«Ethique et Paris sportifs»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«Ethique et Paris sportifs»"

Transcription

1 Coprésidé par : Sophie AUCONIE Députée européenne Présidente de l intergroupe Sport et Jean-Jacques LOZACH Sénateur de la Creuse Président du groupe d étude Sport Avec François ARBAULT, Commission Européenne - Anne BRASSEUR, Conseil de l Europe - Benoit CORNU, PMU - Denis MASSEGLIA, CNOSF - Thierry PUJOL, FDJ - Serge SIMON, Provale - Jean-François VILOTTE, ARJEL - Gilbert YSERN, FFT Mardi

2 Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Mesdames, messieurs, je souhaite la bienvenue à chacun et je voudrais introduire notre dîner débat par quelques mots. Il est organisé par le Club Parlementaire Sport Économie Cité. Nous étions déjà un grand nombre lors du précédent débat, avant les Jeux olympiques. Les manifestations organisées par ce Club Parlementaire sont coprésidées par trois parlementaires, l un représentant l Assemblée nationale, l autre le Sénat et le troisième le Parlement européen. Je remercie le Président de cette institution, Denis MASSEGLIA, président du Comité olympique et sportif français, l un des fidèles de cette soirée, qui interviendra prochainement sur le problème posé par l éthique et les paris sportifs. La toile de fond est le rapport entre l éthique, la déontologie et la morale, d une part, et le sport ou la pratique sportive, qui sont à l image de notre société, d autre part. La question des paris sportifs a d ailleurs été rejointe par l actualité. Nous avons récemment été frappés par l affaire de paris sportifs ayant touché le club de handball de Montpellier, ville dont nous saluons la présence des députés. Nous verrons, à travers l intervention des uns et des autres, que ce problème de pari sportif excède le cadre local ou national, mais se pose au niveau international, en raison des risques de corruption et des flux financiers transnationaux. Ce soir, nous accueillons des parlementaires, des représentants du monde sportif et un ensemble de partenaires, publics ou privés. L élément principal de cette toile de fond est la loi de mai 2010 concernant l ouverture à la concurrence et à la régulation des paris en ligne, sur le poker, les paris hippiques et les paris sportifs. Nous évoquerons principalement les paris sportifs, mais également les paris hippiques, étant donné que nous accueillons un intervenant du PMU. À l époque, ce débat parlementaire s était légèrement tenu dans la précipitation, car il se déroulait à quelques jours de la Coupe du monde de football 2010, dont chacun se souvient, notamment des aléas de notre équipe nationale. Avant le débat législatif de mai 2010, de nombreux rassemblements de ce type s étaient tenus (forums, débats, etc.) ayant abouti à la loi de mai Depuis, une loi visant à renforcer l éthique du sport et les droits du sportif a été débattue au Sénat en 2011 et à l Assemblée nationale en La question des paris sportifs y a été effleurée. Cette loi comporte particulièrement un article pour sécuriser les paris face au risque de fraude. Malgré une clause de revoyure, le texte de 2010 n a pas été modifié depuis. Cette clause s est toutefois traduire par un rapport parlementaire, rédigé par notre collègue, François TRUCY, comportant un ensemble de soixante-dix préconisations. Ce rapport a été rendu public au mois d octobre Aujourd hui, deux ans et demi après ce vote, le débat doit être poursuivi. Nous ne pourrons procéder à une évaluation minutieuse d un texte législatif, mais nous pourrons collecter, au cours de notre soirée, des analyses et des témoignages. Je remercie André STAUT d avoir rassemblé nos intervenants. Nous accueillerons des intervenants de la Commission et du Conseil de l Europe, comme Sophie AUCONIE, du mouvement sportif, à travers le Président du CNOSF, Denis MASSEGLIA ; la Fédération française de tennis, via son représentant général, sachant que le tennis, avec le football, est le sport qui recueille la majorité des paris. Nous accueillerons également une autorité, l ARJEL, à travers son président, Jean-François VILOTTE ; les opérateurs, la Française des Jeux et le PMU, et, enfin, un sportif, Serge SIMON. 2

3 Je rappellerai quelques questions qui structureront le débat. D abord, le premier motif de cette loi était de réduire le nombre de sites illégaux et de paris illégaux. À l époque, nous disions qu il existait sites illégaux de jeux accessibles en France et que 75 % des paris étaient pris sur des sites illégaux. Nous tâcherons de savoir si nous avons progressé dans notre lutte contre les sites et les paris illégaux. Nous réfléchirons également sur la régulation du jeu en ligne, entre les opérateurs historiques et, d autre part, un ensemble de nouveaux entrants. Nous verrons à qui a profité l ouverture du marché. Nous nous demanderons si la fiscalité française est adaptée, efficace, juste. En outre, il faut savoir que les paris en ligne rapportent à l État 1,4 milliard d euros. Nous réfléchirons au niveau du taux de retour aux joueurs, qui est de 70 % pour le PMU. Faudrait-il revoir la publicité en ligne? Nous avions également réfléchi aux risques d addiction pour les personnes fragiles. Ces risques ont-ils été constatés ou vérifiés? Du reste, une partie de la taxation sur les mises devait être destinée à la prévention de l addition. Cette partie est-elle aujourd hui suffisante? Enfin se pose le problème de l intégrité et de la sincérité des rencontres sportives. Ainsi, cette sincérité est-elle menacée? Ne faut-il pas aussi revoir l objet sur lequel portent ces paris? En effet, les paris portent parfois sur des situations de jeu qui sont indépendantes du résultat sportif lui-même. Faudrait-il revenir sur l objet de ces paris? Faut-il interdire les paris sportifs, comme le sous-entendent certaines pétitions récentes en la matière? Aux États-Unis, les paris ne sont autorisés que dans quatre des cinquante États. En raison des risques de fraude et de corruption et parce que le combat doit être mené au niveau international, comment internationaliser la lutte contre la corruption? Faut-il une structure, calquée sur le modèle de l AMA (Agence mondiale antidopage), pour lutter contre la manipulation des résultats sportifs? Denis MASSEGLIA, Président du CNOSF Merci M. le sénateur. Je salue tous les élus présents et souhaite une cordiale bienvenue à tous dans la maison du sport français, maison de tous les sportifs et des passionnés du sport, indissociable de la notion d éthique. En effet, sans le respect des lois et de l éthique, il est impossible de pratiquer un sport et, en particulier, le sport de compétition. C est bien la probité qui fait le sport de compétition et le respect de son équité. D autres éléments que les paris sportifs pourraient menacer le sport et nous ne devons pas restreindre aux paris sportifs notre inquiétude quant au respect de l équité entre les différentes compétitions. Il n empêche que le thème des paris sportifs nous interpelle souvent en raison de certains incidents, qui pourraient être majeurs. La France n a pas la même culture du pari sportif que d autres pays, comme la Grande-Bretagne, où l on parie sur tout. En France, en revanche, nous faisons des statistiques sur les paris illégaux, qui sont pourtant difficilement analysables. Il est donc difficile d apprécier le nombre de ces paris. Lutter contre eux 3

4 est d autant plus difficile à l époque d Internet, qui transgresse les frontières, mais la lutte devra être organisée au niveau mondial. Lorsque nous avons été conviés à en discuter au sein du CIO, nous nous sommes rendu compte que seuls 15 pays sur 205 s étaient dotés d une loi en matière de pari sportif. Ainsi, la question des paris légaux ou illégaux ne se pose pas dans les pays qui n ont pas légiféré. Cela signifie que nous sommes soumis à l influence de ces pays. La loi française est un fondement pour lutter contre les paris illégaux, au moins sur le territoire français. Cette loi est souvent citée en exemple par le CIO, parce qu elle a abordé les paris de façon exhaustive. Nous pouvons ici rendre hommage à son rapporteur, Jean- François LAMOUR, qui a consacré son temps à ce domaine et qui est aujourd hui reconnu comme un expert, tant en sa qualité de sportif que de ministre. En matière de paris sportifs, nous avons un problème de culture, de relations avec les autres pays. Pour parler de paris sportifs et d éthique, nous ne pouvons pas pour autant diaboliser les paris sportifs. Nous devons travailler pour que les parieurs puissent parier, car le pari sportif constitue un phénomène de société, sans que les paris desservent la cause sportive. Il ne s agit pas uniquement de tirer un profit financier des paris sportifs, bien qu il existe. À partir du moment où les compétitions sportives servent de support à l organisation de paris sportifs et en raison de ce droit de propriété, il est normal que les organisateurs d une compétition sportive puissent tirer un bénéfice de celle-ci. Cela étant, les paris ne doivent pas être un élément de discorde au sein du mouvement sportif et les paris ne doivent pas avoir une place disproportionnée. Nous devons laisser au public la possibilité de satisfaire son goût pour les paris, tout en prévenant l addiction des consommateurs, qui doit être une préoccupation collective. Le sport ne peut ignorer les maux de la société, mais nous ne devons pas généraliser des phénomènes qui ne touchent parfois que quelques-uns. Des incidents de parcours sont possibles, comme en matière de dopage, de corruption ou de paris sportifs. Il faut rappeler que l immense majorité des acteurs du mouvement sportif tiennent à conserver l éthique du mouvement sportif, ce qui est le sens de notre assemblée ce soir. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Je tiens à saluer la présence de Serge SIMON, président du syndicat Provale, que chacun connaît, ainsi que son combat pour un sport vertueux, éducatif, formateur et au service de la santé publique. Nous écoutons d abord Anne BRASSEUR, dont j ai rappelé qu elle avait été ministre dans un gouvernement luxembourgeois, en charge des sports. Elle est présente ce soir en tant que rapporteur de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe, portant sur le trucage des matchs. 4

5 Anne BRASSEUR, Rapporteur de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'europe sur le trucage de matchs Je remercie les organisateurs de m avoir invitée en ma qualité de rapporteur de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe. J avais la chance et la responsabilité, au mois d avril, de produire un rapport sur le trucage des matchs. Le Conseil de l Europe est une organisation regroupant quarante-sept pays européens. Tous les pays européens sont membres de ce Conseil de l Europe, sauf trois : le Vatican, disposant d un statut d observateur ; le Kosovo, dont le statut n est pas encore fixé et la Biélorussie, qui n est pas encore une démocratie. Le rapport souligne les difficultés de mettre un terme aux trucages, car les trucages de match relèvent d une tricherie pour perdre, tandis que le dopage consiste à tricher pour gagner. Le trucage des matches est donc difficile à démontrer, aussi difficile que l obtention des preuves. Pour constituer mon rapport, je me suis rendue chez le procureur de Bochum, ayant enquêté sur une affaire qui avait débuté en Allemagne. Par hasard, le procureur avait mis sur écoute un proxénète turc. Celui-ci était en relation avec des Albanais qui trafiquaient des jeux. De fil en aiguille, ces services ont découvert un réseau conséquent, ayant des ramifications dans vingt-cinq pays différents. Des arrestations se sont déroulées dans onze pays. Trois cents matches truqués ont été repérés, avec des sommes colossales en jeu. Le bénéfice net prouvé par le procureur était de 5 millions d euros en un court laps de temps, alors que ces criminels avaient investi 1,75 million d euros. Nous voyons là que les sommes en jeu étaient considérables pour un petit réseau. Si des condamnations ont eu lieu, l affaire n est pas close, en raison des ramifications et des difficultés de l enquête, car des commissions rogatoires sont nécessaires. Grâce à la collaboration d Europol (European Police Office), le procureur et les services de police ont bénéficié de contacts plus aisés, moins officiels, pour terminer leurs enquêtes. Le développement des paris en ligne, avec le développement de son chiffre d affaires colossal, couplé avec les possibilités d action à distance et d anonymat offertes par Internet et la globalisation financière, ont donné à la criminalité organisée le moyen de générer des gains illicites et de blanchir le produit d autres activités criminelles. Il s agit là d une atteinte à l image des athlètes et du mouvement sportif, ainsi qu aux intérêts des instances sportives et des opérateurs de paris. Les enjeux dépassent la crédibilité du sport, sachant que nous sommes tous présents pour défendre la crédibilité du sport, sa mission sociale, et l économie sportive. Les paris illicites représentent une attaque en règle contre l ordre public et la prééminence du droit. Ainsi, nous ne pouvons pas attendre pour réagir. Nous devrons tout mettre en œuvre pour éviter que le crime organisé ne prenne le sport en otage, ce qui se produit actuellement. En effet, nous déplorons parfois notre incapacité à travailler ensemble. Dans mon rapport, j avais esquissé sept lignes d action. La première est la prévention, qui nécessite des programmes de formation des jeunes athlètes pour les protéger contre ces organismes criminels. La Fédération internationale de tennis en met en place, comme l UEFA, et je souligne le rôle des associations sportives locales et nationales. Le deuxième point est la détection et l amélioration des mécanismes de surveillance et de détection des fraudes sportives. La collaboration avec les opérateurs de paris est indispensable. Nous devons donc mettre en œuvre des procédures de détection des comportements et des paris suspects. J ai donc fait la proposition de créer dans chaque pays une autorité nationale de 5

6 régulation du marché des paris et d étudier la création dans chaque pays d un observatoire Intégrité du sport et d un groupe de travail Paris sportifs, ainsi que leur mise en réseau au niveau continental. Ma troisième réflexion porte sur la limitation des paris. Il est nécessaire de compliquer l action du crime organisé, surtout qu il est possible de parier sur tout et n importe où. Nous devrons étudier la limite du champ des paris et notamment les paris sur des rencontres amateurs où pour lesquelles des mineurs sont engagés. Quatrième piste de réflexion, les sanctions. Nous devons nous armer pour sanctionner toute forme de corruption et de fraude sportive. Or, dans certains pays, la fraude sportive est une infraction pénale, contrairement à d autres pays. Les sanctions pénales doivent donc compléter les sanctions sportives, qui ne visent que les sportifs et les officiels, mais pas les criminels. Par exemple, en Turquie, le trucage des matches est une fraude sportive sanctionnée pénalement. Dans ce pays, la loi prévoyait des peines de prison allant jusqu à douze ans. Après le scandale de l affaire du club d Istanbul, le Parlement turc a voté une loi pour ramener la peine de douze à cinq ans, sur pression des supporters de ce club. Le Président Gül a refusé de donner sa signature et le Parlement a voté la loi une deuxième fois, à la presque unanimité, pour dédramatiser l infraction. Nous voyons donc que le sport a un impact sur la politique. En tant que responsables politiques, nous ne devons pas nous faire prendre en otage par le mouvement sportif ou certaines dérives de ce mouvement. L union des acteurs représente la cinquième ligne d action. À l avenir, nous devrons faire collaborer le mouvement sportif, la main publique et les parieurs sportifs, tout en garantissant l autonomie du mouvement sportif. Nous avons obtenu de bons contacts avec le CIO et nous continuons sur cette lancée. Sixième point, nous devrons harmoniser les normes nationales applicables, définir un socle normatif et un mécanisme commun pour lutter efficacement contre la corruption et le trucage des matches. Enfin, au Conseil de l Europe, nous avons un moyen pour aboutir à une convention, qui pourrait être applicable aux quarante-sept pays membres, mais que nous devrions élargir à des pays non membres, ainsi qu à l ONU. En effet, nous ne pouvons nous arrêter aux portes de l Europe. Pour conclure, je suis consciente des efforts que cette mise en œuvre nécessite. Des difficultés devront être surmontées. Cependant, je ne crois pas que nous ayons le choix. Nous devons agir pour préserver l intégrité et les valeurs du sport. Nous devons garantir l ordre public et la prééminence du droit. Je suis certaine que nous pourrons réussir si nous le voulons réellement, mais nous ne pourrons réussir qu ensemble. Pour utiliser un langage sportif, nous devrons jouer en équipe pour atteindre notre but. Je vous remercie. 6

7 Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Nous allons poursuivre cette démarche avec François ARBAULT, travaillant au sein du cabinet de Michel BARNIER, commissaire européen en charge des services et du marché intérieur. François ARBAULT, Membre du cabinet de Michel BARNIER, Commission européenne Bonsoir à tous. Merci au Club Parlementaire de nous avoir invités ce soir. Le sujet de l éthique des paris sportifs a une actualité brûlante, car la Commission européenne vient d adopter, le 23 octobre dernier, un plan d action pour un cadre global de régulation des jeux et paris en ligne. L explosion de l Internet a multiplié le nombre d offres en ligne, notamment avec une dimension transfrontalière. Cette explosion a créé un clash entre les cadres législatifs nationaux, fondés sur des monopoles, sachant qu en vertu du traité européen, la libre prestation de services est la règle. Celle-ci peut être restreinte, mais elle relève d un principe constitutionnel. La Commission a reçu la plainte de certains opérateurs voulant intégrer ce marché des paris, et a lancé des procédures d infraction contre certains États membres. Ces procédures ont polarisé le débat sur le rôle de la Commission, suspectée d avoir voulu libéraliser ou faire la promotion des paris en ligne, ce qui n était pas l objet poursuivi. De plus, les nouveaux acteurs étaient frustrés que la Commission ne s engage pas davantage dans cette procédure d infraction. En somme, l Europe était accusée de ne pas entretenir de politique sur les jeux et les jeux en ligne. Ce débat polarisé menait à une impasse lorsque Michel BARNIER a été nommé commissaire européen. Le fait de sortir de cette impasse était sa première préoccupation lorsqu il a été nommé. Il a voulu tout remettre à plan en lançant une grande consultation. Nous avons alors adopté un Livre vert, qui a abouti à un plan d action pour la régulation de cette activité au plan européen. Cette consultation a abouti à un apaisement du débat. Ce plan d action a été reçu positivement par l ensemble des acteurs et la plupart des Etats membres ont compris qu il fallait plutôt réguler les jeux en ligne qu ignorer leur problème. De plus, la Cour de Justice (CJCE) a pu donner l impression de donner un blanc-seing aux Etats membres, ce qui n était pas le cas. Sa ligne de conduite, constante, était de laisser la possibilité aux États membres de restreindre cette activité s ils le souhaitent, en fonction de leur culture. Mais, s ils restreignaient des libertés, ils devaient le faire de façon cohérente. Il n était donc pas question d interdire l entrée de nouveaux opérateurs en ligne au motif que les paris en ligne étaient dangereux, si les opérateurs historiques déployaient un marketing agressif. La cohérence est donc le fil rouge de l action de la CJCE. Dans ce contexte, l activité des jeux en ligne doit être régulée, parce qu elle comporte des risques, même si elle porte également une certaine croissance économique. Ce constat fait l objet d un consensus. Cette activité doit être nécessairement régulée dans une perspective européenne, car toute population nationale sera toujours exposée à une offre de pari provenant d un autre État membre, voire de pays tiers. Cette régulation européenne vaut même si nous concevons que les États membres puissent se doter de leur propre législation, toutefois conforme au traité européen. En effet, l empreinte d un site Web dépasse largement le territoire national. Si la France était capable d interdire l accès à des sites étrangers, cette activité serait aisée. Mais nous butons sur l interaction de systèmes législatifs différents. Les pays européens doivent donc se doter de 7

8 normes communes, dans le respect des cadres législatifs nationaux, dans le cadre du respect d une éthique commune : la prévention de l accès des mineurs aux sites des jeunes, la protection des populations vulnérables, etc. Notre plan d action, récemment adopté par la Commission européenne, prévoit cinq axes. Le premier est le rappel à la loi. La Commission remettra à plat les infractions ouvertes à l encontre de quelques États membres et réexaminera certaines plaintes, qui se sont accumulées, notamment une plainte portant sur le taux de retour aux joueurs. Si les États disposent d une marge d appréciation dans la législation dont ils peuvent se doter, la Commission pourrait intervenir en cas d infraction. Le deuxième axe retenu est le renforcement de la supervision et de son efficacité, à travers le renforcement de la coopération administrative entre les régulateurs. La Commission s efforce donc de faire exister ce dialogue entre les régulateurs, encore insuffisant. La Commission va d ailleurs créer un groupe d experts, composés de membres des régulateurs européens. Le troisième axe est la protection des consommateurs et des citoyens. La Commission a proposé l adoption en 2013 de deux recommandations : l une sur la protection des consommateurs et l autre sur la publicité responsable en matière de jeux et paris en ligne. Le quatrième axe repose sur la prévention de tous types de fraudes, et notamment contre le blanchiment d argent, comportant une extension de la directive anti-blanchiment à l ensemble des activités de paris en ligne. Le dernier axe est la protection de l intégrité du sport et des rencontres sportives. Michel BARNIER a notamment traité de ce point avec le Président du CIO, avec Michel PLATINI, Président de l UEFA. Lutter contre ce risque ne peut que reposer sur une coopération européenne, voire internationale. En effet, le meilleur cadre législatif national n empêche pas le trucage des paris sur des rencontres de Roland-Garros ou le Tour de France dans d autres pays. Il appartient maintenant aux États membres de mettre en œuvre leurs préconisations et à la Commission de finir son travail en faisant adopter ses recommandations. Beaucoup ont critiqué le fait que la Commission n ait pas proposé l adoption d une directive en la matière. Mais, ceux qui ont largement défendu les consommateurs ont également critiqué l adoption d un instrument contraignant qui pourrait entraîner une harmonisation et, in fine, la reconnaissance mutuelle des licences et à un marché unique du jeu. Ainsi, le commissaire souhaite d abord favoriser la coopération et l échange d expérience, en insistant sur la possibilité de recourir à des moyens plus contraignants si les premiers résultats ne s avéraient pas satisfaisants. 8

9 Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Nous allons maintenant écouter Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL, Autorité de régulation des jeux en ligne. Cet organisme délivre les agréments aux différents opérateurs et contribue à lutter contre les sites illégaux et assure la surveillance du marché légal. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL En guise d introduction, je voudrais d abord dissiper trois mythes. Primo, le sujet d être «pour ou contre les paris sportifs» est dépassé. La question de la régulation étatique permettant de traiter des problèmes d ordre public ou social est bien caduque. La question est aujourd hui de savoir comment réguler les paris sportifs. Le deuxième mythe repose sur «la possibilité de ces marchés de s autoréguler». Cette autorégulation est impossible, car les intérêts des régulateurs, des consommateurs et des États ne sont pas identiques. Pour sortir de cette contradiction, nous devons adopter une régulation publique et forte. Troisième mythe, «nous ne pourrions nous en référer qu à un cadre national» pour maintenir l éthique des compétitions nationales. En effet, la défense de l intégrité d une compétition sportive en France repose sur sa protection contre des paris enregistrés en France, mais également hors de France. Nécessairement, cette défense comporte une défense européenne et internationale. Si de nombreux États des États-Unis représentent un marché fermé pour les paris sportifs, un grand nombre de paris sportifs en ligne est enregistré. Autre exemple, si le Portugal dispose d un monopole consacré par la CJCE, 80 % de l offre est illégale dans ce pays. En France, depuis mai 2010, notre loi dispose d une approche globale, et comporte des mesures de prévention, de détection et de répression. Cela étant, deux ans et demi après, nous devons évaluer cette loi et envisager d aller plus loin, tant pour la prévention, que la détection et la répression. En matière de prévention, toutes les actions nécessaires n ont pas été conduites. De même, la défense du droit au pari n est pas encore complète, notamment lorsque les paris sont enregistrés à l étranger et portent sur des manifestations françaises. Concernant la prévention du délit d initié et l interdiction faite aux acteurs d une compétition de parier sur la compétition, nous devrons aller plus loin. Par exemple, le décret d application de la loi de 2012 n est pas encore pris. Il permettrait le croisement en ligne des fichiers des interdits de jeu et les fichiers des opérateurs. En matière de détection, il serait souhaitable que les mouvements sportifs se préoccupent des paris enregistrés hors de France et mutualisent les dispositifs d alerte et de traitement des informations. Ainsi, tout événement organisé doit s interroger sur des éléments se déroulant hors de France. Peu de fédérations, hors les fédérations de football et de tennis, disposent de moyens de détection ou de traitement des alertes. En matière de répression, la corruption sportive est un délit pénal. Je suis favorable à ce que la loi aille plus loin et que nous créions une obligation de déclaration de soupçon, comme pour la lutte contre le blanchiment d argent. De même, les règlements fédéraux n ont pas encore traité l intégralité du problème en matière de sanctions disciplinaires. Les règlements des compétitions n ont pas encore tous intégré l interdiction faite aux sportifs de parier sur cette compétition. D ailleurs, le sport lui-même aurait pu intégrer cette loi sans l intervention du législateur dans ses règlements. 9

10 Nous pouvons donc encore améliorer le dispositif français, tant pour la prévention, la détection que la répression. Nous saluons toutefois l action d un certain nombre de syndicats de joueurs en matière de prévention. Sur le plan international, nous saluons également l action de la Commission européenne, ouvrant des chantiers intéressants. Cela étant, tous les pays partagent-ils les mêmes objectifs en matière de régulation? Ces objectifs devraient alors être redéfinis. Les règles seraient adoptées dans un second temps. Les règles du traité sur la libre circulation des prestations de service ou la liberté d établissement sont alors secondaires, parce que les jeux ne relèvent pas d une prestation de service banale. Nous félicitons le Conseil de l Europe pour son action sur l éthique sportive. Sur le dopage, il fut la première institution internationale à harmoniser la liste des produits et procédés dopants interdits. Le Comité de rédaction du projet de Convention internationale se réunit actuellement, et je le copréside pour la régulation des paris sportifs. Toutefois, le chemin à parcourir est encore long d ici à 2014, car nous devrons proposer aux ministres du Conseil de l Europe la règle des deux tiers, qui sera alors soumise à la ratification des États, alors que la mobilisation est très inégale. Concernant le mouvement sportif, nous saluons les initiatives du CIO, conscient des enjeux, invitant à la création de plates-formes nationales, qui au moyen des régulateurs et du mouvement sportif, favorise la mise en place d alertes pour des paris enregistrés en dehors des pays. Un travail important reste donc à effectuer en dehors des cadres législatifs et des initiatives européennes. Jean-Jacques LOZACH, Sénateur de la Creuse, Coprésident du Club Parlementaire Sport Économie Cité Internet nous a contraints à légiférer en Compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, nous serons sans doute amenés à légiférer à nouveau dans les années à venir. L ARJEL a la responsabilité de délivrer ses habilitations aux opérateurs. Maintenant, nous écoutons un représentant des opérateurs, M. Benoît CORNU, directeur de la communication du PMU. 10

11 Benoit CORNU, Directeur de la communication de PMU Le PMU, s il est un opérateur historique, joue néanmoins le rôle d un nouvel entrant, car le PMU n a démarré son activité sur les paris sportifs qu en juin 2010, comme les autres opérateurs. Le PMU est maintenant le numéro 2 du marché, après 80 ans d expérience sur les paris hippiques. Sans éthique, les paris n existent pas et les opérateurs de paris ne pourraient exister. Les plus fervents défenseurs de l éthique sportive sont donc, avant tout, les opérateurs de paris. En effet, le pari se base sur la confiance des parieurs. Sans éthique, cette confiance est impossible. Si les compétitions sont truquées, les opérateurs sont alors incapables de fixer une cote. Pour faire progresser l éthique dans le sport et éviter que les paris ne perturbent cette éthique, il faut tenir compte de trois conditions. La première est la garantie d une régulation globale à partir d une offre légale et d opérateurs légaux disposant d une offre suffisamment large pour intéresser les parieurs. Le marché des paris sportifs est en croissance et va continuer à croître, nous l espérons de 10 % à 15 % dans les prochaines années. La lutte contre les sites illégaux n est donc possible que si les pays disposent d une offre légale. La lutte contre les sites illégaux doit donc se baser sur un système de sanctions très lourdes, des blocages de flux financiers, légalement possibles, l implication des fournisseurs d accès Internet. Cette régulation est nécessaire pour que les opérateurs légaux puissent se développer. La deuxième condition repose sur des systèmes de contrôle. L affaire de trucage de l équipe de handball de Montpellier n a été connue que parce que les systèmes de contrôle existent et ont fonctionné. Les lieux, les paris et les montants ont été identifiés, ainsi que les joueurs, même si les jeux étaient anonymes. Si ces affaires sont rares, nous en avons connu plusieurs depuis deux ans et nos systèmes de contrôle permettent d identifier les acteurs et de fermer les paris. Une tentative de corruption, provenant de l étranger, suppose une chaîne. Ainsi, le match en question peut être arrangé. Des intermédiaires peuvent relayer le corrupteur. Toutes ces personnes finissent par se manifester, notamment dans le cas de mises atypiques. Une série de critères permet donc d identifier des paris atypiques et les tricheries. À titre d anecdote, le PMU a identifié la semaine dernière des paris d un opérateur chinois, accessible du monde entier, pour un match opposant les moins de 16 ans de l équipe de France contre l équipe de Norvège. Cela signifie qu un membre de l une des équipes fournissait le score à une personne basée en Chine. Ces risques doivent donc être mesurés et maîtrisés, compte tenu de la nature des sports, dont certains sont difficilement intégrables dans l offre de pari. Nous devons donc faire confiance au système de contrôle et nous baser sur des sanctions extrêmement lourdes, pour qu elles soient dissuasives. Pour les courses hippiques, la sanction en cas de course truquée est une suspension de six mois à trois ans. Le risque est donc tel que nous parvenons à réguler ce sport. Dernier élément, une coopération tripartite entre les régulateurs, les opérateurs et le mouvement sportif est nécessaire. Nous militons d ailleurs pour une harmonisation la plus poussée possible entre les différents régulateurs. Toutefois, le mouvement sportif doit encore pousser son travail de formation et d information des sportifs. Je reste surpris de croiser des sportifs professionnels inconscients qu il leur est interdit de parier sur leur sport. Cette pédagogie doit commencer lorsque les sportifs sont jeunes, afin d expliquer ce que sont la corruption et les paris et ce qui est autorisé ou interdit. Ce n est qu au 11

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER

LESPORT ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER CNOSF/DPPI 1 ÊTRE VIGILANT POUR PRÉSERVER LESPORT LES PARIS SPORTIFS SUR INTERNET PEUVENT SERVIR DE SUPPORT AUX ORGANISATIONS CRIMINELLES POUR LE BLANCHIMENT D ARGENT. Le blanchiment consiste à injecter

Plus en détail

Intervention de Thierry BRAILLARD. Clôture du Forum sur l intégrité du sport. Université de la Sorbonne. Paris le 15 mai 2014

Intervention de Thierry BRAILLARD. Clôture du Forum sur l intégrité du sport. Université de la Sorbonne. Paris le 15 mai 2014 Intervention de Thierry BRAILLARD Clôture du Forum sur l intégrité du sport Université de la Sorbonne Paris le 15 mai 2014 Mesdames, Messieurs, Chers amis du sport, Depuis que j'ai été nommé secrétaire

Plus en détail

Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. www.european-lotteries.org. Version No 1 / Mai 2012

Annexes. Annexe de la Charte du Sport PAGE 1 / 7. www.european-lotteries.org. Version No 1 / Mai 2012 Annexes Liste des sujets examinés dans le cadre de la Charte EL du sport Table des matières: 1. Mesures permettant de préserver indirectement l intégrité du sport 1.1. Régulation des paris sportifs...

Plus en détail

COM (2012) 655 final

COM (2012) 655 final COM (2012) 655 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 novembre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL

Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE

PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE PRESERVER L'INTEGRITE ET LA SINCERITE DES COMPETITIONS SPORTIVES FACE AU DEVELOPPEMENT DES PARIS SPORTIFS EN LIGNE Prévention et lutte contre l'atteinte à l intégrité et à la sincérité des compétitions

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT

PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT THE EUROPEAN LOTTERIES PLAN D ACTION RELATIF A L INTÉGRITÉ DU SPORT 7 LE PROGRAMME EN POINTS AU BÉNÉFICE DU SPORT EUROPÉEN ET DE SES DÉVELOPPEMENTS FUTURS MARS 2013 THE EUROPEAN LOTTERIES PLAN D ACTION

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

1 Mot du Ministre. 6 Un rideau défensif pour protéger. 2 Mot du Président : 7 Sites illégaux hors jeu 3 L ARJEL. 8 Fraude et blanchiment d argent :

1 Mot du Ministre. 6 Un rideau défensif pour protéger. 2 Mot du Président : 7 Sites illégaux hors jeu 3 L ARJEL. 8 Fraude et blanchiment d argent : Sommaire 1 Mot du Ministre 6 Un rideau défensif pour protéger les personnes vulnérables 2 Mot du Président : pas de jeu sans règles du jeu 7 Sites illégaux hors jeu 3 L ARJEL 8 Fraude et blanchiment d

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

CODE DE CONDUITE EL SUR LES PARIS SPORTIFS

CODE DE CONDUITE EL SUR LES PARIS SPORTIFS CODE DE CONDUITE EL SUR LES PARIS SPORTIFS General Secretariat Avenue de Béthusy 36 CH 1005 Lausanne T +41-21-311 30 25 F +41-21-312 30 11 info@european-lotteries.org www.european-lotteries.org Dans ce

Plus en détail

La Française des jeux

La Française des jeux La Française des jeux En 2006, la Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Française des jeux pour les exercices 1998 à 2004. Ce contrôle a donné lieu à rapport particulier communiqué à l entreprise,

Plus en détail

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation

Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Jeux d argent et de hasard en ligne : La nouvelle règlementation Droit au pari au profit des fédérations sportives : Théorie et pratique Paris, 18 février 2010 Perrine Pelletier www.ulys.net Avocat au

Plus en détail

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois)

Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Intervention au Colloque de Bruxelles du jeudi 31 octobre 2013 (Mallorie Trannois) Tout d abord, je voulais remercier Monsieur Marique de m avoir invité à donner mon point de vue lors de la table ronde

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances Conférence de presse sur

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 17 mai 2004 MONEYVAL (2004)5 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 20 mai 2008 N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION

Plus en détail

RESPECT DES VALEURS DU SPORT

RESPECT DES VALEURS DU SPORT LOIS LOI n o 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs (1) NOR : SPOX1115082L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Préface FREDERIC JENNY

Préface FREDERIC JENNY FREDERIC JENNY Professeur d Économie, ESSEC Business School Co-directeur du Centre Européen de Droit et d Economie Président du Comité de la concurrence de l OCDE Ce livre explore les relations entre la

Plus en détail

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Synthèse Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Alain PELLET Professeur à l Université de Paris X-Nanterre Olivier de FROUVILLE Maître de conférences à

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

19.0 XVIII AG / 04 / 2012

19.0 XVIII AG / 04 / 2012 19.0 XVIII AG / 04 / 2012 Rapport du Président de la Commission Juridique de l ACNO à la XVIII e Assemblée Générale de l ACNO Moscou, 13-14-15 avril 2012 sur l avancement du Groupe de Travail du CIO pour

Plus en détail

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France

Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Bilan 2011 du marché des jeux en ligne en France Présentation des données du 4 ème trimestre 2011 Mardi 7 février 2012 Autorité de régulation des jeux en ligne Rappel A ce jour, 46 agréments ont été délivrés

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

LE MARCHE DES JEUX D ARGENT OUVERT A LA

LE MARCHE DES JEUX D ARGENT OUVERT A LA LE MARCHE DES JEUX D ARGENT OUVERT A LA CONCURRENCE : DES RISQUES MAJEURS DE DESTABILISATION Nicolas Teri et J-P De Lisle 1 Le 6 avril 2010 Mardi 6 avril, l Assemblée nationale adoptera définitivement

Plus en détail

Le 4 octobre 2010 IM18 (2010) 7. 18 ème Conférence informelle du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport. Bakou, Azerbaïdjan

Le 4 octobre 2010 IM18 (2010) 7. 18 ème Conférence informelle du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport. Bakou, Azerbaïdjan Le Conseil de l Europe et le Sport Le 4 octobre 2010 IM18 (2010) 7 18 ème Conférence informelle du Conseil de l Europe des Ministres responsables du sport Bakou, Azerbaïdjan 22 septembre 2010 Résolution

Plus en détail

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS - 11 - SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS La recherche d un meilleur équilibre pour l activité des opérateurs légaux Proposition 1 : maintenir l interdiction des jeux de chance et de hasard en ligne et évaluer

Plus en détail

Présentation de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique

Présentation de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique Présentation de la stratégie nationale pour la sécurité du numérique Maison de la chimie Paris 16 octobre 2015 Allocution de Manuel VALLS, Premier ministre Seul le prononcé fait foi Madame la ministre,

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: Recommandation de la Commission COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.7.2014 SWD(2014) 233 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Recommandation de la Commission

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

«Sport et développement régional»

«Sport et développement régional» SPEECH/03/234 Viviane REDING Membre de la Commission européenne chargée de l Education et de la Culture «Sport et développement régional» Séance d inauguration de la Conférence «Sport et développement

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

The European Lotteries Livre blanc. pour. durable en matière de jeux d argent dans

The European Lotteries Livre blanc. pour. durable en matière de jeux d argent dans The European Lotteries Livre blanc pour une politique responsable et durable en matière de jeux d argent dans l intérêt de la société JUILLET 2012 THE EUROPEAN LOTTERIES Livre blanc pour une politique

Plus en détail

fédération française des entreprises de jeux en ligne

fédération française des entreprises de jeux en ligne fédération française des entreprises de jeux en ligne Le 13/6/2012 Contribution de la Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne FFEJEL, à la consultation de la Commission Européenne sur le

Plus en détail

Compte tenu des efforts internationaux existants en matière de lutte contre la cybercriminalité ;

Compte tenu des efforts internationaux existants en matière de lutte contre la cybercriminalité ; Recommandation CM/Rec(2011)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de l intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés (adoptée

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF SENEGALAIS (CNOSS)

COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF SENEGALAIS (CNOSS) COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF SENEGALAIS (CNOSS) VDN -Bande Verte Lot N 8 Prolongement Cimetière Saint Lazare Dakar Tél : 00221 33 859 08 40 / Fax : 00221 33 860 16 61 E-mail : cnoss@orange.sn /

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE Site Web : http://www.cnil.fr 1. Mesure de la diversité, «statistiques ethniques», égalité des chances La CNIL engage le débat La question de la lutte contre

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer)

LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS (Métropole et outre-mer) DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES SOUS-DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES le 20 août 2007 ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE NOR : INT/D/07/00089/C LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR DE L OUTRE

Plus en détail

Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions

Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Présentation Rassemblant les syndicats et associations

Plus en détail

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012

Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Intervention de Madame Sylvia PINEL, Ministre de l artisanat, du commerce et du tourisme à l AG du Conseil du Commerce de France le 26 juin 2012 Monsieur le Président du Conseil du commerce de France ;

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012

Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012 1 Loi du 18 janvier 2012 sur l'éthique sportive Janvier 2012 L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2012, sans amendement, la proposition de loi Collin du nom du sénateur Yvon Collin à l'origine

Plus en détail

Journée nationale de présentation du décret. du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics

Journée nationale de présentation du décret. du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics Journée nationale de présentation du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics Le nouveau décret des marchés publics : Une réforme globale et inclusive Monsieur Abdelkrim GUIRI Directeur de la

Plus en détail

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes

Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Code de conduite sur les paris sportifs pour les athlètes Préparé par EU Athletes, l association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA), la Remote Gambling Association (RGA) et l association européenne

Plus en détail

NE JOUEZ PAS VOTRE CARRIERE!

NE JOUEZ PAS VOTRE CARRIERE! LES PARIS SPORTIFS Tout le monde peut parier sur le rugby, sauf vous car vous êtes un acteur des compétitions de rugby. NE JOUEZ PAS VOTRE CARRIERE! www.irbintegrity.com 2 LES 5 REGLES D OR Ne pariez jamais

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)9 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Les dispositions pénales de la Convention du Conseil de l Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

Les dispositions pénales de la Convention du Conseil de l Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Conférence internationale sur la promotion et la mise en œuvre de la convention du 9 juillet 2014 sur la manipulation de compétition sportives. (Oslo 17-18 mars 2015) Les dispositions pénales de la Convention

Plus en détail

LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013

LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013 LES JEUX EN LIGNE Risques et enjeux 24 septembre 2013 propriété réservés @ Cabinet LANDREAU, 2013 1 Bref historique Existence du jeu: l homme a toujours joué et le jeu est révélateur de l esprit humain

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

victimes d accidents du travail. L ensemble du monde du travail doit redoubler d efforts pour éviter de nouveaux Rana Plaza.

victimes d accidents du travail. L ensemble du monde du travail doit redoubler d efforts pour éviter de nouveaux Rana Plaza. Allocution à l occasion de la journée mondiale pour la santé sécurité au travail Réception au Ministère du travail, Paris (hôtel du Chatelet) 28 avril 2015 Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Sujet n 2. Énoncé. Documents. Document 1 SESSION SEPTEMBRE 2012. «L argent doit être au service du sport et pas l inverse»

Sujet n 2. Énoncé. Documents. Document 1 SESSION SEPTEMBRE 2012. «L argent doit être au service du sport et pas l inverse» Sujet n 2 SESSION SEPTEMBRE 2012 Difficulté Durée 3 heures Énoncé «L argent doit être au service du sport et pas l inverse». D après vous, les valeurs traditionnellement véhiculées par le sport sont-elles

Plus en détail

Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord

Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord NOTE DE SYNTHÈSE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Conclusions des travaux du groupe de travail sur l éthique du sport M. Dominique Bailly, sénateur du Nord I. Éthique et sport : une association indispensable

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Ordonnance n o 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Plus en détail

Table ronde : La localisation des sportifs inscrits dans les groupes cibles. Monsieur Olivier NIGGLI, Directeur juridique de l AMA

Table ronde : La localisation des sportifs inscrits dans les groupes cibles. Monsieur Olivier NIGGLI, Directeur juridique de l AMA 58 Table ronde : La localisation des sportifs inscrits dans les groupes cibles Ont participé à cette table ronde : Monsieur Olivier NIGGLI, Directeur juridique de l AMA Monsieur Boris SANSON, membre de

Plus en détail

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne

Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Réguler le virtuel : Expérience des jeux en ligne Stéphane Vaugelade Les propos de cette présentation n engagent que leur auteur Forum 2011 1 Sommaire Rappel historique Exigences du régulateur Cahier des

Plus en détail

Un nouveau départ pour servir l économie nationale

Un nouveau départ pour servir l économie nationale LA PROFESSION COMPTABLE ALGERIENNE : LA LOI 10/01 DU 29 JUIN 2010 Un nouveau départ pour servir l économie nationale Ali MAZOUZ, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes. La loi sur la profession comptable

Plus en détail

Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission

Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission «L application à la profession d avocat de la directive 91/308/CEE relative

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL. Projet de révision de l annexe à la Recommandation n o R (92) 14 rév. du Code d éthique sportive

DOCUMENT DE TRAVAIL. Projet de révision de l annexe à la Recommandation n o R (92) 14 rév. du Code d éthique sportive Strasbourg, 7 août 2009 EPAS(2009)19rév DOCUMENT DE TRAVAIL Projet de révision de l annexe à la Recommandation n o R (92) 14 rév. du Code d éthique sportive «Qui joue loyalement est toujours gagnant.»

Plus en détail

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES EN CHINE. Introduction

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES EN CHINE. Introduction 1 DROIT PÉNAL DES AFFAIRES EN CHINE Introduction Histoire. Qu il semble loin, le temps où il suffisait au souverain d écouter son conseiller avisé pour trouver l harmonie du royaume. Il y fallait des qualités

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs

Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs Mémoire remis au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles Paris sportifs Sommaire Le présent mémoire décrit le fonctionnement des paris sportifs légaux en Australie et fait particulièrement

Plus en détail

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats

Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats Cadre légal des paris sportifs en France - Principes Loi n 2010-476 du 12 mai 2010 Encadrement de la forme des paris (mutuelle, à cote, live betting) Détermination des supports de paris par l ARJEL (compétitions

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation

Plus en détail

Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l

Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l identité Examinée en séance plénière le 25 octobre 2011 Depuis

Plus en détail

9- Règlement de la CNACG

9- Règlement de la CNACG 9- Règlement de la CNACG Juillet 2014 - Page 205 COMMISSION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (CNACG) PRÉAMBULE L éthique sportive et la régularité de la compétition exigent que ne soient admises

Plus en détail

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert

Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Réponse du Geste à la consultation publique lancée par la Commission Européenne Jeux d argent en ligne Livre Vert Le Geste a institué une commission «Jeux en ligne» en 2008 à la demande de ses membres

Plus en détail

RAPPORT. 1. Appréciation générale des problématiques de cybersécurité

RAPPORT. 1. Appréciation générale des problématiques de cybersécurité Réponse de la France à la résolution 68/243 relative aux «Développements dans le domaine de l information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale» RESUME ANALYTIQUE A titre

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Etat des lieux de la lutte contre le dopage

Etat des lieux de la lutte contre le dopage 19 Etat des lieux de la lutte contre le dopage Docteur Valérie FOURNEYRON Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'education populaire et de la Vie associative Monsieur le Ministre Monsieur le Président

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Conférence Nationale du Sport. 20 novembre 2008. Discours de Guy Drut, Membre du CIO. Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative.

Conférence Nationale du Sport. 20 novembre 2008. Discours de Guy Drut, Membre du CIO. Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative. 1 Conférence Nationale du Sport 20 novembre 2008 Discours de Guy Drut, Membre du CIO Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative. L occasion qui est donnée aujourd hui de rassembler les différents

Plus en détail

Pour un sport sain et propre La Convention contre le dopage

Pour un sport sain et propre La Convention contre le dopage Pour un sport sain et propre La Convention contre le dopage Pourquoi une Convention contre le dopage sous l égide du Conseil de l Europe? Pour le Conseil de l Europe, le sport est une force d intégration

Plus en détail

CONVENTION FFBB / LNB

CONVENTION FFBB / LNB CONVENTION FFBB / LNB 19/227 CONVENTION FFBB / LNB 2013-2017 Préambule La Fédération Française de Basket-ball (ci-dessous dénommée «FFBB»), association déclarée reconnue d utilité publique, est une fédération

Plus en détail

PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS

PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS PARIS SPORTIFS REGLEMENTS RELATIFS AUX CONFLITS D INTERETS Mis à jour suite à l entrée en vigueur de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs FFR-LNR

Plus en détail

Discours d Abdel Achache Adjoint aux sport. représentant Thierry Philip, Maire du 3 e arrondissement. Samedi 14 novembre 2009

Discours d Abdel Achache Adjoint aux sport. représentant Thierry Philip, Maire du 3 e arrondissement. Samedi 14 novembre 2009 Discours d Abdel Achache Adjoint aux sport représentant Thierry Philip, Maire du 3 e arrondissement Samedi 14 novembre 2009 Congrès départemental du Comité du Rhône de la Fédération sportive et culturelle

Plus en détail

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle Le Sénat formule des propositions pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale - Richard Yung, s La commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion

Plus en détail

des matières Partie I Les jeux et paris en ligne

des matières Partie I Les jeux et paris en ligne Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 9 Fabienne Péraldi Leneuf Professeur à l Université Paris Sud Introduction. Le contrat de jeu ou petite histoire d un contrat mal aimé... 13 Louis de Carbonnières

Plus en détail

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués,

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués, Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, Mesdames et Messieurs les Délégués, Le Ministre belge de la Coopération au développement, monsieur Armand De Decker, aurait bien voulu être des nôtres

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Point presse. sur la lutte contre le financement du terrorisme. Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics.

Point presse. sur la lutte contre le financement du terrorisme. Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics. MICHEL SAPIN MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Point presse sur la lutte contre le financement du terrorisme Intervention de Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics Bercy

Plus en détail

L actualité de l Agence française de lutte contre le dopage en 2009

L actualité de l Agence française de lutte contre le dopage en 2009 L actualité de l Agence française de lutte contre le dopage en 2009 Philippe SAGOT Adjoint Secrétaire général de l Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) Pour revenir brièvement sur la question

Plus en détail

«LE ROLE DE L AUTORITE» LES ASPECTS LEGAUX DE LA REGLEMENTATION DES JEUX DE HASARD

«LE ROLE DE L AUTORITE» LES ASPECTS LEGAUX DE LA REGLEMENTATION DES JEUX DE HASARD PRESIDENCE BELGE DE L UNION EUROPEENNE LA COMMISSION DES JEUX DE HASARD BELGE COLLOQUE DU 12 OCTOBRE 2010. «LE ROLE DE L AUTORITE» LES ASPECTS LEGAUX DE LA REGLEMENTATION DES JEUX DE HASARD Par C. VISART

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à donner un statut à la

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS n LC 142 Janvier 2005 - 3 - L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS Sommaire Pages NOTE DE

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. ÉTOILE SPORTIVE MONTOISE Section Football

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. ÉTOILE SPORTIVE MONTOISE Section Football RÈGLEMENT INTÉRIEUR ÉTOILE SPORTIVE MONTOISE Section Football Siège : 235 rue de Biscarrosse 40 000 MONT-DE-MARSAN Tél. : 09 75 51 86 85 E-mail : 515831@lfaquitaine.fr Blog : www.esm-foot.blogspot.com

Plus en détail

Discours prononcé par Carole DELGA lors de la Conférence de presse de la Fevad : «Bilan du e-commerce en 2014» - Mardi 27 janvier 2015 à Bercy -

Discours prononcé par Carole DELGA lors de la Conférence de presse de la Fevad : «Bilan du e-commerce en 2014» - Mardi 27 janvier 2015 à Bercy - CAROLE DELGA SECRETAIRE D ETAT CHARGEE DU COMMERCE, DE L ARTISANAT, DE LA CONSOMMATION ET DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, AUPRES DU MINISTRE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE D i s c o

Plus en détail

ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA

ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL REUNION DU BUREAU DE L ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU

Plus en détail

Je me réjouis d être parmi vous ce matin pour ouvrir votre colloque annuel.

Je me réjouis d être parmi vous ce matin pour ouvrir votre colloque annuel. Discours de Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l innovation et l'economie numérique, en ouverture du colloque 2012 de l ARCEP sur «Les territoires du numérique» 25 septembre 2012 Mesdames, et

Plus en détail