«Vaincre la crise par la solidarité» La réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "«Vaincre la crise par la solidarité» La réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire"

Transcription

1 «Vaincre la crise par la solidarité» La réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire Congrès exceptionnel FGTB Liège-Huy-Waremme Document de travail

2 Un marché du travail dynamique mais surtout flexible En 1992, on comptabilisait moins de travailleurs à temps partiel. En 2008, on dépasse le million. Il y a donc un doublement du travail à temps partiel depuis une quinzaine d année. Parmi les emplois créés entre 1992 et 2008, plus de 75% sont des temps partiels. Désormais, 22,6% des emplois sur le marché belge sont à temps partiel. Les femmes sont majoritairement touchées. Ce type de flexibilisation du marché du travail n est pas une particularité belge. Le travail à temps partiel représente 26% des travailleurs allemands, faisant suite à une croissance quasi similaire à celle de la Belgique. Les Pays-Bas, malgré un niveau de base déjà élevé, ont connu une progression à peine plus faible. Aujourd hui près d un travailleur hollandais sur deux est à temps partiel. Enfin, le nombre de travailleurs à temps partiel a également cru en France mais deux fois moins rapidement qu en Belgique. Depuis 1996 et l introduction des 35 heures, l emploi à temps partiel n a pratiquement plus progressé. Le fait d abaisser collectivement la durée du temps de travail transforme des temps partiels en temps pleins. En 2008, le nombre moyen d'heures de travail habituellement prestées par semaine dans l'activité principale par un salarié est de 35,3 heures en Belgique, c'est-à-dire un niveau équivalent à celui rencontré en Suède et en Irlande, un peu plus faible qu en France et qu au Royaume-Uni mais plus élevé qu en Allemagne, qu au Danemark et surtout qu aux Pays-Bas (29,9). C est dire si certaines économies industrialisées, et non des moindres, se sont tournées vers l application à grande échelle de réductions individuelles du temps de travail notamment via le temps partiel. Insistons sur le fait que ces réductions n ont pas été négociées. Elles sont imposées aux travailleurs qui en subissent les conséquences en termes de baisse de leur salaire alors que les entreprises sont quant à elles aidées pour maintenir leur compétitivité. Mais qui dit travail à temps partiel dit également salaire partiel. Que signifie encore un salaire minimum interprofessionnel quand 8% des salariés et 44% des salariées belges sont à temps partiel? Rappelons que les objectifs de Lisbonne s appuyaient sur trois piliers : économique, social et environnemental. Sous des politiques libérales et conservatrices parfois menées par des gouvernements de gauche, l objectif social semble se résumer à l amélioration cosmétique des statistiques d emplois et de chômage. Il était pourtant question de création d emplois de qualité. Aussi, d autres modes de flexibilisation du travail se sont ajoutés aux temps partiels. En 1985, équivalents temps plein étaient occupés chaque jour sous contrat intérimaire. En 2008, ils étaient , soit 7 fois plus. A cela il faut encore ajouter les travailleurs en titres-service dont 98% sont des femmes et qui, en à peine quelques années d existence, représente près de travailleurs. Plus que jamais, le travail à temps plein sous CDI doit redevenir la norme. En lieu et place d une somme de réductions individuelles imposées, nous devons défendre la mise en place d une réduction collective du temps de travail négociée qui permette à ceux et celles qui n ont pas la possibilité de travailler à temps plein de ne pas errer dans la misère avec un salaire poche en dessous du seuil de pauvreté. 2

3 La réduction collective du temps de travail sans perte de salaire et avec embauche compensatoire La redistribution du travail n a jamais été une préoccupation sérieuse des gouvernements qui se sont succédés. Des plans ont été mis en place mais les gouvernements ont soigneusement évité de trop en parler ou de forcer la marche aux employeurs. Résultat, seules quelques entreprises ont pris le pas de la réduction collective du temps de travail. Pourtant, l exemple français montre assurément que la réduction collective du temps de travail a des retombées positives sur l emploi (création de postes) et l économie nationale. La prétendue perte de compétitivité des entreprises françaises n a pas grand chose à voir avec le passage aux 35h. Elle est vraisemblablement le résultat d une conjonction de facteurs au sein desquels la concurrence fiscale et sociale que se sont livrés les pays voisins (comme l Irlande, l Italie, le Royaume-Uni, la Belgique et l Allemagne) a joué un grand rôle. C est dans ce cadre que nous proposons de remettre la réduction collective du temps de travail à l ordre du jour, en précisant d entrée de jeu qu elle ne peut ni coûter à l entreprise ni signifier une perte de revenus pour le travailleur. Le modèle proposé est le suivant : les employeurs se voient octroyer des réductions de cotisations sociales proportionnellement à la diminution de la durée du travail dans l entreprise et au nombre d embauches compensatoires réalisées. Ces réductions de cotisations permettent de couvrir l augmentation de la masse salariale. Le système est incitatif et non obligatoire. Pour être efficace, il doit être accompagné des moyens de contrôle et de formation nécessaires. La réduction collective du temps de travail n a par ailleurs de sens que si, en parallèle, on stoppe les incitants aux heures supplémentaires comme, ces dernières années, l octroi d avantages fiscaux. Les pertes qu impliquent les réductions de cotisations sociales doivent être compensées via des mesures fiscales justes, et l abandon de cadeaux fiscaux tels que les intérêts notionnels. Nous l avons dit, la répartition des richesses est aujourd hui de plus en plus inégale et les modèles sociaux les plus avancés sont ébréchés de toutes parts, au nom de la seule concurrence économique. La durée du travail, sa flexibilité, son coût, sa productivité sont tour à tour examinés afin de modifier la donnée qui permettrait d augmenter les profits. Nous ne nions pas les défis imposés par la mondialisation de l économie mais nous entendons les relever sans céder aux analyses simplistes des patrons qui répondent à la situation par des licenciements, les délocalisations, la modération voire la régression salariale ou encore l allongement du temps de travail. En réalité, ces attitudes ne proposent aucune solution à long terme pour l emploi et l économie. Que valent deux heures supplémentaires face au niveau des salaires en Chine ou en Europe de l Est? Notre compétitivité doit se construire ailleurs que dans la comparaison avec des salaires au rabais. Les politiques de l emploi pataugent. Entre temps de travail émietté par les titres-services d une part, et les heures supplémentaires rendues attractives d autre part, elles peinent à enrayer le taux de chômage. D après nos calculs, le taux de sous-emploi atteint les 18% de la population active en Belgique. Nous rappelons que la priorité n est pas de réactiver les plus âgés pour satisfaire les lignes directrices européennes, mais bien de trouver les moyens de proposer un contrat de travail aux jeunes qui terminent leur cycle d études. 3

4 Le recul du chômage passe par une meilleure redistribution du temps de travail encore disponible. Certainement pas par l allongement des horaires de ceux qui ont déjà un emploi. Le raisonnement coule de source mais la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sans perte de salaire avec embauche compensatoire entraîne des coûts que personne ne veut supporter totalement. Nombre de chercheurs, économistes et autres sociologues du travail ont mis en évidence les avantages d une réduction massive et collective du temps de travail, non seulement pour la solution partielle qu elle offre face au chômage mais pour les différents temps sociaux qu elle libère et la qualité de vie qu elle engendre. La RCTT (réduction collective du temps de travail) doit cependant s envisager sans nuire à la santé financière ou à la compétitivité de l entreprise qui sont elles-mêmes génératrices d emplois. Compte tenu de ces éléments, la FGTB Liège Huy-Waremme livre une proposition chiffrée, basée sur divers réflexions et schémas existants. Principe Introduire des expériences de réduction collective du temps de travail jusqu à 32 heures semaine tout en : incitant l embauche compensatoire à 100%, permettant le maintien du salaire au travailleur, assurant un coût neutre pour l employeur par le biais d une réduction des cotisations sociales patronales. L entreprise qui veut tenter l expérience conclut une convention collective de travail avec les organisations syndicales. Il s agit donc d une initiative à prendre par l entreprise. Il n y a aucune contrainte, que des incitants. Comment calculer l embauche compensatoire? On prend en compte les travailleurs déclarés à l ONSS (ouvriers et employés) ainsi que le nombre d intérimaires occupés en moyenne durant les 12 mois précédant la demande pour la raison «surcroît de travail». Les cadres supérieurs et le personnel de direction ne doivent pas être pris en 4

5 compte ni soumis à la règle. La réduction du temps de travail permet de dégager un certain crédit d heures disponibles pour l engagement de nouveaux travailleurs. Exemple : une entreprise emploie en moyenne 100 travailleurs, hors cadres et personnel de direction, à 38 heures/semaine. La réduction à 32 heures dégage 6 heures par travailleur, soit un total de 600 heures sur les heures prestées initialement. L entreprise peut donc réengager 18,75 équivalents temps plein. Comment inciter l entreprise à embaucher? Notre proposition de réduction collective du temps de travail garantit un coût neutre pour l employeur. Pour ce faire, une réduction structurelle de cotisations patronales est déterminée pour chaque employeur qui tente l expérience de manière à ce que la masse salariale (en euros constants) soit identique avant et après la mise en place de la réduction collective du temps de travail. Ainsi, pour réduction collective du temps de travail de 38 heures à 32 heures avec embauches compensatoires à 100%, la réduction structurelle octroyée abaisse le taux effectif de cotisations patronales jusqu à : 25,59% sur la rémunération brute (x 108%) pour les ouvriers au lieu de 50,56%. 13,73% sur la rémunération brute pour les employés au lieu de 35,06%. La réduction des cotisations patronales s applique sur l entièreté des rémunérations de tous les travailleurs (anciens et nouveaux engagés) sous statut employé et sous statut ouvrier dans les secteurs pour lesquels la prime de fin d année est payée via un fonds de sécurité d existence. Pour les entreprises qui paient en direct la prime de fin d année (13 ème mois) à leurs travailleurs sous statut ouvrier, la réduction des cotisations patronales s applique sur l entièreté des rémunérations, à l exception de la prime de fin d année (13 ème mois), de tous les travailleurs (anciens et nouveaux engagés). Et si l employeur ne compense pas entièrement le temps dégagé? A priori, il n y a aucune obligation d embauche compensatoire ; juste une incitation. Celle-ci repose sur la garantie d un coût neutre pour l employeur par le biais d une réduction des cotisations patronales. Par conséquent, si l engagement d un nombre de travailleurs en équivalent temps plein ne correspond pas à la réduction collective du temps de travail, la réduction structurelle est automatiquement modulée afin de garantir que la masse salariale soit identique avant et après. Plus l embauche compensatoire est importante, plus la réduction structurelle en pourcent du salaire brut 5

6 l est également. Le taux effectif de cotisations patronales diminue dès lors que le taux de compensation augmente. Embauche compensatoire réalisée OUVRIER Réduction structurelle sur les rémunérations brutes à 108% Taux de cotisations patronales effectif EMPLOYE Réduction structurelle sur les rémunérations brutes Taux de cotisations patronales effectif 0% 50,56% 35,06% moins de 5% 2,43% 48,13% 1,07% 33,99% de 5% à 10% 3,68% 46,88% 2,13% 32,93% de 10% à 15% 4,93% 45,63% 3,20% 31,86% de 15% à 20% 6,18% 44,38% 4,27% 30,79% de 20% à 25% 7,43% 43,13% 5,33% 29,73% de 25% à 30% 8,68% 41,88% 6,40% 28,66% de 30% à 35% 9,93% 40,63% 7,46% 27,60% de 35% à 40% 11,17% 39,39% 8,53% 26,53% de 40% à 45% 12,42% 38,14% 9,60% 25,46% de 45% à 50% 13,67% 36,89% 10,66% 24,40% de 50% à 55% 14,92% 35,64% 11,73% 23,33% de 55% à 60% 16,17% 34,39% 12,80% 22,26% de 60% à 65% 17,42% 33,14% 13,86% 21,20% de 65% à 70% 18,67% 31,89% 14,93% 20,13% de 70% à 75% 19,91% 30,65% 15,99% 19,07% de 75% à 80% 21,16% 29,40% 17,06% 18,00% de 80% à 85% 22,41% 28,15% 18,13% 16,93% de 85% à 90% 23,66% 26,90% 19,19% 15,87% de 90% à 95% 24,91% 25,65% 20,26% 14,80% 95% et plus 24,97% 25,59% 21,33% 13,73% Ceci nécessite toutefois la mise en place de procédures de contrôle afin de vérifier le niveau de l embauche compensatoire, mais aussi afin de s assurer qu il s agit bel et bien d une création nette d emplois. Certains pourraient, par exemple, être tentés d engager des sous-traitants. Il n y aurait, dans ce cas, aucune création nette d emploi pour l économie ; juste un déplacement de travailleurs entre deux entreprises avec, en prime, une intensification du travail pesant sur les épaules des anciens travailleurs de l entreprise qui viendrait de réduire le temps de travail. 6

7 Quel serait l impact de telles expériences? A travers 2 exemples, ouvriers et employés, nous avons simulé les impacts, tant pour la Sécurité sociale que pour le marché du travail, d un meilleur partage du temps de travail. Effets d'une réduction du temps de travail dans le secteur privé belge OUVRIERS EMPLOYES Situation initiale Nombre initial de travailleurs Durée hebdomadaire du travail (en heures) Salaire mensuel moyen ( ) Charges patronales directes 50,56% + 15% 35,06% Masse salariale annuelle payée par les employeurs ( ) Charges patronales directes ( ) Coût moyen par travailleur pour les employeurs ( ) Réduction à 32 heures payées 38 Pourcentage de compensation 100% 100% Embauche compensatoire 18,75 18,75 Masse salariale annuelle payée par les employeurs ( ) Charges patronales directes ( ) Différence de masse salariale avec la situation initiale ( ) Réduction structurelle des cotisations patronales ( ) Charges sociales à payer par l'employeur ( ) taux moyen 40,59% 12,62% Perte de recettes pour l'onss ( ) Compensation l'ipp sur les nouveaux salaires ( ) Perte de recettes pour l'onss (si financement alternatif) ( ) Coût moyen par nouveau travailleur pour l'onss ( ) Coût moyen par travailleur pour les employeurs ( ) Réduction moyenne du coût par travailleur ( ) Les deux exemples sont fondés sur un nombre initial de travailleurs de 100 et sur une réduction collective du temps de travail de 38 à 32 heures avec embauche compensatoire à 100%. Dans le régime des ouvriers, une réduction structurelle de par travailleur (anciens et nouveaux) est déduite des cotisations patronales afin de garantir un coût neutre pour l employeur. Le coût moyen par travailleur se contracte dès lors de 15,8%, passant de à Le taux moyen des cotisations patronales passe quant à lui de 50,56% à 25,59%, auxquels il faut ajouter, le cas échéant, 7

8 les cotisations au Fonds de Sécurité et d existence (15%). Au final, chaque nouveau travailleur coûte directement près de à la Sécurité Sociale. C est toutefois sans tenir compte des effets obtenus en retour. En effet, ces nouveaux travailleurs vont percevoir un salaire plus élevé que l allocation de chômage et donc contribuer plus aux recettes à l IPP. Rien qu en comptabilisant ces nouvelles recettes à l IPP et en les transférant intégralement à la Sécurité sociale, on peut estimer la perte moyenne pour l ONSS à par nouveau travailleur engagé. A cela on pourrait encore ajouter des recettes TVA plus élevées Pour le régime des employés, on aboutit à une perte moyenne pour l ONSS de par nouveau travailleur engagé, réduite à si l on tient compte des effets en retour. Aussi, vu que la conclusion d une telle expérience ne peut pas avoir d impact sur la masse salariale de l entreprise, le coût moyen par travailleur (anciens et nouveaux) est réduit de 15,8%, passant de à , grâce à une réduction structurelle de Ces coûts sont certes importants. Ils restent néanmoins bien en-deçà du coût macroéconomique d un demandeur d emploi. Pour 2008, nous estimons ce coût à un peu plus de , auxquels il faudrait ajouter environ pour les mesures wallonnes de formation et de remise à l emploi. Dans les deux exemples exposés ci-avant, l ONSS serait privée d environ par an pour créer 18,75 emplois. En réorientant les réductions de cotisations patronales ciblées, c'est-à-dire 487 millions en 2006, vers des expériences de réduction du temps de travail, on créerait un peu plus de emplois. Aussi, début 2007, sur les 1,4 millions d employés que compte la Belgique, travaillaient à temps plein, soit 65%. De même, sur les 1,2 millions d ouvriers que compte la Belgique, travaillaient à temps plein, soit 67%. Si la réduction collective de travail devait s appliquer à tous les travailleurs à temps plein, la perte pour l ONSS s élèverait à 6,5 milliards. En revanche, elle permettrait la création de emplois ce qui, à situation inchangée, diviserait par 2 le nombre de demandeurs d emplois. Si le gouvernement décidait de dégager une enveloppe de 2 milliards d euros pour sa politique de l emploi, soit la moitié à peine des actuelles réductions structurelles de cotisations patronales, dans les hypothèses de revenus moyens que nous avons prises, on peut créer de à emplois selon que les recettes IPP supplémentaires ne sont pas ou sont affectées au financement de la Sécurité sociale. La FGTB Liège-Huy-Waremme veut rappeler que le rôle de l Etat est d insuffler des mécanismes de régulation de l économie pour que la croissance reste synonyme de bien-être des citoyens et favorise le droit au travail. C est pourquoi nous souhaitons prendre nos responsabilités, provoquer la réflexion, l action, et les pressions constructives. Consolider les avancées, c est tout mettre en œuvre pour que le politique récupère et actionne les leviers trop souvent abandonnés à l économie de marché, c est l amener à recouvrer son influence et sa capacité d intervenir dans la sphère économique. Nous y voyons en effet un moyen efficace de lutter contre le libéralisme débridé qui agresse en permanence notre modèle social, un des meilleurs au monde. 8

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

STATUT. entendu? www.abvvmetaal.be

STATUT. entendu? www.abvvmetaal.be OUVRIERS EMPLOYÉS STATUT entendu? www.abvvmetaal.be le statut de salarié une étape importante Ouvrier vs. Employé Trouvez les nombreuses injustes différences Les différences entre les statuts d ouvrier

Plus en détail

Le Contrat premier emploi

Le Contrat premier emploi www.far.be Le Contrat premier emploi Marie Greffe Septembre 06 Historique En 1999, afin de stimuler le travail des jeunes, Laurette Onkelinx (PS), alors ministre de l Emploi, lance l idée d un «Plan Rosetta»,

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail

Les principes et propositions d une fiscalité juste et leurs effets sur les finances de l Etat Fédéral et des Entités Fédérées

Les principes et propositions d une fiscalité juste et leurs effets sur les finances de l Etat Fédéral et des Entités Fédérées Annexe 1 (doc. IW/13/CM.08) Beez, le 4 octobre 2012 IW/12/NB.040 TB/MM/GI/AK A u x m e m b r e s d u B u r e a u d e l I W Les principes et propositions d une fiscalité juste et leurs effets sur les finances

Plus en détail

Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE

Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Dossier de référence L ASSURANCE CHÔMAGE Janvier 2014 Eclairages européens Eclairages européens 1. Les conceptions Les systèmes d indemnisation du

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Travaux du Conseil central de l économie et du Conseil national du travail dans le cadre de la stratégie Europe 2020 :

Travaux du Conseil central de l économie et du Conseil national du travail dans le cadre de la stratégie Europe 2020 : 6 avril 2011 Contribution des Secrétariats du Conseil central de l'economie et du Conseil national du Travail a l'attention du Premier Ministre, en vue de l'élaboration du plan national de réformes de

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

par Sylvie Roberti E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles

par Sylvie Roberti E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles par Sylvie Roberti E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles CPCP asbl - novembre 2008 CPCP - Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation asbl Rue des Deux Eglises, 45-1000

Plus en détail

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails 9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés Bruxelles, le 18 janvier 2010 Dossier de presse Le nouveau plan d embauche en détails Sur proposition de la Vice-Première

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite

Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite Fiche 1 : Age légal de départ à la retraite LE PROJET DE LA DROITE DÉCRYPTÉ Travailler plus longtemps pour gagner moins L âge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans. Les victimes de ce recul

Plus en détail

L organisation syndicale

L organisation syndicale L organisation syndicale 1 Les questions sociales sont en Belgique de la compétence du gouvernement fédéral Les syndicats sont donc organisés à ce niveau. Il existe trois principaux syndicats en Belgique

Plus en détail

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF?

CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? 10 mars 2009 15.681 SIGNES CONFÉRENCE NATIONALE DES PENSIONS : QUEL DOIT ÊTRE NOTRE OBJECTIF? Dalila Larabi & Michel Rosenfeldt Rétroacte La Conférence Nationale sur les Pensions, lancée cette année, a

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle)

1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) 1. PFI (plan formation insertion) ou FPI (formation professionnelle individuelle) Contexte de l application L objectif de la mesure est de permettre l insertion d un demandeur d emploi auprès d un employeur.

Plus en détail

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012 Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires

Plus en détail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008 Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE STABILISER LES INTERIMAIRES N EST PAS STABILISER L INTÉRIM! Cette brochure, à côté d autres que nous publions,

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Annexe clause sociale de formation

Annexe clause sociale de formation Annexe clause sociale de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune (RAJ)... 2 2. Le régime d apprentissage construction (RAC)... 5 3. La convention d insertion socioprofessionnelle

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? p.7 La qualification, c est quoi? p.8

Plus en détail

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations!

Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! Ouvriers/ employés : éliminer les discriminations! 1 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. 2 Ouvriers/employés:

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

1. Embaucher davantage de jeunes

1. Embaucher davantage de jeunes 11 octobre 2005 Le contrat de solidarité entre générations La présente synthèse est établie sur base de la note du Gouvernement fédéral du 11 octobre 2005. Elle reprend de manière succincte les différentes

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé

Fiche n 6. Trois priorités pour les futures négociations. 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Fiche n 6 Trois priorités pour les futures négociations 1 - Bâtir un contrat social renouvelé Lorsque le contexte change, il est très important de vérifier si les objectifs d un système sont toujours adaptés

Plus en détail

Les difficultés des réformes structurelles

Les difficultés des réformes structurelles mars N (mis à jour le novembre ) Les difficultés des réformes structurelles On conseille systématiquement aux pays européens de mettre en place des politiques de réformes structurelles : flexibilité accrue

Plus en détail

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire?

1) Dans un système par répartition, qui finance les retraites, et par quel intermédiaire? DOCUMENT 1 : Le système de français : Le système de par répartition Ce système de est fondé sur l existence d une solidarité intergénérationnelle. A chaque période, les pensions de reçues par les retraités

Plus en détail

les régimes d'assurance chômage pendant la crise (approche comparative) COE - 3 avril 2012 Unédic - DAJ

les régimes d'assurance chômage pendant la crise (approche comparative) COE - 3 avril 2012 Unédic - DAJ les régimes d'assurance chômage pendant la crise (approche comparative) COE - 3 avril 2012 Unédic - DAJ Sommaire Aménagement des conditions de prise en charge 4 Conditions de prises en charge assouplies

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF

Tableau de bord. Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Tableau de bord Issu du dialogue économique entre les organisations syndicales et le MEDEF Septembre 2009 Sommaire Introduction...4 1 Marché du travail et emploi...7 1-1 Emploi...8 1-2 Coût du travail...14

Plus en détail

Medef Pour la réforme du financement de la protection sociale

Medef Pour la réforme du financement de la protection sociale Medef Pour la réforme du financement de la protection sociale Conférence de presse 15 novembre 2011 1 Une compétitivité française qui se dégrade 2 La France a perdu des parts de marché depuis 2000 Part

Plus en détail

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/2013 - Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job?

Plus en détail

Stop à l offensive sur les pensions : une solution sociale!

Stop à l offensive sur les pensions : une solution sociale! ATR/DMU/FS IW/10/NI.24 Stop à l offensive sur les pensions : une solution sociale! Anne Tricot - FGTB - Belgique (Forum social européen - Istanbul - Juillet 2010) La crise économique succède à la crise

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Bilan Social des Entreprises. Guide pratique d utilisation pour les équipes syndicales

Bilan Social des Entreprises. Guide pratique d utilisation pour les équipes syndicales Paris, le 22 mars 2011 Bilan Social des Entreprises Guide pratique d utilisation pour les équipes syndicales Le bilan social est un document extrêmement utile pour une équipe syndicale. Beaucoup de renseignements

Plus en détail

Ministère du travail (22 janvier 2013)

Ministère du travail (22 janvier 2013) Ministère du travail (22 janvier 2013) Les apports de l accord sur la sécurisation de l emploi Conformément aux engagements de la feuille de route sociale de juillet et en réponse au document d orientation

Plus en détail

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants

Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants Des solutions pour les seniors à revenus insuffisants IStock - FredFroese Source de croissance de d opportunités, le vieillissement de la population française constitue cependant un défi pour notre pays.

Plus en détail

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux

Salaire et protection sociale. Les éléments principaux Les éléments principaux 1 En France, la LOI fixe le montant du salaire minimal que tout employeur doit verser au salarié pour chaque heure de travail réalisée. 2 Ce salaire s appelle le (Salaire Minimum

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour les années 2014 et 2015 Mai 2014 1/14 Situation financière de l Assurance chômage pour les années 2014 et 2015 22 mai 2014 Cette note présente la prévision

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

Évaluation du dispositif des titres-services en Région wallonne

Évaluation du dispositif des titres-services en Région wallonne Le 28 novembre 2006. Évaluation du dispositif des titres-services en Région wallonne Michel Mathy I NTRODUCTION L article 10 de la loi du 20 juillet 2001, visant à favoriser le développement de services

Plus en détail

Titre de la Table citoyenne

Titre de la Table citoyenne Titre de la Table citoyenne Le financement de la Sécurité Sociale Organisée par : Mutualité Française Provence-Alpes-Côte d Azur, CRESS PACA Date & Lieu : 20 avril 2011, Marseille Nombre de participant-e-s

Plus en détail

CHAPITRE III - LA PAYE

CHAPITRE III - LA PAYE CHAPITRE III - LA PAYE Dans la plupart des entreprises, les charges de personnel représentent le poste le plus important de la valeur ajoutée. C'est dire leur importance en masse globale. Les charges de

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Part des salaires dans la valeur ajoutée

Part des salaires dans la valeur ajoutée NOTE CGT SUR LES SALAIRES ET LE POUVOIR D ACHAT Augmenter les salaires pour renouer avec la croissance Montreuil, le 18 juin 2013 On ne peut pas parler salaires sans parler coût du capital. Dans une économie

Plus en détail

La défiscalisation des heures supplémentaires : quels impacts micro et macro-économique 1

La défiscalisation des heures supplémentaires : quels impacts micro et macro-économique 1 - 201 - La défiscalisation des heures supplémentaires : quels impacts micro et macro-économique 1 La défiscalisation des heures supplémentaires et son exonération de cotisations sociales est centrale dans

Plus en détail

TABLE DES MATIERES PREFACE

TABLE DES MATIERES PREFACE TABLE DES MATIERES PREFACE, par Françoise Thys-Clément... 7 PREMIERE PARTIE : L impôt et la politique fiscale : approche empirique et théorique... 13 CHAPITRE 1 : L impôt en Belgique... 15 1.1 Les principes

Plus en détail

le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche.

le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole Il vous permet de réaliser 10 formalités liées à l embauche. EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. le TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole

Plus en détail

Un bon préavis, tout le monde y a droit! Argumentaire

Un bon préavis, tout le monde y a droit! Argumentaire Un bon préavis, tout le monde y a droit! Argumentaire Aujourd hui, le préavis des ouvriers est beaucoup plus court que celui des employés. Tellement court qu il ne protège pas contre le licenciement! La

Plus en détail

Salary Plan. L assurance de groupe flexible pour salariés

Salary Plan. L assurance de groupe flexible pour salariés Salary Plan L assurance de groupe flexible pour salariés Une assurance de groupe : oui ou non? La question ne se pose plus. Mais choisissez la bonne formule. La pension complémentaire : plus que jamais

Plus en détail

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014

Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFRSS 2014 Mercredi 18 juin 2014-1 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 3 Les dates clés du Pacte

Plus en détail

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

Créer votre propre emploi? Relevez le défi! Créer votre propre emploi? Relevez le défi! chapitre 5 Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité. Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les

Plus en détail

Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement

Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement Se préparer pour le défi des retraites. Sebastian Paris-Horvitz Directeur de la Stratégie d Investissement Le Défi des retraites S. PARIS-HORVITZ - 26/04/2006 1 Sommaire Le défi démographique Le défi des

Plus en détail

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE

NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d Assurance chômage ont été

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

Données internationales relatives au cumul emploi-retraite -------------------------

Données internationales relatives au cumul emploi-retraite ------------------------- (Document de travail pour les intervenants) Données internationales relatives au cumul emploi-retraite ------------------------- Ce document de travail peut être remis aux intervenants mais ne peut être

Plus en détail

PRÉVOYANCE VIEILLESSE Fiche de travail

PRÉVOYANCE VIEILLESSE Fiche de travail 1: Questions de compréhension sur l introduction a. A quel âge l obligation de cotiser commence-t-elle pour les personnes actives? b. A partir de quel âge les jeunes n exerçant pas encore d activité lucrative

Plus en détail

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage

Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe

Plus en détail

Convention d assurance chômage

Convention d assurance chômage Aux Union Départementales Aux Fédérations Nationales Paris, le 28 mars 2014 Secteur Formation Professionnelle Emploi/Assurance chômage Réf. : JCM/SL/DD Circ. : n 058-2014 Convention d assurance chômage

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

Réforme du système des retraites en Allemagne : bilan et perspectives

Réforme du système des retraites en Allemagne : bilan et perspectives Réforme du système des retraites en Allemagne : bilan et perspectives Odile Chagny, OFCE, Département Analyse et Prévisions. Note pour la réunion plénière du Conseil d Orientation des Retraites du jeudi

Plus en détail

Dossier d information. DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application

Dossier d information. DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application DROITS RECHARGEABLES Elargissement de l accès au droit d option pour prendre en compte les difficultés d application MARS 2015 DROITS RECHARGEABLES Mars 2015 SOMMAIRE Une application problématique dans

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Objectif plein emploi

Objectif plein emploi Synthèse Objectif plein emploi Les Etudes sur la situation de l entreprise avaient déjà consacré son édition 2007 au thème «Entreprises et marché du travail» en Wallonie. En substance, les études contenues

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS)

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS) Résumé du CESRBC relatif au système Titres-Services, 08/10/2013 1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS) Mis en place en 2004, ce dispositif permet à des particuliers d acheter des «chèques-services»

Plus en détail

Économie Chapitre 6 La répartition des richesses. I) Les objectifs et les instruments de la redistribution

Économie Chapitre 6 La répartition des richesses. I) Les objectifs et les instruments de la redistribution Revenu du travail et du capital = Revenus bruts (répartition primaire du revenu) cf. Ch 5 Revenus bruts cotisations sociales impôts + prestations = Revenu disponible (répartition secondaire du revenu,

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc

Le FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008

Plus en détail

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE

SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE SITUATION FINANCIÈRE DE L ASSURANCE CHÔMAGE pour l année 2014 Janvier 2014 1/12 Situation financière de l Assurance chômage pour l année 2014 14 janvier 2014 Cette note présente la prévision de la situation

Plus en détail

Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation

Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation Deux exemples de l impact d un choc exogène sur l évolution des prix : le prix du pétrole et la déréglementation Deux chocs importants ont affecté le comportement des prix de détail des principaux pays

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

De meilleurs salaires et plus d emplois: comment le Brésil a obtenu les deux

De meilleurs salaires et plus d emplois: comment le Brésil a obtenu les deux De meilleurs salaires et plus d emplois: comment le Brésil a obtenu les deux Paulo Eduardo de Andrade Baltar Jusqu ici, le XXI e siècle a été favorable à un grand nombre de Brésiliens. L emploi formel

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française?

PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? PRÉLÈVEMENTS SUR LE TRAVAIL : l exception française? Comparaison dans 8 pays européens Pour un couple avec 2 enfants Pour un célibataire 12 septembre 2014 METHODOLOGIE Objectif Evaluer la pression des

Plus en détail

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR

REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR 1 6-10- 2007 REGISTR.'ÉNRE6l5ïft. 0 8-11- 2007 NR Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez- Hal et de Quenast Convention collective de travail

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise (Nouvelle réglementation régimes généraux) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage

éclairages QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? Près de 3 demandeurs d emploi sur 5 sont couverts par l Assurance chômage éclairages ÉTUDES ET ANALYSES N 5 AVRIL 213 QUI SONT LES ALLOCATAIRES INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE? L Unédic a réalisé une étude pour approfondir la compréhension de la population des allocataires

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions

Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Sébastien Pereau Secrétaire général Contexte Analyses chiffrées L Économie sociale dans le dispositif Titre-Services Méthodologie Sources de données

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Nouvelle formule des allègements "Fillon" et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact atténué en TRM

Nouvelle formule des allègements Fillon et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact atténué en TRM OBSERVATOIRE ECONOMIQUE DU TRM COUTS SALARIAUX DE PERSONNELS DE CONDUITE DU TRM MAI 2015 Nouvelle formule des allègements "Fillon" et réduction de cotisation d'allocations familiales en 2015 - Un impact

Plus en détail