Echéancier des obligations fiscales et sociales des employeurs JUIN cours du mois de mai

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1 Echéancier des obligations fiscales et sociales des employeurs JUIN 2008 Obligations sociales Jeudi 5 juin au plus tard ENTREPRISES D AU MOINS 50 SALARIES - au titre des salaires versés entre le 21 et le 31 mai 2008 inclus - au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 mai 2008 inclus lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d emploi de mai Dimanche 8 juin au plus tard* ENTREPRISES D AU MOINS 50 SALARIES Dimanche 15 juin au plus tard* ENTREPRISES OCCUPANT 9 SALARIES AU PLUS ayant opté pour le paiement mensuel - au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin 2008 inclus ENTREPRISES DE PLUS DE 9 SALARIES - au titre des salaires versés entre le 11 mai et le 10 juin 2008 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés - au titre des salaires versés entre le 1 er et le 10 juin 2008 inclus pour les entreprises d au moins 50 salariés - du versement de transport Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de mai - du versement de transport (le cas échéant) DDTEFP

2 Entreprises à établissement multiples d au moins 300 salariés Mercredi 25 juin au plus tard ENTREPRISES D AU MOINS 50 SALARIES - au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 juin 2008 inclus, lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d emploi du mois de juin 2008 Lundi 30 juin au plus tard Entreprises à établissements multiples d au moins 300 salariés Entreprises appliquant la participation aux résultats Tous employeurs Communication des bilans sociaux d établissement accompagnés des avis des comités d établissement et du projet de bilan social d entreprise - du versement de transport Réunion sur les bilans sociaux d établissement et le bilan social d entreprise Présentation du bilan de l application de la participation des salariés au cours de l exercice précédent pour les entreprises dont l exercice correspond avec l année civile Intéressement des salariés : pour la période triennale , l accord d intéressement doit être signé avant le 1 er juillet 2008 Comité central d entreprise Comité central d entreprise Comité d entreprise Date et périodicité variable selon les institutions Tous employeurs Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc, Arrco et AGFF Caisse compétente * Certains organismes consentent à un report de date limite jusqu au jour ouvrable suivant lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Renseignez-vous auprès de l organisme concerné

3 Obligations fiscales Lundi 2 juin Entreprises dont l exercice est clos le 29 février 2008 Entreprises régime simplifié TVA dont l exercice est clos le 29 février 2008 Entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France dont l exercice est clos le 29 février 2008 Jeudi 12 juin Entreprises soumises à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires Lundi 16 juin Impôt sur les sociétés date limite de dépôt de la déclaration de résultats n 2065 et ses annexes. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt TVA régime simplifié Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI). Retenue à la source Date limite de la déclaration de retenue à la source n 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France TVA déclaration d échange de biens Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2008 Taxe professionnelle - date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle venu à échéance le 31 mai (redevables non mensualisés et non prélevés à l échéance) ; - date limite de paiement direct par internet de l acompte (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à Services des douanes

4 l'échéance). - date limite d'adhésion par internet au prélèvement de l acompte par internet. vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre taxe professionnelle avec effet dès l acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Retenue à la source - Prélèvement libératoire - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2008 (déclaration n 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2008 (déclaration n 2777) Sociétés soumises à l'is Impôt sur les sociétés et contribution sociale de 3,3% - date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de l acompte sur la contribution sociale de 3,3%. - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés à l'aide du relevé de solde n 2572 pour les sociétés soumises à l IS ayant clos un exercice le 29 février 2008 Service des impôts/comptable DGI Redevables de la taxe sur les conventions d assurance Taxe sur les conventions d'assurances dépôt de la déclaration n 2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai Les montants dus supérieurs à 1500 doivent être payés par un virement direct à la Banque de France Service des impôts des entreprises (SIE)

5 Entreprises redevables de la taxe sur les salaires soumises à un versement mensuel (si le montant total de la taxe due pour l'année précédente est supérieur à 4000 euros) Personnes physiques redevables de l impôt sur la fortune Lundi 30 juin Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2008 Entreprises soumises à la retenue à la source dont l exercice est clos le 31 mars 2008 Entreprises régime simplifié TVA dont l exercice est clos le 31 mars 2008 Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA Tous contribuables Taxe sur les salaires - date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n 2501 Impôt sur la fortune Date limite de dépôt de la déclaration n 2725 et versement de l impôt correspondant 6ème prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés Impôt sur les sociétés date limite de dépôt de la déclaration de résultats n 2065 et ses annexes. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt (15 juillet). Déclaration de retenue à la source date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France TVA - régime simplifié date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI). TVA - franchise en base - date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin 2008 (article 293 F du CGI). Option pour la mensualisation du paiement IR et/ou impôts directs locaux - date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2008 Service des impôts des entreprises (SIE)/comptable de la DGI Service des impôts de leur patrimoine au 1 er janvier 2008/ Service des impôts des entreprises (SIE) Service des impôts

6 Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou impôts directs locaux Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière et de la taxe d'habitation Délais variables Propriétaires d immeubles Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation - redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc ). Suspension ou modulation des prélèvements mensuels pour le paiement IR et/ou impôts directs locaux - date limite pour la demande de suspension ou de modulation des prélèvements. Prend effet pour le prélèvement de juillet. Plus de possibilité audelà du 30 juin de présenter des demandes de suspension ou de modulation pour l IR. Toutefois, les demandes de suspension présentées postérieurement à cette date sont recevables dans la mesure où le contribuable n est pas encore inscrit sur un rôle émis dans l année. Dénonciation option pour paiement mensuel IR/taxe foncière/taxe d'habitation - date limite de dénonciation de l option pour le paiement mensuel de l IR, de la taxe foncière et de la taxe d habitation, avec effet (revenir au système de paiement traditionnel à compter du mois de juillet. Attention : une dénonciation réalisée du 1 er juillet au 15 décembre prendra effet le 1 er janvier de l année suivante ; une dénonciation exercée entre le 16 et le 31 décembre prendra effet le 1 er février de l année suivante. Déclaration dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des Services des impôts fonciers

7 constructions nouvelles et des changements de consistance ou d affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2008 sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncières.