CONVENTION D'INSCRIPTION ET DE SERVICES POUR LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE

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1 CONVENTION D'INSCRIPTION ET DE SERVICES POUR LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE Dernière mise à jour : La dernière mise à jour de la présente convention remonte au 31 octobre Soyez les bienvenus chez Formulating Change. Formulating Change Inc. («nous», «nos», «notre» ou «nôtre»), une société de l'ontario, est heureuse de vous souhaiter la bienvenue («vous», «vos», «votre» ou «vôtre») à titre d'organisme de bienfaisance souhaitant s inscrire aux services que nous fournissons (désignés les «services» aux présentes) et utiliser ces services. Nous définissons un «organisme de bienfaisance» comme étant un organisme enregistré et en règle auprès de l'agence du revenu du Canada (ou de toute autorité gouvernementale qui lui succède) (l «ARC») à titre d'organisme de bienfaisance qui est désigné en tant qu œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée par l ARC. Afin de vous inscrire aux services que nous fournissons et de les utiliser, vous devez être un organisme de bienfaisance et il vous faut examiner et accepter les modalités de la présente convention d'inscription et de services pour les organismes de bienfaisance (la «convention»). Il se peut que des lignes directrices, des règles ou des modalités supplémentaires distinctes (dans chaque cas et collectivement, des «modalités supplémentaires») s'appliquent à certains des services (comme, à titre d exemple, notamment, les modalités du service Virtual Change md, notre politique sur le transfert des dons et les frais afférents et votre engagement de commercialisation), étant entendu que ces modalités supplémentaires font aussi partie intégrante de la présente convention. Veuillez vous assurer d'avoir lu et accepté toutes les modalités s'appliquant aux services que vous utilisez. Si vous ne convenez pas de toutes les modalités de la présente convention et des modalités supplémentaires, vous ne pouvez pas utiliser les services. Si les dispositions de la présente convention entrent en conflit avec celles contenues dans l'une quelconque des modalités supplémentaires, les dispositions des modalités supplémentaires prévaudront, mais seulement dans la mesure applicable au service visé. Votre acceptation de la présente convention par voie électronique durant le processus d'inscription signifie que vous avez lu, compris et reconnu la présente convention et les modalités supplémentaires et accepté d être lié par celles-ci. 1. La solution Virtual Change md. Après votre acceptation des modalités de la présente convention, la solution Virtual Change md vous sera fournie et constituera le service initial que vous recevrez de nous. La solution Virtual Change md est notre système exclusif servant à arrondir les achats effectués par une personne ayant un compte auprès de nous (un «donateur») au dollar près ou à un autre niveau choisi par le donateur (comme par exemple, un pourcentage supplémentaire appliqué à l'achat ou une majoration du montant en dollars) qui sont portés aux cartes de débit, cartes de crédit ou cartes prépayées du donateur ou aux autres formes de paiement que nous acceptons (y compris, notamment, les autres moyens électroniques reliés à ces cartes ou utilisés afin d accéder à ces cartes), puis à imputer au donateur la différence entre la valeur de l'opération d'achat et le montant majoré (le «montant Virtual Change md») et à transmettre le total mensuel des montants Virtual Change md aux organismes de bienfaisance particuliers (comme vous, notamment), chaque mois, suivant les choix effectués par le donateur. En outre, un donateur peut choisir d'effectuer un don unique (un «don unique») directement à l aide de ses cartes de débit, cartes de crédit ou cartes prépayées ou d autres formes de paiement que nous acceptons (y compris, notamment, les autres moyens électroniques reliés à ces cartes ou utilisés afin d accéder à ces cartes) à un organisme de bienfaisance (comme vous, notamment). Nous désignons collectivement les montants Virtual Change md et les dons uniques en tant que «dons». De nouvelles fonctionnalités et de nouveaux produits ou services (les «nouveaux services») peuvent être ajoutés à la solution Virtual Change md à l occasion. Lorsqu un nouveau service permet aux donateurs d effectuer des dons à l aide de la solution Virtual Change md, tous les dons effectués à l aide de ces nouveaux services seront réputés constituer des montants Virtual Change md, sauf indication contraire de notre part. Pour des détails et des modalités supplémentaires à l'égard de la solution Virtual Change md, veuillez consulter les modalités du service Virtual Change md.

2 2. Comptes. a. Comptes d'utilisateurs. Pour accéder aux services ou les utiliser, nous vous permettrons d'établir et de maintenir un compte en ligne auprès de nous («votre compte») grâce auquel vous pourrez accéder aux renseignements vous concernant et les gérer. Vous devrez créer et conserver au moins un nom d'utilisateur unique et un mot de passe à l'égard de votre compte, et vous pourrez créer des utilisateurs supplémentaires associés à votre compte. Vous avez l'entière responsabilité de conserver la confidentialité des renseignements à l'égard de votre compte et de toutes les activités se déroulant par l'entremise de votre compte. Vous convenez du fait que nous pouvons conserver des renseignements à votre égard et à l'égard des services, y compris, notamment, après la fermeture de votre compte et(ou) la résiliation de la présente convention. b. Renseignements exacts. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets au regard de votre compte et à déployer des efforts raisonnables pour que ces renseignements demeurent exacts, à jour et complets. Si vous fournissez intentionnellement des renseignements qui, d une façon importante, sont inexacts, périmés ou incomplets ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont, d une façon importante, inexacts, périmés ou incomplets, nous aurons le droit d'interrompre votre utilisation des services ou d'y mettre fin. 3. Contenu. a. Contenu en général. Les données, y compris, notamment, les textes, les dessins, les images, le contenu audio ou vidéo, les liens, les adresses, les données, les fonctionnalités et d'autres éléments (collectivement, le «contenu») que vous obtenez par l'intermédiaire d'un de nos services relèvent de la responsabilité de ceux qui ont affiché ce contenu et non de notre responsabilité (sauf s'il s'agit de notre contenu). Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu qui est disponible par l'intermédiaire des services, ni n avons l obligation d'examiner, de refuser ou d'enlever tout contenu disponible par l'intermédiaire des services. b. Vos marques. Votre contenu englobe aussi vos marques. Nous définissons les «marques» en tant que noms de domaine, marques de commerce (enregistrées ou non), noms commerciaux (enregistrés ou non), marques, noms d entreprise, concepts, dessins, logos et autres symboles commerciaux ou indices d origine, ainsi que toute survaleur s'y rapportant. Nous utiliserons vos marques exactement comme vous nous les avez présentées et conformément à toutes les consignes raisonnables pour leur utilisation que vous nous avez transmises. Nous reconnaissons que toute utilisation par nous de vos marques sera faite à votre avantage, y compris notamment, toute survaleur s'y rapportant. c. Votre contenu. Vous déclarez et nous garantissez que vous êtes propriétaire de votre contenu et(ou) que vous avez tous les droits nécessaires s y rapportant. Vous êtes entièrement responsable de votre contenu et nous n'avons aucune responsabilité à l'égard de votre contenu. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit (sans avoir l'obligation), à notre entière discrétion, d'examiner, d'approuver, de retirer ou d'effacer votre contenu et(ou) de ne pas en tenir compte. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, libre de redevances et incessible quant à l'utilisation, la reproduction, l'affichage, la diffusion et l'exécution en public, ainsi que la distribution de toute partie de votre contenu pendant la durée de la présente convention aux fins de la prestation des services à votre endroit. Nous nous engageons à utiliser votre contenu uniquement pour fournir les services aux termes de la présente convention. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier toute partie de votre contenu que nous croyons être discutable ou offensante ou constituer une appropriation illicite des droits d'une autre partie. Nous nous engageons à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour retirer ou modifier toute partie de votre contenu immédiatement sur demande de votre part. 4. Vos droits à l'égard des services. a. Droits d'utilisation des services. Sous réserve des modalités énoncées dans la présente convention, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et incessible pour l'utilisation des services à l'égard

3 desquels vous vous êtes inscrit. Vous reconnaissez ce qui suit : i) les services contiennent des renseignements exclusifs et confidentiels qui nous appartiennent et qui appartiennent à nos concédants de licences ou fournisseurs, ainsi qu'à d'autres clients et(ou) tiers; et ii) les services et ces renseignements exclusifs et confidentiels sont protégés par des lois, y compris, notamment, les lois sur les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et d autres droits d exclusivité et de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale et les droits et les lois en matière de protection des renseignements personnels (collectivement, les «droits exclusifs»). Vous vous engagez à n'utiliser les services qu à votre propre avantage ou autrement conformément aux objectifs de votre organisme énoncés dans vos documents constitutifs (c'est-à-dire, statuts constitutifs, lettres patentes, acte constitutif, déclaration de fiducie, loi du Parlement ou tout autre document applicable). Nous conservons tous les droits, titres et intérêts dans les services et dans notre contenu. b. Frais pour les services. Vous vous engagez à payer tous les frais applicables et tous les autres montants qui sont applicables à votre utilisation des services, qui sont indiqués dans les modalités du service Virtual Change md et notre politique sur le transfert des dons et les frais afférents. c. Interdiction de rétroingénierie de nos services. Vous reconnaissez que les droits qui vous sont accordés relativement à l'utilisation des services sont assujettis à la condition que vous vous absteniez (et ne permettiez à aucune personne ni entité) de copier ou de modifier tout ou partie des services, de créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des services, d'effectuer la rétroingénierie de tout ou partie des services, de les désosser, décompiler, afficher en public, retransmettre, vendre, louer ou transférer, ou encore de tenter de découvrir tout code source, de modifier les services de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit, ou d'utiliser des versions modifiées non autorisées des services, y compris, notamment aux fins de concevoir un produit ou des services similaires ou concurrentiels ou aux fins d'obtenir un accès non autorisé aux services. Vous vous engagez à ne pas accéder aux services par tout moyen autre que les interfaces que nous vous fournissons. Sauf en ce qui a trait aux fins limitées autorisées aux termes des services particuliers, il vous est expressément interdit de concéder une sous-licence à une autre personne à l'égard de votre droit d'utiliser les services et vous ne pouvez permettre à une telle personne d'utiliser les services en se servant de votre compte. d. Modifications des services. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre toute partie ou la totalité des services en tout temps et que nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous (ou envers quiconque) lorsque nous nous prévaudrons de ce droit, même si ces modifications rendent plus difficile votre interaction et l'interaction de toute autre personne avec les services. 5. Liens et opérations avec des parties externes. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les particuliers, les organismes et les tiers ou autres ressources qui sont mis à votre disposition par l'intermédiaire des services. Votre interaction avec des particuliers, des organismes et des tiers ou d autres ressources par l'intermédiaire des services se déroule uniquement entre vous et ces entités. Nous n'endossons pas le contenu, la publicité, les produits ou les autres éléments concernant ces entités ou pouvant être obtenus de celles-ci. Vous reconnaissez que nous n'assumons aucune responsabilité, directe ou indirecte, à l'égard de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant ou résultant de ces interactions, ces liens, ces ressources ou ce contenu, ou découlant du fait que l on s y soit fié, et nous ne prendrons part à aucun litige entre vous et un particulier, un organisme ou un tiers. 6. Renseignements confidentiels. a. Échange de renseignements confidentiels. Il se peut que vous nous fournissiez et que nous vous fournissions certains renseignements, notamment des renseignements pouvant être considérés comme des «renseignements confidentiels». Les renseignements confidentiels demeureront la propriété exclusive de la partie qui les communique et ne peuvent être communiqués à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie qui les communique. Nous nous engageons à protéger vos renseignements confidentiels de la même manière que nous protégeons le caractère confidentiel de renseignements et de données semblables

4 qui nous appartiennent, en déployant à tout le moins un niveau de soin raisonnable en tout temps. De manière analogue, vous vous engagez à protéger nos renseignements confidentiels de la même manière que vous protégez la confidentialité de renseignements et de données similaires qui vous appartiennent, en déployant à tout le moins un niveau de soin raisonnable en tout temps. Les renseignements qui sont communiqués par vous ou par nous ne sont pas réputés être des renseignements confidentiels : i) s ils sont accessibles au public, ii) s'ils sont reçus légitimement d'un tiers qui n'a pas manqué à une obligation de confidentialité envers vous ou envers nous, selon le cas, iii) s'ils ont été mis au point de manière indépendante par vous ou par nous sans l'utilisation des renseignements confidentiels de l'autre partie, iv) si vous en aviez connaissance ou si nous en avions connaissance au moment où ils ont été communiqués (autrement qu'aux termes d'une obligation de confidentialité distincte), ou v) s'ils sont produits conformément à la loi applicable ou à l ordonnance d un tribunal, à condition que l'autre partie en ait reçu un avis raisonnable. Les services constituent nos renseignements confidentiels en tout temps, y compris après la résiliation de la présente convention. Nous pouvons utiliser vos renseignements (y compris vos renseignements confidentiels) : a) pour communiquer avec vous, b) pour évaluer votre utilisation des services, c) pour améliorer les services et d) dans tout autre but licite se rapportant aux services. Vous reconnaissez que nous n'assumons aucune responsabilité lorsque vous communiquez des renseignements confidentiels à une autre personne ou pour le compte de celle-ci, y compris, notamment, toute personne à qui vous permettez d'accéder à votre compte. b. Communications permises. Vous reconnaissez que nous pourrions accéder aux renseignements que vous nous avez fournis (y compris, notamment, les détails concernant votre compte, vos renseignements confidentiels et votre contenu), les conserver et les communiquer si la loi nous y oblige, ou si nous recevons préalablement votre consentement écrit. Nous vous aviserons sans délai si nous communiquons des renseignements à l égard de votre compte, vos renseignements confidentiels ou votre contenu. Toutefois, l obligation précitée ne s appliquera pas lorsque nous sommes empêchés de vous donner cet avis en raison d une exigence prévue par les lois applicables et(ou) par une autorité gouvernementale (ou lorsque, de l avis raisonnable de nos conseillers juridiques, nous ne pouvons pas vous donner cet avis en raison d une exigence prévue par les lois applicables et(ou) par une autorité gouvernementale). 7. Renseignements et protection des renseignements personnels. Nous conserverons les renseignements relatifs aux dons faits par les donateurs en conformité avec les modalités de notre politique de protection des renseignements personnels (qui est intégrée aux présentes par renvoi). Nonobstant la phrase qui précède, nous conserverons les renseignements relatifs aux dons et les renseignements sur les donateurs strictement confidentiels et ne communiquerons ces renseignements qu à vous et à l institution financière du donateur ou que si la loi l exige. Nous vous communiquerons le nom et d'autres renseignements personnels recueillis d'un donateur qui vous fait des dons (les «renseignements personnels») seulement si nous avons obtenu le consentement de ce donateur. Vous vous engagez à respecter toutes les directives que nous donnons à l'égard des renseignements personnels. Les deux parties reconnaissent qu elles ne peuvent ni l une ni l autre transférer, vendre, louer ou autrement communiquer ou utiliser des renseignements personnels fournis par les donateurs, sauf a) dans votre cas, s'il s'agit de produire des reçus aux fins de l impôt pour les dons et, dans le cas où nous et vous avons reçu le consentement du donateur de le faire, de communiquer avec ce donateur au sujet de vos activités ou pour toutes les autres fins limitées que nous avons acceptées par écrit et b) dans notre cas, lorsque nous avons le consentement du donateur et à tout moment en conformité avec notre politique de protection des renseignements personnels. Les deux parties s engagent à maintenir la confidentialité de tous les renseignements personnels fournis à l'égard des dons que les donateurs ont faits et à s abstenir en tout temps d'effectuer toute communication publique de ces renseignements, sauf si la loi l'exige. En outre, les deux parties doivent se conformer à la LCAP (au sens donné ci-dessous) et à toutes les lois applicables sur la protection des renseignements personnels (au sens donné ci-dessous) à l égard de la collecte, de l utilisation ou de la communication des renseignements personnels ou d autres renseignements concernant une personne identifiable, tel que ces lois s appliquent à l une ou l autre d entre elles. Les renseignements que nous vous communiquons, notamment à l'égard des donateurs et des dons (collectivement, les «données») sont fournis «TELS QUELS» et «TELS QUE DISPONIBLES», avec toutes les lacunes et(ou) erreurs qu ils contiennent. Si les données que nous avons communiquées ne concordent pas

5 avec celles de vos propres dossiers, les données que nous avons communiquées prévaudront. Dans la présente convention, «LCAP» désigne la loi fédérale intitulée Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23), avec ses modifications et révisions occasionnelles, et tous les règlements promulgués en vertu de cette loi, et l expression «lois sur la protection des renseignements personnels» désigne l'ensemble des lois fédérales, provinciales, municipales ou autres lois régissant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), avec ses modifications et révisions occasionnelles, et tous les règlements promulgués en vertu de cette loi. 8. Accès et sécurité. Il vous est fortement recommandé de fermer votre session et toutes les fenêtres chaque fois que vous avez terminé vos opérations avec nous. Vous êtes responsable de ce qui suit : a) certains aspects relatifs à la sécurité des services, y compris, notamment, votre accès, vos noms d'utilisateur, vos mots de passe et les installations que vous utilisez, b) les actes ou omissions de votre part concernant l'accès aux services et l'utilisation de ceux-ci et c) la mise en place des politiques et procédures, notamment en matière de sécurité, qui sont nécessaires pour restreindre l'accès aux services, y compris, notamment, le maintien de la confidentialité de tous les noms d'utilisateurs et mots de passe associés à votre compte. Vous vous engagez à nous aviser immédiatement en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation non autorisée des services et(ou) d'atteinte à la sécurité, ou de toute tentative en ce sens. Si vous soupçonnez ou constatez : i) la perte de votre mot de passe ou ii) une tentative d'accès ou un accès non autorisé à vos comptes, vous devez immédiatement nous en aviser à l adresse Nous ne donnons aucune garantie quant à la sécurité des services et, même si nous avons déployé des efforts raisonnables sur le plan commercial pour assurer la sécurité et(ou) empêcher les atteintes à la sécurité, nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d'une atteinte à notre sécurité ou à nos systèmes. 9. Suspensions. Nous nous réservons le droit de suspendre tout accès aux services, à notre absolue discrétion, notamment, sans restriction, lorsque vous violez les modalités de la présente convention (y compris, sans restriction, les modalités supplémentaires), s il surgit des préoccupations au sujet de virus ou de logiciels malveillants, lorsqu'il existe une possibilité que les droits d'un tiers soient violés ou lorsque nous prêtons assistance aux autorités chargées de l'application de la loi. 10. Durée et résiliation de la convention. a. Durée. Vous pouvez utiliser les services jusqu'à la résiliation de la présente convention par nous ou par vous conformément aux dispositions en matière de résiliation ci-dessous. b. Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser la totalité des services en tout temps en nous faisant parvenir un avis écrit à cet égard. Certains services particuliers pourraient vous permettre de mettre fin à ceux-ci en respectant les dispositions en matière de cessation contenues dans les modalités supplémentaires rattachées à ces services. c. Résiliation par nous. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des services en vous faisant parvenir un avis écrit à cet égard si vous faites défaut de respecter la présente convention et qu'il n'est pas remédié à ce défaut pendant une période de trente (30) jours après la remise de notre avis. Nous pouvons résilier la présente convention pour les motifs suivants (il s'agit d'exemples non limitatifs) : i) des manquements à la présente convention et à toutes modalités supplémentaires, ii) sur demande présentée par les autorités chargées de l'application de la loi, des organismes gouvernementaux ou sur l'ordonnance d'un tribunal, iii) des problèmes de nature technique ou relativement à la sécurité, iv) vous n'avez pas payé des frais que vous devez, v) des périodes prolongées d'inactivité ou vi) vous faites défaut de maintenir en règle votre enregistrement auprès de l ARC.

6 d. Effets de la résiliation. Lors de la résiliation, nous devons retirer ou supprimer tout contenu ou tous autres renseignements que vous avez fournis ou qui se rapportent à vous, y compris, notamment, vos marques. Vous nous retournerez dans les plus brefs délais tous les renseignements confidentiels qui nous appartiennent et qui sont entre vos mains, et nous vous retournerons dans les plus brefs délais tous les renseignements confidentiels qui vous appartiennent et qui sont entre nos mains. Nous n'aurons plus l'obligation de vous accorder l'accès aux services ou de vous permettre de les utiliser. Vous reconnaissez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous au titre de la cessation de votre droit d'utilisation des services. e. Versements après la résiliation. À compter de la date de prise d effet de la résiliation de la présente convention et de la cessation de votre utilisation des services, tous les dons que nous n avons pas décaissés en votre faveur à cette date vous seront versés à titre de subvention par l entremise de notre partenaire des subventions de charité à la fin de l'année civile. Notre partenaire des subventions de charité est l organisme de bienfaisance enregistré auprès de l ARC qui remettra un reçu au donateur et vous fera parvenir le produit net global sous forme de subvention. Si vous n'êtes pas admissible à recevoir les dons que nous avons reçus (comme dans le cas, à titre d'exemple non limitatif, où vous auriez perdu votre statut d'organisme de bienfaisance), nous pourrions avertir les donateurs que vous n'êtes plus admissible à recevoir les dons qu ils vous ont faits, ce sur quoi ils pourraient choisir de rediriger ces dons vers un autre organisme de bienfaisance. Le cas échéant, nous n'assumons aucune responsabilité envers vous pour cette redirection. Vous demeurez responsable du paiement de tous les montants impayés que vous nous devez. Vous demeurez responsable de la remise de tous les reçus et de toute autre information aux donateurs à l'égard de tous les dons qui ont été reçus durant l'année civile de la résiliation. 11. Obligation d indemnisation. a. Dans toute la mesure permise par la loi, vous vous engagez à nous indemniser, à assurer notre défense et à nous exonérer de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris, notamment, les honoraires, frais et débours juridiques raisonnables et tous les coûts de règlement) découlant de ce qui suit ou s y rapportant : i) tout différend entre vous et un donateur qui vous a fait un don, ii) toute réclamation, demande, poursuite ou procédure présentée ou intentée par tout donateur ou un tiers relativement à votre utilisation des services, à condition que votre obligation de nous indemniser ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation découle d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de notre part, iii) une contrefaçon ou une appropriation illicite de votre part de droits exclusifs, iv) les actes ou omissions de votre part, y compris, notamment, une déclaration inexacte de votre part à l'égard de toute information ou de toute garantie, v) les réclamations présentées relativement à votre contenu, et vi) votre utilisation des services qui contrevient à la présente convention. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense (le cas échéant) et de prendre le contrôle à l égard de toute question nous concernant, et vous appuierez raisonnablement nos démarches à l'égard des réclamations concernées. Il vous est interdit de régler toute question nous concernant ou de faire quelque admission que ce soit à notre égard sans au préalable obtenir notre consentement écrit à cet égard. b. Dans toute la mesure permise par la loi, nous nous engageons à vous indemniser, à assurer votre défense et à vous exonérer de toute responsabilité à l égard de l ensemble des responsabilités, dommages et coûts (y compris, notamment, les honoraires, frais et débours juridiques raisonnables et tous les coûts de règlement) découlant de ce qui suit ou s y rapportant : i) une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part; ou ii) une réclamation de tiers découlant d une allégation ou se rapportant à une allégation selon laquelle votre utilisation des services viole les droits de propriété intellectuelle canadiens ou américains d un tiers (une «réclamation en contrefaçon»), aux conditions suivantes : A) vous nous avisez sans délai par écrit de cette réclamation en contrefaçon, B) vous nous permettez de prendre le contrôle de la défense et du règlement à l égard de cette réclamation en contrefaçon, pourvu que ce règlement ne vous oblige pas à effectuer un paiement, et C) vous collaborez raisonnablement en réponse à notre demande d aide. Vous ne pouvez conclure aucun règlement ni aucune transaction à l égard d une réclamation en contrefaçon sans obtenir préalablement notre consentement écrit. Nous n aurons aucune responsabilité à

7 l égard d une réclamation en contrefaçon ou n aurons aucune obligation aux termes du présent paragraphe 11.b dans la mesure où cette réclamation en contrefaçon aurait été évitée si ce n était i) de la combinaison, de l exploitation ou de l utilisation des services avec un produit, un service, un équipement ou un logiciel que nous n avons pas fourni; ii) de l utilisation des services d une manière non conforme à nos instructions ou à nos documents, et(ou) iii) de l intégration de toute partie de votre contenu dans les services et(ou) de l utilisation de celui-ci avec les services. Nonobstant ce qui précède, si nous croyons raisonnablement que votre utilisation de toute partie des services peut faire l objet d une réclamation en contrefaçon ou constituer une violation ou usurpation des droits exclusifs d un tiers ou est susceptible de faire l objet de pareille réclamation ou de constituer pareille violation ou usurpation, nous pouvons, à notre entière discrétion et à nos frais : i) vous procurer le droit de continuer à utiliser les services; ii) remplacer ceux-ci par un autre logiciel, d autres services ou d autres éléments comportant des fonctions et une efficacité équivalentes qui ne font pas l objet d une action en contrefaçon; iii) modifier les services afin qu il n y ait plus de contrefaçon ou de violation, pourvu que cette modification n ait pas d incidence défavorable sur les capacités fonctionnelles des services décrites aux présentes; ou iv) résilier la présente convention. 12. Déclarations et garanties. a. Déclarations et garanties de votre part. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : i) vous êtes un organisme de bienfaisance, ii) tous les renseignements que vous nous communiquez sont exacts, iii) vous disposez de tous les droits et pouvoirs et de toute l'autorité nécessaires pour conclure la présente convention et pour accomplir les actes qui vous incombent aux termes de la présente convention, iv) vous êtes propriétaire de tout votre contenu ou vous avez autrement le droit de nous le fournir en totalité en vue de son utilisation prévue à la présente convention, v) vous vous abstiendrez d'utiliser les services d'une manière qui n'est pas permise aux termes de la présente convention, et vi) vous respecterez toutes les lois qui s'appliquent à vous (y compris, notamment, les lois fiscales), étant entendu que votre respect de ces lois relève de votre responsabilité et non de la nôtre. b. Déclarations et garanties de notre part. Nous déclarons et garantissons ce qui suit : i) nous ne sommes pas un organisme de bienfaisance, ii) nous disposons de tous les droits et pouvoirs et de toute l autorité nécessaires pour conclure la présente convention et pour accomplir les actes qui nous incombent aux termes de la présente convention, et iii) nous respecterons toutes les lois (y compris, notamment, les lois fiscales), étant entendu que notre respect de ces lois relève de notre responsabilité et non de la vôtre. c. Stipulation d'exclusion de garanties. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET LES DONNÉES À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET LES DONNÉES SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «TELS QUE DISPONIBLES», SANS DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT L'ENSEMBLE DES GARANTIES OU DES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SE RAPPORTANT AUX SERVICES ET AUX DONNÉES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE POUR UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE DE PROPRIÉTÉ ET À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À L ÉGARD DE CE QUI SUIT ET AUCUNE CONDITION NE PEUT ÊTRE INVOQUÉE À CET ÉGARD : I) LES SERVICES OU LES DONNÉES SATISFERONT VOS EXIGENCES, II) LES SERVICES OU LES DONNÉES SERONT FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SERONT SÛRS ET EXEMPTS D'ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, III) L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L'UTILITÉ DE TOUT CE QUI EST DISPONIBLE PAR NOTRE ENTREMISE OU QUI EST OBTENU AUPRÈS DE NOUS, OU DES SERVICES OU DES DONNÉES, ET IV) TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. SEULES LES LIMITATIONS QUI SONT PERMISES ET LÉGALES DANS VOTRE TERRITOIRE S'APPLIQUERONT À VOUS. NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. 13. Limitation de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS (Y COMPRIS TOUS LES MEMBRES DE NOTRE GROUPE ET NOS FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE) N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L'ÉGARD DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS,

8 SANS RESTRICTION, DES DOMMAGES DÉCOULANT D'UNE PERTE DE PROFIT, D'UNE PERTE DE CLIENTÈLE, D'UNE PERTE DE JOUISSANCE, D'UNE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE MORAL (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT OU NON : I) DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DES DONNÉES OU DE TOUTE INCAPACITÉ S'Y RAPPORTANT, II) DU COÛT POUR L'OBTENTION DE SERVICES OU DE DONNÉES SUBSTITUTS, III) D ÉNONCÉS FORMULÉS PAR UN TIERS OU DE LA CONDUITE D'UN TIERS, IV) DE RENSEIGNEMENTS OU D'ÉLÉMENTS QUE VOUS OBTENEZ PAR L'ENTREMISE DES SERVICES ET(OU) DES DONNÉES, OU V) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA PRÉSENTE CONVENTION, AUX SERVICES ET(OU) AUX DONNÉES. NOTRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE ENVERS VOUS AU REGARD DE LA PRÉSENTE CONVENTION, DES SERVICES ET(OU) DES DONNÉES SE LIMITE AUX FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS À L'ÉGARD DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LA SURVENANCE DE L ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LE PRÉSENT ARTICLE 13 NE S APPLIQUE PAS AUX RESPONSABILITÉS CAUSÉES PAR NOTRE NÉGLIGENCE GRAVE OU NOTRE FAUTE INTENTIONNELLE. 14. Modalités générales. a. Entente entière. Sauf en ce qui a trait aux modalités supplémentaires, la présente convention constitue l entente entière intervenue entre nous et vous à l égard des services et remplace toutes les conventions antérieures entre nous et vous à l égard des services. La présente convention ne contient rien qui puisse être réputé créer ou être interprété par nous ou par vous (ou un tiers) comme créant une relation de société de personnes ou de coentreprise entre nous et vous. b. Choix de la loi applicable. Vous reconnaissez et nous reconnaissons que la présente convention sera interprétée et régie selon les lois de la province d Ontario et les lois du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes ou aux dispositions en matière de conflit de lois. Vous reconnaissez et nous reconnaissons que tout différend se rapportant à la présente convention ou à votre utilisation des services relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Kitchener (Ontario), qui devront en être saisis. Vous reconnaissez et nous reconnaissons que ni vous ni nous ne soulèverons (étant entendu que vous renoncez et que nous renonçons à soulever) quelque moyen de défense que ce soit à l égard de l endroit où doit être intentée une action ou une poursuite, du caractère inapproprié du tribunal retenu ou d une absence de compétence personnelle dans le cadre d'une action ou d'une poursuite intentée conformément à ce qui précède. c. Absence de renonciation. Si vous omettez ou si nous omettons d exercer ou de faire valoir tout droit ou toute disposition de la présente convention ou des modalités supplémentaires, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent juge invalide toute disposition de la présente convention ou des modalités supplémentaires, nous reconnaissons et vous reconnaissez que ce tribunal devra chercher à donner effet aux intentions des parties que reflète cette disposition et que toutes les autres dispositions de la présente convention et des modalités supplémentaires demeureront en vigueur. d. Force majeure. Nous serons et vous serez dispensés de l'exécution de toute obligation qui nous incombe respectivement aux termes des présentes tant et aussi longtemps que l'inexécution est causée par une force majeure et qu'un avis de la survenance de celle-ci a été donné sans délai à l'autre partie. Si vous n'exécutez pas ou si nous n'exécutons pas toute fonction ou toute obligation qui nous incombe aux termes des présentes par suite d'une force majeure, la partie visée devra exécuter les obligations qui lui incombent aux termes des présentes dans un délai raisonnable après que la force majeure a cessé d'exister. e. Cession. Vous reconnaissez que les droits qui vous sont conférés par la présente convention sont personnels et que vous n'avez pas le droit de céder, de transférer ni de transporter (par l'effet de la loi ou autrement) en totalité ou en partie la présente convention ou tout droit ou intérêt conféré aux termes de celle-ci sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Vous reconnaissez que nous pouvons céder nos droits et obligations aux termes de la présente convention à une autre

9 personne, y compris, notamment, à un membre de notre groupe. Vous demeurerez lié par l'ensemble des modalités de la présente convention après que nous aurons effectué pareille cession. f. Notre droit de modifier la convention. Vous êtes encouragé à examiner périodiquement la plus récente version de la présente convention, qui peut être consultée à partir de votre compte et(ou) à l'aide de tout autre moyen que nous pouvons mettre à votre disposition pour y accéder. Nous avons le droit de mettre à jour la présente convention en tout temps moyennant la remise d'un avis écrit de 30 jours à votre endroit. Vous reconnaissez que si vous utilisez les services après la période d'avis de 30 jours, vous serez automatiquement lié par toutes les modalités de la convention mise à jour au même titre que s'il s'agissait de la convention initiale que vous avez acceptée. g. Avis. Tous les avis que vous nous faites parvenir à l'égard de la présente convention doivent être transmis par courriel à l'adresse : Nous vous ferons parvenir des avis à l'égard de la présente convention à l'adresse de courriel que vous nous avez fournie pour la gestion de votre compte. Tous les avis que vous remettez ou que nous remettons seront réputés avoir été reçus à la date de l'envoi du courriel s'y rapportant. h. Maintien. En cas de résiliation ou d'expiration pour quelque motif que ce soit de la présente convention, toutes ses dispositions qui sont censées subsister conformément à leur libellé demeureront en vigueur malgré la résiliation ou l'expiration de la présente convention, y compris, notamment, l'article 2, le paragraphe 3.c, le paragraphe 4.b, les articles 5, 6, 7 et 8, les paragraphes 10.d et 10.e et les articles 11, 12, 13 et 14. i. Généralités. La division de la présente convention en articles et en paragraphes et l insertion de noms de rubriques ont été faites pour en faciliter la consultation seulement et ne doivent pas avoir de répercussions sur l interprétation de la présente convention. Si un tribunal compétent établit que la présente convention contrevient à la loi, la disposition qui en est la cause sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à ce qu'elle soit mieux à même de remplir les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les dispositions restantes de la présente convention demeureront en vigueur. MODALITÉS DU SERVICE VIRTUAL CHANGE MD Dernière mise à jour : La dernière mise à jour de la présente convention remonte au 31 octobre La solution Virtual Change md peut être ajoutée aux cartes de crédit, cartes de débit ou cartes prépayées du donateur ou aux autres formes de paiement que nous prenons en charge (y compris, notamment, les autres moyens électroniques reliés à ces cartes ou utilisés afin d accéder à ces cartes) de manière à permettre des dons automatiques, chaque mois, aux organismes de bienfaisance choisis par le donateur. Si vous êtes un organisme de bienfaisance choisi par un donateur, vous recevrez l'intégralité des dons que le donateur vous a faits moins nos frais et les taxes applicables (comme il est décrit plus particulièrement dans la politique sur le transfert des dons et les frais afférents). Vous êtes tenu de délivrer un reçu pour l'intégralité du ou des dons du donateur conformément à vos politiques et méthodes relatives à la production des reçus. Il n'y a PAS de menues dépenses d inscription, de frais d'établissement ni de frais de renouvellement annuels. Le texte ci-dessous donne les modalités supplémentaires relatives à la solution Virtual Change MD qui est décrite en partie dans la convention d'inscription et de services pour les organismes de bienfaisance (la «convention»). Sauf s'ils sont définis dans les modalités du service Virtual Change MD applicables à ces organismes de bienfaisance, tous les termes auront le sens qui leur est donné dans la convention. 1. Les services que nous vous offrons dans le cadre de la solution Virtual Change MD. Dans le cadre de la solution Virtual Change MD, nous nous chargerons : a) de mettre à votre disposition une plate-forme permettant aux donateurs de désigner un ou plusieurs organismes de bienfaisance qui recevront des dons suivant les directives données par les donateurs (pouvant inclure des dons qui vous sont adressés), b) de transférer les dons que nous recevons en votre nom au compte bancaire que vous précisez au moyen d un transfert

10 électronique de fonds, c) d'intégrer et de mettre à disposition une partie de votre contenu qui servira à renseigner le public et les donateurs au sujet de votre organisme et d) de vous fournir en ligne des renseignements au sujet de votre compte, y compris, notamment, des factures, des rapports et des renseignements de commercialisation. 2. Vos obligations envers nous à l'égard de la solution Virtual Change MD. Dans le cadre de la solution Virtual Change MD, a) vous délivrerez des reçus de don, conformément à vos politiques et méthodes relatives à la production des reçus, à tous les donateurs à l égard de tous les dons qu ils vous ont faits au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les dons ont été effectués, b) vous paierez tous les frais et taxes liés à votre utilisation des services et tout autre montant qui nous est dû tel qu'il est décrit dans la politique sur le transfert des dons et les frais afférents et c) vous utiliserez les outils de commercialisation fournis à l'égard de votre compte pour promouvoir la solution Virtual Change MD tel qu'il est décrit dans votre engagement de commercialisation. 3. Transfert des dons qui vous sont faits. a. Renseignements bancaires. Pour que nous puissions vous transférer les fonds, vous devez nous fournir les renseignements au sujet d un compte bancaire auquel nous pouvons vous verser les fonds à l aide d un système de transfert électronique de fonds. Vous nous transmettrez par la poste, sous forme numérisée ou par télécopieur un chèque marqué NUL, et nous considérerons ces renseignements comme vos renseignements confidentiels. b. Mise à jour des renseignements bancaires. Vous devez vous assurer que les renseignements bancaires que vous nous fournissez sont à tout moment à jour, exacts et complets. S'il vous faut apporter des modifications à vos renseignements bancaires, veuillez nous en informer immédiatement et suivre les directives que nous vous fournirons alors. 4. Nos frais. Les frais que nous imputons à l'égard des services et la façon dont nous les percevons sont décrits dans la politique sur le transfert des dons et les frais afférents. POLITIQUE SUR LE TRANSFERT DES DONS ET LES FRAIS AFFÉRENTS Dernière mise à jour : La dernière mise à jour de la présente convention remonte au 31 octobre Le texte ci-dessous donne les modalités supplémentaires relatives à la politique sur le transfert des dons et les frais afférents, qui fait partie intégrante des modalités du service Virtual Change MD et de la convention d'inscription et de services pour les organismes de bienfaisance (la «convention»). Il se peut que nous empruntions certains des termes définis dans les conventions susmentionnées pour les utiliser dans les modalités supplémentaires paraissant cidessous. Sauf s'ils sont définis dans la présente politique sur le transfert des dons et les frais afférents, tous les termes auront le sens qui leur est donné dans la convention. Nous pouvons modifier en tout temps les modalités de la présente politique sur le transfert des dons et les frais afférents en publiant une nouvelle version ou en vous faisant parvenir un avis à cet égard, et les modifications entreront en vigueur après 30 jours. Votre utilisation continue des services après la période d'avis de 30 jours signifiera que vous acceptez les modifications et en convenez. 1. Versements au titre des dons. a. Les versements au titre des dons seront effectués au compte bancaire que vous nous précisez (voir les modalités du service Virtual Change MD ). b. Vous recevrez un avis de nous aux environs du 14 e jour civil de chaque mois (ou le jour ouvrable suivant si le 14 e jour civil est un samedi, un dimanche ou un congé férié en Ontario) décrivant le versement applicable qui vous sera fait le jour suivant (ou le jour ouvrable suivant si le 15 e jour civil est un samedi, un dimanche ou un congé férié). Nos «jours ouvrables» sont de lundi à vendredi, à l'exception des congés fériés observés

11 par les établissements financiers au Canada. Nous imputons des frais qui sont calculés en fonction des dons qui vous sont faits. c. Nous recueillons les dons en fiducie pour vous. Nous décaissons les dons, déduction faite des frais (au sens donné ci-après), à terme échu le 15 e jour civil de chaque mois (ou le jour ouvrable suivant si le 15 e jour civil est un samedi, un dimanche ou un congé férié). Les montants qui vous sont versés auront trait aux dons que nous avons reçus et validés durant le mois précédent (par exemple, le versement qui vous est fait le 15 mai engloberait tous les dons validés faits à votre intention par un donateur à l'égard des achats effectués durant le mois de mars). d. Par l'entremise de votre compte, vous serez en mesure d'accéder à des registres contenant une répartition détaillée des noms des donateurs qui vous ont fait des dons (sauf dans le cas des dons anonymes), du montant de chaque don visé par le versement mensuel concerné, de toutes directives spéciales (par exemple, des donateurs demandent que vous ne communiquiez pas avec eux, des dons devant rester anonymes etc.) et de tous les renseignements dont nous disposons pour vous faciliter la tâche de délivrer des reçus. e. Si le montant total des versements au titre de tous les dons qui vous sont faits au cours d'un mois civil donné est inférieur à 25,00 $, nous ne vous ferons aucun versement et continuerons de détenir tous les dons en fiducie pour vous jusqu'à ce que le solde qui vous est dû atteigne ou dépasse 25,00 $ (après quoi nous vous verserons ces montants après la fin du mois en cours selon les échéanciers indiqués ci-après). Toutefois, nonobstant ce qui précède, nous vous verserons tous les montants applicables à la fin de l'année civile, quels qu ils soient (se reporter aux dispositions spéciales ci-dessous relativement à la fin de l'année). 2. Nos frais. a. Frais Virtual Change MD. Nous imputons des frais de 6,9 % de la somme correspondant à chaque montant Virtual Change MD qui vous est versé par un donateur. Ces frais ne comprennent pas les taxes applicables. b. Frais pour don unique. Nous imputons des frais de 4,9 % de la somme correspondant à chacun des dons uniques qui vous sont faits par les donateurs. Ces frais ne comprennent pas les taxes applicables. c. Taxes. Nos frais ne comprennent pas les taxes applicables. Nous prélèverons ces taxes ou les autres droits et coûts imposés par les autorités gouvernementales, le cas échéant, qui sont imputés en fonction de votre utilisation des services et de l'adresse de fracturation que vous nous avez donnée (collectivement, les «taxes»). d. Frais globaux. Vous vous engagez à nous payer tous les frais Virtual Change MD, les frais pour don unique, les autres frais ou droits indiqués dans la présente politique sur le transfert des dons et les frais afférents ou dans la convention ainsi que les taxes applicables (collectivement, les «frais globaux»). Plutôt que de nous payer directement les frais globaux, vous nous donnez par les présentes pour directive de les déduire des dons que nous recevons en fiducie pour votre compte et que nous vous verserions autrement, pourvu que nous vous remettions une facture vers le 14 e jour civil de chaque mois (ou le jour ouvrable suivant si le 14 e jour civil tombe un samedi, un dimanche ou un congé férié) indiquant les frais globaux applicables, ventilés selon les catégories des frais Virtual Change MD, des frais pour don unique et des taxes pour le mois en cause. 3. Traitement et procédures à la fin de l'année. Versements au titre des dons à la fin de l'année. Le 15 janvier (ou le jour ouvrable suivant si le 15 janvier est un samedi, un dimanche ou un congé férié en Ontario), nous vous ferons un versement de fin d année à l'égard de tous les dons validés qui ont été faits à votre intention et que nous avons reçus en décembre. Pour tous les dons compris dans le versement de fin d année que vous recevez en janvier, vous devez délivrer au donateur un reçu pour l année civile précédente.

12 Illustration des transferts de dons Accumulation des «promesses» de dons Virtual Change (montants des achats arrondis) Exemple Mois Mois de mars Fin d année Mois de novembre Dons Virtual Change imputés au donateur et reçus par nous 6 avril 6 décembre Dons uniques reçus par nous Mois d avril Mois de décembre Transfert des montants à vous 15 mai 15 janvier 4. Versements non effectués par transfert électronique de fonds. Si à la fin de l année nous ne sommes pas en mesure de vous verser les fonds par transfert électronique de fonds parce que vos renseignements bancaires ont changé et que nous n avons pas reçu vos renseignements bancaires mis à jour, a) nous vous verserons les fonds par chèque et b) nous vous imputerons des frais de 8,00 $ à cet égard. Si vous omettez de mettre à jour correctement vos renseignements bancaires avant le prochain versement de fin d année, nous pourrions résilier la présente convention. 5. Versements à la résiliation de la convention. Si la convention est résiliée, les fonds seront versés de la manière décrite dans la convention. ENGAGEMENT DE COMMERCIALISATION Dernière mise à jour : La dernière mise à jour de la présente convention remonte au 20 août Le texte ci-dessous donne les modalités supplémentaires relatives à l'engagement de commercialisation, qui fait partie intégrante de la convention d'inscription et de services pour les organismes de bienfaisance (la «convention»). Sauf s'ils sont définis dans le présent engagement de commercialisation, tous les termes auront le sens qui leur est donné dans la convention. Nous pouvons modifier en tout temps les modalités du présent engagement de commercialisation en publiant une nouvelle version ou en vous faisant parvenir un avis à cet égard, et les modifications entreront en vigueur après 30 jours. Votre utilisation continue des services après la période d'avis de 30 jours signifiera que vous acceptez les modifications et en convenez. Votre compte Vous avez un accès illimité à divers outils de soutien à la commercialisation et à la promotion par l'entremise de votre compte. Ces outils sont conçus pour vous aider dans toutes vos démarches de commercialisation et de promotion de la solution Virtual Change MD et comprennent notamment des logos et des images, des boutons de site Web (incluant un code de site Web intégré personnalisé), des documents imprimés et divers modèles. 1. Vos choix en matière de commercialisation. Vous devez déployer des efforts raisonnables pour faire chaque année des démarches à l'égard d'au moins 3 des éléments énumérés ci-dessous : i. Intégrer les renseignements nécessaires à votre profil d'organisme de bienfaisance, soit la partie de votre compte qui est visible par le public (notamment un logo, un énoncé de mission, une description, une adresse de site Web, des plateformes sociales, etc.)

13 ii. iii. iv. Fournir les coordonnées de commercialisation directe par courriel et par courrier des donateurs (des modèles et des encarts de courrier sont fournis) Contribuer à des bulletins d'information, à des magazines ou à des magazines électroniques Communiquer sur les médias sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Google+, YouTube, blog, etc.) v. Produire des imprimés promotionnels (des prospectus, des dépliants, des affiches, etc.) vi. vii. viii. ix. Publier des renseignements, des images, un aperçu, etc. sur votre site Web Inclure des boutons «Faire un don» dans votre site Web Organiser des campagnes promotionnelles lors de foires commerciales Faire parvenir des communiqués aux médias x. Faire diffuser des annonces à la radio et des messages d'intérêt public 2. Votre utilisation de nos marques. a. Licence relative à nos marques. Nous vous accordons, seulement pour les fins limitées de la publicité, de la commercialisation et de la promotion des services, une licence limitée, révocable, incessible, non exclusive et libre de redevances vous permettant de copier et d'afficher nos marques dans le but de vous en servir dans votre site Web et vos documents de commercialisation ou en rapport avec ceux-ci. Vous ne pouvez vous servir que des marques que nous vous avons fournies, et seulement en la forme où elles vous ont été fournies et conformément aux lignes directrices relatives à l'utilisation de nos marques que nous pourrions mettre à votre disposition de temps à autre. Vous acceptez que toute utilisation de nos marques par vous se fasse à notre avantage, y compris, notamment toute survaleur s'y rapportant. b. Retrait de la licence relative à nos marques. La licence qui vous est accordée quant à l'utilisation de nos marques prendra fin immédiatement et automatiquement si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent aux termes de la convention ou si la convention est résiliée. En pareil cas, vous devez cesser d'utiliser nos marques et retirer dès que possible nos marques de votre site Web et de tous autres documents ou renseignements qui contiennent nos marques.

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