1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES

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1 1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES 2. LA CONDITION DE RESSOURCES 3. LA CONDITION D'OCCUPATION DU LOGEMENT 1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES (CCH : art. R ) Les personnes physiques (particuliers) doivent être : de nationalité française, admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté. Désormais, les titres qui peuvent être produits pour le traitement d une candidature de logement Hlm sont : carte de résident ; carte de résident permanent ; carte de résident portant la mention "résident de longue durée CE" ; carte de séjour "compétences et talents" ; carte de séjour temporaire (portant la mention "étudiant" ; portant la mention "scientifique" ;portant la mention "profession artistique et culturelle" ;autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention "travailleur saisonnier","travailleur temporaire" et "salarié en mission" ; portant la mention "vie privée et familiale" à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission"); titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ; récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler" ou "reconnu apatride autorise son titulaire à travailler" ou "décision favorable de l'ofpra/de la CNDA en date du... " (Le titulaire est autorisé à travailler ou a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour); titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ; titre d'identité d'andorran délivré par le préfet des 1 / 12

2 Pyrénées-Orientales ; passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ; visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention "vie privée et familiale" délivré en application du septième alinéa de l'article L , visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention "étudiant" mentionné à l'article R (6 ), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention "salarié", mentionné à l'article R De plus, il convient de prendre en compte une dispense légale de titre séjour admise pour les ressortissants des Etats membres de l'union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle (Loi du : art.14; arrêté du : art.2). Les personnes morales : Les organismes HLM peuvent louer, meublés ou non des logements à certaines personnes morales. La loi MLLE a précisé et élargi la liste des personnes bénéficiaires. Il s agit : des organismes bénéficiant de l agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale; des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap ou à des personnes de moins de trente ans ; des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant pour objet de les sous-louer à des étudiants ; des personnes morales de droit public ou privé en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux, ainsi qu aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap ayant conclu un contrat d accueil avec ces accueillants ; des centres communaux ou intercommunaux d action sociale, dans le cadre de leurs compétences, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes physiques ; des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des associations déclarées 2 / 12

3 ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une durée n excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier ; des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence d'aide aux personnes âgées. retour sommaire 2. LA CONDITION DE RESSOURCES (CCH : art. L.441-1, R et R / arrêté du modifié) Les logements HLM sont réservés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, des plafonds fixés par arrêté (Arrêté du modifié). Ils sont fixés par référence au nombre de personnes à charge, à la catégorie du ménage et à la localisation du logement. Plafonds de ressources PLUS (annexe I de l'arrêté du modifié) 3 / 12

4 Logements financés avec les prêts suivants : - PLUS ; - PLA-CDC ; - PALULOS ; - Financements antérieurs à la loi du 3 janvier 1977 (PSR, PLR, HLMO, ILM) ; - PLA sociaux (PLATS, d'insertion, d'intégration) ; - et les logements ayant bénéficié du dispositif "RAPAPLA" (dispositif de rachat d'un PAP par un PLA CDC). Plafonds de ressources PLUS majorés de 20 % (annexe I de l'arrêté du ) Logements financés avec un PLUS et attribués à des personnes dont l'ensemble des ressources est supérieur de 20 % au plafond PLUS (R II). Plafonds de ressources PLUS majorés de 30 % (annexe I de l'arrêté du ) - Logements financés avec un PLS (R ), - Logements financés avec un prêt conventionné locatif (CCH : R ) géré ou appartenant à un organisme HLM, - PLA-CFF dénommés à partir de 96, PPLS puis PCLS avant de devenir PLS. Plafond de ressources PLUS majorés de 50 % (annexe I de l'arrêté du ) Logements "ILM28" (CCH : L ). L actualisation des plafonds de ressources est en principe réalisée en tenant compte de la variation de l indice de référence des loyers du troisième trimestre (CCH : R.441-1). L'IRL du 3 ème trimestre 2013 s'établit à 124,66 soit une augmentation de 0,90 % par rapport à l'irl du 3è me trimestre Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt 4 / 12

5 locatif à usage social) : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes AUTRES RÉGIONS Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages / 12

6 Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personn Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge / 12

7 Par personne supplémentaire Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration : CATÉGORIE DE MÉNAGES PARIS et communes limitrophes ILE-DE-FRANCE 7 / 12

8 hors Paris et communes limitrophes AUTRES RÉGIONS Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personn / 12

9 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge Par personne supplémentaire 9 / 12

10 Sont considérées comme personnes vivant au foyer (CCH : art. L ) : le ou les titulaires du bail ; les personnes figurant sur les avis d imposition du ou des titulaires du bail ; le partenaire lié par un pacs au titulaire du bail ; le concubin notoire du titulaire du bail ; les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art.194, 196, 196A bis et 196B). Le montant des ressources à prendre en considération au cours d une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant votre ménage au titre de l avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (ressources N-2). Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l attribution d un logement social. En cas de dépassement d au moins 20% de ce plafond, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c est ce qu on appelle le Supplément de Loyer de Solidaité (SLS). Ce supplément s ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d habitation ou mixte (habitation et 10 / 12

11 professionnelle). Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d une personne morale, une association par exemple. A compter de la loi du 26 mars 2014 (loi ALUR) les dépenses engagées pour l'hébergement du conjoint ou du partenaire du PACS dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont prises en compte pour définir le niveau des ressources. La limite des dépenses retenues sera précisée règlementairement. De plus lorsqu'une personne est en instance de divorce, les ressources du seul demandeur sont prises en considération pour l'accès au logement social dès l'acte de saisine du juge aux affaires familiales (JAF). Avant il était nécessaire que soit prise l'ordonnance de non conciliation par le JAF. retour sommaire 3. LA CONDITION D'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE (loi du : art. 10-2e et 7e / CCH : art. R ) 11 / 12

12 Pour les logements conventionnés et non conventionnés HLM, vous devez occuper le logement à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf si votre profession ou tout autre motif légitime vous oblige à une occupation moindre. retour sommaire 12 / 12