I. Le régime général et le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Transcription

1 D'après le site Coach Retraite La pension minimum I. Le régime général et le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques A. La retraite de base Il n'existe pas de montant minimum de pension pour les assurés liquidant leur pension à un taux réduit. a. Le minimum contributif majoré La pension ne peut pas être inférieure à un certain montant appelé minimum contributif lorsqu'elle rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein. La durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein dépend de l'année de naissance de l'assuré dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein Le minimum contributif est fixé à 6.958,21 euros par an pour 2008 lorsqu'il rémunère une durée d'assurance dans le régime général égale à la durée de référence. La durée de référence dépend également de l'année de naissance de l'assuré, dans les conditions suivantes : Durée de référence (exprimée en trimestres) Avant Lorsque la durée d'assurance dans le régime général est inférieure à la durée de référence, ce montant est proratisé.

2 Le minimum contributif peut également être majoré. Ainsi, un montant minimal est attribué aux assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime général ayant donné lieu à cotisations à leur charge égale à la durée de référence. Le montant du minimum contributif majoré est de 7.603,41 euros pour Lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré. Par conséquent, lorsqu'un assuré liquide sa pension de retraite de base au taux plein, le montant de sa pension est comparé à celui du minimum contributif. Si le montant de sa pension, incluant l'éventuelle surcote, est inférieur à celui du minimum contributif, c'est ce dernier montant qui est octroyé à l'assuré. Les majorations de pension autres que la surcote peuvent, le cas échéant, être ajoutées au montant du minimum contributif. Il en est ainsi des majorations suivantes : - la bonification pour enfants, - la majoration pour conjoint à charge, - la majoration pour aide constante d'une tierce personne. Lorsqu'il est attribué, le montant du minimum contributif fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée. b. Le versement forfaitaire unique Etant donné qu'il n'existe pas de montant minimum de pension, le calcul de la pension peut donner un résultat très faible. En réalité, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à un certain seuil, la pension n'est pas versée. Il lui est substitué un versement forfaitaire unique, égal à 15 fois le montant annuel de la pension. Le seuil est fixé par décret, et revalorisé dans les conditions applicables aux pensions, à savoir en fonction d'un coefficient conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée. Pour 2008, le montant annuel de la pension en-dessous duquel la pension n'est pas versée est de 143,92 euros. Ce versement forfaitaire ne fait toutefois pas perdre la qualité de pensionné à l'assuré, notamment au regard de la protection sociale dont les pensionnés bénéficient. B. La retraite Arrco-Agirc Toutefois, des règles spécifiques trouvent à s'appliquer lorsque le nombre de points de retraite acquis par le participant est inférieur à certains seuils. a. Le régime Agirc Lorsque le participant a acquis un nombre de points inférieur à 500, un capital lui est versé. Ce capital correspond au produit de l'allocation annuelle qui aurait été servi au participant, par un coefficient établi en fonction de l'âge du participant à la date de la liquidation. Ce coefficient varie dans les conditions suivantes :

3 Âge de liquidation Coefficient , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,2 79 9,7 80 9,2 b. Le régime Arrco Lorsque le participant a acquis un nombre de points inférieur ou égal à 100, un capital est versé. Le montant de ce capital correspond au produit de l'allocation annuelle qui aurait été servi au participant, par un coefficient établi en fonction de l'âge du participant à la date de la liquidation. Ce coefficient varie dans les mêmes conditions que dans le régime Agirc. Lorsqu'il a acquis plus de 100 points, mais moins de 200 points, l'allocation est servie annuellement.

4 C. L'Ircantec Toutefois, le nombre de points acquis par l'assuré influera sur le mode de versement de la pension, dans les conditions suivantes ; - si l'assuré a acquis moins de 100 points : un capital unique est versé. Il correspond au remboursement des cotisations réévaluées, - si l'assuré a acquis entre 100 et 499 points : l'allocation est payée annuellement, - si l'assuré a acquis entre 500 et 1999 points : l'allocation est payée trimestriellement, - à partir de 2000 points acquis, l'allocation est payée mensuellement. II. Le régime des non salariés agricoles A. La retraite de base La retraite des non salariés agricoles comprend 2 pensions : - une pension forfaitaire, - une pension proportionnelle. Le montant de la pension forfaitaire est acquis dès lors que l'assuré qui demande la liquidation de sa pension justifie du nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein. La durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein varie en fonction de l'année de naissance de l'assuré dans les conditions suivantes : Durée d'assurance minimale (exprimée en trimestres) Avant Le montant de la retraite forfaitaire est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), à savoir 258,10 euros par mois en L'assuré de ce régime qui justifie de la durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein peut donc prétendre à une pension minimale dont le montant est celui de l'avts. En outre, lorsque l'assuré justifie d'une carrière complète, le nombre de points acquis par l'assuré au titre de la retraite proportionnelle est déterminé de sorte qu'il puisse prétendre à un montant minimal, correspondant à l'ancien minimum vieillesse, aujourd'hui remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant est égal à 7.537,30 euros par an pour 2008, soit 628,10 euros.

5 B. La retraite complémentaire obligatoire (RCO) Il n'existe pas de montant minimal de pension. III. Le régime des artisans, commerçants et industriels indépendants A. La retraite de base Il n'existe pas de montant minimum de pension pour les assurés liquidant leur pension à un taux réduit. a. Le minimum contributif majoré La pension ne peut pas être inférieure à un certain montant appelé minimum contributif lorsqu'elle rémunère une période d'assurance égale à celle requise pour le service d'une pension à taux plein. La durée d'assurance requise pour le service d'une pension à taux plein dépend de l'année de naissance de l'assuré dans les conditions suivantes : Nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein Le minimum contributif est fixé à 6.958,21 euros par an pour 2008 lorsqu'il rémunère une durée d'assurance dans le régime des artisans, des commerçants et des industriels, égale à la durée de référence. La durée de référence dépend également de l'année de naissance de l'assuré, dans les conditions suivantes : Durée de référence (exprimée en trimestres) Avant Lorsque la durée d'assurance dans le régime des artisans, des commerçants et des industriels est inférieure à la durée de référence, ce montant est proratisé.

6 Le minimum contributif peut également être majoré. Ainsi, un montant minimal est attribué aux assurés relevant du minimum contributif et justifiant d'une durée d'assurance au régime des artisans, des commerçants et des industriels ayant donné lieu à cotisations à leur charge égale à la durée de référence. Le montant du minimum contributif majoré est de 7.603,41 euros pour Lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée de cotisations égale à la durée de référence, le montant de la majoration est alors proratisé. Le montant de la majoration est égal à la différence entre le minimum entier majoré et le minimum entier non majoré. Lorsqu'il est attribué, le montant du minimum contributif fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction d'un coefficient fixé par arrêté conformément à l'évolution prévisionnelle des prix, pouvant être ajusté en cas de différence constatée pour l'année considérée. b. Le versement forfaitaire unique Etant donné qu'il n'existe pas de montant minimum de pension, le calcul de la pension peut donner un résultat très faible. En réalité, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à un certain seuil, la pension n'est pas versée. Il lui est substitué un versement forfaitaire unique, égal à 15 fois le montant annuel de la pension. Ce versement forfaitaire ne fait toutefois pas perdre la qualité de pensionné à l'assuré, notamment au regard de la protection sociale dont les pensionnés bénéficient. B. Les retraites complémentaires Il n'existe pas de montant minimum de pension pour les retraites complémentaires des artisans, des commerçants et des industriels. IV. Le régime des professions libérales A. La retraite de base Toutefois, lorsque le montant annuel de la pension est inférieur à un certain seuil, la pension fait l'objet d'un versement annuel unique. B. Les retraites complémentaires a. La retraite complémentaire de la CRN b. La retraite complémentaire de la CAVOM c. La retraite complémentaire de la CARMF

7 d. La retraite complémentaire de la CARCD e. La retraite complémentaire de la CAVP En raison du mode de calcul de la pension afférente à la classe obligatoire (classe 1), le montant de la pension est au minimum égal à : montant de la pension pour une retraite entière (soit 8.280,00 euros pour 35 années de cotisations en 2008) x 1/35 x 75 % Toutefois, en-dessous de 10 années de cotisations, l'assuré peut préférer le remboursement sans intérêts des cotisations versées. f. La retraite complémentaire de la CARPIMKO g. La retraite complémentaire de la CARPV La CARPV ne procède pas à la liquidation de la pension de retraite complémentaire lorsque le total des points attribués à l'assuré est inférieur à 6. Dans ce cas, l'assuré reçoit, à partir de l'âge de 65 ans, ou 60 ans s'il est inapte, un versement unique égal au produit du nombre de points de retraite par la valeur d'acquisition d'un point au taux de l'exercice en cours. h. La retraite complémentaire de la CAVAMAC i. La retraite complémentaire de la CAVEC La pension ne peut être versée qu'à condition que l'assuré justifie d'au moins 10 années de cotisations ou de validation et d'au moins 360 points, étant précisé que les 10 années s'entendent après défalcation du nombre d'années correspondant à l'éventuelle anticipation demandée, et que les 360 points s'entendent après minoration correspondant à la même éventuelle anticipation. Lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et qu'il a cessé définitivement son activité professionnelle, s'il ne remplit toujours pas ces conditions, la part de cotisations excédant la classe la moins élevée lors du versement de ces cotisations lui est remboursée à due concurrence. j. La retraite complémentaire de la CIPAV C. Le régime des avocats a. La retraite de base b. La retraite complémentaire Lorsque le nombre de points acquis par l'avocat est inférieur à 500, ce dernier peut obtenir la transformation de la pension en capital.

8 V. Le régime des fonctionnaires A. La pension de base Lorsque le fonctionnaire justifie de 40 années de services, le montant de sa pension ne peut être inférieur à un montant correspondant à l'indice majoré 227 au 1er janvier Lorsqu'il justifie d'au moins 15 années, le montant de sa pension ne peut être inférieur à 57,5 % du montant correspondant à l'indice majoré 227 au 1er janvier Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans, et de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans. Lorsqu'il justifie de moins de 15 ans de services (c'est le cas du fonctionnaire mis en retraite pour invalidité avant d'avoir atteint 15 ans de services), le montant de sa pension est égal à 1/15ème de 57,5 % du montant correspondant à l'indice 227 au 1er janvier Toutefois, à titre transitoire, jusqu'en 2013, le minimum garanti sera déterminé conformément au tableau tel que reproduit ci-après : Pour les pensions liquidées en : Lorsque la pension rémunère 15 années de service effectif, son montant ne peut être inférieur à : Du montant correspondant à la valeur au 1er janvier 2004 de l'indice majoré : Cette fraction étant augmentée de : Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à: Et, par année supplémentaire audelà de cette dernière durée jusqu'à 40 années, de : % points 25 ans Sans objet ,7% 217 3,8 points 25,5 ans 0,04 point ,4% 218 3,6 points 26 ans 0,08 point ,1% 219 3,4 points 26,5 ans 0,13 point ,8% 220 3,2 points 27 ans 0,21 point ,5% 221 3,1 points 27,5 ans 0,22 point ,2% points 28 ans 0,23 point ,9% 223 2,85 points 28,5 ans 0,31 point ,6% 224 2,75 points 29 ans 0,35 point ,5% 225 2,65 points 29,5 ans 0,38 point ,5% 227 2,5 points 30 ans 0,5 point Pour le décompte de la période entre 15 et 30 ans, les bénéfices de campagne dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, ainsi que la bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sousmarin commandé, s'ajoutent aux services militaires. Les autres bonifications sont prises en compte dans le décompte de la période entre 15 et 30 ans dans les limites suivantes : - 5 ans de bonifications en 2004, - 4 ans de bonifications en 2005, - 3 ans de bonifications en 2006, - 2 ans de bonifications en 2007, - 1 an de bonifications en 2008.

9 La pension ainsi liquidée fait l'objet d'une revalorisation annuelle dans les mêmes conditions que les autres pensions du régime, à savoir en fonction d'un coefficient fixé conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée, pouvant être ajusté en cas de différence constatée. B. Le régime additionnel de retraite