"Retraites : Retrait du Plan Woerth!!!" Le Journal des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ""Retraites : Retrait du Plan Woerth!!!" Le Journal des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE. www.fecfo.fr"

Transcription

1 Le Journal des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE N 24 - JUIN 2010 L information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIÈRE "Retraites : Retrait du Plan Woerth!!!" Section Assurances Section Commerce Section Organismes Sociaux Section O.S.D.D. Ibtissem a été réintégrée : nous avons gagné! (P.10) La dématérialisation des emplois du Commerce» (P.13) Lettre à la fédération CGT des organismes sociaux (P.20) Médecine du travail (P.22)

2 JEC In s Sommaire Page 4 Page 6 Page 8 Communiqué confédéral du 16 juin 2010 RÉFORME DES RETRAITES : INJUSTE ET INEFFICACE Communiqué confédéral du 4 juin 2010 L OIT ET LE TRAVAIL DU DIMANCHE Communiqué confédéral du 11 mai 2010 AVEC FO, LES AGENTS DES NOUVELLES DIRECTIONS DE L ÉTAT LUTTENT CONTRE LA RGPP Section Assurances Page 10 IBTISSEM A ÉTÉ RÉINTÉGRÉE : NOUS AVONS GAGNÉ! Page 12 Page 13 Page 15 Page 18 Page 20 Page 22 Section Clercs et Employés de Notaire LA FGCEN FO INTERVIENT EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS DES INSTITUTS DES MÉTIERS DU NOTARIAT Section Commerce LA DÉMATÉRIALISATION DES EMPLOIS DU COMMERCE Section Crédit PRESSIONS AUX OBJECTIFS LA PRESSION DES SYNDICATS EUROPÉENS MONTE Section Organismes Agricoles BRÈVES DE LA SECTION Section Organismes Sociaux LETTRE À LA FÉDÉRATION CGT DES ORGANISMES SOCIAUX Section Organismes Sociaux Divers et Divers MÉDECINE DU TRAVAIL Secteur juridique fédéral Page 25 REPRÉSENTATIVITÉ, HEURES DE DÉLÉGATION, HARCÈLEMENT MORAL, CONTRAT DE TRAVAIL : NOUVEAUX ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION FO Cadres Page 29 NÉGOCIATION PORTAGE SALARIAL : UN PROJET D ACCORD À HAUT RISQUE AFOC Page 30 RÉUSSIR LA CAMPAGNE HLM 2010 Page 2 / N 24 - Juin 2010 JEC INFOS Mensuel d information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE Directeur de la publication : Serge Legagnoa FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE 28, rue des Petits Hôtels PARIS - Tél. : Conception, réalisation & impression : Tél. : Photo et illustrations: FEC-FO - DS CPPAP 0513 S 08226

3 JEC In s Edito Serge LEGAGNOA Secrétaire général Tél: DE 60 À 62 ET DE 65 À 67!!! Non, il ne s'agit pas des résultats d'un jeu de hasard ou d'une allusion aux années yé-yé. Il s'agit des chiffres marquant le recul sans précédent des retraites dans notre pays. En effet, le Ministre du travail, Eric Woerth, a fait connaître ce 16 juin matin le pré projet de loi gouvernemental sur les retraites, et ces chiffres évoquent les mesures d'âge phares et non négociables. Recul de l'âge légal de départ en retraite de 60 à 62 ans et de l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans. De nombreux médias l'ont soulevé, c'est la fin d'un tabou! Celui de la retraite à 60 ans acquis de haute lutte voici maintenant 29 ans. Cela signifie très concrètement qu'un salarié de 54 ans aujourd hui devra travailler deux années de plus pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Le recul de l'âge légal a pour conséquence directe de faire reculer toutes les barrières d'âge : le taux plein serait accordé dès 67 ans avec pour conséquence de maintenir les salariés en situation d'extrême précarité deux années de plus (RSA, ASS). C'est aussi une conséquence négative de plus pour les femmes dont 30%, aujourd'hui, liquident leur retraite à 65 ans en raison de leur carrière hachée. Elles passeront donc à la moulinette des 67 ans. La manifestation nationale organisée par la Confédération Force Ouvrière ce mardi 15 juin a marquée les esprits par l'importance de sa mobilisation (plus de participants), ainsi que par la détermination affichée par les participants en faveur du maintien de l'âge légal à 60 ans et le refus de tout allongement de la durée de cotisation : 40 ans, c'est déjà trop! Le 15 juin est un commencement. Déjà, de nombreux militants d'autres organisations syndicales (notamment de la CGT) s'interrogent sur le fait de continuer à s'acoquiner avec la CFDT dont le récent congrès vient d'entériner l'allongement de la durée de cotisation! Parce que ces mesures sont injustes socialement et inefficaces financièrement, nous devons avoir une revendication claire et lisible : le retrait du plan Woerth!!! C'est sur cette base que nous devons continuer à faire avancer le débat et l'efficacité d'une réelle action syndicale, afin de gagner la «guerre» des retraites qui aura maintenant lieu au Parlement début septembre. Serge LEGAGNOA Secrétaire général Idéologiques sur le principe, ces mesures vont impacter plus injustement les plus précaires et les plus fragilisés. Sur le plan financier, elles ne règlent absolument pas le problème de fond du financement des retraites actuelles et futures. Après 2018, il faudra de nouvelles mesures. Et 2018, c'est demain. En ce qui concerne plus particulièrement la fonction publique, il s'agit d'un recul sans précédent des droits des agents et, de fait, une baisse programmée de leur pouvoir d'achat par ajustement du niveau des cotisations. Page 3 / N 24 - Juin 2010

4 Page 4 / N 24 - Juin 2010

5

6 Page 6 / N 24 - Juin 2010

7

8 Page 8 / N 24 - Juin 2010

9

10 JEC In s Section Assurances Jean-Simon BITTER Secrétaire fédéral Tél: IBTISSEM A ÉTÉ RÉINTÉGRÉE : NOUS AVONS GAGNÉ! Le Conseil de Prud'hommes de Paris, en délibéré de départage, a rendu sa décision le 8 juin Le Conseil a décidé que le contrat de travail d Ibtissem Dorat n'avait pas été rompu parce qu'une unité économique et sociale (UES) n'a pas la capacité juridique de rompre un contrat de travail. Le contrat de travail d'ibtissem se poursuit! Elle est candidate pour notre syndicat FO au deuxième tour des élections des délégués du personnel chez Generali. Page 10 / N 24 - Juin 2010 DÉCISION DU TRIBUNAL : ORDONNONS LA CONTINUITÉ DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION AVEC ASTREINTE PROVISOIRE DE 200 PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN DÉLAI DE SOIXANTE JOURS, À L'ISSUE DUQUEL IL SERA DE NOUVEAU STATUÉ. ORDONNONS À GENERALI DE PAYER SON SALAIRE ET SES ACCESSOIRES DEPUIS SON ÉVICTION. LE CONSEIL EN RÉFÉRÉ SE RÉSERVE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. CONDAMNONS GENERALI À PAYER À LA FÉDÉRATION FO 1500 À TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. LE SURPLUS EST REJETÉ ; GENERALI EST CONDAMNÉE À PAYER 800 À MADAME DORAT ET 800 AU SYNDICAT. C est une immense victoire pour notre syndicat FO et pour les salariés. Rappelons qu une unité économique et sociale (ou UES) permet de regrouper plusieurs entreprises en une seule pour l élection du comité d entreprise, des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux. Notre syndicat FO a signé des accords constitutifs d UES et, notamment, chez Generali. D ailleurs, nous sommes même à l origine de la revendication d UES conforme à la jurisprudence et au droit du travail. Mais notre syndicat FO refuse le concept d UES employeur. En effet, en droit du travail, il est interdit d imposer un changement d employeur sans le consentement du salarié (sauf dans le cas d une fusion de société). Notre syndicat FO s oppose aux mutations autoritaires et aux restructurations qui sont imposées aux salariés au détriment de leurs conditions de travail, de leurs qualifications professionnelles et de leur santé. Notre syndicat FO s oppose à la précarité. Il constate que le concept d UES employeur à Generali est utilisé pour contourner des obligations légales, par exemple en cas de successions de CDD et de contrats d intérim. Le groupe Generali veut disposer d une main d oeuvre mobile sans aucune contrainte et veut pouvoir mener ses restructurations sans prendre le risque d une opposition. C est pourquoi il a voulu obtenir la signature des syndicats sur un accord qui dit que l employeur est l UES. Tous les syndicats ont signé sauf notre syndicat FO. Notre syndicat a réclamé le rétablissement de la mention de la véritable société employeur sur les feuilles de paie. Après une importante mobilisation en assemblées générales et par pétition, après une intervention de l inspection du travail, notre syndicat FO a saisi la justice qui annulait la disposition de l accord qui faisait de l UES l employeur. Cette question est allée jusqu à la Cour de Cassation qui a rendu un important arrêt de principe le 18 décembre 2008 en faveur de notre syndicat FO (arrêt déjà commenté dans un précédent JEC). Mais Generali continue, malgré les décisions de justice, d établir des contrats de travail avec l UES, de faire signer des avenants à enseigne de l UES, de signifier des mutations par lettre à en-tête de l UES. C est ce qu a subi Ibtissem Dorat. Embauchée en CDI à la Direction Internet, elle a vu sa période d essai renouvelée par lettre à enseigne de l UES et c est encore l UES qui lui a signifié la fin de son contrat. Avec notre syndicat FO, elle a saisi le Conseil des Prud'hommes qui a décidé que son contrat de travail n avait pas été rompu. C est une immense victoire pour tous les salariés. Est-ce que Generali en tiendra compte? En tout état de cause, notre syndicat FO continuera son action, chez Generali comme dans toutes les entreprises, pour que les décisions de justice soient respectées parce que c est l intérêt des salariés. Nous poursuivrons notre action en premier lieu contre la précarité et pour l embauche en CDI des multiples contrats précaires et notamment, des CDD abusifs.

11

12 JEC In s Section Clercs & Employés de Notaire Yves LHOTELLIER Secrétaire fédéral Tél: Page 12 / N 24 - Juin 2010 LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE FORCE OUVRIÈRE INTERVIENT EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS DES INSTITUTS DES MÉTIERS DU NOTARIAT A la fin du premier trimestre de cette année 2010, 110 des 217 élèves de première année du second cycle des Instituts des Métiers du Notariat, n avaient toujours pas trouvé de contrat de professionnalisation pour effectuer le stage obligatoire pour continuer leur formation et obtenir leur diplôme. Précisons que les Institutions des Métiers du Notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous la tutelle du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et sous le contrôle du Centre National de l'enseignement Professionnel Notarial (CNEPN), que la formation est régie par un décret du 5 juillet 1973, et que le stage est un élément fondamental de la formation professionnelle qu ils dispensent sans lequel il est impossible d obtenir le diplôme. Ainsi, ces étudiants auraient suivi 2 années de formation à temps plein pour rien, moyennant un droit d inscription qui n est pas neutre pour le budget de leurs parents. Nous sommes bien loin des engagements du Conseil Supérieur du Notariat envers cette génération qui se sent sacrifiée sur l autel de la crise. Bien loin en effet l «opération J, ouverture à la jeunesse» lancée en mars 2005 par le Conseil Supérieur du Notariat et son forum organisé le 14 mars 2006 à la Cité des Sciences et de l Industrie à PARIS. Pourtant, fin 2009, ce sont, au total, emplois qui ont été supprimés dont 1852 licenciements déclarés. Un grand nombre de ces salariés auraient ainsi pris leur retraite, ce que confirment les chiffres de la Caisse de Retraite des Clercs et Employés de Notaires. Si ces départs à la retraite ont servi «d amortisseur social», il n en reste pas moins vrai qu au fur et à mesure de la reprise, le notariat devra pourvoir à ces emplois pour faire face à son activité et assumer avec diligence la délégation qu il tient de la puissance publique. Alors tous naturellement, ces étudiants se sont regroupés et se sont adressés à la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIERE pour intervenir auprès des instances patronales. C est ainsi que la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FORCE OUVRIERE a adressé les CV des étudiants qui n avaient toujours pas trouvé leur stage au Conseil Supérieur du Notariat en ces termes : «Monsieur le Président, Bien qu une très légère amélioration semble poindre, nous sommes très inquiets quant à la situation des étudiants se trouvant toujours actuellement sans stage ; d autant que cette amélioration paraît bien fragile et risque d être remise en cause à tout moment. Nous avions fait part de nos inquiétudes dans les conseils des Centres de formation ou Instituts concernés, et plus particulièrement par la voix de nos représentants lors du Conseil d administration du CNEPN du 24 mars dernier, sur la situation de ces étudiants. Des propos conclusifs de ce Conseil d administration du CNEPN, il était apparu clairement à nos représentants que le Conseil Supérieur du Notariat allait relancer les Conseils régionaux, les Chambres et les notaires locaux ; le but de cet ensemble de démarches étant d inciter les divers protagonistes à rechercher toutes solutions utiles pour obtenir un bien meilleur taux de placement de ces stagiaires. Très sincèrement, nous espérons que ces démarches ont été effectuées et qu elles porteront des fruits mais, à l heure actuelle, cela ne semble pas être le cas! Vous trouverez sous ce pli des CV d étudiants qui n ont toujours pas trouvé, à notre connaissance, ce stage auprès des Offices. La situation est critique puisqu il leur reste, en pratique, qu un peu plus d un mois pour remplir cette condition obligatoire. Il est absolument nécessaire que le Conseil Supérieur du Notariat apporte rapidement une solution à ces personnes car : - d une part, il est anormal, voire abusif, que la profession offre une formation et ne l assure pas pleinement (est-il besoin de rappeler que le stage est un élément essentiel de cette préparation?) ; - d autre part parce que, si jusqu à présent, les importants départs récents à la retraite ont pu servir «d amortisseur social» à vos Confrères, il n en reste pas moins vrai qu au fur et à mesure de la reprise, le notariat devra pourvoir à ces emplois pour faire face à son activité et assumer avec diligence la délégation qu il tient de la puissance publique. - et enfin, il serait catastrophique pour l image de la profession, et sans doute aussi pour son fonctionnement efficace et harmonieux, de désespérer toute une population jeune qui désire s engager dans notre métier. Nous vous demandons donc d user de votre autorité avec fermeté et conviction afin que les structures professionnelles assurent pleinement leurs responsabilités en la matière. Recevez, Monsieur le Président, l assurance de nos sentiments respectueux et distingués». Depuis, un membre du bureau du Conseil Supérieur du Notariat en charge de la formation, nous a assuré que le nécessaire serait fait pour permettre à ces étudiants de continuer leur formation en contrat de professionnalisation et qu un fonds de péréquation, sanctionnant les notaires qui ne prendraient pas de stagiaires, serait mis en place dans l avenir pour éviter ce genre de situation. Affaire à suivre néanmoins

13 JEC In s Section Commerce Françoise NICOLETTA Secrétaire fédérale Tél: LA DÉMATÉRIALISATION DES EMPLOIS DU COMMERCE Nous avons connu différentes évolutions technologiques importantes avec des effets irréversibles sur l emploi et en particulier dans le Commerce. Certaines branches du Commerce ont vu disparaître des enseignes et leurs emplois suite au changement de support : la photo, le disque vinyle ou le CD, la K7 vidéo, la disquette... La branche de la photographie, avec le passage de l argentique au numérique, a vu disparaître, entre autres, la Fnac Services. Et pourtant, cette dernière continue de proposer des développements en ligne, par un sous-traitant et en magasins, sans pour autant avoir repris les salariés de son enseigne. Idem, pour Photo Service et Photo Station qui se sont transformées en Générale de Téléphone (Made in ORANGE) avec la suppression de nombreux emplois et l application d une nouvelle convention collective moins favorable que celle de la télécommunication (celle appliquée chez ORANGE). Nous avons vu aussi disparaître les usines Kodak (plusieurs milliers de salariés concernés) et des laboratoires de développement. L industrie du disque souffre aussi du passage du CD au téléchargement en ligne. Cela s accompagne par la diminution des rayons chez les distributeurs et la disparition de certains compositeurs dans les rayons pas assez rentables. Evidemment, moins de rayons, moins de supports, moins de choix culturels et l emploi en magasins et en logistique va diminuer. Comme le dit HP : «Aujourd hui, ta culture musicale se compte en giga. Repose en paix, le CD est décédé. T inquiète! J dédicacerai ta clef USB». Belle illustration de la modification des rapports humains. Nous avons, par ces expériences récentes, pris conscience que l évolution peut être rapide et violente culturellement et socialement. Aujourd hui, nous venons de voir apparaître le livre numérique, sans pour autant inquiéter certains professionnels qui écrivent : «L'attachement au contenant est fort, l'affranchissement du contenu prendra donc plus de temps. Par ailleurs, le public captif de la musique et du cinéma recouvre celui de l'internet. En revanche, le grand lecteur de livres est sensiblement moins jeune et moins technophile. Il n'est pas encore à digital native». Pourtant, les auditeurs de musique classique sont plus souvent des «moins jeunes» et ils ont dû se plier aux formats imposés par l industrie du disque. Est-ce que la suppression du coût de production d un support par rapport à la valeur marchande d un produit que l on peut dématérialiser, n augmente pas les dividendes des actionnaires? Une chaise, à moins de s asseoir par terre, on en a besoin. Mais la musique, l image, et le livre maintenant seront moins coûteux à distribuer en gigaoctet et les économies faites par la destruction des emplois ne seront pas, forcément, complètement répercutées sur le prix de vente. Mais par contre, le coût supporté par notre protection sociale aura des conséquences économiques importantes. MP3, DIVX, VOD, différents sigles qui font aussi apparaître de nouveaux appareils pour les lire, moins coûteux, plus légers mais là aussi, nous verrons disparaître, comme ça a été le cas pour les platines vinyles (sauf pour quelques nostalgiques), des appareils audio et vidéo plus coûteux que l on réparait. Le malheur des uns fait le bonheur des autres. La politique de l augmentation du pouvoir d achat par la baisse des prix à un coût social et écologique important. Pour le coût écologique, on nous fait payer une taxe «éco» sur des produits qui seront de moins en moins réparés à cause du faible coût de certains produits et surtout par l apparition de nouvelles garanties qui favorisent l échange plutôt que la réparation. Comment seront-ils retraités? La conséquence sociale de cette nouvelle offre est la disparition des métiers du SAV dans le commerce et le peu qui restera sera repris par les marques comme dans le reste de l Europe. Avec un tel système en défaveur des travailleurs, on va bientôt nous proposer une vie virtuelle (SIM S, TAMAGOCHI ). Au moins, il n y aura plus de problèmes : Sécurité Sociale et autres. Mais cela n est pas à l ordre du jour, il leur faut bien des consommateurs pour vivre. Alors, nous allons devoir nous battre pour garantir l emploi en activant tous les leviers possibles : commission paritaire de branche (CPNEFP), recentrer la formation pour maintenir l emploi dans les entreprises. Pour cela, il nous faut un syndicat libre et indépendant Nous en connaissons un, alors partageons-le avec le plus grand nombre. Page 13 / N 24 - Juin 2010

14

15 JEC In s Section Crédit Sébastien BUSIRIS Secrétaire fédéral Tél: PRESSIONS AUX OBJECTIFS LA PRESSION DES SYNDICATS EUROPÉENS MONTE Comme vous le savez, FO Banques est de longue date l organisation syndicale qui, dans notre profession, dénonce et combat les pressions aux objectifs commerciaux. En effet, si nous avons conscience que nous sommes dans une profession où nous «vendons» des produits et services financiers, nous restons attachés à notre vrai métier, celui de «conseiller». C est pour ces raisons que nous combattons les campagnes de vente à tout va au cours desquelles, pour faire du chiffre, on oblige les conseillers à vendre tout et n importe quoi. Et pour ce faire, nos patrons sont très inventifs mais surtout très persévérants On ne compte plus le nombre de campagnes commerciales, de challenges commerciaux sur de nouveaux produits en tous genres. Pour vendre, tout est bon pour certains : des dizaines de coups de téléphone avec le fameux «alors combien?» ; des dizaines de lotus ou de mails avec la mention «vous en êtes où?» ; idem pour des lotus ou des mails de pression du genre «au vu des résultats, l agence est-elle ouverte?», «êtes-vous en vacances???» ; parfois même des menaces directes telles que : «il va falloir justifier votre salaire sinon», «si ça ne s arrange pas, vous pourriez peut-être aller voir ailleurs» ; des challenges commerciaux affichés partout montrant du doigt «les derniers de la classe», histoire de les marginaliser et même, dans certains cas, de les humilier publiquement et/ou en réunions Pour FO Banques, c est inadmissible et honteux, indigne d une profession où l on se targue d avoir des «valeurs», de «l éthique», d être «socialement responsable». Pour ces raisons, FO Banques mène un combat contre toutes les pressions à la vente et revendique un retour à notre réel métier de conseiller. Par delà nos frontières, FO Banques oeuvre également au sein d UNI Finances (qui regroupe plus de 200 syndicats des secteurs financiers) pour que, dans l ensemble de notre profession, des mesures soient prises pour combattre les pressions à la vente. Ces diverses actions avancent et le 9 juin dernier, UNI Finances lançait à Copenhague une «charte modèle sur la vente responsable de produits financiers». C est une première en la matière. Cette charte a pour objet de poser les bases permettant de combattre les pressions dont sont victimes les salariés de notre profession et d imposer aux grands groupes bancaires européens et mondiaux, un comportement plus respectueux de leurs salariés mais également des clients. Cette charte a également pour but de rétablir de meilleures conditions de travail dans les établissements bancaires et, par extension, aux sociétés financières. Vous trouverez, ci-après, le modèle de la charte qui sera envoyée dans les prochains jours aux présidents des différentes banques basées en France. Page 15 / N 24 - Juin 2010

16 Page 16 / N 24 - Juin 2010

17 Pour FO Banques, revenir à notre réel rôle de banquier est nécessaire et urgent, revenir à un rôle de conseil et d assistance des clients, un rôle de financement de projets individuels et professionnels, redevenir le moteur de l économie en proposant de bons produits aux bonnes personnes en toute confiance Redorer notre image, revenir à de bonnes conditions de travail est une urgence A suivre. Page 17 / N 24 - Juin 2010

18 JEC In s Section Organismes Agricoles Dominique MANISSIER Secrétaire fédéral Tél: BRÈVES DE LA SECTION MSA par Anita PASSANNANTE CRÉDIT AGRICOLE par Philippe RINGUET Page 18 / N 24 - Juin 2010 Assemblée Générale Elective de la Caisse Centrale Le 20 mai se tenait l Assemblée Générale Elective de la Caisse Centrale. Si lors des dernières élections de 2005 FO avait obtenu 2 postes d administrateurs (Jean-Marc LATOUR pour la FEC & Didier CUNIAC pour la FGTA), cette année le résultat était moins sûr, notre nombre de délégués électeurs ayant diminué. Dépouillement, la satisfaction du résultat commence à arriver! Pour la FEC, Jean-Marc LATOUR que l on remercie et félicite pour le travail fourni lors de ces 2 derniers mandats partant en retraite au cours de cette année 2010, c est Patricia COETSIER (Crédit Agricole Nord de France) qui avait la lourde tâche d être le 1 er candidat FEC, 2 ème sur la liste, dans le cadre de l accord FEC / FGTA, Didier CUNIAC représentant quant à lui la FGTA comme tête de liste. Afin d assurer le deuxième poste, un accord pour une liste commune était passé avec la CFTC, celle-ci n ayant que 6 délégués à l AG ne pouvant prétendre monter une liste seule. Le résultat escompté était finalement atteint, et au plus fort Patricia COETSIER était élue sur le 2 ème poste. La CFDT remporte quant à elle 5 postes, la CGC & la CGT 2 postes et l UNSA 1 poste. Patricia COETSIER, nouvelle Administratrice FEC La présidence du CCAS échappe à FO pour revenir à la CFDT, compte tenu entre autres du nombre d administrateurs précédemment obtenu. Système d'information Unique - NICE C'est maintenant l'entrée en dur dans le dossier avec l'approche des aspects sociaux du projet. En effet, jusqu'ici, les négociations avaient porté sur la construction d'outils de négociation et les moyens de celle ci, sur la construction même des futures Instances Représentatives du Personnel et de règles de validation des accords. Et si les accords concernés ne sont pas entièrement signés à ce jour, l'ensemble des Organisations syndicales s'accordent à dire l'importance qu'il y a désormais de traiter les problématiques de garanties collectives et individuelles des salariés concernés. Et là commencent les problèmes... Depuis le début du projet, la Direction a refusé de préciser le périmètre social, c'est à l'ensemble des salariés voyant leur emploi modifié de se positionner. Conséquence prévisible : ce même périmètre bénéficiaire est fluctuant selon les textes de garanties présentées. Simple exemple : si l'on conçoit la priorité de traitement des salariés issus d'un des G.I.E. actuels et perdant leur poste, on ne peut exclure des garanties offertes les autres salariés (détachés des CR, titulaires d'un poste en Caisse régionale devant faire une mobilité du fait de NICE, et autres). A ce jour, la Direction campe sur son refus de prise en compte de ces situations, préférant leur saucissonnage. Force Ouvrière n'entend pas acter des textes dans ces conditions, se limitant à des annonces de mesures, sans connaître les contours précis des bénéficiaires et sans s'assurer qu'aucun salarié n'ait été oublié. Des projets d'accord sur les garanties et mesures d'accompagnement devraient être soumis, sachant que les premières mesures annoncées sont encore loin des demandes de Force Ouvrière. Cinq organisations syndicales : (FO - CFTC SNIACAM SUD et UNSA) ont livré leurs revendications ce jour même à la Direction du projet (mardi 02 juin) et attendent leur prise en compte pour la prochaine séance le 15. Autre aspect des choses : d'ici la fin de septembre, plusieurs rendez-vous de consultation des instances Comité d'entreprise et CHSCT locales sont programmés. Avec eux, des projets de Caisse régionale, avec les conséquences sur les emplois, en déclinaison du projet NICE, sont annoncés ça et là. C'est dire l'importance que chacun d'eux doit accorder à ce dossier majeur. Plus les négociateurs disposeront d'informations concrètes sur ces éléments, plus facile sera pour eux de faire porter les garanties sur tous les salariés touchés, de près ou de loin, par le projet. Faites-nous remonter toutes ces informations dès que vous en avez connaissance. Enfin, à moment particulier, tension particulière : les débats ne bénéficient pas de la sérénité que mériteraient les salariés des G.I.E. informatiques dans l incertitude. La Direction du

19 projet tente d'exercer une pression sur les Organisations syndicales, conditionnant, entre autres, la poursuite des négociations à la signature des accords déjà soumis. Les Organisations syndicales, quasi unanimes dans leurs propos, ont dénoncé ces pratiques. Emploi des salariés handicapés Ce dossier fait partie des nombreux points ajournés depuis la rupture des négociations salariales. Néanmoins, Force Ouvrière s'est exprimée sur les deux grands principes sur l'emploi des salariés handicapés : pérenniser l'action en faveur de l'emploi des salariés handicapés et permettre une intégration allant sur tous les aspects de la vie professionnelle. En effet, la question cruciale est désormais «quelle sera la volonté réelle de la F.N.C.A. d'aller au-delà de ses obligations d'embauche et de permettre aux salariés handicapés, non seulement d'être embauchés, mais de vivre et évoluer dans une vie professionnelle à l'identique des salariés valides?». Réponse fin 2010 avec ou sans un accord en la matière... Salaires Dans la précédente édition du J.E.C., nous vous indiquions que, lors de la dernière séance de négociation les organisations syndicales (FO, SUD, CGT, CFTC et SNIACAM, d un côté, et CFDT, UNSA et CGC, de l autre) avaient demandé la réouverture de négociations salariales. Devant le refus de la FNCA, elles avaient alors assisté à la séance sans aucune prise de parole et avis rendu. Le 20 mai, une nouvelle séance de négociation devait traiter des sujets restés en suspens et d autres nouveaux à l ordre du jour. En début de séance, les organisations syndicales ont réitéré leur demande au sujet des salaires avec, en réponse, un nouveau refus. Elles ont alors suspendu leur présence en séance et fixé un ultimatum au 15 juin. Au-delà de cette date, elles envisageront toute forme d action afin que la FNCA accepte de relancer ses négociations. GROUPAMA par Alain CHAPLET Journée des Délégués Syndicaux PAU Réunion de branche : les délégués syndicaux des caisses régionales se sont retrouvés à Pau les 3 et 4 juin pour échanger sur les sujets d actualité et s informer des négociations en cours au plan national. Les questions relevant de l application de la loi dite de modernisation sociale ont été abordées. En ce qui concerne la représentativité de FO sur le périmètre de l accord national du personnel GROUPAMA et prenant en compte le dernier scrutin sur G-Sud et l excellent résultat de FO (38%), notre taux est passé à 12,73%. Il reste jusqu en 2011 trois échéances importantes en matière d élections professionnelles. D abord Antilles-Guyane où notre camarade Pascal ALINGERY -qui avait fait le voyages est montré optimiste. Viendra ensuite Groupama Rhône Alpes Auvergne que nous attendons voir en progression et, en dernier lieu, ce sera au syndicat FO GAM de fermer la boucle du cycle des scrutins comptant pour l évaluation de notre taux d audience. Cette maudite loi n a pas fini de nous pourrir la vie. L assemblée des délégués très studieux Le Secrétaire de la section a fait rappel de la jurisprudence mettant en exergue les difficultés relatives à la désignation du représentant syndical au CE, au formalisme à respecter en matière de vie du syndicat (Statuts, Assemblées Générales, etc.) ainsi qu aux précautions à prendre en cas de liste commune. Les délégués ont, par ailleurs, débattu de la mise en place, en marge du protocole préélectoral, de système de vote électronique. Un tour de table a permis à chacun d avoir un point de situation sur les négociations d entreprises concernant les salaires mais aussi l intéressement et les accords «séniors». Sur les mesures salariales collectives au titre de l exercice 2010, il est à noter que 9 accords sur 13 caisses régionales ont fait l objet d une signature. Le représentant national est revenu sur la négociation des accords, notamment concernant l évolution de rémunération des représentants du personnel, en expliquant les raisons de la saisine en mai dernier de la commission nationale d interprétation. Il est apparu que certains DRH font encore des difficultés pour appliquer loyalement les dispositions du nouvel article Le délégué national interviendra directement auprès de l UDSG pour tenter de régler à nouveau ces problèmes. Les délégués se sont penchés sur l application de l Accord Cadre sur la Diversité de 2007 et se sont interrogés pour savoir si Force Ouvrière pouvait à présent adhérer à l accord groupe. A l issue d un large débat, les participants à l unanimité ont décidé de surseoir encore à la signature de ce texte. Les preuves d un changement notable dans les attitudes des dirigeants et des responsables au regard de la lutte contre les discriminations étant, à leurs yeux, insuffisantes. Les délégués se sont quittés en se donnant rendez-vous à la conférence professionnelle de Démonstration de «Quilles à neuf», à laquelle tout le monde s est joyeusement prêté. Un grand remerciement à notre camarade régionale d OC, Pascale BEDAT, pour sa gentillesse, son accueil chaleureux et l organisation de la découverte de quelques spécialités locales... Bravo à Rémy BRUNETEAU pour l organisation et le choix de l établissement. Page 19 / N 24 - Juin 2010

20 JEC In s Section Organismes Sociaux Michel ROCHETTE Secrétaire fédéral Tél: LETTRE À LA FÉDÉRATION CGT DES ORGANISMES SOCIAUX & Page 20 / N 24 - Juin 2010 Paris, le 2 juin 2010 Chers camarades, C est maintenant une chose certaine, le 20 juin, le gouvernement confirmera le document déjà connu sur les retraites. Nous le savons. Une pseudo contestation, un soi-disant débat, un pas en arrière, deux pas en avant, pour aboutir à : - l allongement de la durée de cotisations, - le report de l âge de départ à la retraite au delà de 60 ans, - le démantèlement du Code des pensions. Nous savons aussi, et vous et nous, de façon incontestable que la très grande majorité des employés de Sécurité Sociale, comme toute la population, n est pas dupe. Les arguments sur l espérance de vie, la démographie, la crise, «l obligation des réformes» ne passent pas. Au point que les sondages les plus mesurés indiquent que 57% rejettent ces mesures. Que le gouvernement, pour sa basse besogne, cherche à s attirer toutes les bonnes grâces possibles, c est, de son point de vue, de bonne guerre. Nous avons tous en mémoire Mais, nous, CGT-FO comme CGT, pouvons nous ne pas répondre à l attente de tous les employés et cadres de Sécurité Sociale? C est à nous que, dans leur écrasante majorité, les personnels font confiance, y compris pour être le ciment d un front syndical plus large. Vous le savez : avec notre Confédération, nous n avons pas souhaité nous associer à la journée du 27 mai. Refus de l unité? Vous savez bien que non. A la Sécurité Sociale peut-être encore plus qu ailleurs, vous savez que, depuis des années, nous avons toujours su travailler de concert, avec le respect des particularités de chacun. Nous nous sommes d ailleurs bien gardés d émettre la moindre critique publique. Ce sont vos choix, nous les respectons. Nous estimons, par contre, que cette formidable attaque gouvernementale contre nos retraites, son rejet par la masse du personnel, nous obligent à réfléchir. Peut-on répondre à l attente du personnel, nous défendre, sans mettre en avant des revendications claires et nettes? Peut-on avoir la moindre chance de faire reculer le gouvernement, sans même dire sur quoi? Toute notre tradition qui, dans le mouvement ouvrier, nous est particulièrement commune à vous et à nous, nous donne la réponse : qu il s agisse de l employeur ou du gouvernement, c est sur des revendications précises qu on peut véritablement mobiliser en masse les salariés. Comme vous, comme les militants de la cause ouvrière que nous sommes, nous savons que : - le maintien de l âge de départ à 60 ans, - le refus de tout allongement de la durée de cotisation pour avoir sa retraite à taux plein, - le maintien du code des pensions civiles et militaires, sont les revendications qui unifient le combat pour le rejet du Plan Woerth.

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Section fédérale des OSDD

Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Section fédérale des OSDD Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Section fédérale des OSDD LETTRE CIRCULAIRE N 13/11/2008 Paris, le 5 novembre 2008 Aux Délégués Syndicaux Mutualité Aux Secrétaires de Syndicats OSDD Chers

Plus en détail

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa.

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa. réformiste efficace www.unsa.org libre Pour agir utile, utile et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! solidaire autonome1 Depuis 1993, l UNSA a connu un fort développement

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL

FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL FICHE PRATIQUE LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL Consternant mais réel constat dans le secteur associatif : la représentation du personnel dans nos structures reste anecdotique, en dépit des obligations légales

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

UNE LOI VOTEE MAIS NON APPLIQUEE!

UNE LOI VOTEE MAIS NON APPLIQUEE! UNE LOI VOTEE MAIS NON APPLIQUEE! Loi N 2013-504 du 14.06.2013 Entreprises en LIQUIDATION JUDICIAIRE NON APPLICATION DE LA LOI SUR LA PORTABILITE GRATUITE DES FRAIS DE SANTE et DE PREVOYANCE Si aujourd

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Proposition de deux situations d évaluation

Proposition de deux situations d évaluation Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26! Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!site : www.sntpct.fr!

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26! Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!site : www.sntpct.fr! S.N.T.P.C.T. Adhérent à EURO-MEI Bruxelles 10 rue de Trétaigne 75018 Paris! Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT www.cfdt.fr SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 11 ADHÉRER ME REPRÉSENTER ME DÉFENDRE COTISER / VOTER Rédaction, création et réalisation graphiques :

Plus en détail

La FEHAP solde notre convention collective!

La FEHAP solde notre convention collective! SANTÉ SOCIAL La FEHAP solde notre convention collective! Les négociations portant sur la révision de la convention collective, terminées ce 27 juin dernier, se sont traduites par un an de dialogue de sourds,

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI

FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI Mesure phare de l ANI du 11 janvier 2013, les «accords de maintien dans l emploi» ont fait leur apparition dans le Code du travail avec l entrée en vigueur

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014

Fiche obligation légales. Entreprises de 50 à 299 salariés. Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 Fiche obligation légales Entreprises de 50 à 299 salariés Etat du droit après la promulgation de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes Pour rendre plus effective l

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Actualités en droit du travail

Actualités en droit du travail Actualités en droit du travail 10 juillet 2014 Chloé Alligier August & Debouzy SOMMAIRE I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 II. Actualités jurisprudentielles 1. Représentants

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT

FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT FICHE 5 L INSTANCE DE COORDINATION DES CHSCT On attendait la création d un CHSCT central pérenne, sur le modèle des comités d établissements et du comité central d entreprise, finalement il faudra se contenter

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

Alors pour les défendre, pour se défendre, mais aussi pour acquérir de nouveaux droits, pour plus de solidarité, prenez votre avenir en main!

Alors pour les défendre, pour se défendre, mais aussi pour acquérir de nouveaux droits, pour plus de solidarité, prenez votre avenir en main! Pourquoi adhérer? Emploi, formation professionnelle, protection sociale, convention collective, statut toutes ces questions sont au cœur de votre vie quotidienne. Pour être efficace, il faut être informé,

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe

représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du Groupe ACCORD PORTANT CREATION D UNE " COMMISSION DE RECOURS " DISCIPLINAIRE Entre, Le Crédit Lyonnais représenté par Monsieur Philippe WATTIER Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du

Plus en détail

Aide pour les formations

Aide pour les formations Aide pour les formations 1 Janvier 2008 Qu elles viennent des bases nouvelles ou des représentants syndicaux nouveaux, la Fédération souhaite répondre efficacement aux multiples demandes de formations

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Aides à l embauche des jeunes et des seniors

Aides à l embauche des jeunes et des seniors COMMUNICATION - INFORMATION Juillet 2011 Aides à l embauche des jeunes et des seniors Des mesures visant à développer l emploi des jeunes et des salariés de plus de 45 ans viennent d être créées (Décret

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MAI? Au mois de mai le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - sur le rapport annuel d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (rapport

Plus en détail

CAMPAGNE RETRAITE 2004

CAMPAGNE RETRAITE 2004 CAMPAGNE RETRAITE 2004 «La CGT toujours avec vous» sur le dossier revendicatif de la Retraite Nouveau logo pour marquer une nouvelle étape de notre campagne Retraite commencée il y a 3 ans Toujours avec

Plus en détail

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak

TEXTES DE LOI. REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II. Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak TEXTES DE LOI REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Partie II Dr Jacques Darmon Dr Jean-Michel Sterdyniak 1 LES THEMES ABORDES Préambule : deux textes issus de la loi de réforme des retraites et deux textes

Plus en détail

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite

Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière «Age et travail» - 11 juin 2002 Fiche n 6 Droit du travail et choix du moment du départ à la retraite Cette note présente les conditions actuelles du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 15 novembre 2011. N de pourvoi: 10-20891 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Guide de négociation de l égalité professionnelle Commission femmes mixité CGT Janvier 2012

Guide de négociation de l égalité professionnelle Commission femmes mixité CGT Janvier 2012 Guide de négociation de l égalité professionnelle Commission femmes mixité CGT Janvier 2012 Le décret d application du 7 juillet 2011 de l article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites impose

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?

Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude? Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans

DOSSIER DE PRESSE. Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans DOSSIER DE PRESSE Décret relatif au départ à la retraite à 60 ans 6 juin 2012 Fiche 1 : Présentation de la mesure Fiche 2 : Pourquoi cette mesure? Fiche 3 : Comment s appliquera-t-elle? A qui bénéficiera-t-elle?

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007

PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel TRANSPORT FERROVIAIRE PROTOCOLE D ACCORD DU 6 JUIN 2007 RELATIF À LA NÉGOCIATION PARITAIRE

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL

NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL overeed.com NEWSLETTER OCTOBRE 2015 LA LOI «REBSAMEN» SUR LE DIALOGUE SOCIAL De quoi s agit-il? La loi sur le dialogue social, présentée en conseil des ministres le 22 avril 2015 par le ministre du travail,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

«Quel Syndicalisme pour Demain?»

«Quel Syndicalisme pour Demain?» «Quel Syndicalisme pour Demain?» Février 2010 OpinionWay Mathieu Doiret - 15 place de la République 75003 Paris 01 78 94 90 00 Méthodologie page 2 Méthodologie Étude réalisée auprès d un échantillon représentatif

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010. Maître Joël FERRION Le 19/01/2011

SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010. Maître Joël FERRION Le 19/01/2011 SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010 Maître Joël FERRION Le 19/01/2011 Faut-il ou non une nouvelle convention collective? A l origine l idée de l autonomisation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 23 JUIN 2005 RELATIF À LA COUVERTURE

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail?

LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? LES CLAUSES COMMUNES DU CONTRAT DE TRAVAIL Comment rédiger un contrat de travail? Cette fiche pratique est un complément indispensable aux modèles de contrat de travail mis à votre disposition par le CoSMoS.

Plus en détail

Les mobilités professionnelles

Les mobilités professionnelles L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution

Plus en détail

ANIM INFOS. Dossier sur les négociations salariales dans l Animation. Numéro 1. L information conventionnelle de l Animation.

ANIM INFOS. Dossier sur les négociations salariales dans l Animation. Numéro 1. L information conventionnelle de l Animation. ANIM INFOS L information conventionnelle de l Animation Juin 2011 votre équipe pour gagner! Dossier sur les négociations salariales dans l Animation Accord salarial arraché dans un contexte de plus en

Plus en détail

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC»

ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES DU BURUNDI «OPC» Par Pierre-Claver NZOHABONAYO SECRETAIRE GENERAL ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES «OPC» 1. OBJECTIFS Dès sa création, l OPC vise une régulation articulée

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP :

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP : 1 INFOS N 5 Information du CE sur la déclaration du nombre de travailleurs handicapés «L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

FormationS et conseils

FormationS et conseils FormationS et conseils Comité D entreprise Délégués du personnel C.H.S.C.T. Organisme de formation agréé n 93 13 10 35 613 Siret n 437 593 528 00031 Code NAF n 8559A Présentation 01 Pourquoi? - Les élus

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006 Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Madame, Monsieur le directeur, L article 113 de la loi

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATIONS AU CE

LETTRE D'INFORMATIONS AU CE LETTRE D'INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE C.E. EN JANVIER? Au mois de janvier le C.E. peut demander à être consulté sur plusieurs points : -sur l'emploi des handicapés en liaison avec le CHSCT.

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Les différents modes de rupture du contrat de travail & le rôle des IRP

Les différents modes de rupture du contrat de travail & le rôle des IRP FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Les différents modes de rupture du contrat de travail & le rôle des IRP Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail