Fonds de Certification pour les Producteurs

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1 FAIRTRADE LABELLING ORGANIZATIONS INTERNATIONAL Fonds de Certification pour les Producteurs Directives 1. Votre participation est importante Nous voulons nous assurer que les petits producteurs défavorisés participent au commerce équitable. 2. Nous avons un fonds pour vous aider Certaines organisations de petits producteurs n ont pas suffisamment de ressources pour payer la totalité des frais de certification, ce qui ne devrait cependant pas les empêcher de participer au commerce équitable. Nous avons un fonds pour le cofinancement des frais de certification qui aide les producteurs en fonction du type d` organisation ainsi que du montant qui doit être payé à FLO-CERT GmbH. 3. Qui peut faire une demande? Seules les organisations de petits producteurs peuvent présenter une demande au fonds. Si vous tentez pour la première fois de participer au commerce équitable et si vous n avez pas les ressources nécessaires pour payer les frais d inspection initiale, vous pouvez présenter une demande. Si vous êtes déjà certifié équitable et vous êtes sur le point de vous soumettre à une inspection de renouvellement, vous pouvez également présenter une demande. Toutefois, les frais d` inspections de suite ne peuvent pas être subventionnés par le fonds. Vous pouvez seulement obtenir une allocation du fonds deux fois. Vous trouverez tous les détails en ce qui concerne les critères d admission dans le tableau ci-dessous. Critères d admission Inspections initiales : Renouvellements de certification : Organisation de petits producteurs Organisation de petits producteurs Avoir un marché existant ou potentiel Avoir un marché existant ou potentiel pour les produits pour les produits Avoir une capacité d exportation Avoir une capacité d exportation. Fairtrade Labelling Organizations International (FLO)

2 2 Avoir reçu une facture de certification de FLO-CERT GmbH pour la certification initiale Avoir reçu une facture de certification de FLO-CERT GmbH pour le renouvellement de la certification Avoir passé le contrôle des comptes. Être en théorie conforme aux normes du commerce équitable. Les frais de certification doivent dépasser 10 % du profit net de l organisation Être conforme aux normes du commerce équitable. Avoir respecté toutes les obligations concernant les engagements de certification et s` être acquitté de toute dette avec FLO- CERT GmbH. Les frais pour le renouvellement de la certification doivent dépasser 10 % du profit net de l` organisation. Ne pas avoir reçu cette allocation plus de deux fois. 4. Quelle est la probabilité pour obtenir une aide du Fonds? Nous cherchons particulièrement à aider les : Producteurs des pays les moins développés : Afghanistan, Angola, Bangladesh, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap Vert,, Comores, Congo, Djibouti, Guinée Equatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iles Salomon, Yémen, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maurétanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda,, Ouganda, République Centrafricaine, Sao Tome et Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Timor Oriental,Togo, Tchad, Tuvalu, Vanuatu, Zambie producteurs des produits suivants : Produit Pays d`origine Bonus pour produit biologique Banane tous les pays conventionnel et biologique Cacao Ecuador (fino de aroma) non Cacao Mexique oui Cacao Venezuela non Cacao Haïti non Cacao République Dominicaine oui Cacao Nicaragua oui Cacao Afrique oui Jus biologiques tous les pays oui Jus d` orange très tous les pays oui concentré

3 3 Produit Pays d`origine Bonus pour produit biologique Sucre tous les pays oui Vanille Madagascar, Indonésie, Papuaisie N. Guinée oui Coton tous les pays oui Fruits secs Afrique de l` Ouest non Si vous êtes producteur d un autre produit du commerce équitable ou si vous êtes un producteur d un pays autre que ceux qui figurent sur la liste ci-dessus et que vous n avez pas les moyens financiers pour payer entièrement les frais de certification, vous pouvez également présenter une demande. Au cas où il y aurait un grand nombre de demandes, les producteurs listés ci-dessus seront prioritaires, puisque nous ne pouvons pas offrir une allocation à tous les demandeurs. Toutes les demandes seront étudiées dans les quatre semaines après la date d échéance, et les demandeurs seront aussitôt informés des résultats. 5. Combien pourrais-je bénéficier? Les montants alloués sont un cofinancement des frais de certification et ne couvrent pas la totalité des frais. Vous devrez donc payer une partie des frais directement à FLO-CERT GmbH. Le montant alloué dépend de l échelon de votre organisation. Les pourcentages qui figurent ci-dessous représentent le montant maximum que peut recevoir un producteur selon le type de son organisation. Nous ne vous garantissons pas que vous receverez le pourcentage maximum allouable. Dans le cas où un bon nombre de demandes sont éligibles à une allocation, le taux de financement pourra être diminué afin de permettre au plus grand nombre de producteurs de bénéficier d une allocation : Les organismes de petits producteurs (1 er échelon) peuvent recevoir une allocation représentant un maximum de 75 % du montant total des frais de certification. Les organismes de producteurs du 2 ème et 3 ème échelon peuvent recevoir une allocation représentant un maximum de 50 % du montant total des frais de certification 6. Liste de documents à joindre à votre demande Vous devez remplir et signer le formulaire de demande Fonds de Certification pour les producteurs Vous devez également nous faire parvenir des documents qui appuient votre demande. Ces documents sont essentiels et doivent être joints à votre demande : a) Une copie de votre facture de FLO-CERT, soit pour l` inspection initiale, soit pour une inspection de renouvellement. Vous pouvez également nous faire parvenir les documents suivants (si vous n avez pas encore rempli les sections du formulaire) b) Une copie signée de votre bilan du dernier exercice financier complet (au as où vous ne posséderiez pas d historique financier parce qu il s agit de votre première demande, nous pourrions accepter d autres documents attestant de votre actif et passif.)

4 4 c) Une attestation signée de votre compte de résultat (profits et pertes) du dernier exercice financier complet (au cas où vous ne posséderiez pas d historique financier parce qu il s agit de votre première demande, nous pourrions accepter d autres documents attestant vos charges et produits). Veuillez noter qu` une demande incomplète n` est pas prise en compte. 7. À quelle adresse doit-on faire parvenir la demande? Votre demande ainsi que tous vos documents doivent être envoyés à l adresse suivante : FLO International ev Producer Certification Fund Bonner Talweg Bonn Germany Fax: fund@fairtrade.net Les demandes peuvent être envoyés par poste, fax ou par Internet. Pour tout autre renseignement concernant votre demande, veuillez nous écrire à l adresse suivante : fund@fairtrade.net et nous vous répondrons le plus rapidement possible. 8. Dates d échéance pour présenter votre demande Vous pouvez faire une demande à n importe quel moment de l année, mais veuillez prendre note que les évaluations auront lieu a chaque fin de mois. 9. Quels sont les prochaines étappes? FLO International e.v. étudiera toutes les demandes au cours des quatre semaines qui suivent chacune des dates d évaluation, et vous informera rapidement des résultats. Si vous avez des questions à propos des procédures concernant votre demande, vous pouvez nous contacter à n importe quel moment. Dans la plupart des cas, nous contactons les demandeurs avant l évaluation au cas où d autres renseignements seraient nécessaires à l appui de leur demande. Les demandeurs éligibles seront informés du montant auquel ils auront droit. Si vous avez droit à une allocation, votre organisation devra transférer une redevance (d un minimum de 25 % du montant de la facture) directement à FLO-CERT GmbH. Dès la réception de votre redevance par FLO-CERT GmbH, votre allocation du Fonds de Certification pour les producteurs sera également transférée à FLO-CERT GmbH pour payer le reste des frais. Vous pourrez ensuite organiser une inspection avec FLO-CERT GmbH. Si vous avez droit à une allocation, et si vous avez déjà payé la totalité des frais à FLO-CERT, votre allocation du Fonds de Certification pour les producteurs sera transférée sur le compte bancaire local de votre organisation. Toutefois, dans le but d éviter des frais de service

5 5 bancaires, il serait préférable que FLO-CERT GmbH vous alloue un crédit que vous utiliseriez pour payer les frais de votre prochaine inspection. 10. Applications non acceptées Si vous votre demande n a pas été couronnée de succès, le tableau ci-dessous indique la démarche à suivre: Raison Les documents reςus sont incomplets ou insuffisants Votre demande est arrivée après la date d`évaluation Il y avait trop de demande et il n` y avait pas assez d`argent pour tous les demandeurs Les pas à suivre Veuillez nous fournir les documents et votre demande sera considérée lors de la prochaine ronde d`évaluation. Votre demande sera automatiquement considérée pour la prochaine session d` évaluation Votre demande sera automatiquement considérée pour la prochaine session d` évaluation 11. Publication du nom des producteurs qui recevront une allocation Si vous faites une demande au Fonds de Certification pour les Producteurs et si vous recevez une allocation, vous nous autorisez à publier votre nom dans le bulletin de FLO, sur notre site Web, etc. Septembre 2007