montant obtenu peut cependant être augmenté par le facteur d'équivalence rectifié (FER). Cela survient notamment lorsque le particulier cesse de participer à un régime de retraite, par exemple lors de changements d'emplois. D'autre part, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) peut réduire le montant des cotisations déductibles à un REER. Il est prévu selon les nouvelles dispositions législatives que les cotisations déductibles effectuées dans l année à un RVER (ou un RPAC) par le particulier réduiront ses droits de cotisation immédiatement dans ladite année. Il en sera de même à l égard des cotisations versées dans l année par l employeur à un RVER (ou un RPAC). 2 - Évidemment, le contribuable peut également bénéficier des droits de cotisation inutilisés provenant des années antérieures. Pour connaître le montant exact des contributions admissibles en déduction pour un particulier donné, n'hésitez pas à consulter «Mon dossier» sur le site Web de l'agence du revenu du Canada (ARC). 3 - Le «revenu gagné» est pour l'essentiel composé des éléments suivants : Revenu gagné = revenu d'emploi au fédéral Moins : Plus : Moins : (ce qui inclut les prestations imposables d un régime d assurance-salaire) Cotisations syndicales/professionnelles déductibles dans le calcul du revenu d'emploi Dépenses d'emploi au fédéral (en excluant cependant les cotisations de l employé à un RPA) Revenu net d'une entreprise pour l'année courante que le particulier exploite activement seul ou comme associé (cela exclut cependant la portion «profit» sur achalandage; voir pour les explications techniques) Prestations en cas d'invalidité du RPC ou du RRQ Revenu net de location de biens immeubles, incluant la récupération d'amortissement (ce revenu peut provenir du revenu de location gagné par une fiducie de protection d actifs, mais qui est attribué au particulier non pas en vertu d une attribution normale, mais plutôt en vertu de la règle spéciale prévue au paragraphe 75(2) LIR; voir la question 5 de la table ronde fédérale du Congrès 2014 de l APFF) Pension alimentaire imposable reçue Montant net des subventions de recherche Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) Prestations provenant d'un régime de prestations supplémentaires d'assurance-emploi (et non pas les prestations standards du régime d'assurance-emploi) Revenu versé à une fiducie au profit d un athlète amateur Perte d'une entreprise pour l'année courante que le particulier exploite seul ou comme associé Perte de location de biens immeubles pour l'année courante (incluant une perte finale à la disposition) Pension alimentaire déductible versée 4 - À partir du moment où un contribuable peut cotiser à un REER en raison de droits de cotisation suffisants, les contributions sont déductibles contre tout revenu, mais elles ne peuvent pas créer de pertes fiscales reportables à d'autres années, et ce, en raison des règles entourant le calcul du revenu (article 3 LIR) en vertu de la loi fédérale. Taux des retenues à la source pour les retraits de REER 2015 Montant Québec Fédéral Total $ et moins 16 % 5 % 21 % $ à $ 16 % 10 % 26 % $ et plus 16 % 15 % 31 % Note du Depuis le 1 er janvier 2005, la retenue à la source québécoise sur un retrait imposable de REER s'applique à un taux unique de 16 %. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 303 Page 1 de 1

21 A-56 MAJ 2015 Est-ce que les retraits du régime permettent de régénérer les droits d'y cotiser à nouveau? Est-ce que cela nécessite d'avoir généré un revenu particulier pour créer de nouveaux droits de cotisation? Placements admissibles (cela varie selon le type de REER ou de CELI) Possibilité de donner le régime en garantie d'un emprunt Possibilité de transfert sans incidence fiscale à un conjoint (légalement marié ou de fait) lors d'un décès Possibilité de partage des sommes avec un conjoint ou ex-conjoint dans le cadre d'une séparation, d'un divorce ou de la fin d'une union de fait, et ce, sans incidence fiscale immédiate Assujettissement aux règles du patrimoine familial si les conjoints sont légalement mariés CELI OUI (mais seulement à compter de l'année suivante; il est cependant possible de remettre de l'argent dans le CELI dans l'année du retrait s'il a d'autres droits inutilisés de cotisation) NON Encaisse, obligations, bons du Trésor, CPG, dépôts à terme, actions cotées en bourse, billets liés à un indice, fonds communs, fonds distincts, fonds indiciels négociables en bourse, etc. OUI OUI OUI (sous réserve de certaines règles à suivre et il existe deux méthodes très distinctes d'y arriver) NON (attention cependant pour ceux qui sont mariés sous le régime de la société d'acquêts) REER NON (sauf pour «rembourser» un solde RAP ou un solde REEP, mais cela ne régénère pas de nouveaux droits de cotisation déductibles) OUI (du «revenu gagné», voir le tableau 303) Encaisse, obligations, bons du Trésor, CPG, dépôts à terme, actions cotées en bourse, billets liés à un indice, fonds communs, fonds distincts, fonds indiciels négociables en bourse, etc. NON OUI OUI (sous réserve de certaines conditions précises à rencontrer) OUI 1 - Bien qu'il soit impossible de cotiser au CELI de son conjoint, rien ne vous empêche de donner de l'argent ou de prêter de l'argent (y compris sans intérêt) à votre conjoint pour lui permettre d'y cotiser, et ce, sans déclencher l application des règles d'attribution. Le même principe peut être appliqué à un enfant majeur. 2 - En 2014, il était possible de cotiser au CELI les montants suivants : $ + les droits inutilisés de cotisation de l'année 2013 (qui sont cumulatifs depuis 2009 et qui comprennent donc les retraits effectués au cours des années 2009 à 2012) + les retraits effectués du CELI en 2013 En 2015, il est possible de cotiser au CELI les montants suivants : $ + les droits inutilisés de cotisation de l'année 2014 (qui sont cumulatifs depuis 2009 et qui comprennent donc les retraits effectués de 2009 à 2013) + les retraits effectués du CELI en 2014 En 2016, il sera possible de cotiser au CELI les montants suivants : $ (tel qu annoncé en décembre 2015 par le nouveau gouvernement fédéral) + les droits inutilisés de cotisation de l'année 2015 (qui sont cumulatifs depuis 2009 et qui comprennent donc les retraits effectués de 2009 à 2014) + les retraits effectués du CELI en Il a été prévu, lors du budget fédéral du 21 avril 2015, que les droits de cotisations à un CELI soient augmentés à $ à compter de l année Ce droit de cotisation plus élevé ne visera finalement que l année 2015 étant donné que le plafond annuel a été ramené à $ à compter de Voir le Chapitre G du présent cartable pour plus de détails. 4 - De 2009 à 2015, les particuliers admissibles pour chacune des années se sont donc créés des droits de cotisation à un CÉLI de $ en 2015 (en supposant aucune cotisation ni retrait depuis 2009). En effet, le plafond annuel a été de $ de 2009 à 2012, de $ en 2013 et 2014 et finalement, de $ en Tableau 312 Page 2 de 2 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

22 MAJ 2015 A-61 SÉRIE 400 AVANTAGES AUX EMPLOYÉS, DÉPENSES D AUTOMOBILE, OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS, ETC. Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile 2008 à 2016 (Articles , 7306 et 7307 des Règlements de l'impôt sur le revenu au fédéral) Coût en capital aux fins d'amortissement Location mensuelle (voir la note 1 du au bas de la page) Du au Du au Du au Du au Du au $* $* $* $* $* 800 $** 800 $** 800 $** 800 $** 800 $** Intérêts déductibles 300 $ (10 $/jour) 300 $ (10 $/jour) 300 $ (10 $/jour) 300 $ (10 $/jour) 300 $ (10 $/jour) Allocation au kilomètre déductible pour l'employeur à l'égard d'un employé donné (Voir la note 2 du au bas de la page) 0,52 $/km sur les premiers km 0,46 $/km sur l'excédent 0,53 $/km sur les premiers km 0,47 $/km sur l'excédent 0,54 $/km sur les premiers km 0,48 $/km sur l'excédent 0,55 $/km sur les premiers km 0,49 $/km sur l'excédent 0,54 $/km sur les premiers km 0,48 $/km sur l'excédent Avantage imposable (taux général) relatif aux frais de fonctionnement d'une automobile fournie par l'employeur 0,24 $/km personnel 0,26 $/km personnel 0,27 $/km personnel 0,27 $/km personnel 0,26 $/km personnel 1 - N'oubliez pas qu'il existe aussi une méthode alternative égale à 50 % de l'avantage pour droit d'usage pour les particuliers qui utilisent le véhicule fourni à plus de 50 % à des fins d'affaires. 2 - Pour les employés dont l'emploi consiste principalement à vendre ou louer des automobiles, le taux est 0,03 $ plus bas (par exemple, 0,24 $/km en 2015). *Plus la TPS et la TVQ sur $. **Plus la TPS et la TVQ sur 800 $. 1 - Une autre limite fiscale basée sur une formule mathématique faisant intervenir le prix suggéré par le fabricant peut définitivement avoir pour effet de restreindre la limite admissible des frais de location sous le seuil de 800 $ par mois. En pratique, la formule mathématique à utiliser démontre que vous ne serez pas affectés par une réduction supplémentaire si la voiture, excluant la TPS et la TVQ, a un prix suggéré par le fabricant égal ou inférieur à $ (pour les contrats de location signés de 2003 à 2005), $ (pour ceux signés en 2006), $ (pour ceux signés en 2007), $ (pour ceux signés de 2008 à 2010), $ pour ceux signés en 2011 et $ pour ceux signés de 2012 à Pour des voitures très dispendieuses, cette formule peut avoir pour effet de réduire considérablement la déduction fiscale au titre de la location. 2 - Un supplément de 0,04 $ par kilomètre est permis pour chaque kilomètre parcouru au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. 3 - Les règles québécoises sont identiques. inc. Tables d impôt et tableaux utiles Tableau 400 Page 1 de 1

23 A-72 MAJ 2015 Tableau 405B Exonération du gain en capital disponible selon les différents types de biens admissibles Seuils d'exonération maximums applicables des gains en capital pour les particuliers selon la date de la disposition et la nature du bien disposé (note 1 du ) Date de la disposition Tout bien donnant lieu à un gain en capital (immeubles locatifs, actions cotées en bourse, fonds communs, etc.) et les «intangibles» Actions de sociétés exploitant une petite entreprise (SEPE) Biens agricoles admissibles Biens de pêche admissibles (note 3) Avant 1985 NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT Du 1 er janvier 1985 au 31 décembre $ $ $ s.o. Du 1 er janvier 1986 au 31 décembre $ $ $ s.o. Du 1 er janvier 1987 au 31 décembre $ $ $ s.o. Du 1 er janvier 1988 au 22 février 1994 (note 2) $ $ $ s.o. Du 23 février 1994 au 1 er mai 2006 NÉANT $ $ s.o. (note 3) Du 2 mai 2006 au 18 mars 2007 NÉANT $ $ $ Du 19 mars 2007 au 31 décembre 2013 NÉANT $ $ $ Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014 (note 4) NÉANT $ $ $ Du 1 er janvier 2015 au 20 avril 2015 (note 5) NÉANT $ $ $ Du 21 avril 2015 au 31 décembre 2015 (note 5) NÉANT $ 1 million $ 1 million $ Du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 (note 5) NÉANT $ 1 million $ 1 million $ 1 - Les montants indiqués pour le seuil d'exonération s'appliquent au total pour tous les biens et non pas en les additionnant. Ainsi, à titre d'exemple, en 1990, le seuil total d'exonération était de $ pour les actions d'une SEPE et pour les biens agricoles (et non pas 1 million $) et ce seuil devait être diminué du montant utilisé à l'égard de l'exonération de $ applicable aux autres biens. Par conséquent, si le particulier avait réclamé un montant de $ sur l'exonération de $, il n'en restait plus que $ en 1990 pour les actions de SEPE ou les biens agricoles admissibles. 2 - Pour les biens immeubles autrement admissibles à l'exonération de $, ils sont devenus non admissibles (en vertu d'un calcul mathématique) pour la période allant du 1 er mars 1992 au 22 février 1994 (date de l'abolition de l'exonération de $). 3 - Le concept de «biens de pêche admissibles» a été introduit au fédéral le 2 mai 2006 seulement. Aux fins de l'impôt du Québec seulement, les biens de pêche étaient déjà admissibles à une exonération de $ depuis le 11 décembre 2002 et non pas depuis le 2 mai Le plafond de $ applicable en 2014 est indexé annuellement à compter de l année d imposition 2015, voir cependant la note 5 à l égard des biens agricoles et de pêche. 5 - Alors que l exonération des gains en capital de 1 million $ sur les biens agricoles et les biens de pêche s appliquent sur les dispositions survenues à compter du 21 avril 2015 au fédéral, cette exonération au Québec s applique, règle générale, aux dispositions survenues à compter du 1 er janvier Il existe aussi, au Québec, une règle particulière qui permet l utilisation de l exonération de 1 million $ lorsque le bien agricole et/ou de pêche a fait l objet d une disposition après le 2 décembre 2014 et avant le 1 er janvier 2015 et qu une partie du gain fait l objet d une provision qui sera imposée en 2015 (ou après). L exonération des gains en capital sur les biens agricoles et/ou de pêche demeurera à 1 million $ tant que l exonération applicable aux actions admissibles de petites entreprises (qui est indexée annuellement) ne dépassera pas ce montant. 6 - Un gain en capital à la disposition d'actions accréditives peut aussi bénéficier d'une certaine exonération du gain en capital au Québec seulement si les conditions très précises sont remplies (et qui n affecte cependant pas, règle générale, les plafonds susmentionnés). Voir le tableau qui traite des actions accréditives (série 400) pour plus de détails. Tableau 405B Page 1 de 1 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

24 A-218 MAJ 2015 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* 1991 à 2015 Moyenne annuelle* Dollar U.S. Franc français Livre sterling Mark allemand Yen Euro Peso mexicain ,2787-1,9540-0, ,4182 0, ,1045-1,8190-0, ,4671 0, ,0299-1,6113-0, ,3681 0, ,9996-1,5840-0, ,2850 0, ,9891-1,5861-0, ,3767 0, ,0299-1,5918-0, ,3661 0, ,1420-1,7804-0, ,5855 0, ,0660-1,9617-0, ,5603 0, ,0748-2,1486-0, ,4691 0, ,1341-2,0886-0, ,4237 0, ,2116-2,2067-0, ,5090 0, ,3015-2,3842-0, ,6169 0, ,4014-2,2882-0, ,5826 0, ,5704-2,3582-0, ,4832 0, ,5484 0,2114 2,2297 0,7091 0, ,3868 0, ,4852 0,2089 2,2499 0,7007 0, ,3704 0, ,4858 0,2416 2,4038 0,8102 0, ,5847 0, ,4831 0,2520 2,4587 0,8450 0, , ,3844 0,2375 2,2682 0,7994 0, , ,3636 0,2667 2,1283 0,9068 0, N.D ,3726 0,2754 2,1671 0,9591 0, N.D ,3659 0,2469 2,0929 0,8444 0, N.D ,2898 0,2279 1,9372 0,7804 0, N.D ,2083 0,2288 2,1302 0,7757 0, N.D ,1458 0,2039 2,0275 0,6934 0, N.D. *Chiffres fournis en dollars canadiens par unité de monnaie étrangère. *Bulletin de change mensuel des principales devises du monde. Source : Banque du Canada Note du Pour le taux de change quotidien du dollar canadien vs le dollar US depuis 2007, veuillez cliquer sur la section «Liens utiles» de notre site Web (.com), puis cliquez sur «Banque du Canada Taux de change» et finalement sur notre sous-lien pour le taux quotidien de l'année concernée. Tableau 701 Page 1 de 1 Tables d impôt et tableaux utiles inc.

25 MAJ 2015 B Paliers d imposition au fédéral pour 2015 Pour l'année 2015, les taux et paliers d'imposition sont les suivants : Revenu imposable 0 à $ $ et plus $ et plus $ et plus Impôt 15 % $ + 22 % sur les prochains $ $ + 26 % sur les prochains $ $ + 29 % sur le reste Note du Ces paliers d imposition ne tiennent pas compte de l abattement de 16,5 % pour les résidents du Québec. Par rapport à 2014, les paliers d imposition au fédéral pour 2015 montrent la seule modification suivante : L indexation à l inflation (voir la section 1.3 à ce sujet) a été de 1,7 % pour Paliers d imposition prévus au fédéral pour 2016 Pour l année 2016, les taux et paliers d imposition seront les suivants : Revenu imposable 0 à $ $ et plus $ et plus $ et plus $ et plus Impôt 15 % $ + 20,5 % sur les prochains $ $ + 26 % sur les prochains $ $ + 29 % sur les prochains $ $ + 33 % sur le reste Note du Ces paliers d imposition ne tiennent pas compte de l abattement de 16,5 % pour les résidents du Québec. L'indexation à l'inflation (voir la section 1.3 à ce sujet) sera de 1,3 %. 1.3 Indexation du régime fiscal fédéral pour 2015 et 2016 Comme vous le savez, l indexation à l inflation du régime fiscal fédéral est de retour depuis l année Le facteur d indexation fut d'ailleurs le suivant de 2000 à 2016 : Année Facteur d'indexation Année Facteur d'indexation Année Facteur d indexation ,4 % ,2 % ,8 % ,5 % ,2 % ,0 % ,0 % ,9 % ,9 % ,6 % ,5 % ,7 % ,3 % ,6 % ,3 % ,7 % ,4 % Le facteur d indexation d une année d imposition donnée qui commence le 1 er janvier correspond au changement en pourcentage de l IPC (l indice des prix à la consommation) moyen pour la période de 12 mois qui s est terminée le 30 septembre de l année précédente par rapport à l IPC moyen pour la période de 12 mois qui a pris fin le 30 septembre de l année antérieure. À titre d exemple, le facteur d indexation appliqué en janvier 2015, soit 1,7 %, correspondait au changement en pourcentage du niveau moyen de l IPC entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 par rapport au niveau moyen de l IPC entre le 1 er octobre 2012 et le 30 septembre Le tableau 103B du Chapitre A vous indique d ailleurs l ensemble des paramètres sujets à l indexation pour les années 2014 à 2016 inclusivement. inc. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes

26 B-4 MAJ Indexation et modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et de la Prestation pour enfants handicapés (PEH) Le gouvernement fédéral fournit une aide aux familles avec enfants à travers quatre volets de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) : i) La prestation de base pour les familles à revenu moyen et faible; ii) Le supplément de la prestation nationale pour enfants (PNE) qui accorde une aide supplémentaire aux familles à faible revenu; iii) La prestation pour les enfants handicapés (PEH) qui a été instaurée en juillet 2003; iv) La prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE) qui a été instaurée en juillet 2006 et qui a été sensiblement bonifiée en Attardons-nous brièvement aux modifications visant ces quatre mesures pour l année Note du À compter de juillet 2016, une nouvelle «Allocation canadienne aux enfants» remplacera la PFCE (ce qui inclura aussi le supplément de la prestation nationale pour enfants (PNE) et possiblement la PEH) et la PUGE. Tous les détails à l égard de cette nouvelle allocation devraient être connus lors du prochain budget fédéral Indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du seuil où la réduction débute L indexation à l inflation de la PFCE (la prestation de base) a été de 1,7 % en juillet De plus, le seuil de revenu familial à partir duquel cette prestation commence à diminuer a aussi été indexé de 1,7 % pour la période de versements commençant en juillet 2015 de telle sorte que les familles conserveront leur prestation, et ce, jusqu à des niveaux de revenu familial tenant compte de l'indexation. Nous vous rappelons que depuis juillet 2004, le taux de récupération de la prestation a été fixé à 4 % (2 % pour les familles avec un seul enfant) alors qu il était auparavant de 5 % (2,5 % pour les familles avec un seul enfant). Voir la page 2 du tableau 201 du Chapitre A pour toutes les données à ce sujet Indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et du seuil où la réduction débute Dans le cas du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) disponible aux familles à faible revenu, il y a aussi eu une indexation à l inflation des montants servant à déterminer le supplément. Pour la période débutant en juillet 2015, l'indexation a été de 1,7 %. Le seuil de revenu familial où la réduction débute a aussi été indexé pour la période de versements commençant en juillet 2015 et ledit seuil a donc été fixé à $. Veuillez consulter le tableau 201 du Chapitre A où vous trouverez un tableau très détaillé sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) avec les montants mensuels applicables, pour des familles de 1 à 3 enfants, pour divers niveaux de revenu familial atteignant jusqu à $. Vous y trouverez également tous les montants indexés de la PFCE et du supplément de la PNE, en plus des divers seuils de réduction. À titre informatif, pour une famille ayant un ou deux enfants de moins de 18 ans, la prestation de base versée de juillet 2015 à juin 2016 est totalement perdue à un revenu familial (de 2014) de $ tandis que pour une famille de trois enfants de moins de 18 ans, ce seuil de revenu familial (de 2014) est de $. Il s agit d une légère hausse comparativement à l année précédente où ces niveaux se situaient plutôt à $ et $ Indexation de la Prestation pour enfants handicapés (PEH) Le gouvernement du Canada a créé en 2003 un supplément de revenu pour aider les enfants atteints d une déficience grave et prolongée. La PEH est un montant non imposable pouvant atteindre $ par année par enfant handicapé. La PEH était à l origine destinée aux familles à revenu faible et modeste qui subvenaient aux besoins d un enfant de moins de 18 ans atteint d une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Le budget du 2 mai 2006 a cependant tout changé à cette prestation en la rendant accessible à un bien plus grand nombre de parents d'enfants handicapés en abaissant de façon notoire les taux auxquels la PEH est réduite en fonction du revenu familial, et ce, depuis juillet Pour la période de juillet 2015 à juin 2016, la PEH est réduite de 2 % de l'excédent du revenu familial de 2014 sur $ pour les familles qui prennent soin d'un enfant admissible au CIPH (crédit d'impôt pour personnes Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes inc.

27 B-8 MAJ PARTICULIERS PROVINCIAL (QUÉBEC) 2.1 Paliers et taux d imposition pour l année 2015 Pour l année 2015, les taux et paliers d imposition sont les suivants : Revenu imposable $ et moins $ et plus $ et plus $ et plus Impôt 16 % $ + 20 % sur les prochains $ $ + 24 % sur les prochains $ $ + 25,75 % sur le reste On remarque que la seule modification pour 2015 est une indexation à l inflation de 1,06 % selon une méthode propre au Québec de calcul du taux d indexation (voir la section 2.3). 2.2 Paliers et taux d imposition prévus pour l année 2016 Les taux et paliers d imposition prévus pour 2016 seront les suivants : Revenu imposable $ et moins $ et plus $ et plus $ et plus Impôt 16 % $ + 20 % sur les prochains $ $ + 24 % sur les prochains $ $ + 25,75 % sur le reste On remarque que la seule modification prévue pour 2016 sera une indexation à l inflation de 1,09 %, le tout sous réserve du prochain budget du Québec. 2.3 Indexation des crédits d impôt au provincial pour 2015 et 2016 Enfin, en 2002, on avait cessé l opération «vol des contribuables». Mais on ne vous retournera pas l argent déjà volé Comme vous le savez, lors du budget provincial du 29 mars 2001, il avait été annoncé que le régime d imposition des particuliers serait désormais pleinement indexé à l inflation de façon automatique à compter de 2002 après de nombreuses années sans indexation. Ce qui fut fait. Sans indexation à l inflation, le contribuable subit automatiquement une hausse de son fardeau fiscal. Malheureusement, les contribuables ont dû attendre à 2002 pour recommencer à bénéficier de cette protection essentielle. L indexation avait cessé en Voici le taux d'indexation appliqué depuis 2002 au Québec. Année Facteur d'indexation au Québec Année Facteur d'indexation au Québec ,7 % (3,0 % au fédéral) ,48 % (0,6 % au fédéral) ,476 % (1,6 % au fédéral) ,27 % (1,4 % au fédéral) ,0 % (3,3 % au fédéral) ,66 % (2,8 % au fédéral) ,4273 % (1,7 % au fédéral) ,48 % (2,0 % au fédéral) ,43 % (2,2 % au fédéral) ,97 % (0,9 % au fédéral) ,03 % (2,2 % au fédéral) ,06 % (1,7 % au fédéral) ,21 % (1,9 % au fédéral) ,09 % (1,3 % au fédéral) ,36 % (2,5 % au fédéral) Méthode modifiée du calcul du taux d indexation depuis 2005 Depuis le 1 er janvier 2005, un nouvel indice, qui fait notamment abstraction de toute variation des taxes sur les boissons alcoolisées et les produits du tabac, est utilisé pour indexer, de façon automatique, les principaux paramètres du régime d imposition des particuliers. Plus particulièrement, l indice qui est désormais utilisé correspond à la variation, en pourcentage, de l indice d ensemble des prix à la consommation sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac pour le Québec (IPCQ-SAT) moyen pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l année précédant celle pour Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes inc.

28 PROVINCIAL (Québec) FÉDÉRAL B-10 MAJ 2015 Paliers d imposition au fédéral et au Québec pour les fiducies 2015 et taux prévus pour 2016 Paliers d imposition Paliers d imposition prévus Fiducies testamentaires (voir sans faute la note 2 pour certaines exceptions) Fiducies entre vifs créées après le 18 juin à $ 0 à $ 15 % 33 % 29 % 33 % $ à $ $ à $ 22 % 33 % 29 % 33 % $ à $ $ à $ 26 % 33 % 29 % 33 % $ à $ $ à $ 29 % 33 % 29 % 33 % $ et plus $ et plus 29 % 33 % 29 % 33 % 1 - Au fédéral, n oubliez pas qu il existe un abattement de 16,5 % de l impôt fédéral de base pour les résidents du Québec (cela inclut aussi les fiducies). 2 - À compter de 2016, les fiducies testamentaires auront généralement l obligation d avoir une fin d année au 31 décembre (sauf les successions pour une période de 36 mois), en plus de devoir s imposer au taux marginal maximum. Cela fera en sorte qu une fiducie testamentaire aura généralement une fin d année d imposition écourtée au 31 décembre 2015, où elle pourra profiter, une dernière fois, des taux progressifs. Cependant, certaines fiducies testamentaires pourront encore profiter d une imposition au taux progressif. Il s agit notamment des successions (pour une période maximale de 36 mois) et des fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH). Veuillez consulter le Chapitre F pour plus de détails sur ces nouvelles règles applicables à compter de Paliers d imposition Paliers d imposition prévus Fiducies testamentaires (voir sans faute la note 1 pour certaines exceptions) Fiducies entre vifs créées après le 18 juin 1971 (note 2) à $ 0 à $ 16 % 25,75 % 25,75 % 25,75 % $ à $ $ à $ 20 % 25,75 % 25,75 % 25,75 % $ à $ $ à $ 24 % 25,75 % 25,75 % 25,75 % $ et plus $ et plus 25,75 % 25,75 % 25,75 % 25,75 % 1 - À compter de 2016, les fiducies testamentaires auront généralement l obligation d avoir une fin d année au 31 décembre (sauf les successions pour une période de 36 mois), en plus de devoir s imposer au taux marginal maximum. Cela fera en sorte qu une fiducie testamentaire aura généralement une fin d année d imposition écourtée au 31 décembre 2015, où elle pourra profiter, une dernière fois, des taux progressifs. Cependant, certaines fiducies testamentaires pourront encore profiter d une imposition au taux progressif. Il s agit notamment des successions (pour une période maximale de 36 mois) et des fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH). Veuillez consulter le Chapitre F pour plus de détails sur ces nouvelles règles applicables à compter de Pour les fiducies entre vifs créées après le 18 juin 1971 et dont la fin d année d imposition était avant le 20 mars 2012, l impôt à payer correspondait au plus élevé de 20 % ou de l impôt payable par un particulier. Pour les années d imposition qui se terminent à compter du 20 mars 2012, une telle fiducie est assujettie au taux d imposition maximum d un particulier, soit 24 % pour 2012 et 25,75 % pour les années 2013 et suivantes. 4. MODIFICATIONS À L IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL, DONT LA BAISSE PROGRESSIVE DU PETIT TAUX D IMPOSITION À COMPTER DE Revenus imposés à taux réduit à travers le Canada en 2015 À la suite des modifications apportées par certaines provinces canadiennes au taux d imposition des sociétés, voici le taux d'imposition (réduit) applicable au fédéral et dans les provinces canadiennes pour les PME ainsi que le plafond (revenu maximum) sur lequel s'applique ce taux réduit d'imposition (sur le revenu «actif» d entreprise seulement). Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes inc.

29 B-34 MAJ 2015 Sommaire des taux d imposition de 2013 à 2020 (exercice financier de 12 mois se terminant au 31 décembre) PME du secteur primaire sur les premiers $ de revenus actifs (voir les sections 5.3 et 5.5) Fédéral 11,00 11,00 11,00 10,50 10,00 9,50 9,00 9,00 Québec 8,00 8,00 8,00 8,00 4,00 4,00 4,00 4,00 Total 19,00 19,00 19,00 18,50 14,00 13,50 13,00 13,00 Grandes entreprises (ainsi que les PME, mais sur l excédent de $ de revenus actifs) Fédéral 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 Québec 11,90 11,90 11,90 11,90 11,80 11,70 11,60 11,50 Total 26,90 26,90 26,90 26,90 26,80 26,70 26,60 26,50 Intérêts, loyers et gains en capital imposables de sociétés privées sous contrôle canadien Fédéral 34,67 34,67 34,67 38,67 38,67 38,67 38,67 38,67 Québec 11,90 11,90 11,90 11,90 11,80 11,70 11,60 11,50 Total 46,57 46,57 46,57 50,57 50,47 50,37 50,27 50,17 Intérêts, loyers et gains en capital imposables (ainsi que les revenus actifs) des sociétés autres que des sociétés privées sous contrôle canadien (par exemple, les sociétés cotées en bourse et les sociétés privées contrôlées par des non-résidents) Fédéral 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 Québec 11,90 11,90 11,90 11,90 11,80 11,70 11,60 11,50 Total 26,90 26,90 26,90 26,90 26,80 26,70 26,60 26,50 Entreprises de prestation de services personnels («employés incorporés») Fédéral 28,00 28,00 28,00 28,00 28,00 28,00 28,00 28,00 Québec 11,90 11,90 11,90 11,90 11,80 11,70 11,60 11,50 Total 39,90 39,90 39,90 39,90 39,80 39,70 39,60 39,50 Note du Pour les PME du secteur primaire et manufacturier ne respectant pas le test de plus de 3 employés à temps plein à compter de 2017, veuillez consulter les sections et COMPARAISON SALAIRES DIVIDENDES EN 2015 ET QUELQUES COMMENTAIRES À L ÉGARD DES ANNÉES 2016 À Aucun changement à l imposition des dividendes pour 2015, mais des changements sont prévus à compter de 2016 pour les «dividendes ordinaires» Pour l année 2015, aucun changement n est survenu à l imposition des dividendes par rapport à Par contre, certains changements sont prévus à l imposition des «dividendes ordinaires» à compter de En effet, parallèlement à la baisse fédérale du taux d imposition des petites entreprises (voir la section 4.2 du présent chapitre), le budget fédéral de 2015 a proposé de rajuster le facteur de majoration et le taux du crédit d impôt pour dividendes (CID) qui s appliquent aux «dividendes ordinaires» (s agissant généralement de dividendes distribués à partir des bénéfices qui sont imposés au taux d imposition réduit des petites entreprises ainsi qu aux revenus passifs d intérêts, de location et aux gains en capital imposables des SPCC). Plus précisément, le budget fédéral de 2015 a proposé de rajuster le facteur de majoration qui s applique aux «dividendes ordinaires», le faisant passer de 18 % à 17 % à compter du 1 er janvier 2016, à 16 % à compter du 1 er janvier 2018 et à 15 % à compter du 1 er janvier Le taux du CID correspondant sera aussi rajusté de 13/18 à 21/29 du montant majoré à compter du 1 er janvier 2016, à 20/29 du montant majoré à compter du 1 er janvier 2017, et à 9/13 du montant majoré à compter du 1 er janvier En pourcentage du montant majoré d un «dividende ordinaire», le taux effectif du CID au fédéral relativement à un tel dividende sera de 10,5 % en 2016, 10 % en 2017, 9,5 % en 2018 et 9 % en 2019, en conformité avec les baisses proposées du taux d imposition des petites entreprises. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes inc.

30 MAJ 2015 B-35 Réduction du taux d imposition des petites entreprises et rajustement du CID à l égard des «dividendes ordinaires» À partir de 2019 Taux fédéral d imposition des petites entreprises (%) 11 10,5 10 9,5 9 Majoration (%) CID au fédéral (%) - arrondi 11 10,5 10 9,5 9 CID non arrondi (%) 11,017 10, ,0206 9,5125 9, Le rajustement du crédit d impôt a comme effet d augmenter le taux d imposition des «dividendes ordinaires». Ainsi, le gouvernement estime à près de 2,3 milliards $ les recettes supplémentaires découlant de cette mesure pour ses 5 prochains exercices financiers. 2 - Pour tous les détails concernant les changements survenus à l imposition des «dividendes ordinaires» en 2014, nous vous invitons à consulter la section 8.1 du Chapitre B de votre cartable Mise à jour en fiscalité-2014 et/ou la section dédiée à la saga sur la surimposition des dividendes pour les contribuables du Québec, laquelle est facilement accessible via la «Collection fiscale du» sur la page d accueil de notre site Web Le Québec s harmonise à la majoration fédérale du «dividende ordinaire» pour les années 2016 et suivantes, mais ne modifie pas son taux du crédit d impôt pour dividendes Suite aux modifications proposées dans le budget fédéral du 21 avril 2015 à l égard de la majoration des «dividendes ordinaires» à compter de 2016, la logique voulait que le Québec s harmonise à cette mesure. Et c est effectivement ce qui a été annoncé dans le bulletin d information du 18 juin En effet, le Québec a annoncé qu à compter de 2016, le facteur de majoration des «dividendes ordinaires» allait être le même que celui du fédéral. Ainsi, pour 2016 et 2017, le facteur de majoration pour les «dividendes ordinaires» sera de 17 %, alors qu il sera de 16 % en 2018 et 15 % à partir de Par contre, Québec en a surpris plus d un en annonçant dans le même bulletin d information que le taux du crédit d impôt pour «dividendes ordinaires» ne serait pas modifié et qu il serait maintenu à 7,05 %. Cette information nous a d ailleurs été confirmée par le ministère des Finances du Québec en décembre Ainsi, en réduisant le facteur de majoration et en maintenant le même taux du crédit d impôt, le Québec vient ni plus ni moins que d annoncer une légère baisse du taux d imposition des «dividendes ordinaires». Considérant que le Québec se met quelques centaines de millions de dollars par année dans les poches en endossant une forme de surimposition des dividendes (via le mécanisme de l abattement fédéral, voir notre dossier entourant la «saga sur la surimposition des dividendes pour les contribuables du Québec» qui est facilement disponible via la «Collection fiscale du» sur notre site Web), il s agit d un léger retour du balancier, puisque le Québec continuera tout de même à s en mettre plein les poches au cours des prochaines années comme nous le verrons plus loin (voir la section 8.2.3) Quels seront les taux d imposition des «dividendes ordinaires» au cours des prochaines années? Afin de démontrer l impact qu auront les différents changements annoncés par le fédéral et le Québec sur l imposition des «dividendes ordinaires», nous vous présentons dans la présente section un premier tableau avec l évolution du taux marginal maximum «prévu» d un «dividende ordinaire» pour les années 2015 à Taux marginal maximum d imposition des «dividendes ordinaires» à et suiv. Fédéral 17,72 % 21,96 % 22,45 % 22,75 % 23,02 % Québec 22,06 % 21,88 % 21,88 % 21,69 % 21,51 % Combiné 39,78 % 43,84 % 44,33 % 44,44 % 44,53 % Les trois prochains tableaux présentent, pour leur part, les écarts prévus par palier d imposition entre les taux applicables en 2015 et ceux qui seront applicables en 2016 pour un résident du Québec. Pour 2016, les différents paliers d imposition feront l objet d une indexation, mais à des fins de comparaisons, nous avons volontairement omis d appliquer l indexation (dont le taux exact pour 2016 ne sera connu qu en novembre 2015). Le premier tableau de cette série présente les taux applicables au fédéral seulement. inc. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes

31 B-36 MAJ 2015 Taux marginal d imposition pour un «dividende ordinaire» Portion du fédéral seulement (pour un résident du Québec) Paliers d imposition (non indexés pour 2016) Taux applicable en 2015 Taux applicable en 2016 Écart 0 à $ 3,92 % 4,38 % 0,46 % $ à $ 10,82 % 9,75 % (1,07 %) $ à $ 14,76 % 15,12 % 0,36 % $ à $ 17,72 % 18,05 % 0,33 % $ et plus 17,72 % 21,96 % 4,24 % Le second tableau présente les taux marginaux d imposition applicables pour un «dividende ordinaire» au Québec (sans le fédéral) pour 2015 et Pour 2016, les différents paliers d imposition feront l objet d une indexation, mais à des fins de comparaisons, nous avons volontairement omis d appliquer l indexation. Paliers d imposition (non indexés pour 2016) Taux marginal d imposition pour un «dividende ordinaire» Portion du Québec seulement Taux applicable en 2015 Taux applicable en 2016 Écart 0 à $ 10,56 % 10,47 % (0,09 %) $ à $ 15,28 % 15,15 % (0,13 %) $ à $ 20,00 % 19,83 % (0,17 %) $ et plus 22,06 % 21,88 % (0,18 %) Finalement, le prochain tableau présente, quant à lui, les taux marginaux d imposition combinés (fédéral et Québec) applicables pour un «dividende ordinaire» pour 2015 et 2016 et démontre, du même coup, l écart de taux applicables pour chaque palier d imposition. Pour 2016, les différents paliers d imposition feront l objet d une indexation, mais à des fins de comparaisons, nous avons volontairement omis d appliquer l indexation. Taux marginal d imposition combiné pour un «dividende ordinaire» Fédéral et Québec Paliers d imposition (non indexés pour 2016) Taux applicable en 2015 Taux applicable en 2016 Écart 0 à $ 14,48 % 14,85 % 0,37 % $ à $ 19,20 % 19,53 % 0,33 % $ à $ 26,10 % 24,90 % (1,20 %) $ à $ 30,82 % 29,58 % (1,24 %) $ à $ 34,76 % 34,95 % 0,19 % $ à $ 36,82 % 37,00 % 0,18 % $ à $ 39,78 % 39,93 % 0,15 % $ et plus 39,78 % 43,84 % 4,06 % Note du Nous remarquons, à la lumière des tableaux présentés ci-dessus, que la hausse du taux d imposition se fera graduellement sur 4 ans. Il faudra par contre être très attentif à l impact qu auront également les modifications à l impôt des sociétés pour déterminer avec justesse les vraies conséquences de ces changements sur l imposition globale du contribuable (c est-à-dire d évaluer les conséquences sur le principe d intégration, sujet que nous abordons à la section du présent chapitre). 8.2 Comparaison salaire et «dividende ordinaire» pour différents montants versés en 2015 à l égard d une PME réalisant $ ou moins de revenus d entreprise Note du Pour une analyse assez exhaustive du concept de salaires vs dividendes, incluant les concepts de cotisations au RRQ et au REER, n hésitez pas à consulter le texte de la conférence no 28 du Congrès 2014 de l APFF présentée par Éric Brassard, CPA, CA, Pl.Fin., pour certains commentaires fort intéressants. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes inc.