FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT"

Transcription

1 ONUCI SDEF Afrique FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT Organisée par les Services Droits de l enfant et de la famille (SDEF-Afrique) Avec l appui de l ONUCI Ancien hotel Sebroko Abidjan, Côte d Ivoire 11 et 12 juin 2009

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 I. ALLOCUTIONS 1. Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique.2 2. Allocution de M. GOMEZ FERNANDEZ José, Représentant de la Section de l État de Droit de l ONUCI... 4 II. PRÉSENTATIONS Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit 1. Présentation sur l offre d accès au droit de la famille, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique 6 Thème 2 : Eléments de droit de la famille 2. Présentation sur la famille fondée sur le mariage, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF- Afrique Présentation sur les points clés de la communication non violente, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS Présentation sur les éléments de pratique de la médiation sociale/familiale, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS Présentation sur le contentieux familial devant le juge, par Mme TOHOURI SAKRÉ Elisabeth, Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan 17 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1. Référentiels de la formation..30 ANNEXE 2. Programme de la formation des agents des points communaux d accès au droit...32 ANNEXE 3. Liste des participants.34 i

3 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire INTRODUCTION Les Services Droits de l Enfant et de la Famille (SDEF), avec l appui de la section de l Etat de Droit de l ONUCI, a organisé une formation pour les agents des points communaux d accès au droit des six communes du district d Abidjan les 11 et 12 juin 2009 au siège de l ONUCI. Cette formation a traité des questions relatives au mariage, aux biens et aux conventions entre époux, aux successions, aux droits des enfants, au contentieux et à la médiation familiale, ainsi qu a la violence domestique. Elle avait pour objectif de : 1. former les agents des points communaux offrant des services d information dans les communes d Abidjan ; et 2. contribuer à l amélioration de l accès à la justice, en garantissant une meilleure assistance aux justiciables, et plus particulièrement aux couples, aux femmes et aux enfants. Les SDEF est une organisation non gouvernementale réunissant des juristes, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médiateurs. Elle a pour mission la promotion et la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille. A cette fin, ces agents vulgarisent la règle de droit en offrant des informations juridiques sur le droit de la famille, y compris sur les questions relatives aux droits des enfants et des femmes, au mariage, au divorce et à la violence domestique dans les points d accueil des six communes du district d Abidjan

4 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire I. ALLOCUTIONS 1. Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique Mesdames et messieurs les directeurs représentant le ministre de la justice et celui de la famille, de la femme et des affaires sociales. Monsieur le représentant de la section de l Etat de droit de l ONUCI ; Mesdames et messieurs les représentants des communes d Abidjan ; Mesdames et messieurs, chers invités C est un plaisir pour moi de me retrouver devant cette auguste assemblée pour m entretenir sur un sujet qui à ne point douter nous intéresse tous : la famille et l accès au Droit. Mais bien avant permettez-moi de vous saluer avec déférence. Mes salutations vont en premier lieu à l endroit des responsables de la section Etat de Droit de l ONUCI qui offre à notre modeste organisation l occasion de mettre à jour ses objectifs et ses activités. Ainsi, comme un enfant qui a besoin des mains rassurantes d un adulte pour apprendre à faire ses premiers pas, l ONUCI nous offre aujourd hui l occasion de mettre en évidence les compétences qui sont les nôtres. Un hommage spécial à Madame Lucie LAPLANTE qui n a ménagé aucun effort pour l organisation de cette formation. Bien merci à vous Madame. Mes salutations confraternelles. Mes remerciements vont à l endroit de tous les formateurs qui vont nous instruire quant aux différents thèmes annoncés. A vous chers représentants des communes, à vous nos partenaires que sont la CARITAS SPH, l Association des Femmes Juristes de Côte d Ivoire (AFJCI), la CNPS, nous vous disons notre gratitude quant à votre venue ici, mettant sous l éteignoir votre activité. Nous vous le disons le chemin parcouru jusqu à ce jour a été long, difficile mais passionnant. Lorsqu en 2001, nous mettions en place le service droit de l enfant et de la famille (SDEF- Afrique), nous avions pour motivation d offrir des services aux personnes les plus vulnérables, les enfants et femmes et de soutenir la famille. Nous nous engagions aussi à faire la promotion et à protéger les enfants, les femmes et la famille. Nous avions donc pris l initiative de mettre en place un projet dénommé «ADJA» qui fait la promotion du mariage civil et les droits fondamentaux de la femme. Le partenariat s est construit progressivement avec au départ la seule commune d Attécoubé. D octobre 2006 à aujourd hui nous sommes à 6 communes du district d Abidjan où nos services sont opérationnels. Nous espérons que ce partenariat sera renforcé à l issue de cette formation qui a été étendue aux agents des 6 communes pilotes. Cette formation qui s étend sur deux jours répond à un besoin : celui de renforcer les compétences théoriques et pratiques des agents sur l animation de points d accès de droit des 6 communes. A la fin de cette formation les participants doivent être capables de : 2

5 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire - utiliser méthodiquement les compétences théoriques et pratiques acquises ; -formuler des stratégies pour traduire les informations reçues en actions concrètes ; - assurer efficacement leur rôle dans un service d accès au droit ; - s approprier les procédures et bonnes pratiques d animation d un PAD ; - assurer une large diffusion du droit de la famille et des droits fondamentaux de la femme. En somme, cette session de formation est une forme d harmonisation du cadre de travail et du contenu du message dans les différents points d accès au droit. Je vous remercie. 3

6 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire 2. Allocution de M. GOMEZ FERNANDEZ José, Représentant de la Section de l Etat de Droit de l ONUCI Madame la Représentante du ministère de la Famille et des Affaires Sociales Monsieur le Représentant du ministère de la Justice et des Droits de l Homme Mesdames Messieurs les Représentants des mairies Monsieur le Président des Services des Droits de l Enfant et de la Famille Distingués invités Mesdames, Messieurs L ONUCI, à travers sa Section de l Etat de droit, est fière de s associer à la formation des agents des points communaux d accès au droit organisée par les Services des Droits de l Enfant et de la Famille. La Section de l Etat de droit, par l entremise de ses composantes pénitentiaires et judiciaires, à la charge d identifier les difficultés inhérentes aux systèmes judiciaire et pénitentiaire, ainsi que d assurer le suivi des réformes législatives, notamment visant à améliorer l accès à la justice. L objet même de cette formation est de contribuer à l amélioration de l accès à la justice, en garantissant une meilleure assistance aux justiciables, et plus particulièrement aux couples, aux femmes et aux enfants. L accès à la justice est le garant de la confiance des justiciables dans leur système de justice et de la paix sociale. Il est l un des facteurs clé dans la stabilisation du pays. Cependant, les prestataires d assistance judiciaire et d aide juridique sont confrontés à de nombreux défis soit d assurer la disponibilité de services adéquats à un coût raisonnable et accessible. Il convient donc d appuyer les acteurs judiciaires pour le renforcement de l assistance judiciaire et de l aide juridique afin de répondre aux problèmes structurels d accès à la justice de façon pérenne. Cette formation donne suite à une première initiative en matière d accès à la justice, soit la table ronde sur l accès à la justice de mars 2009 organisée par l Association des Femmes Juristes de Côte d Ivoire avec l appui de l ONUCI et de la Coopération allemande (GTZ). Les participants à la table ronde ont d ailleurs émis une recommandation afin de favoriser l implication des collectivités territoriales dans l amélioration de l accès à la justice par la création de centres d écoute et d orientation dans les mairies et les conseils généraux pour la diffusion du droit. A cette occasion, Me KOUAKOU Koffi, Président des Services des Droits de l Enfant et de la Famille, a présenté le projet "adja" pour la mise en place de points communaux d accès au droit. Grâce à un partenariat avec les six (06) communes d Abidjan, les Services des Droits de l Enfant et de la Famille réunissant des juristes, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médiateurs, participe à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille. Ces agents vulgarisent la règle de droit dans les points d accueil des communes du district d Abidjan en offrant des informations 4

7 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire juridiques sur le droit de la famille, y compris sur les questions relatives aux droits des enfants et des femmes, au mariage, au divorce et à la violence domestique. L ONUCI est donc fière d appuyer cette formation visant à renforcer les compétences théoriques et pratiques de trente (30) agents sur l animation de points d accès au droit, ouverts dans six (06) communes du district d Abidjan, à l attention des couples et des populations locales. Par ailleurs, je souhaite féliciter les Services des Droits de l Enfant et de la Famille, à travers son Président Me KOUAKOU Koffi, pour cette heureuse initiative visant à améliorer l accès au droit de tous les justiciables ivoiriens et en particulier des classes les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants. Finalement, je veux saluer tous les maires et leurs représentants, ainsi que les professionnels qui ont accepté de participer à ce projet et à cette formation, garants d une justice plus accessible pour tous. Je vous souhaite la bienvenue et d excellents travaux. Je déclare ouverte la formation des agents des points communaux d accès au droit. 5

8 II. PRESENTATIONS Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit ; A. Présentation sur l offre d accès au droit de la famille, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique 1. Présentation de SDEF-Afrique Qui sommes-nous? - Une ABNL (Loi 1960) déclarée en 2001 avec conseil d administration - Une organisation apolitique et non confessionnelle affiliée au Forum des ONG d aide à l enfance en difficulté - Une plateforme de services et de recherche-action - Siège social: Abidjan Cocody (RCI) Quels sont nos objectifs? - Définir et mettre en œuvre un programme d information régulière sur la famille, l enfant et la femme - Soutenir la promotion et la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille - Lutter contre l exclusion, les inégalités sociales et la pauvreté - Participer à l enseignement des droits de l homme, à la formation et à la recherche-action Quels sont nos moyens? - Un personnel qualifié: Des professionnels juridiques (Avocats et autres) Des spécialistes (juristes, travailleurs sociaux, psychologues, médiateurs) - Des points d accueil: 4 sites + service d accueil du siège Quels sont nos programmes? - Programme 1:"genre et protection de la femme": - Programme 2:"gestion des conflits et culture de la paix": Quels sont nos services? - Un service d accès aux droits fondamentaux de la famille Le projet: «Adja» Promotion du mariage civil et de la famille - Un service de médiation familiale Le projet: «Adja Fôhoundi»: appui à la prévention et à la gestion des conflits familiaux et sociaux 2. Description de l action du service d accès au droit (SAD) - Le SAD est la plateforme d action du projet «Adja» (mariage/succession) en Baoulé/Agni - C est une offre d accès au droit de la famille 6

9 Objectifs du SAD/Adja - Contribuer à la promotion du mariage civil dans 6 communes du District d Abidjan, en vue d assurer l égalité des époux, et l application des droits fondamentaux de la femme et de l enfant dans la famille Objectifs spécifiques SAD/Adja - Mobiliser le grand public et les entreprises sur l importance du mariage dans la promotion de la femme, des travailleurs et la lutte contre la pauvreté - Renforcer les capacités des mairies et des entreprises en vue d assurer l information systématique (des époux) sur le droit de la famille Axes d action du SAD/Adja - La promotion du mariage comme cadre d expression et d application des droits fondamentaux de la femme - L information sur le droit de la famille à travers les points d accueil/sites, les actions média et les supports - La médiation comme alternative au règlement des conflits familiaux ou sociaux (service de médiation familiale) Protocole d intervention - Une politique partenariale: associer les mairies (service d état civil), les acteurs clés (AFJCI, CERAP, CNPS, Caritas): animation collective et complémentaire - Une présence de proximité: action prioritaire dans les salles de la mairie avec la présence effective des agents municipaux habilités - Une équipe de spécialistes (2 agents: un/accès au droit et un gestionnaire de conflit) - Un public spécifique: les futurs époux dans les mairies et les travailleurs des entreprises ciblées - Un domaine identifié: le droit de la famille - Une vision commune: l égalité dans la famille, la participation de la femme à la vie publique Mission des agents - Accueil du public (futurs époux et travailleurs des entreprises ciblées) - Information (aux 2 époux) destinée à permettre aux femmes en particulier de connaître leurs droits dans le mariage - Orientation et aide à la compréhension des rouages de la justice - Promotion de la médiation familiale Quel bilan provisoire? - Une présence effective dans 4 mairies (Attécoubé depuis 2006, Plateau, Treichville, Yopougon depuis 2009); Bingerville, Cocody et Port-Bouët en entente - Une animation hebdomadaire dans 4 sites + service d accueil (siège) - Un mariage collectif de 170 employés (FILTISAC) - 2 essais d animation radio sur le droit de la famille et la cohabitation pacifique (CNV) - Depuis octobre 2006 près de 2000 couples bénéficiaires (757 en 2008), soit 2000 femmes informées sur le droit de la famille, soit 4000 personnes - Un dépliant d information sur le droit de la famille - 17 séances de médiation - Recherche-action: 2 mémoires de DESS soutenus sur le projet Adja (Droits de l homme et Gestion des conflits) - Un partenariat solide avec l AFJCI et le CERAP/IDDH (Ex. INADES) 7

10 Saint-Valentin à ATTÉCOUBÉ Célébration des couples légalement mariés (1ère édition réalisée en collaboration avec la Mairie d ATTECOUBE) le 14 Février 2008 Jour de la Saint Valentin. Difficultés - Les difficultés internes à l ONUG 1. La non couverture totale des communes ciblées 1. Le manque de ressources financières 2. La faible implication des membres de l ONG - Les difficultés dans les relations avec les partenaires 1. Les difficultés liées aux relations avec les partenaires 2. Les difficultés liées aux relations avec les autres partenaires au projet Perspectives et défis pour Collecter des fonds pour la mise en place des SAD et des médiateurs communautaires dans les communes du district - Exécuter pleinement le projet Adja - Assurer des services permanents avec les agents des mairies - Assurer la formation des acteurs et le transfert de compétences 8

11 Thème 2 : Eléments de droit de la famille 2. Présentation sur la famille fondée sur le mariage, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique Introduction Nécessité de la famille: une cellule vitale de la société Le caractère central de la famille pour la personne et la société Elle est la cellule de base de toute société Elle est permanente dans l histoire de l humanité Au delà des constructions philosophiques et des considérations doctrinales, la famille reste la cellule vitale de la société et mérite qu on s y attarde, pour mieux la connaître. Importance de la famille pour la personne Lieu premier d humanisation et berceau de la vie et de l amour, d apprentissage de l amour Lieu d éducation aux vertus, d éducation au vrai et au bien Lieu de réalisation de soi Lieu de reconnaissance des enfants comme personnes responsables Lieu de reconnaissance des droits de la personne Importance de la famille pour la société Première communauté de personnes, première société humaine Dans ses fonctions de reproduction, et donc de perpétuation de l espèce humaine, de production, de sécurité/protection, d éducation et d intégration sociale, et donc de construction socioculturelle: une société à la mesure de la famille A l égard de la société et de l Etat, la famille est prioritaire dans sa fonction procréative, elle est titulaire de droits inviolables, l Etat et la société existant pour la famille d où la notion de subsidiarité dans les relations entre ces deux institutions L Etat doit aider la famille à se réaliser et à remplir ses fonctions sociales Définition de la famille Un groupement de personnes ayant un lien de parenté, composé d un père d une mère et des enfants, titulaires de droits individuels et collectifs et protégés Evolution de la notion de famille La famille est le cadre idéal de développement de l enfant, le champ d amour et de réalisation du dessein humain Le mariage, fondement de la famille Naissance de la famille moderne ivoirienne (histoire du droit de la famille) De la communauté environnante à l autonomie de la famille nucléaire La famille après la période transitoire (1971): une structure recomposée 2. Le mariage et les constructions socioculturelles Unité et diversité du mariage: perceptions du mariage à travers les cultures(1), identification et discrimination des membres de la famille(2) Les procédures d union: choix du conjoint et la question de la liberté matrimoniale Les perceptions et croyances sur la mort: à la recherche du statut du conjoint survivant et le sort des enfants orphelins 9

12 3. Le droit de la famille moderne Création du lien familial: filiation, parenté, mariage, communauté de vie, mort Laïcité, sécularisation du mariage: état civil Régulation juridique des relations conjugales: par la consécration du mariage civil (primauté du mariage civil et la forme monogamique de l union (interdiction de la polygamie, préférences et incitations fiscales, prestations, type de construction/sicogi pour réduire l espace ; par la fixation de délai (contrainte); par l introduction du système de l enregistrement et de la déclaration (de la situation matrimoniale) Le caractère transitoire des autres formes d union Les implications de la liberté matrimoniale Le mariage est un droit de l homme Le consentement libre La reconnaissance Naissance des droits de la femme dans la famille 4. La formation du mariage Les formalités préalables au mariage (1) Le colloque singulier couple/officier de l état civil (2) La politique sociale de l entreprise: préparation de mariage collectif 5. Les conditions du mariage Identification des personnes: discrimination (âge) et sélection naturelle (sexe opposé), filtrage (parenté proche) Profil des futurs époux: statut antérieur, sainteté sexuelle (délai de viduité) Consécration de la liberté (consentement et son moment) être de sexe différent (un homme et une femme) avoir l âge de puberté (20 ans pour l homme et 18 ans pour la femme) être libre de tout engagement (célibataire, veuf ou divorcé) respecter le délai (de viduité) de 300 jours révolus depuis la dissolution du précédent mariage (divorcé, veuf ou veuve) ne pas être parent proche du futur époux (frère et sœur, père et fille, mère et fils, oncle et nièce, tante et neveu, adoptant et adopté) donner librement son consentement (ne pas être contraint ou forcé) avoir une autorisation du consulat (étranger) ou de l autorité militaire compétente (militaire) 6. Les conditions des époux Dépliant sur le droit de la famille 7. Les valeurs familiales à promouvoir par le couple L appel vocationnel et le dessein de l humanité Liberté, égalité, responsabilité, partage, solidarité, cogestion ou comment rendre effectif l union républicaine Le CAP mariage ou le tableau idéal du couple (parfait) 8. Le mariage bouleversé ou agressé Le démariage par divorce: opposition (violent était le vent) et coopération (droit coopératif, consentement mutuel) La mort et les droits du conjoint survivant: position et dépossession L après mariage: la liberté dans la souffrance; vu par la société 10

13 Le remariage ou le deuil de l échec Conclusion La famille est fondée sur le mariage L homme et la femme sont libres et égaux dans la famille 11

14 3. Présentation sur les points clés de la communication non violente, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS DEFINITION Mode de communication d expression et d écoute qui favorise l élan du cœur et nous relie à nous-mêmes et aux autres, laissant libre cours à notre bienveillance naturelle. On l appelle aussi «Communication créative» ou «Communication empathique» Marcelle Bélanger, formatrice au Québec, préfère parler de «Communication consciente», Elle vise à créer entre les êtres humains des relations fondées sur l empathie, la compassion, la coopération harmonieuse et le respect de soi et des autres. C est un outil de communication, principalement verbal, qui peut servir à la résolution de conflits entre deux personnes ou au sein de groupes. La pratique de la Communication non violente permettrait également d être en meilleure relation avec soi-même, de mieux comprendre ses besoins profonds et de prendre en charge, de manière autonome et responsable, les divers aspects de sa propre vie. RESUME DE LA DEMARCHE DE LA CNV 1 Observer (sans évaluer) les situations et les comportements concrets qui affectent notre bien être. 2 Réagir en Exprimant ce que l on ressent 3 Identifier, Cerner les désirs, besoins ou valeurs qui ont éveillé ce sentiment. 4 Demander à l autre des actions concrètes qui contribueront à notre bien-être. OBSERVER SANS EVALUER A EVITER : Les jugements moralisateurs Les comparaisons Le refus de responsabilité dans notre langage Les généralisations IDENTIFIER ET EXPRIMER SES SENTIMENTS Les sentiments non exprimés on un coût très élevé. Distinguer les sentiments des interprétations mentales Développer un vocabulaire des sentiments PRENDRE LA RESPONSABILITE DE NOS SENTIMENTS Les actes et paroles des autres sont peut-être des facteurs déclenchants mais jamais la cause de nos sentiments. Identifier nos besoins Exprimer nos besoins Nous sommes responsables de nos intentions de nos sentiments de nos actes, mais pas des sentiments des autres. Sachons identifier aussi les sentiments et les besoins qui se cachent derrière les messages négatifs de l autre. DEMANDER! Osons demander. Demandons sans exiger Formulons des demandes claires et précises dans un langage d action positif Demandons un retour 12

15 Soyons conscients de l objectif derrière la demande : relation sincère et empathique et non changer l autre et ses comportements pour obtenir ce que nous voulons. PRATIQUE DE LA CNV DANS UN CENTRE D ECOUTE Elle est indispensable Elle s apparente et s applique parfaitement à l écoute dans la relation d aide Elle doit être pratiquée en permanence au sein même du centre d écoute Elle implique une formation pratique des membres. 13

16 4. Présentation sur les éléments de pratique de la médiation sociale/familiale, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS LA NOTION DE CONFLIT Nous pouvons entendre par conflit toute mésentente, désaccord, brouille, divergence d intérêt, entre des personnes, des groupes, des communautés Les conflits = inévitables dans tout groupe et inhérents à la nature humaine. Excès et manque de conflits = négatifs; Savoir gérer les conflits = progrès du groupe. PLUSIEURS METHODES DE GESTION DES CONFLITS Parmi ces méthodes nous pouvons citer: L arbitrage: l arbitre rend une décision qu il impose aux parties La conciliation: le conciliateur propose des solutions aux parties La négociation: le négociateur est de parti pris, il représente les intérêts d une partie La médiation, celle qui va nous intéresser dans cet exposé. LA MEDIATION C est un mode de résolution des conflits dans lequel intervient une tierce partie (une personne ou parfois une équipe de médiateurs) dont le rôle est d aider les parties en conflit à trouver elles même une solution à leur différend. Cette personne est NEUTRE, IMPARTIALE, INDEPENDANTE, et garantit la CONFIDENTIALITE du processus. CARACTERISTIQUES DE LA MEDIATION Les parties s accordent volontairement pour participer au processus Elle ne cherche pas la vérité objective, mais une solution correcte qui reconnait les points de vues de chacun Le médiateur guide et contrôle le processus mais évite de diriger le contenu des discussions Les solutions viennent des parties elles mêmes et tout accord doit être «leur» accord. La médiation est économique en temps et en argent en comparaison par exemple à un rapport de force ou à une procédure judiciaire. Elle apporte un visage humain au milieu du conflit, tient compte de la souffrance des personnes. LES APTITUDES DU MEDIATEUR Très grande capacité de communication et surtout d écoute, la CNV prend ici toute son importance, Avoir des stratégies pour supporter les émotions fortes Connaissance de soi, maîtrise de soi Grande capacité de synthèse. L ECOUTE DANS LA MEDIATION Courtoise Bienveillante empathique Respectueuse Attentive au langage non verbal respecte les silences. Le médiateur regarde ses interlocuteurs, reformule, pose parfois des questions, ouvertes la plupart du temps, est constamment dans une attitude de compréhension et pas d évaluation. LES ETAPES POSSIBLES DE LA MEDIATION 1 La préparation Si c est une équipe de médiateurs, ils se rencontrent pour planifier le processus et leur stratégie 14

17 Rencontrer séparément les parties en conflit pour se présenter, expliquer le processus, clarifier son rôle, obtenir leur accord sur son statut de médiateur et sur le processus. 2 L introduction ou ouverture: salutations, accueil, encouragements Description du rôle du médiateur, du processus et de sa durée possible Engagement des parties à participer, à rechercher une solution et à respecter des règles de base, par exemple pas de violences physiques, pas d écarts de langage, pas d interruptions intempestives 3 L exposé des faits Tour à tour, chaque partie raconte l histoire de son point de vue, le médiateur contrôle le processus ainsi que le temps de parole. en général, le médiateur résume pour préciser les points importants et s assurer que tout le monde a bien compris le médiateur fait la liste des points de discorde et des problèmes à résoudre et vérifie que les parties sont d accord sur cette liste. 4 la résolution du problème C est une phase de négociation guidée par le médiateur pour trouver et évaluer diverses options pour résoudre le conflit. Le médiateur explore les besoins et les intérêts de chaque partie, encourage la créativité et l originalité. Il fait la liste des options proposées. 5 L accord Les parties décident d une solution. Le médiateur facilite la discussion sur les détails: qui fera quoi, quand, où, comment?.. Les parties décident d un échéancier, décident de la forme de leur accord (le plus souvent écrit) et de ce qui sera fait si l une ou l autre partie ne respecte pas sa part d accord. MEDIATION SOCIALE Ce concept amène a des pratiques diverse et a des dénominations variées: médiateur social, médiateur socioculturel, agents locaux de médiation sociale... Tantôt il s agit de résoudre des conflits résultant d actes d incivilité portant sur des biens ou des personnes, tantôt il s agit de faciliter les relations entre les habitants et les services administratifs ou encore entre autorités étatiques et groupes syndicaux par exemples Si les principes fondamentaux de la médiation restent les mêmes, leurs modalités d application sont variables en fonction du champ social sur lequel intervient le médiateur. MEDIATION FAMILIALE La Médiation familiale est un processus volontaire de règlement amiable et équitable des conflits familiaux, principalement à l'occasion de séparation et divorces. Ce processus est caractérisé par l'intervention confidentielle d'une tierce personne neutre et qualifiée: le médiateur. Sa mission est d'écouter, d'apaiser les passions, d'éclaircir les prétentions respectives, de 15

18 rétablir le dialogue, de donner les moyens aux personnes de trouver par elles-mêmes des solutions concrètes, satisfaisantes pour chacun et s'inscrivant dans le cadre légal. Objectifs : Maintenir les liens de parentalité au-delà de la séparation ou du divorce, rétablir une communication satisfaisante et constructive, favoriser la responsabilisation et l'autonomie des partenaires. La médiation permet aux enfants de préserver des relations harmonieuses avec leurs deux parents, que ceux-ci soient mariés ou non, au-delà de la séparation. Cet objectif est atteint en donnant aux adultes les moyens de traiter concrètement, dans un climat de respect et de coopération, d'une partie ou de l'ensemble des conséquences de leur nouvelle situation et en leur permettant de résoudre eux-mêmes leurs conflits. Avantages de la médiation familiale trouver-créer ensemble un espace de communication favoriser l'élaboration d'accords adaptés aux besoins de chacun développer une collaboration parentale pour l'avenir : la coparentalité prévenir les dysfonctionnements familiaux permettre une meilleure communication familiale ATTENTION AUX A PRIORI (par exemple donner priorité aux intérêts des enfants) La médiation familiale s'appuie sur des principes d'autonomie, de responsabilité et d'autodétermination des parents et leur permet de répondre eux-mêmes à des besoins fondamentaux, tels que : organiser les modalités de la coparentalité mieux communiquer avec l'autre entretenir ou restaurer les solidarités familiales et un dialogue parental préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants. trouver des accords acceptables pour chacun LIMITES DE LA MEDIATION FAMILIALE La médiation familiale n'est pas toujours possible, voire pertinente, parce que c'est un outil d'autodétermination. Par exemple dans le cas de déséquilibres de pouvoir entre les parties, lorsque la séparation n'a pas encore été élaborée, dans un contexte de fragilité psychique (dépression, violences psychologiques ou physiques). Cependant, si la médiation familiale ne peut avoir lieu à un moment donné, son recours peut être envisagé ultérieurement. POUR LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FAMILIALE DANS UN CENTRE D ACCUEIL Une solide formation est indispensable pour apprendre à écouter et être neutre Il est indispensable de mettre en place pour l équipe un cadre d expression et de «débriefing» afin d éviter le «burn-out» qui guette tous les praticiens de la relation d aide et aussi pour maintenir un bon niveau d efficacité des agents 16

19 4. Présentation sur le contentieux familial devant le juge (règles de transmission des biens et les conventions entre époux et protection de l enfant dans la famille), par Mme TOHOURI SAKRÉ Elisabeth, Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan I. INTRODUCTION DEFINITION DU CONTENTIEUX FAMILIAL On entend par contentieux familial toute situation ou tout conflit se rapportant à la famille et dont la résolution ou la solution nécessite une intervention judiciaire c'est-à-dire la saisine du tribunal. DEFINITION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C est un juge du Tribunal délégué par le Président du Tribunal aux affaires familiales. Il y a lieu de préciser que l organisation actuel au niveau du tribunal de première Instance d Abidjan nous parlons de juge aux affaires matrimoniales. DOMAINE DU CONTENTIEUX FAMILIAL Le domaine du contentieux familial est assez diversifié. Cependant nous allons le diviser en deux groupes : 1. Le contentieux familial en dehors de toute atteinte au lien matrimonial. 2. Le contentieux familial en cas d atteinte au lien matrimonial. COMMENT SAISIT-ON UN JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Par simple requête Par assignation II. LE CONTENTIEUX FAMILIAL EN DEHORS DE TOUTE ATTEINTE AU LIEN MATRIMONIAL A. LA FACULTE POUR LA FEMME D AVOIR UNE RESIDENCE AUTRE QUE CELLE FIXEE PAR LE MARI (ARTICLE 60). L article 60 de la loi n du modifiée par la loi du sur le mariage dispose que le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est obligée d habiter avec lui et il est tenu de la recevoir. Cependant quand la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d ordre physique ou moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et les enfants, une autre résidence fixée par le juge. B. EN CAS DE DEFAILLANCE DE L AUTRE CONJOINT OU S IL EST HORS D ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE 1. L article 62 de la loi sur le mariage dispose que l époux qui veut faire un acte pour lequel le consentement de l autre est nécessaire peut être autorisé par la justice à agir sans le concours de l autre s il est hors d état de manifester sa volonté ou si le refus de l autre époux n est pas justifié par l intérêt de la famille. L acte ainsi passé par l époux est opposable à l autre. 2. L article 63. Dispose que si l un des époux se trouve hors d état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter en justice pour le représenter d une manière générale ou pour certain acte particulier et le juge détermine l étendue de cette représentation. 17

20 C. CAS OU L UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS (ARTICLE 82). Si l un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l autre, à moins qu il n ait ratifié l acte, peut en demander l annulation. L action est ouverte pendant les deux années qui suivent la découverte de la fraude. Elle ne peut plus être exercée deux ans après la dissolution de la communauté. D. CAS DE DESORDRE DES AFFAIRES DU MARI COMPROMETTANT LES DROITS DE LA FAMILLE (ARTICLE 87). La femme peut obtenir, par décision judiciaire, que lui soient confiées la jouissance et la libre disposition des fruits et revenus de ses biens propres. Lorsque cette décision est définitive, elle est mentionnée en marge de l acte de mariage dans les 15 jours. E. EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (ARTICLE 74). Une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête des deux époux. F. DANS LE CAS DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE (ARTICLE 109). Celui des époux qui veut contraindre l autre en justice à contribuer aux charges du ménage peut obtenir du Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent sur requête écrite ou verbale, l autorisation de saisir arrêter entre ses mains et de toucher dans la proportion de ses besoins, une part du salaire du produit du travail ou des revenus de son conjoint. L ordonnance rendue est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Ce qui signifie qu une fois en possession de la décision de condamnation, l époux bénéficiaire après l avoir signifié à l autre époux, peut faire exécuter immédiatement la décision en procédant par exemple à une saisie sur le compte de l autre époux. III. LE CONTENTIEUX FAMILIAL EN CAS D ATTEINTE AU LIEN MATRIMONIAL SECTION 1 - L ANNULATION DU MARIAGE A. CAS DE NULLITE 1. LA NULLITE ABSOLUE a. Non respect des conditions d âge (L article 31 de la loi sur le mariage) Il s agit des mariages célébrés alors que les époux n avaient pas l âge requis (Au mépris de l article 1 alinéa 2 qui dit que l homme, avant 20 ans révolu et la femme avant 18 ans révolu, ne peuvent contracter mariage). b. Existence de lien de parenté Il s agit également des mariages entre ascendant et descendant et entre alliés dans la même ligne (article 10). En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frère et sœur, il est également prohibé entre oncle, nièce, tante et neveu. c. Existence de lien d alliance Entre alliés au degré de beau frère et belle sœur lorsque le mariage qui produisait l alliance a été dissous par le divorce (Article 11). 18

TEXTE ADOPTE n 708 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 10 octobre 2001 PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE

Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE Code civil : Droit matrimonial DROIT DE LA FAMILLE CHAPITRE I FIANCAILLES Art. 1346. (Notion). La convention de mariage futur (Fiancalles) ne confère pas d action pour contraindre au mariage. La promesse

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

Article ler. La présente ordonnance modifie et complète la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.

Article ler. La présente ordonnance modifie et complète la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. Ordonnance n 05-02 du 18 moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille. Le président de la République, Vu la Constitution,

Plus en détail

Le droit des personnes et des familles

Le droit des personnes et des familles Chroniques notariales vol. 47 Table des matières Le droit des personnes et des familles Chapitre 1. L état civil....................................... 18 1. Recherche dans les registres de l état civil.

Plus en détail

Clinique Juridique de Bacongo

Clinique Juridique de Bacongo REPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE GUIDE PRATIQUE SUR LE DIVORCE Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction Première Partie : Les Causes Du Divorce Procédure

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

Me BERA-DASSE ANNE, Avocate, Présidente Commission FFE AFJCI 2013 FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE

Me BERA-DASSE ANNE, Avocate, Présidente Commission FFE AFJCI 2013 FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE FORMATION SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 LE MARIAGE 2 INTRODUCTION Le mariage est l union légitime d un homme et d une femme résultant d une déclaration solennelle reçue par l Officier d Etat Civil en

Plus en détail

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83

Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES... 9 DEUXIÈME PARTIE LA FAMILLE... 83 Sommaire PREMIÈRE PARTIE LES PERSONNES......................... 9 INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES................................. 11 CHAPITRE 1 LES PERSONNES PHYSIQUES.................................

Plus en détail

Le divorce : mode d emploi

Le divorce : mode d emploi Le divorce : mode d emploi Sommaire 1. Séparation de corps ou divorce? 2. Les différents cas de divorce. 2.1. Le divorce par consentement mutuel 2.2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Plus en détail

CODE DE LA PARENTÉ. Page 1 Code de la parenté

CODE DE LA PARENTÉ. Page 1 Code de la parenté Page 1 Code de la parenté ORDONNANCE No73036 DU 31 JUILLET 1973 CHAPITRE PREMIER Dispositions générales ART. 1er La parenté résulte de la communauté de sang, de l alliance ou de l adoption. ART. 2 La parenté

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

le guide de l adoption

le guide de l adoption développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

PROCEDURES DE DIVORCE

PROCEDURES DE DIVORCE PROCEDURES DE DIVORCE I. INTRODUCTION Il existait en Belgique 3 procédures distinctes de divorce, à savoir la procédure de divorce par consentement mutuel, la procédure pour cause déterminée et la procédure

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat

Table des matières. 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Table des matières 1 Le divorce : quoi de neuf depuis 2008? Didier PIRE maître de conférences à l U.Lg., avocat Introduction................................................................ 8 La cause unique

Plus en détail

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS

LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE 1 : LES CAUSES DU DIVORCE ARTICLE 1 - NOUVEAU (LOI N 98-748 DU 23/12/1998) Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

Protection juridique de l enfant en situation difficile

Protection juridique de l enfant en situation difficile Protection juridique de l enfant en situation difficile INTRODUCTION I- MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS EN DANGER MORAL ET LES ORGANES JUDICIAIRES COMPETENTS II- SITUATION JURIDIQUE DES ENFANTS ABANDONNES

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 27 juin 2014 PROPOSITION DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 27 juin 2014

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. N 22 / 12. du 19.4.2012. Numéro 3005 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de la Justice Par : Monsieur Le Président de la Cour de Skikda HAMDANE Abdelkader 5 e Colloque International sur la Coopérative des juridictions

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF ADOPTION PLENIERE / ADOPTION SIMPLE (février 2012)

TABLEAU COMPARATIF ADOPTION PLENIERE / ADOPTION SIMPLE (février 2012) TABLEAU COMPARATIF ADOPTION PLENIERE / ADOPTION SIMPLE (février 2012) Adoption plénière Adoption simple Statut et âge - Epoux mariés puis 2 ans ou tous 2 âgés plus 28 ans (art 343 c civ) Personnes seules

Plus en détail

Divorce et séparation en situation conflictuelle. offert par

Divorce et séparation en situation conflictuelle. offert par Divorce et séparation en situation conflictuelle offert par IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale. Ils ne peuvent en

Plus en détail

Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles. pour mieux préserver l intérêt des enfants

Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles. pour mieux préserver l intérêt des enfants Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles 30 RECOMMANDATIONS pour mieux préserver l intérêt des enfants I) Informer les parents sur l exercice de l autorité parentale conjointe et sur les

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Division de COMTÉ DE, OH

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Division de COMTÉ DE, OH Demandeur AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Division de COMTÉ DE, OH No. de dossi er Adresse postale Juge Ville, État et code postal c. Magistrat Défendeur Adresse postale Ville, État et code postal JUGEMENT

Plus en détail

Chapitre 2 Les enfants

Chapitre 2 Les enfants Chapitre 2 Les enfants Si vous avez un ou des enfants, c est le problème capital de votre séparation. Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, les enfants qui sont nés de votre union, enfants dits

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L. Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril

Plus en détail

a médiation INTRODUCTION La médiation

a médiation INTRODUCTION La médiation L a médiation INTRODUCTION L objectif de ce guide est de familiariser à la médiation les dirigeants d entreprises et leurs salariés, leurs conseils, les avocats et experts-comptables. Il leur permet ainsi

Plus en détail

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Partie 1 Le divorce. Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable Table des matières (avec renvoi aux pages) Remerciements... 5 Préface... 7 Liste des abréviations... 9 Sommaire... 11 Partie 1 Le divorce Introduction TITRE 1 Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. 1 er février 2012 Journée québécoise de la médiation familiale.

DOSSIER DE PRESSE. 1 er février 2012 Journée québécoise de la médiation familiale. DOSSIER DE PRESSE 1 er février 2012 Journée québécoise de la médiation familiale. La Journée québécoise de la médiation familiale célèbre aujourd hui son 2 ème anniversaire. Elle a été instituée par le

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants

Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants Chroniques notariales vol. 57 Table des matières Chapitre 1. Les aliments : Obligation d entretien, de formation et d éducation des enfants....................................... 19 Section 1. Contenu

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

LOI N PORTANT MODIFICATION DE L ORDONNANCE N 80-16 du 31 JANVIER PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

LOI N PORTANT MODIFICATION DE L ORDONNANCE N 80-16 du 31 JANVIER PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE TOGOLAISE ------------- Travail-Liberté-Patrie SECRETARIAT GENERAL ------------- --------------- Direction des Services Législatifs -------------- Constitution du 14 octobre

Plus en détail

Société pour la gestion du personnel S E P

Société pour la gestion du personnel S E P Société pour la gestion du personnel S E P Section neuchâteloise Procès-verbal No 283 Séance 8 février 2000, Hôtel Beau-Rivage, Neuchâtel Présents : 38 Thème : LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET LA LPP

Plus en détail

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non.

L acte de naissance permet au greffier de vérifier si les futurs partenaires sont majeurs ou non. 04/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France concernant la conclusion d un PACS (Pacte civil de solidarité) - note d information rédigée en concertation avec

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse Le tribunal de la famille et de la jeunesse (*) est opérationnel dans tout le pays depuis le 1 er septembre 2014. C est désormais ce tribunal qui est compétent

Plus en détail

La Protection des majeurs

La Protection des majeurs La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Division de l Organisation Scolaire et de la Scolarité. FICHE TECHNIQUE relative à. A l usage des directeurs d écoles

Division de l Organisation Scolaire et de la Scolarité. FICHE TECHNIQUE relative à. A l usage des directeurs d écoles Division de l Organisation Scolaire et de la Scolarité FICHE TECHNIQUE relative à A l usage des directeurs d écoles Avril 2010 1 Qu est-ce que l autorité parentale? L autorité parentale est un ensemble

Plus en détail

protection juridique

protection juridique ATMP 14 ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DU CALVADOS Flickr protection juridique des majeurs Résumé des principales dispositions de la loi du 5 mars 2007. La protection des majeurs est instaurée

Plus en détail

Numéro du rôle : 1960. Arrêt n 44/2001 du 29 mars 2001 A R R E T

Numéro du rôle : 1960. Arrêt n 44/2001 du 29 mars 2001 A R R E T Numéro du rôle : 1960 Arrêt n 44/2001 du 29 mars 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43ter de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, à l article

Plus en détail

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale.

Projet de loi n o 81. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale. DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 81 Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Présentation Présenté par

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 JANVIER 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2727/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : Monsieur N DA AMETCHI

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion

Plus en détail

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis

Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis sommaire DOCTRINE Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence 155 Sophie Louis LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du

Plus en détail

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

EXTRAIT DE LA LOI. LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce 1 NOR: JUSX0300062L. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Publiée au Journal officiel n 122 du 27 mai 2004 page 9319 EXTRAIT DE LA LOI LOI n 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce NOR: JUSX0300062L L article 229 du code civil est ainsi rédigé : TITRE Ier

Plus en détail

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER 1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE TABLE DES MATIERES REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Titre I : Des étrangers...6 Titre II : Du nom...7

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------ REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------- MINISTERE DE LA POPULATION DE LA PROTECTION SOCIALE ET DES LOISIRS ------ MINISTERE DE LA JUSTICE DECRET N 2006-596 du 10 Août 2006

Plus en détail

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan

Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS. armattan Hygin Didace Amboulou LE DIVORCE ET LA SÉPARATION DE CORPS EN DROIT CONGOLAIS armattan Table des matières Avant-propos ]] Titre I : Le divorce.. 13 Chapitre préliminaire : La notion de divorce......15

Plus en détail

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION

TABLE DES MATIÈRES. Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION divorce pour désunion irrémédiable 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud... 17 Table alphabétique... 33 Zaakregister... 41 Table des décisions citées... 49 INTRODUCTION 1. La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce...

Plus en détail

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE

PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l Assemblée générale dans

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage

OHADA Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte uniforme sur le droit de l arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO n 08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Application de l Acte uniforme : 34

Plus en détail

NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle

NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle COAMF- Normes en matière de médiation familiale Liste de contrôle 1 1. LA TENUE DES DOSSIERS Date d ouverture; Source de référence du dossier,

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Pour information : Pour l enseignement fondamental, la circulaire porte le n 90. Exercice de l autorité parentale en matière scolaire

Pour information : Pour l enseignement fondamental, la circulaire porte le n 90. Exercice de l autorité parentale en matière scolaire Bruxelles, le 19 mars 2002 - A Monsieur Eric TOMAS, Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l Enseignement ; - A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Composition du Comité... Mot du Président du Comité... V XI Introduction générale... 1 PREMIÈRE PARTIE LA FAMILLE D HIER À AUJOURD HUI Chapitre premier Survol historique du droit de la famille québécois...

Plus en détail

Bulletin d information statistique

Bulletin d information statistique INFOSTAT JUSTICE Divorces : une procédure à deux vitesses Zakia Belmokhtar * Mai 2012 Numéro 117 En visant à permettre un règlement plus rapide et plus complet des demandes en divorce, la loi du 26 mai

Plus en détail

Dossier Vivre une séparation

Dossier Vivre une séparation Question / Réponse au Point Info Famille Dossier Vivre une séparation La séparation du couple est une épreuve souvent longue et difficile pour la famille. Ce guide vous présente les différentes démarches

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme Licence 5 ème

Plus en détail