Que financent les taxes?

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2 3 Le Conseil communal de Gland a adopté un nouveau règlement qui valide le système proposé de gestion des déchets et le financement de leur valorisation ou de leur élimination. Notre ville est ainsi en règle avec la Loi fédérale qui impose le principe dit du «Pollueur-Payeur». Dès le 1 er janvier 2013, une taxe au sac et une taxe forfaitaire seront introduites. Que financent les taxes? La loi précise que les frais de traitement des déchets urbains doivent être couverts intégralement par une taxe à la quantité (taxe au poids ou taxe au sac) et par une taxe forfaitaire. Que finance-t-on avec ces deux taxes? La collecte, le transport et le traitement des déchets incinérables et valorisables ; les informations relatives à l élimination des déchets urbains ; les frais administratifs en relation directe avec l élimination des déchets urbains. A quoi il faut ajouter : les postes de collecte (y compris maintenance - lavage); les véhicules collecteurs d ordures ; la constitution de réserves pour l entretien, l assainissement et le remplacement des installations, pour leur adaptation aux exigences légales ou pour des améliorations de leur exploitation. Création et impression :

3 5 Montant des taxes Les frais de gestion des déchets urbains sont assurés par : Une taxe au sac 17 litres 1 rouleau = 10 sacs 10.- (1.-/sac) 35 litres 1 rouleau = 10 sacs 20.- (2.-/sac) 60 litres 1 rouleau = 10 sacs 38.- (3.80.-/sac) 110 litres 1 rouleau = 5 sacs 30.- (6.-/sac) Ces montants s entendent TVA incluse. Ces sacs, de couleur blanche, sont disponibles dans la grande distribution, ainsi que dans les offices de poste, dès le lundi 10 décembre. Une taxe forfaitaire Une taxe forfaitaire à l habitant de 70.- par année TVA non comprise, dès qu il atteint l année de ses 18 ans. Les jeunes de 18 à 25 ans qui sont encore en formation (études, apprentissage, ) seront exonérés sur présentation d un justificatif auprès de la bourse communale ( , bourse@gland.ch). L âge de l assujetti au 1 er janvier ou lors de son arrivée dans la commune est déterminant pour le calcul de la taxe de l année en cours. Le montant de la taxe forfaitaire est susceptible d évoluer d une année à l autre. Elle sera en effet adaptée à la hausse ou à la baisse, en fonction de l évolution du coût effectif de la gestion des déchets. La taxe forfaitaire sert à couvrir les frais liés aux déchets valorisables, à l information, ainsi que les autres frais généraux (mise en place de collectes, infrastructures, frais administratifs, ). Dès lors, les habitants en résidences secondaires y sont également assujettis.

4 6 Mesures d allègement Afin de ne pas pénaliser les familles avec des enfants ainsi que certaines catégories de citoyens, la municipalité décide des actions suivantes : Naissance Lors d une naissance, le représentant légal pourra retirer gracieusement 80 sacs de 35 litres ou 160 sacs de 17 litres à l inscription du nouveau-né au contrôle des habitants ( , contrôle.des.habitants@gland.ch). Les parents d enfants nés en 2012 peuvent faire valoir en 2013 un droit à 40 sacs de 35 litres ou 80 sacs de 17 litres. Personnes souffrant d'incontinence ou d'un autre handicap spécifique Les adultes devant porter des protections contre l incontinence ou souffrant d'un handicap spécifique générant une quantité de déchets importante, peuvent obtenir une attestation auprès du CMS ou un certificat médical auprès de leur médecin traitant. Ils seront exonérés de la taxe forfaitaire sur présentation de l un de ces deux documents auprès de la bourse communale ( , bourse@gland.ch). Personnes au revenu d insertion (RI) ou au bénéfice d une prestation complémentaire (rente PC AVS/AI, PC Familles) Les adultes au RI peuvent s adresser au service social (CSR) pour obtenir une attestation. Les adultes au bénéfice d une prestation complémentaire recevront personnellement une attestation de la part de la caisse cantonale de compensation. Toutes ces personnes seront exonérées de la taxe forfaitaire sur présentation de l attestation auprès de la bourse communale ( , bourse@gland.ch). Les personnes à l AVS (sans PC), à l AI (sans PC) ou au chômage, sont astreintes à la taxe. Mesures d accompagnement L introduction d un nouveau système de financement des déchets basé sur le principe du «pollueur-payeur» implique de mettre en place simultanément des mesures d accompagnement permettant aux citoyens de participer à l effort de tri en limitant le volume de leurs déchets incinérables et par la même occasion le coût à leur charge. Elargir les heures d ouverture de la déchèterie communale Il faut s attendre à une forte hausse des volumes de déchets recyclables collectés et par corollaire de la fréquentation de notre déchèterie communale dès le début de l année L extension des horaires d ouverture de la déchèterie est une mesure simple à mettre en place.

5 7 Dès le 3 janvier 2013 : La déchèterie sera ouverte deux matins en semaine (9h00 12h00). Les heures d ouvertures seront prolongées. Lundi fermé 14h30 19h00 Mardi 9h00 12h00 14h30 19h00 Mercredi fermé 14h30 19h00 Jeudi 9h00 12h00 14h30 19h00 Vendredi fermé 14h30 19h00 Samedi 9h00 12h00 13h30 16h30 Dimanche fermé fermé En fonction de la fréquentation, la Municipalité se réserve la possibilité d adapter ces horaires en cours d année. Cas échéant, la population en serait bien entendu informée. Une nouvelle collecte au porte-à-porte pour les déchets organiques des ménages Selon une étude menée il y a deux ans par la commune, un peu moins d un tiers (28%) du contenu des sacs poubelles des habitants de la ville de Gland est composé de déchets organiques méthanisables (épluchures, restes de repas, ). C est clairement une mesure qui permettra aux citoyen(ne)s de diminuer de façon conséquente le volume de leur sac poubelle et donc le coût pour leur porte-monnaie. Ce nouveau service débutera au début du mois de mars La collecte aura lieu tous les mercredis. Elle se fera par le biais de containers spécifiques de couleur brune dont les propriétaires et les gérances devront s équiper. La commune proposera prochainement une action spéciale pour acquérir ces containers à des prix particulièrement avantageux. D ici la mise en place de ce service, il va de soi que les déchets verts peuvent, comme par le passé, être déposés à la déchèterie. De plus amples informations seront communiquées à ce sujet ultérieurement. Déchets encombrants Sur demande, les déchets encombrants sont pris en charge par les services communaux pour un montant de 80., TVA non comprise. Le volume est limité à 4 m 3. Contact : service infrastructures et environnement ( , sie@gland.ch)

6 9 Déchets des entreprises La municipalité propose d offrir aux entreprises la possibilité d utiliser la tournée communale pour des déchets équivalents en volume et en nature à ceux d un ménage, à condition bien entendu qu elles se dotent de sacs taxés qu elles auront préalablement achetés. Pour tous les volumes supérieurs et pour les déchets d autre nature, les entreprises feront éliminer leurs déchets par une entreprise spécialisée. Une attestation sera transmise annuellement aux services communaux à titre de contrôle. La taxe forfaitaire par entreprise a été fixée à 200. par année, TVA non comprise. Cette taxe, facturée en début d année, est due pour l année entière, même en cas de déménagement ou de cessation d activité. La municipalité propose également un accès limité à la déchèterie aux petites entreprises pour de petites quantités de déchets valorisables. Un macaron payant de couleur distinctive au prix de 100 francs sera attribué uniquement aux entreprises qui en feront la demande officiellement après avoir rempli un questionnaire décrivant le type de déchets et la quantité annuelle approximative que l entreprise pense amener à la déchèterie.

7 11 Accès à la déchèterie Le macaron doit être placé visiblement sur le pare-brise de votre véhicule. Toute personne qui ne sera pas en mesure de le présenter se verra refuser l accès à la déchèterie. Un second macaron peut être obtenu au service infrastructures et environnement sur présentation d une pièce d identité. Un nouveau macaron vous sera envoyé chaque année. MACARON à DéTACHER Accès déchèterie 2013 specimen Réservé aux habitants de la ville de Gland

8 Horaires déchèterie Dès le 3 janvier 2013 : La déchèterie sera ouverte deux matins en semaine (9h00 12h00). Les heures d ouvertures seront prolongées. Lundi fermé 14h30 19h00 Mardi 9h00 12h00 14h30 19h00 Mercredi fermé 14h30 19h00 Jeudi 9h00 12h00 14h30 19h00 Vendredi fermé 14h30 19h00 Samedi 9h00 12h00 13h30 16h30 Dimanche fermé fermé En fonction de la fréquentation, la Municipalité se réserve la possibilité d adapter ces horaires en cours d année. Cas échéant, la population en serait bien entendu informée.