K+S Sel Windsor, Ltée Conditions générales pour bon de commande

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1 K+S Sel Windsor, Ltée Conditions générales pour bon de commande 1. CONTRAT: K+S SEL WINDSOR LTÉE ( K+S SWL )s engage à acheter les produits ou les services ( Produits ) du Vendeur identifié sur le bon de commande correspondant à ces Produits et incorporant par renvoi les présentes conditions générales du bon de commande, et le Vendeur, par une confirmation écrite, le début de l'exécution ou la livraison des produits, s engage à vendre les produits à K+S SWL en stricte conformité avec les présentes conditions générales et tout document annexé au bon de commande ayant fait l'objet d'un consentement écrit par K+S SWL ( Contrat ). Le présent contrat constitue l entente intégrale conclue entre K+S SWL et le vendeur et ne peut être modifié que par un instrument écrit signé par un représentant dûment autorisé de K+S SWL. Aucun renvoi fait dans les présentes une ou à plusieurs propositions ou soumissions du vendeur n incorpore des conditions différentes ou additionnelles ( conditions contradictoires ) dans les présentes et le vendeur consent à ce que toutes les conditions contradictoires incluses dans toute documentation soumise à K+S SWL par le vendeur ne s appliquent pas à la présente convention. Le fait que K+S SWL garde le silence, accepte une expédition ou prenne ou ne prenne pas toute autre mesure ne doit en aucun cas être interprété comme un consentement de K+S SWL à toutes conditions contradictoires. 2. LIVRAISON: La livraison doit être effectuée de la manière et avant la date indiquée sur le bon de commande. À la discrétion de K+S SWL, les surplus d expédition peuvent être retournés, et ce, aux frais du vendeur. Sauf indication contraire le vendeur ne doit pas imputer de frais d emballage ou de mis en boite à K+S SWL. La consigne sur les contenants appartenant au vendeur doit être indiquée séparément sur les bordereaux d emballage et les factures. Les contenants consignés doivent porter le nom du vendeur. 3. MODIFICATIONS: K+S SWL peut en tout temps, par modification de bon de commande écrit, modifier les conditions sur le bon de commande. Si ces modifications influent sur le délai d exécution ou sur le coût de fourniture des produits, K+S SWL ou le vendeur peut exiger que le prix et/ou le calendrier de livraison soient ajustés équitablement. 4. PROPRIÉTÉ/RISQUES DE PERTE: La propriété des produits ou les risques de perte ou de dommages à l égard des produits sont transmis à K+S SWL au moment du transfert de la possession des produits au(x) transporteur(s) chargé(s) de transporter les produits à K+S SWL. Si aucun transporteur n est retenu, la propriété des produits est transférée alors à K+S SWL au moment où les produits lui sont livrés et qu elle les accepte à ses installations ou à tout autre point de réception désigné.

2 5. ARTICLES SPÉCIAUX: Tous les outils, gabarits, dessins et équipements qui ont été fournis par K+S SWL ou dont le coût a été imputé à K+S SWL seront livrés en bon état (sauf pour ce qui est de l usure normale) à K+S SWL, f.à.b usine du vendeur, dès que K+S SWL en fera la demande. 6. RETARD OU DÉFAUT EXCUSABLE: Ni K+S SWL ni le vendeur ne seront tenus responsables d un défaut d exécution en vertu des présentes dans les cas suivants: (a) des cas de force majeure; (b) du sabotage ou une guerre; (c) des incendies, inondations, explosions ou autres calamités ; (d) des restrictions par suite d épidémies ou de mises en quarantaine ; (f) des conflits ouvriers de quelque genre que ce soit ou (f) des embargos sur le fret ; toutefois, la partie qui allègue une telle incapacité d exécution doit aviser l autre partie par écrit de la cause de cette incapacité dans les dix (10) jours suivant celui où elle s en est rendu compte. K+S SWL ne sera pas tenue d acheter les produits et d en accepter la livraison à une date ultérieure si le vendeur est incapable de les livrer ou K+S SWL de les recevoir du fait d au des cas mentionnés ci-dessus. 7. PRIX: Si aucun prix pour les produits n est indiqué sur le bon de commande, le vendeur s engage à facturer les produits au prix du marché le plus bas en vigueur demandé aux acheteurs qui sont de la même catégorie d industrie que K+S SWL et à l égard de quantités semblables à la date des présentes. Nonobstant le prix spécifié ou établi dans les présentes, le vendeur doit faire profiter K+S SWL de toute réduction de prix jusqu à la date où le vendeur facture K+S SWL pour les produits. Le vendeur s engage à énumérer séparément sur la facture tous les droits et toutes les taxes applicables, y compris les taxes sur les ventes les taxes d accise, les taxes d utilisation et les taxes sur la valeur ajoutée (les taxes sur les produits et services) et, si lesdites taxes et lesdits droits ne sont pas énumérés séparément, il consent à ce que le montant de ces droits ou taxes soit considéré comme étant inclus dans le prix total indiqué par le présent contrat. 8. INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL/SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Le vendeur s engage à se conformer à toutes les dispositions des lois, des norms et des règlements fédéraux et provinciaux applicables en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ( normes ) et garantit que tous les produits fournis en vertu des présentes et tout travail effectué ou toute activité exercée par le vendeur ou par tout sous-traitants du vendeur sur les lieux de K+S SWL seront conformes à ces normes. 9. GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES: Le vendeur convient et garantit que les produits sont (a) libres de toute réclamation de la part de tiers, y compris la contrefaçon de tout brevet ou autre droit de propriété; (b) libres vices de titres, de conception, de matériel et de fabrication et qu ils sont en stricte conformité avec les spécifications et les échantillons sur lesquels le présent contrat est fondé ; (c)

3 conformes aux normes fédérales et provinciales pour ce qui est de leur poids, mesure, contenu et dimensions nets ; (d) de qualité marchande ; (e) propres à l usage particulier que K+S SWL entend en faire, pourvu que le vendeur sache ou devrait savoir quel en sera l usage, et (f) fabriqués, emballés, étiquetés, expedites et exécutés en conformité avec les lois, règlement, décisions et ordonnances fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Toutes spécifications fournies au vendeur par K+S SWL sont censées énoncer les exigences minimales de K+S SWL. Toute la responsabilité relative à la conception est exclusivement assumée par le vendeur. Toutes les garanties sont continues et restent en vigueur après l acceptation, l utilisation ou le paiement des produits. Ces garanties expresses s ajoutent à toutes autres garanties ou déclarations expresses/implicites données ou faites selon le cas à K+S SWL par les mandataires autorisés du vendeur. 10. ANNULATION: K+S SWL peut annuler la présente commande et/ou le present contrat: (a) en tout temps avant que K+S SWL reçoive un accuse de réception de la part du vendeur; (b) si un tel accusé de réception à l égard de la présente commande n est pas donné dans un délai raisonnable; (c) si la livraison n est pas effectuée dans un délai raisonnable de la date de livraison indiquée dans les présentes; (d) si les produits ne sont pas conformes aux garanties, aux spécifications ou aux échantillons fournis; (e) si l expédition est effectuée à des conditions différentes de celles spécifiées dans le présent contrat; (f) si le vendeur contrevient à des lois, règlements, décisions ou ordonnances applicables d un organisme gouvernemental; ou (g) si le vendeur n honore pas ses garanties ou maque à ses obligations prévues au présent contrat. Un avis écrit d annulation légitime par K+S SWL libérera K+S SWL de toutes ses obligations envers le vendeur en vertu des présentes ; toutefois, le vendeur restera responsable envers K+S SWL de tout manquement à l égard des garanties ou du contrat qui aura précédé ladite annulation. Le vendeur reconnaît que lorsque K+S SWL a le droit d annuler le présent contrat, celle-ci peut (i) refuser la livraison et retourner tous les produits aux et risques du vendeur ; (ii) retourner, aux frais et risques du vendeur, tous les produits acceptés, ou (iii) conserver les produits qui sont conformes au présent contrat et retourner les autres produits aux frais et risques du vendeur. Rien dans les présentes ne limite le droit qu a K+S SWL de réclamer des dommages intérêts. 11. INDEMNISATION: Le vendeur s engage à indemniser K+S SWL, ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs et à les tenir à couvert de toutes les demandes, réclamations, responsabilités, pertes, poursuites ou amendes et de tous les dommages intérêts (y compris les dommages contractuels, délictuels, directs, indirects ou accessoires), jugements, coûts ou frais (y compris les honoraires d avocats et autres frais juridiques) subis en raison de ce que suit ou attribuables ou afférents à ce qui suit : (a) un manquement à une garantie, déclaration, promesse ou à un engagement du vendeur comme il est énoncé dans les présentes ; (b) le décès d une personne ou dommage corporel subit par une personne, les dommages matériels ou tous autres dommages ou pertes, réels ou allégués, subis par

4 qui que ce soit qui résultent ou qui sont allégués résuiter, en tout ou en partie, de la fabrication, de l utilisation, de l achat ou de la vente des produits ; (c) un acte, une omission, une négligence ou un manquement de la part du vendeur, de ses dirigeants, de ses employés ou de ses mandataires ; ou (d) l exécution du présent contrat. K+S SWL peut, à sa discrétion, être représentée par ses propres conseillers juridiques dans toute poursuite ou action ou y participer activement par l entremise de ses propres conseillers juridiques. Tous les engagements d indemnisation sont continus et survivront à l acceptation des produits ou à la résiliation du présent contrat. 12. SERVICES: Lorsque le vendeur est tenu de fournir des services sur les lieux de K+S SWL, le vendeur sera seul responsable de la direction et de la surveillance de ses superviseurs, employés et de toute autre partie dont le vendeur retiendra les services pour participer à l exécution des tâches nécessaires, et ces parties ne seront pas réputées être mandataires ou employés de K+S SWL. Le vendeur assume l entière responsabilité de leurs actes et s engage à indemniser K+S SWL et à la tenir à couvert de toutes les réclamations faites contre K+S SWL ou des dommages subis par K+S SWL à cet égard. Le vendeur doit veiller à ce que ces parties soient en tout temps couvertes en vertu des lois pertinentes sur l indemnisation à l égard des accidents du travail et fournir à K+S SWL une preuve écrite à cet effet. 13. STIPULATIONS GÉNÉRALES: a) Le vendeur ne doit pas céder le présent contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement de K+S SWL. b) Un transfert de propriété ou une acceptation ou utilisation des produits par K+S SWL ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu des présentes s il y a manquement au présent contrat de la part du vendeur, et le défaut de K+S SWL d inspecter de refuser et de retourner les produits ou son défaut d aviser le vendeur d une plainte ne modifie d aucune manière les responsabilités, les obligations et les garanties du vendeur. c) Les spécifications, dessins, données techniques, données ou autres renseignements appartenant à K+S SWL qui sont fournis au vendeur en vertu des présentes doivent demeurer la propriété de K+S SWL, être tenus confidentiels pendant l exécution de présent contrat et, pendant une période de trois (3) ans par la suite, ne doivent être utilisés que sur autorisation écrite et doivent être retournés à K+S SWL à sa demande.

5 d) Le présent contrat sera régi par les lois de la province d où provient le présent bon de commande. e) Aucun des droits et des recours dont dispose K+S SWL en vertu des présentes n est exclusif d autres droits ou recours, ces droits et recours s ajoutent à tous les autres droits et recours qui existent en droit ou an équité. (Révision 05/2014)