Cadre réglementaire et administratif

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1 SESSION 3 Cadre réglementaire et administratif par Philippe Delaisse 1 SOMMAIRE :Feuille de route, programmes (Energie Intelligente), plans d actions, directives ; Politique wallonne : Plan pour la maîtrise durable de l énergie, décrets et arrêtés d exécution, accords de branche, mesures de soutien :certificats verts,etc ; Les acteurs publics : DGTRE, facilitateurs, guichets de l énergie, guides énergie, CWAPE, Commissions wallonnes, etc Q/R 2 1

2 Politique européenne de l énergie Trois objectifs: Compétitivité Développement durable Sécurité d approvisionnement 3 Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables. Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle : construire un avenir plus durable (Communication de la Commission, du 10 janvier 2007) Part des SER dans la consommation La Commission propose de fixer un objectif obligatoire de 20 % pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'ue pour En 1997, l'ue s'est fixé comme objectif que la part de sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute atteigne 12 % en La Commission estime que cet objectif ne sera pas atteint - Les progrès enregistrés par les États membres sont partiels et très inégaux (notamment car pas d obligation précédemment) 4 2

3 Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables. Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle : construire un avenir plus durable Biocarburants La Commission propose un objectif obligatoire minimal de 10% de biocarburants. - L'objectif de 5,75 % pour la part des biocarburants dans la consommation de carburants d'ici 2010, ne sera probablement pas atteint si les politiques actuelles ne sont pas renforcées. Seuls deux États membres ont atteint la part intermédiaire établie à 2 % de biocarburants pour Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables. Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle : construire un avenir plus durable Secteur du chauffage et du refroidissement La Commission estime que le secteur du chauffage et du refroidissement, qui constitue environ 50 % de la consommation énergétique finale, exploite trop peu le potentiel des énergies renouvelables. - Elles représentaient en 2005 moins de 10 % de l'énergie utilisée à des fins de chauffage ou de refroidissement. - L'UE n'a adopté jusqu'à présent aucune législation visant directement à promouvoir le chauffage ou le refroidissement à partir d'énergies renouvelables 6 3

4 Feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables. Les sources d'énergie renouvelables au 21e siècle : construire un avenir plus durable Politiques et mesures pour demain Mesures pour améliorer le marché intérieur et supprimer les obstacles au développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement: - allègement des charges administratives - amélioration de la transparence et de la diffusion d'information, etc.. Mesures de soutien, d'incitation et de stimulation en faveur des sources d'énergie renouvelables: - système de soutien ou d'incitation en faveur des biocarburants - recours aux marchés publics en particulier dans le domaine des transports Meilleure intégration des sources d'énergie renouvelables dans le réseau électrique, etc.. 7 Plan d'action dans le domaine de la biomasse (Communication de la Commission, du 7 décembre 2005) Objectif 2010: 150 millions de tep À l'heure actuelle, la biomasse satisfait 4% des besoins en énergie de l'ue (69 millions de tonnes d'équivalent pétrole (tep)). Un tel accroissement pourrait amener les bénéfices suivants : - une diversification de l'approvisionnement énergétique de l'europe ; - une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre * (209 millions de tonnes) ; - des emplois directs pour 250 à personnes ; -une possible baisse du prix du pétrole, résultant d'une baisse de la demande. La Commission identifie trois secteurs dans lesquels le recours à la biomasse devrait être privilégié : la production de chaleur, la production d'électricité et les transports 8 4

5 Aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (Communication de la Commission, du 7 décembre 2005) Elle s'intéresse aux aides publiques allouées en faveur d'une pénétration commerciale de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (E-SER). N envisage pas d harmonisation des règles liées au domaine de l'énergie renouvelable actuellement. Les régimes d'aide existants rassemblent : - les tarifs de rachat dans la plupart des États membres. La particularité de ces systèmes consiste en un prix spécifique, fixé en principe pour une période de sept ans environ, que les compagnies d'électricité, en général des distributeurs, doivent payer aux producteurs nationaux d'électricité écologique ; - le système de certificat vert, actuellement en vigueur en Suède, au Royaume-Uni, en Italie, en Belgique et en Pologne. L'E-SER est vendue au prix du marché. C est le consommateur qui paie directement 9 Programme «Énergie intelligente - Europe Le programme s'étale sur une période de sept ans comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 Budget: 730 millions d'euros Il soutient - Amélioration de l'efficacité énergétique, - L'adoption de sources d'énergie nouvelle et renouvelable, - Une plus large pénétration sur le marché de ces sources d'énergie, - La diversification de l'énergie et des carburants, - L'augmentation de la part de l'énergie renouvelable - et la réduction de la consommation énergétique finale. Une attention particulière est accordée dans ce cadre au secteur des transports

6 Mais aussi: Communication de la Commission, du 8 février 2006, intitulée : «Stratégie de l'ue en faveur des biocarburants» Directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. (Les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2005 au plus tard, la part minimale des biocarburants vendus sur leur marché atteigne un pourcentage de 2% et de 5.75% d'ici à décembre 2010.) Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (La directive fait suite au Livre blanc sur les sources d'énergie renouvelables qui prévoyait l'objectif de 12% de la consommation intérieure brute de sources d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables pour l'ue à quinze en 2010 dans laquelle l'électricité représente 22,1%. Avec l'élargissement de 2004, l'objectif global de l'ue est passé à 21%.) 11 Politique wallonne Plan pour la maîtrise durable de l énergie Aborde d une manière timide les SER. Transcrit les objectifs définis par la Commission européenne (est en cours de réactualisation). Le fonds énergie avec pas moins de 18 primes pour isoler, réguler le chauffage, ventiler, auditer, etc

7 Politique wallonne Le fonds énergie l'installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage ou la préparation de l eau chaude. l'installation d'une chaudière biomasse à chargement automatique (bois, céréales, ) l'installation d'une chaudière biomasse à chargement manuel l'installation d'une chaudière-poêle biomasse l'installation d'un poêle à granulés de bois (pellets) l'installation d'un poêle ou insert (cassette) bois l'installation d'une unité de microgénération la réalisation d'un audit énergétique la réalisation d'un audit par thermographie infra-rouge 13 Politique wallonne Chauffe-eau solaire_prime Soltherm Bénéficiaires: Toute personne physique ou morale, publique ou privée Toute installation de chauffe eau solaire installée en Wallonie pour toute installation présentant une surface optique allant de 2 m² à 4 m² et un supplément de 100 est prévu par m² de surface optique supplémentaire. Le montant total de la prime ne peut excéder et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n'excède pas 75% du montant total de l'investissement Prime cumulable avec aides des communes et provinces et réduction d impôt

8 Politique wallonne AMURE (secteur privé) - Aide à l'audit énergétique relative à l'évaluation de la pertinence d'un investissement et à l'élaboration d'un plan global d'action Bénéficiaires: Toute personne morale du secteur privé qui exerce des activités agricoles, industrielles ou de services en Région wallonne. Réalisation d'audit énergétique en vue d'établir la pertinence d'un investissement économiseur d'énergie ou ayant recours aux énergies renouvelables et/ou à la cogénération de qualité Réalisation d'un audit énergétique aboutissant à un plan global d'amélioration de l'efficience énergétique de l'entreprise Pour toute entreprise : 50% des prestations nécessaires à la réalisation de l'audit, y compris les frais relatifs à la mesure des flux énergétiques, hors TVA. Pour toute entreprise signataire d'une déclaration d'intention préparatoire à un accord de branche : 75% des prestations internes et externes nécessaires à la réalisation de l'audit, y compris les frais relatifs à la mesure des flux énergétiques, hors TVA. 15 Politique wallonne Accord de branche Les accords de branche sont réalisés suivant quatre grandes étapes : signature d'une déclaration d'intention avec la fédération représentative d'un secteur ; réalisation d'audits au sein des entreprises afin d'identifier le potentiel d'économie et préparation de plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et/ou d'amélioration de l'efficacité énergétique ; élaboration proprement dite de l'accord de branche déterminant les objectifs chiffrés du secteur et sa signature ; l'accord est mis en oeuvre: chaque entreprise met en oeuvre les efforts identifiés et déclare annuellement ses performances, certifiées par un réviseur. Un rapport sectoriel est publié chaque année

9 Les acteurs publics Compétences spécifiques énergie La Région wallonne est compétente sur son territoire pour ce qui concerne : la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à volts ; la distribution publique du gaz ; les réseaux de distribution de la chaleur à distance ; les sources nouvelles d'énergie (à l'exception de celles relatives au nucléaire) ; la récupération d'énergie ; l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) ; l'utilisation du grisou, du gaz de hauts fourneaux et la valorisation des terrils. 17 Les acteurs publics Compétences spécifiques énergie Administration wallonne de l Energie Les responsabilités énergie sont assurées par l'administration wallonne de l'energie, la DGTRE, sous l'autorité du Ministre wallon ayant en charge l'énergie

10 Les acteurs publics Compétences spécifiques énergie La Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE), Organe de régulation et de transparence du marché wallon de l'électricité aujourd'hui libéralisé. CESRW Comité Energie Le Comité Energie est composé de 29 membres effectifs et autant de suppléants Le Comité Energie est chargé d'émettre, à la demande du Gouvernement wallon, de la CWaPE ou d'initiative, des avis sur l'orientation du marché régional de l'énergie, dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public 19 Les acteurs publics Compétences spécifiques énergie Facilitateurs Energie Ce sont des opérateurs privés ou associatifs, choisis par la Région pour leur compétence. Ceux-ci, chacun dans leur domaine de compétence, ont pour tâche de conseiller tout institution, entreprise, investisseur,... qui développe une démarche d'investissement et/ou d'amélioration des performances énergétiques de ses installations. On y distingue: le Facilitateur Tertiaire y compris les hôpitaux, les maisons de repos, les chauffe-eaux solaires collectifs, le Facilitateur Industrie, le Facilitateur Cogénération, Le Facilitateur Eolien, le Facilitateur Bois-Energie pour le service public, le Facilitateur Biomasse-Energie pour les Entreprises, le Facilitateur Bois-Energie pour les ménages, le Facilitateur Hydro-Energie, le Facilitateur Biocarburants, le Facilitateur Photovoltaïque, le facilitateur Education- Energie, le Facilitateur social

11 Les acteurs publics Compétences spécifiques énergie Les Guichets de l Energie Les Guichets de l'énergie sont un service d'information destiné à conseiller les particuliers sur tout ce qui concerne l'énergie dans le logement. Les Guides Energies citoyens actifs aux mesures d'ure qui réduiront leur impact environnemental et leur facture énergétique ; ces citoyens, à leur tour, suivant leurs disponibilités, sensibilisent et informent autour d eux d autres citoyens, le cas échéant en partenariat avec la commune