FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT

Transcription

1 ONUCI SDEF Afrique FORMATION DES AGENTS DES POINTS COMMUNAUX D ACCÈS AU DROIT Organisée par les Services Droits de l enfant et de la famille (SDEF-Afrique) Avec l appui de l ONUCI Ancien hotel Sebroko Abidjan, Côte d Ivoire 11 et 12 juin 2009

2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1 I. ALLOCUTIONS 1. Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique.2 2. Allocution de M. GOMEZ FERNANDEZ José, Représentant de la Section de l État de Droit de l ONUCI... 4 II. PRÉSENTATIONS Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit 1. Présentation sur l offre d accès au droit de la famille, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique 6 Thème 2 : Eléments de droit de la famille 2. Présentation sur la famille fondée sur le mariage, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF- Afrique Présentation sur les points clés de la communication non violente, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS Présentation sur les éléments de pratique de la médiation sociale/familiale, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS Présentation sur le contentieux familial devant le juge, par Mme TOHOURI SAKRÉ Elisabeth, Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan 17 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1. Référentiels de la formation..30 ANNEXE 2. Programme de la formation des agents des points communaux d accès au droit...32 ANNEXE 3. Liste des participants.34 i

3 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire INTRODUCTION Les Services Droits de l Enfant et de la Famille (SDEF), avec l appui de la section de l Etat de Droit de l ONUCI, a organisé une formation pour les agents des points communaux d accès au droit des six communes du district d Abidjan les 11 et 12 juin 2009 au siège de l ONUCI. Cette formation a traité des questions relatives au mariage, aux biens et aux conventions entre époux, aux successions, aux droits des enfants, au contentieux et à la médiation familiale, ainsi qu a la violence domestique. Elle avait pour objectif de : 1. former les agents des points communaux offrant des services d information dans les communes d Abidjan ; et 2. contribuer à l amélioration de l accès à la justice, en garantissant une meilleure assistance aux justiciables, et plus particulièrement aux couples, aux femmes et aux enfants. Les SDEF est une organisation non gouvernementale réunissant des juristes, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médiateurs. Elle a pour mission la promotion et la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille. A cette fin, ces agents vulgarisent la règle de droit en offrant des informations juridiques sur le droit de la famille, y compris sur les questions relatives aux droits des enfants et des femmes, au mariage, au divorce et à la violence domestique dans les points d accueil des six communes du district d Abidjan

4 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire I. ALLOCUTIONS 1. Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique Mesdames et messieurs les directeurs représentant le ministre de la justice et celui de la famille, de la femme et des affaires sociales. Monsieur le représentant de la section de l Etat de droit de l ONUCI ; Mesdames et messieurs les représentants des communes d Abidjan ; Mesdames et messieurs, chers invités C est un plaisir pour moi de me retrouver devant cette auguste assemblée pour m entretenir sur un sujet qui à ne point douter nous intéresse tous : la famille et l accès au Droit. Mais bien avant permettez-moi de vous saluer avec déférence. Mes salutations vont en premier lieu à l endroit des responsables de la section Etat de Droit de l ONUCI qui offre à notre modeste organisation l occasion de mettre à jour ses objectifs et ses activités. Ainsi, comme un enfant qui a besoin des mains rassurantes d un adulte pour apprendre à faire ses premiers pas, l ONUCI nous offre aujourd hui l occasion de mettre en évidence les compétences qui sont les nôtres. Un hommage spécial à Madame Lucie LAPLANTE qui n a ménagé aucun effort pour l organisation de cette formation. Bien merci à vous Madame. Mes salutations confraternelles. Mes remerciements vont à l endroit de tous les formateurs qui vont nous instruire quant aux différents thèmes annoncés. A vous chers représentants des communes, à vous nos partenaires que sont la CARITAS SPH, l Association des Femmes Juristes de Côte d Ivoire (AFJCI), la CNPS, nous vous disons notre gratitude quant à votre venue ici, mettant sous l éteignoir votre activité. Nous vous le disons le chemin parcouru jusqu à ce jour a été long, difficile mais passionnant. Lorsqu en 2001, nous mettions en place le service droit de l enfant et de la famille (SDEF- Afrique), nous avions pour motivation d offrir des services aux personnes les plus vulnérables, les enfants et femmes et de soutenir la famille. Nous nous engagions aussi à faire la promotion et à protéger les enfants, les femmes et la famille. Nous avions donc pris l initiative de mettre en place un projet dénommé «ADJA» qui fait la promotion du mariage civil et les droits fondamentaux de la femme. Le partenariat s est construit progressivement avec au départ la seule commune d Attécoubé. D octobre 2006 à aujourd hui nous sommes à 6 communes du district d Abidjan où nos services sont opérationnels. Nous espérons que ce partenariat sera renforcé à l issue de cette formation qui a été étendue aux agents des 6 communes pilotes. Cette formation qui s étend sur deux jours répond à un besoin : celui de renforcer les compétences théoriques et pratiques des agents sur l animation de points d accès de droit des 6 communes. A la fin de cette formation les participants doivent être capables de : 2

5 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire - utiliser méthodiquement les compétences théoriques et pratiques acquises ; -formuler des stratégies pour traduire les informations reçues en actions concrètes ; - assurer efficacement leur rôle dans un service d accès au droit ; - s approprier les procédures et bonnes pratiques d animation d un PAD ; - assurer une large diffusion du droit de la famille et des droits fondamentaux de la femme. En somme, cette session de formation est une forme d harmonisation du cadre de travail et du contenu du message dans les différents points d accès au droit. Je vous remercie. 3

6 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire 2. Allocution de M. GOMEZ FERNANDEZ José, Représentant de la Section de l Etat de Droit de l ONUCI Madame la Représentante du ministère de la Famille et des Affaires Sociales Monsieur le Représentant du ministère de la Justice et des Droits de l Homme Mesdames Messieurs les Représentants des mairies Monsieur le Président des Services des Droits de l Enfant et de la Famille Distingués invités Mesdames, Messieurs L ONUCI, à travers sa Section de l Etat de droit, est fière de s associer à la formation des agents des points communaux d accès au droit organisée par les Services des Droits de l Enfant et de la Famille. La Section de l Etat de droit, par l entremise de ses composantes pénitentiaires et judiciaires, à la charge d identifier les difficultés inhérentes aux systèmes judiciaire et pénitentiaire, ainsi que d assurer le suivi des réformes législatives, notamment visant à améliorer l accès à la justice. L objet même de cette formation est de contribuer à l amélioration de l accès à la justice, en garantissant une meilleure assistance aux justiciables, et plus particulièrement aux couples, aux femmes et aux enfants. L accès à la justice est le garant de la confiance des justiciables dans leur système de justice et de la paix sociale. Il est l un des facteurs clé dans la stabilisation du pays. Cependant, les prestataires d assistance judiciaire et d aide juridique sont confrontés à de nombreux défis soit d assurer la disponibilité de services adéquats à un coût raisonnable et accessible. Il convient donc d appuyer les acteurs judiciaires pour le renforcement de l assistance judiciaire et de l aide juridique afin de répondre aux problèmes structurels d accès à la justice de façon pérenne. Cette formation donne suite à une première initiative en matière d accès à la justice, soit la table ronde sur l accès à la justice de mars 2009 organisée par l Association des Femmes Juristes de Côte d Ivoire avec l appui de l ONUCI et de la Coopération allemande (GTZ). Les participants à la table ronde ont d ailleurs émis une recommandation afin de favoriser l implication des collectivités territoriales dans l amélioration de l accès à la justice par la création de centres d écoute et d orientation dans les mairies et les conseils généraux pour la diffusion du droit. A cette occasion, Me KOUAKOU Koffi, Président des Services des Droits de l Enfant et de la Famille, a présenté le projet "adja" pour la mise en place de points communaux d accès au droit. Grâce à un partenariat avec les six (06) communes d Abidjan, les Services des Droits de l Enfant et de la Famille réunissant des juristes, des avocats, des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des médiateurs, participe à la promotion et à la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille. Ces agents vulgarisent la règle de droit dans les points d accueil des communes du district d Abidjan en offrant des informations 4

7 Actes de la table ronde sur l accès à la justice en Côte d Ivoire juridiques sur le droit de la famille, y compris sur les questions relatives aux droits des enfants et des femmes, au mariage, au divorce et à la violence domestique. L ONUCI est donc fière d appuyer cette formation visant à renforcer les compétences théoriques et pratiques de trente (30) agents sur l animation de points d accès au droit, ouverts dans six (06) communes du district d Abidjan, à l attention des couples et des populations locales. Par ailleurs, je souhaite féliciter les Services des Droits de l Enfant et de la Famille, à travers son Président Me KOUAKOU Koffi, pour cette heureuse initiative visant à améliorer l accès au droit de tous les justiciables ivoiriens et en particulier des classes les plus vulnérables que sont les femmes et les enfants. Finalement, je veux saluer tous les maires et leurs représentants, ainsi que les professionnels qui ont accepté de participer à ce projet et à cette formation, garants d une justice plus accessible pour tous. Je vous souhaite la bienvenue et d excellents travaux. Je déclare ouverte la formation des agents des points communaux d accès au droit. 5

8 II. PRESENTATIONS Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit ; A. Présentation sur l offre d accès au droit de la famille, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique 1. Présentation de SDEF-Afrique Qui sommes-nous? - Une ABNL (Loi 1960) déclarée en 2001 avec conseil d administration - Une organisation apolitique et non confessionnelle affiliée au Forum des ONG d aide à l enfance en difficulté - Une plateforme de services et de recherche-action - Siège social: Abidjan Cocody (RCI) Quels sont nos objectifs? - Définir et mettre en œuvre un programme d information régulière sur la famille, l enfant et la femme - Soutenir la promotion et la protection des droits et du bien-être de l enfant et de la famille - Lutter contre l exclusion, les inégalités sociales et la pauvreté - Participer à l enseignement des droits de l homme, à la formation et à la recherche-action Quels sont nos moyens? - Un personnel qualifié: Des professionnels juridiques (Avocats et autres) Des spécialistes (juristes, travailleurs sociaux, psychologues, médiateurs) - Des points d accueil: 4 sites + service d accueil du siège Quels sont nos programmes? - Programme 1:"genre et protection de la femme": - Programme 2:"gestion des conflits et culture de la paix": Quels sont nos services? - Un service d accès aux droits fondamentaux de la famille Le projet: «Adja» Promotion du mariage civil et de la famille - Un service de médiation familiale Le projet: «Adja Fôhoundi»: appui à la prévention et à la gestion des conflits familiaux et sociaux 2. Description de l action du service d accès au droit (SAD) - Le SAD est la plateforme d action du projet «Adja» (mariage/succession) en Baoulé/Agni - C est une offre d accès au droit de la famille 6

9 Objectifs du SAD/Adja - Contribuer à la promotion du mariage civil dans 6 communes du District d Abidjan, en vue d assurer l égalité des époux, et l application des droits fondamentaux de la femme et de l enfant dans la famille Objectifs spécifiques SAD/Adja - Mobiliser le grand public et les entreprises sur l importance du mariage dans la promotion de la femme, des travailleurs et la lutte contre la pauvreté - Renforcer les capacités des mairies et des entreprises en vue d assurer l information systématique (des époux) sur le droit de la famille Axes d action du SAD/Adja - La promotion du mariage comme cadre d expression et d application des droits fondamentaux de la femme - L information sur le droit de la famille à travers les points d accueil/sites, les actions média et les supports - La médiation comme alternative au règlement des conflits familiaux ou sociaux (service de médiation familiale) Protocole d intervention - Une politique partenariale: associer les mairies (service d état civil), les acteurs clés (AFJCI, CERAP, CNPS, Caritas): animation collective et complémentaire - Une présence de proximité: action prioritaire dans les salles de la mairie avec la présence effective des agents municipaux habilités - Une équipe de spécialistes (2 agents: un/accès au droit et un gestionnaire de conflit) - Un public spécifique: les futurs époux dans les mairies et les travailleurs des entreprises ciblées - Un domaine identifié: le droit de la famille - Une vision commune: l égalité dans la famille, la participation de la femme à la vie publique Mission des agents - Accueil du public (futurs époux et travailleurs des entreprises ciblées) - Information (aux 2 époux) destinée à permettre aux femmes en particulier de connaître leurs droits dans le mariage - Orientation et aide à la compréhension des rouages de la justice - Promotion de la médiation familiale Quel bilan provisoire? - Une présence effective dans 4 mairies (Attécoubé depuis 2006, Plateau, Treichville, Yopougon depuis 2009); Bingerville, Cocody et Port-Bouët en entente - Une animation hebdomadaire dans 4 sites + service d accueil (siège) - Un mariage collectif de 170 employés (FILTISAC) - 2 essais d animation radio sur le droit de la famille et la cohabitation pacifique (CNV) - Depuis octobre 2006 près de 2000 couples bénéficiaires (757 en 2008), soit 2000 femmes informées sur le droit de la famille, soit 4000 personnes - Un dépliant d information sur le droit de la famille - 17 séances de médiation - Recherche-action: 2 mémoires de DESS soutenus sur le projet Adja (Droits de l homme et Gestion des conflits) - Un partenariat solide avec l AFJCI et le CERAP/IDDH (Ex. INADES) 7

10 Saint-Valentin à ATTÉCOUBÉ Célébration des couples légalement mariés (1ère édition réalisée en collaboration avec la Mairie d ATTECOUBE) le 14 Février 2008 Jour de la Saint Valentin. Difficultés - Les difficultés internes à l ONUG 1. La non couverture totale des communes ciblées 1. Le manque de ressources financières 2. La faible implication des membres de l ONG - Les difficultés dans les relations avec les partenaires 1. Les difficultés liées aux relations avec les partenaires 2. Les difficultés liées aux relations avec les autres partenaires au projet Perspectives et défis pour Collecter des fonds pour la mise en place des SAD et des médiateurs communautaires dans les communes du district - Exécuter pleinement le projet Adja - Assurer des services permanents avec les agents des mairies - Assurer la formation des acteurs et le transfert de compétences 8

11 Thème 2 : Eléments de droit de la famille 2. Présentation sur la famille fondée sur le mariage, par Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique Introduction Nécessité de la famille: une cellule vitale de la société Le caractère central de la famille pour la personne et la société Elle est la cellule de base de toute société Elle est permanente dans l histoire de l humanité Au delà des constructions philosophiques et des considérations doctrinales, la famille reste la cellule vitale de la société et mérite qu on s y attarde, pour mieux la connaître. Importance de la famille pour la personne Lieu premier d humanisation et berceau de la vie et de l amour, d apprentissage de l amour Lieu d éducation aux vertus, d éducation au vrai et au bien Lieu de réalisation de soi Lieu de reconnaissance des enfants comme personnes responsables Lieu de reconnaissance des droits de la personne Importance de la famille pour la société Première communauté de personnes, première société humaine Dans ses fonctions de reproduction, et donc de perpétuation de l espèce humaine, de production, de sécurité/protection, d éducation et d intégration sociale, et donc de construction socioculturelle: une société à la mesure de la famille A l égard de la société et de l Etat, la famille est prioritaire dans sa fonction procréative, elle est titulaire de droits inviolables, l Etat et la société existant pour la famille d où la notion de subsidiarité dans les relations entre ces deux institutions L Etat doit aider la famille à se réaliser et à remplir ses fonctions sociales Définition de la famille Un groupement de personnes ayant un lien de parenté, composé d un père d une mère et des enfants, titulaires de droits individuels et collectifs et protégés Evolution de la notion de famille La famille est le cadre idéal de développement de l enfant, le champ d amour et de réalisation du dessein humain Le mariage, fondement de la famille Naissance de la famille moderne ivoirienne (histoire du droit de la famille) De la communauté environnante à l autonomie de la famille nucléaire La famille après la période transitoire (1971): une structure recomposée 2. Le mariage et les constructions socioculturelles Unité et diversité du mariage: perceptions du mariage à travers les cultures(1), identification et discrimination des membres de la famille(2) Les procédures d union: choix du conjoint et la question de la liberté matrimoniale Les perceptions et croyances sur la mort: à la recherche du statut du conjoint survivant et le sort des enfants orphelins 9

12 3. Le droit de la famille moderne Création du lien familial: filiation, parenté, mariage, communauté de vie, mort Laïcité, sécularisation du mariage: état civil Régulation juridique des relations conjugales: par la consécration du mariage civil (primauté du mariage civil et la forme monogamique de l union (interdiction de la polygamie, préférences et incitations fiscales, prestations, type de construction/sicogi pour réduire l espace ; par la fixation de délai (contrainte); par l introduction du système de l enregistrement et de la déclaration (de la situation matrimoniale) Le caractère transitoire des autres formes d union Les implications de la liberté matrimoniale Le mariage est un droit de l homme Le consentement libre La reconnaissance Naissance des droits de la femme dans la famille 4. La formation du mariage Les formalités préalables au mariage (1) Le colloque singulier couple/officier de l état civil (2) La politique sociale de l entreprise: préparation de mariage collectif 5. Les conditions du mariage Identification des personnes: discrimination (âge) et sélection naturelle (sexe opposé), filtrage (parenté proche) Profil des futurs époux: statut antérieur, sainteté sexuelle (délai de viduité) Consécration de la liberté (consentement et son moment) être de sexe différent (un homme et une femme) avoir l âge de puberté (20 ans pour l homme et 18 ans pour la femme) être libre de tout engagement (célibataire, veuf ou divorcé) respecter le délai (de viduité) de 300 jours révolus depuis la dissolution du précédent mariage (divorcé, veuf ou veuve) ne pas être parent proche du futur époux (frère et sœur, père et fille, mère et fils, oncle et nièce, tante et neveu, adoptant et adopté) donner librement son consentement (ne pas être contraint ou forcé) avoir une autorisation du consulat (étranger) ou de l autorité militaire compétente (militaire) 6. Les conditions des époux Dépliant sur le droit de la famille 7. Les valeurs familiales à promouvoir par le couple L appel vocationnel et le dessein de l humanité Liberté, égalité, responsabilité, partage, solidarité, cogestion ou comment rendre effectif l union républicaine Le CAP mariage ou le tableau idéal du couple (parfait) 8. Le mariage bouleversé ou agressé Le démariage par divorce: opposition (violent était le vent) et coopération (droit coopératif, consentement mutuel) La mort et les droits du conjoint survivant: position et dépossession L après mariage: la liberté dans la souffrance; vu par la société 10

13 Le remariage ou le deuil de l échec Conclusion La famille est fondée sur le mariage L homme et la femme sont libres et égaux dans la famille 11

14 3. Présentation sur les points clés de la communication non violente, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS DEFINITION Mode de communication d expression et d écoute qui favorise l élan du cœur et nous relie à nous-mêmes et aux autres, laissant libre cours à notre bienveillance naturelle. On l appelle aussi «Communication créative» ou «Communication empathique» Marcelle Bélanger, formatrice au Québec, préfère parler de «Communication consciente», Elle vise à créer entre les êtres humains des relations fondées sur l empathie, la compassion, la coopération harmonieuse et le respect de soi et des autres. C est un outil de communication, principalement verbal, qui peut servir à la résolution de conflits entre deux personnes ou au sein de groupes. La pratique de la Communication non violente permettrait également d être en meilleure relation avec soi-même, de mieux comprendre ses besoins profonds et de prendre en charge, de manière autonome et responsable, les divers aspects de sa propre vie. RESUME DE LA DEMARCHE DE LA CNV 1 Observer (sans évaluer) les situations et les comportements concrets qui affectent notre bien être. 2 Réagir en Exprimant ce que l on ressent 3 Identifier, Cerner les désirs, besoins ou valeurs qui ont éveillé ce sentiment. 4 Demander à l autre des actions concrètes qui contribueront à notre bien-être. OBSERVER SANS EVALUER A EVITER : Les jugements moralisateurs Les comparaisons Le refus de responsabilité dans notre langage Les généralisations IDENTIFIER ET EXPRIMER SES SENTIMENTS Les sentiments non exprimés on un coût très élevé. Distinguer les sentiments des interprétations mentales Développer un vocabulaire des sentiments PRENDRE LA RESPONSABILITE DE NOS SENTIMENTS Les actes et paroles des autres sont peut-être des facteurs déclenchants mais jamais la cause de nos sentiments. Identifier nos besoins Exprimer nos besoins Nous sommes responsables de nos intentions de nos sentiments de nos actes, mais pas des sentiments des autres. Sachons identifier aussi les sentiments et les besoins qui se cachent derrière les messages négatifs de l autre. DEMANDER! Osons demander. Demandons sans exiger Formulons des demandes claires et précises dans un langage d action positif Demandons un retour 12

15 Soyons conscients de l objectif derrière la demande : relation sincère et empathique et non changer l autre et ses comportements pour obtenir ce que nous voulons. PRATIQUE DE LA CNV DANS UN CENTRE D ECOUTE Elle est indispensable Elle s apparente et s applique parfaitement à l écoute dans la relation d aide Elle doit être pratiquée en permanence au sein même du centre d écoute Elle implique une formation pratique des membres. 13

16 4. Présentation sur les éléments de pratique de la médiation sociale/familiale, par Dr BONNY Sylvestre, formateur, CNPS LA NOTION DE CONFLIT Nous pouvons entendre par conflit toute mésentente, désaccord, brouille, divergence d intérêt, entre des personnes, des groupes, des communautés Les conflits = inévitables dans tout groupe et inhérents à la nature humaine. Excès et manque de conflits = négatifs; Savoir gérer les conflits = progrès du groupe. PLUSIEURS METHODES DE GESTION DES CONFLITS Parmi ces méthodes nous pouvons citer: L arbitrage: l arbitre rend une décision qu il impose aux parties La conciliation: le conciliateur propose des solutions aux parties La négociation: le négociateur est de parti pris, il représente les intérêts d une partie La médiation, celle qui va nous intéresser dans cet exposé. LA MEDIATION C est un mode de résolution des conflits dans lequel intervient une tierce partie (une personne ou parfois une équipe de médiateurs) dont le rôle est d aider les parties en conflit à trouver elles même une solution à leur différend. Cette personne est NEUTRE, IMPARTIALE, INDEPENDANTE, et garantit la CONFIDENTIALITE du processus. CARACTERISTIQUES DE LA MEDIATION Les parties s accordent volontairement pour participer au processus Elle ne cherche pas la vérité objective, mais une solution correcte qui reconnait les points de vues de chacun Le médiateur guide et contrôle le processus mais évite de diriger le contenu des discussions Les solutions viennent des parties elles mêmes et tout accord doit être «leur» accord. La médiation est économique en temps et en argent en comparaison par exemple à un rapport de force ou à une procédure judiciaire. Elle apporte un visage humain au milieu du conflit, tient compte de la souffrance des personnes. LES APTITUDES DU MEDIATEUR Très grande capacité de communication et surtout d écoute, la CNV prend ici toute son importance, Avoir des stratégies pour supporter les émotions fortes Connaissance de soi, maîtrise de soi Grande capacité de synthèse. L ECOUTE DANS LA MEDIATION Courtoise Bienveillante empathique Respectueuse Attentive au langage non verbal respecte les silences. Le médiateur regarde ses interlocuteurs, reformule, pose parfois des questions, ouvertes la plupart du temps, est constamment dans une attitude de compréhension et pas d évaluation. LES ETAPES POSSIBLES DE LA MEDIATION 1 La préparation Si c est une équipe de médiateurs, ils se rencontrent pour planifier le processus et leur stratégie 14

17 Rencontrer séparément les parties en conflit pour se présenter, expliquer le processus, clarifier son rôle, obtenir leur accord sur son statut de médiateur et sur le processus. 2 L introduction ou ouverture: salutations, accueil, encouragements Description du rôle du médiateur, du processus et de sa durée possible Engagement des parties à participer, à rechercher une solution et à respecter des règles de base, par exemple pas de violences physiques, pas d écarts de langage, pas d interruptions intempestives 3 L exposé des faits Tour à tour, chaque partie raconte l histoire de son point de vue, le médiateur contrôle le processus ainsi que le temps de parole. en général, le médiateur résume pour préciser les points importants et s assurer que tout le monde a bien compris le médiateur fait la liste des points de discorde et des problèmes à résoudre et vérifie que les parties sont d accord sur cette liste. 4 la résolution du problème C est une phase de négociation guidée par le médiateur pour trouver et évaluer diverses options pour résoudre le conflit. Le médiateur explore les besoins et les intérêts de chaque partie, encourage la créativité et l originalité. Il fait la liste des options proposées. 5 L accord Les parties décident d une solution. Le médiateur facilite la discussion sur les détails: qui fera quoi, quand, où, comment?.. Les parties décident d un échéancier, décident de la forme de leur accord (le plus souvent écrit) et de ce qui sera fait si l une ou l autre partie ne respecte pas sa part d accord. MEDIATION SOCIALE Ce concept amène a des pratiques diverse et a des dénominations variées: médiateur social, médiateur socioculturel, agents locaux de médiation sociale... Tantôt il s agit de résoudre des conflits résultant d actes d incivilité portant sur des biens ou des personnes, tantôt il s agit de faciliter les relations entre les habitants et les services administratifs ou encore entre autorités étatiques et groupes syndicaux par exemples Si les principes fondamentaux de la médiation restent les mêmes, leurs modalités d application sont variables en fonction du champ social sur lequel intervient le médiateur. MEDIATION FAMILIALE La Médiation familiale est un processus volontaire de règlement amiable et équitable des conflits familiaux, principalement à l'occasion de séparation et divorces. Ce processus est caractérisé par l'intervention confidentielle d'une tierce personne neutre et qualifiée: le médiateur. Sa mission est d'écouter, d'apaiser les passions, d'éclaircir les prétentions respectives, de 15

18 rétablir le dialogue, de donner les moyens aux personnes de trouver par elles-mêmes des solutions concrètes, satisfaisantes pour chacun et s'inscrivant dans le cadre légal. Objectifs : Maintenir les liens de parentalité au-delà de la séparation ou du divorce, rétablir une communication satisfaisante et constructive, favoriser la responsabilisation et l'autonomie des partenaires. La médiation permet aux enfants de préserver des relations harmonieuses avec leurs deux parents, que ceux-ci soient mariés ou non, au-delà de la séparation. Cet objectif est atteint en donnant aux adultes les moyens de traiter concrètement, dans un climat de respect et de coopération, d'une partie ou de l'ensemble des conséquences de leur nouvelle situation et en leur permettant de résoudre eux-mêmes leurs conflits. Avantages de la médiation familiale trouver-créer ensemble un espace de communication favoriser l'élaboration d'accords adaptés aux besoins de chacun développer une collaboration parentale pour l'avenir : la coparentalité prévenir les dysfonctionnements familiaux permettre une meilleure communication familiale ATTENTION AUX A PRIORI (par exemple donner priorité aux intérêts des enfants) La médiation familiale s'appuie sur des principes d'autonomie, de responsabilité et d'autodétermination des parents et leur permet de répondre eux-mêmes à des besoins fondamentaux, tels que : organiser les modalités de la coparentalité mieux communiquer avec l'autre entretenir ou restaurer les solidarités familiales et un dialogue parental préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants. trouver des accords acceptables pour chacun LIMITES DE LA MEDIATION FAMILIALE La médiation familiale n'est pas toujours possible, voire pertinente, parce que c'est un outil d'autodétermination. Par exemple dans le cas de déséquilibres de pouvoir entre les parties, lorsque la séparation n'a pas encore été élaborée, dans un contexte de fragilité psychique (dépression, violences psychologiques ou physiques). Cependant, si la médiation familiale ne peut avoir lieu à un moment donné, son recours peut être envisagé ultérieurement. POUR LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FAMILIALE DANS UN CENTRE D ACCUEIL Une solide formation est indispensable pour apprendre à écouter et être neutre Il est indispensable de mettre en place pour l équipe un cadre d expression et de «débriefing» afin d éviter le «burn-out» qui guette tous les praticiens de la relation d aide et aussi pour maintenir un bon niveau d efficacité des agents 16

19 4. Présentation sur le contentieux familial devant le juge (règles de transmission des biens et les conventions entre époux et protection de l enfant dans la famille), par Mme TOHOURI SAKRÉ Elisabeth, Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan I. INTRODUCTION DEFINITION DU CONTENTIEUX FAMILIAL On entend par contentieux familial toute situation ou tout conflit se rapportant à la famille et dont la résolution ou la solution nécessite une intervention judiciaire c'est-à-dire la saisine du tribunal. DEFINITION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C est un juge du Tribunal délégué par le Président du Tribunal aux affaires familiales. Il y a lieu de préciser que l organisation actuel au niveau du tribunal de première Instance d Abidjan nous parlons de juge aux affaires matrimoniales. DOMAINE DU CONTENTIEUX FAMILIAL Le domaine du contentieux familial est assez diversifié. Cependant nous allons le diviser en deux groupes : 1. Le contentieux familial en dehors de toute atteinte au lien matrimonial. 2. Le contentieux familial en cas d atteinte au lien matrimonial. COMMENT SAISIT-ON UN JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Par simple requête Par assignation II. LE CONTENTIEUX FAMILIAL EN DEHORS DE TOUTE ATTEINTE AU LIEN MATRIMONIAL A. LA FACULTE POUR LA FEMME D AVOIR UNE RESIDENCE AUTRE QUE CELLE FIXEE PAR LE MARI (ARTICLE 60). L article 60 de la loi n du modifiée par la loi du sur le mariage dispose que le choix de la résidence de la famille appartient au mari. La femme est obligée d habiter avec lui et il est tenu de la recevoir. Cependant quand la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d ordre physique ou moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et les enfants, une autre résidence fixée par le juge. B. EN CAS DE DEFAILLANCE DE L AUTRE CONJOINT OU S IL EST HORS D ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE 1. L article 62 de la loi sur le mariage dispose que l époux qui veut faire un acte pour lequel le consentement de l autre est nécessaire peut être autorisé par la justice à agir sans le concours de l autre s il est hors d état de manifester sa volonté ou si le refus de l autre époux n est pas justifié par l intérêt de la famille. L acte ainsi passé par l époux est opposable à l autre. 2. L article 63. Dispose que si l un des époux se trouve hors d état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter en justice pour le représenter d une manière générale ou pour certain acte particulier et le juge détermine l étendue de cette représentation. 17

20 C. CAS OU L UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS (ARTICLE 82). Si l un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l autre, à moins qu il n ait ratifié l acte, peut en demander l annulation. L action est ouverte pendant les deux années qui suivent la découverte de la fraude. Elle ne peut plus être exercée deux ans après la dissolution de la communauté. D. CAS DE DESORDRE DES AFFAIRES DU MARI COMPROMETTANT LES DROITS DE LA FAMILLE (ARTICLE 87). La femme peut obtenir, par décision judiciaire, que lui soient confiées la jouissance et la libre disposition des fruits et revenus de ses biens propres. Lorsque cette décision est définitive, elle est mentionnée en marge de l acte de mariage dans les 15 jours. E. EN CAS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL (ARTICLE 74). Une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime adopté par les époux que dans le seul intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête des deux époux. F. DANS LE CAS DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE (ARTICLE 109). Celui des époux qui veut contraindre l autre en justice à contribuer aux charges du ménage peut obtenir du Président du tribunal ou de la section de tribunal territorialement compétent sur requête écrite ou verbale, l autorisation de saisir arrêter entre ses mains et de toucher dans la proportion de ses besoins, une part du salaire du produit du travail ou des revenus de son conjoint. L ordonnance rendue est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Ce qui signifie qu une fois en possession de la décision de condamnation, l époux bénéficiaire après l avoir signifié à l autre époux, peut faire exécuter immédiatement la décision en procédant par exemple à une saisie sur le compte de l autre époux. III. LE CONTENTIEUX FAMILIAL EN CAS D ATTEINTE AU LIEN MATRIMONIAL SECTION 1 - L ANNULATION DU MARIAGE A. CAS DE NULLITE 1. LA NULLITE ABSOLUE a. Non respect des conditions d âge (L article 31 de la loi sur le mariage) Il s agit des mariages célébrés alors que les époux n avaient pas l âge requis (Au mépris de l article 1 alinéa 2 qui dit que l homme, avant 20 ans révolu et la femme avant 18 ans révolu, ne peuvent contracter mariage). b. Existence de lien de parenté Il s agit également des mariages entre ascendant et descendant et entre alliés dans la même ligne (article 10). En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frère et sœur, il est également prohibé entre oncle, nièce, tante et neveu. c. Existence de lien d alliance Entre alliés au degré de beau frère et belle sœur lorsque le mariage qui produisait l alliance a été dissous par le divorce (Article 11). 18

21 Cependant dans le cas de l alliance, le Procureur de la République peut leur accorder une dispense pour motif graves, lorsque la personne qui a crée l alliance est décédée (Article 12). d. Existence d un précédent mariage non dissout (Article 3 alinéa 1) Nul ne peut contracter mariage avant la dissolution du précédent. e. Absence de consentement (Article 3 alinéa 1) Chacun des époux doit consentir personnellement à son mariage. Lorsque le mariage n a pas été célébré publiquement au siège de la circonscription d état civil du domicile ou de la résidence de l un des époux (l article 24) et lorsque cette violation est grave et frauduleuse. 2. NULLITE RELATIVES Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris de l article 3 alinéa 2 qui dispose que le consentement n est pas valable lorsqu il a été extorqué par la violence ou s il a été donné par suite d une erreur sur l identité physique ou civile de la personne. B. LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR 1. LES EPOUX En cas de vice du consentement, l action appartient à celui dont le consentement a été vicié. 2. LES PERSONNES DONT LE CONSENTEMENT EST NECESSAIRE En cas de violation des règles relatives au consentement des mineurs, l action appartient à celui dont le consentement était requis ou à celui des époux qui avait besoin du consentement des personnes qui ont qualité pour le donner. 3. TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET (Dans le cas de la nullité absolue) 4. LE MINISTERE PUBLIC (Dans le cas de la nullité absolue) C. EFFETS DE L ANNULATION 1. PRINCIPE Le mariage nul produit ses effets comme s il avait été valable jusqu au jour où la décision prononçant l annulation est devenue définitive et est réputé dissout à compter de ce jour. En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte au jour de la demande. En ce qui concerne les tiers, elle ne leur est opposable que du jour de la transcription. Toutefois, ces dispositions ne s opposent pas à la validité d un nouveau mariage contracté avant l annulation du précédent. 2. EXCEPTION Caractère putatif du mariage annulé (article 42) En cas de mauvaise foi des époux, le mariage est réputé n avoir jamais existé tant dans leur rapport entre eux qu avec les tiers. 19

22 Les enfants issus du mariage ou légitimé conservent leur qualité d enfants nés dans le mariage vis à vis de leur parent, mais l époux de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette qualité. SECTION 2 - LE DIVORCE POUR FAUTE C est une institution essentiellement judiciaire. C est la dissolution du mariage valable du vivant des époux. A. LES CONDITIONS DU PRONONCE DU DIVORCE 1. CONDITIONS DE FOND a. Un mariage régulier et valable. b. Les causes légales de divorce (l article 1 de la loi du modifiée par les lois et lla loi n du ). i. Enumération Adultère Excès sévices sont des voies de fait, le mauvais traitement matériel infligés par un conjoint à l autre. ou injures graves de l un envers l autre. Lorsque le conjoint a été condamné à des faits portant atteinte à l honneur et à la considération. Lorsqu il y a abandon de domicile ou de famille. ii. Le caractère des causes de divorce Ils doivent rendre intolérable le maintien du lien conjugal. 2. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE a. La procédure devant le Président du Tribunal L ouverture de l instance nécessite la détermination de la juridiction compétente ce qui signifie devant quel tribunal une personne qui veut divorcer peut adresser sa demande. i. Le Tribunal compétent Celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. A défaut celui du lieu de résidence de l époux avec lequel vivent les enfants mineurs. Celui du lieu où réside l époux qui n a pas prit l initiative du divorce. (les époux séparés de fait qui n ont ni résidence commune ni enfant commun.) ii. La saisine du Président du Tribunal Elle s ouvre par une requête que le demandeur présente en personne par écrit ou verbalement au Président du Tribunal territorialement compétent et en cas d empêchement le juge se déplace au domicile du défendeur. Le magistrat fait des observations à l époux demandeur pour l amener à renoncer à sa demande. S il persiste le juge lui permet de citer l autre en conciliation. C est l ordonnance autorisant un conjoint à citer l autre en divorce. Il peut autoriser l époux demandeur à résider sépareraient (article 3). Le juge précise dans l ordonnance que les parties comparaitront devant lui en chambre de conseil à une heure qu il indique et commet un huissier pour notifier la citation au défendeur. 20

23 b. L audience de conciliation Cette phase est tournée vers la réconciliation des époux. A la date de l audience indiquée par le juge, les deux époux comparaissent en personne sans leur avocat dont la présence pourrait gêner la réconciliation. 1. Si les époux se réconcilient à la suite des observations faites par le juge la procédure s arrête. 2. Si après avoir fait les observations, une réconciliation semble possible, il peut ajourner l audience à une date qui ne peut excéder 06 mois. Ce délai peut être renouvelé sans que cela puisse excéder 12 mois. Pendant cette période le juge prend des mesures provisoires : i. La résidence séparée des époux : La femme peut être autorisée par le juge à résider hors du domicile conjugal ou se choisir une résidence, mais elle peut aussi être maintenue au domicile conjugal et le mari peut en partir. Il s agit là d une dispense temporaire du devoir de cohabitation et les obligations nées du mariage subsistent de sorte que l adultère du mari ou de la femme est punissable. ii. La garde des enfants Le juge détermine celui des époux avec lequel les enfants vont vivre durant l instance, il peut commettre toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation morale et matérielle de la famille sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ainsi que sur les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive. iii. Aliments et provisions à verser Le mari en attendant le jugement devra verser une pension alimentaire à la femme pour lui permettre de subsister et lui permettre de subvenir à l entretien et à l éducation des enfants si elle en a reçu la garde. Le mari conserve pendant l instance en divorce les pouvoirs d administration que le régime matrimonial peut lui conférer soit sur les biens de la communauté soit sur les biens propres de la femme. iv. Ainsi à titre préventif, des scellés peuvent apposés sur les biens de la communauté ce qui permet d en déterminer la consistance et empêcher le détournement. 3-La tentative de conciliation a échoué. La non conciliation est alors constatée dans un jugement et l affaire est renvoyée devant le Tribunal pour le jugement. c. La phase contentieuse i. Les règles de procédure Distinction demande principale demande reconventionnelle La demande principale est celle faite par l époux qui a introduit la requête en divorce. La demande reconventionnelle est celle faite par le défendeur a l action du qui soulève aussi des causes de divorce et aussi le prononcé du divorce soit aux torts partagés soit aux torts exclusifs. De l époux demandeur. Le défendeur peut s opposer à la demande en niant les faits et solliciter le rejet de la demande ou en soulevant une fin de non recevoir. 21

24 Le défendeur peut former une demande reconventionnelle par simple déclaration à l audience (article 5 nouveau alinéa 2) et solliciter le prononcé du divorce aux tords exclusifs du demandeur ou aux torts partagés. Il peut accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle ou accueillir la demande reconventionnelle et rejeter la demande principale dans ce cas le lien matrimonial se trouve toujours dissout. ii. La non publicité des débats (article 5 nouveau) Compte tenu de l intimité des familles les débats ont lieu en chambre du conseil. iii. Administration de la preuve Les faits invoqués en tant que cause de divorce ou de séparation de corps ou comme défense à une action en divorce peuvent se prouver par tous moyen y compris l aveu (Article 10). La preuve de la cause de divorce peut résulter d un constat d huissier d écrit ou de témoignage. Elle peut aussi résulter de l aveu. Lorsqu il y a enquête elle est faite conformément au droit commun. Les parents à l exception des descendants et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins. iv. La décision du Tribunal 1. Le tribunal peut rejeter la demande ou les demandes pour absence de motif ou inexistence d une cause légale de divorce. Les mesures provisoires deviennent alors caduques. Cependant l article 9 dispose de la loi sur le divorce stipule que le juge peut organiser la vie des époux. 2. Le tribunal peut prononcer le divorce o Le jugement qui prononce le divorce a lieu en audience publique et est inséré à la diligence du ministère public dans un journal d annonces légales et le dispositif est mentionné en marge de l acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. o Si le mariage est célébré à l étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de la mairie d Abidjan et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux (article14). o Toutes ces transcriptions sont faites par le procureur de la République qui notifie dans un délai de 15 jours à l officier de l état civil compétent la décision. o Si la mention a été portée à des dates différentes sur l exemplaire des registres conservés au chef lieu de la circonscription d état civil et celui déposé au greffe, le divorce ou la séparation de corps ne produira effet qu à la date de la mention portée en second lieu. o En cas d inaction du ministère public les mentions et transcriptions peuvent être requises par les parties elles-mêmes sur présentation du dispositif du jugement ou de l arrêt et d un certificat délivré par le greffier attestant que la décision est devenue définitive. 22

25 o L arrêt ou le jugement qui prononce le divorce est inséré à la diligence du ministère public dans un journal d annonces légales et le dispositif est mentionné en marge de l acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. 3. Les voies de recours La décision de divorce est susceptible d appel et l arrêt rendu en appel est susceptible d un pourvoi en cassation. Il y a lieu de faire noter qu en matière de divorce, les recours sont suspensifs cela signifie que tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisés le mariage n est pas dissous et que les époux ne peuvent pas se marier sinon ils seront en état de bigamie. B. LES EFFETS DU DIVORCE 1. LES EFFETS LEGAUX DU DIVORCE a. Les effets du divorce entre les époux i. Les effets personnels du divorce dans les relations entre les époux Le divorce entraine entre les époux : La dissolution du mariage pour l avenir et met fin aux droits et obligations découlant du mariage. Ainsi en cas de réunion des époux une nouvelle célébration du mariage est nécessaire (article23). La dissolution du lien matrimonial Chacun des époux retrouve sa liberté et peut se remarier. Cependant il y a des limites : La première limite concerne l empêchement au mariage entre alliés au degré de beau frère et belle sœur. Cependant cet empêchement peut être levé pour cause grave par une dispense délivrée par le procureur (article 12 dernier alinéa) de la loi sur le mariage comme nous l avons vu plus haut. La seconde limite concerne la femme divorcée. Cette dernière ne pourra se remarier qu après avoir respecté le délai de viduité de 300 jours, néanmoins le Président du Tribunal ou le juge de section dans le ressort duquel le mariage a été célébré peut par ordonnance sur simple requête abréger le délai lorsqu il résulte avec évidence que depuis 300 jours, le précédent mari n a pas cohabité avec sa femme. Ce délai prend fin en cas d accouchement survenu après la décision autorisant la résidence séparée. (Article 9 de la loi sur le mariage). Si les époux ont été autorisés à résider séparément pendant l instance en divorce ce délai commence à courir a compter de la date de l ordonnance autorisant les époux à résider séparément. La conséquence est que si un époux décède alors que le jugement de divorce a fait l objet de voie de recours le mariage est dissous par le décès et non par le divorce et le jugement devient donc caduc. (Article 25) La fin des effets du mariage Le divorce met fin à l obligation de cohabitation, la femme acquiert un domicile distinct de celui de son époux. Ce lieu pourra être la résidence fixée dans la décision autorisant la résidence séparée. Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé, la veuve pourra se remarier dès qu il se sera écoulé plus de 300 jours depuis la décision autorisant la résidence séparée. Si le recours n a pas porté sur le prononcé du divorce mais sur les mesures 23

26 accessoires, le mariage est dissout dès que la décision a acquis autorité de la chose jugée même en cas de décès pendant la procédure en recours. o L obligation de fidélité disparaît. o La femme reprend l usage de son nom. (article 24 nouveau) Toutefois elle pourra conserver l usage du nom du mari soit avec l accord de celui-ci soit avec l autorisation du juge si elle justifie qu un intérêt particulier s y attache pour elle-même ou pour les enfants ii. En ce qui concerne les effets patrimoniaux entre époux La dissolution du régime matrimonial La communauté est dissoute au jour de la demande en divorce. Quant aux effets relatifs aux biens des époux biens ils commencent à courir à compter de la demande en divorce (l article 15 de la loi sur le divorce). Ils entrainent la dissolution du régime matrimoniale. Un notaire est désigné dans le jugement ou l arrêt pour liquider le régime matrimonial. La perte des avantages matrimoniaux par l époux aux torts duquel le divorce est prononcé (article 18). Il peut s agir des donations et libéralités consenti pendant le mariage ou d assurance vie souscrit par un époux au profit de l autre.cependant l autre époux peut décider de laisser au conjoint coupable les dits avantages. Le divorce est prononcé aux torts partagés chacun d eux perd les avantages que l autre lui a fait. La pension alimentaire après divorce (article 27 de la loi sur le divorce) Il faut avoir la qualité d époux innocent et être dans le besoin. Cette pension alimentaire est déterminée par le Tribunal en tenant compte de deux éléments qui sont relatifs aux besoins de l époux innocent qui les réclame et les ressources dont dispose l époux fautif qui la doit. Tous les revenus quelque soit leur origine sont pris en compte dans la détermination de la pension alimentaire. Cependant elle ne doit pas excéder le quart des revenus. Elle peut être revue à la hausse ou à la baisse en fonction de l évolution de l époux qui les réclame et des ressources de celui qui la doit. Elle est donc révocable si l état de besoin disparaît des besoins et il suffit alors de saisir le Tribunal. La pension alimentaire prend également fin avec le décès de l époux innocent. Elle peut prendre fin suite à une renonciation. Le paiement des dommages et intérêts (article 20) b. En ce qui concerne les tiers (article 15 de la loi sur le divorce) La dissolution du mariage n est opposable au tiers qu à compter du jour de la mention en marge dans les actes de naissance pour les mariages célébrés en Côte d Ivoire et du jour de la 24

27 transcription pour les mariages célébrés a l étranger. C est ainsi que la loi impose l insertion d un extrait du jugement dans un journal d annonces légales et en marge de l acte de naissance de chacun des époux. c. Les effets du divorce en ce qui concerne les enfants Les effets personnels Aucune incidence sur la filiation des enfants qui demeurent des enfants légitimes. Le problème qui se pose ne concerne que l exercice de la puissance paternelle. Cet exercice appartient en principe a celui qui a obtenu la garde des enfants mineurs non émancipés (article21) Cependant une exception tenant compte des renseignements recueillis peut entrainer l attribution de la garde au profit de l époux fautif en tenant compte de l intérêt des enfants. L époux non gardien a un droit de surveillance de l enfant mineur (article 22) lors des séjours chez lui. Il bénéficie aussi d un droit de visite qui consiste dans l hébergement de l enfant dans un délai déterminé par le juge ou la convention des parties. Ce droit peut être modifié par le juge chaque fois que l intérêt de l enfant l exige. Les effets patrimoniaux du divorce à l égard des enfants L obligation d entretien par le versement d une pension alimentaire par l autre époux non gardien. Si la garde de l enfant a été attribuée à une tierce personne les père et mère seront condamnés par le tribunal au versement d une pension alimentaire. La pension alimentaire tient compte des besoins de l enfant et des ressources des parents et l inexécution de cette obligation entraine la saisie arret sur salaire et être poursuivi pour abandon de famille L administration légale des biens du mineur est exercée par l époux gardien. 2. LES CONVENTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES DU DIVORCE (ARTICLE 10 ALINEA 3) Les époux peuvent pendant l instance en divorce conclure des conventions relatives tant aux effets personnels que patrimoniaux du divorce et sur la liquidation du régime matrimonial. Pour être valable cette convention doit être judiciairement... SECTION 3 - LA SEPARATION DE CORPS C est un relâchement du lien matrimonial résultant d un jugement et qui dispense les époux de l obligation de vivre ensemble. La séparation de corps n entraine pas une séparation radicale et définitive, elle peut prendre fin du vivant des époux soit par la réconciliation soit par la conversion de la séparation de corps en divorce. A. LES CONDITIONS DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS 1. CONDITIONS DE FOND Elles sont les mêmes que les conditions fond du prononcé du divorce. 25

28 2. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Identique à celle de la procédure de divorce. B. LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS : 1. EFFETS COMMUNS AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS L époux contre lequel le divorce ou la séparation de corps aura été prononcé perdra tous les avantages que l autre lui avait fait tandis que celui qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps les conservera, les juges pourront même allouer des dommages et intérêts en cas de séparation de corps. Les enfants seront confies à l époux innocent sauf si au vu des renseignements recueillis le tribunal n ordonne que tous ou certains des enfants soient confiés à celui qui a perdu le divorce ou à une tierce personne. 2. LES EFFETS PROPRES A LA SEPARATION DE CORPS a. Effet dans les rapports personnels des époux La séparation de corps à la différence du divorce laisse subsister le lien matrimonial quoiqu il soit distendu. i. Relâchement du lien matrimonial Cessation du devoir de cohabitation c'est-à-dire que la séparation de corps met fin à la vie commune (le domicile conjugal n existe plus) et aux obligations qui en découlent. La femme a droit à un domicile propre et elle ne peut plus représenter le mari dans les cas prévus par la loi sur le mariage. Le mari perd sa qualité de chef de famille à l égard de la femme et il n a plus à assumer à titre principal les charges du mariage ii. Survie du lien matrimonial Les époux séparés de corps demeurent des époux et le devoir de fidélité subsiste. (article 30 nouveau) Il y a pour chacun des époux interdiction de se remarier sous peine de bigamie. Le jugement peut interdire à la femme de porter le nom du mari ou l autoriser à ne plus le porter (article 29). b. Effet dans les rapports pécuniaires Compte tenu du relâchement du lien matrimonial, le régime matrimonial disparaît et est remplacé par une séparation de biens qui se produit de plein droit sans que le tribunal ait besoin de la prononcer. La séparation de corps entraine obligatoirement la séparation de biens qu il ne faut pas confondre avec le régime de la séparation des biens qui est une option matrimoniale. Eu égard au relâchement du lien matrimonial, le devoir de secours survit à la séparation de corps mais prend la forme d une pension alimentaire qui est fixée selon les règles générales concernant le montant des aliments. Le tribunal peut condamner l époux qui a les moyens à verser une pension alimentaire à l époux innocent. (article30) 26

29 C. EVENEMENTS QUI METTENT FIN A LA SEPARATION DE CORPS DU VIVANT DES EPOUX 1. LA RECONCILIATION Définition C est le fait pour les époux de se remettre ensemble après le prononcé de la séparation de corps et de manifester leur intention tendant à la reprise de la vie commune et des relations intimes. Ceux-ci doivent donc déclarer conjointement leur réconciliation au président du Tribunal ou de la section du Tribunal de la résidence de l un d eux lequel en fait dresser PV par son greffier. Un extrait est du procès verbal est publié dans un journal d annonces légales et la mention est portée en marge du jugement ou de l arrêt ayant prononcé la séparation de corps et de la transcription qui a pu en être faite sur les registre de l état civil tenu à la mairie d Abidjan et des actes de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux. En cas d inaction du ministère public les époux peuvent y faire procéder personnellement sur production d une expédition du procès verbal de réconciliation. a. Effets dans les rapports personnels entre les époux La réconciliation dans les rapports personnels entre les parties efface toute les conséquences de la séparation de corps (article 31). Il y rétablissement de la cohabitation, la femme n a plus de domicile séparée. Si les enfants sont mineurs, l exercice de la puissance paternelle est rétabli. b. Effets dans les rapports patrimoniaux Si la communauté n était encore liquidée lors de la réconciliation, sa dissolution est réputée non avenue. Si la communauté était déjà dissoute les biens reçus en partage restent propres à chacun des époux. (article32) Cependant ceux-ci peuvent opter pour un nouveau régime matrimonial en saisissant le Tribunal. 2. LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE (ARTICLE 34) a. Définition C est le fait pour deux époux séparés de corps de vouloir rompre définitivement le lien matrimonial. b. Les conditions La séparation de corps est convertie de plein droit en divorce sur la demande de l un des époux lorsque la séparation a duré trois ans depuis que la décision est devenue définitive. (Article 34alinea1) La demande peut être faite par l un quelconque des époux que la séparation de corps ait été prononcé ou non à ses torts. Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, la conversion peut intervenir à tout moment. c. La procédure La demande est introduite par une citation délivrée en vertu d une ordonnance rendue par le juge du lieu de résidence du demandeur à la conversion. L époux adresse une requête au 27

30 Président du tribunal du domicile du demandeur à la conversion qui délivre une ordonnance. Muni de cette ordonnance le demandeur saisit un huissier qui délivre une citation à l autre époux afin qu il comparaisse devant le tribunal. L affaire est débattue en chambre de conseil après communication au ministère public et le jugement est rendu en audience publique (Article 35 de la loi sur le divorce) La chambre de conseil saisi d une demande de conversion est également compétente pour statuer sur les actions en pension alimentaire ainsi que sur la modification des mesures prescrites antérieurement et en dommage et intérêts. Le jugement rendu peut faire l objet d appel. d. Les Effets de la conversion de la séparation de corps en divorce La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce et les torts et griefs ne sont pas modifiés. Les conséquences sont la conséquence du divorce. Les dépens seront à la charge de l époux coupable même si c est lui qui a pris l initiative de la conversion. SECTION 4 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL C est la rupture par voie de justice du lien matrimonial suite à la demande conjointe de deux époux après deux ans de vie commune Il est réglementé par la loi n du 23 décembre 1998) A. CONDITIONS DE FOND Elles sont prévues par l article premier alinéa 2. Elles sont relatives à la duré du mariage et au consentement des époux. Deux ans de mariage et une commune volonté de rompre le lien matrimoniale. Une convention réglant les conséquences du divorce et qui préserve les intérêts de la famille. B. PROCEDURE Elle se déroule en en 04 phases.et est prévue par l article 12 nouveau ère PHASE : LA SAISINE DU TRIBUNAL La saisine du tribunal nécessite la détermination du tribunal compétent ainsi le mode d introduction de l instance La détermination du tribunal compétent Le Tribunal compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille Le Tribunal du lieu de résidence de l époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Le mode de saisine L action est introduite par une requête formulée par écrit et signée des deux époux qui n ont pas à indiquer les causes. Elle est présentée au Président du Tribunal ou de la section du tribunal territorialement compétent soit par les époux soit par l un d eux soit par leur avocat respectif soit par un avocat choisi par les deux. La requête doit être accompagnée à peine d irrecevabilité d un projet de convention qui règle les conséquences du divorce. 28

31 2. 2 e PHASE: 1 ère CONFIRMATION Sans pouvoir interpeller les parties sur les motivations, le juge examine la demande avec chacun des époux en prenant soin d appeler leur attention sur la portée réelle de la convention. Il les réunit ensuite le cas échéant avec leur avocat et si les époux persiste dans leur demande, il les avise d avoir à confirmer leur requête dans un délai de trois mois faute de quoi il prononcera la radiation de la procédure par jugement en chambre du conseil e PHASE: 2 e CONFIRMATION Au bout du délai de trois mois les époux reviennent devant le juge pour confirmer leur intention de rompre le lien matrimonial e PHASE : LE JUGEMENT Le juge a deux choix : Si la convention préserve suffisamment l intérêt des enfants mineurs et des époux, le juge prononce le divorce dans le délai d un mois après communication au Ministère Public et homologue la convention. Dans le cas contraire, le juge peut aussi refuser d homologuer la convention si elle ne préserve pas suffisamment l intérêt des enfants ou de l un des époux et rejette dans ce cas la demande de divorce. Cette décision de rejet est susceptible d appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification faite aux parties par le greffier à la diligence du Ministère public. Les transcriptions Les mentions et transcription sont les mêmes qu en matière de divorce pour faute. C. LES EFFETS (article 27 bis) Outre les cas relatifs à la célébration d un nouveau mariage en cas de réunion des deux époux, à l article 24 nouveau alinéa 1 qui dispose que la femme reprend l usage de son nom et l article 25 relatif aux conditions de remariage de la femme divorce les effets du divorce par consentement mutuel sont ceux contenus dans la décision homologuée par le juge. Perte de la nationalité ivoirienne : À la diligence du Ministère Public près la juridiction qui a statué, la femme qui a acquis la nationalité par le mariage perd celle-ci avant l expiration de la dixième année de mariage. IV. CONCLUSION Il y a lieu de dire que tout ce qui concerne le contentieux familial est régi par des textes et il appartient à tout citoyen de se renseigner auprès des hommes de loi compétent en la matière pour être informé afin que ses droits ne soient pas bafoués. 29

32 ANNEXE 1. Référentiels de la formation REFERENTIEL DE LA FORMATION MODULE 00 : PRESENTATION DU PROGRAMME DE LA FORMATION Durée de la formation (jour, horaire) Enoncé des (trois/quatre) grands thèmes Déroulement de la formation (plénière, pause, groupe de travail (thème 4) Désignation des rapporteurs Intendance MODULE 1 : PRESENTATION DU SERVICE D ACCES AU DROIT DE SDEF- Afrique Notion d accès au droit : théorie et pratique Organisation et fonctionnement Zones d intervention Mission du point d accueil/accès au droit Accueil/permanence : date, horaire, animateur du PAD Rôle des agents du PAD d une mairie Domaine prioritaire d intervention : le droit de la famille Conduite éthique et légale : la charte du SAD MODULE 2 : LA FAMILLE FONDEE SUR LE MARIAGE Définition de la famille Définition du mariage Naissance de la famille moderne ivoirienne : primat de la tradition, transition de l autonomie du couple à la recomposition de la structure familiale Le mariage et les constructions socioculturelles La famille dans le droit moderne ivoirien : le droit de la famille Sécularisation du mariage : état civil et primauté du mariage célébré par un officier de l état civil Régulation juridique de l activité matrimoniale/des relations conjugales La formation du mariage Les conditions des époux Les valeurs familiales Le démariage, l après mariage et les droits du conjoint survivant La question du remarriage MODULE 3 : REGLES DE TRANSMISSION DES BIENS ET LES CONVENTIONS ENTRE EPOUX Droit des obligations : principes généraux Le patrimoine familial Présentation des normes juridiques Les régimes matrimoniaux 30

33 Arrangements familiaux et les conventions entre époux Les successions L activité économique familiale Le contentieux sur le patrimoine familial MODULE 4 : LA PROTECTION DE L ENFANT DANS LA FAMILLE Définition de l enfant Présentation des normes juridiques Principes généraux Intérêt supérieur de l enfant Protection générale de l enfant Identité et filiation de l enfant (déclaration des naissances) Responsabilité parentale Devoirs des enfants (responsabilité de l enfant) Protection des enfants dans le cadre du divorce Les juridictions pour enfants L enfant contre ses parents : orientation pour les travailleurs sociaux et médiateurs. MODULE 5: LE CONTENTIEUX FAMILIAL DEVANT LE JUGE Le sujet de droit et les droits subjectifs (droits de la personne famille) L organisation juridictionnelle Les étapes du procès contentieux Les missions du juge des affaires familiales : le conflit familial Les procédures de divorce et de séparation Droit pénal familial et médiation pénale à caractère familial Rôle des médiateurs et collaboration avec le juge des affaires matrimoniales et le juge des tutelles. MODULE 6 : LES POINTS CLES DE LA COMMUNICATION NON VIOLENTE Définition de la CNV Les précurseurs : Carl Rogers ; Thomas Gordon, Marshall Rosemberg, etc. Les règles d or de la CNV Pratique de la méthode CNV dans un centre d écoute/d accueil Transmission de la méthode CNV au couple MODULE 7 : ELEMENTS DE PRATIQUE DE LA MEDIATION SOCIALE/FAMILIALE Mécanismes africains de résolution des conflits sociaux et familiaux Relation d aide dans un centre d accueil Définition de la médiation et ses caractéristiques Processus général de la médiation Définition de la médiation familiale Techniques et pratiques de la médiation familiale/sociale Limites et opportunités de la médiation familiale ; les situations de violences conjugales (physiques et morales) et de non collaboration 31

34 Annexe 2. Programme SDEF AFRIQUE ONUCI Jour 1 Formation des agents des points communaux d accès au droit Organisée par les Services droits de l enfant et de la famille Avec l appui de l ONUCI 11 et 12 juin 2009 Ancien hôtel Sebroko 8 :30-9 :00 Accueil et enregistrement des participants 9 :00-9 :30 Cérémonie d ouverture - Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique - Allocution de GÓMEZ FERNÁNDEZ José, Représentant de la section de l Etat de droit de ONUCI 9 :30-9 :45 Présentation du programme de la formation (Me KOUAKOU Koffi) Thème 1 : Le service d accès au droit : l institutionnalisation de l aide à l accès au droit 9 :45-10 :45 Présentation du SAD de SDEF-Afrique : l offre d accès au droit de la famille (Me KOUAKOU Koffi) 10 :45-11 :00 Pause café Thème 2 : Eléments de droit de la famille 11 :00-13 :00 La famille fondée sur le mariage (Me KOUAKOU Koffi) 13 :00-14 :00 pause déjeuner 14 :00-15 :00 Règles de transmission des biens et les conventions entre époux (AFJCI) 15 :00-16 :00 Les prestations de la CNPS (M. BIALLY GRAS Jean Claude) 16 :00-17 :15 La protection de l enfant dans la famille (Juge des enfants) 32

35 Jour 2 8 :00-9 :00 Le contentieux familial devant le juge (Mme TOHOURI SAKRE Elisabeth) 9 :00-10 :00 Les points clés de la communication non violente (Dr BONNY Sylvestre) 10 : :15 Pause café 10 :15-13 :00 Eléments de pratique de la médiation sociale/familiale (Dr BONNY Sylvestre) 13 :00-14 :00 Pause déjeuner 14 :00-16 :00 Groupe de travail 16 :00-17 :00 Restitution des travaux de groupe 17 :15-17 :45 Cérémonie de clôture - Rapport de synthèse des travaux - Allocution de Me KOUAKOU Koffi, Président de SDEF-Afrique

36 ANNEXE 3. Liste des participants Représentants officiels Nom Structure 1. KOUASSI Bernard MIJDH 2. KOUAKOU Koffi SDEF-Afrique, Président 3. GOMEZ FERNANDEZ José ONUCI, Représentant de la section de l Etat de droit Formateurs 4. KOUAKOU Koffi SDEF-Afrique, Président 5. BONNY Sylvestre Formateur, CNPS 6. BIALLY GRAS Jean Claude Formateur, CNPS 7. TOHOURI SAKRÉ Elisabeth Juge des Affaires matrimoniales au Tribunal de Première Instance d Abidjan Participants Nom Structure 8. Mme BADA Mairie d Attécoubé 9. AKRE Berthiaume Mairie d Attécoubé 10. DANHO Hervé Mairie de Bingerville 11. AHOUADJA Afra JB Mairie de Bingerville 12. OPEA Nicole Mairie de Cocody 13. AGOUSSI Gilles Valère Mairie du Plateau 14. FOFANA Kassimi Mairie du Plateau 15. ZADI Guillaume Mairie de Port-Bouët 34

37 16. ANGORAN Cecilia Mairie de Port-Bouët 17. Mme TAH Mairie de Treichville 18. NIANGORAN M. Christelle Mairie de Treichville 19. KOFFI N DA Tahinée Mairie de Treichville 20. KADJA Gisèle Marie Ph. Mairie de Yopougon 21. ABRAHAMS APOUTOU Jacob Mairie de Yopougon 22. ABOUSECREOUA Honorine AFJCI 23. M. COULIBALY AFFOU AFJCI 24. ADOU Kevin CERAP 25. KOULOU Wilson Aka CERAP 26. KOUAME A. Ivette CERAP 27. YADEI Annick Prudence CERAP 28. ZIZEKOU Solange Caritas/B.D.P.H. 29. NANDGUI Florent Radio Attécoubé 30. KOUADIO Charles Directeur Egalité et genre 31. YAO Noëlle Avocat 32. BEHIBRO Edith Kouakou SDEF-Afrique 33. AKOU KOUADIO Drissa SDEF-Afrique 34. ANGUI Larissa SDEF-Afrique 35. KOUADIO N GUESSAN Apollinaire SDEF-Afrique 36. LOBE MONNET Judith C. SDEF-Afrique 37. LOROUX Bi Stéphane SDEF-Afrique 38. N DEGBEU KOTCHI Ignace SDEF-Afrique 35

38 39. NENIN Viviane Kouadio SDEF-Afrique 39. TANO née N DRI AYA Alida SDEF-Afrique 40. YAO YAO Moïse SDEF-Afrique 41. YAVO Marie-Chantal SDEF-Afrique 36