Ville de VANVES GPSO

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1 Ville de VANVES GPSO Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Révision du règlement local de publicité Présentation projet de règlement au 13 juillet

2 Etapes de la procédure, depuis la réunion publique du 13 avril réunions se sont tenues le 06 juillet avec les personnes publiques associées et avec les sociétés d affichage ; -le 8 juillet, a été publiée la LOI n du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui étend l interdiction légale de publicité fixée par l article L du code de l environnement, aux abords des Monuments Historiques (MH) définis par le code du patrimoine ( soit lieux situés à moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité du MH). Cette évolution législative a nécessité une réflexion approfondie sur le traitement des abords des MH, impactant le territoire de Vanves. Etapes à venir -La concertation se poursuit : Des observations peuvent être portées sur les registres mis à disposition à cet effet jusqu au 9 septembre Arrêt du projet de règlement prévu au Conseil de territoire de Grand Paris Seine Ouest du après que soit tiré le bilan de la concertation -projet transmis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites des Hautsde-Seine - Enquête publique au premier trimestre Conférence des Maires avant approbation du RLP de Vanves 2

3 Parmi les immeubles classés ou inscrits MH dont les abords «impactent» le territoire communal, Lycée Michelet à Vanves ceux situés sur Vanves Eglise Saint Rémy à Vanves mais aussi ceux situés sur Issy les Moulineaux et sur Malakoff, parmi lesquels : Manufacture tabacs sur Issy les Moulineaux Maison Suisse de retraite à Issy les Moulineaux Université Descartes sur Malakoff Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure 3

4 Abords des MH ( = 500 m et champ de visibilité en l absence de périmètre adapté ) impactant le territoire communal 4

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6 ZP 1 : couvre les lieux les plus proches situés dans le champ de visibilité des MH (environ100 mètres ajustés) et autres lieux signifiants - publicité permanente admise uniquement sur tous les mobiliers urbains admis avec limitation à 2 m² sur ceux d information, mais sans possibilité de publicité numérique ( publicité temporaire admise sur palissade de chantier, bâches sur échafaudage et dispositifs de dimensions exceptionnelles ) Cette zone concerne tous les lieux méritant une protection renforcée et qui ne peuvent donc accueillir que des formes réduites de publicité. Elle comprend les ensembles pavillonnaires caractéristiques ( villas et ensembles pavillonnaires en bande qui constituent la zone UE à caractère patrimonial du PLU), une partie du centre ancien, l entrée de ville depuis Issy les Moulineaux située à proximité du Séminaire Saint-Sulpice. Elle inclut ainsi les abords les plus immédiats ( autour des 100 mètres) des immeubles classés ou inscrits MH ( Lycée Michelet, Eglise Saint-Rémy, Séminaire Saint-Sulpice et Ancienne Manufacture des Tabacs) et les emprises voisines des 2 immeubles repérés «Patrimoine du XX ème siècle : 7 rue d Issy ( Monastère des Bénédictines) et 2 ter Aristide Briand/15 rue Diderot chapelle Larmeroux). 6

7 ZP 2 : les entrées de ville ( sauf celles mises en ZP1) -Dispositifs scellés au sol interdits sauf sur les quais de la gare Vanves-Malakoff -Publicité admise uniquement sur mur de bâtiment aveugle ou présentant ouvertures de moins de 0,50 m², à raison d un seul dispositif par unité foncière Surface maximale de l affiche: 8 m² et 10,50 m² avec encadrement Dispositifs scellés au sol admis seulement en gare Vanves-Malakoff Zone de publicité restreinte n 2 7

8 ZP3 : Le territoire communal hors ZP1 et ZP2 - Publicité admise uniquement sur mur de bâtiment aveugle ou présentant des ouvertures de moins de 0,50m², à raison d un seul dispositif par mur et dans le respect des règles de densité fixées - Dispositifs scellés au sol admis sauf dans les abords des MH et dans le respect des règles de densité fixées - Règles de densité pour les dispositifs muraux (autres que ceux sur palissades de chantier) et les dispositifs scellés au sol : - sur unité foncière avec linéaire sur voie de moins de 25m : seulement 1 dispositif mural admis - sur unité foncière avec linéaire sur voie de 25m à moins de 50m : soit 1 dispositif mural admis soit 1 dispositif scellé au sol admis - sur unité foncière avec linéaire de 50m ou plus : 2 dispositifs admis (2 muraux ou 2 scellés au sol) 8

9 En ZP 1 : mobiliers urbains publicitaires admis sans possibilité de numérique Abris destinés au public avec publicité Kiosque à usage commercial : publicité 2 m² sans excéder 6 m² ( hors commune ) Exemple hors commune mobilier d information publicitaire ( signalétique économique) Mobiliers d information avec publicité commerciale limitée à 2 m2 Colonne porte-affiches, exclusivement pour spectacles et manifestions culturelles ( article R ) Mât porte-affiches, exclusivement pour manifestions sportives, économiques ( hors commune) 9

10 En ZP 2 et ZP 3 : mobiliers urbains publicitaires admis ( idem ZP1) mais avec limitation à 8 m² pour ceux d information Mobiliers d information avec surface publicité commerciale limitée à 8 m² publicité numérique autorisée sur mobilier urbain en ZP2 et ZP3 dans la limite de 8 m² et de 2,1 m² dans les abords des MH. Mobilier publicitaire numérique 8 m² Exemples hors commune Mobilier numérique 2 m² 10

11 ZP2 et ZP 3, dans les abords éloignés des MH (champ de visibilité au-delà de 100 et avant 500 m) - Publicité admise apposée sur murs de bâtiment aveugles à raison d un dispositif de 8 m² (10,50 m² avec encadrement) par mur -Publicité interdite scellée au sol Dispositif scellé au sol interdit si situé dans le champ de visibilité du lycée Michelet 11

12 Publicité lumineuse (dont celle numérique) soumise à autorisation du Maire -autorisée uniquement sur mur de bâtiment dans les ZP 2 et ZP 3 dans la limite de 2,1 m² -autorisée en toiture et murale en 8 m² en bordure périphérique dans bande de 40 mètres mesurés depuis les limites communales Publicité numérique 8 m² murale seulement en bordure du périphérique ( exemple hors commune) Publicité lumineuse numérique en 8 m² et publicité lumineuse en toiture autorisées seulement en bordure périphérique Publicité numérique scellée au sol interdite ( exemple hors commune) Le règlement fixe l extinction de la publicité entre 1h et 6 h ( sauf pour la publicité éclairée par projection ou transparence apposée sur le mobilier urbain et sauf pour la publicité numérique avec images fixes sur le mobilier urbain). 12

13 Micro-affichage publicitaire apposé sur devanture en ZP1, ZP2 et ZP3 limitation au 1/10 de la surface de la devanture, avec maximum de 1 m² par établissement ainsi que l exigence de matériels identiques et strictement alignés exemple hors commune Exemple hors commune 13

14 Enseignes : Réglementation nationale complétée avec prescriptions esthétiques Enseignes en bandeau : intégrées ou juste au-dessus de la devanture, sans dépasser les limites latérales et sans dépasser le niveau de l allège des fenêtres du 1 er étage, sauf activité exercée en étage (s) Enseignes en drapeau : limitation à 2 par voie et par établissement de surface maxi 1 m² et saillie limitée à 1m voire moins si le règlement de voirie est plus restrictif Enseignes apposées sur clôture : limitation à 1 m² par établissement et par voie Enseignes scellées au sol de plus de 1 m² - 1 dispositif par voie bordant l activité -en ZP 1 et ZP2 : limitation superficie à 4 m² et hauteur à 5 m - en ZP 3 : superficie limitée à 8 m² et hauteur limitée à 6,50 m ( si largeur supérieure ou égale à 1m) ou 8 m ( si largeur inférieure à 1m ) - numériques, limitées à 2,1 m² Enseignes en toiture -En bordure du bd périphérique ( bande de 40 m mesurée depuis limites communales) : autorisées selon règles nationales ; -Ailleurs, autorisées en cas d activité occupant la totalité d un bâtiment, avec hauteur limitée à 2 mètres Enseignes scellées au sol inférieures ou égales à 1 m² en toutes zones, limitation à 2 dispositifs par établissement et hauteur limitée à 8m 14

15 Projet de règlement proposé à arrêt du conseil de territoire sera constitué -des dispositions réglementaires comportent 6 pages (seulement celles spécifiques, pas de reprise des règles nationales) -du plan de délimitation des zones -du rapport de présentation ( diagnostic et justification des dispositions retenues) en annexes - arrêté et plan des limites d agglomération - plan des lieux d interdiction légale et réglementaire de la publicité 15