Règlement du Service de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés et de la Redevance Incitative pour la Réduction des déchets

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1 Règlement du Service de Collecte des Déchets Ménagers et Assimilés et de la Redevance Incitative pour la Réduction des déchets

2 49 communes du pays de Bray faisant partie des trois cantons de Gournay en Bray, Forges les Eaux et Argueil, sont regroupées au sein du SIEOM auquel elles ont transféré la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés (annexe 1). Afin d assurer la continuité du Service Public d Elimination des Déchets (SPED), son fonctionnement est régulier et continu sauf cas de force majeure, Afin de garantir l équité du service public d élimination des déchets, au double point de vue de la qualité du service rendu et du prix payé pour ce service, compte tenu de la mise en place de la redevance incitative, Afin de garantir l égalité du service public d élimination des déchets, c'est-à-dire l égalité de traitement de tous les usagers qui, en situation comparable, doivent bénéficier du même service, Afin de permettre l adaptation du service public d élimination des déchets aux besoins des usagers ainsi qu aux évolutions liées à l accomplissement de sa mission, Considérant qu il est nécessaire et qu il est du devoir du SIEOM, dans le cadre de sa compétence en matière d élimination des déchets des ménages et des déchets assimilés : - de contribuer à la préservation de la propreté, de l hygiène et de la salubrité publiques, - de contribuer à la réalisation des objectifs définis aux cours du Grenelle de l Environnement, - de mettre en œuvre les moyens appropriés et notamment les dispositifs de pré-collecte, de collecte des déchets et de financement du SPED et d en assurer le bon fonctionnement, Considérant que, pour parvenir à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus, il convient de fixer : - les règles de fonctionnement du SPED (notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la précollecte et à la collecte des déchets des ménages et des déchets assimilés, notamment leur stockage, leur entreposage dans les immeubles, leur présentation à la collecte, leur collecte), - les modalités et les règles de financement du SPED, - le cadre des relations entre le Service SPED et ses usagers Nous, président du SIEOM, arrêtons le Règlement du Service Public d Élimination des Déchets. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 2

3 Table des matières ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Prescriptions réglementaires Compétences des communes adhérentes et du SIEOM Objet du règlement et domaine d'application... 6 ARTICLE 2 : DEFINITION DES DECHETS Obligation de tri et de valorisation des déchets Ordures ménagères résiduelles Matériaux recyclables ménagers Déchets des professionnels Déchets fermentescibles compostables DASRI (Déchets d'activités de Soins à Risques Infectieux) Déchets acceptés en déchèterie Déchets non pris en charge par le SIEOM ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA PRE-COLLECTE Contenants pour les ordures ménagères résiduelles Contenants pour les matériaux recyclables ménagers ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE Définition de la collecte en porte à porte, accessibilité Présentation des contenants à la collecte Conformité des déchets présentés Cas de surplus occasionnels d'ordures ménagères résiduelles Manifestations sportives et culturelles - prêt de bacs Gestion des réclamations de collecte ARTICLE 5 : ORGANISATION DES ESPACES DE TRI Définition et implantation des espaces de tri Vidage des conteneurs Utilisation, entretien, maintenance ARTICLE 6 : COMPOSTAGE INDIVIDUEL ARTICLE 7 : LA DECHETERIE Rappel des principales consignes Partenariat avec l'association La Recyclerie de la Chapelle au pot Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 3

4 ARTICLE 8 : LE CONTRAT D ABONNEMENT AU SPED Principes Titulaire du contrat Utilisateur du service Les usagers Regroupement d usagers Etablissements commerciaux et industriels Etablissements collectifs publics et privés ARTICLE 9 : FINANCEMENT DES SERVICES Objet Modalités de calcul Modalités de facturation Modalités de paiement ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES ARTICLE 11 : APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE Annexe 1. Territoire Du Sieom Annexe 2. Règlement intérieur de déchetterie du SIEOM Annexe 3. Dotation des bacs Annexe 4. Formulaire de changement de bacs Annexe 5. Commande de sacs Annexe 6. Aire de retournement Annexe 7. Convention manifestation Annexe 8. Convention de mise à disposition d un composteur Annexe 9. Tarif pour les artisans Annexe 10. Convention de regroupement d usagers Annexe 11. Convention pour délégation de facturation a un locataire de local commercial Annexe 12. Convention pour délégation de facturation a un locataire par le propriétaire Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 4

5 ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Prescriptions réglementaires Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des dispositions de la réglementation, notamment : - la Directive modifiée 2006/12/CE du 5 avril relative aux déchets, - la Directive modifiée 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, - le Code de l'environnement et notamment ses articles L à L relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles : L et L relatifs au pouvoir de police du maire, L à L portant sur les ordures ménagères et autres déchets, L relatif aux compétences des Communautés de communes, - le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.635-1, R et , relatifs aux dépôts sauvages, - la loi modifiée n du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, - la loi n du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, - le décret du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, - le Décret du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire et modifiant certaines autres dispositions de ce Code, - l'arrêté préfectoral du 31 mars 1980 portant sur le Règlement Sanitaire Départemental, - la recommandation R 437 de la CRAM, - l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1989 portant sur la création du SIEOM (Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères du Pays de Bray) par la sous-préfecture de Dieppe, - les arrêtés d exploitation des déchèteries de Gournay en Bray, Serqueux et La Feuillie du 24 décembre 1998 par la sous-préfecture de Dieppe, - l arrêté d exploitation du quai de transfert du 26 février 2009 par le Préfet de Région de Seine-Maritime Compétences des communes adhérentes et du SIEOM Les services gérés par le SIEOM sont les suivants : - pré-collecte : mise à disposition de contenants pour les ordures ménagères résiduelles et pour les matériaux recyclables pour leur présentation à la collecte ; - collecte du contenu des contenants de pré-collecte présentés au service dans les conditions définies cidessous - transport des déchets vers les unités de traitement ; - traitement des ordures ménagères résiduelles au centre de valorisation de Fresnoy Folny ; - tri des matériaux recyclables dans le Centre de Tri du site d Etrepagny et transport pour valorisation dans les usines agréées ; - accès aux trois déchèteries du syndicat, c est-à-dire Gournay en Bray, Serqueux et La Feuillie (dépôts de déchets ou matériaux valorisables, transport vers les unités de traitement). Le pouvoir de police est de la responsabilité des maires des 49 communes adhérentes au SIEOM. Le SIEOM sera responsable de la facturation de l'ensemble de ces services auprès des usagers à compter du 1 er janvier Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 5

6 1.3. Objet du règlement et domaine d'application L'objet du présent règlement définit les conditions et modalités de la gestion des déchets ménagers sur le territoire du SIEOM dénommé «SPED» Service Public d Elimination des Déchets. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à toute personne, physique ou morale, occupant une propriété dans le périmètre du territoire du syndicat en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu'à toute personne itinérante séjournant sur le territoire du syndicat, dénommée ici par le terme d' «usager». Le présent règlement s'applique aux usagers du syndicat produisant des déchets ménagers et assimilés, répartis en deux catégories : - les ménages foyers ou particuliers, en habitat individuel ou collectif ; - les non-ménages les établissements collectifs, publics et privés (établissements scolaires, maisons de retraite, centres hospitaliers, casernes...) ; les professionnels : artisans, commerçants et petites entreprises. Le présent règlement sera amené à évoluer en fonction de la mise en place de nouveaux équipements et/ou services et de l'évolution de la réglementation. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 6

7 ARTICLE 2 : DEFINITION DES DECHETS 2.1. Obligation de tri et de valorisation des déchets Trier et valoriser ses déchets, au sens du présent règlement et du Code de l Environnement en vue de leur collecte sélective aux fins de leur valorisation, constitue une obligation applicable à tout producteur de déchets Ordures ménagères résiduelles Sont compris dans la dénomination d ordures ménagères résiduelles : a) les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et des bureaux, balayures et résidus divers, hors matériaux ménagers recyclables. b) les déchets, dont la nature est comparable à des ordures ménagères, provenant : des établissements industriels, artisanaux et commerciaux, bureaux, administrations - du nettoiement des voies publiques, jardins publics, squares, parcs ; du nettoiement et des détritus des halles, foires, marchés, lieux de fêtes publiques ; - des écoles, collèges, lycées, casernes, hôpitaux, maisons de retraite, hospices et tous les bâtiments publics. c) les déchets suivants en petite quantité : bouquets de fleurs, déchets de litière d'animaux domestiques, mélangés aux autres ordures ménagères résiduelles. Cette énumération n est pas limitative et des matières non dénommées pourront être assimilées par le syndicat aux catégories spécifiées ci-dessus, dans le cadre de la législation en vigueur. N.B : Les déchets des cimetières ne sont pas des ordures ménagères. Chaque commune met en place les moyens pour les trier ou les évacuer vers les déchèteries. Certains de ces déchets peuvent même être réutilisés pour les besoins de la commune (par exemple, compostage des déchets verts, utilisation des pots de fleurs en terre comme gravats). Les déchets en plastique jugés recyclables peuvent être mis dans le bac jaune Matériaux recyclables ménagers Cette liste n'est pas limitative et pourra évoluer en fonction des critères de reprise des filières de recyclage. Les matériaux recyclables ménagers comprennent les catégories suivantes : - Emballages ménagers : flaconnages plastiques avec ou sans bouchon en plastique : bouteilles d'eau, de boissons flacons ou bidons de produits d'entretien, de shampoing, produit à douche emballages métalliques : boîtes de conserve, boîtes de boisson, barquettes en aluminium... briques alimentaires : lait, jus de fruits, soupes emballages en carton fins: boîtes de céréales, boîtes de gâteaux, suremballage de yaourts... Ces emballages sont à mettre dans votre bac jaune (ou exceptionnellement en sacs fournis par le syndicat) Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 7

8 Ne sont pas compris dans cette catégorie : Pots de type : yaourt, fromage blanc, rillettes et pâtés, crèmes glacées Barquettes de viande, de poisson, de jambon, en plastique ou en polystyrène Vaisselle jetable (gobelets, assiettes, couverts, plateaux) Films plastiques (paquets de pâtes ou de bonbons...), les emballages de type alimentaire souillés (sachets de produits surgelés, sacs de croquettes pour animaux...), ni les sacs en plastique Cartons bruns épais (benne à carton déchèterie) Ces déchets correspondent à des ordures ménagères résiduelles. - Journaux / magazines : revues, prospectus, catalogues, annuaires, enveloppes blanches avec ou sans fenêtre, papiers de bureau, cahiers, livres. Ces déchets papiers sont à mettre dans votre bac jaune ou les colonnes à papier présentes sur le territoire. STOP PUB : Les courriers non adressés, les imprimés publicitaires sans adresse ou imprimés non sollicités sont constitués d imprimés publicitaires, auxquels il faut ajouter les éditions de la presse gratuite d annonce et de la presse institutionnelle du territoire. Pour répondre aux particuliers désireux de ne pas recevoir de documents publicitaires dans leur boîte aux lettres, le S.I.E.O.M. met à disposition du public, via les mairies, des adhésifs «STOP PUB» manifestant le refus de recevoir les imprimés non adressés. Cette opération se base sur le volontariat et non sur la distribution systématique. Chaque foyer souhaitant un STOP PUB peut se présenter au SIEOM ou dans la mairie de sa commune pour s en procurer un (un par foyer). Pour toute information, le particulier peut se renseigner au ou par courrier électronique à reductiondechets@sieompaysdebray.fr Ne sont pas compris dans cette catégorie : Enveloppes indéchirables ou avec protection (bulles) ; Papiers salis (essuie-tout, mouchoirs en papier, articles d'hygiène) ; Nappes et serviettes en papier ; Papiers alimentaires avec une couche d'imperméabilisant (poisson, viande, pain et viennoiseries) ; Papiers broyés en grande quantité (acceptables s ils sont regroupés dans un carton et mis en déchèterie dans la benne à carton) ; Papiers brûlés ; Papiers carbone ; Papier de soie, papier crépon, buvard ; Papiers peints ; Papiers autocollants et autocopiants, papiers vernis ; Affiches extérieures (résistantes à l'humidité), affiches plastifiées ; Cartes routières. Ces déchets correspondent à des ordures ménagères résiduelles. - Verre ménager : bouteilles, bocaux, pots, sans les bouchons et couvercles, flacons de parfum en verre Ces produits recyclables doivent être déposés dans des colonnes à verre présentes sur tout le territoire du Pays, de plus ils sont dangereux à manipuler lorsqu ils se trouvent mélangés aux ordures ménagères. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 8

9 Ne sont pas compris dans cette catégorie : Ampoules et Néons ; Vitres, vitres armées, pare-brise, cadres photos Vaisselle en verre, faïence, porcelaine. Cristal. Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Ces déchets ne correspondent pas à des ordures ménagères résiduelles, ils sont destinés à la déchèterie Déchets des professionnels Les déchets des professionnels (établissements industriels, artisanaux et commerciaux, bureaux, administrations) pouvant être gérés par le syndicat doivent être de nature comparable aux ordures ménagères résiduelles ou recyclables. Les déchets issus de l'activité des professionnels ne correspondant pas à des ordures ménagères résiduelles doivent être éliminés par les propres moyens de l'entreprise. Le syndicat reste seul juge de l'acceptation des déchets des professionnels à la collecte Déchets fermentescibles compostables Les déchets fermentescibles pouvant être compostés à domicile sont : Les déchets du jardin : feuilles, taille de haies réduites en morceaux, déchets du potager, tonte de pelouse (limitée), herbes non montées en graines, fleurs coupées, fleurs séchées. Ces déchets du jardin ne sont pas admis dans les ordures ménagères résiduelles. Les déchets de la cuisine : épluchures de légumes et de fruits, fruits et légumes cuits et crus, restes de repas d'origine végétale (riz, pâtes), marc et filtres à café, thé en vrac, tisane, serviettes en papier, essuietout, mouchoirs en papier ; Sciures de bois non traité, cendres éteintes et sèches. Ces déchets sont admis dans les ordures ménagères résiduelles. Sont déconseillés pour le compostage : Les déchets de viandes et poissons, les os et arêtes ; Les matières grasses ; Les coquillages ; Les laitages, les croûtes de fromage ; Les feuilles vernissées (lierre, laurier,...) ; Les résineux (thuyas, cyprès, cupressus, aiguilles de pin.) ; Les grosses branches ; Les magazines, papiers glacés ; Les bois de palette, les contre-plaqués ; Les plantes et fruits malades ; Les plantes et végétaux traités ; Les liserons, plantes rampantes. Ces produits sont à mettre, selon leur nature et leur quantité, dans les Ordures Ménagères, ou en déchèterie, ou dans le bac jaune. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 9

10 2.6. DASRI (Déchets d'activités de Soins à Risques Infectieux) Il s'agit des seringues, lancettes, embouts de stylo injecteur, bandelettes utilisés en automédication par les particuliers. Ces déchets ne sont pas admis dans les ordures ménagères résiduelles. Ces déchets sont à apporter aux centres ci-dessous : -Canton de Gournay-en-Bray à l Hôpital Local, 30 avenue de la 1 ère Armée Française le Mardi de 10h à 12h ; -Canton de Forges les Eaux à la Fondation Beaufils, bd Nicolas Thiessé, Service Technique le Jeudi de 10h à 12h ; -Canton d Argueil à la Résidence Noury, 95 rte de Rouen à la Feuillie, le Mardi de 9h à 12h et de 13h à 15h. -Et quelques pharmacies qui en assurent l accueil. L hôpital local de Gournay met également à disposition, lors de ses permanences, des collecteurs spécialisés pour les DASRI mous (pansements, compresses, poches urinaires ) Déchets acceptés en déchèterie Les usagers sont tenus de se renseigner sur les conditions d'utilisation des déchèteries (déchets autorisés, consignes de tri, volume de déchets accepté, etc...), voir règlement des déchèteries en annexe 2. Les déchets acceptés dans les déchèteries du syndicat (Gournay en Bray, Serqueux et La Feuillie) sont les suivants : Gravats : terre, pierres, matériaux inertes issus de démolition, déblais, décombres, débris (cailloux, ciment ), pots de fleur en terre ; tous les produits de démolition ne sont pas des gravats (plâtre, portes et fenêtres...) ; Ferrailles: tôles, bicyclette hors d usage, sommiers métalliques, gouttières métalliques, métaux divers ; Déchets Verts : tontes de pelouse, taille de haies, branchages fins, déchets de jardinage ; Cartons : cartons plats pliés propres et secs, cartons ondulés plats propres et secs sans plastiques ni polystyrène... ; Tout-venant : films en plastique, polystyrène, gouttières en plastique, cartons souillés, mobilier et literie hors d usage, moquettes usagées, plâtre, plaques de plâtre ; Amiante : tôles amiantées en petites quantité ; Bois : Palettes, bois de bricolage non peint et non traité, meubles en bois ; Déchets dangereux des ménages (DDM) : produits toxiques : peintures, produits phytosanitaires, (engrais, désherbant ), solvants ; Déchets d équipement électriques et électroniques (DEEE) : petits appareils électroménagers (brosse à dents électrique, sèche-cheveux, robot, cafetière ), Froid (réfrigérateur, congélateur), Hors Froid (machine à laver, sèche-linge ), Ecrans (Ordinateur, TV) ; Divers : Batteries, huile et filtres de vidange, piles, huile alimentaire, recyclables, radiographies ; Textiles ; Objet encore fonctionnels : les objets non abîmés, encore réutilisables peuvent être déposés en déchèterie ou apportés directement à la Recyclerie du Pays de Bray, 4 rue de la prairie, ZA le Grand Pré, La Chapelle aux Pots, avec laquelle le SIEOM a signé une convention. Aucun de ces déchets n'est accepté dans les ordures ménagères. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 10

11 2.8. Déchets non pris en charge par le SIEOM Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Les déchets suivants ne sont pas pris en charge par le syndicat en raison de leur nature ou de leur provenance : les déchets issus d'abattoirs ou d équarrissage, les cadavres d'animaux ; les déchets d'activité des industriels, artisans et commerçants (autres que les déchets assimilés aux ordures ménagères résiduelles) ; les déchets de l'agriculture : bidons de produits phytosanitaires, ficelles, bâches, sacs d'engrais, lisier, fumier ; déchets d'élevage d'animaux (litières) ; les éléments entiers, les carcasses et épaves de véhicule (automobiles, motos) ; les déchets anatomiques ou infectieux, seringues, perfusions, piquants/coupants, pansements, issus des activités de soins (hôpitaux ou cliniques, établissements de soins, laboratoires, médecins, infirmières, dentistes) ; les produits radioactifs, explosifs ou inflammables. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 11

12 ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA PRE-COLLECTE Il est important de se référer à l article précédent afin d éviter les erreurs de tri Contenants pour les ordures ménagères résiduelles Bacs roulants à couvercle vert identifiés a) Dotation Le syndicat met à disposition un bac roulant gris avec un couvercle vert anglais et identifié à chaque usager, réservé uniquement à la collecte des ordures ménagères résiduelles. Il est interdit de l'utiliser à d'autres fins. Pour les ménages ou les regroupements d usagers, le volume du bac est déterminé par le nombre de personnes au foyer selon la règle de dotation définie ci-après, basée sur la production normale d'un foyer Les non-ménages peuvent choisir le volume et le nombre de bacs. Les établissements collectifs et l'habitat collectif (vertical) peuvent choisir le volume et le nombre de bacs sans limitation. Il est recommandé de respecter le chargement maximal autorisé. Les administrés habitant loin de la collecte ou ayant nécessité de laisser les bacs à un lieu de regroupement peuvent avoir un bac à serrure. Une mise en place d un système de feu rouge/vert mis sur le couvercle du bac afin que l administré indique au collecteur s il veut être collecté. Une demande de serrure doit être faite auprès des services du SIEOM. Tout contenant non conforme se verra mettre une étiquette orange précisant les coordonnées du SIEOM afin de faire le nécessaire pour se mettre en conformité (voir paragraphe 4.3.3) Règle de Dotation des Bacs : la dotation se fera en fonction du nombre de personnes dans le foyer (annexe 3). b) Propriété, changement : Le bac reste la propriété exclusive du syndicat. Il est affecté à une habitation et non à une personne. En cas de changement d'adresse, d'évolution du foyer, de changement de propriétaire ou de locataire du logement, l'usager doit prévenir le syndicat afin qu'il puisse tenir à jour le fichier informatique et vérifier la correspondance entre le volume du bac et le nombre de personnes du nouveau foyer. S'il y a lieu, le bac est échangé par le syndicat sans frais pour l'usager (modification du foyer). Les usagers ne doivent pas échanger leurs bacs entre eux. En cas de déménagement, l'usager doit laisser le bac, propriété du syndicat, sur place, faute de quoi il lui sera facturé. Les usagers pour lesquels le volume du bac ne convient pas, malgré la correspondance à la règle de dotation et la période d essai, ont la possibilité d'échanger leur bac "pour convenance personnelle". Cette possibilité est assujettie au versement d une participation financière. Le volume directement supérieur ou inférieur sera alors attribué. Les usagers doivent venir au SIEOM aux horaires d ouvertures du bureau, ou faire la demande sur le site, ou par mail (annexe 4). Cette demande entrainera une facturation exceptionnelle. L'intervention ne pourra avoir lieu qu'une fois le paiement effectué. Les interventions de livraison ou d'échange sont réalisées dans les meilleurs délais selon les disponibilités. c) Entretien, maintenance L'entretien courant du bac incombe à chaque usager qui doit le maintenir en bon état de propreté (lavage, désinfection). La collectivité peut faire procéder, aux frais de l administré responsable, au nettoyage de bacs qu elle juge insalubres. Il est interdit d effectuer sur la voie publique les opérations de lavage et de désinfection de contenants à déchets. Il est recommandé d'utiliser des sacs poubelle pour déposer les déchets dans le bac. En cas de détérioration du bac, l'usager prévient le syndicat qui est chargé de l'entretien mécanique du bac (remplacement de roues, d'axes, de couvercle, de bac complet). S il s avère que la détérioration est du fait de l usager, il appartient dès lors à celui-ci de prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement des conteneurs détériorés ; le syndicat facture la réparation ou le remplacement de ces conteneurs sur la base des tarifs déterminés par le conseil syndical. En cas d'incendie causant la destruction complète du bac, il est demandé à l'usager de faire intervenir son assurance de responsabilité civile. Un nouveau bac lui sera attribué ensuite. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 12

13 En cas de vol, l'usager doit déposer une plainte en gendarmerie et adresser la copie de la plainte au syndicat en mentionnant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone). Le bac est remplacé à l'identique, sans frais pour l'usager. L'intervention ne pourra avoir lieu qu'une fois la plainte reçue au syndicat. d) Identification Les données recueillies lors de l enquête ou de la mise à disposition du bac sont consignées dans un fichier informatique, déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) : l'usager est informé de ses droits d'accès et de rectification des données le concernant. Les données personnelles demandées sont : nom, prénom, adresse, téléphone, nombre de personnes dans le foyer, propriétaire, locataire, assistante maternelle ou autre activité à domicile, profession (pour les non-ménages uniquement). Chaque bac est identifié par puce électronique, permettant de compter le nombre de levées du bac par année, grâce au système informatique embarqué dans les véhicules de collecte. Aucune information personnelle n'est contenue dans la puce. Les usagers ne doivent pas retirer l'étiquette d'identification située sur le bac (code-barres et numéro identifiant le bac). Les bacs d Ordures ménagères doivent être sortis impérativement la veille au soir Sacs marqués «SIEOM» a) Conditions d'attribution Les sacs de 30L dits «prépayés» sont destinés aux usagers qui n'ont pas la place de recevoir le bac à ordures ménagères chez eux, comme pour les logements exigus (sans cour, sans jardin, sans garage), les logements avec cour, jardin ou garage mais sans accès sur la voie publique, à part à travers le logement. Ces sacs sont payants. Le prix du sac comprend les coûts de collecte, de tri, de traitement des OMR. Le prix applicable, lors de la commande du sac, est celui en vigueur suite au vote du Conseil Syndical. Il sera révisé annuellement en même temps que la grille tarifaire. Sont aussi prises en compte les habitations éloignées du point de collecte, dont l'entrée du chemin donne entre d'autres maisons, sans place pour déposer le bac en permanence, certaines résidences secondaires (souvent absents pour gérer la sortie et la rentrée du bac), les personnes âgées ou handicapées ne pouvant pas manipuler le bac. L'attribution de sacs marqués remplace la mise à disposition du bac identifié et est soumise à la vérification par le SIEOM d'une des conditions énoncées ci-dessus. Les administrés peuvent demander une dotation exceptionnelle de sacs, par rouleau de 20. L'utilisation des sacs marqués doit rester exceptionnelle. b) Règle de dotation Après vérification par le syndicat, la mairie inscrit les usagers dans la liste des "Bénéficiaires de sacs marqués", transmise au syndicat. Les informations suivantes sont indispensables pour l'attribution du bon nombre de sacs : - nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, - nombre de personnes dans le foyer (pour les résidences secondaires ou les commerces, estimation de la quantité de déchets produits) - justification. Pour les résidences principales, la quantité de sac délivrés est proportionnelle au nombre de personne dans le foyer et de ce fait au bac que les administrés auraient eu (exemple : pour 2 personnes bac de 120 l pour un forfait de 13 levées, donc 4 sacs de 30 l * 13 levées soit 52 sacs pour l année-arrondi à 50 sacs). Pour les résidences secondaires, la quantité de sacs délivrés est de 20 sacs obligatoire par an. Si l usager a besoin d autres sacs, il doit faire une demande écrite (voir formulaire annexe 5) auprès du SIEOM. c) Distribution et utilisation Le syndicat est en charge de distribuer les sacs. Les sacs seront distribués dans un premier temps par les ambassadeurs du tri au domicile des personnes ou en déchèterie pour les personnes absentes lors de la distribution. La reconnaissance de ces sacs se fait grâce au marquage sur le sac, sur lequel on peut lire «SIEOM», ces sacs sont réservés seulement au dépôt d ordures ménagères. Les sacs doivent être déposés sur le trottoir ou le bord de la route, le marquage bien en vue pour leur reconnaissance par les équipes de collecte. Les sacs marqués doivent être utilisés uniquement pour la collecte des ordures ménagères qui doivent être conformes à la définition de ce règlement ; chaque sac ne doit pas excéder 15 kg. Tout autre sac ne sera pas collecté. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 13

14 Les sacs doivent être sortis la veille au soir en mettant l inscription «SIEOM» face à la rue pour les distinguer des autres sacs du commerce Contenants pour les matériaux recyclables ménagers Bacs roulants à couvercle jaune identifiés Le syndicat met à disposition un bac roulant gris avec un couvercle jaune et identifié à chaque usager, réservé uniquement à la collecte des emballages recyclables et des journaux, magazines, papiers d écriture et publicités. Il est interdit de l'utiliser à d'autres fins. Pour les ménages, le volume du bac est déterminé par le nombre de personnes au foyer. Les non-ménages peuvent choisir le volume et le nombre de bacs. Les établissements collectifs et l'habitat collectif (vertical) peuvent choisir le volume et le nombre de bacs sans limitation. Il est recommandé de respecter le chargement maximal autorisé. Les emballages et les papiers doivent être mis directement en vrac dans les bacs jaunes. Les papiers, journaux ou magazines peuvent être mis soit dans le bac jaune ou de préférence dans les colonnes à papier présentes sur le territoire ou en déchèterie (moins de frais de collecte et de tri, moins de risque de souillure). Le verre ménager doit être déposé dans les conteneurs à verre présents dans les communes du SIEOM ou dans les trois déchèteries du territoire. Les usagers n ayant pas de place de stockage ou étant mis en «dotation sacs» peuvent utiliser les modulos avec accord du syndicat afin de mettre les recyclables à la collecte Fourniture des sacs jaunes Les sacs jaunes sont destinés aux usagers mentionnés à l article Ces sacs de 50L sont payants (au prix coûtant). Le SIEOM est en charge de distribuer les sacs. La mise à disposition sera faite en même temps et selon les mêmes règles que celle des sacs destinés à contenir les ordures ménagères résiduelles. On peut également continuer à utiliser les modulos à couvercle jaune ou bleu actuellement en service. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 14

15 ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE Le syndicat fait appel à un prestataire de collecte privé pour réaliser les services de collecte des ordures ménagères résiduelles et de collecte sélective Définition de la collecte en porte à porte, accessibilité La collecte dite "en porte à porte" s'oppose à la collecte dite "en apport volontaire" : elle s'exécute sur toutes les voies ouvertes à la circulation, accessibles aux véhicules de collecte en marche normale, suivant les règles du Code de la Route. La collecte s'effectue sur des voies publiques et en aucun cas sur voie privée. Pour permettre le passage des véhicules de collecte, les voies doivent répondre aux critères suivants : - la largeur de la voie est au minimum de 3,20 mètres en sens unique et en tenant compte des stationnements, - la structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids lourd dont le PTAC est de 26 tonnes, - les voies en impasse se terminant par une aire de retournement libre de tout stationnement : pour un retournement sans manœuvre, un diamètre de 20 mètres est nécessaire ; pour un retournement avec une manœuvre de demi-tour, une surface de 15 x 15 mètres est nécessaire (annexe 6). - les arbres et haies doivent être correctement élagués à une hauteur supérieure ou égale à 4,20 mètres du sol. Pour les voies ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, la collecte aura lieu à l'entrée de la voie ou à l'endroit le plus proche du passage du véhicule de collecte ou avec un petit camion de 10 tonnes type bennette. Les circuits de collecte déjà validés avec le prestataire sont réputés conformes à ces conditions. Les circuits de collecte tiennent compte des prescriptions de la Recommandation R437 de la CRAM, en particulier: - l'interdiction de réaliser la collecte en marche arrière : dans le cas d'impasse ou chemin sans issue, s'il n'est pas prévu d'aire de retournement du véhicule de collecte suffisante, la collecte aura lieu à l'entrée de la voie ou à l'endroit le plus proche du passage du véhicule de collecte ; - l'interdiction de réaliser des collectes bilatérales (les deux côtés de la voie en même temps) sur les voies de largeur supérieure à 4 mètres. Les véhicules de collecte étant des poids lourds pouvant atteindre 26 tonnes pour les voies en limitation de tonnage, chaque commune fournit au syndicat un document écrit précisant le nom des voies pour lesquelles elle autorise la circulation des véhicules de collecte et le nom des voies pour lesquelles elle en interdit le passage. Le syndicat transmet ces informations au prestataire de collecte. Sauf en cas de non-respect de ces consignes, le prestataire de collecte ne peut être tenu pour responsable des dégradations de voirie. Dans le cas d'habitations éloignées du point de collecte (chemins publics inaccessibles aux véhicules de collecte de par leur nature, leur largeur et l'absence d'aire de retournement à leur extrémité), il est proposé aux usagers de laisser leur bac en un point défini en concertation avec la commune et le syndicat, en retrait du bord de la route. La commune peut réaliser, sans aucune obligation, un aménagement pour le stockage des bacs de l'ensemble des habitations : - plateforme (béton, graviers, terre battue ou simple aplanissement) pour assurer la stabilité et le roulement des bacs, de dimension suffisante pour accueillir tous les bacs et permettre leur manœuvre, - piquet, clôture existante, haie ou palissade autour pour adosser ou accrocher les bacs pour les empêcher de tomber, s'envoler ou être volés. Les aménagements et leur entretien sont à la charge de la collectivité compétente dans le cas de voies publiques. Dans le cas de chemins privés, ces aménagements sont à la charge du propriétaire, sans aucune obligation. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 15

16 Les aménagements réalisés dans l'objectif de stocker les bacs individuels en permanence seront de préférence placés en retrait dans le chemin. Chaque usager a alors la responsabilité d'approcher son bac du bord de la route, accessible aux véhicules de collecte pour le jour de collecte. Lorsque la configuration du site ne permet pas de stocker les bacs individuels, un bac collectif peut être mis à disposition. Ce bac pourra disposer d'une serrure ou d un cadenas à la charge des usagers concernés afin de limiter les dépôts de déchets par des usagers ne résidant pas dans la voie concernée. Dans le cas d'usagers en résidence secondaire n'étant pas présents pour la présentation de leurs déchets ni pour le retrait du bac après la collecte, la collectivité peut proposer soit un bac de collecte (rentré par une autre personne en accord avec le propriétaire du bac), soit des sacs prépayés. L'entraide entre voisins est également encouragée. Dans le cas de la création de nouvelles voies (aménagement de lotissement, évolution de l'urbanisme), le syndicat recommande aux aménageurs, publics ou privés, de lui soumettre les projets d'aménagement afin de vérifier que les conditions de passage des véhicules de collecte soient respectées. La collecte ne pourra commencer qu'après validation par le syndicat Présentation des contenants à la collecte Points de collecte Chaque usager est responsable de la sortie de ses déchets et du retrait du bac individuel après collecte. Cette obligation s étend également pour les offices d HLM, les professionnels et les établissements collectifs dans l enceinte desquels le prestataire de collecte n'est pas autorisé à pénétrer (y compris les campings). Les contenants doivent être déposés en vue sur le trottoir ou au bord de la route et en libre accès aux équipages de collecte. Il n'est pas permis aux usagers de confier aux équipages clés, codes d'accès ou tout autre moyen particulier pour accéder aux bacs Ordures Ménagères et Recyclables (ou exceptionnellement sacs). Les contenants doivent être déposés à proximité du passage du véhicule de collecte afin de limiter le déplacement des équipiers de collecte. Les enseignes, stores, avancées de toit, terrasses de café, étalages, branchages, ne devront pas gêner la pose des contenants de collecte ni le passage des véhicules de collecte Fréquences, horaires et jours de collecte Les ordures ménagères résiduelles sont collectées une fois par semaine sur tout le territoire du syndicat, sauf le centre-ville de Gournay en Bray et Forges les Eaux qui est collecté 2 fois par semaine. Certains établissements collectifs (maisons de retraite, centres hospitaliers, restaurants scolaires) ainsi que l'habitat collectif sont collectés 2 fois par semaine. La collecte des matériaux recyclables, ou collecte sélective, aura lieu à partir du 1 er janvier 2014 une semaine sur deux sur l'ensemble du territoire (voir planning des tournées joint à la lettre du SIEOM). Les fréquences de collecte sont fixées par le syndicat en concertation avec les communes rattachées au SIEOM. Les collectes sont réparties sur la journée : les tournées du matin peuvent débuter à 6 h sauf pour la RD915 et la RN31, pour des raisons de sécurité. Cependant, les horaires de passage ne sont pas fixes afin de laisser au prestataire une marge de manœuvre en cas de panne des véhicules de collecte, d'accident ou autre évènement exceptionnel. Il est demandé aux usagers de sortir leurs déchets uniquement la veille au soir du jour de collecte et de rentrer leur bac dès que possible après leur vidage. Les bacs ne doivent pas rester en permanence sur la voie publique, sauf dans les espaces aménagés à cette fin. En dehors du jour de collecte, le dépôt de déchets sera considéré comme dépôt sauvage passible de contravention, conformément à l'article R632-1 du Code Pénal. Tout accident qui pourrait subvenir du fait d un mauvais entrepôt des contenants de collecte sur les trottoirs ou emplacements prévus est de la responsabilité du déposant. Seuls les bacs laissés sur des points de regroupement sont tolérés sortis. Le syndicat fournit un calendrier de collecte des Ordures Ménagères Résiduelles et du Recyclable chaque année. La distribution de ce calendrier auprès des usagers est faite par les communes, et par le syndicat pour Gournay en Bray. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 16

17 Reports de collecte Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Les collectes sont assurées les jours fériés (pas de report) sauf pour le 1 er mai, le 25 décembre et le 1 er janvier. Pour ces 3 jours fériés, les collectes sont reportées soit : -le samedi d avant si le jour férié tombe un lundi ou un mardi ; -le samedi d après si le jour férié tombe un autre jour ouvrable. Les dates de reports sont communiquées à la presse locale et rappelées par mail aux mairies concernées qui peuvent les diffuser par affichage ou tout autre moyen à leur convenance. En cas d'intempéries (neige, verglas, tempête, inondations, ), les collectes peuvent être annulées pour assurer la sécurité des équipages et du matériel. Il n'est alors pas demandé au prestataire de reporter la tournée dans la semaine. Toutefois, des tolérances sur les déchets supplémentaires seront accordées à la collecte suivante. En cas de gel, le prestataire devra demander une dérogation aux barrières de dégel auprès des collectivités concernées Travaux Afin d'assurer au mieux le service de collecte pendant les perturbations liées à des travaux (voirie, assainissement...), le syndicat demande à la collectivité compétente à être prévenu par avance, dès qu elle connaîtra la date, de la nature et de la durée des travaux et préciser les voies concernées. De même, la collecte dans les lotissements en cours de construction n'est possible que dans certaines conditions, surtout lorsque la voie n'est pas correctement revêtue. En effet, les bouches d'égout surélevées par rapport aux voies en travaux, les nids de poule et les trous présents sur la voie, la boue et la poussière sont autant de risques pour le personnel positionné à l'arrière que pour les camions eux-mêmes. Deux cas de figure sont possibles : - Les travaux permettent le passage des véhicules de collecte au-delà des barrières de travaux, avec voie praticable sans danger pour le personnel. Une autorisation écrite (mail ou fax) de la commune doit être transmise au prestataire de collecte et au syndicat. Pour cela, la commune doit inscrire les conditions de passage des véhicules de collecte dans son arrêté municipal de travaux. Toutefois, le prestataire de collecte est en droit de refuser d'effectuer la collecte s'il juge que les conditions de sécurité de son personnel et/ou de son matériel ne sont pas assurées. - Les travaux ne permettent pas le passage des véhicules de collecte au-delà des barrières de travaux : les points de collecte sont définis aux extrémités des voies barrées. Le prestataire est seul à pouvoir apprécier si les points de rassemblement fixés par la commune sont accessibles dans les conditions de marche normale des véhicules de collecte (en particulier sans marche-arrière). Le rassemblement des déchets aux extrémités est à la charge de la commune : soit en prévenant les usagers d'apporter leurs déchets aux points définis, soit en les faisant apporter par les propres moyens de la commune, voire de l'entreprise réalisant les travaux. Dans le cas où la commune ne prévient pas le syndicat ou le prestataire de collecte, ceux-ci ne pourront être tenus pour responsables de l'absence de collecte Conformité des déchets présentés Conformité par rapport à la nature des déchets. Les déchets non conformes aux définitions de ce règlement seront refusés à la collecte. Les équipiers de collecte sont autorisés à effectuer un contrôle visuel du contenu en ouvrant le couvercle du bac d'ordures ménagères ou/et de tri sélectif (ou sacs exceptionnellement). Les usagers doivent veiller à ce que les déchets présentés ne puissent en aucun cas constituer un danger pour les agents effectuant le ramassage (verre, DASRI ). Lorsque les déchets présentés ne sont manifestement pas conformes à ces prescriptions, les équipiers de collecte sont autorisés à les laisser sur place sans les ramasser. Dans ce cas, ils apposent une étiquette adhésive motivant le refus sur le contenant correspondant (bac ordures ménagères, sacs ), soit jaune pour le contenu des bacs sélectifs, soit verte pour le contenu de bacs OMR. Les bacs (ou sacs) de collecte sélective contenant des ordures ménagères résiduelles sont refusés. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 17

18 L'usager devra retirer les matériaux indésirables pour pouvoir présenter à nouveau ses déchets à la collecte suivante. Sinon, après trois injonctions, le bac jaune sera collecté par le camion OMR et donc comptabilisé dans les levées du forfait bac OMR. Les ambassadeurs de tri du SIEOM sont autorisés à effectuer des contrôles régulièrement dans les bacs de tri sélectif ou sacs translucides jaunes et à apposer un autocollant de refus de tri. Ils ont le droit de manipuler les déchets afin de constater leur non-conformité. Si besoin, le SIEOM les autorise à ôter les déchets non conformes et à les mettre en sacs à côté des bacs jaunes en joignant une notice explicative. S il est constaté, au moment du vidage, la non-conformité du contenu du bac, un courrier d information sera adressé à l usager Conformité par rapport à la quantité Les ordures ménagères résiduelles doivent obligatoirement être présentées dans le contenant identifié fourni par le syndicat. Il ne sera pas admis de débordement des ordures hors des bacs : le couvercle doit pouvoir être fermé correctement. Dans le cas contraire, le personnel met à côté du bac le volume excédentaire qui n est pas collecté. Il est conseillé de fermer le couvercle des bacs afin d'éviter la pénétration d'eau de pluie et charger ainsi inutilement le bac. Il est interdit à l'usager de jeter des déchets directement dans la trémie du véhicule de collecte. Il est recommandé aux usagers de suivre les consignes suivantes : ne pas charger ni tasser les déchets dans le bac afin de permettre l'écoulement normal des déchets dans la trémie du véhicule de collecte, sans intervention de l'équipier de collecte (voir le poids maximal autorisé), Les déchets trop tassés ou collés au fond ne seront pas collectés. ne pas déposer de sacs à terre ni sur le bac ne pas utiliser d'autre contenant que le bac identifié (voir 4.3.3). En cas de non-respect de ces consignes, les déchets seront refusés. Une étiquette soit jaune (contenu non conforme Sélectif), soit verte (contenu non conforme OMR) ou orange (contenant non conforme) sera apposée. Concernant l'utilisation de sacs prépayés, dans le cas où les sacs seraient déchirés par des animaux errants ou sauvages, les équipiers de collecte ne sont pas tenus de ramasser les déchets éparpillés pour raisons d'hygiène et de sécurité. Les déchets devront être reconditionnés pour la collecte suivante par l'usager. Concernant la collecte sélective, il n'y a pas de quantité maximum à respecter. Les sacs jaunes devront être fermés pour éviter tout risque d'épandage de leur contenu sur la chaussée. D une manière plus générale, seront exclus de la collecte des ordures ménagères résiduelles et de la collecte sélective tous les déchets dont les dimensions, le poids, la nature ou le type de conditionnement ne sont pas compatibles avec les consignes de collecte. Le chiffonnage est interdit à toutes les phases de la collecte Conformité par rapport au contenant Les ordures ménagères résiduelles doivent obligatoirement être présentées dans le contenant identifié fourni par le syndicat. Seuls les bacs OMR et Sélectif pucés seront collectés par les agents de collecte, et pour les cas exceptionnels les sacs prépayés identifiés SIEOM et sacs transparents jaunes pour les recyclables. En cas de non-conformité, une étiquette orange sera apposée afin que l usager prenne contact très rapidement avec le SPED. En cas de non lecture de la puce, l usager se verra refuser son bac Cas de surplus occasionnels d'ordures ménagères résiduelles Pour les usagers qui se trouvent parfois avec un surplus occasionnel de déchets (rassemblement familial, fêtes, réceptions...), il est possible d'attribuer des sacs de collecte payants. Les usagers doivent compléter un formulaire de demande disponible en mairie ou sur le site internet : et le renvoyer accompagné du paiement par chèque exclusivement (à l'ordre du Trésor Public) au bureau du SIEOM, 33 avenue de la Garenne à Gournay en Bray. Les sacs supplémentaires seront déposés à côté du bac déjà plein. Les déchets devront bien sûr être des ordures ménagères résiduelles ou recyclables conformes à la définition de ce règlement. Le poids de chaque sac ne devra pas excéder 15kg. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 18

19 Il est rappelé que le brûlage des déchets à l'air libre est interdit, de même que leur destruction à l'aide d'incinérateur individuel (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental) Manifestations sportives et culturelles - prêt de bacs Le syndicat peut mettre à disposition des bacs pour des manifestations exceptionnelles à caractère sportif ou culturel organisées par les collectivités ou des associations. La demande doit être transmise par les organisateurs au minimum 15 jours ouvrés à l'avance pour respecter le délai d'intervention de pose des bacs et intégrer le dépôt du conteneur dans une tournée de vidage. Une convention est passée entre le syndicat et les organisateurs (annexe 7) Le syndicat recommande la mise en place de bacs de tri en complément des bacs pour ordures ménagères résiduelles. Les matériaux déposés devront respecter les consignes de tri. Ces bacs ne font pas l'objet d'un enlèvement exceptionnel, ils doivent être amenés au point de collecte le plus proche, la veille du jour de collecte. Les conditions d'accès aux bacs pour les véhicules de collecte doivent être respectées. Les déchets doivent être conformes aux définitions du présent règlement ; ils pourront être refusés dans le cas contraire. Après la collecte, les organisateurs s'engagent à nettoyer les bacs prêtés avant leur retrait par le syndicat. En cas de vol ou détérioration des bacs, les organisateurs feront appel à leur assurance pour évaluer le montant du préjudice causé. Le syndicat peut également mettre à disposition des bacs durant le stationnement des gens du voyage. Une convention est passée entre le syndicat et la mairie de la commune concernée. Les matériaux déposés devront respecter les consignes de tri Gestion des réclamations de collecte Le syndicat a mis en place une procédure de gestion des réclamations liées aux collectes. Les usagers peuvent porter réclamation auprès du syndicat par téléphone au ou par mail à redevanceincitative@sieomdupaysdebray.fr Il est demandé à l'usager des renseignements concernant le jour et l'heure de sortie de ses déchets, leur emplacement, le tri réalisé. Si aucune de ces questions ne permet de résoudre le problème, une fiche de réclamation est adressée au prestataire de collecte pour qu'il apporte des explications. Dans la mesure du possible et selon le problème, une réponse est apportée à l'usager dans les 48 heures. Lorsque la non-collecte est due à une erreur de la part du prestataire (oubli, erreur dans le circuit), il est possible de prévoir le rattrapage des déchets non collectés mais il n'est pas systématique : il dépend de la date d'appel de l'usager par rapport au jour de collecte. Pas de rattrapage si l'appel dépasse le délai, il faut, dans ce cas, attendre la prochaine collecte Lorsque la non-collecte est due à une erreur de la part de l'usager (erreur de tri, erreur de jour ou d'horaire de sortie des déchets, erreur d'emplacement de bac), aucun rattrapage n'est prévu. L'usager devra présenter ses déchets à la prochaine collecte en se conformant aux conditions de collecte du présent règlement. Les réclamations des usagers ne voulant ni se présenter ni donner leurs coordonnées ne seront pas traitées. Il est demandé aux usagers de sortir leurs bacs la veille au soir et pour les administrés ayant optés pour le système de bacs à serrure et laissant le bac sur place, de mettre le feu au vert pour être collectés. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 19

20 ARTICLE 5 : ORGANISATION DES ESPACES DE TRI 5.1. Définition et implantation des espaces de tri Un espace de tri est composé de conteneurs dits "d'apport volontaire", s'opposant ainsi à la collecte "en porte à porte" par le fait que les usagers apportent eux-mêmes leurs déchets dans les conteneurs. Les conteneurs des espaces de tri sont réservés uniquement à l'apport des matériaux recyclables : - conteneur d apport volontaire de verre - conteneur d apport volontaire de papier/journaux/magazines. Un espace de tri est composé d un ou de plusieurs conteneurs selon la catégorie de matériaux. Les conteneurs des espaces de tri sont la propriété du syndicat, ils sont mis à disposition des usagers sur l'ensemble des communes. Les demandes de déplacement de conteneurs sont à adresser au syndicat qui, si cela est justifié, donnera les consignes au prestataire de collecte qui effectuera alors les modifications d implantation. Les sites d'implantation sont définis en concertation avec les communes et le prestataire de collecte afin de s'assurer du respect des critères d'implantation suivants : - Critères de sécurité, pour les interventions de vidage : absence de fils électriques ou téléphoniques ou fils à une hauteur minimale de 16 mètres au-dessus du sol ; absence obligatoire de ligne haute tension, quelle que soit la hauteur, - Critères d'accès : stationnement suffisant pour les usagers et pour le véhicule de vidage sans gêne pour la circulation ; la voie d'accès ainsi que la zone de stationnement doivent être adaptées au passage et à l'arrêt des véhicules de vidage (poids lourds dont le PTAC peut atteindre 26 tonnes, plus en cas de semi-remorque), élagage des arbres situés à proximité permettant la préhension des conteneurs (soulèvement à 12 mètres du sol), - Critères d'entretien et d'intégration paysagère : les aménagements facilitant l'entretien des abords (plateforme béton, enrobé...) et permettant d'intégrer les conteneurs dans leur environnement (haie, bordure de type claustra...) sont à la charge des communes. L enlèvement des dépôts sauvages est également à la charge des communes. L'implantation d'un espace de tri ne peut se faire que sur le domaine public. Dans le cas contraire (en particulier pour les parkings de supermarché), une convention devra être signée entre le propriétaire, le syndicat, la commune et le prestataire de collecte afin de fixer les responsabilités de chacun Vidage des conteneurs Le syndicat fait appel à un prestataire de collecte privé pour réaliser le service de collecte sélective des espaces de tri. La fréquence et les jours de vidage des conteneurs de tri sont établis avec le prestataire selon un calendrier de collecte qui veille à ce que les conteneurs ne soient pas saturés. Les tournées tiennent compte des horaires des établissements scolaires situés à proximité et des jours de marché afin de limiter les risques d'accident et afin de ne pas gêner la circulation. En cas de débordement, le prestataire est tenu de réaliser le vidage dans un délai de 24 heures après signalement et de ramasser les matériaux déposés à terre par les usagers. Le prestataire de collecte n'est pas responsable des dépôts à terre de matériaux lorsque le conteneur correspondant n'est pas plein. L'entretien des abords en cas de dépôts sauvages ou d incivilités est à la charge de chaque commune. Lors des interventions de vidage, l'accès aux conteneurs est interdit par sécurité : les usagers doivent attendre la fin de l'intervention en se tenant en retrait. Les horaires de vidage sont compris entre 8 heures et 20 heures pour les conteneurs pour limiter les nuisances sonores. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 20

21 5.3. Utilisation, entretien, maintenance Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Les usagers doivent respecter les consignes de tri pour déposer les matériaux dans le conteneur correspondant et la propreté des espaces de tri. Les dépôts de déchets au pied des conteneurs sont interdits. Des poursuites devant les juridictions compétentes seront engagées et les contrevenants sont passibles d'amendes prévues par le Code Pénal (art. R632-1 et R635-8 du Code Pénal). Il est recommandé aux usagers de limiter les nuisances sonores lors de leurs dépôts dans les conteneurs : - éviter le dépôt du verre entre 22h et 7h, - couper le moteur du véhicule et la radio. L'entretien des conteneurs eux-mêmes (intérieur et extérieur) est à la charge du syndicat (une fois par an minimum), de même que la maintenance des conteneurs (défaillance du mécanisme de vidage, dégradation des opercules, détérioration des affiches de consignes de tri...). Il est fortement déconseillé aux communes de déplacer les conteneurs par leurs propres moyens. Lorsque des évènements exceptionnels (travaux ) justifient le déplacement du conteneur, la commune doit en avertir à l avance le syndicat, qui fera le nécessaire. Tout déplacement définitif de conteneurs fait l objet d un accord entre la commune et le syndicat. ARTICLE 6 : COMPOSTAGE INDIVIDUEL Le syndicat favorise le compostage individuel à domicile, dans la mesure où il contribue à réduire les tonnages de déchets collectés et traités par la collectivité ainsi que les apports de déchets végétaux en déchèterie. Cette pratique ancienne permet de recycler chez soi les déchets fermentescibles en produisant du compost pour le jardinage. Le syndicat propose aux usagers volontaires la mise à disposition d'un composteur individuel et une assistance technique pour les aider dans leur démarche. Le composteur reste la propriété du syndicat : il doit être utilisé sur le territoire et lui être restitué en cas de déménagement, de non utilisation ou de décès. Les usagers intéressés s'inscrivent au bureau du syndicat (par téléphone au ou par mail à reductiondechet@sieompaysdebray.fr, ou directement sur le site ) ; afin d établir une convention de mise à disposition (annexe 8). L'usager sera informé à ce moment par téléphone, par courrier ou mail de la date de récupération de son composteur et de la signature de la convention au bureau du SIEOM, 33 avenue de la Garenne à Gournay en Bray, du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 21

22 ARTICLE 7 : LA DECHETERIE 7.1. Rappel des principales consignes La déchèterie a pour objectif de permettre aux usagers du syndicat (particuliers et professionnels sous certaines conditions) d'évacuer en apport volontaire les déchets énumérés plus haut (chapitre 2.6). Chaque déchèterie est un espace clos et gardienné, faisant l'objet d'un Règlement interne auquel les usagers sont tenus de se conformer. Il est périodiquement remis à jour, notamment pour tenir compte de nouvelles contraintes réglementaires. Les principales consignes sont rappelées ici : - Seuls les usagers du syndicat et ceux des collectivités extérieures ayant signé une convention, ont accès aux trois déchèteries réparties sur le territoire. Un justificatif de domicile est demandé lors de l'inscription : une carte d'accès est remise en échange. - Le volume de déchets autorisé pour les particuliers est de 2 m 3 par mois ; ce volume est porté à 2 m 3 par semaine pour les professionnels moyennant une redevance basée sur la nature et la quantité du déchet (annexe 9 : tarif artisans pour la déchèterie). - Seul le gardien est habilité à juger de la nature et de la quantité des déchets apportés. Il peut refuser les déchets qui, de par leur nature, leurs formes et dimensions, présenteraient un danger pour l'exploitation. Il est interdit de déposer des ordures ménagères résiduelles en déchèterie. Les horaires d'ouvertures sont disponibles sur la lettre du SIEOM, sur site, en mairie et sur le site internet. Il existe bien sûr un règlement de déchèterie (annexe 2). Les dépôts sauvages aux abords des déchèteries sont strictement interdits et sujets à amende Partenariat avec l'association La Recyclerie de la Chapelle au pot Dans le but de favoriser la réutilisation de certains objets encore en état d'usage, le syndicat est partenaire de l'association La Recyclerie du Pays de Bray. Les objets réutilisables peuvent être les jouets, la vaisselle, les bibelots, les livres, les meubles, la literie, les radios et hi-fi, électroménager en état de marche, l'outillage, les cycles. L adresse de la Recyclerie du Pays de Bray est la suivante : -4, rue de la Prairie, ZA le Grand Pré La Chapelle aux pots ou recyclerie@eco-solidaire.fr Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 22

23 ARTICLE 8 : LE CONTRAT D ABONNEMENT AU SPED 8.1. Principes Contrat d abonnement au SPED L adhésion au SPED se traduit par l existence d un contrat d abonnement au Service. Un contrat d abonnement au SPED relève de la catégorie des contrats d adhésion ; il est établi, administré, modifié et résilié dans les conditions définies par le présent règlement. Il fixe les conditions particulières de l exécution du service auprès de l utilisateur pour la desserte duquel le «contrat» est établi. Le contrat d abonnement est un lien contractuel liant le SPED et ses usagers, le titulaire du contrat d abonnement (abonné) et les utilisateurs du service dans le cadre du contrat. Les conditions d établissement, de gestion, d évolution et de résiliation des contrats d abonnement au SPED sont déterminées par le présent règlement, notamment au présent chapitre Adhésion au SPED Les règles d utilisation des conteneurs de pré-collecte mis à disposition par le service, le contenu et les règles d exécution des prestations de SPED sont déterminées par le présent règlement qui fait partie intégrante du contrat d abonnement. L adhésion au SPED dans le cadre d un contrat d abonnement implique, par les usagers - l acceptation du règlement du SPED et l engagement d en respecter les dispositions ; - l acceptation des prestations (dotation en conteneurs et collectes) du SPED Titulaire du contrat Les usagers du SPED sont répartis en deux catégories : les titulaires de contrats et les utilisateurs du service. Le titulaire du contrat d abonnement (abonné) est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat d abonnement. Il ne peut exister qu un titulaire par contrat d abonnement. Le titulaire du contrat d abonnement (abonné) est le seul interlocuteur habilité et reconnu par le SPED pour représenter l ensemble des usagers desservis dans le cadre de ce contrat d abonnement et le cas échéant intervenir sur la vie de celui-ci : création, évolution, modification, résiliation du contrat d abonnement, dispositions matérielles (dotation en conteneurs...) et opérationnelles (exécution des prestations du service...). Tous courriers, tous documents, toutes informations sont adressés au titulaire du contrat d abonnement (abonné). De manière générale, tout élément relatif à la vie du contrat d abonnement est porté à la connaissance du titulaire du contrat d abonnement (abonné) ou émane de lui. Les factures résultant de l application du contrat d abonnement et du présent règlement (redevance d enlèvement des ordures ménagères, maintenance et remplacement des conteneurs mis à disposition...) sont établies au nom du titulaire du contrat d abonnement (abonné). Leur règlement est perçu auprès du titulaire du contrat d abonnement (abonné). Nonobstant ce qui précède, le SPED se réserve la possibilité d informer directement tous les utilisateurs du service quant aux règles, consignes et recommandations applicables par eux dans le cadre du service et à propos des manquements et dysfonctionnements rencontrés aux plans matériel et opérationnel pour la réalisation des prestations. Une convention de délégation de facturation a un locataire d un local commercial par un propriétaire est possible (annexe 11). Une convention de délégation de facturation à un locataire par son propriétaire est possible (annexe 12). Celles-ci ont pour but de déléguer la facturation au locataire au lieu du propriétaire. Elle doit être signée par les deux parties et acceptée par le SIEOM afin d être mise en place. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 23

24 8.3. Utilisateur du service Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères L utilisateur du service est la personne ou le groupe de personnes, physique(s) ou morale(s) qui jouit des dispositions prévues dans l abonnement et, notamment, qui utilise les conteneurs mis à disposition dans le cadre du contrat d abonnement pour éliminer les déchets qu elle produit ; c est aussi toute personne physique ou morale dont les déchets sont éliminés dans le cadre du contrat d abonnement. Les utilisateurs du service sont notamment : 1 - les personnes constituant le ou les ménages occupant une ou plusieurs habitations (habitation individuelle, immeuble collectif d habitations) visées par un contrat d abonnement au service ; 2 -Les établissements publics ou privés visés par un contrat d abonnement au service. 3 - Les établissements industriels et commerciaux utilisant le SPED et visés par un contrat d abonnement au service. L utilisateur du service peut être confondu avec le titulaire du contrat d abonnement (abonné) dans le cas de l habitat individuel ou d un établissement industriel et commercial Immeuble affectataire L immeuble affectataire du ou des contrat(s) d abonnement(s) est le lieu d affectation -appelé également lieu de placement- auquel sont rattachés (affectés) les conteneurs (1 bac OMR et 1 ou plusieurs bacs recyclables) mis à disposition des usagers dans le cadre du contrat d abonnement. 1 -L affectataire (lieu d affectation, lieu de placement) est identifié par son adresse géographique. 2 -L affectataire du ou des contrat(s) d abonnement(s) et des conteneurs mis à disposition peut être : a) un immeuble entier formant habitation individuelle. Il en est de même avec les habitations individuelles mobiles (caravanes, mobil-homes, bateaux...) lorsqu elles sont isolées. b) un groupe d immeubles individuels d habitation (lotissement) lorsqu il est géré par un gestionnaire unique dans le cadre d un contrat d abonnement de regroupement. Il en est de même avec les habitations individuelles mobiles (caravanes, mobil homes, bateaux...) lorsqu elles sont réunies dans un ensemble cohérent et géré (camping-caravaning). c) un immeuble collectif d habitations entier, une partie d immeuble collectif d habitations. Lorsque dans un immeuble collectif d habitations, chaque propriétaire souhaite gérer individuellement ses bacs et dispose d un local de stockage individuel, le contrat d abonnement sera conclu directement avec chaque propriétaire. d) un immeuble à usage industriel, commercial ou de bureaux occupé par un seul établissement ; e) un immeuble collectif à usage industriel, commercial ou de bureaux occupé par plusieurs établissements ; f) un immeuble collectif à usage mixte (habitation et industriel, commercial ou de bureaux) géré par un gestionnaire unique. Toutefois, dans le cas des immeubles à usage mixte d habitation et industriel et commercial, un contrat d abonnement individuel, séparé et distinct de celui établi pour la ou l ensemble des habitations, pourra être souscrit par le ou chacun des établissements industriels et commerciaux, voire par l ensemble des établissements industriels et commerciaux regroupés Les utilisateurs du SPED et des conteneurs mis à dispositions dans le cadre du contrat d abonnement à ce service sont les occupants de l immeuble affectataire dudit contrat. Les conteneurs mis à disposition dans le cadre d un contrat d abonnement sont affectés à un immeuble ou à une partie d immeuble ; ils ne peuvent être ni déplacés, ni transférés, ni transportés ni «déménagés» auprès d un autre immeuble. Tout usager titulaire de contrat d abonnement ou utilisateur du service qui déménage est tenu de laisser les conteneurs propriété du Service Eléments du contrat a) Eléments administratifs du contrat d abonnement Le contrat d abonnement mentionne les éléments administratifs suivants : - les nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, de télécopie, adresse électronique et autres coordonnées et moyens de contact du titulaire du contrat d abonnement (abonné) ; - la date de création de l abonnement ; - le numéro de contrat d abonnement ; - le présent règlement. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 24

25 b) Eléments techniques du contrat d abonnement Le contrat d abonnement mentionne les éléments techniques suivants : - les nom, adresse et autres coordonnées du lieu d affectation des conteneurs mis à disposition ; - pour chaque conteneur affecté, le numéro, le type et la caractéristique volumétrique ; - la grille tarifaire en vigueur à la date de la mise en place de l abonnement ; - la date de dernière modification de l abonnement Les usagers Les ménages Définition : on appelle ménage au sens du présent règlement l'ensemble formé par les occupants d'un même logement, que ce logement soit occupé comme résidence principale ou comme résidence secondaire, et ce quels que soient les liens qui unissent ces personnes. Les occupants permanents ou temporaires d une habitation mobile (mobil home, caravane, bateau...) constituent un ménage. Un ménage peut ne compter qu une seule personne. Un ménage est représenté par une des personnes adultes (majeure légalement capable) le constituant. Obligation des ménages pour l élimination de leurs déchets : toute personne physique résidant sur le territoire de la collectivité et relevant de la catégorie des «ménages» a obligation d user du SPED, conformément aux dispositions législatives et réglementaires prises en la matière ainsi que dans les conditions définies par le présent règlement, pour assurer l élimination de ses déchets. Pour satisfaire cette obligation, ces personnes sont tenues de remettre leurs déchets ménagers au SPED, dans les conditions fixées au présent règlement Cas général Dans le cas général, est titulaire du contrat d abonnement (abonné) la personne physique ou morale : - soit le propriétaire de l habitation individuelle, de l immeuble, de la partie d immeuble ou de l ensemble d immeubles affectataire du contrat d abonnement - soit la personne physique ou morale gestionnaire, c'est-à-dire celle (cabinets et agences immobiliers, syndics professionnels ou bénévoles, administrateurs de biens...) à laquelle le propriétaire ou les copropriétaires ont confié la gestion de l immeuble, de la partie d immeuble ou de l ensemble d immeubles affectataire du contrat d abonnement Cas particulier-locataire ou usufruitier Le locataire ou l occupant d une habitation individuelle peut, en lieu et place du propriétaire de l habitation, être titulaire du contrat d abonnement (abonné) correspondant à l habitation individuelle qu il occupe. Une demande écrite en ce sens, cosignée du propriétaire et du locataire, doit être adressée au SPED. Il doit être expressément mentionné sur la demande que le locataire : - s engage à assumer toutes les obligations incombant au titulaire d un contrat d abonnement (abonné) au SPED ; - accepte les responsabilités, charges et obligations inhérentes à tout titulaire d un contrat d abonnement (abonné) au SPED Cas particulier-carence défaillance ou absence du propriétaire Afin de permettre d assurer l élimination des déchets ménagers conformément à la loi et au présent règlement, un locataire d habitation individuelle peut, en lieu et place du propriétaire de l habitation, lorsqu il est avéré que ce dernier ne met pas à disposition des occupants de sa propriété les moyens pour eux de procéder à l élimination de leurs déchets, être titulaire du contrat d abonnement au SPED (abonné) correspondant au local à usage d habitation qu il occupe. La disposition ci-dessus est mise en application lorsque : - le propriétaire n est pas retrouvé (défaut d adresse) ; - le propriétaire ne donne pas suite aux interpellations et mises en demeure diligentées auprès de lui, au moyen d un courrier recommandé avec accusé de réception, par le SPED. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 25

26 Modification Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Toute demande de modification du contrat d abonnement pour les éléments qui le constituent mentionnés plus haut éléments administratifs du contrat d abonnement telles que changement d adresse du titulaire, de payeur, d adresse du payeur, d affectataire, de lieu d affectation... doit être signifiée par le titulaire du contrat d abonnement (abonné), par écrit, au SPED. Toutefois, une évolution tendant au changement du titulaire du contrat ne constitue pas une modification du contrat, mais induit la résiliation de celui-ci et la création d un nouveau contrat. Changement de titulaire en continuité du service (résiliation et création d office). Toute demande de modification du contrat d abonnement pour les éléments techniques qui le constituent (Caractéristiques des conteneurs, conditions matérielles ou opérationnelles d exécution des prestations du service...) doit être signifiée par le titulaire du contrat d abonnement (abonné), par écrit, au SPED. Les demandes de modifications des éléments constitutifs du contrat ne peuvent être prises en considération qu à la condition qu elles soient formulées par écrit et par le titulaire du contrat d abonnement (abonné). Lorsque la demande de changement de la dotation est justifiée par une modification du ménage utilisateur (composition du foyer, changement de locataire ), le changement de bacs est effectué à titre gracieux. Lorsqu il s agit d une demande pour convenance personnelle, la prestation est payante selon un tarif établi en conseil syndical. En réponse à toute sollicitation écrite relative à une modification du contrat d abonnement, et dans le cas d un rejet par le service de ces modifications, un courrier explicitant les raisons de ce refus et exposant le cas échéant une contre-proposition, est adressé en recommandé avec accusé de réception, par le SPED, au demandeur. En réponse à toute sollicitation écrite relative à une modification du contrat d abonnement, et dans le cas d une acceptation par le service de ces modifications, un courrier exposant les termes et les conditions du contrat d abonnement modifié et indiquant la date d effet de la modification est adressé en recommandé avec accusé de réception, par le SPED, au demandeur. A défaut de contestation des termes de ces courriers formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de leur réception, l avenant (ou la contre-proposition) au contrat d abonnement au SPED est réputé accepté dans toutes ses dispositions par le titulaire. A défaut d une réponse sous quinze jours par le service à une sollicitation écrite relative à une modification du contrat d abonnement, la modification demandée est réputée acceptée par le SPED Suspension Une suspension temporaire d abonnement ne peut intervenir que sur demande écrite du titulaire du contrat d abonnement (abonné). La durée d une suspension temporaire de contrat d abonnement ne peut être inférieure à 90 jours consécutifs. Dans le cas d une suspension de contrat d abonnement, le conteneur est retiré le temps de la suspension ou inscrit en liste noire et ne peut donc être collecté. A la fin de la suspension, une demande de rétablissement du contrat d abonnement et de réaffectation de conteneurs doit être formulée par écrit par le titulaire du contrat d abonnement (abonné). Les dates de valeur d une suspension de contrat (début et fin) sont celles de la réalisation matérielle des mouvements de conteneurs. Le forfait est alors appliqué proportionnellement au prorata temporis (en particulier le nombre de levées forfaitaires. Toutefois, la partie abonnement est due intégralement. La date d effet d une modification d un contrat d abonnement ne peut être antérieure à la date de réception dans le service de la demande de modification Résiliation Pour les ménages, les raisons recevables pour une résiliation sont : - soit l abandon d usage d habitation de l immeuble : logement inoccupé à long terme - soit le changement de vocation de celui-ci. Ex : un logement habitable devient local commercial - changement de propriétaire 1 -Lorsque le titulaire d un contrat d abonnement (abonné) change de situation au regard de l immeuble affectataire dudit contrat (par exemple un changement de propriétaire ou de gestionnaire de l immeuble ou de la partie d immeuble affectataire), et lorsque cet immeuble (ou partie d immeuble) affectataire demeure occupé ou que perdure la production de déchets Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 26

27 2 - Dans ce cas, le titulaire «quittant» (ancien propriétaire ou gestionnaire) ou le titulaire «entrant» (nouveau propriétaire ou gestionnaire) est tenu d informer le SPED, par écrit, des changements à intervenir ou intervenus. 3 - A défaut, et dès qu il a connaissance du changement de situation, le service procède à la résiliation d office, dans les conditions définies ci-après, du contrat d abonnement existant et la création d office d un nouveau contrat d abonnement au nom du nouveau titulaire avec pour affectataire l immeuble ou de la partie d immeuble concernée au moins ; afin d assurer la continuité du service, les conteneurs affectés dans le cadre de ce contrat d abonnement demeurent sur place. 4 - Afin d assurer la continuité du service, le contrat d abonnement à établir avec le titulaire «entrant» (nouveau propriétaire gestionnaire) prend effet consécutivement au contrat d abonnement en cours de résiliation. La date d effet du nouveau contrat à créer correspond donc au lendemain de celle de la résiliation du contrat prenant fin. La date d effet de la résiliation du contrat prenant fin correspond : - soit à celle indiquée par le titulaire dans sa demande prévue au 2 du présent article ; - soit à celle du changement effectif de propriétaire ou gestionnaire si la date de celui-ci est connue préalablement ; - soit à celle fixée par les titulaires «quittant» et du titulaire «arrivant» et communiquée au service par un écrit cosigné des deux titulaires successifs ; - soit à la date à laquelle le service a été informé de ce changement. En aucun cas cette date d effet ne peut être antérieure à la date de réception de la lettre d information prévue au 2 du présent article. Le titulaire «quittant» reste redevable de la redevance afférente audit contrat appliquée jusqu au jour de la date d effet définie ci-dessus. Le titulaire «entrant» est redevable de la redevance afférente audit contrat appliquée à compter du lendemain du jour de la date d effet définie ci-dessus. La date d effet de la résiliation de contrat est celle de la restitution matérielle des conteneurs mis à disposition au SPED. Le retrait des conteneurs mis à disposition ne pouvant intervenir qu immédiatement après une collecte, la date d effet d une résiliation correspond systématiquement à un jour de collecte des conteneurs afférents au contrat résilié. Si la restitution des conteneurs n intervient pas ou n intervient que partiellement, le contrat d abonnement dans le cadre duquel ces conteneurs ont été mis à disposition continue de courir, pour les conteneurs non restitués, jusqu à apurement de la situation conformément aux dispositions prévues. Si les conteneurs restitués sont détériorés, il y a lieu d appliquer au titulaire «quittant» les frais de remise en état ou de remplacement de ceux-ci. 5 - Immeuble à usage strictement d habitation restant occupé Lorsque demeure occupé l immeuble ou la partie d immeuble d habitation affectataire d un contrat d abonnement dont la résiliation est envisagée ou qu il y subsiste une production de déchets, le respect de l obligation des ménages pour l élimination de leurs déchets implique d assurer la continuité du SPED. Il y a donc nécessité impérative de maintenir l adhésion au SPED, le contrat d abonnement afférent et le dispositif de pré-collecte (conteneurs) sur place. S il n est pas connu d éventuel nouveau titulaire de contrat qui puisse prendre la suite, la demande de résiliation est mise en attente jusqu à ce qu un nouveau titulaire se fasse connaître, et le contrat existant continue de courir tel qu il préexistait. 6 - Immeuble à usage strictement d habitation devenant inoccupé Lorsque devient inoccupé l immeuble ou la partie d immeuble d habitation affectataire d un contrat d abonnement dont la résiliation est envisagée, l obligation des ménages pour l élimination de leurs déchets ne s impose plus dès lors que l immeuble n est plus occupé et qu il n y subsiste pas une production de déchets (ordures ménagères). Dans ce cas, le titulaire du contrat doit informer le SPED par écrit en apportant la preuve que cet immeuble (cette partie d immeuble) d habitation n a plus obligation d user du SPED à raison de la non occupation de cet immeuble (cette partie d immeuble) d habitation et de la non-production d ordures ménagères. Cette preuve peut consister en une attestation de vente, un certificat de nouvelle résidence, un certificat de décès... Dès qu il a connaissance du changement de situation, et si elle le justifie, le service procède à la résiliation, dans les conditions définies ci-après, du contrat d abonnement existant. La résiliation du contrat d abonnement implique l obligation pour le titulaire de restituer au SPED les conteneurs qui étaient affectés à l immeuble (à la partie d immeuble) affectataire du contrat. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 27

28 7 - La date d effet de la résiliation correspond : - soit à la date de changement effectif de la situation si elle est connue préalablement, éventuellement corrigée d un délai de carence de 1, 2 ou 3 jours (jours non ouvrés), - soit à la date d effet sollicitée par le titulaire si elle est connue préalablement, éventuellement corrigée d un délai de carence de 1, 2, 3 ou 4 jours (jours non ouvrés), soit à la date à laquelle le service a été informé de ce changement (corrigée d un délai de carence de 48 heures au plus). Sauf en cas de décès - auquel cas la date d effet est la date de décès (certificat) + 7 jours - la date d effet ne peut être antérieure à la date de réception de la lettre d information prévue au 2 du présent article. Le titulaire est redevable de la redevance afférente audit contrat jusqu au jour de la date d effet définie ci-dessus. 8 - Le SPED peut procéder sans délai, dès réception de la demande écrite de résiliation d abonnement, à la date de prise d effet sollicitée ou dès lors que la situation d inoccupation de l immeuble le justifie, à la reprise des conteneurs et à la résiliation de l abonnement, 9 - Si, au jour prévu de retrait des conteneurs et de valeur de la résiliation, l immeuble (la partie d immeuble) concerné(e) demeure occupé(e) ou qu il y subsiste une production de déchets, le contrat d abonnement est prorogé jusqu à ce que le service ait constaté la vacance de l immeuble ou en soit informé, par écrit Regroupement d usagers Définition Limites Agrément On entend par regroupement d usagers un ensemble constitué de personnes physiques ou morales qui choisissent librement et volontairement d utiliser en commun le SPED. Ces personnes constituent les ménages utilisateurs auxquelles s appliquent les dispositions obligatoires pour l élimination de leurs déchets. La possibilité d établir un regroupement d usagers est, en tout état de cause, limitée à un ensemble cohérent, homogène et continu d immeubles individuels à usage d habitation contigus, mitoyens ou voisins, desservis par une même voie (lotissements résidentiels d habitations individuelles ). La constitution d un regroupement d usagers est subordonnée à l agrément par le syndicat. En particulier, l agrément pourra être refusé et le projet de regroupement rejeté pour le cas où le regroupement conduirait à réunir dans le cadre d un même contrat d abonnement des utilisateurs qui ne répondraient pas à la même prestation de service Contrat d abonnement de regroupement d usagers La création d un regroupement implique la création d un contrat d abonnement spécifique à ce regroupement et la résiliation de tous les contrats d abonnement individuels auxquels il est substitué. L établissement d un tel contrat d abonnement est subordonné à l acceptation par le syndicat. Une convention de regroupement d usager est réalisée par toutes les parties concernées (annexe 10) Ouverture d un contrat d abonnement de regroupement d usagers Une demande d adhésion au SPED d un regroupement d usagers doit être formulée au syndicat. Cette demande doit : - indiquer les ménages utilisateurs concernés ; - mentionner les noms, prénom et adresse de chacun des chefs de famille des ménages concernés ; - désigner la personne qui sera le titulaire du contrat d abonnement (abonné) à établir ; - porter la signature de chacun des utilisateurs sus décrits (chefs de famille des ménages concernés) Un locataire peut participer directement au regroupement à condition d être mandaté à cette fin par le propriétaire. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 28

29 Ce mandat écrit, cosigné du propriétaire et du locataire, doit être joint à la demande d adhésion du regroupement adressée au syndicat. Il doit expressément mentionner que le locataire : - s engage à assumer toutes les obligations incombant aux utilisateurs d un contrat d abonnement au SPED ; - accepte les responsabilités, charges et obligations inhérentes à l utilisateur d un contrat d abonnement au SPED. Le contrat d abonnement au SPED d un regroupement d usagers est établi au nom d un titulaire unique. Le Syndicat n intervient en aucune manière dans la désignation du titulaire du contrat de regroupement. Le titulaire du contrat d abonnement d un regroupement d usagers est désigné par les participants au regroupement ; il peut être : - un des utilisateurs membre du regroupement, - une personne morale mandatée comme représentant l ensemble des usagers membres du regroupement. Le titulaire du contrat d abonnement ne peut pas être le locataire d une des habitations visées par le regroupement, même s il est membre direct du regroupement. Le titulaire du contrat de regroupement peut se faire rembourser par chacun des utilisateurs membres du regroupement des sommes acquittées au titre du contrat d abonnement. Le cas échéant, le montant de la quote-part due par chaque utilisateur est calculé, et le recouvrement des contributions de chacun des utilisateurs regroupés est réalisé selon des modalités laissées à la discrétion des membres du regroupement. Le SPED n intervient en aucune manière dans la définition de ces modalités, ni dans l exécution de ces opérations Demande de modification du contrat d abonnement d un regroupement d usagers Tout changement dans les éléments administratifs constitutifs du contrat doit faire l objet d une déclaration au SPED. Tout changement qui résulterait d une modification de la composition du regroupement du fait de l entrée dans le regroupement d un nouveau membre ou qui serait consécutif à un changement de titulaire du contrat de regroupement implique l assentiment de chacun des membres du regroupement et doit faire l objet d une déclaration au SPED. Le Syndicat n intervient en aucune manière dans la vie du regroupement et de son contrat d abonnement Résiliation du contrat d abonnement d un regroupement d usagers La demande de résiliation du contrat d abonnement d un regroupement implique l assentiment de chacun des membres du regroupement et doit faire l objet d une déclaration au SPED. La résiliation du contrat d abonnement du regroupement implique la création, le cas échéant, du ou des contrats d abonnement individuels qui s y substituent et permettent d assurer la continuité du service auprès du ou des utilisateurs de la catégorie «ménages» qui resteraient à desservir ; cette opération est réalisée par le Syndicat. La disparition de facto d un regroupement par réduction à un du nombre des membres regroupés implique la transformation automatique du contrat d abonnement de regroupement en un contrat de type général Volume des bacs de regroupement Le volume des bacs de regroupement est déterminé par le nombre de personnes des foyers composant le regroupement Etablissements commerciaux et industriels Définition : Une personne physique ou morale, installée pour l exercice de son activité sur le territoire de la collectivité, relevant de la catégorie des établissements industriels et commerciaux peut utiliser le SPED pour assurer et faire procéder à l élimination de ses déchets banals susceptibles d être assimilés aux ordures ménagères. Les possibilités pour les établissements industriels et commerciaux pour assurer et faire procéder à l élimination de ses déchets banals susceptibles d être assimilés aux ordures ménagères, sont les suivantes : 1 - la totalité de ses déchets banals assimilables sont éliminés (collectés et traités) par le SPED dans le cadre d un contrat d abonnement au SPED ; il s agit alors d un dispositif d élimination des déchets à caractère exclusivement public ; Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 29

30 2 - aucun de ses déchets banals assimilables n est éliminé (collecté et traité) par le SPED, l établissement n utilise pas le SPED mais fait appel à une ou plusieurs entreprise(s) privée(s) agréée(s) pour assurer et faire procéder à l élimination de la totalité de ses déchets : le dispositif d élimination des déchets instauré a, dès lors, un caractère exclusivement privé Abonné Un propriétaire, un gérant de fonds de commerce ou d établissement industriel et commercial, un titulaire de bail commercial peut, en lieu et place du propriétaire des murs, être titulaire d un contrat d abonnement (abonné) correspondant au local à usage professionnel qu il occupe. La demande d adhésion au SPED doit être établie conformément aux dispositions prévues à l Article 8.1, elle doit en sus être conjointe et cosignée, par le propriétaire du fonds de commerce d une part et, d autre part, par le propriétaire (des murs) ou le gestionnaire de l immeuble (ou de la partie d immeuble) affectataire du contrat d abonnement. 1 - On entend par «demande» toute sollicitation tendant à conduire à la mise à la disposition du demandeur de conteneurs ou à la réalisation d une prestation de collecte de déchets par le SPED ; 2 - Toute demande d adhésion au SPED doit être signifiée par écrit (au sens large, incluant courrier postal, télécopie, courriel), par le titulaire ou la personne appelée à devenir titulaire du contrat d abonnement (abonné). Toute demande d adhésion au SPED doit préciser les éléments administratifs et techniques (articles plus haut) du contrat d abonnement) du contrat d abonnement à établir proposés par le demandeur. Le demandeur, pour lui-même titulaire du contrat, et pour les utilisateurs, s engage à ce que toutes les responsabilités, charges et obligations incombant aux abonnés/usagers du SPED soient acceptées et assumées Réponse à une demande d adhésion au SPED 1 En réponse à toute demande d adhésion écrite, un courrier est adressé, par le SPED, au demandeur. 2 En cas de rejet de la demande d adhésion, ce courrier, envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception, expose les raisons qui, aux termes du présent règlement et des constatations dressées sur site, motivent le rejet de la demande. 3 En cas d acceptation de la demande d adhésion par le service, ce courrier expose les termes et les conditions du contrat d abonnement au SPED, les modalités d exécution des prestations qu il comporte, notamment la dotation en contenants de stockage proposée par le SPED de Ordures Ménagères en vigueur. 4 A défaut de contestation des termes de ce courrier et du contrat (ou de contre-proposition) formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de leur réception, le contrat d abonnement au SPED est réputé accepté dans toutes ses dispositions par le titulaire. Création de facto d un nouveau contrat d abonnement Dans le cas où l identité du titulaire change, sans interruption du service, un contrat d abonnement nouveau doit être créé en continuité, en lieu et place du contrat existant, lequel doit être résilié Réalisation de l adhésion et acceptation L adhésion au SPED est réalisée et le contrat d abonnement a reçu commencement d exécution dès lors qu est réalisée, dans les conditions décrites au présent règlement, la mise à disposition des conteneurs de stockage des déchets auprès de l immeuble, des immeubles, de la ou des parties d immeubles affectataires du contrat d abonnement tels que désignés par le demandeur L acceptation de la mise à disposition de conteneurs par le titulaire du contrat constitue la preuve irréfragable de la formation du contrat d abonnement au SPED et de l acceptation par le titulaire de toutes ses dispositions et de tous les éléments qui le constituent Date d effet du contrat d abonnement créé La date d effet (date d entrée en vigueur) d un contrat nouvellement créé est la date du commencement de la mise à disposition (date de livraison, de placement) des conteneurs. Cette date est aussi celle du commencement d exécution des prestations du SPED (mise à disposition de conteneur(s),...). Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 30

31 Modification Toute demande de modification du contrat d abonnement pour les éléments qui le constituent tels que changement d adresse du titulaire, de payeur, d adresse du payeur, d affectataire, de lieu d affectation... doit être signifiée par le titulaire du contrat d abonnement (abonné), par écrit, au SPED. Toutefois, une évolution tendant au changement du titulaire du contrat ne constitue pas une modification du contrat, mais induit la résiliation de celui-ci et la création d un nouveau contrat. Les demandes de modification des éléments constitutifs du contrat ne peuvent être prises en considération qu à la condition qu elles soient formulées par écrit et par le titulaire du contrat d abonnement (abonné). Réponse à une demande de modification de contrat d abonnement : En réponse à toute sollicitation écrite relative à une modification du contrat d abonnement, et dans le cas d un rejet par le service de ces modifications, un courrier explicitant les raisons de ce refus et exposant le cas échéant une contre-proposition, est adressé en recommandé avec accusé de réception, par le SPED, au demandeur. En réponse à toute sollicitation écrite relative à une modification du contrat d abonnement, et dans le cas d une acceptation par le service de ces modifications, un courrier exposant les termes et les conditions du contrat d abonnement modifié et indiquant la date d effet de la modification est adressé en recommandé avec accusé de réception, par le SPED, au demandeur. A défaut de contestation des termes de ces courriers formulée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, l avenant (ou la contre-proposition) au contrat d abonnement au SPED est réputé accepté dans toutes ses dispositions par le titulaire. A défaut d une réponse sous quinze jours par le service à une sollicitation écrite relative à une modification du contrat d abonnement, la modification demandée est réputée acceptée par le SPED Résiliation Tout abonné sollicitant la résiliation du contrat d abonnement dont il est titulaire doit adresser par écrit au SPED une demande de résiliation dudit contrat. La date d effet de la résiliation de contrat est celle de la restitution matérielle des conteneurs mis à disposition au SPED. Le retrait des conteneurs mis à disposition ne pouvant intervenir qu immédiatement après une collecte, la date d effet d une résiliation correspond systématiquement à un jour de collecte des conteneurs afférents au contrat résilié. En aucun cas la date d effet de la résiliation du contrat d abonnement ne peut être antérieure à celle de la restitution, au SPED, des conteneurs mis à disposition. Si la restitution des conteneurs n intervient pas, n intervient que partiellement, le contrat d abonnement dans le cadre duquel ces conteneurs ont été mis à disposition continue de courir, pour les conteneurs non restitués, jusqu à apurement de la situation conformément aux dispositions prévues aux articles : Si les conteneurs restitués sont détériorés, il y a lieu d appliquer au titulaire «quittant» les frais de remise en état ou de remplacement de ceux-ci. 1 Lorsque le titulaire d un contrat d abonnement (abonné) change de situation au regard de l immeuble affectataire dudit contrat (par exemple un changement de propriétaire ou de gestionnaire de l immeuble ou de la partie d immeuble affectataire), et que perdure la production de déchets, le SPED assure la continuité du service public d élimination des déchets. 2 Dans ce cas, le titulaire «quittant» (ancien abonné) ou le titulaire «entrant» (nouvel abonné) est tenu d informer le SPED, par écrit, des changements à intervenir ou intervenus. 3 A défaut, et dès qu il a connaissance du changement de situation, le service procède à la résiliation d office, dans les conditions définies ci-après, du contrat d abonnement existant et la création d office d un nouveau contrat d abonnement au nom du nouveau titulaire avec pour affectataire l immeuble ou de la partie d immeuble concernée au moins ; afin d assurer la continuité du service, les conteneurs affectés dans le cadre de ce contrat d abonnement demeurent sur place. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 31

32 4 Afin d assurer la continuité du service, le contrat d abonnement à établir avec le titulaire «entrant» (nouvel abonné) prend effet consécutivement au contrat d abonnement en cours de résiliation. La date d effet du nouveau contrat à créer correspond donc au lendemain de celle de la résiliation du contrat prenant fin. La date d effet de la résiliation du contrat prenant fin correspond : - soit à celle du changement effectif de propriétaire ou gestionnaire si la date de celui-ci est connue préalablement ; - soit à celle fixée par les titulaires «quittant» et du titulaire «arrivant» et communiquée au service par un écrit cosigné des deux titulaires successifs ; - soit à la date à laquelle le service a été informé de ce changement ou de la cessation d activités. En aucun cas cette date d effet ne peut être antérieure à la date de réception de la lettre d information prévue au 2 du présent article. Le titulaire «quittant» reste redevable de la redevance afférente audit contrat appliquée jusqu au jour de la date d effet définie ci-dessus. Le titulaire «entrant» est redevable de la redevance afférente audit contrat appliquée à compter du lendemain du jour de la date d effet définie ci-dessus Etablissements collectifs publics et privés Les règles sont les mêmes que pour les établissements commerciaux ou industriels (adhésion, modifications, résiliation). Les établissements concernés n ont pas obligation d adhérer au SPED. Sauf prescription contraire, l abonné est le gestionnaire de l établissement. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 32

33 ARTICLE 9 : FINANCEMENT DES SERVICES 9.1. Objet Conformément à l article L du CGCT, la redevance est due par tous les usagers domiciliés sur le territoire du SIEOM, ce qui inclut notamment les ménages occupant un logement individuel ou collectif en résidence principale ou secondaire. Le présent règlement fixe les conditions d établissement de la facturation de la Redevance Incitative (RI) à la réduction et au tri des déchets pour l enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés par le SIEOM du Pays de Bray. Les participations financières demandées aux usagers pour des services particuliers (changement de volume de bac) sont déterminées par le Conseil syndical, composé d'élus représentant les collectivités adhérentes au syndicat. Par définition, toute personne et/ou toute activité qui produit des ordures ménagères résiduelles (O.M.R.) et déchets assimilés ainsi que des produits recyclables devra obligatoirement payer la RI et avoir au moins un bac pucé à couvercle vert. Tous les utilisateurs du Service Public d Elimination des Déchets sont redevables de la redevance, en proportion du service qui leur est rendu Modalités de calcul Le calcul du montant de la redevance à acquitter est établi sur la base d éléments matériels permettant d évaluer le service rendu à l usager qui bénéficie du Service Public d Elimination des Déchets. L assiette de la redevance est établie sur la base de la dotation en conteneurs à ordures ménagères résiduelles (à cuve grise et couvercle vert, appelés «bacs verts») et sur la base du nombre de vidages de ce conteneur. Les conteneurs à «déchets recyclables hors verre» (à cuve grise et couvercle jaune, appelés «bacs jaunes») ne font pas l objet d une facturation au titre de la redevance. Il est établi pour chaque modèle de conteneur susceptible d être mis à disposition, en référence à une période de mise à disposition pour une année entière. Le tarif de la redevance est voté annuellement par l assemblée délibérante de la collectivité organisatrice du Service Public d Elimination des Déchets. Ce tarif est susceptible d évolutions ; les évolutions tarifaires sont applicables à compter de la date d application du tarif modifié telle que définie par l assemblée délibérante du Service Public d Elimination des Déchets. Cette date d application ne peut être antérieure à la date d adoption, par l assemblée délibérante, du tarif modifié. La RI comprend l abonnement et la part consommation pour être incitative : a) l abonnement est dû, pour une année, pour chaque bac d OMR. Il participe aux charges fixes du service. Il est identique quelle que soit la taille du bac. Il est également dû par les foyers qui utilisent des sacs prépayés. Il dépend de la zone de collecte, et de la fréquence. b) la part consommation correspondant au coût de la prise charge des déchets collectés lors d un vidage: Elle est fonction du volume du bac d OMR et dépend du coefficient de collecte (C1, C2 ou C3). Le forfait comprend l abonnement et un nombre de levées inclus. Ce nombre peut être modifié par délibération du Conseil Syndical, soit : 13 levées pour un bac de 80 à 360 litres; 36 levées pour un bac de 660 litres en C1 ; 72 levées pour un bac de 660 litres en C2 ; 108 levées pour un bac de 660 litres en C3 ; Pour les gros producteurs qui ont un ou des bacs de 36OL et qui en font la demande, le forfait peut être appliqué à 26 ou 36 levées pour C1 et 52 ou 72 pour le C2. Les levées supplémentaires sont facturées à terme échu. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 33

34 SACS PREPAYES : Pour les abonnés en résidence principale et ne pouvant disposer que de sacs prépayés, la dotation est forfaitaire : -1 personne (bac80l) = 35 sacs -2 personnes et plus(bac 120L) = 50 sacs Pour les résidences secondaires non dotées en bacs, ils disposent de 20 sacs prépayés. Pour les circonstances exceptionnelles, la dotation se fera par rouleau de 20 sacs. Toute demande de sacs supplémentaire est possible et doit être faite auprès des services du SIEOM Modalités de facturation La RI sera facturée aux abonnés, par avance et par moitié, semestriellement, une facture en janvier, l autre en juillet. Toute entité n'ayant pas de bac pucé ou sacs prépayés, ou les ayant refusés, et qui n aura pas fait la preuve de l absence de production de déchets ou d une solution prenant en charge la totalité de ses déchets, se verra appliquer le forfait annuel d un bac de 360 l. Les non-ménages avec logement contigu feront l objet, au choix, d une facturation pour usages professionnels et d une facturation pour usages domestiques ou d une seule facturation. La RI est facturée à l'adresse fiscale du propriétaire du local de l'usager, producteur d'ordures ménagères résiduelles (O.M.R.) et déchets assimilés. La première facture sera émise en Janvier 2014, et comprendra la moitié de l abonnement et de la part consommation (de Janvier à Juin 2014). La deuxième facture sera émise en Juillet 2014, et comprendra la moitié de l abonnement et de la part consommation (de Juillet à Décembre 2014) La troisième facture sera émise en Janvier 2015, et comprendra la moitié de l abonnement et de la part consommation 2015 (de Janvier à Juin 2015) et les levées au-delà de celles prévues dans la part consommation La quatrième facture sera émise en Juillet 2015, et comprendra la moitié de l abonnement et de la part consommation (de Juillet à Décembre 2015). Et ainsi de suite Pour les sacs prépayés, dès janvier 2014, l usager en résidence secondaire aura 20 sacs facturés en janvier. Il devra faire une demande pour les suivants, et remplir le formulaire prévu (annexe 5). Pour l usager en résidence principale, la moitié des sacs sera facturée en janvier, l autre en juillet. Exonérations : Tout logement vacant et justifié comme tel (justificatif d'exonération de la taxe d'habitation) ne donne pas lieu au paiement de la redevance incitative (RI). Le bac devra être redonné au syndicat dès la vacance du logement, faute de quoi, c est la date de remise du bac qui permettra d établir la date du début de l exonération au prorata temporis. Aucun autre critère socio-économique (âge, revenus...) ne peut justifier d'une exonération partielle ou totale du montant de la redevance incitative. Au-delà des dispositions légales applicables, une exonération totale de la redevance incitative (RI) d'un professionnel est possible sous réserve de la présentation d'un justificatif d'un contrat privé pour des prestations couvrant l'élimination des ordures ménagères résiduelles (O.M.R.) et assimilées. Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l'appréciation du Conseil Syndical. L'usager est tenu de téléphoner au numéro azur (0810 0SIEOM) ou à redevanceincitative@sieompaysdebray.fr pour signaler tout changement de sa situation, pour désactiver la puce électronique, et envoyer les justificatifs nécessaires. Pour toute opération de maintenance ou d'adaptation, les usagers doivent contacter le numéro azur ou le mail. Les reports de factures (en plus ou en moins) constatés sur un semestre pour changement de bac ou de situation seront facturés le semestre suivant et ce, quel que soit le montant. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 34

35 9.4. Modalités de paiement Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Les paiements seront effectués sur le compte du Trésor Public de Gournay en Bray par tous les moyens de paiement agréés suivants : numéraires, chèques bancaires, TIP, virements, TIPI. La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire des poursuites seront engagées par le Trésor Public. Conjointement avec le Trésor Public de Gournay en Bray, le syndicat étudie un système de mensualisation de la RI. La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée. Dans le cas contraire, des poursuites seraient engagées par la trésorerie dans le cadre de la législation en vigueur. Pour les virements, les usagers ayant fait l objet de deux rejets par leur banque seront exclus du système de virement automatique et devront s acquitter de leur dette par les moyens de paiement classiques énumérés ci-dessus. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige avec le présent règlement, les usagers peuvent contacter le Tribunal administratif de Rouen, Seine-Maritime, 53 Avenue Gustave Flaubert Rouen au ARTICLE 11 : APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE Le présent règlement est consultable au bureau du Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères au 33 avenue de la Garenne à GOURNAY EN BRAY(76220) et sur le site Il est transmis à chaque Maire des 49 communes adhérentes, à qui il appartient d'en fonder, d'en prolonger ou d'en parfaire l'application dans sa commune, par arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police. Le Président du SIEOM, Les Maires des 49 communes membres, Le trésorier payeur de GOURNAY EN BRAY Le Commandant de la Gendarmerie départementale, Les Agents de la force publique, Les prestataires,..sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement de service. Coordonnées du SIEOM : SIEOM du Pays de Bray 33 avenue de la Garenne Gournay en Bray Service technique : Service Redevance Incitative : Site : Mail : redevanceincitative@sieompaysdebray.fr Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 35

36 Annexe 1. Territoire Du Sieom Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 36

37 Canton de Communes GOURNAY- EN-BRAY FORGES-LES- EAUX ARGUEIL *Villes liées GOURNAY EN BRAY AVESNES BEZANCOURT BOSC-HYONS BREMONTIER-MERVAL CUY-SAINT-FIACRE DAMPIERRE-EN-BRAY DOUDEAUVILLE ELBEUF-EN-BRAY ERNEMONT LA VILLETTE FERRIERES EN BRAY GANCOURT SAINT ETIENNE MENERVAL MOLAGNIES MONTROTY NEUFMARCHE BEAUBEC LA ROSIERE BEAUSSAULT COMPAINVILLE FORGES LES EAUX GAILLEFONTAINE GRUMESNIL HAUCOURT HAUSSEZ LA BELLIERE LA FERTE SAINT SAMSON LE FOSSE LE THIL RIBERPRE LONGMESNIL MAUQUENCHY MESNIL MAUGER POMMEREUX RONCHEROLLES EN BRAY ROUVRAY CATILLON SAINT MICHEL D'HALESCOURT SAUMONT LA POTERIE SERQUEUX ARGUEIL BEAUVOIR EN LYONS FRY HODENG HODENGER LA FEUILLIE LA HALLOTIERE LA HAYE MESANGUEVILLE MESNIL-LIEUBRAY NOLLEVAL SAINT-LUCIEN 76780* SIGY-EN-BRAY 76780* LA CHAPELLE SAINT OUEN Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 37

38 Annexe 2. Règlement intérieur de déchetterie du SIEOM SYNDICAT INTERCOMMUNAL Bureau ouvert : Règlement intérieur de déchetterie du SIEOM GOURNAY EN BRAY LA FEUILLIE SERQUEUX Article 1: définition La déchetterie est un espace clos et gardienné, où les particuliers, et les commerçants peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères. Un tri effectué par l usager lui-même dans la déchetterie permet le recyclage de certains matériaux Article 2: rôle La déchetterie répond aux objectifs suivants: - permettre à la population d évacuer ses déchets encombrants et dangereux dans de bonnes conditions - enrayer la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire des communes du S.I.E.O.M - diminuer le volume des ordures ménagères, donc le coût de leur traitement, favoriser le tri - économiser les matières premières en recyclant certains déchets tels que les ferrailles, les huiles de vidange, les verres, les papiers, les cartons, les déchets végétaux... Article 3: horaires d ouvertures Horaires d ouverture des déchèteries Horaires d hiver : du 2 novembre au 31 mars Horaires d été : du 1 er avril au 31 octobre Gournay-en-Bray Serqueux La feuillie Gournay-en-Bray Serqueux La Feuillie Lundi 13H30-17H00 13H30-17H00 10H00-12H00 14H00-16H00 13H30-18H30 14H00-18H30 10H00-12H00 14H00-16H00 Mardi 13H30-17H00 13H30-18H30 Mercredi 13H30-17H00 13H30-17H00 10H00-12H00 14H00-16H00 13H30-18H30 14H00-18H30 10H00-12H00 14H00-17H00 Jeudi 08H30-12H00 10H00-12H00 13H30-17H00 08H00-12H00 10H00-12H00 14H00-18H30 Vendredi 13H30-17H00 13H30-17H00 14h00-16h00 13H30-18H30 14H00-18H30 14H00-18H00 samedi 10H00-12H00 13H30-17H00 10H00-12H00 13H30-17H00 10H00-12H00 14H00-16H00 08H30-12H00 13H30-18H30 10H00-12H00 14H00-18H30 09H00-12H00 14H00-18H00 POUR DES RAISONS EVIDENTES D ENTRETIEN LE GARDIEN EST HABILITE A FERMER LE SITE 15 MIN AVANT L HEURE INDIQUEE Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 38

39 Article 4: nature des déchets admis - déchets de jardin: tontes de gazon, tailles de haie, branchages fins, déchets de jardinage... - gravats: matériaux de démolition et de bricolage sans placo-plâtre, briques, béton, mortier, terre, sable, céramique, faïence, grès.., les gravats mis dans des sacs noirs DOIVENT ËTRE OUVERT pour vérifications - ferrailles: tôles, bicyclettes, métaux ferreux et non ferreux, grillages - cartons plats, cartons ondulés mis à plat - tout venant: encombrants complexes, mobilier, polystyrène, cartons souillés, moquettes, plâtre, matelas - verre: bouteilles, bocaux, pots débarrassés des bouchons et capsules EXCLUSION faite des, vitres et de la vaisselle - papier: journaux, revues, prospectus, catalogues... - amiante : tôles amiantées en petite quantité - plastique: bouteilles transparentes d eau, de soda et flacons opaques de lait, lessive... - textiles: coton et synthétiques - bois : palettes, bois de bricolage non peint - DEEE : appareils électroménagers et électroniques (cuisinières, machines à laver, réfrigérateurs, ordinateurs, téléviseurs ) - DDM : piles, batteries, peintures, solvants, colle et vernis, produits, phytosanitaire, huile moteur, tubes néon et lampes basse consommation Article 5: déchets interdits - déchets industriels - déchets des artisans sauf pour les détenteurs d une carte d accès de la FFB ou de la CAPEB. - ordures ménagères, sacs noirs fermés - cadavres d animaux, déchets organiques putrescibles, produits radioactifs - déchets d activités de soins, médicaments, matériaux infestés indéterminés Article 6: conditions d accès par les usagers L accès à la déchetterie est subordonné au respect des conditions suivantes : - présentation d une carte d accès, et d un autocollant délivrée par la mairie de la commune de domiciliation - nature des déchets conformes à l article 4. - véhicule de PTAC inférieur ou égal à 3,5 Tonnes - volume maximal autorisé de 2m 3 par dépôt Article 7: gardiennage Le gardien est chargé: - d assurer l ouverture et la fermeture de la déchetterie, de contrôler l accès des usagers - de veiller à la bonne tenue de la déchetterie et d assurer son entretien - de veiller à une bonne sélection des matériaux - d informer les utilisateurs et de les assister - d enregistrer les apports des assujettis à la redevance spéciale, des détenteurs d une carte CAPEB/FFB, d une carte spéciale pour les apports des bailleurs sociaux par entreprise spécialisée, CCPV (60), pour les communes de St Quentin des Prés, Bazancourt, Sénantes, Hécourt et Hannaches pour la déchetterie de Gournay en Bray. Où d une carte SYGOM (27) pour les communes de Croisy sur Andelle, Elbeuf sur Andelle, Le Héron et Morville sur Andelle, pour la déchetterie de La Feuillie ainsi que les apports du CAT la Brèche - de faire respecter le présent règlement En aucun cas, le gardien ne peut percevoir de pourboires de la part des usagers Sa mission est avant tout une mission de surveillance et de conseil auprès des usagers. Une éventuelle aide à la manutention doit demeurer exceptionnelle et correspondre à un besoin particulier d une personne en difficulté (personne âgée, handicapée ) Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 39

40 Chaque gardien est responsable de l application du règlement. Il peut interdire l accès au site à tout contrevenant. En tout état de cause, les usagers sont tenus de se conformer aux consignes qui leurs sont données par le gardien. Article 8: sécurité et responsabilité des usagers Les usagers conservent l entière responsabilité de leur véhicule et de ses occupants (enfants, animaux...) à l intérieur du site, vis à vis des autres usagers et des équipements mis à leur disposition. Les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manœuvres automobiles se font à leurs risques et périls. Les usagers doivent respecter les règles de circulation sur le site. Le stationnement de véhicules n est autorisé que pour le dépôt des déchets apportés par le détenteur d une carte d accès. Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes sur la déchetterie. La responsabilité du SIEOM du Pays de Bray ne pourra être engagée en cas de manquement d un usager aux dispositions du présent règlement intérieur. Il est demandé aux usagers de trier les matériaux en les disposant dans les bennes, conteneurs ou casiers correspondants. Dans tous les cas, les usagers doivent se conformer aux instructions du gardien. Il est strictement interdit aux usagers ou à toute autre personne étrangère au service de descendre dans les bennes, chiffonner ou récupérer des matériaux déposés dans les bennes, où stockés sur le site de la déchèterie. L accès dans la déchetterie des personnes mineures non accompagnées est interdit. Article 9: non-respect du présent règlement En cas de refus d un usager de respecter les consignes, le gardien de la déchetterie est habilité à lui refuser immédiatement l accès à la déchetterie. En cas de problème particulier (insultes, menaces, vols ) le gardien devra faire appel aux forces de Gendarmerie. Article 10: réclamation Pour toute réclamation au sujet du fonctionnement de la déchetterie, les usagers sont invités à s adresser, par courrier, à : Mr le Président du SIEOM du Pays de Bray 33 ZI Avenue de la Garenne GOURNAY EN BRAY A Gournay, le 01 Mars 2012, Michel BOUCHEZ Président du S.I.E.O.M Le Présent règlement annule et remplace le précédent établi en 2010 Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 40

41 Annexe 3. Dotation des bacs Cette grille est faite par rapport aux litrages moyens fait par les ménages différemment constitués Nombre de personne composant le foyer Bacs d ordures ménagères résiduelles (couvercles verts) : Litrage de bac doté 1 personne 80 L 2 personnes 120 L 3 personnes 180 L 4/5 personnes 240 L 6 et plus 360 L Gros producteur 660 L Bacs Sélectifs (couvercles jaunes) Nombre de personne composant le foyer Litrage de bac doté 1 à 2 personnes 120 L 3 à 5 personnes 240 L 6 et plus 360 L Gros producteur 660 L Les commerçants, les professionnels et les collectivités ont le choix de la taille des bacs selon leur activité professionnelle que ce soit en Ordures Ménagères Résiduels ou Recyclables. Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 41

42 Annexe 4. Formulaire de changement de bacs CHANGEMENT DE BAC Madame ou/et Monsieur Habitant au CP VILLE : Numéro de téléphone Adresse mail Raison de ce changement : -modification de foyer (gratuit). -convenance personnelle (coût). Actuellement, vous avez un bac pour les OMR* de.l pour.. personne(s) Et/ou un bac pour les RECYCLABLES** de.....l pour.. personne(s) Vous souhaitez changer votre bac OMR* pour un bac de Et/ou votre bac RECYCLABLE** pour un bac de Le changement pour convenance personnel a un coût financier de... Date Signature * (couvercle vert) **(couvercle jaune) Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 42

43 Annexe 5. Demande de sacs DEMANDE DE SACS Madame ou/et Monsieur Habitant au CP VILLE : Numéro de téléphone Adresse mail Les sacs fournis par le SIEOM sont estampillés SIEOM et ces sacs seront les seuls collectés par notre prestataire. Les sacs sont fournis par rouleaux de 20. Les sacs pour les OMR* ont un prix unitaire de., tarif en vigueur votés au dernier Conseil Syndical, Les sacs pour les RECYCLABLES** ont un prix unitaire de.., prix coutant. Vous souhaitez avoir... sacs d OMR*. sacs RECYCLABLE** Date Signature * (Sacs noirs) ** (Sacs transparents jaune) Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 43

44 L1 : m E : 4.00 m Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères Annexe 6. Aire de retournement RM : m RL : 8.00 m RL : 8.00 m RL : 8.00 m E: 4.00 m E : 4.00 m RL : 8.00 m RL : 8.00 m L : m Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 44

45 D > m Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères E : 4.00 m Limite : Prop. Privée RL : 8.00 m RL : 8.00 m Domaine Public (Position variable) COULOIR ET SENS DE CIRCULATION DU VEHICULE DE COLLECTE Limite intérieure des couloirs de circulation COULOIR ET SENS DE CIRCULATION DU VEHICULE DE COLLECTE Axe de circulation du véhicule E : 4.00 m RL : 8.00 m RL : 8.00 m E : 4.00 m L2 : m Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 45

46 Annexe 7. Convention manifestation Entre le SIEOM DU PAYS DE BRAY, représenté par Monsieur Michel BOUCHEZ, président du syndicat en vertu d une délibération du comité en date du.. d une part, et Monsieur ou Madame... Responsable de la structure :... Adresse :... Téléphone :... Pour un événement qui se déroulera du au. sur la commune de :... semaine(s) souhaitée(s)... jour de ramassage de la commune concernée : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Nombre de bacs souhaités pour les OMR : et pour les RECYCLABLES Nombre de bacs restitués en l état pour les OM et pour les Recyclables. en date du d autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Le SIEOM du Pays de Bray s engage à collecter les bacs mis à la disposition et utilisés à cet effet durant la collecte des déchets des usagers de la commune concernée. Ne seront collectés que les déchets déposés dans les bacs remis pour cet événement, aucun autre contenant ne devra être utilisé sous peine de non-collecte. Article 2 : Le responsable s engage à ne donner à traiter au SIEOM du Pays de Bray que les déchets admissibles suivant la fiche de consigne de tri ci-jointe et dans les conditions acceptables pour le centre d enfouissement des déchets. Article 3 : La demande pour la prise en charge des déchets et la récupération des bacs au siège du syndicat sont assurées par le responsable de la structure qui en fera la demande. Les coûts de traitement des déchets sont les suivants au jour de l établissement de la convention. Déchets Tarifs pour OMR (selon la grille en vigueur) Bac de 660 litres Collecté 1 fois par semaine le bac Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 46

47 Article 4 : Le syndicat met à la disposition du responsable de la structure les différents services tels que les déchetteries, les colonnes papier et verre pour que celui-ci puisse trier une grande partie de ces déchets. De même, des bacs pour la collecte des emballages recyclables sont disponibles pour l événement. L accès aux services et la remise des bacs sont gratuits (sous réserve que ceux-ci soient triés selon les modalités de tri (document joint).dans le cas contraire les bacs des recyclables seront collectés et facturés au même titre que les bacs d ordures ménagères. Le responsable de la structure sera également guidé dans sa démarche de gestion de ses déchets par La chargée de mission redevance incitative ou l ambassadrice du tri avant l événement ou au cours de celui-ci si cet événement est imprévu. Pendant l événement, la mise à disposition d un kit et où la présence d un stand «prévention et tri des déchets»peut être mis à disposition par le SIEOM gracieusement afin de sensibiliser les publics accueillis. Article 5 : Le responsable de la structure devra après la manifestation et après le passage du camion de collecte rapporter le ou les bacs directement au siège du syndicat dans un état de propreté correcte. La facturation sera effectuée uniquement après réception des bacs. En cas de détérioration ou de perte, le SIEOM se réserve le droit de facturer celle ci au tarif de. pièce. Article 6 : Les tarifs de «traitement des déchets» et «des bacs neufs» sont revus annuellement par délibération du Comité Syndical en fonction de l évolution constatée des charges du syndicat. Ainsi, le tarif de mise à disposition peut évoluer avec ces paramètres et fera l objet d une nouvelle convention. Fait à Gournay en Bray le... Le Président du SIEOM du Pays de Bray M. BOUCHEZ Le responsable de la structure Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 47

48 Annexe 8. Convention de mise à disposition d un composteur. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEURS ENTRE : Monsieur, Madame..., Demeurant à..., (Code Postal)..., (Commune)..., (Téléphone)..., (personne/foyer)..., (terrain)..., D UNE PART, ET, Le Syndicat Intercommunal d Elimination des Ordures Ménagères, situé au 33 avenue de la Garenne à Gournayen-Bray, représenté par son Président, Monsieur Michel BOUCHEZ, désigné ci- après par le SIEOM, D AUTRE PART. Préambule : Pour étendre et pérenniser l idée du tri des déchets, le SIEOM du Pays de Bray met gratuitement à la disposition des particuliers, des composteurs de jardin. Cette action est fondée sur le volontariat du Particulier et ne demande aucun investissement financier de sa part. Dans ce cadre, il a été convenu et stipulé entre les deux parties, ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition par le SIEOM de composteurs pour les Particuliers. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PARTICULIER Le Particulier s engage à : 1 Utiliser le(s) composteur(s) fourni(s) par le SIEOM en tant que tel(s) et donc de produire du compost non commercialisable pour son usage personnel. 2 Ne pas dégrader le(s) composteur(s). 3 Permettre l accès aux agents du SIEOM pour un accompagnement dans la démarche du compostage. 4 Considérer le(s) composteur(s) comme propriété du SIEOM pendant la durée de mise à disposition. 5 Rendre le(s) composteur(s) en l état s il n en a plus l utilité. 6 Contacter le SIEOM, détenteur d une garantie de 5 ans avec le fournisseur, dans la mesure où le composteur serait défectueux. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU SIEOM Le SIEOM s engage à : 1 Mettre à disposition un ou des composteurs aux particuliers des communes adhérentes au SIEOM, sous réserve du nombre de composteurs stockés. En bois en plastique 400L 600L 2 Accompagner le particulier pour une bonne utilisation du composteur. ARTICLE 4 : RESILIATION La résiliation de la présente convention peut intervenir à la demande écrite de l une ou l autre des parties. Le ou les composteur(s) sera (seront) alors restitué(s) au SIEOM. Fait à..., le P/o Michel BOUCHEZ, Président du SIEOM. Le Particulier, Fait le 22 Novembre 2013 Règlement de service 48