Guide Pratique de Rédaction d un Rapport Alternatif

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide Pratique de Rédaction d un Rapport Alternatif"

Transcription

1

2 Guide Pratique de Rédaction d un Rapport Alternatif

3 Auteurs : Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc Contributeurs : Léo Goupil-Barbier, Dominique Sevet Date de publication : Novembre 2012 Edition : Handicap International Programme Maghreb / Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc Sommaire Photos : Catherine Dixon / Handicap International Conception : Eye Touch Design Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet «Renforcement des capacités de plaidoyer pour la promotion des droits et l égalisation des chances des personnes en situation de handicap en Algérie et au Maroc» mis en œuvre de janvier 2010 à décembre 2012 par Handicap International, la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées et le Collectif pour la Protection des Droits des Personnes Handicapées, et soutenu par l Union Européenne. Présentation du projet 04 Introduction 07 Principes et repères 08 Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans ce document sont de la seule responsabilité de leurs auteurs, et ne sauraient être attribués en aucune manière à l Union Européenne ou aux partenaires institutionnels et associatifs du projet. LE PROCESSUS DES RAPPORTS 11 GUIDE PRATIQUE : COMMENT REDIGER UN RAPPORT ALTERNATIF 15 Collectif pour la Promotion des Droits des Personnes en Situation de Handicap 66, av Omar Ibn Khattab Agdal-RABAT Tel/Fax Handicap International Programme Maghreb 66, av Omar Ibn Khattab Agdal RABAT Tél (0) /57 Fax (0) Fiches Pratiques 19 Ce document peut être utilisé ou reproduit sous réserve de mentionner la source, et uniquement pour un usage non commercial. 3

4 Présentation du Projet «Renforcement des capacités de plaidoyer pour la promotion des droits et l égalisation des chances des personnes en situation de handicap en Algérie et au Maroc» (projet Al Mounassara) Développé en partenariat avec le Collectif marocain pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées le programme Maghreb de Handicap International, le projet Al Mounassara entend permettre aux organisations de personnes handicapées de participer pleinement à la mise en œuvre et au suivi des politiques du handicap, au niveau local, national, régional et international, et ainsi de renforcer leur participation dans l élaboration et le suivi des politiques publiques qui les concernent. Locales (Comités de concertation locaux) Nationales (Commissions Nationales) Internationales (EPR, rapport alternatif, etc.) Tunisie Monde Arabe Constitution Réseau Maghreb Le projet Al Mounassara ECHANGES/ RESEAU PARTICIPATION AUX INSTANCES RENFORCEMENT DES CAPACITES DES OPH PLAIDOYER ETAT DES LIEUX Organisation et stratégie Formations et capacités techniques Etude juridique Etudes sectorielles Mis en œuvre sur 3 ans (janvier 2010-décembre 2012), le projet est organisé en 4 axes : Axe 1: Renforcement des compétences techniques des collectifs, de leurs associations partenaires et de leurs sections régionales à travers l organisation de nombreuses formations (droit international, monitoring des droits de l Homme, connaissance approfondie de la CRDPH, etc.) Axe 2 : Participation active aux instances de mise en œuvre de la CRDPH au niveau : international : rapport alternatif de la société civile, participation à l Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l Homme de l ONU, participation aux mécanismes de suivi des traités internationaux etc. national : participation aux travaux des instances nationales des droits de l Homme local : mise en place d espaces de concertations locaux Axe 3 : Plaidoyer autour de la Convention : mise en place d un fonds d initiatives locales permettant de soutenir financièrement et techniquement des initiatives locales de promotion des droits des personnes handicapées, édition de publications : Etude juridique comparative, permettant une comparaison du cadre juridique actuel avec les obligations de la CRDPH, et offrant des recommandations concrètes Etudes sectorielles, conçues comme des états des lieux des politiques et dispositifs existants sur une thématique précise (exemple l accessibilité, l éducation, etc.) Etude des bonnes pratiques, permettant de souligner les exemples existants et réussis d application de certaines dispositions de la CRDPH Guide pratique de référence sur l application de la CRDPH, proposant une lecture simplifiée de la Convention ainsi qu un annuaire rapide et directement opérationnel des services à destination des acteurs associatifs et institutionnels Document de capitalisation sur une expérience pilote de mise en œuvre de la CRDPH au niveau local et en concertation avec les autorités locales, détaillant le processus concret d élaboration afin de pouvoir être facilement reproduit. Axe 4 : Mise en place d un réseau d échanges d expériences et de collaborations entre OPH pour la promotion des droits des personnes handicapées : entre l Algérie et le Maroc, avec le Grand Maghreb (Tunisie, Mauritanie), avec le Monde Arabe Publications RECOMMANDATIONS MONITORING (INSUCCES ET SUCCES) FONDS D INITIATIVES LOCALES + EXPERIENCE PILOTE Plus d informations sur le site internet du projet : DRPI Making it Work (bonnes pratiques) 4 5

5 Introduction Le rapport alternatif demande une connaissance approfondie de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH). C est pourquoi le présent document doit être considéré en lien étroit avec le guide de vulgarisation de la Convention produit par le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc et la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées dans le cadre du projet Al Mounassara. De même, le présent document, tout comme le rapport alternatif du Collectif marocain pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, reprennent des données et contenus d autres publications du projet, comme : le document sur la participation politique des personnes en situation de handicap au Maroc le document sur le processus de l Examen Périodique Universel le document régional sur les bonnes pratiques les résultats des diagnostics des fonds d initiatives locales et de l expérience-pilote L objectif de ce document est de donner aux OPH les techniques nécessaires à la rédaction d un rapport alternatif, sur la base de l expérience du Collectif marocain et avec les échanges d outils et de méthodologies de la Plateforme Algérienne. Il vise aussi à améliorer la participation politique directe des OPH en détaillant les différents espaces de concertation et d intervention directe dans le processus de monitoring de la CRDPH. 6 7

6 PRINCIPES ET REPERES Ratification Changement de la législation nationale Changement dans les politiques Mise en œuvre des nouvelles lois et politiques Evolution des systèmes Evolution des services et des pratiques reçoit et examine les rapports des Etats Parties, évalue l application de la Convention, effectue le lien et le suivi avec les autres institutions et organes de l ONU et peut émettre des Observations Générales. Il rend compte de ses activités à l Assemblée générale des Nations-Unies et au Conseil Economique et Social de l Organisation des Nations-Unies tous les deux ans. Le monitoring des droits des personnes handicapées Qu est-ce que le monitoring La plupart des dictionnaires de langue française définissent le monitoring comme étant une technique de surveillance permettant d observer le fonctionnement d un système complexe. Le monitoring en lien avec les droits humains est assimilé à une collecte efficace d informations vérifiées, dont l utilisation permet de traiter les problèmes de violation des droits humains. En d autres termes, le monitoring permet de savoir ce qu il se passe, vérifier les faits, divulguer les informations, collecter les données, utiliser des indicateurs pour mesurer des progrès vers la réalisation effective des droits des personnes handicapées et identifier les violations ou les lacunes dans l application réelle des droits. Le monitoring (de l anglais «to monitor» qui signifie «surveiller») doit ainsi permettre de donner une voix aux personnes les plus marginalisées, d améliorer la sensibilisation du public sur les violations et les abus en les documentant, et de soutenir les efforts pour réaliser la justice sociale et l égalité. Attention, le monitoring du respect des droits des personnes handicapées est un processus continu qui ne découle pas d un jet mais d un processus de collecte d informations et d analyse dans le temps. Ces informations plus complètes sur les expériences des personnes victimes d exclusion sont autant de leviers importants pour promouvoir la pleine participation et l égalité des chances de toutes et tous les citoyen(ne)s. Ces données crédibles, précises et factuelles sont autant d informations capables d analyser les dysfonctionnements des politiques publiques, à les corriger et à émettre des recommandations. Ces données permettent aussi de réaliser une meilleure analyse des discriminations : de son origine, du vécu, mais aussi des faits et des chiffres utiles pour le lobbying et le plaidoyer en fournissant aux gouvernements une base crédible pour soutenir la mise en œuvre de plus de politiques sociales et de lois inclusives. Le monitoring doit donc s effectuer sur le terrain pour être ensuite compilé au niveau national. La collecte de données ne s effectue pas que pour des publications ou rapports, elle a un but évident de changement et d amélioration de la situation. Le monitoring vise donc à analyser le fossé qui existe entre la théorie, les promesses et la réalité vécue par les personnes handicapées. Il s agit aussi de compiler les violations, les incidents, les discussions avec des membres des pouvoirs publics, des initiatives associatives afin d obtenir des informations et de trouver des solutions. La question est donc de savoir comment envisager des changements afin que le décalage entre réalité et promesses soit réduit au maximum. Attention, le suivi ou le monitoring, y compris lorsqu il s établit dans les mécanismes prévus par la CRDPH, n est pas un mécanisme de sanction ; il peut dénoncer ou considérer les violations de l Etat, mais ne peut pas les contraindre à prendre telle ou telle décision. Le suivi est donc plus un outil capable d évaluer si l Etat remplit ses obligations et créer une force de pression nationale et internationale pour qu il les remplisse pleinement. Quels sont les enjeux du monitoring des droits des personnes handicapées La Convention est en fait un appel à un «processus de réforme», avec des étapes clés, pas forcément toujours chronologiques, mais qui permettent néanmoins de participer à l amélioration concrète des conditions de vie des personnes handicapées. De manière générale et transversale, la Convention a donné une place importante aux Organisations de Personnes Handicapées (OPH) dans ce monitoring, aussi bien au niveau national (article 33, rapport alternatif art. 35) et international (participation au processus d examen et de suivi des rapports du Comité de Genève, etc.) Amélioration de la vie des personnes handicapées Une nouvelle fois, ce processus prend du temps et demande la vigilance de tous, d où la nécessité d un monitoring efficace. En effet, la Convention engage l Etat à accorder tout son dispositif législatif avec les standards de la Convention, et donc à prendre des mesures concrètes. Mais les Etats restent néanmoins souverains, ne font pas toujours preuve de bonne volonté et les Nations-Unies n ont pas un pouvoir de supranationalité, c est-à-dire qu elles n ont pas une autorité supérieure aux Etats. C est pour cette raison que des mécanismes de suivi ont été crées. Les Etats doivent par exemple rendre des comptes au Comité de Genève de l avancée des droits des personnes handicapées à travers l envoi d un rapport, indiquant les mesures prises pour garantir l effectivité de la Convention sur leur territoire. Les organisations de la société civile envoient quant à elles un «rapport alternatif» (appelé aussi «rapport parallèle» afin de soulever et/ou dénoncer tout manquement de l Etat à ses devoirs, et de proposer de manière constructive des recommandations concrètes pour que ce texte ait effectivement un impact sur la vie quotidienne des personnes. Ainsi, tout Etat qui ne met pas en place les dispositions de la CRDPH s expose au regard et à la pression des autres Etats et des acteurs internationaux. Les mécanismes de monitoring et de suivi de la CRDPH Le Comité veille à l application de la Convention La Convention met aussi en place un Comité indépendant de 18 experts appelé «Comité des droits des personnes handicapées». Ce comité siège à Genève et est chargé du suivi de l application de la Convention par les Etats Parties. Il reçoit et examine les rapports des Etats Parties, c est-à-dire les Etats qui ont signé et ratifié la Convention. Il évalue ainsi le suivi et l application réelle de la Convention. Ses membres sont proposés et élus pour quatre ans par les Etats Parties. Il En cas de ratification du Protocole Facultatif, le Comité peut recevoir et examiner des requêtes individuelles et même mener une enquête dans le pays concerné par des allégations de violation des droits des personnes en situation de handicap. La Convention prévoit deux organismes/ institutions chargées du suivi de l application de la Convention. Les Etats Parties doivent donc «désigner un ou plusieurs points de contact dans leur gouvernement» pour les questions relatives au handicap afin de faciliter l application de la Convention. Un dispositif de coordination doit être crée pour faire le lien entre les différentes administrations et pour que le handicap soit pris en compte de manière transversale. Au Maroc, le Conseil Economique et Social (instance constitutionnelle) a recommandé dans un récent rapport sur le respect des droits des personnes en situation de handicap d installer au sein des différents départements des points focaux chargés du suivi de la politique gouvernementale sur le handicap, avec une coordination au niveau national rattachée au chef de gouvernement. Il leur faut de même «maintenir, renforcer, désigner ou créer» une ou plusieurs structure(s) indépendante(s) chargée(s) de «promouvoir, protéger et faire le suivi de l application» de la Convention. Cette structure peut être une Commission des droits de l Homme ou un médiateur. La société civile, les ONG, les organisations de personnes handicapées et les personnes handicapées elles-mêmes doivent être en mesure de participer étroitement à cette fonction de suivi au niveau national et international, notamment par l intermédiaire de la rédaction d un rapport alternatif (cf. article 35) On notera que la deuxième définition garde volontairement une certaine souplesse pour les Etats, en affirmant «conformément à leurs systèmes administratif et juridique», tout comme en rappelant que ce dispositif peut déjà être existant et simplement enrichi de nouvelles prérogatives. Néanmoins, la 8 9

7 Convention insiste sur l indépendance du système crée, et de ses trois rôles distinctifs de promotion, protection et de suivi de l application. Ainsi, un Ministère ne peut à lui seul être considéré comme une institution nationale d application et de suivi de la Convention, ni une ONG toute seule. Pour certains pays, c est un Conseil national sur le handicap qui est désigné, sans toutefois avoir les prérogatives d indépendance suffisantes, le mandat, ou en restant seulement dans un rôle de consultation. Les institutions nationales de défense des droits de l Homme sont par contre souvent désignées. Au Maroc, le Conseil National des Droits de l Homme (CNDH) est fortement impliqué dans les questions relatives aux droits des personnes en situation de handicap, plusieurs activistes œuvrant dans le domaine de la promotion et la protection des droits des personnes handicapées y ont été désignés tant au niveau central qu au niveau des commissions régionales. 10 Le rôle des OPH dans le monitoring des droits des personnes handicapées A toutes les étapes et dans tous les dispositifs et mécanismes crées, la participation des OPH doit être recherchée activement. La participation avec les OPH doit être effective et opérante à tous les niveaux, les OPH pouvant par exemple : faire remonter des informations et cas concrets obtenir des informations de la part de l Etat être consultées pour donner leur avis participer aux prises de décisions et à l élaboration de politiques participer aux sessions de travail avec les différents organismes chargés de l application de la CRDPH. écrire un rapport alternatif etc. Cet investissement demande un pré-requis de la part de l Etat, une volonté de transparence et de «jouer le jeu» envers la société civile. Néanmoins, même s il n existe pas ce type d institution, ou si elle ne répond pas aux critères de Paris 1, les ONG et OPH doivent faire pression pour la création d un dispositif 1. Pour plus d informations voir IMG/pdf/df3edpdin.pdf conforme aux obligations de la CRDPH (art 33.) Ce suivi et ce monitoring est sont particulièrement importants pour les OPH, car ils vont leur permettre de : donner plus de visibilité aux droits des personnes handicapées effectuer une pression sur les Etats afin qu ils s engagent dans un processus de transparence et de redevabilité améliorer concrètement la vie des personnes handicapées à travers l établissement de nouvelles mesures engager et approfondir le dialogue constructif entre Etat et organisations de la société civile, à travers la mise en place d un espace de concertation faire aussi reconnaitre son action et ainsi améliorer la visibilité du travail associatif et militant au niveau national et international améliorer la mobilisation des autres OPH favoriser la coordination avec les autres acteurs de développement (associations, organes de l ONU, bailleurs et organisations internationales ) LE PROCESSUS DES RAPPORTS Introduction La Convention liste brièvement les différentes étapes du processus des rapports (article 36) : «Chaque rapport est examiné par le Comité, qui formule les suggestions et recommandations d ordre général sur le rapport qu il estime appropriées et qui les transmet à l État Partie intéressé. Cet État Partie peut communiquer en réponse au Comité toutes informations qu il juge utiles. Le Comité peut demander aux États Parties tous renseignements complémentaires relatifs à l application de la présente Convention. ( ) Les États Parties mettent largement leurs rapports à la disposition du public dans leur propre pays et facilitent l accès du public aux suggestions et recommandations d ordre général auxquelles ils ont donné lieu.» Pourtant, la réalité est en fait un peu plus complexe, et ce processus transparent et public s appuie à la fois sur des mécanismes officiels de participation, mais aussi sur des espaces informels de lobbying ouverts aux ONG. De manière générale et une nouvelle fois, le Comité «souligne l importance de la participation des organisations de personnes handicapées et de leur consultation par les Etats Parties ( ) afin que ces documents reflètent la réalité de la situation des personnes handicapées.» et «accueille avec intérêt les rapports et autres documents soumis par les ONG, en particulier ceux émanant d organisations représentatives des différents handicap qui lui permettent de mieux comprendre les divers problèmes rencontrés dans l application de la Convention». Ce processus est cyclique et se répète indéfiniment, Observations finales Session plénière Suivi Application Réponses écrites à la liste que le rapport de l Etat soit initial ou périodique. A noter aussi, les deux sources d informations principales concernant ce processus et son avancée : l OHCHR, qui publie sur son site internet le calendrier et les documents de chaque pays l Etat Partie, qui peut par exemple donner des informations plus précises sur la date de soumission du rapport de l Etat Étape 1 : Rapport des Etats Parties (initial ou périodique) «Chaque État Partie présente au Comité ( ) un rapport détaillé sur les mesures qu il a prises pour s acquitter de ses obligations en vertu de la présente Rapport de l Etat Liste des points à traiter 11

8 Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l entrée en vigueur de la présente Convention pour l État Partie intéressé. Les États Parties présentent ensuite des rapports complémentaires au moins tous les quatre ans.» (article 35) Ce rapport, constitué d une soixantaine de pages, vise à présenter les dispositifs et actions mis en place par l Etat pour respecter ses engagements internationaux. Il présente de même de nombreuses données et statistiques sur la protection des droits de l Homme et des droits des personnes handicapées. Il vise à effectuer un examen détaillé de toutes les politiques et dispositifs crées pour harmoniser la législation du pays avec les dispositions de la CRDPH, en soulignant les progrès tout en n omettant pas (en théorie!) les progrès encore à réaliser. Le premier rapport suivant la ratification du traité par l Etat (2 ans après) est appelé le «rapport initial». Ensuite, tous les quatre ans, l Etat doit à nouveau soumettre un rapport actualisé nommé «rapport périodique». Trame du rapport de l Etat Introduction Présentation du rapport (et du processus) Situation générale sur le pays (question de zone, populations discriminées, etc.) Situation générale sur le handicap et commentaire Mesures d application des dispositions de la Convention Publication de la convention Mesures prises pour mettre la législation et la politique nationale en conformité avec les dispositions de la Convention Cadre législatif général et modifications survenues depuis la signature (en amont ou en aval de la ratification) Dispositions générales Articles 1-4 de la CRDPH Mise en œuvre des droits et des libertés Articles 5-33 de la CRDPH ÔÔ Rôle possible des OPH Les Etats, lors de la rédaction de ces rapports, sont appelés à consulter les personnes handicapées et leurs associations représentatives, «selon une procédure ouverte et transparente». Les OPH ellesmêmes doivent encourager ce type de consultation, et peuvent appeler à un processus de consultation nationale. Néanmoins, il est souvent conseillé de ne pas participer directement au processus d écriture, mais de rester en appui et en conseil de la rédaction afin de garder totalement leur indépendance et de ne pas être associées trop étroitement à un rapport de l Etat. Cette participation est néanmoins importante car ce rapport peut servir de base pour un plan d action ou l élaboration de nouvelles politiques publiques inclusives. Dans tous les cas, les OPH peuvent aussi rappeler à l Etat ses obligations si son rapport accuse un retard important. Étape 2 : Rapport alternatif Les Etats Parties peuvent néanmoins avoir tendance à dépeindre dans leur rapport une situation améliorée par rapport à la réalité, et à plutôt souligner les actions entreprises que celles encore virtuelles. Dans certains cas, il pourrait aussi, volontairement ou involontairement, oublier certaines questions, situations ou groupes de personnes handicapées. Ô Ô Rôle des OPH C est pourquoi les groupes, associations et fédérations de personnes handicapées sont encouragés, même si elles ont déjà participé à des consultations avec l Etat, à envoyer leur propre rapport appelé «rapport alternatif». Ils peuvent ainsi détailler les progrès réellement effectués par l Etat dans chaque domaine, pointer les écarts et lacunes quant à la réalisation effective des droits de la Convention et ainsi apporter une vision équilibrée de la situation des personnes handicapées dans un Etat Partie. Le rapport alternatif vise à donner le point de vue des organisations de la société civile sur la mise en œuvre de la CRDPH au niveau national tout en soulignant des recommandations pouvant faciliter son application. Il s inscrit dans un processus de «dialogue constructif» entre les Etats et la société civile. Ce rapport implique un grand travail puisqu il s agit d étudier la législation de son pays en profondeur, d analyser les chiffres et études existantes sur le handicap et de donner des exemples précis. Les associations sont souvent invitées à écrire collectivement ce rapport, afin de mutualiser leurs ressources et d obtenir plus de poids. Il est possible d effectuer ce rapport article par article, ou de se concentrer sur les grandes thématiques. L enjeu demeure d être aussi concis et précis que possible, le Comité recevant un très grand nombre de rapports de cette sorte. Afin de conserver toute crédibilité et s inscrire dans cette notion de «dialogue constructif», il convient de ne pas rentrer dans une logique de dénigrement et de seule dénonciation des actions entreprises par les Etats. Le rapport alternatif n est donc pas une enquête ne pointant que ses défauts, omissions, et concentrant uniquement des critiques. Il s agit plutôt d offrir au Comité une perspective équilibrée et complète des droits des personnes handicapées dans un pays, en complémentarité avec le rapport de l Etat, et de proposer des données, suggestions et propositions adéquates et réalistes. Dans la plupart des cas, il faut compter environ un an entre la date de présentation du rapport et le moment où il est considéré par le Comité. Étape 3 : Examen des rapports et liste des points à traiter Une fois le premier rapport de l Etat examiné (on parle d examen préliminaire), le Comité dresse une liste de questions et points à traiter compte tenu des informations dont il dispose grâce aux rapports initiaux et alternatifs, en vue d obtenir des renseignements additionnels. ÔÔ Rôle pour les OPH L enjeu pour les OPH à ce moment précis est d indiquer les questions et points à traiter avant l adoption formelle de cette liste par le Comité. Si cette liste n est pas formalisée de manière publique, les OPH peuvent transmettre des documents écrits ou réaliser une présentation orale. Étape 4 : Réponses écrites à la liste Une fois la liste des points à traiter formalisée, elle est envoyée à l Etat Partie qui doit y répondre par écrit, dans un document précis et concis qui ne dépasse pas 30 pages, et sous six semaines. ÔÔ Rôle pour les OPH Une nouvelle fois, les OPH peuvent aussi répondre à ces questions afin que le Comité obtienne des réponses équilibrées, et les diffuser le plus largement possible. Les OPH peuvent aussi participer directement aux sessions en se rendant sur place à Genève en demandant des accréditations. Cela peut leur permettre de suivre les sessions et de mieux en comprendre les enjeux, mais aussi et surtout d apporter des données, d échanger avec d autres acteurs de la société civile et participer à des actions de lobbying et de réunions informelles afin d influencer les prises de décision. Étape 5 : Session plénière avec le Comité des droits. Le Comité étudie ensuite le rapport de l Etat Partie lors d une séance publique. L Etat Partie envoie une délégation pour l examen de son rapport, souvent présidée par un haut fonctionnaire ou un membre du gouvernement en charge de la bonne exécution de la CRDPH, qui devra dialoguer avec les membres du Comité et répondre à leurs questions dans une démarche de «dialogue constructif». ÔÔ Rôle des OPH Les OPH peuvent une nouvelle fois participer à ces réunions sous le statut d observateur si elles le demandent à l avance. Elles peuvent aussi réaliser une présentation orale. Enfin, il leur est une nouvelle fois possible de participer de manière informelle à des rencontres avec les membres du Comité ou le Rapporteur du pays, afin d offrir des données additionnelles ou de proposer des questions à poser à la délégation de l Etat Partie. Étape 6 : Observations finales et recommandations Ensuite, le Comité énonce ses observations finales, qui reflètent les débats précédents avec les représentants des Etats Parties, et qui comprennent des recommandations. 5 parties composent les observations finales : Introduction Aspects positifs Obstacles et difficultés entravant l application de la Convention Principaux sujets de préoccupation Suggestions et recommandations 12 13

9 Ces observations sont préparées en séance privée, mais elles sont ensuite largement diffusées à l Etat en questions, aux associations de la société civile, et sont mises en ligne sur internet. Les Etats sont dès-lors dans l obligation d effectuer un suivi de ces observations finales : en les faisant connaitre et circuler en coopérant avec les institutions nationales pour la poursuite de ces objectifs en associant les acteurs de la société civile et OPH quand cela est possible et pertinent «Il est demandé aux Etats Parties de se concentrer sur les sujets de préoccupation relevées par le Comité dans ses observations finales. Le Comité peut demander aux Etats Parties de fournir, par écrit, des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux suggestions et aux recommandations formulées dans les observations finales adoptées à l issue de l examen de leur précédent rapport. Le Comité peut designer parmi ses membres un rapporteur chargé du suivi des observations finales avec un délai précis pour obtenir des réponses.» Le Comité peut demander des renseignements supplémentaires sur une question précise et fixer un délai pour l obtention d une réponse. Lobbying Participation des OPH Ô Ô Rôle des OPH Une nouvelle fois, les OPH peuvent influencer ce processus par des rencontres informelles avec les membres du Comité afin notamment d insister sur les questions jugées prioritaires (on les appelle les «préoccupations prioritaires») et urgentes, et proposer des recommandations concrètes pour leur exécution. Étape 7 : Suivi/application des observations finales au niveau national : Le suivi des observations finales est toujours un processus délicat. En effet, à partir de ce moment, le Comité n est plus directement en charge de l application de ses recommandations finales, qui dépend des mécanismes nationaux. Le Comité peut néanmoins désigner un Rapporteur afin de réaliser le suivi des «préoccupations prioritaires». ÔÔ Rôle des OPH Les OPH peuvent aussi se servir de ce document comme un plan d action et une base pour le plaidoyer pour une mise en place réelle de ces engagements, et continuer à travailler avec les institutions de l article 33 pour effectuer ce suivi au niveau national. Ce suivi devra aussi être assuré en vue d effectuer le prochain rapport et mesurer la réelle application des observations finales au niveau national. LES OPPORTUNITES DE PARTICIPATION POUR LES OPH Plaidoyer pour application Observations finales Session plénière Suivi / Application Rapport de l Etat Liste des points à traiter Consultation des OPH Rapport alternatif Lobbying GUIDE PRATIQUE COMMENT REDIGER UN RAPPORT ALTERNATIF : l expérience du Collectif marocain pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap Introduction Ce processus peut quelquefois paraitre long et d un niveau technique avancé. C est aussi pour cette raison que cette publication entend le déconstruire et permettre à d autres associations, y compris dans d autres pays, de le reproduire plus facilement. De nombreuses aides et mémos existent aussi, notamment sur le site du réseau International Disability Alliance (IDA) 2. Les différentes étapes 1. CRÉATION D UN GROUPE DE TRAVAIL 2. COLLECTE DES DONNÉES EXISTANTES 3. IDENTIFICATION DES BUTS ET BESOINS DE LA RECHERCHE Fiche pratique n 1 4. RELECTURE DE LA CRDPH ET FORMALISATION D UNE LISTE DE CONTRÔLE Fiche pratique n 2 5. ANALYSE DE L HARMONISATION LEGISLATION NATIONALE ET CRDPH Fiche pratique n 3 6. MONITORING INDIVIDUEL ET DES MEDIAS Fiche pratique n 4 7. BONNES PRATIQUES ET RECOMMANDATIONS Fiche pratique n 5 8. COMPILATION DES DONNEES ET PRIORISATION Fiche pratique n 6 9. REDACTION DU RAPPORT Fiches pratiques n 7 et VALIDATION ET ENVOI Fiche pratique n 9 14 Réponses écrites à la liste Réponses des OPH

10 Ce guide reprend les étapes et outils développés par le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, en collaboration avec la Fédération Algérienne des Personnes Handicapées et Handicap International. Il ne vise pas à décrire de manière exhaustive et formalisée un processus type, mais de retracer un processus concret et des outils, dont des associations peuvent s inspirer, piocher et croiser des outils, afin de déterminer leur propre méthode de travail et méthodologies. Étape 1 : Création d un groupe de travail L union fait la force! Il est donc important d écrire le rapport avec le plus grand nombre d associations possible, afin d augmenter la crédibilité des propos et l impact pour le Comité. Il est aussi important de diversifier les points de vue et si possible de ne pas travailler qu avec des OPH. Ainsi, des associations travaillant sur les droits de l Homme, la protection des migrants, les droits des femmes et des enfants peuvent apporter des points de vue intéressants, donner une plus value transversale et empêcher l impression d effectuer un plaidoyer pour des droits catégoriels. L écriture du rapport alternatif est un véritable processus qui prend du temps. Ce dernier doit être considéré en lui-même comme un outil capable de fédérer autour de cet exercice les différents individus et membres d un collectif et de permettre la construction collective de connaissances. Cette diversification est aussi importante afin de refléter la diversité et la représentativité des différents types de déficiences, et ainsi d offrir une image globale de la situation des personnes handicapées dans le pays. Il est donc important de bien inclure les différents groupes de personnes handicapées, mais aussi âges, sexes, origines géographiques (rural/ urbain), etc. La constitution d une coalition permet aussi de mutualiser les connaissances existantes, et il ne faut pas hésiter de même à consulter des personnes ressources, militants aguerris des droits de l Homme, ONG ou universitaires. Si la Coalition réunie se révèle être trop importante pour travailler régulièrement avec l ensemble de ses représentants, un comité de travail plus réduit peut être mis en place et chargé de la rédaction, tout en gardant une validation des travaux par la Coalition toute entière Étape 2 : collecte des données existantes Des données officielles de l Etat (Haut Commissariat au Plan du Maroc), d institutions internationales (ONU, Banque Mondiale), de Ministères (Enquête Nationale sur le Handicap au Maroc de 2005) ou d instituts de statistiques nationales peuvent et doivent être reprises afin de donner une crédibilité aux informations fournies. Pourtant le manque de données fiables, exhaustives et transparentes peut quelquefois constituer un obstacle à cette activité, et c est aussi pour cela que les organisations de la société civile sont encouragées à produire leurs propres enquêtes, diagnostics de terrain, questionnaires ou focus group. Ce manque de données constitue d ailleurs quelquefois un problème en soi, et peut constituer une recommandation du rapport alternatif et un axe de plaidoyer 3. Ces données, nécessaires pour comprendre la situation réelle des personnes handicapées dans le pays, sont souvent inexistantes et peuvent nuire à la proposition de politiques publiques ciblées capables de faire tomber les barrières existantes, ce qui doit donc être souligné. Attention, le rapport alternatif doit toujours rester dans le concret : toute affirmation doit être étayée par des données fiables, des preuves et des éléments factuels, d où l importance d accorder un temps suffisant à cette étape importante et de recouper les informations collectées. Étape 3 : Première analyse des données, identification des buts et besoins de la recherche Cette étape permet une première réflexion sur le travail à venir et sa planification. Les objectifs du rapport alternatif peuvent ainsi être rappelés et mis en perspective sur l ensemble du processus. Il est aussi important de bien prendre connaissance des concepts d analyse des politiques publiques et de mesure des discriminations qui serviront de manière transversale pour l écriture du rapport. Ô Ô Voir fiche pratique n 1 Attention : L analyse des données peut se révéler quelquefois un travail difficile, et un appui peut être 3. L article 31 de la Convention affirme en effet que les Etats Parties doivent «recueillir des informations appropriées, y compris des données statistiques et des résultats de recherches qui leur permettent de formuler et d appliquer des politiques visant à donner effet à la présente Convention». très pratique vu l ampleur de la tache. Un recours à un consultant extérieur peut donc être envisagé pour effectuer ce travail. Il est néanmoins fondamental que ce consultant ait une véritable connaissance de la CRDPH et du handicap, afin que son travail ne soit pas que purement académique, mais aussi relié aux réalités vécues par les personnes handicapées. Les termes de référence de cette étude doivent donc être travaillés au mieux, et le consultant doit être accompagné par des membres de la Coalition capables de l orienter et de répondre à ses questions. Étape 4 : Relecture de la CRDPH et formalisation d une liste de contrôle Qui dit monitoring dit très bonne connaissance de la CRDPH et de ses subtilités, et une dernière relecture collective permettra de formaliser un langage commun au groupe de travail et d entendre les droits énoncés de la même façon. Ainsi, chaque article peut donner lieu à des questions à se poser pour en vérifier la bonne application, à une «liste de contrôle.» La liste proposée ci-dessous n est pas exhaustive; elle peut néanmoins servir de base modulable pour l établissement d une liste de contrôle personnalisée et conforme à la lecture faite par la ou les associations rédactrices. Ô Ô Voir fiche pratique n 2 Étape 5 : Analyse de l harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la CRDPH Une des étapes cruciales du rapport, qui vise principalement à identifier ces écarts et à mettre en lumière les recommandations pour les réduire! A cette fin, l outil de monitoring systémique développé par Disability Rights Promotion International (DRPI) permet une analyse fouillée et claire de toutes les mesures prises dans la législation nationale (lois, politiques publiques, programmes et dispositifs nationaux, etc.) pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. Ô Ô Voir fiche de pratique n 3 Étape 6 : Monitoring individuel et des medias Un rapport alternatif pertinent ne saurait effectuer qu une analyse systémique des politiques publiques au niveau national, mais doit aussi refléter les voix et le vécu des personnes handicapées elles-mêmes afin d en augmenter l impact. Deux outils de monitoring, crées eux-aussi par DRPI, peuvent être utilisés. Le premier permet de recueillir les expériences individuelles de personnes handicapées, qui pourront servir de manière transversale dans l écriture du rapport pour appuyer les affirmations. Le second se concentre sur les représentations de la société sur le handicap, préalable indispensable à un changement de regard et à une amélioration concrète de la vie des personnes handicapées, et bon indicateur des chantiers restant à effectuer par l Etat en matière de sensibilisation et de perception du handicap. Ô Ô Voir fiche pratique n 4 Étape 7 : Bonnes pratiques et recommandations Si le rapport alternatif doit bien entendu souligner les violations de la Convention, il ne doit pas seulement être critique. Afin d être constructif, il doit aussi reconnaitre les avancées effectuées et être source de propositions et recommandations crédibles et réalistes. La méthodologie développée par «Making it Work» permet d identifier et de recueillir les bonnes pratiques qui peuvent être dupliquées ou appliquées à une plus grande échelle, et être directement reprises dans le rapport comme exemples et sources de recommandations à destination de l Etat. Ô Ô Voir fiche pratique n

11 Étape 8 : Compilation des données et priorisation L ensemble des données compilées lors des différentes étapes précédentes peuvent être rassemblées en un tableau récapitulatif, dont les colonnes reprennent les différents attendus dans le rapport alternatif et faciliteront ainsi considérablement l écriture. La dernière colonne du tableau insiste sur un moment important du processus : la priorisation. Le rapport alternatif doit en effet insister expressément sur les problèmes jugés les plus graves et urgents afin que ces points apparaissent dans la liste des points à traiter du Comité et aient des chances augmentées d être appliqués par l Etat Partie. Ô Ô Voir fiche pratique n 6 Étape 9 : Rédaction du rapport L heure est maintenant à l écriture, article par article! Le rapport alternatif doit respecter une trame globale Ô Ô Voir fiche pratique n 7 Tout comme la rédaction article par article peut reprendre des étapes clés : Ô Ô Voir fiche pratique n 8 Étape 10 : Validation et envoi Une fois le rapport terminé et validé par l ensemble des parties prenantes, il est important de respecter scrupuleusement les règles d envoi du rapport pour qu il puisse bien être pris en compte par le Comité. Ô Ô Voir fiche pratique n 9 Fiches Pratiques 18 19

12 Fiche pratique N 1 Analyse des politiques publiques et mesure des discriminations ANALYSER LES POLITIQUES PUBLIQUES Liste des potentiels problèmes concernant les PSH dans une politique publique Etapes Problèmes Recommandations Convention, Constitution, loi, décrets, circulaires, dispositifs Qui est responsable Etat, collectivité locale, autres Est-ce qu il y a eu une allocation de ressources suffisantes et adéquate Est-ce que les personnels impliqués sont bien formés Est-ce qu il y a une bonne circulation de l information et coordination entre les différents acteurs concernés Attention, une politique publique doit être analysée dès sa conception ; outre les textes législatifs qui la constitue, elle se base aussi sur des valeurs, affirmées ou non. Un des enjeux du rapport alternatif est précisément de comprendre si ces valeurs sont belles et bien conformes à celles défendues par la CRDPH, et qu elles ne sont pas basées sur des principes de charité par exemple. Les politiques peuvent se construire à plusieurs niveaux, et il est important de bien prendre en considération les liens entre ces différents niveaux. Ainsi, il existe des politiques publiques internationales, nationales et, selon le niveau de décentralisation, locales. Au sein même des politiques publiques nationales, il convient de regarder les politiques sectorielles (éducation, emploi ) et voir si elles contiennent des dispositions sur le handicap, tout en regardant les politiques thématiques et intersectorielles sur le handicap. L accessibilité des services doit aussi être considérée à de nombreux niveaux : Accessibilité physique Accessibilité de l information Disponibilité pour répondre à la diversité des besoins, hommes, femmes, âges, tous types de handicap et de déficience Accessibilité géographique Pérennité Accessibilité du coût abordable Accessibilité en termes de qualité (approche centrée sur la personne, formation du personnel, etc.) Il convient aussi d établir et de mesurer les discriminations dans l accès à ces politiques publiques Comment établir et mesurer les discriminations Cette question est un des grands enjeux du rapport alternatif, dont une des missions fondamentales est précisément de souligner les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées. Mais les barrières et obstacles discriminant les personnes handicapées sont quelquefois peu visibles. Il faut donc parvenir à démontrer que les personnes handicapées ont moins accès que d autres groupes aux services sont surreprésentées dans les couches les plus pauvres de la société ont moins accès à la scolarisation, la formation et l emploi. Est-ce que les OPH ont été et sont régulièrement consultées Est-ce que la politique est pertinente techniquement et socialement 20 21

13 Fiche pratique N 2 Liste de contrôle de la Convention 22 Article 6 : Existe-t-il des lois, coutumes ou pratiques discriminant les femmes handicapées Quelles sont les situations de discrimination à l égard des femmes handicapées Les lois du pays encouragent-elles l égalité entre les femmes et les hommes Existe-il des dispositifs contre les discriminations Les lois généralistes sur le handicap prennentelles en compte la situation des femmes handicapées Existe-il des lois spécifiques favorisant l autonomie des femmes handicapées L approche genre est-elle présente dans les consultations entre l Etat et les organisations de la société civile Dans les discussions entre les associations de la société civile elles-mêmes Existe-t-il des liens entre les associations de femmes et les OPH Article 7 : Existe-il dans les lois et politiques publiques sur le handicap des dispositions spécifiques à l égard des enfants handicapés Existe-il dans les lois et politiques publiques sur les droits des enfants des dispositions spécifiques pour les enfants handicapés Les enfants handicapés sont-ils respectés et placés sur un pied d égalité avec les autres enfants, que ce soit à l école ou dans l ensemble des secteurs de la vie quotidienne Les Etats et structures publiques prennent-elles en compte les capacités individuelles de chaque enfant handicapé Est-ce qu elles s adaptent aux besoins spécifiques des enfants handicapés Comment et dans quelle mesure impliquer les familles d enfants handicapés dans les associations de personnes handicapées Article 8 : Existe-il des programmes publics de sensibilisation au handicap, et plus précisément aux capacités et contributions des personnes handicapées Le handicap est-il abordé dans les écoles Les médias abordent-ils fréquemment le handicap Dans quelles sections Sous quel prisme/ représentation Quelles sont les terminologies utilisées Utilisent-ils l approche droit du handicap Quelles sont les photos utilisées Selon vous, est-ce que les médias renforcent ou combattent les stéréotypes Selon vous, les médias ont-ils changé de représentation du handicap ces dix dernières années Les médias sont-ils accessibles aux personnes handicapées Article 9 : Existe-il des dispositions nationales en matière d accessibilité avec des normes techniques précises et adéquates Un plan national avec des dates clés et objectifs intermédiaires, un délai raisonnable de réalisation et un financement précis et satisfaisant Quelle est la valeur juridique précise de ce plan Existe-il des mesures de suivi des progrès Des possibilités de sanctions financières La législation garantit-elle bien que tout nouveau bâtiment soit conforme aux normes d accessibilité Sont-elles entièrement respectées en réalité Existe-t-il un mécanisme de contrôle contraignant Comment est prévue la mise en accessibilité des bâtiments privés déjà existants L accessibilité des transports est-elle prise en compte L Etat favorise-t-il systématiquement l accessibilité des sites internet La traduction des réunions et manifestations en langue des signes avec un interprète professionnel Une signalisation adaptée pour les mal- et non-voyants et autres déficiences Les modes alternatifs de communication Développe-t-il la formation en langue des signes ou en braille Quel est le rôle des associations en matière d accessibilité et de développement local et à quel niveau de la chaine de réalisation (conception, réalisation et exploitation) Quels plaidoyers ont été développés Quelles sont les solutions originales, adaptées au contexte local et aux besoins spécifiques de la personne qui peuvent être prises en compte Y a-t-il eu des espaces de concertation pouvoirs publics/société civile mis en place Article 10 : L Etat interdit-il juridiquement toute discrimination, mauvais traitement ou atteinte à la vie d un nouveau né ou enfant handicapé Comment la loi conditionne-t-elle l avortement thérapeutique Les enfants nés sous X handicapés bénéficientils des mêmes traitements à la naissance et droits que les autres enfants Article 11 : Les personnes handicapées sont-elles intégrées aux stratégies de réduction des risques et de gestion des catastrophes Les camps d urgence et de réfugiés suite à une catastrophe naturelle assurent-ils une protection suffisante des personnes handicapées Sont-ils accessibles Prennent-ils en compte leurs besoins spécifiques Les personnes handicapées bénéficient-elles d un accès égal aux dispositifs et prestations d urgence (soins, distribution de nourriture, etc.) Des mesures d identification, d aide et d orientation des personnes handicapées sont-elles prévues et mises en place lors des situations de conflits et de catastrophes naturelles Les acteurs nationaux et internationaux prennentils systématiquement en compte les personnes handicapées dans leurs stratégies d intervention Article 12 : Y-a-t-il des dispositions jugées discriminatoires dans la législation actuelle en matière de capacité juridique, notamment sur la base d un handicap mental (restrictions sur la capacité fonctionnelle/ capacité mentale/capacité contractuelle) Si oui, l Etat a-t-il manifesté sa volonté de modifier ces dispositions pour l adapter aux standards de la CRDPH Quelles sont les dispositions de tutelles existantes dans la législation Par quels dispositifs ou procédés s exerce-t-elle Quels sont les critères pour évaluer le niveau d autonomie dans la prise de décision Quels pourraient être les mesures d accompagnement entreprises par l Etat, qui soient convenables et adaptées aux souhaits et à la situation de la personne Quels sont les exemples de discriminations rencontrées par les personnes handicapées en matière d accès aux crédits bancaires, de prêts, d actes légaux, de contrats y compris d assurances, ou d autres aspects juridiques et financiers Existe-il des dispositifs conduisant à l internement dans une structure spécialisée, à la tutelle juridique ou au traitement médical obligatoire sur l avis de la famille, de médecins ou de tiers, sans le consentement libre et éclairé de la personne Dans quelles mesures les associations de personnes handicapées, intervenant notamment dans le champ de la déficience intellectuelle et du handicap, sont consultées pour le changement des lois et politiques de ce domaine Quel peut être leur rôle dans l accompagnement juridique de ces personnes Quel est le rôle de la famille dans la restriction de la capacité juridique et se substitue-t-elle à la décision de la personne handicapée 23

14 Article 13 : Article 15 : Article 19 : Article 21 : Quels sont les obstacles juridiques (capacité juridique) qui entravent la possibilité d une personne handicapée d être magistrate, juge, témoin, ou jurée La loi a-t-elle prévu des dispositions particulières pour l interprétariat et la traduction pour les personnes sourdes et malentendantes La loi a-t-elle prévu des dispositions particulières pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (exemple : des documents en langage simple) Les tribunaux et salles d audience sont-ils totalement accessibles aux personnes handicapées physiques Ces aménagements et dispositifs, sont-ils prévus pour tous les cas judiciaires (pénal, civil, administratif ), pour tous les types de handicap, aux personnes handicapées comme jurés, magistrats, plaignants, accusés, témoins, etc. et à tous les stades d une procédure d enquête et de jugement Article 14 : Comment et par quelles dispositions la législation conçoit la privation de la liberté Fait-elle mention explicitement du handicap Implicitement Sous quelle forme Dans quelle mesure les personnes handicapées emprisonnées bénéficient des mêmes droits que les autres Ont-elles néanmoins accès à des mesures d aménagement raisonnable pour bénéficier de leurs droits sur un pied d égalité Comment et sur quelles bases est prévu le placement en institutions spécialisées des personnes handicapées Le consentement libre et éclairé de la personne est-il demandé et obtenu L Etat interdit-il à un tiers, comme par exemple un membre de la famille, de procéder à ce placement sans le consentement de la personne Existe-t-il une stratégie nationale ou une loi pour prévenir et interdire la torture Fait-elle mention des personnes handicapées Les expériences scientifiques et médicales fontelles l objet d un encadrement législatif spécifique L Etat a-t-il une législation sur l encadrement des soins de santé mentale et le placement en institution psychiatrique Article Existe-il une stratégie nationale de lutte contre la violence Fait-elle mention des personnes handicapées L Etat mène-t-il des programmes de sensibilisation sur cette thématique Sont-elles accessibles aux personnes handicapées Existe-il des structures chargées de surveiller l application de ce sujet Les services sociaux existants ont-ils une fonction d accompagnement et d alerte Quel rôle peuvent jouer les associations dans l alerte, l écoute, le signalement, l accompagnement et l orientation des personnes handicapées victimes de mauvais traitements Existe-t-il des dispositifs d aide, de support, d écoute ou de conseil pour les personnes handicapées, enfants ou adultes, ayant été victimes de violence ou de maltraitance Article 18 : La législation sur l octroi de la nationalité, l asile, ou l entrée sur le territoire du pays comprend-elle des critères officiels sur la santé ou le handicap Qu en est-il de la pratique officieuse Les nouveau-nés handicapés ont-ils bien tous droit à un nom et à une nationalité, et ainsi à un statut de citoyen Est-ce que la législation prévoit une possibilité d aide personnelle pour les personnes handicapées afin de favoriser leur autonomie Si oui, dans quelles conditions Est-elle suffisante Les services sociaux et d accompagnement à la personne couvrent-ils également tout le territoire permettant ainsi à chaque personne de s installer où elle le souhaite Les personnes handicapées sont-elles tout le temps libres de s installer où elles le souhaitent Connaissez-vous des exemples de personnes ayant été forcées à s installer à un endroit ou dans une institution Les institutions spécialisées ont-elles un projet établissement Existe-il des services communautaires alternatifs aux institutions spécialisées Ont-ils une stratégie particulière d accueil pour les personnes handicapées Quel est le rôle des OPH dans le soutien à la prestation de services S effectue-il de manière ponctuel ou sur le long terme Est-ce une de leurs missions premières Leur action est-elle coordonnée avec d autres services publics Article 20 : Existe-t-il des dispositifs nationaux d aides à la mobilité Ces dispositifs sont-ils de qualité suffisante et adaptés aux besoins des personnes handicapées Sont-ils accessibles financièrement et géographiquement Comment s effectue la gestion de ces dispositifs Quels sont les critères d attribution sontils gérés par l Etat par les associations sous quelles nomenclature et conditions quel suivi et contrôle de la part des services de l Etat Existe-t-il des formes alternatives d information et de communication alternatives utilisées par les médias Dans quelle proportion Cet accès est-il de qualité La langue des signes est-elle reconnue et son apprentissage facilité Par exemple, les personnes des services publics sont-ils formés à son utilisation et à sa compréhension, pouvant ainsi communiquer et délivrer des services avec eux Les éléments de communication visuelle et auditive sont-ils mis en place dans les équipements publics (ex : bornes interactives d accueil, dispositif parlants pour le franchissement des passages piétons, etc.) Comment est traitée l information pour les personnes ayant une déficience intellectuelle Est elle adaptée Les sites internet des organismes publics sontils accessibles aux personnes malvoyantes (contrastes visuels, grands caractères, etc.) Article 22 : Existe-il une mention particulière du handicap ou de la santé dans les critères et conditions générales nationales de protection de la vie privée des citoyens Le respect de la vie privée des personnes handicapées est-il spécifiquement mentionné dans les textes et règlements régissant l activité des institutions de prise en charge spécialisées ou des établissements de soin La confidentialité des dossiers et données personnelles médicales de chaque personne estelle réellement respectée 24 25

15 Article 23 : Article 25 : Article 27 : Article 29 : Les personnes handicapées peuvent-elles exercer leur droit à l adoption dans les mêmes conditions que les autres citoyens Existe-il des dispositions entravant le droit au mariage des personnes handicapées (exemple : obligation de présenter une attestation de santé) Existe-il des aides humaines, matérielles ou financières permettant de soutenir les parents d enfants handicapés et de leur permettre d élever leurs enfants dans les meilleures conditions Lors d un divorce et d un jugement sur la garde des enfants, le handicap peut-il constituer une discrimination Existe-il des dispositions visant à lutter contre le placement en institutions spécialisées Article 24 : La législation actuelle mentionne-t-elle l obligation de non-discrimination et d accueil des enfants handicapés dans le système ordinaire d enseignement général Cet accès est-il garanti à tous les stades de l enseignement Quelles mesures de soutien et d accompagnement individuel sont prévues, y compris les mesures d aménagements raisonnables, pour assurer ce droit Les enseignants sont-ils formés et sensibilisés à l accueil des enfants handicapés Existe-t-il des mesures ciblant les inspecteurs de l éducation nationale, leur permettant d être sensibilisés à contrôler les classes d intégration scolaires (CLIS) au même titre que les autres classes L éducation en braille ou en langue des signes est-elle favorisée et accessible Les Etats Parties encouragent-ils l apprentissage de ces moyens de communication, notamment au niveau des enseignants et des personnels éducatifs Dans quelle mesure l Etat reconnait et privilégiet-il la mise en place d un système d enseignement général inclusif Quels sont les besoins médicaux spécifiques liés au handicap Estimez-vous qu ils soient pris en compte par l Etat La législation a-t-elle pris des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination des personnes handicapées dans l accès aux services de soins et de santé Comment sont encadrées l information et la demande de consentement d une personne avant tout traitement ou soin médical Est-ce que l Etat mène des programmes de dépistage et de prévention pour les personnes handicapées Les campagnes et programmes de santé publique sont-ils accessibles aux personnes handicapées Les services médicaux sont-ils pleinement accessibles Mettent-ils en place des informations en langue des signes ou en braille Les textes régissant les établissements de santé incluent-ils ces dimensions L accès aux services de santé et de réadaptation est-il aisé Abordable Les professionnels de santé sont-ils formés à l accueil des personnes handicapées et à la prise en compte de leurs droits, afin d éviter les attitudes négatives Article 26 : Les personnes handicapées ont-elles facilement accès à des services de réadaptation Ces services offrent-ils des prestations de qualité Les professionnels et personnes de ces services sont-ils correctement formés Ces services sont ils assurés par l Etat Par des organismes privés (type ONG) Existe-t-il un contrôle relatif aux normes de qualité La participation à ces programmes et services s effectue-t-elle toujours sur la base de la demande des personnes handicapées Les personnes handicapées ont-elles accès au soutien par les pairs (pairémulation) Existe-il une loi nationale interdisant les discriminations A-t-elle des dispositions particulières sur l emploi Fait-elle mention des personnes handicapées Le refus d aménagement raisonnable y est-il considéré comme une discrimination L emploi protégé est-il régulé selon les mêmes normes et dispositions que les autres secteurs Permet-il des passerelles vers un emploi sur le marché du travail Les personnes handicapées ont-elles toutes accès à la formation professionnelle L Etat encourage-t-il le travail des personnes handicapées Par quels moyens A-t-il lancé des actions positives en leur faveur L Etat lutte-t-il contre l emploi forcé des personnes handicapées Article 28 : Dans quelle mesure l Etat offre-t-il des allocations/prestations supplémentaires pour couvrir les frais supplémentaires liés au handicap Comment sont calculées ces prestations et quelles sont ses conditions d attribution Cette prestation est-elle suffisante Les personnes handicapées ont-elles accès dans les mêmes conditions que les autres à l eau, l alimentation, les logements, les prestations sociales, etc. Le handicap est-il systématiquement mentionné dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté et les plans de développement nationaux La législation mentionne-t-elle l accès des personnes handicapées au vote et aux processus électoraux Prévoit-elle des dispositions spécifiques Les personnes handicapées sont-elles nommées ou élues à des postes de haute responsabilité Les femmes handicapées sont elles concernées par ces nominations/élections La législation prévoit-elle l accessibilité totale du matériel de vote et des lieux de vote Pour tous types de handicap Cette accessibilité est-elle totale Surveillée par les observateurs Quel peut être le rôle des associations de personnes handicapées dans l observation des scrutins Existe-il des dispositions sur l accompagnement des personnes handicapées lors du processus de vote Cet accompagnement est-il libre et sur la base du volontariat L Etat soutient-il et encourage-t-il la création d associations de personnes handicapées Article 30 : La législation sur l accessibilité prend-elle en compte les lieux de loisirs Les subventions de l Etat à toute activité sportive ou récréative a-t-elle comme condition la mise en accessibilité des infrastructures et activités proposées L Etat encourage-t-il les activités spécifiques et adaptées au handicap dans le domaine des sports et de la culture, comme le handisport ou les activités physiques adaptées par exemple L Etat reconnait-il et encourage-t-il la culture au profit des personnes sourdes L Etat assure-t-il la scolarisation des filles handicapées au même titre que les garçons 26 27

16 Fiche pratique N 3 : Monitoring systémique DRPI Les 5 principes des droits humains qui encadrent la méthodologie DRPI : Dignité Autonomie Participation, inclusion et accessibilité Non-discrimination et égalité Respect de la différence Ces cinq principes forment le socle du monitoring DRPI qui vise à identifier les écarts entre les dispositions juridiques légales et la réalité de leur mise en œuvre. Monitoring systémique Le monitoring systémique implique de considérer si la législation d un pays correspond bien à ses engagements internationaux en matière de droits de l Homme. 2 critères sont importants pour assurer ces droits : Adoption de lois et de politiques publiques nationales Allocation d un budget suffisant pour la mise en œuvre de la législation nationale au niveau local L analyse intégrée vise à recueillir les incohérences entre les standards développés par les traités internationaux et régionaux des droits de l Homme (colonne 1) et la législation nationale, et d effectuer une comparaison. 3 réponses sont possibles, qui peuvent aider à définir le degré de priorité dans le rapport alternatif : Ô Ô * non conforme Ô Ô ** demande une amélioration importante Ô Ô *** généralement conforme ou demande seulement une amélioration légère Analyse comparée des lois et des politiques sur les livres et d autres sources par rapport aux normes et principes des droits de l Homme Autres sources utilisées dans l analyse Description et lois pertinentes invoquées dans l analyse L analyse comparée vise à recueillir les incohérences entre les standards développées par les traités internationaux et régionaux des droits de l homme (colonne 1) et la législation nationale. Répondre à cette question en indiquant dans la colonne 2 : * non conforme ** demande une amélioration importante *** généralement conforme ou demande seulement une amélioration légère Quels documents peuvent être utiles à l analyse de la situation des droits de l Homme dans un pays les rapports officiels les études scientifiques les articles de journaux les lois et budgets Ne pas oublier de faire jouer son réseau de contacts dans le monde politique, universitaire, journalistique, associatif, qui peuvent apporter de nombreuses informations complémentaires! Question Définitions et éléments considérés dans l analyse Selon la CRDPH, les mesures destinées à favoriser l accessibilité doivent inclure : Le développement de normes et de standards minimum d accessibilité La mise à disposition de documents en braille, facile à lire, ainsi que toute possibilité d interprétariat dans tous les services ouverts au public La présence de formation pour toutes les parties prenantes de l accessibilité et pour les personnes pouvant travailler avec des personnes en situation de handicap. Les lois ou politiques gouvernementales garantissent aux personnes handicapées l accès à l environnement, le transport physique, information et communication, à la fois dans les zones rurales et urbaines 28 29

17 Fiche pratique N 4 Monitoring individuel et des médias DRPI 30 Monitoring individuel Le recueil de ces informations s effectue par des entretiens personnels, sur base d un questionnaire (voir modèle en annexe et l ensemble des documents DRPI sur le site internet ca/) Le monitoring individuel fait partie d un monitoring plus complet destinant à voir les droits de manière systémique (lois, politiques et dispositifs nationaux), mais aussi à un niveau plus micro en étudiant les obstacles individuels à la participation sociale et politiques des personnes handicapées. Le monitoring individuel se fonde donc sur un questionnaire et un protocole d enquête relativement précis qui permet de mieux comprendre les obstacles et facilitateurs de chaque personne interviewée et d ainsi tenter de mieux prendre en compte ses besoins et spécificités. Les données obtenues permettent aussi d alimenter et de documenter le plaidoyer, en portant la voie et la situation concrète des personnes handicapées. Ceci est particulièrement utile dans le cadre du rapport alternatif qui doit refléter la situation concrète des personnes handicapées et qui peut être accompagné d exemples. L équipe du projet doit comprendre un coordinateur de projet, un coordinateur site et deux interviewers locaux qui connaissent le terrain et la culture locale. Les sites doivent être représentatifs et comprendre le milieu urbain, périurbain et rural. Le lieu de l interview doit être calme et propice à la discussion, il est ainsi hautement préférable de ne pas interviewer les personnes chez elles. L échantillon minimum est de 100 personnes, de manière à avoir une idée plus ou moins claire sur les tendances. Il ne s agit pas de lier une amitié avec l interviewé, mais de prendre une posture de neutralité avec une certaine empathie qui permet de nouer une relation de confiance et de collecter ainsi des informations. Un formulaire de consentement libre et éclairé doit systématiquement être signé par toute personne interviewée. 3 questions fondamentales pour commencer une interview : Racontez moi SVP votre expérience durant les 5 dernières années, qu avez-vous fait Où êtes vous allé Qui avez-vous rencontré Quelles sont les choses qui vous ont satisfait le plus Quels sont les plus grands obstacles et défis que vous avez vécu dans votre vie L intervieweur ne doit pas essayer d orienter les réponses, mais bien de s assurer d avoir été bien compris ou de demander des précisions. Ainsi, le questionnaire à la disposition de l intervieweur n est pas conçu pour poser des questions précises sur des situations déterminées, mais bien de permettre de faire parler la personne sur ce qui lui semble le plus important. Le coordinateur doit ainsi veiller à prendre en compte l équilibre de l échantillon (hommes, femmes, classes d âges, milieu urbain ou rural). Ensuite les relevés d interview sont codés dans une base de données selon le message ou la thématique qu ils abordent. Cela permet de les réutiliser directement lors de la rédaction du rapport alternatif en fonction de la thématique abordée et ensuite de donner plus d impact et d étayer le propos grâce à des témoignages concrets et de donner le point de vue des personnes handicapées elles-mêmes. Cette procédure permet d harmoniser la récolte de données au niveau international dans le cadre du projet DRPI. Néanmoins, elle peut aussi être assouplie ou du moins initiée comme ce fut le cas pour le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, et constituer un premier travail formateur destiné à être approfondi dans une seconde phase. Analyse des médias Le changement de regard est un préalable indispensable à tout plaidoyer. Les articles de presse sont un très bon indicateur de la façon dont sont perçues les personnes handicapées et le handicap en général. Une période d observation de 6 mois permet de comprendre la manière dont l exclusion est couverte et quelles sont les approches dominantes. De nombreux éléments sont à considérer : De manière globale, est-ce que le handicap est un sujet fréquent des journaux Quels types de journaux évoquent le plus souvent le handicap Dans quelles sections Les personnes handicapées sont-elles une source clé pour l article Quels autres groupes ont été consultés et témoignent dans l article Quel langage et terminologie sont utilisés dans l article Les différents modèles Le héros surnaturel : dépasse la marginalisation et l exclusion en accomplissant des choses extraordinaires. Très recherché par la presse car permet de vendre plus de journaux La charité : générosité d une femme qui finance l apprentissage de dizaine d enfants sourds dans une école privée L approche médicale : déficience, maladie, médicaments, sans focus sur la personne et sur l environnement L approche droit : conditions sociales, économiques et politiques relatives à la situation d exclusion. Focus sur les situations et la participation sociale, mais aussi sur le système qui introduit des discriminations entre citoyens et non plus sur la personne. Est-ce que les articles relèvent d une approche droit du handicap Sont-ils conformes à l esprit de la Convention Quels sont les principaux thèmes évoqués Quels sont les articles ou passages qui ne relèvent pas d une approche droit du handicap Sous quel angle sont-ils écrits (héroïque, médical, charitable, etc.) Existe-il un bon équilibre entre les deux perspectives mentionnées précédemment ou existe-il une approche plus présente que l autre Existet-il des articles qui reconnaissent et mentionnent les deux Ces éléments peuvent être repris directement dans le rapport alternatif. Il ne faut pas oublier que l Etat doit aussi promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées, tout comme leurs capacités et contributions. La Convention réaffirme aussi le rôle important des médias dans la construction de cette image. Le monitoring de ces éléments est donc révélateur de la volonté d un Etat de s engager dans une sensibilisation active en faveur des droits des personnes en situation de handicap. 31

18 Fiche pratique N 5 Making it Work et recommandations 32 Qu est-ce qu une bonne pratique Une bonne pratique est un projet, une activité ou une initiative ayant eu un certain niveau de succès dans la façon dont elle a répondu aux besoins des individus. On parle néanmoins ici de «bonne pratique» et non de «meilleure pratique», car il n existe pas un modèle unique et exhaustif de bonnes pratiques, qui peuvent d ailleurs toujours être améliorées afin de mieux répondre aux besoins. Ces initiatives visant à promouvoir un développement local inclusif et la participation citoyenne de tous les citoyens, sont autant de pistes concrètes pouvant être dupliquées dans d autres contextes. Elles se fondent toutes sur l esprit et les articles de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées, ratifiée par le Maroc, l Algérie et la Tunisie. Ainsi, l article 29 reconnaît le droit des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à être actrices de la gouvernance locale et participer aux prises de décision, afin d être actrices des dispositifs et politiques mises en place capables d avoir un impact direct sur leurs conditions de vie. De manière générale et transversale, la Convention insiste sur l obligation pour les États de prendre des mesures positives visant à prendre en compte le handicap dans toute action de développement et à toutes les échelles et à l intégrer dans toute loi, dispositif, politique ou service. Il est bien entendu que le fait de relever cette bonne pratique ne peut être interprété comme une réponse que les OPH apporteraient à la place de l État défaillant pour la mise en œuvre de celle-ci. L État reste le seul et unique responsable de cette application, ayant l obligation absolue de se conformer aux engagements pris devant un Traité international, pleinement applicable en droit interne. Deux membres du Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap au Maroc ont eu l occasion de présenter une intervention sur ce sujet lors d un «Evénement parallèle» («side event») de la 5ème session de la Conférence des Etats Parties à la CRDPH. Ils ont ainsi mis en évidence l utilisation des bonnes pratiques au sein d une stratégie plus large de plaidoyer et leur impact en terme de changement 4. Pourquoi identifier et recueillir des bonnes pratiques Les associations de personnes handicapées au Maghreb mènent de nombreuses actions de plaidoyer visant à dénoncer les violations des droits des personnes handicapées et les lacunes ou retards dans l application de la Convention par leurs États respectifs ou l absence de prise en compte du handicap dans les politiques publiques. Néanmoins, ces associations mènent aussi des projets innovants, au niveau local, national ou international, des initiatives pilotes, ou sont à l origine d instances de concertation avec les pouvoirs publics au niveau local qui ont un impact tangible dans la prise en compte des droits des personnes handicapées. Ces initiatives, partenariales, multi-acteurs et inclusives, sont pourtant souvent méconnues alors même que leur processus de réalisation et les recommandations qu elles entraînent permettent l échange de connaissances et sont source de changement social et politique durable. Elles peuvent ainsi directement influencer et devenir des pratiques modèles, adaptées aux réalités locales, pour la prise en compte des droits des personnes handicapées au niveau national et une application concrète de la CRDPH, comme le souligne le Conseil Économique et Social de l ONU : «Le développement et la diffusion des bonnes pratiques, leçons apprises et sources d expertise, apporteront un appui à tous les acteurs dans la mise en œuvre de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées aux niveaux local, national et international.» Mainstreaming disability in the development agenda, Conseil Economique et Social des Nations Unies E/CN.5/2008/6 Les bonnes pratiques présentées ici mettent aussi l accent sur l amélioration tangible et réelle du quotidien des personnes handicapées, afin d obtenir des résultats concrets capables d impacter directement et de manière tangible sur la vie des personnes han- 4. Voir les interventions sur news-single-view/article/making-it-work-side-event-at-the-5th-sessionof-the-cosp september-2012/ dicapées. Les bonnes pratiques s inscrivent donc dans une approche ascendante permettant de relever, valoriser et donner une visibilité à ce qui marche sur le terrain au niveau local pour éventuellement le dupliquer et favoriser sa mise en place à une plus grande échelle (on parle ainsi «des bonnes pratiques vers les bonnes politiques). Comment définir une bonne pratique La définition d une «bonne pratique» peut varier selon le pays concerné ou ses acteurs. Les représentants des trois collectifs d associations se sont donc réunis à Tipasa, en Algérie en octobre 2011 afin de définir des critères communs d identification et de sélection de bonnes pratiques. Impact : Quel est l impact de la bonne pratique sur la personne (à l aide d interviews, d observations, d informations) Si oui, quel est l ampleur de cet impact sur la personne et comment la personne participe à la vie de la communauté Accessibilité : est-ce que la bonne pratique observée est accessible à toute personne handicapée quelque soit son handicap (physique, mental, sensoriel, intellectuel, développemental ) Si non, à quelle population est-elle accessible Egalité homme/femme : est-ce que la bonne pratique s adresse de manière égale à des hommes et des femmes Est-ce qu à la fois des hommes et des femmes sont en charge de l activité ou de la bonne pratique réalisée Inclusion : est-ce que les personnes handicapées ou les organisations qui les représentent sont impliquées dans la conception ou la mise en place de la bonne pratique observée Si oui, comment Estce que certaines personnes n ont pas accès à cette bonne pratique Si oui, qui et pourquoi Comment les bonnes pratiques peuvent-elles servir à la rédaction du rapport alternatif Cette étude s adresse donc à tous les acteurs du développement local, qu ils soient associatifs ou institutionnels, qui souhaitent connaître et s engager davantage dans les processus de dialogue constructif et de concertation entre la société civile et l Etat afin d aboutir à une approche inclusive du développement et de promouvoir les droits des personnes handicapées. Ce rapport entend ainsi contribuer à remédier au manque crucial d informations et d études sur la thématique du handicap au Maghreb. En lien avec les autres publications du projet Mounassara (étude juridique, études sectorielles et documents de capitalisation) il permettra de renforcer l expertise des associations œuvrant dans le champ du handicap en leur donnant des outils pour réaliser des actions efficaces et en leur permettant de conduire un plaidoyer basé sur des résultats, propositions et solutions, tout en offrant aux gouvernements et décideurs des informations concrètes sur comment développer des politiques inclusives pouvant avoir un impact significatif sur la vie des personnes handicapées au Maghreb. Enfin, ces quelques exemples pourront aussi favoriser la coopération et l échange d expérience au niveau régional tout comme le développement de liens et réseaux avec d autres acteurs travaillant dans les secteurs du handicap, du développement ou des droits de l Homme. 33

19 Fiche pratique N 6 Tableau de synthèse Ce tableau permet d effectuer une synthèse article par article des différents éléments à traiter. Il reprend ainsi les différentes étapes décrites précédemment, et permet de reprendre les étapes précédentes, puis de visualiser plus concrètement les écarts entre l existant et les dispositions de la Convention et ainsi de produire plus facilement les recommandations. Enfin, les dernières colonnes favorisent l organisation nécessaire à ce type de travail en indiquant le niveau de priorité du thème ou la personne en charge de la rédaction. Qui Quand Niveau de priorité (A-AA-AAA) Proposition/ recommandations Exemples/ témoignages/ pourcentages Etat des lieux existant/ juridiques AAA Dernière semaine d aout Art 2 loi 2002 insuffisant, non conforme aux alinéas de l article 6 de la CRDPH notamment sur «le plein épanouissement, la promotion, et l autonomisation des femmes»/ On note la mise en place de plan d action national visant à lutter contre la discrimination à l égard des femmes mais malheureusement il n associe pas d associe pas les associations de femmes en situations de handicap ATIKA rédige un exemple Voir Atika Amender la loi de 2002 pour la rendre conforme à l art 6/ Associer le comité des femmes de la Plateforme au plan d action national AA Loi 2002 insuffisante non conforme à l article 7, pas de dispositif garantissant l égalité d accès Dernière semaine d aout Atika choisir er rédiger un exemple Nécessité de formation de professeur spécialisé, centre spécialisé hors tutelle ministère de l éducation (cf UPR n 36). Voir UPR n 49 Voir étude des entraves lié à la scolarisation des enfants en situation de handicap 34 Article Thème Compréhension de l article/liste de contrôle Textes pertinents/ lois existants Constitution 2008/ loi organique 2012 Art 6 Femmes Quelles sont les situations de discrimination à l égard des femmes handicapées Les lois du pays encouragent-elles l égalité entre les femmes et les hommes Existe-il des dispositifs contre les discriminations Les lois généralistes sur le handicap prennent-elles en compte la situation des femmes handicapées Existe-il des lois spécifiques favorisant l autonomie des femmes handicapées L approche genre est-elle présente dans les consultations entre l Etat et les organisations de la société civile Dans les discussions entre les associations de la société civile elles-mêmes Existe-t-il des liens entre les associations de femmes et les OPH Art 7 Enfants Existe-il dans les lois et politiques publiques sur le handicap des dispositions spécifiques à l égard des enfants handicapés Loi 2002 art 3/ Arrêté interministreriel mai 2003/ Arrêté interministeriel décembre 1998/ Décret éxecutif mai 89/ Décret 1987 Existe-il dans les lois et politiques publiques sur les droits des enfants des dispositions spécifiques pour les enfants handicapés Les enfants handicapés sont-ils respectés et placés sur un pied d égalité avec les autres enfants, que ce soit à l école ou dans l ensemble des secteurs de la vie quotidienne Les Etats et structures publiques prennent-elles en compte les capacités individuelles de chaque enfant handicapé Est-ce qu elles s adaptent aux besoins spécifiques des enfants handicapés Comment et dans quelle mesure impliquer les familles d enfants handicapés dans les associations de personnes handicapées 35

20 Fiche pratique N 7 Trame du rapport alternatif Fiche pratique N 8 Exemple d un article en cours de rédaction en Algérie Résumé et sommaire Principaux sujets de préoccupation et recommandations Introduction : Méthodologie utilisée pour préparer le rapport Qui a été impliqué dans la rédaction du rapport Comment et dans quelle mesure les OPH ont participé à la préparation du rapport de l Etat Partie Elément de situation générale qui peut aider à la compréhension de la situation de toutes les personnes handicapées Questions clés et principales préoccupations Objet, définitions, principes généraux et obligations générales (articles 1 à 4) Droits spécifiques couverts en vertu des articles 5, et 8 à 30 Situation des femmes et des enfants (articles 6 et 7) et d autres groupes Statistiques et collecte de données, coopération internationale et application et suivi au niveau national (articles 31 à 33) Principales recommandations : Nombre limité de recommandations circonscrites par un délai déterminé Suivi par les OPH au niveau national Références Article 6 : Femmes handicapées Les femmes handicapées algériennes sont exposées à une double discrimination. Chercher chiffre choc. 1. Art 2 loi 2002 insuffisant, non conforme aux alinéas de l article 6 de la CRDPH notamment sur «le plein épanouissement, la promotion, et l autonomisation des femmes» ÔÔ Exemple 2. On note la mise en place d un plan d action national visant à lutter contre la discrimination à l égard des femmes mais malheureusement il n associe pas les associations de femmes en situations de handicap ÔÔ Exemple + Bonnes pratiques (formation approche genre et mise en place d un Comité des femmes handicapées dans la Plateforme) Recommandations : Amender la loi de 2002 pour la rendre conforme à l art 6 Associer le comité des femmes de la Plateforme au plan d action national Article 7 : Les enfants handicapés Pas de pourcentage connus d enfants en situation de handicap présent à l école ordinaire. 1. Lié à l absence de statistiques générales sur le handicap (voir observation n 21 du Comité des Droit de l enfant 2012) 2. Rappel de l art 31 de la CRDPH sur le recueil d information approprié. 256 Centres d Enseignement Spécialisés et de Centres Médico pédagogiques pour l enfance handicapée. Concernant les Centres d Enseignement Spécialisé et les Centres médico-pédagogiques pour l enfance handicapée, au nombre de 256, ils sont tous sous tutelle du Ministère de la Solidarité Nationale. Restant en marge du secteur de l éducation, ces établissements dispensent de l enseignement scolaire reconnu par le Ministère de l Education jusqu au niveau estimé de 6ème année, les enfants (de 11 à parfois 15) arrivés à ce stade ne sont plus pris en charge et doivent donc théoriquement occuper les bancs de l école publique ordinaire, mais ça n arrivera pas pour la majorité d entre eux. En effet durant toutes les années (parfois 10 ans) où l enfant handicapé a été confié à l établissement, aucun programme n aura permis à l enfant de se préparer à intégrer l école ordinaire. L enfant n aura pas renforcer ses capacités fonctionnelles (locomotion, élocution, préhension, ), ses aptitudes à l autonomie, à la communication, à la socialisation, avec son environnement, notamment avec d autres enfants non-handicapés, et aucun dispositif et aménagement palliatif à ses difficultés n auront été réunis (par exemple : table et mobilier scolaire adapté, programmes et matériels didactiques adaptés devant remédier aux difficultés d écriture, auxiliaire scolaire ), classes aux accès aménagés, toilette accessibles, transport adapté, etc. Or ces dispositifs et programmes auraient dus être préparés et mis en place en étroite collaboration avec le secteur de l Education et l école ordinaire que l enfant est sensé intégrer, et ce, bien avant que l enfant handicapé soit contraint à un séjour de préparation à durée déterminée dans l établissement spécialisé. En effet celui-ci devrait être seulement une passerelle pour accompagner l enfant vers l intégration dans l école ordinaire, dans une vision inclusive, tel que prévue dans la CRDPH. + Bonnes pratiques ÔÔ Exemple 36 37

PLAIDOYER DES COLLECTIFS D OPH ET EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

PLAIDOYER DES COLLECTIFS D OPH ET EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL Nov 2012 PLAIDOYER DES COLLECTIFS D OPH ET EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL Retour d expérience des collectifs du Maroc, d Algérie et de Tunisie autour du processus d Examen Périodique Universel de 2012 réalisé

Plus en détail

Monitoring des lieux de détention Briefing

Monitoring des lieux de détention Briefing Monitoring des lieux de détention Briefing Briefing N 1 Faire des recommandations efficaces Depuis sa création en 1977, l Association pour la prévention de la torture (APT) défend l idée que les visites

Plus en détail

EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE BASE SUR LA CIDPH

EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE BASE SUR LA CIDPH 7. EXEMPLE DE QUESTIONNAIRE BASE SUR LA CIDPH EN VUE D UN DIAGNOSTIC LOCAL PARTICIPATIF SUR LA SITUATION DES PERSONNES HANDICAPEES Les questions ci-dessous sont basées sur certains articles de la CIDPH

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo--

REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo-- REPUBLIQUE TUNISIENNE --00-- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES --ooo-- REPONSE DU GOUVERNEMENT TUNISIEN AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME EN VUE

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

Charte des relations

Charte des relations Charte des relations entre Élus, membres des Conseils consultatifs de quartier et agents des services de la Ville de Brest et de Brest métropole océane Bellevue, Brest-Centre 1 Europe, Lambezellec Quatre

Plus en détail

Lignes Directrices pour l évaluation conjointe par les services de la Banque et du FMI du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

Lignes Directrices pour l évaluation conjointe par les services de la Banque et du FMI du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Lignes Directrices pour l évaluation conjointe par les services de la Banque et du FMI du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté 1. Lors de sa présentation par le Gouvernement aux Conseils d

Plus en détail

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement

Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement F CDIP/4/8/REV/TOR ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 OCTOBRE 2010 Mandat concernant l examen des activités d assistance technique de l OMPI dans le domaine de la coopération pour le développement établi par

Plus en détail

Association Contractante : NOVA Centre per a la Innovació Social

Association Contractante : NOVA Centre per a la Innovació Social Association Contractante : NOVA Centre per a la Innovació Social Appel à Services: Soutien à la recherche, la promotion des droits humains et la réalisation des missions internationales de dialogue et

Plus en détail

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017 UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION 5, CHEMIN DU POMMIER CASE POSTALE 330 1218 LE GRAND-SACONNEX / GENÈVE (SUISSE) Lettre de mission Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours

Plus en détail

Plan de travail d Inter-Cluster Coordination groupe 2015 - République Centrafricaine

Plan de travail d Inter-Cluster Coordination groupe 2015 - République Centrafricaine 1. Soutenir l pour définir les directions stratégiques de la réponse humanitaire et sa planification 1.1 Analyse et planification stratégique Actions Sous-Actions Qui Quand (en continu si pas précisé)

Plus en détail

CCM/MSP/2010/WP.3. Convention sur les armes à sous-munitions 13 octobre 2010. Projet Plan d action de Vientiane. I. Introduction

CCM/MSP/2010/WP.3. Convention sur les armes à sous-munitions 13 octobre 2010. Projet Plan d action de Vientiane. I. Introduction Convention sur les armes à sous-munitions 13 octobre 2010 Français Original: anglais CCM/MSP/2010/WP.3 Première Assemblée des États parties Vientiane (République démocratique populaire lao) 9-12 novembre

Plus en détail

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par:

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par: Introduction à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: développement et objectif de la convention, principes généraux et obligations des États Parties Shivaun Quinlivan

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

L essentiel Parcours de personnes âgées :

L essentiel Parcours de personnes âgées : ANTICIPER ET COMPRENDRE L essentiel Parcours de personnes âgées : l animation territoriale MARS 2013 Une réflexion sur l animation territoriale de l offre Les enjeux liés à la démographie et au vieillissement

Plus en détail

L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE

L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE L EVALUATION DU CENTRE DE RECHERCHE INNOCENTI RESUME ANALYTIQUE Contexte et historique L évaluation du Centre de recherche Innocenti (IRC) a été effectuée d octobre 2004 à janvier 2005 à la demande du

Plus en détail

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile

Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et en matière civile Strasbourg, le 7 décembre 2007 CEPEJ(2007)14 Commission européenne pour l efficacité de la justice (CEPEJ) Lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant

Plus en détail

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE Strasbourg, 27 Janvier 2011 CCJE-GT(2011)1 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA PREPARATION DE L'AVIS N 14 SUR LA DEMATERIALISATION DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET L'UTILISATION

Plus en détail

CODE de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

CODE de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé CODE de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Soixante-troisième

Plus en détail

Annexe 5 Glossaire Aménagement raisonnable Advocacy Assemblée générale Comité des droits des personnes handicapées Convention des Nations Unies

Annexe 5 Glossaire Aménagement raisonnable Advocacy Assemblée générale Comité des droits des personnes handicapées Convention des Nations Unies Annexe 5 Glossaire Aménagement raisonnable On entend par «aménagement raisonnable» les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés,

Plus en détail

24 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Genève, Suisse 22-24 juin 2009

24 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Genève, Suisse 22-24 juin 2009 1 avril 2009 24 ème réunion du Conseil de Coordination du Programme de l ONUSIDA Genève, Suisse 22-24 juin 2009 Déclaration de l Association du Personnel du Secrétariat de l ONUSIDA Document préparé par

Plus en détail

Les centres de réadaptation

Les centres de réadaptation Les centres en déficience physique et en déficience intellectuelle ont pour mission d'offrir des services d'adaptation ou de réadaptation et d'intégration sociale à des personnes qui ont des besoins particuliers

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec.

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Rapport du Directeur général

Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Rapport du Directeur général BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 309 e session, Genève, novembre 2010 GB.309/18/2 POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DIX-HUITIÈME QUESTION À L ORDRE DU JOUR Rapport du Directeur général

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 14 février 2013 Français Original: anglais E/ECE/1466 Commission économique pour l Europe Soixante-cinquième session Genève, 9-11 avril 2013 Point

Plus en détail

ETHOS ENGAGEMENT PAPER. Code de conduite, contenu et mise en œuvre : Les attentes des investisseurs

ETHOS ENGAGEMENT PAPER. Code de conduite, contenu et mise en œuvre : Les attentes des investisseurs ETHOS ENGAGEMENT PAPER Code de conduite, contenu et mise en œuvre : Les attentes des investisseurs Octobre 2013 La Fondation Ethos regroupe plus de 140 caisses de pension et fondations d utilité publique

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

l Association pour le progrès des communications Plan d action stratégique 2013 2016

l Association pour le progrès des communications Plan d action stratégique 2013 2016 Version courte du guide pour le l Association pour le progrès des communications Plan d action stratégique 2013 2016 APC présente une version courte de notre plan d'action stratégique destiné à nos membres,

Plus en détail

Document d analyse sur le Suivi et l examen du Programme de Développement pour l après-2015 11 mai 2015

Document d analyse sur le Suivi et l examen du Programme de Développement pour l après-2015 11 mai 2015 Document d analyse sur le Suivi et l examen du Programme de Développement pour l après-2015 11 mai 2015 Introduction Le présent document d analyse met en exergue quelques éléments clés du suivi et de l

Plus en détail

Termes de référence. «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» ****

Termes de référence. «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» **** Termes de référence «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» Contexte général **** La mobilisation nationale autour des réformes entamées depuis 2000 dans le secteur de l éducation,

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

A/HRC/21/24. Assemblée générale. Nations Unies

A/HRC/21/24. Assemblée générale. Nations Unies Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 2 juillet 2012 Français Original: anglais A/HRC/21/24 Conseil des droits de l homme Vingt et unième session Points 2 et 3 de l ordre du jour Rapport annuel

Plus en détail

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Version Facile à lire Réalisé avec le soutien de l AWIPH 1 Ce texte est une explication en Facile à lire de la Convention. Ce n est pas

Plus en détail

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de

Plus en détail

Bamako, 11-13 décembre 2007

Bamako, 11-13 décembre 2007 Mise en oeuvre des Lignes directrices de Robben Island en Afrique francophone Bamako, 11-13 décembre 2007 RAPPORT NARRATIF Introduction Ce séminaire, co-organisé par L Association pour la Prévention de

Plus en détail

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011

Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) Questionnaire pour les candidats judiciaires à la CPI Élections de décembre 2011 Conscients des restrictions auxquelles sont soumis les juges de la CPI concernant les commentaires extrajudiciaires qui pourraient affecter l indépendance mentionnée à l article 40 du Statut de Rome et

Plus en détail

Vers l amélioration continue

Vers l amélioration continue Vers l amélioration continue Devis d évaluation et planification des travaux sur l assurance qualité Document recommandé par le comité de suivi du Plan stratégique, le comité de Régie interne et la Commission

Plus en détail

VII e CONFÉRENCE DES OING/OSC DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DES INSTANCES DE LA FRANCOPHONE Genève, 23-25 juin 2010

VII e CONFÉRENCE DES OING/OSC DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DES INSTANCES DE LA FRANCOPHONE Genève, 23-25 juin 2010 VII e CONFÉRENCE DES OING/OSC DOTÉES DU STATUT CONSULTATIF AUPRÈS DES INSTANCES DE LA FRANCOPHONE Genève, 23-25 juin 2010 Synthèse des réponses Organisations Internationales non gouvernementales (OING)

Plus en détail

Sous le signe de l engagement pour un Québec apprenant. Suivi de la démarche de consultation et de l événement 24 heures!

Sous le signe de l engagement pour un Québec apprenant. Suivi de la démarche de consultation et de l événement 24 heures! Sous le signe de l engagement pour un Québec apprenant Suivi de la démarche de consultation et de l événement 24 heures! Adopté à l assemblée annuelle des membres Le 10 octobre 2013 La version finale,

Plus en détail

Listes de pointage pour évaluer la qualité et le positionnement stratégique du PNUAD : Actualisation pour la mise en oeuvre du PNUAD 2010

Listes de pointage pour évaluer la qualité et le positionnement stratégique du PNUAD : Actualisation pour la mise en oeuvre du PNUAD 2010 Final Draft Aug 2010 Listes de pointage pour évaluer la qualité et le positionnement stratégique du PNUAD : Actualisation pour la mise en oeuvre du PNUAD 2010 Ces listes de pointage actualisées sont destinées

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Le Droit d accès à l information : un pilier pour une meilleure gouvernance

Le Droit d accès à l information : un pilier pour une meilleure gouvernance TRANSPARENCY MAROC الجمعية المغربية لمحاربة الرشوة Le Droit d accès à l information : un pilier pour une meilleure gouvernance Rapport de synthèse des travaux du Séminaire sur l accès à l information»

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES POLITIQUE INSTITUTIONNELLE D ÉVALUATION DES PROGRAMMES D ÉTUDES Table des matières 1. Finalité et objectifs de la Politique...4 2. Principes...5 3. L évaluation des programmes...6 3.1 Déroulement de l

Plus en détail

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences

Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur et ses missions Référentiels de compétences Le directeur d école doit être en mesure d assurer des missions de trois ordres : missions pédagogiques, missions administratives, missions sociales.

Plus en détail

Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit

Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit Strasbourg, le 24 novembre 2005 Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit CONCLUSIONS DE LA 7 ème REUNION PLENIERE DU RESEAU EUROPEEN D ECHANGE D INFORMATIONS

Plus en détail

Cadre de Partenariat Stratégique 2014-2017 entre la Banque mondiale et le gouvernement du Maroc. Cadre proposé du CPS

Cadre de Partenariat Stratégique 2014-2017 entre la Banque mondiale et le gouvernement du Maroc. Cadre proposé du CPS Cadre de Partenariat Stratégique 2014-2017 entre la Banque mondiale et le gouvernement du Maroc Cadre proposé du CPS Introduction Le Cadre de Partenariat Stratégique (CPS) définit les priorités de développement

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE. 6 8 mars 2006 Tanger ( Maroc) Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement

AIDE-MEMOIRE. 6 8 mars 2006 Tanger ( Maroc) Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Département des Nations Unies pour les Affaires Economiques et Sociales Séminaire Régional sur l Amélioration de l Administration

Plus en détail

Termes de référence pour la mise en place du Forum National «Education Pour Tous»

Termes de référence pour la mise en place du Forum National «Education Pour Tous» Termes de référence pour la mise en place du Forum National «Education Pour Tous» Octobre 2011 2 SOMMAIRE PREAMBULE... 4 1. Description du forum national EPT... 6 1.1 Instances de coordination nationale

Plus en détail

Plateforme ONG des droits humains Modèle pour une institution nationale des droits humains en Suisse (INDH-CH) du 7 juillet 2014 1

Plateforme ONG des droits humains Modèle pour une institution nationale des droits humains en Suisse (INDH-CH) du 7 juillet 2014 1 Plateforme ONG des droits humains Modèle pour une institution nationale des droits humains en Suisse (INDH-CH) du 7 juillet 2014 1 1. Introduction Le présent document de travail a été adopté à l unanimité

Plus en détail

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

Recommandation n 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

Recommandation n 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004 Recommandation n 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004 Annexe La Conférence générale de l Organisation internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d administration du

Plus en détail

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique

Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique 2014-2018 Schéma départemental de l enfance et des familles Présentation synthétique Aujourd hui Le Département de Saône-et-Loire s est doté le 14 novembre 2014 d un schéma départemental de l enfance et

Plus en détail

Grille d analyse relative au droit d accès à l information en Tunisie

Grille d analyse relative au droit d accès à l information en Tunisie Grille d analyse relative au droit d accès à l information en Tunisie Abdelkrim Hizaoui Introduction : le cadre politique tunisien La Tunisie est une république à régime politique présidentiel, soutenu

Plus en détail

Agence canadienne de développement international 200, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0G4 Tél. : (819) 997-5006 Sans frais :

Agence canadienne de développement international 200, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0G4 Tél. : (819) 997-5006 Sans frais : Agence canadienne de développement international 200, promenade du Portage Gatineau (Québec) K1A 0G4 Tél. : (819) 997-5006 Sans frais : 1-800-230-6349 Télécopieur : (819) 953-6088 (Pour les malentendants

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

Politique de communication citoyenne

Politique de communication citoyenne Politique de communication citoyenne Service des relations avec le milieu Décembre 2011 Table des matières Préambule... 3 Définitions... 3 1. Raisons d être de la politique... 4 2. Définition de la communication

Plus en détail

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES QUESTIONS POUR UN DIALOGUE ENTRE LES DIFFÉRENTES PARTIES PRENANTES SUR L INVESTISSEMENT RESPONSABLE DANS DES ZONES DE GOUVERNANCE DÉFICIENTE Examen

Plus en détail

Strasbourg, le 7 mai 2013 PC-OC (2013)07 [PC-OC/Documents 2013/ projet OJ1F] http://www.coe.int/tcj/

Strasbourg, le 7 mai 2013 PC-OC (2013)07 [PC-OC/Documents 2013/ projet OJ1F] http://www.coe.int/tcj/ Strasbourg, le 7 mai 2013 PC-OC (2013)07 [PC-OC/Documents 2013/ projet OJ1F] http://www.coe.int/tcj/ COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMMITÉ D EXPERTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS

Plus en détail

droits des personnes handicapées

droits des personnes handicapées Le Canada et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées La Convention relative aux droits des personnes handicapées (la «Convention») a été élaborée dans le but de «promouvoir,

Plus en détail

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET LA DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE

LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET LA DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET LA DÉCLARATION DE PRINCIPES TRIPARTITE SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE GithaRoelans, Cheffe d unité Entreprises Multinationales, Département

Plus en détail

Code de Transparence ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ISR ISR ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ESG ESG ESG. Investissement Socialement Responsable

Code de Transparence ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ISR ISR ISR ESG ISR ESG ISR ESG ISR ESG ESG ESG ESG ESG. Investissement Socialement Responsable ISR ISR SG ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR ISR SG ISR ISR Investissement Socialement Responsable Code de Transparence pour les fonds ISR ouverts au public ISR ISR Mise à jour février ISR 2013 Code de Transparence

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies ECE/CEP/2015/L.1 Conseil économique et social Distr. limitée 18 août 2015 Français Original : anglais Commission économique pour l Europe Comité des politiques de l environnement Vingtième

Plus en détail

Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo

Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Avril 2013 Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Brazzaville, 27 mars 2013 Table des matières I - INTRODUCTION... 3 II - TRAVAUX DE LA TABLE RONDE... 4 II.1. La session

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Indicateurs de la compétence. de l infirmière et infirmier auxiliaire Juin 2003

Indicateurs de la compétence. de l infirmière et infirmier auxiliaire Juin 2003 Indicateurs de la compétence de l infirmière et infirmier auxiliaire Juin 2003 Indicateurs de la compétence de l infirmière et infirmier auxiliaire Édité par : L Ordre des infirmières et des infirmiers

Plus en détail

3 ème SONDAGE SUR LA RESPONSABILITE MONDIALE EN PREPARATION DU FCD 2014

3 ème SONDAGE SUR LA RESPONSABILITE MONDIALE EN PREPARATION DU FCD 2014 DCPB/OESC/UNDES DRAFT V.2 -Septembre 201 3 ème SONDAGE SUR LA RESPONSABILITE MONDIALE EN PREPARATION DU FCD 2014 RESPONSABILITE MUTUELLE ET PARTENARIATS AU DEVE- LOPPEMENT AU NIVEAU NATONAL Les quelques

Plus en détail

Résumé Exécutif. Projet de rapport sur : Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap

Résumé Exécutif. Projet de rapport sur : Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap Résumé Exécutif Projet de rapport sur : Respect des droits et inclusion des personnes en situation de handicap Juin 2012 Principes généraux Le rapport, intitulé «Respect des droits et inclusion des personnes

Plus en détail

Réalisation d une étude épidémiologique

Réalisation d une étude épidémiologique Réalisation d une étude épidémiologique Dr A.TIBICHE, Médecin Epidémiologiste, Service d Epidémiologie et de Médecine Préventive, CHU de Tizi-Ouzou. Introduction La réalisation d une étude épidémiologique

Plus en détail

CADRE POUR LA COORDINATION INTERNATIONALE DES INTERVENTIONS D APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

CADRE POUR LA COORDINATION INTERNATIONALE DES INTERVENTIONS D APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE CADRE POUR LA COORDINATION INTERNATIONALE DES INTERVENTIONS D APPLICATION DES LOIS DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Sujet de discussion pour la 34 e Conférence internationale des commissaires à la protection

Plus en détail

CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN

CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES STANDARD pour les PAYS ADOPTANT l approche «UNIS DANS L ACTION» Août 2014 GUIDE DU CADRE BUDGÉTAIRE COMMUN Le Cadre budgétaire commun, par sa présentation transparente et centralisée

Plus en détail

Préambule. mieux répondre aux besoins humanitaires, en tirant le meilleur parti des nombreuses ressources du Mouvement ;

Préambule. mieux répondre aux besoins humanitaires, en tirant le meilleur parti des nombreuses ressources du Mouvement ; Accord de Séville - Conseil des Délégués - Séville, 25-27 novembre 1997 PRÉAMBULE PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES [1] Article 1 Champ d application de l Accord Article 2 Objet et buts de l Accord

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Cadre d assurance de la qualité

Cadre d assurance de la qualité Page 1 de 7 Cadre d assurance de la qualité Septembre 1999 (traduction 15 décembre 1999) I. Cadre d'assurance de la qualité A. Préambule B. Objectifs du Cadre d assurance de la qualité C. Critères d adhésion

Plus en détail

Séminaire sur les violences commises à l égard des femmes

Séminaire sur les violences commises à l égard des femmes Séminaire sur les violences commises à l égard des femmes A l occasion de la journée internationale des droits de l Homme, le 10 décembre 2013, le ministère des Affaires étrangères a organisé un séminaire

Plus en détail

CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE PARTENARIAT DE FINANCEMENT PUBLIC, PARAPUBLIC ET PRIVÉ

CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE PARTENARIAT DE FINANCEMENT PUBLIC, PARAPUBLIC ET PRIVÉ CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE PARTENARIAT DE FINANCEMENT PUBLIC, PARAPUBLIC ET PRIVÉ Adopté par le conseil d administration de l ASPQ Le 11 octobre 2013, et amendée le 12 avril 2014, version finale Dans le

Plus en détail

ADVANCE UNEDITED VERSION

ADVANCE UNEDITED VERSION Future E/C.12/MAR/CO/3 19 May 2006 FRENCH Original: FRENCH COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Trente-sixième session XX Mai 2006 ADVANCE UNEDITED VERSION EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL Charte de l évaluation des formations

UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL Charte de l évaluation des formations UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL UNIVERSITÉ BLAISE PASCAL Charte de l évaluation des formations www.univ-bpclermont.fr 1 Charte de l évaluation des formations L évaluation des formations inscrit l Université Blaise

Plus en détail

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D ARMOR PLERIN. . LAMBALLE .ROSTRENEN PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT ET D ACTIONS

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D ARMOR PLERIN. . LAMBALLE .ROSTRENEN PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT ET D ACTIONS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES COTES D ARMOR PLERIN.. LAMBALLE.ROSTRENEN PLAN STRATEGIQUE DE DEVELOPPEMENT ET D ACTIONS - 2013-2016 1 SOMMAIRE : - Edito du Président du Conseil Général

Plus en détail

LES OUTILS DE LA VEILLE REUSSITE EDUCATIVE A CUGNAUX

LES OUTILS DE LA VEILLE REUSSITE EDUCATIVE A CUGNAUX LES OUTILS DE LA VEILLE REUSSITE EDUCATIVE A CUGNAUX Outil 1 : Protocole de la Veille et Réussite Educative à Cugnaux Dans le cadre de la loi de cohésion sociale (programme15 et 16) de la loi n 2005-32

Plus en détail

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace LA SÉCURITÉ DES CITOYENS PAR LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ DANS L UE UE Muriel RAMBOUR Université de Haute-Alsace 18 mai 2011 présentation par la Commission européenne de ses propositions

Plus en détail

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL GUIDE PRATIQUE EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Plan de mise en œuvre des recommandations et des engagements Produit par la Direction de la paix, de la démocratie et des droits de l Homme Directeur : Christophe

Plus en détail

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf

Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Annexe 1 L Agenda politique d Istikshaf This project is funded by The European Union Istikshaf: explorer la mobilité Agenda politique régional pour la mobilité

Plus en détail

Guide pour aider à l évaluation des actions de formation

Guide pour aider à l évaluation des actions de formation Guide pour aider à l évaluation des actions de formation Pourquoi évaluer? L évaluation constitue la dernière étape du service d ingénierie que le conseiller de l AGEFOS PME Bretagne peut apporter à l

Plus en détail

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 69 Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Table des matières Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

L EXPÉRIENCE DE L INSTANCE ÉQUITÉ ET RÉCONCILIATION AU MAROC

L EXPÉRIENCE DE L INSTANCE ÉQUITÉ ET RÉCONCILIATION AU MAROC L EXPÉRIENCE DE L INSTANCE ÉQUITÉ ET RÉCONCILIATION AU MAROC ENTRETIEN AVEC NAIMA BENWAKRIM * Les Marocains sont en train de vivre une période charnière de leur histoire. En effet, le travail mené dans

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère des affaires sociales et de la santé Direction Générale de la Santé Sous-direction de la Santé et de la Prévention des maladies chroniques Bureau de la psychiatrie et de la santé mentale (MC4)

Plus en détail

ÉVA LUATION M O NDIALE DE L APPLICATION PAR L UNICEF DE L APPROCHE DE LA PROGRAMMATION FONDÉE SUR LES DROITS DE L HOMME

ÉVA LUATION M O NDIALE DE L APPLICATION PAR L UNICEF DE L APPROCHE DE LA PROGRAMMATION FONDÉE SUR LES DROITS DE L HOMME EVALUATION RAPPORT REPORT D ÉVALUATION ÉVA LUATION M O NDIALE DE L APPLICATION PAR L UNICEF DE L APPROCHE DE LA PROGRAMMATION FONDÉE SUR LES DROITS DE L HOMME R a p p o r t f i n a l Vo l u m e I MARCH

Plus en détail

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Ébauche datée du 22 mai 2002 Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Rapport annuel au Secrétariat de l ACI Bureau de la consommation, Industrie Canada,

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

La gestion des finances publiques est une composante essentielle

La gestion des finances publiques est une composante essentielle L IDA en action Gestion des finances publiques : effectuer un suivi des ressources pour obtenir de meilleurs résultats La gestion des finances publiques est une composante essentielle du processus de développement.

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 17 12.11.2010 16:04 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI LOI n 2009-30 du 2 décembre 2009 LOI n 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance P RO - enfance Plateforme Romande pour l accueil de l enfance Rapport de la phase d analyse 1. Résumé Le présent document contient la description du déroulement et des résultats de la phase d analyse des

Plus en détail