Directive EUP 2005/32 CE Règlement 245/2009 CE Application à l éclairage public. Philippe BADAROUX AFE Rhône Alpes

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1 Directive EUP 2005/32 CE Règlement 245/2009 CE Philippe BADAROUX AFE Rhône Alpes

2 Sommaire Objet et champ d application Objectifs du règlement Cadre législatif Etapes de mise en œuvre Exigences relatives aux lampes Exigences relatives aux ballasts Exigences relatives aux luminaires Questions fréquentes Synthèse 2

3 Objet et champ d application Lampes fluorescentes sans ballast intégré Lampes à décharge Haute Intensité : HID Ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes Le présent exposé se limite à l éclairage des voies publiques et ne traite donc que des deux derniers points 3

4 Objectifs Définir les mesures d exécution dans l «Eclairage Tertiaire» Proposer des définitions techniques Définir les Exigences d éco-conception Fournir les moyens d évaluation de la conformité Définir les critères de surveillance des marchés Fournir des Critères de référence indicatifs (Annexe VII pour l EP) Abroge la directive 2000/55/CE Réduire notablement la consommation énergétique en service Réduire la teneur en mercure des lampes 4

5 Cadre législatif du règlement Document d application de la Directive Caractère obligatoire pour tous les états membres Application progressive à partir du 18 mars 2009 Règlemente la «mise sur le marché» des Produits concernés Pas d exemption pour la maintenance des installations existantes capacité à intervenir? Pas d obligation de rétrofit Périmètre d intervention : 5

6 Calendrier de mise en œuvre 18 mars 2009: 07 avril 2009: 07 avril 2010: 07 avril 2010: 07 avril 2012: 07 avril 2015: 07 avril 2017: Publication du règlement Entrée en vigueur Abrogation de la Directive 2000/55/CE Exigences de la première étape Exigences de la deuxième étape Exigences particulières aux lampes HID Exigences de la troisième étape 2014: Réexamen du texte à la lumière du progrès technologique 6

7 Lampes HID 7

8 Lampes HID Exigence de performance énergétique Aucune exigence de technologie Exigences spécifiques pour les lampes SHP Exigences spécifiques pour les lampes IM Exigences de marquage du rendement énergétique Trois étapes pour atteindre l objectif : Première étape : 2010 Deuxième étape : 2012 (2015 pour les lampes de substitution) Troisième étape :

9 Lampes HID déclinaison des exigences Rendement énergétique efficacité en lum/w Performance conservation du flux lumineux, survie des lampes Information Selon la chronologie définie : Première étape : 2010 Deuxième étape : 2012 (2015 pour les lampes de substitution) Troisième étape :

10 Exigences de rendement énergétique 10

11 Lampes HID exigences de rendement énergétique Première étape (2010) Annexe III du règlement Aucune exigence sur le rendement énergétique sur aucune lampe HID pour la première étape 11

12 Lampes HID exigences de rendement énergétique Deuxième étape (2012) Lampes sodium haute pression Tableau 7 (annexe III) SHP 12

13 Lampes HID exigences de rendement énergétique Deuxième étape ( ) Lampes sodium de substitution Tableau 7 SHP Substitution Les exigences du tableau 7 s appliquent aux «lampes de mise à niveau à sodium haute pression» conçues pour fonctionner avec des appareillages de commande pour lampe à mercure haute pression 6 ans après l entrée en vigueur du présent règlement soit

14 Lampes HID exigences de rendement énergétique Deuxième étape (2012) Lampes IM Tableau 8 (annexe III) Lampes halogénures métalliques avec un Ra 80 et lampes sodium haute pression avec un Ra 60 : valeurs minimales : Iodures métalliques 14

15 Lampes HID exigences de rendement énergétique Deuxième étape ( ) Autres lampes HID (2015) Tableau 9 6 ans après l entrée en vigueur du présent règlement Pour toutes les autres lampes à décharge Valeurs minimales : Ballon Fluo 2015 BF ne répondent pas aux exigences du règlement 15

16 Lampes HID exigences de rendement énergétique Troisième étape (2017) SHP Lampes SHP Aucune exigence supplémentaire 2017 Lampes SHP : aucune exigence supplémentaire ; Le tableau 7 continue à s appliquer 16

17 Lampes HID exigences de rendement énergétique Troisième étape (2017) Lampes IM : Tableau 8 Tableau 10 Iodures métalliques 17

18 Exigences de performances 18

19 Lampes HID exigences de performances Deuxième étape (2012) Lampes SHP Tableau 13 (annexe III) Facteurs de conservation de flux lumineux Et de survie des lampes SHP 19

20 Lampes HID exigences de performances Troisième étape (2017) Lampes IM Tableau 14 Facteurs de conservation de flux lumineux Et de survie des lampes Iodures métalliques 20

21 Exigences d informations 21

22 Lampes HID exigences d information Troisième étape (2017) Puissance nominale et assignée Flux nominal et assigné Efficacité assignée à 100h facteur de conservation assigné à 2000, 4000, 6000, 8000, 12000, 16000, 20000h Jusqu à 8000h pour les lampes nouvelles pour lesquelles on ne dispose pas encore de données Facteur de survie assigné à 2000, 4000, 6000, 8000, 12000, 16000, 20000h Jusqu à 8000h pour les lampes nouvelles pour lesquelles on ne dispose pas encore de données Teneur en mercure en mg Indice de rendu des couleurs (Ra) Température de couleur 22

23 Ballasts pour lampes HID 23

24 Ballasts pour lampes HID Exigence de performance énergétique Aucune exigence de technologie Exigences spécifiques pour les ballasts des lampes HID Exigences différentes des tubes fluo Exigences de marquage du rendement énergétique Trois étapes pour atteindre l objectif : Première étape : 2010 Deuxième étape : 2012 Troisième étape :

25 Ballasts pour lampes HID Rendement énergétique Première étape Aucune exigence sur le rendement énergétique sur les ballasts pour lampe HID pour la première étape 25

26 Ballasts pour lampes HID Rendement énergétique Deuxième étape (2012) Ballasts pour lampes HID Tableau 15 26

27 Ballasts pour lampes HID Rendement énergétique Troisième étape (2017) Ballasts pour lampes HID : Tableau 15 Tableau 16 Lampes 70 et 100W Mieux que 87% Lampes 150 et 250W Mieux que 90% 27

28 Luminaires pour lampes HID 28

29 Luminaires pour lampes HID Exigence de consommation lampe(s) éteintes Compatibilité avec les ballasts satisfaisant les exigences du règlement Exigences de marquage relatif à: Lampes et ballasts compatibles Efficacité en lm/w si le luminaire est vendu avec la lampe L entretien pour conserver les qualités initiales sur la vie du luminaire Le démontage Deux étapes pour atteindre l objectif Octobre 2010 Avril

30 Annexe VII Critères de référence indicatifs applicables aux produits destinés à servir l éclairage des voies publiques 30

31 Annexe 7 (informative) Critères de référence de la meilleure technologie disponible sur le marché au moment de l adoption du présent règlement: Les lampes présentent une efficacité conforme à l annexe V Les ballasts pour lampes HID ont une efficacité de plus de 87% dans le cas d une puissance lampe 100W et de plus de 89% dans les autres cas Les luminaires voir page suivante 31

32 Annexe 7 (informative) Critères de référence de la meilleure technologie disponible sur le marché au moment de l adoption du présent règlement: 32

33 Questions fréquentes La lampe à vapeur de mercure sera interdite à partir de 2015 Vrai, car elle ne remplit pas les critères de l étape 2 Qu en est il des lampes SHP de substitution? Celles-ci devront satisfaire les exigences de la deuxième étape (2015 seulement) Quel est l avenir des lampes à IM à brûleur quartz? Elles devront remplir les exigences définies pour les lampes IM Quelles lampes SHP seront interdites? Celles qui n ont pas l efficacité énergétique définie à la deuxième étape Le ballast électronique pour lampes HID sera il obligatoire? NON, aucune technologie n est exigée, seul le rendement compte Devrai je remplacer tous mes appareils (lampes, ballasts luminaires)? NON, mais les rechanges et les nouveaux équipements devront être conformes 33

34 Ballasts pour lampes HID : état de la production actuelle La production actuelle de ballasts ferromagnétiques peut satisfaire aux exigences de

35 Synthèse La directive EUP et son règlement 245/2009 introduisent de nouvelles exigences d efficacité énergétique Concernant les lampes à décharge Concernant les ballast pour lampes à décharge Concernant les luminaires EP Ces exigences revêtent un caractère obligatoire affectant la mise sur le marché, donc pas de dérogation pour la maintenance L application est progressive Aucune technologie n est bannie, ni imposée, Seule l efficacité compte. Les niveaux de la troisième étape correspondent à la meilleure production actuelle 35

36 Merci pour votre attention 36