FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT

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1 ONUCI SDEF Afrique FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT Organisée par les Services Droits de l enfant et de la famille (SDEF-Afrique) Avec l appui de l ONUCI Ancien hotel Sebroko Abidjan, Côte d Ivoire 11 et 12 juin 2009

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 I. ALLOCUTIONS 1. Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique.2 2. Allocution de M. GOMEZ FERNANDEZ José, Représentant de la Section de l État de Droit de l ONUCI... 4 II. PRÉSENTATIONS Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit 1. Présentation sur l offre d accès au droit de la famille, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique 6 Thème 2 : Eléments de droit de la famille 2. Présentation sur la famille fondée sur le mariage, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF- Afrique Présentation sur les points clés de la communication non violente, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS Présentation sur les éléments de pratique de la médiation sociale/familiale, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS Présentation sur le contentieux familial devant le juge, par Mme TOHOURI SAKRÉ Elisabeth, Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan 17 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1. Référentiels de la formation..30 ANNEXE 2. Programme de la formation des agents des points communaux d accès au droit...32 ANNEXE 3. Liste des participants.34 i

3 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire INTRODUCTION Les Services Droits de l Enfant et de la Famille (SDEF), avec l appui de la section de l Etat de Droit de l ONUCI, a organisé une formation pour les agents des points communaux d accès au droit des six communes du district d Abidjan les 11 et 12 juin 2009 au siège de l ONUCI. Cette formation a traité des questions relatives au mariage, aux biens et aux conventions entre époux, aux successions, aux droits des enfants, au contentieux et à la médiation familiale, ainsi qu a la violence domestique. Elle avait pour objectif de : 1. former les agents des points communaux offrant des services d information dans les communes d Abidjan ; et 2. contribuer à l amélioration de l accès à la justice, en garantissant une meilleure assistance aux justiciables, et plus particulièrement aux couples, aux femmes et aux enfants. Les SDEF est une organisation non gouvernementale réunissant des juristes, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médiateurs. Elle a pour mission la promotion et la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille. A cette fin, ces agents vulgarisent la règle de droit en offrant des informations juridiques sur le droit de la famille, y compris sur les questions relatives aux droits des enfants et des femmes, au mariage, au divorce et à la violence domestique dans les points d accueil des six communes du district d Abidjan

4 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire I. ALLOCUTIONS 1. Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique Mesdames et messieurs les directeurs représentant le ministre de la justice et celui de la famille, de la femme et des affaires sociales. Monsieur le représentant de la section de l Etat de droit de l ONUCI ; Mesdames et messieurs les représentants des communes d Abidjan ; Mesdames et messieurs, chers invités C est un plaisir pour moi de me retrouver devant cette auguste assemblée pour m entretenir sur un sujet qui à ne point douter nous intéresse tous : la famille et l accès au Droit. Mais bien avant permettez-moi de vous saluer avec déférence. Mes salutations vont en premier lieu à l endroit des responsables de la section Etat de Droit de l ONUCI qui offre à notre modeste organisation l occasion de mettre à jour ses objectifs et ses activités. Ainsi, comme un enfant qui a besoin des mains rassurantes d un adulte pour apprendre à faire ses premiers pas, l ONUCI nous offre aujourd hui l occasion de mettre en évidence les compétences qui sont les nôtres. Un hommage spécial à Madame Lucie LAPLANTE qui n a ménagé aucun effort pour l organisation de cette formation. Bien merci à vous Madame. Mes salutations confraternelles. Mes remerciements vont à l endroit de tous les formateurs qui vont nous instruire quant aux différents thèmes annoncés. A vous chers représentants des communes, à vous nos partenaires que sont la CARITAS SPH, l Association des Femmes Juristes de Côte d Ivoire (AFJCI), la CNPS, nous vous disons notre gratitude quant à votre venue ici, mettant sous l éteignoir votre activité. Nous vous le disons le chemin parcouru jusqu à ce jour a été long, difficile mais passionnant. Lorsqu en 2001, nous mettions en place le service droit de l enfant et de la famille (SDEF- Afrique), nous avions pour motivation d offrir des services aux personnes les plus vulnérables, les enfants et femmes et de soutenir la famille. Nous nous engagions aussi à faire la promotion et à protéger les enfants, les femmes et la famille. Nous avions donc pris l initiative de mettre en place un projet dénommé «ADJA» qui fait la promotion du mariage civil et les droits fondamentaux de la femme. Le partenariat s est construit progressivement avec au départ la seule commune d Attécoubé. D octobre 2006 à aujourd hui nous sommes à 6 communes du district d Abidjan où nos services sont opérationnels. Nous espérons que ce partenariat sera renforcé à l issue de cette formation qui a été étendue aux agents des 6 communes pilotes. Cette formation qui s étend sur deux jours répond à un besoin : celui de renforcer les compétences théoriques et pratiques des agents sur l animation de points d accès de droit des 6 communes. A la fin de cette formation les participants doivent être capables de : 2

5 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire - utiliser méthodiquement les compétences théoriques et pratiques acquises ; -formuler des stratégies pour traduire les informations reçues en actions concrètes ; - assurer efficacement leur rôle dans un service d accès au droit ; - s approprier les procédures et bonnes pratiques d animation d un PAD ; - assurer une large diffusion du droit de la famille et des droits fondamentaux de la femme. En somme, cette session de formation est une forme d harmonisation du cadre de travail et du contenu du message dans les différents points d accès au droit. Je vous remercie. 3

6 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire 2. Allocution de M. GOMEZ FERNANDEZ José, Représentant de la Section de l Etat de Droit de l ONUCI Madame la Représentante du ministère de la Famille et des Affaires Sociales Monsieur le Représentant du ministère de la Justice et des Droits de l Homme Mesdames Messieurs les Représentants des mairies Monsieur le Président des Services des Droits de l Enfant et de la Famille Distingués invités Mesdames, Messieurs L ONUCI, à travers sa Section de l Etat de droit, est fière de s associer à la formation des agents des points communaux d accès au droit organisée par les Services des Droits de l Enfant et de la Famille. La Section de l Etat de droit, par l entremise de ses composantes pénitentiaires et judiciaires, à la charge d identifier les difficultés inhérentes aux systèmes judiciaire et pénitentiaire, ainsi que d assurer le suivi des réformes législatives, notamment visant à améliorer l accès à la justice. L objet même de cette formation est de contribuer à l amélioration de l accès à la justice, en garantissant une meilleure assistance aux justiciables, et plus particulièrement aux couples, aux femmes et aux enfants. L accès à la justice est le garant de la confiance des justiciables dans leur système de justice et de la paix sociale. Il est l un des facteurs clé dans la stabilisation du pays. Cependant, les prestataires d assistance judiciaire et d aide juridique sont confrontés à de nombreux défis soit d assurer la disponibilité de services adéquats à un coût raisonnable et accessible. Il convient donc d appuyer les acteurs judiciaires pour le renforcement de l assistance judiciaire et de l aide juridique afin de répondre aux problèmes structurels d accès à la justice de façon pérenne. Cette formation donne suite à une première initiative en matière d accès à la justice, soit la table ronde sur l accès à la justice de mars 2009 organisée par l Association des Femmes Juristes de Côte d Ivoire avec l appui de l ONUCI et de la Coopération allemande (GTZ). Les participants à la table ronde ont d ailleurs émis une recommandation afin de favoriser l implication des collectivités territoriales dans l amélioration de l accès à la justice par la création de centres d écoute et d orientation dans les mairies et les conseils généraux pour la diffusion du droit. A cette occasion, Me KOUAKOU Koffi, Président des Services des Droits de l Enfant et de la Famille, a présenté le projet "adja" pour la mise en place de points communaux d accès au droit. Grâce à un partenariat avec les six (06) communes d Abidjan, les Services des Droits de l Enfant et de la Famille réunissant des juristes, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médiateurs, participe à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille. Ces agents vulgarisent la règle de droit dans les points d accueil des communes du district d Abidjan en offrant des informations 4

7 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire juridiques sur le droit de la famille, y compris sur les questions relatives aux droits des enfants et des femmes, au mariage, au divorce et à la violence domestique. L ONUCI est donc fière d appuyer cette formation visant à renforcer les compétences théoriques et pratiques de trente (30) agents sur l animation de points d accès au droit, ouverts dans six (06) communes du district d Abidjan, à l attention des couples et des populations locales. Par ailleurs, je souhaite féliciter les Services des Droits de l Enfant et de la Famille, à travers son Président Me KOUAKOU Koffi, pour cette heureuse initiative visant à améliorer l accès au droit de tous les justiciables ivoiriens et en particulier des classes les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants. Finalement, je veux saluer tous les maires et leurs représentants, ainsi que les professionnels qui ont accepté de participer à ce projet et à cette formation, garants d une justice plus accessible pour tous. Je vous souhaite la bienvenue et d excellents travaux. Je déclare ouverte la formation des agents des points communaux d accès au droit. 5

8 II. PRESENTATIONS Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit ; A. Présentation sur l offre d accès au droit de la famille, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique 1. Présentation de SDEF-Afrique Qui sommes-nous? - Une ABNL (Loi 1960) déclarée en 2001 avec conseil d administration - Une organisation apolitique et non confessionnelle affiliée au Forum des ONG d aide à l enfance en difficulté - Une plateforme de services et de recherche-action - Siège social: Abidjan Cocody (RCI) Quels sont nos objectifs? - Définir et mettre en œuvre un programme d information régulière sur la famille, l enfant et la femme - Soutenir la promotion et la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille - Lutter contre l exclusion, les inégalités sociales et la pauvreté - Participer à l enseignement des droits de l homme, à la formation et à la recherche-action Quels sont nos moyens? - Un personnel qualifié: Des professionnels juridiques (Avocats et autres) Des spécialistes (juristes, travailleurs sociaux, psychologues, médiateurs) - Des points d accueil: 4 sites + service d accueil du siège Quels sont nos programmes? - Programme 1:"genre et protection de la femme": - Programme 2:"gestion des conflits et culture de la paix": Quels sont nos services? - Un service d accès aux droits fondamentaux de la famille Le projet: «Adja» Promotion du mariage civil et de la famille - Un service de médiation familiale Le projet: «Adja Fôhoundi»: appui à la prévention et à la gestion des conflits familiaux et sociaux 2. Description de l action du service d accès au droit (SAD) - Le SAD est la plateforme d action du projet «Adja» (mariage/succession) en Baoulé/Agni - C est une offre d accès au droit de la famille 6

9 Objectifs du SAD/Adja - Contribuer à la promotion du mariage civil dans 6 communes du District d Abidjan, en vue d assurer l égalité des époux, et l application des droits fondamentaux de la femme et de l enfant dans la famille Objectifs spécifiques SAD/Adja - Mobiliser le grand public et les entreprises sur l importance du mariage dans la promotion de la femme, des travailleurs et la lutte contre la pauvreté - Renforcer les capacités des mairies et des entreprises en vue d assurer l information systématique (des époux) sur le droit de la famille Axes d action du SAD/Adja - La promotion du mariage comme cadre d expression et d application des droits fondamentaux de la femme - L information sur le droit de la famille à travers les points d accueil/sites, les actions média et les supports - La médiation comme alternative au règlement des conflits familiaux ou sociaux (service de médiation familiale) Protocole d intervention - Une politique partenariale: associer les mairies (service d état civil), les acteurs clés (AFJCI, CERAP, CNPS, Caritas): animation collective et complémentaire - Une présence de proximité: action prioritaire dans les salles de la mairie avec la présence effective des agents municipaux habilités - Une équipe de spécialistes (2 agents: un/accès au droit et un gestionnaire de conflit) - Un public spécifique: les futurs époux dans les mairies et les travailleurs des entreprises ciblées - Un domaine identifié: le droit de la famille - Une vision commune: l égalité dans la famille, la participation de la femme à la vie publique Mission des agents - Accueil du public (futurs époux et travailleurs des entreprises ciblées) - Information (aux 2 époux) destinée à permettre aux femmes en particulier de connaître leurs droits dans le mariage - Orientation et aide à la compréhension des rouages de la justice - Promotion de la médiation familiale Quel bilan provisoire? - Une présence effective dans 4 mairies (Attécoubé depuis 2006, Plateau, Treichville, Yopougon depuis 2009); Bingerville, Cocody et Port-Bouët en entente - Une animation hebdomadaire dans 4 sites + service d accueil (siège) - Un mariage collectif de 170 employés (FILTISAC) - 2 essais d animation radio sur le droit de la famille et la cohabitation pacifique (CNV) - Depuis octobre 2006 près de 2000 couples bénéficiaires (757 en 2008), soit 2000 femmes informées sur le droit de la famille, soit 4000 personnes - Un dépliant d information sur le droit de la famille - 17 séances de médiation - Recherche-action: 2 mémoires de DESS soutenus sur le projet Adja (Droits de l homme et Gestion des conflits) - Un partenariat solide avec l AFJCI et le CERAP/IDDH (Ex. INADES) 7

10 Saint-Valentin à ATTÉCOUBÉ Célébration des couples légalement mariés (1ère édition réalisée en collaboration avec la Mairie d ATTECOUBE) le 14 Février 2008 Jour de la Saint Valentin. Difficultés - Les difficultés internes à l ONUG 1. La non couverture totale des communes ciblées 1. Le manque de ressources financières 2. La faible implication des membres de l ONG - Les difficultés dans les relations avec les partenaires 1. Les difficultés liées aux relations avec les partenaires 2. Les difficultés liées aux relations avec les autres partenaires au projet Perspectives et défis pour Collecter des fonds pour la mise en place des SAD et des médiateurs communautaires dans les communes du district - Exécuter pleinement le projet Adja - Assurer des services permanents avec les agents des mairies - Assurer la formation des acteurs et le transfert de compétences 8

11 Thème 2 : Eléments de droit de la famille 2. Présentation sur la famille fondée sur le mariage, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique Introduction Nécessité de la famille: une cellule vitale de la société Le caractère central de la famille pour la personne et la société Elle est la cellule de base de toute société Elle est permanente dans l histoire de l humanité Au delà des constructions philosophiques et des considérations doctrinales, la famille reste la cellule vitale de la société et mérite qu on s y attarde, pour mieux la connaître. Importance de la famille pour la personne Lieu premier d humanisation et berceau de la vie et de l amour, d apprentissage de l amour Lieu d éducation aux vertus, d éducation au vrai et au bien Lieu de réalisation de soi Lieu de reconnaissance des enfants comme personnes responsables Lieu de reconnaissance des droits de la personne Importance de la famille pour la société Première communauté de personnes, première société humaine Dans ses fonctions de reproduction, et donc de perpétuation de l espèce humaine, de production, de sécurité/protection, d éducation et d intégration sociale, et donc de construction socioculturelle: une société à la mesure de la famille A l égard de la société et de l Etat, la famille est prioritaire dans sa fonction procréative, elle est titulaire de droits inviolables, l Etat et la société existant pour la famille d où la notion de subsidiarité dans les relations entre ces deux institutions L Etat doit aider la famille à se réaliser et à remplir ses fonctions sociales Définition de la famille Un groupement de personnes ayant un lien de parenté, composé d un père d une mère et des enfants, titulaires de droits individuels et collectifs et protégés Evolution de la notion de famille La famille est le cadre idéal de développement de l enfant, le champ d amour et de réalisation du dessein humain Le mariage, fondement de la famille Naissance de la famille moderne ivoirienne (histoire du droit de la famille) De la communauté environnante à l autonomie de la famille nucléaire La famille après la période transitoire (1971): une structure recomposée 2. Le mariage et les constructions socioculturelles Unité et diversité du mariage: perceptions du mariage à travers les cultures(1), identification et discrimination des membres de la famille(2) Les procédures d union: choix du conjoint et la question de la liberté matrimoniale Les perceptions et croyances sur la mort: à la recherche du statut du conjoint survivant et le sort des enfants orphelins 9

12 3. Le droit de la famille moderne Création du lien familial: filiation, parenté, mariage, communauté de vie, mort Laïcité, sécularisation du mariage: état civil Régulation juridique des relations conjugales: par la consécration du mariage civil (primauté du mariage civil et la forme monogamique de l union (interdiction de la polygamie, préférences et incitations fiscales, prestations, type de construction/sicogi pour réduire l espace ; par la fixation de délai (contrainte); par l introduction du système de l enregistrement et de la déclaration (de la situation matrimoniale) Le caractère transitoire des autres formes d union Les implications de la liberté matrimoniale Le mariage est un droit de l homme Le consentement libre La reconnaissance Naissance des droits de la femme dans la famille 4. La formation du mariage Les formalités préalables au mariage (1) Le colloque singulier couple/officier de l état civil (2) La politique sociale de l entreprise: préparation de mariage collectif 5. Les conditions du mariage Identification des personnes: discrimination (âge) et sélection naturelle (sexe opposé), filtrage (parenté proche) Profil des futurs époux: statut antérieur, sainteté sexuelle (délai de viduité) Consécration de la liberté (consentement et son moment) être de sexe différent (un homme et une femme) avoir l âge de puberté (20 ans pour l homme et 18 ans pour la femme) être libre de tout engagement (célibataire, veuf ou divorcé) respecter le délai (de viduité) de 300 jours révolus depuis la dissolution du précédent mariage (divorcé, veuf ou veuve) ne pas être parent proche du futur époux (frère et sœur, père et fille, mère et fils, oncle et nièce, tante et neveu, adoptant et adopté) donner librement son consentement (ne pas être contraint ou forcé) avoir une autorisation du consulat (étranger) ou de l autorité militaire compétente (militaire) 6. Les conditions des époux Dépliant sur le droit de la famille 7. Les valeurs familiales à promouvoir par le couple L appel vocationnel et le dessein de l humanité Liberté, égalité, responsabilité, partage, solidarité, cogestion ou comment rendre effectif l union républicaine Le CAP mariage ou le tableau idéal du couple (parfait) 8. Le mariage bouleversé ou agressé Le démariage par divorce: opposition (violent était le vent) et coopération (droit coopératif, consentement mutuel) La mort et les droits du conjoint survivant: position et dépossession L après mariage: la liberté dans la souffrance; vu par la société 10

13 Le remariage ou le deuil de l échec Conclusion La famille est fondée sur le mariage L homme et la femme sont libres et égaux dans la famille 11

14 3. Présentation sur les points clés de la communication non violente, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS DEFINITION Mode de communication d expression et d écoute qui favorise l élan du cœur et nous relie à nous-mêmes et aux autres, laissant libre cours à notre bienveillance naturelle. On l appelle aussi «Communication créative» ou «Communication empathique» Marcelle Bélanger, formatrice au Québec, préfère parler de «Communication consciente», Elle vise à créer entre les êtres humains des relations fondées sur l empathie, la compassion, la coopération harmonieuse et le respect de soi et des autres. C est un outil de communication, principalement verbal, qui peut servir à la résolution de conflits entre deux personnes ou au sein de groupes. La pratique de la Communication non violente permettrait également d être en meilleure relation avec soi-même, de mieux comprendre ses besoins profonds et de prendre en charge, de manière autonome et responsable, les divers aspects de sa propre vie. RESUME DE LA DEMARCHE DE LA CNV 1 Observer (sans évaluer) les situations et les comportements concrets qui affectent notre bien être. 2 Réagir en Exprimant ce que l on ressent 3 Identifier, Cerner les désirs, besoins ou valeurs qui ont éveillé ce sentiment. 4 Demander à l autre des actions concrètes qui contribueront à notre bien-être. OBSERVER SANS EVALUER A EVITER : Les jugements moralisateurs Les comparaisons Le refus de responsabilité dans notre langage Les généralisations IDENTIFIER ET EXPRIMER SES SENTIMENTS Les sentiments non exprimés on un coût très élevé. Distinguer les sentiments des interprétations mentales Développer un vocabulaire des sentiments PRENDRE LA RESPONSABILITE DE NOS SENTIMENTS Les actes et paroles des autres sont peut-être des facteurs déclenchants mais jamais la cause de nos sentiments. Identifier nos besoins Exprimer nos besoins Nous sommes responsables de nos intentions de nos sentiments de nos actes, mais pas des sentiments des autres. Sachons identifier aussi les sentiments et les besoins qui se cachent derrière les messages négatifs de l autre. DEMANDER! Osons demander. Demandons sans exiger Formulons des demandes claires et précises dans un langage d action positif Demandons un retour 12

15 Soyons conscients de l objectif derrière la demande : relation sincère et empathique et non changer l autre et ses comportements pour obtenir ce que nous voulons. PRATIQUE DE LA CNV DANS UN CENTRE D ECOUTE Elle est indispensable Elle s apparente et s applique parfaitement à l écoute dans la relation d aide Elle doit être pratiquée en permanence au sein même du centre d écoute Elle implique une formation pratique des membres. 13

16 4. Présentation sur les éléments de pratique de la médiation sociale/familiale, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS LA NOTION DE CONFLIT Nous pouvons entendre par conflit toute mésentente, désaccord, brouille, divergence d intérêt, entre des personnes, des groupes, des communautés Les conflits = inévitables dans tout groupe et inhérents à la nature humaine. Excès et manque de conflits = négatifs; Savoir gérer les conflits = progrès du groupe. PLUSIEURS METHODES DE GESTION DES CONFLITS Parmi ces méthodes nous pouvons citer: L arbitrage: l arbitre rend une décision qu il impose aux parties La conciliation: le conciliateur propose des solutions aux parties La négociation: le négociateur est de parti pris, il représente les intérêts d une partie La médiation, celle qui va nous intéresser dans cet exposé. LA MEDIATION C est un mode de résolution des conflits dans lequel intervient une tierce partie (une personne ou parfois une équipe de médiateurs) dont le rôle est d aider les parties en conflit à trouver elles même une solution à leur différend. Cette personne est NEUTRE, IMPARTIALE, INDEPENDANTE, et garantit la CONFIDENTIALITE du processus. CARACTERISTIQUES DE LA MEDIATION Les parties s accordent volontairement pour participer au processus Elle ne cherche pas la vérité objective, mais une solution correcte qui reconnait les points de vues de chacun Le médiateur guide et contrôle le processus mais évite de diriger le contenu des discussions Les solutions viennent des parties elles mêmes et tout accord doit être «leur» accord. La médiation est économique en temps et en argent en comparaison par exemple à un rapport de force ou à une procédure judiciaire. Elle apporte un visage humain au milieu du conflit, tient compte de la souffrance des personnes. LES APTITUDES DU MEDIATEUR Très grande capacité de communication et surtout d écoute, la CNV prend ici toute son importance, Avoir des stratégies pour supporter les émotions fortes Connaissance de soi, maîtrise de soi Grande capacité de synthèse. L ECOUTE DANS LA MEDIATION Courtoise Bienveillante empathique Respectueuse Attentive au langage non verbal respecte les silences. Le médiateur regarde ses interlocuteurs, reformule, pose parfois des questions, ouvertes la plupart du temps, est constamment dans une attitude de compréhension et pas d évaluation. LES ETAPES POSSIBLES DE LA MEDIATION 1 La préparation Si c est une équipe de médiateurs, ils se rencontrent pour planifier le processus et leur stratégie 14

17 Rencontrer séparément les parties en conflit pour se présenter, expliquer le processus, clarifier son rôle, obtenir leur accord sur son statut de médiateur et sur le processus. 2 L introduction ou ouverture: salutations, accueil, encouragements Description du rôle du médiateur, du processus et de sa durée possible Engagement des parties à participer, à rechercher une solution et à respecter des règles de base, par exemple pas de violences physiques, pas d écarts de langage, pas d interruptions intempestives 3 L exposé des faits Tour à tour, chaque partie raconte l histoire de son point de vue, le médiateur contrôle le processus ainsi que le temps de parole. en général, le médiateur résume pour préciser les points importants et s assurer que tout le monde a bien compris le médiateur fait la liste des points de discorde et des problèmes à résoudre et vérifie que les parties sont d accord sur cette liste. 4 la résolution du problème C est une phase de négociation guidée par le médiateur pour trouver et évaluer diverses options pour résoudre le conflit. Le médiateur explore les besoins et les intérêts de chaque partie, encourage la créativité et l originalité. Il fait la liste des options proposées. 5 L accord Les parties décident d une solution. Le médiateur facilite la discussion sur les détails: qui fera quoi, quand, où, comment?.. Les parties décident d un échéancier, décident de la forme de leur accord (le plus souvent écrit) et de ce qui sera fait si l une ou l autre partie ne respecte pas sa part d accord. MEDIATION SOCIALE Ce concept amène a des pratiques diverse et a des dénominations variées: médiateur social, médiateur socioculturel, agents locaux de médiation sociale... Tantôt il s agit de résoudre des conflits résultant d actes d incivilité portant sur des biens ou des personnes, tantôt il s agit de faciliter les relations entre les habitants et les services administratifs ou encore entre autorités étatiques et groupes syndicaux par exemples Si les principes fondamentaux de la médiation restent les mêmes, leurs modalités d application sont variables en fonction du champ social sur lequel intervient le médiateur. MEDIATION FAMILIALE La Médiation familiale est un processus volontaire de règlement amiable et équitable des conflits familiaux, principalement à l'occasion de séparation et divorces. Ce processus est caractérisé par l'intervention confidentielle d'une tierce personne neutre et qualifiée: le médiateur. Sa mission est d'écouter, d'apaiser les passions, d'éclaircir les prétentions respectives, de 15

18 rétablir le dialogue, de donner les moyens aux personnes de trouver par elles-mêmes des solutions concrètes, satisfaisantes pour chacun et s'inscrivant dans le cadre légal. Objectifs : Maintenir les liens de parentalité au-delà de la séparation ou du divorce, rétablir une communication satisfaisante et constructive, favoriser la responsabilisation et l'autonomie des partenaires. La médiation permet aux enfants de préserver des relations harmonieuses avec leurs deux parents, que ceux-ci soient mariés ou non, au-delà de la séparation. Cet objectif est atteint en donnant aux adultes les moyens de traiter concrètement, dans un climat de respect et de coopération, d'une partie ou de l'ensemble des conséquences de leur nouvelle situation et en leur permettant de résoudre eux-mêmes leurs conflits. Avantages de la médiation familiale trouver-créer ensemble un espace de communication favoriser l'élaboration d'accords adaptés aux besoins de chacun développer une collaboration parentale pour l'avenir : la coparentalité prévenir les dysfonctionnements familiaux permettre une meilleure communication familiale ATTENTION AUX A PRIORI (par exemple donner priorité aux intérêts des enfants) La médiation familiale s'appuie sur des principes d'autonomie, de responsabilité et d'autodétermination des parents et leur permet de répondre eux-mêmes à des besoins fondamentaux, tels que : organiser les modalités de la coparentalité mieux communiquer avec l'autre entretenir ou restaurer les solidarités familiales et un dialogue parental préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants. trouver des accords acceptables pour chacun LIMITES DE LA MEDIATION FAMILIALE La médiation familiale n'est pas toujours possible, voire pertinente, parce que c'est un outil d'autodétermination. Par exemple dans le cas de déséquilibres de pouvoir entre les parties, lorsque la séparation n'a pas encore été élaborée, dans un contexte de fragilité psychique (dépression, violences psychologiques ou physiques). Cependant, si la médiation familiale ne peut avoir lieu à un moment donné, son recours peut être envisagé ultérieurement. POUR LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FAMILIALE DANS UN CENTRE D ACCUEIL Une solide formation est indispensable pour apprendre à écouter et être neutre Il est indispensable de mettre en place pour l équipe un cadre d expression et de «débriefing» afin d éviter le «burn-out» qui guette tous les praticiens de la relation d aide et aussi pour maintenir un bon niveau d efficacité des agents 16

19 4. Présentation sur le contentieux familial devant le juge (règles de transmission des biens et les conventions entre époux et protection de l enfant dans la famille), par Mme TOHOURI SAKRÉ Elisabeth, Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan I. INTRODUCTION DEFINITION DU CONTENTIEUX FAMILIAL On entend par contentieux familial toute situation ou tout conflit se rapportant à la famille et dont la résolution ou la solution nécessite une intervention judiciaire c'est-à-dire la saisine du tribunal. DEFINITION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C est un juge du Tribunal délégué par le Président du Tribunal aux affaires familiales. Il y a lieu de préciser que l organisation actuel au niveau du tribunal de première Instance d Abidjan nous parlons de juge aux affaires matrimoniales. DOMAINE DU CONTENTIEUX FAMILIAL Le domaine du contentieux familial est assez diversifié. Cependant nous allons le diviser en deux groupes : 1. Le contentieux familial en dehors de toute atteinte au lien matrimonial. 2. Le contentieux familial en cas d atteinte au lien matrimonial. COMMENT SAISIT-ON UN JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Par simple requête Par assignation II. LE CONTENTIEUX FAMILIAL EN DEHORS DE TOUTE ATTEINTE AU LIEN MATRIMONIAL A. LA FACULTE POUR LA FEMME D AVOIR UNE RESIDENCE AUTRE QUE CELLE FIXEE PAR LE MARI (ARTICLE 60). L article 60 de la loi n du modifiée par la loi du sur le mariage dispose que le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est obligée d habiter avec lui et il est tenu de la recevoir. Cependant quand la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d ordre physique ou moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et les enfants, une autre résidence fixée par le juge. B. EN CAS DE DEFAILLANCE DE L AUTRE CONJOINT OU S IL EST HORS D ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE 1. L article 62 de la loi sur le mariage dispose que l époux qui veut faire un acte pour lequel le consentement de l autre est nécessaire peut être autorisé par la justice à agir sans le concours de l autre s il est hors d état de manifester sa volonté ou si le refus de l autre époux n est pas justifié par l intérêt de la famille. L acte ainsi passé par l époux est opposable à l autre. 2. L article 63. Dispose que si l un des époux se trouve hors d état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter en justice pour le représenter d une manière générale ou pour certain acte particulier et le juge détermine l étendue de cette représentation. 17

20 C. CAS OU L UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS (ARTICLE 82). Si l un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l autre, à moins qu il n ait ratifié l acte, peut en demander l annulation. L action est ouverte pendant les deux années qui suivent la découverte de la fraude. Elle ne peut plus être exercée deux ans après la dissolution de la communauté. D. CAS DE DESORDRE DES AFFAIRES DU MARI COMPROMETTANT LES DROITS DE LA FAMILLE (ARTICLE 87). La femme peut obtenir, par décision judiciaire, que lui soient confiées la jouissance et la libre disposition des fruits et revenus de ses biens propres. Lorsque cette décision est définitive, elle est mentionnée en marge de l acte de mariage dans les 15 jours. E. EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (ARTICLE 74). Une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête des deux époux. F. DANS LE CAS DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE (ARTICLE 109). Celui des époux qui veut contraindre l autre en justice à contribuer aux charges du ménage peut obtenir du Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent sur requête écrite ou verbale, l autorisation de saisir arrêter entre ses mains et de toucher dans la proportion de ses besoins, une part du salaire du produit du travail ou des revenus de son conjoint. L ordonnance rendue est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Ce qui signifie qu une fois en possession de la décision de condamnation, l époux bénéficiaire après l avoir signifié à l autre époux, peut faire exécuter immédiatement la décision en procédant par exemple à une saisie sur le compte de l autre époux. III. LE CONTENTIEUX FAMILIAL EN CAS D ATTEINTE AU LIEN MATRIMONIAL SECTION 1 - L ANNULATION DU MARIAGE A. CAS DE NULLITE 1. LA NULLITE ABSOLUE a. Non respect des conditions d âge (L article 31 de la loi sur le mariage) Il s agit des mariages célébrés alors que les époux n avaient pas l âge requis (Au mépris de l article 1 alinéa 2 qui dit que l homme, avant 20 ans révolu et la femme avant 18 ans révolu, ne peuvent contracter mariage). b. Existence de lien de parenté Il s agit également des mariages entre ascendant et descendant et entre alliés dans la même ligne (article 10). En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frère et sœur, il est également prohibé entre oncle, nièce, tante et neveu. c. Existence de lien d alliance Entre alliés au degré de beau frère et belle sœur lorsque le mariage qui produisait l alliance a été dissous par le divorce (Article 11). 18

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