Publication du décret précisant les modalités d application du nouveau droit d inform...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Publication du décret précisant les modalités d application du nouveau droit d inform..."

Transcription

1 Page 1 sur 7 Accueil du portail Économie sociale et solidaire Publication du décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise Économie sociale et solidaire Publication du décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise - 29/10/2014 Emmanuel Macron, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique et Carole Delga, secrétaire d'etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la Consommation et de l'economie sociale et solidaire annoncent la publication du décret d application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, au journal officiel de ce jour. Le décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est le fruit d une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d application du nouveau droit d information des salariés préalable à la cession de leur entreprise qui entre en vigueur le 1 er novembre Il porte notamment sur les modalités techniques de l information des salariés, qui pourra se faire par tous moyens. Il vise également à préciser les cessions concernées par son entrée en vigueur à compter du 1er novembre, à savoir les cessions qui n ont pas encore fait l objet d une entrée en négociation exclusive. Les précisions apportées Ce à l entrée site en utilise vigueur des de ces cookies dispositions sécurisent ainsi les cessions en cours et facilitent l application de ce nouveau En naviguant droit au sur profit notre des salariés site vous et acceptez des entreprises.

2 Page 2 sur 7 Un guide pratique à destination des salariés et des chefs d entreprises En effet, à l initiative du Gouvernement, afin de simplifier le quotidien des entreprises qui envisagent d entrer dans un processus de cession, unguide pratique [ à télécharger ci-contre ] à destination des salariés et des chefs d entreprises est publié. Il comprend toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat. Une mission parlementaire évaluera, pour le début de l année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d entreprises. Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. Dans cette perspective, la loi relative à l Economie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d information, un droit de formation à la reprise d entreprise, tous les trois ans. Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur (plus de emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l étude de l Observatoire BPCE mars 2014), ces mesures s inscrivent dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d agir aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l emploi et l activité. Nota bene : les informations ci-dessous ne peuvent garantir à elles seules la réponse à une situation particulière qui nécessite au cas par cas un examen approfondi par un professionnel Qui sont les salariés concernés? Tout ouvrir / Tout fermer En cas de cession de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit on informer les salariés de toute l entreprise ou que les salariés affectés au fonds? Le contrat d un salarié n est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l entreprise doivent donc être informés de la cession du fonds. Transmissibilité du droit du salarié à ses ayants droits Le décès du salarié est un cas de force majeure entraînant la rupture automatique du contrat de travail. Dès lors, n est plus considérée comme salarié la personne décédée au jour où doit être réalisée l information. De même, si le salarié décède au cours du délai de deux mois lui permettant de faire une offre, son contrat de travail est aussitôt rompu. La loi ne prévoit pas de transmissibilité aux ayants-droits. Quelles sont les personnes qui doivent être informées (apprentis, CDD, alternance, préavis)? Toutes les personnes qui ont le statut de salarié doivent être informées de la cession (voir le guide relatif à l information préalable des salariés en cas de cession page 5). Que se passe-t-il en cas d absence de longue durée d un salarié, par exemple à l occasion d un congé maternité, d un congé maladie ou encore d un congé sans solde? Ces personnes sont toujours considérées comme salariés et doivent donc être informées. Dans le cadre d une cession de fonds de commerce, comment apprécier les seuils : par rapport à l effectif affecté au fonds cédé ou à l entreprise cédante? Les salariés sont rattachés à une entreprise et non à un fonds de commerce. C est donc l ensemble des salariés de l entreprise cédante qui sert de référence au calcul des seuils. Comment calculer les seuils des PME entre 50 et 249 salariés? La loi fait référence à la notion de petites et moyennes entreprises (PME) définie à l article 51 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie. Ce dernier article renvoie au décret n du 18 décembre 2008 qui précise Ce site que utilise la catégorie des des cookies PME est constituée des entreprises qui d'une part occupent moins de 250 personnes et d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un En naviguant sur notre site vous acceptez total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

3 Page 3 sur 7 Le décret fixe également les modalités de calcul de l effectif : «L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'uta.» Apprécie-t-on ces seuils sur une base consolidée au niveau du groupe? Les seuils s apprécient au regard de l entreprise elle-même et non au niveau du groupe. Que se passe-t-il si le salarié dépend d une filiale française (sous forme de société) dont la société mère est implantée à l étranger? Si la filiale est cédée, seuls les salariés de cette filiale doivent être informés. Que se passe-t-il si le salarié dépend d une filiale étrangère dont la société mère est située en France? Si c est la société mère qui est cédée, seuls les salariés de cette dernière qui doivent être informés. Si c est la filiale étrangère qui est cédée, c est le droit local qui s applique, et les salariés de la société mère n ont pas à en être informés au titre de cette loi. Que se passe-t-il pour le salarié en préavis (licenciement ou fin de contrat), le salarié en procédure de rupture conventionnelle ou de licenciement? Les salariés qui sont en cours de préavis, de procédure de licenciement ou de procédure de rupture conventionnelle doivent également être informés. Les collaborateurs en portage salarial sont-ils concernés? Les collaborateurs en portage salarial ne sont pas des salariés de l entreprise cédée. Ils ne sont donc pas concernés par le droit à l information. Que faire en cas d offre présentée par un ou plusieurs salariés? La loi n impose aucune obligation, en ce qui concerne les offres de reprise présentées par les salariés. Le chef d entreprise et le cédant ne sont tenus ni de répondre à ces offres ni d ouvrir des négociations avec les salariés. Est-il possible de réduire le délai d information des salariés? Dans les entreprises qui n ont pas l obligation de mettre en place un comité d entreprise (CE) (L du code du travail), la loi pose le principe que la cession ne peut intervenir avant l expiration d un délai de deux mois après l information des salariés. Toutefois, ce délai peut être réduit si tous les salariés font part de leur souhait de ne pas faire d offre de reprise (L ; L du code de commerce). Dans les sociétés comportant entre 50 et 249 salariés n ayant pas de comité d entreprise (CE) ni de délégués du personnel, que se passe-t-il en l absence de procès-verbal de carence? L absence de procès-verbal de carence est une présomption de non-organisation par l employeur de l élection de délégués du personnel ou de mise en place d un comité d entreprise (selon le cas). S il se confirme qu il n a pas organisé l élection considérée, il est en situation irrégulière. Pour autant, cette situation ne saurait préjudicier aux salariés. Dans ce cas, il est fait application de la procédure d information directe des salariés applicable aux entreprises de moins de 50 salariés non dotées d institutions représentatives de personnel. Cas où les salariés ont notifié leur décision de démissionner préalablement à la mise en œuvre de l obligation d information? Le salarié qui a notifié sa décision de démissionner demeure salarié de l entreprise jusqu à ce que sa démission soit effective : il doit donc également bénéficier du droit préalable à l information. Quid pour une personne qui devient salarié après que l obligation d information a été mise en œuvre mais avant que le délai imparti pour réaliser la cession n ait expiré? Ce salarié n ayant pas la qualité de salarié au moment où le chef d entreprise procède à l information des salariés, il n a pas à être informé de la cession. Lorsque la détention du capital est soumise à une obligation de diplôme ou de qualification (par exemple: architecte, avocat, pharmacien..), l obligation d information s applique-t-elle à tous les salariés même à ceux qui ne détiennent pas le diplôme ou la qualification nécessaires? Le droit à l information bénéficie à tous les salariés dès lors qu au moins l un d entre eux remplit les conditions de diplôme ou de qualification requises (articles L et L du code de commerce). Un salarié ayant un contrat de travail intermittent est-il concerné par le droit à l information? Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui alterne période de travail et de non travail. Le titulaire d un contrat de travail intermittent est un salarié de l entreprise, bien qu il ne soit pris en compte dans l effectif de l entreprise qu au prorata de son temps de présence. Aussi, il doit être informé en cas de cession de l entreprise. Y-a-t-il un délai prévu pour juger de la nullité de la cession demandée par un salarié devant le juge? Non, aucun délai n est En prévu naviguant par la loi sur pour notre juger site de vous ce contentieux. acceptez En cas de demande l'installation d indemnisation et l'utilisation par un salarié des cookies non informé, sur votre les indemnités En susceptibles savoir plus d être versées par le juge sont-elles encadrées par la loi?

4 Page 4 sur 7 Les indemnités susceptibles d être versées à un salarié ne sont pas encadrées par la loi. Ces indemnités sont déterminées par le juge selon les règles de droit commun d évaluation du préjudice et qui relève d une appréciation souveraine du juge du fond. Quelles sont les cessions visées? Cas de cession dans le cadre d une réorganisation intragroupe (filialisation, rachats de parts sociales des filles par les sociétés mères, etc.) Le droit d information s applique quand bien même la cession des parts ou actions s effectue au sein d un groupe de sociétés. En cas de cession de la société de tête, dans un groupe, les salariés des filiales doivent-ils être informés? Seuls les salariés de la société (en l espèce la société mère) qui font l objet de la cession sont concernés par le droit à l information et non les salariés des filiales ou des autres entreprises du groupe. L information préalable des salariés s applique-t-elle aux sociétés sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire? Non, la loi exclut le droit d information des salariés aux sociétés en sauvegarde ou en redressement judiciaire. La loi s applique-t-elle en présence d un pacte d actionnaires avec option d achat / option de vente? Oui, l existence d un pacte d actionnaires avec une option d achat ou de vente de parts sociales ou d actions ne dispense pas de l application du droit à l information des salariés. En revanche, en cas d exercice d option sur la base d un pacte d actionnaires signé avant le 1er novembre 2014, le droit d information ne s applique pas si cette option peut s assimiler à un contrat de négociation exclusive tel qu envisagé par le décret. Cas d une cession de la majorité du capital en plusieurs étapes (par exemple : plusieurs cessions de 33% du capital)? Seule la cession de la majorité du capital est visée par la loi. Toutefois, il convient de rappeler qu une cession de la moitié du capital qui serait «fractionnée» et étalée dans le temps avec pour objectif de contourner l application de la loi pourrait être sanctionnée. Les augmentations de capital entraînant changement de contrôle sont-elles couvertes? L augmentation de capital, n entrainant pas un transfert de propriété, n est pas considérée comme une cession au sens de la loi. Quid des transmissions à titre gratuit? La transmission à titre gratuit, entrainant le transfert de propriété est considérée comme une cession au sens de la loi, et les salariés doivent donc être informés de la cession. En revanche, le droit d information ne s applique pas à la cession, y compris gratuite, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant d un fonds de commerce, de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital (articles L , L , L et L du code de commerce). Cas des sociétés cotées (y-a-t-il un problème du délit d initiés en cas d information des salariés sur la cession de l entreprise?) Le chef d entreprise qui informe les salariés sur la cession de l entreprise n encourt pas de sanction au titre du délit d initiés puisque la divulgation de cette information est imposée par la loi (article L du code pénal). La cessation de paiement d une entreprise au cours du délai de 2 mois d information du salarié a-t-elle un effet sur le dispositif? La cessation de paiement d une entreprise intervenant au cours du délai de 2 mois d information du salarié n est pas de nature à écarter l information due aux salariés. L information est, en effet, exclue dans les seuls cas où le projet de cession interviendrait alors que l entreprise fait déjà l objet d une procédure régie par le livre VI du code de commerce. Cas de la cession de plus 50 % sans changement du «bénéficiaire économique» contrôlant cette participation (cas de l apport à une holding)? La loi prévoit une information des salariés en cas de cession d une participation représentant plus de 50% des parts sociales d une SARL ou d actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d une société par actions. La loi recense les cas où il n y a pas lieu à information des salariés. Ces exclusions sont exhaustives et ne font pas référence à la notion de «bénéficiaire économique». La procédure d information des salariés s applique donc quand bien même le cédant et «le bénéficiaire économique» sont la même personne. Cas de la cession d actifs (cas d une société ayant plusieurs activités et en cédant une) La loi s applique en cas de cession d un fonds de commerce ou en cas de cession d une participation représentant de plus En de 50% naviguant des parts sur sociales notre site d une vous SARL acceptez ou d actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital l'installation d une société et par l'utilisation actions. Elle des ne cookies s applique sur pas votre lorsque la société cède un actif qui n est pas un de ces deux cas précités. En revanche, le droit d information ne s applique En pas savoir s il y a transfert plus universel de patrimoine.

5 Page 5 sur 7 Les fusions acquisition par échange d actif sont-elles comprises dans le champ d application? L échange entraîne le transfert de propriété. Si l actif est un fonds de commerce ou plus de 50% du capital de la société, la loi s applique. En revanche, le droit d information ne s applique pas s il y a transfert universel de patrimoine. Cas des apports et cessions partiels d actifs L apport d un actif entraine le transfert de propriété de cet actif. Dès lors, si l actif cédé ou apporté est un fonds de commerce ou correspond à plus de 50% du capital de la société, la loi s applique.. En revanche, le droit d information ne s applique pas s il y a transfert universel de patrimoine. Le dispositif s applique-t-il au démembrement de propriété? La cession en nue-propriété est-elle dans le champ du dispositif? L obligation d information prévue par la loi et le décret n est due qu en cas de cession de la pleine propriété, c està-dire de ses trois composants (usus, fructus et abusus). Dans le cas d une cession en nue-propriété (démembrement du droit de propriété), la cession ne portant que sur un composant de ce droit, le droit à l information des salariés ne s applique donc pas. Le dispositif est-il compatible avec le pacte Dutreil? Le recours au dispositif de la loi Dutreil, qui permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, ne dispense pas de l application de la procédure d information des salariés. Calcul pour le délai : jours ouvrables, ouvrés? Quid des jours fériés? Le calcul du délai de deux mois prévus par la loi se fait selon les règles de droit commun prévues par le code de procédure civile. Lorsque le délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l acte ou de l évènement, qui fait courir le délai (article 641 alinéa 2 du code de procédure civile). Le délai expire le dernier jour à 24h00. Par exemple si l information a été donnée aux salariés le 2 janvier, le délai expire le 2 mars à minuit et la cession peut être conclue le 3 mars. Le délai qui expirait normalement un samedi, dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu au jour ouvrable suivant (article 642 du NCPC). La cession de 50% du capital s applique-t-elle pour une société en commandite par actions? La loi ne faisant pas de distinction entre sociétés par actions, le droit à l information des salariés s applique à toutes les formes de sociétés par action et donc aux sociétés en commandite par actions. Que signifie un contrat de «négociation exclusive»? Est un contrat de «négociation exclusive» au sens du décret n du 28 octobre 2014, l accord entre le propriétaire d une participation au capital d une société ou d un fonds de commerce et un candidat à leur rachat qui fixe les conditions de pourparlers au cours desquels le propriétaire s interdit de négocier avec un autre candidat au rachat. Le droit d information s applique t-il lorsqu il y a une cession de 50% du capital réalisée par plusieurs associés, aucun ne détenant seul plus de 50% de ce capital? La loi prévoit l obligation d information des salariés lorsque le propriétaire d une participation représentant plus de 50% du capital veut la céder. Elle ne s applique donc pas lorsque plusieurs propriétaires de participations, représentant chacune moins de 50% du capital, veulent les céder. La cession d obligations convertibles en actions est-elle concernée par la loi? Dès lors que ces obligations convertibles en action sont susceptibles de donner accès à 50% du capital, leur cession entre dans le champ de la loi et impose l information préalable aux salariés. La transmission universelle du patrimoine visée à l article du Code civil exclue-t-elle le droit à l information des salariés? La Cour de cassation considère que la transmission universelle de patrimoine n est pas une cession (Cass. civ. 3ème, 9 avril 2014, pourvoi n ). Elle n entre donc pas dans le champ d application de la loi. La cession d exactement 50 % de parts sociales ou d actions est-elle visée par le droit à l information des salariés? Le droit d information de salariés s applique en cas de cession «de plus de 50 %» de parts sociales ou d actions qui donnent accès «à la majorité du capital». La cession de la seule moitié du capital n entre donc pas dans le champ de la loi. Lorsqu un nantissement ou une sûreté a été prise sur un fonds de commerce, sur des parts sociales ou des titres financiers, Ce la réalisation site utilise de cette des sûreté, cookies qui entraine le transfert du bien, entre-t-elle dans le champ d application de la loi? Si la cession résulte d une En naviguant procédure sur d exécution notre site forcée vous acceptez initiée par un créancier, la loi ne s applique pas.

6 Page 6 sur 7 L expression «au plus tard en même temps [.] à l information et à la consultation du comité d entreprise», se réfère-t-elle à la convocation du comité d entreprise (CE), au jour de la première réunion du CE ou au jour de sa consultation (qui peut avoir lieu lors d une autre réunion)? Cette expression se réfère à la première réunion d information du CE. La cession du fonds artisanal est-elle soumise à l information préalable des salariés? L information des salariés est imposée pour toute cession de fonds de commerce entrant dans le champ des articles L et suivants du code de commerce relatifs à la vente du fonds de commerce. Le fonds artisanal n est pas concerné. Mais si l activité d achat et de revente est prépondérante chez un artisan, il est juridiquement également un commerçant. Son fonds est donc un fonds de commerce et il sera alors soumis à l ensemble des règles relatives à la cession du fonds de commerce et donc au droit à l information préalable des salariés. La cession partielle d un fonds de commerce impose-t-elle le droit à l information des salariés? La cession d un élément du fonds n est pas une cession du fonds de commerce. Cependant, si la cession porte sur un élément autonome assimilable au fonds lui-même cela constitue une cession du fonds de commerce (Com 14 avril 1992, n ). Dans ce dernier cas, l ensemble des salariés de l entreprise doivent être informés et non seulement ceux affectés au fonds cédé. Quelle est la nature des informations transmises? L information transmise au salarié doit-elle être identique à celle fournie au comité d entreprise? Le salarié ne doit être informé que de la cession et du droit de faire une offre. Aucune autre information n est imposée. Les informations données au comité d entreprise sont définies quant à elles par le code du travail. Faut-il communiquer des informations économiques précises aux salariés? Non, la loi n impose pas de transmettre des informations sur l entreprise ou sur le fonds cédés. Peut-on informer les salariés de façon récurrente (ex. tous les deux ans) sans avoir un projet précis de cession? L information des salariés n est valable qu en présence d une réelle intention de céder du propriétaire même s il n a pas de projet précis de cession. En revanche, à défaut d une telle intention, la loi ne serait pas respectée, et les salariés pourraient intenter une action en nullité de la cession réalisée. L information des salariés peut-elle être anticipée? Le cédant ou le chef d entreprise, dès lors qu il souhaite céder, peut anticiper en amont de sa recherche de repreneur et donc informer les salariés au plus tôt, par exemple dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 ans et 2 mois avant la date envisagée pour le transfert de propriété. Quelles sont les conséquences en cas d absence d information ou d information tardive? Le droit à l information des salariés n est pas respecté dans ces cas. Le cédant encourt dès lors le risque que tout salarié non informé ou informé tardivement puisse contester la validité de la cession effectuée dans le cadre d une action en nullité. Lire aussi La loi Economie sociale et solidaire- 31/07/2014 L'essentiel sur l'économie sociale et solidaire Modifié le 16/12/2014 Télécharger En naviguant sur notre site vous acceptez Sommaire

7 Page 7 sur 7 > Qui est concerné? > Comment est transmise l'information aux salariés? > Quelle information? > A quel moment se fait l'information du salarié? > Par quel moyen? > Que faire en cas d'offre présentée par un ou plusieurs salariés? > Quelles conséquences en cas d'absence d'information ou d'information tardive? > L'obligation de discrétion pesant sur les salariés > Quel accompagnement des salariés? Guide pratique à destination des salariés et des chefs d entreprises Contact Direction générale des Entreprises : dips.dge finances.gouv.fr Tel Presse Communiqué Décret précisant les modalités d application du nouveau droit d information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise- 29/10/2014 En naviguant sur notre site vous acceptez

L actualité Corporate et Sociale

L actualité Corporate et Sociale CESSION D ACTIONS OU DE FONDS DE COMMERCE : LA NOUVELLE OBLIGATION D INFORMATION DES SALARIÉS INSTAURÉE PAR LA LOI ESS La loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l économie sociale et solidaire 1 (Loi ESS)

Plus en détail

Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise

Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Salariés, chefs d entreprises, votre guide pratique Entrée en vigueur 1 er novembre 2014 #loiess Guide pratique octobre 2014 1

Plus en détail

France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique :

France FRANCE. - respecter un préavis. Licenciement pour motif économique : FRANCE Point Réglementation en vigueur le 1 Janvier 2013 1 : Procédures de notification en cas de licenciement individuel d un employé sous contrat régulier Tout employeur qui envisage de rompre le contrat

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article

Plus en détail

Licenciement économique

Licenciement économique Ces textes ont été élaborés par la Filpac. La loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (Journal officiel du 16 juin 2013, NOR : ETSX1303961L) Licenciement économique Refonte

Plus en détail

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas

Plus en détail

Rôle du CE en cas de licenciement économique

Rôle du CE en cas de licenciement économique Droit en du pratique CE Parfois, malgré des mesures préventives comme le chômage partiel, l employeur estime qu il n a pas d autre choix que de licencier. Mais dans quelles conditions peut-il le faire?

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, Fiche n 4 Procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les entreprises en procédure

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Fiche n 3 * * * * * I. Les modalités d information de l employeur et des représentants des salariés de la décision prise par le DIRECCTE...

Fiche n 3 * * * * * I. Les modalités d information de l employeur et des représentants des salariés de la décision prise par le DIRECCTE... Fiche n 3 Conséquences de la décision de l autorité administrative suite à la demande de validation ou d homologation du projet de licenciement économique collectif La décision administrative de validation

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE I.1 OBJECTIFS Les conventions FNE de préretraite-licenciement s adressent à des salariés ayant au moins 57 ans (56 ans dans certains cas), qui sont menacés de licenciement économique et ne peuvent être

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002

ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL PROJET DE REECRITURE DE L ACCORD DE 2002 Préambule Le présent accord est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l emploi des salariés dans la

Plus en détail

Quelles entreprises sont soumises à l obligation d information? Les entreprises soumises à une obligation d information de leurs salariés sont :

Quelles entreprises sont soumises à l obligation d information? Les entreprises soumises à une obligation d information de leurs salariés sont : Flash Information préalable des salariés de PME en cas de cession d entreprise ou de fonds de commerce : plus de questions et de débats que de réponses... Parmi les dispositions de la loi du 31 juillet

Plus en détail

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002

Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 Statut des personnels Décret n 2002-450 du 2 avril 2002 Version consolidée au 30 août 2002 TITRE I ARTICLE 1 ARTICLE 2 TITRE II CHAPITRE I er ARTICLE 3 ARTICLE 4 Dispositions générales Les agents de l

Plus en détail

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées

Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Paris, le 16 avril 2008 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Ce document reprend les positions qui

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Loi n 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Décrets n 2009-350 et n 2009-351 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail I. L intéressement Le crédit

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Le licenciement en France

Le licenciement en France Le licenciement en France La décision de l employeur de licencier un salarié employé à durée indéterminée ne peut pas être fondée sur n importe quel motif au libre choix de l employeur. Le droit français

Plus en détail

Transfert d entreprise

Transfert d entreprise Fiche 81 CLARIFICATION DU CONCEPT À quoi correspond le transfert d entreprise? Le transfert d entreprise désigne une diversité de situations entraînant un changement d employeur. Cela concerne, notamment,

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 3 ème partie : La procédure du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 3 ème partie : La procédure du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 3 ème partie : La procédure du licenciement pour motif économique Concernant le licenciement économique de salariés protégés, il faut nécessairement articuler

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT DU 28 JANVIER 2011

Plus en détail

Auteur : Stéphane VACCA Avocat au Barreau de Paris www.vacca-avocat.fr / www.vacca-avocat-blog.com

Auteur : Stéphane VACCA Avocat au Barreau de Paris www.vacca-avocat.fr / www.vacca-avocat-blog.com Tableau sommaire et synthétique d obligations d entreprises ou établissements en fonction de l effectif salarié (Attention : grands principes soumis à exceptions et modalités : à vérifier au cas par cas

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Quid des nouveautés!

Quid des nouveautés! ZOOM SUR LA LOI MACRON A l approche du vote définitif de la loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», qui aura lieu le 12 mai 2015, il est intéressant d

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011

GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Au 01/01/2011 GUIDE DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Au 01/01/2011 Maison Familiale Rurale De Coqueréaumont 1888 route de Coqueréaumont 76690 SAINT GEORGES SUR FONTAINE 02.35.34.71.22-02.35.34.27.54 Courriel : mfr.coquereaumont@mfr.asso.fr

Plus en détail

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I. CONDITIONS Définition un motif de licenciement non inhérent à la personne du salarié lié à des causes économiques ayant des conséquences sur l'emploi. Validité

Plus en détail

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE

C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE LES FONCTIONS Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves handicapés.

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES N 2 SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES N 2 SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES N 2 SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL FAQ n 2 mars 2009 SOMMAIRE I) - L'exercice du droit syndical au plan national 3 1.1 Appréciation du temps de délégation -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi de finances pour 2014 n 3 > 7 février 2014 info Sommaire Loi de finances pour 2014 : > Fiscalité des particuliers : mesures relatives à l impôt sur le revenu > Fiscalité des entreprises ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Loi

Plus en détail

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE L intervention de l expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Salarié MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles et

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Objet : Champ d application

Objet : Champ d application Le PARE-anticipé : mise en œuvre et sanctions Objet : Anticiper la mise en œuvre du PARE dès le préavis en cas de licenciement pour motif économique. Permettre au salarié de bénéficier : - d un entretien

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, en

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 20/03/2015 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une entreprise,

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin

Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013. Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Loi n 2013-504 relative à la sécurisation de l emploi - 14 juin 2013 Petit déjeuner RH du 10 octobre 2013 CCI Cherbourg Cotentin Maître Florence TOURBIN Maître Marie-Laure LAURENT 1 2 SOMMAIRE I Les obligations

Plus en détail

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative

PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative 1 PLFR 2013 - Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 7 :- Réforme

Plus en détail

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2 Position AMF n 2006-14 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Textes de référence : articles L. 621-18-2

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique QUESTIONS-REPONSES : LES CONGES PAYES LES DROITS AU CONGES PAYES Qui a droit aux congés payés? Tout salarié, quelque soit son statut, a droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

ATELIER DE LA PROFESSION

ATELIER DE LA PROFESSION ATELIER DE LA PROFESSION Comment accompagner le dirigeant dans le développement de l'entreprise, de la création à la transmission d'entreprise, à l'aide d'un audit social adapté? Comment accompagner le

Plus en détail

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU FICHE CONSEIL Page : 1/9 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant

Plus en détail

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON

LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON LES MESURES SOCIALES PREVUES PAR LA LOI MACRON La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été promulguée le 7 août 2015. Certaines mesures sont applicables

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE

LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE Lettre d information N 5 DROIT IMMOBILIER Juillet / Août 2014 LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La loi n 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte

Plus en détail

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Objet Transcription de l ANI du 11/01/2013 Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

Circulaire DGT n 2009- du 2009 relative à la rupture conventionnelle d un contrat à durée indéterminée

Circulaire DGT n 2009- du 2009 relative à la rupture conventionnelle d un contrat à durée indéterminée Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Conclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU -------------------

Conclusions de Madame l avocat général Gervaise TAFFALEAU ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N 1200014 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3] Références du document 5L3 Date du document 01/06/95 TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels

info DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal

Plus en détail

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture met un terme définitif aux obligations des parties. La suspension entraîne un arrêt momentané à l'issu duquel le contrat reprend son cours. La rupture

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

B A U X C O M M E R C I A U X F L A S H L O I «P I N E L» DU 18 J U I N 2014 L E S P R I N C I P A L E S D I S P O S I T I O N S

B A U X C O M M E R C I A U X F L A S H L O I «P I N E L» DU 18 J U I N 2014 L E S P R I N C I P A L E S D I S P O S I T I O N S F L A S H L O I «P I N E L» DU 18 J U I N 2014 Emmanuelle BELLAICHE membre du Réseau AJA - 7, avenue de la Bourdonnais - 75007 Paris e.bellaiche@aja-avocats.com + 33 (0) 1 71 19 71 47 L interdiction d

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail