L affectation du résultat Introduction

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1 L affectation du résultat Introduction La comptabilité sert à déterminer le résultat de l entreprise et à évaluer sa performance. Les actionnaires attendent de l entreprise qu elle réalise un bénéfice afin d obtenir une rémunération sous la forme de dividendes. A l issue des travaux comptables de fin d exercice, après présentation des documents de synthèse et détermination du résultat comptable de l exercice, certaines taches comptables et fiscales doivent être réalisées : détermination du résultat fiscal, évaluation de l impôt sur les bénéfices (Impôts sur les Sociétés), clôture des comptes de l exercice, affectation du résultat net de l exercice.

2 I) Les principes 1) Entreprise individuelle Transfert du résultat dans le capital 2) Société de personnes Pas d obligation légale Répartition déterminée par les règles statutaires et la décision de l Assemblée Générale Ordinaire (AGO). 3) Sociétés de capitaux Chaque année, et au plus tard 6 mois après la clôture de l exercice, l Assemblée Générale Ordinaire doit statuer sur les comptes annuels et décider de la répartition du résultat qui doit tenir compte des règles légales et statutaires : il s agit de l affectation du résultat de l entreprise. Il existe deux possibilités d affectation du résultat : Cas d une perte Celle-ci doit être transférée dans un compte de report à nouveau débiteur (compte 119 du plan comptable général) Cas d un bénéfice Il existe trois possibilités : Mis en réserve (augmentation des capitaux propres) Distribution aux actionnaires (dividendes) Report à nouveau créditeur

3 Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Sociétés de personnes Transfert du résultat par virement dans le capital En cas de perte : - imputation sur le capital social ou sur les réserves - Report à nouveau En cas de bénéfice : - Détermination du résultat fiscal - Calcul de l IS - Calcul du résultat net après IS - Détermination et affectation du bénéfice distribuable : réserve légale, réserves statutaires, réserves réglementées, autres réserves, dividendes, report à nouveau Transfert du résultat par virement en fonction de sa nature : - réserves - Comptes courants des actionnaires - Report à nouveau

4 II) L affectation du résultat 1) Bénéfice à répartir Le bénéfice à répartir correspond au résultat figurant au bilan à la clôture de l exercice : le résultat net comptable Résultat net comptable = résultat comptable avant impôt Impôt sur les sociétés 2) Report à nouveau Le report à nouveau créditeur : on l appelle aussi report à nouveau bénéficiaire ou positif ; il s agit d une petite fraction des bénéfices de l année en cours d étude que l entreprise n a pu affecter du fait des arrondis dans les calculs. Le report à nouveau débiteur : on l appelle aussi report à nouveau déficitaire ou négatif. Il représente des pertes relatives aux exercices antérieurs. Ces pertes figurent dans le report à nouveau débiteur tant qu elles n ont pas pu être compensées par un bénéfice. 3) Réserve légale Afin de respecter les obligations légales qui s imposent à toutes les sociétés, il faut constituer une réserve légale. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5% du bénéfice net de l exercice (bénéfice à répartir report à nouveau négatif). Cette réserve est limitée à 1/10 ème du capital social. 4) Réserves statutaires

5 Les réserves statutaires sont prévues par les statuts de la société dont celle-ci a défini des règles de calcul qui leur sont propres. Elles doivent être dotées obligatoirement lors de l affectation du résultat 5) Réserves facultatives Les réserves facultatives : il s agit de réserves dotées par l entreprise sur décision de l assemblée générale des actionnaires. 6) Réserves réglementées Les réserves réglementées comprennent des réserves diverses rendues obligatoires par des textes légaux, souvent de nature fiscale. 7) dividendes Les dividendes représentent la part de bénéfice distribuée aux actionnaires ; son versement doit intervenir dans les neuf mois de la clôture de l exercice. Le premier dividende, intérêt statutaire est calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Le superdividende, fraction du dividende attribuée aux actionnaires en plus du premier dividende, identique pour toutes les actions. 8) Bénéfice distribuable Le bénéfice distribuable aux actionnaires se calcule de la manière suivante : Bénéfice à répartir - Report à nouveau débiteur N-1 (éventuellement)

6 - Dotation à la réserve légale - Dotation à la réserve statutaire + Report à nouveau créditeur N-1 (éventuellement) = BENEFICE DISTRIBUABLE 9) Tableau d affectation du résultat Liasse fiscale 2058

7 III) Comptabilisation Lors de l établissement du bilan provisoire le Bénéfice à répartir figure au crédit du compte 120-Résultat de l exercice. Pour enregistrer la répartition des bénéfices il faudra : solder le compte 120-Résultat de l exercice en le débitant et créditant les comptes représentant : les sommes mises en réserves COMPTE DE CAPITAUX CLASSE 1 les sommes distribuées aux actionnaires COMPTE DE TIERS CLASSE 4 1) Entreprise individuelle En cas de bénéfice 120 Résultat de l exercice X (bénéfice) 101 Capital X En cas de perte 101 Capital X 129 Résultat de l exercice (perte) X 2) Société de personnes En cas de bénéfice 120 Résultat de l exercice X (bénéfice) 106 Réserves X 455 Associés comptes courants X 110 Report à nouveau (solde X

8 créditeur) En cas de perte 119 Report à nouveau (solde débiteur) X 129 Résultat de l exercice (perte) X 3) Société de capitaux En cas de bénéfice 120 Résultat de l exercice X (bénéfice) 110 Report à nouveau N-1 (solde X créditeur) 1061 Réserve légale X 1063 Réserves statutaires X 1068 Autres réserves X 457 Associés dividendes à payer X 119 Report à nouveau N-1 (solde débiteur) X 110 Report à nouveau N (solde créditeur) X En cas de perte 119 Report à nouveau X 129 Perte X

9 IV) Les incidences 1) Incidence sur le bilan PASSIF Avant répartition Après répartition Réserve légale X X + dotation Réserves facultatives Report à nouveau Résultat de l exercice Actionnaires, dividendes à payer Y RAN N-1 Bénéfice net comptable 0 Y + dotation RAN N 0 Dividendes 2) Incidence sur la trésorerie La trésorerie diminuera lors du paiement des dividendes aux actionnaires

10 V) Exemple La société TEG est une SA au capital de , dont d apports en nature et d apports en numéraire libérés de moitié à la constitution en N-3, le solde le 01/05/N. Extrait de la balance au 31/12/N : 101 Capital actions x Réserve légale RAN (N-1) créditeur Résultat net Les statuts précisent que le taux d intérêt statutaire est de 5 % et que le superdividende sera arrondi au demi-euro. L AGO du 6 mai N+1 a décidé de doter la réserve facultative pour un montant de ) Présenter les calculs d affectation Résultat N RAN (SD) 0 = Bénéfice à répartir Dotation à la réserve légale Dotation à la réserve statutaire 0 + RAN (SC) 150 = Bénéfice distribuable Intérêt statutaire (1) Dotation à la réserve facultative 1600 = Reste Superdividende (2) 7150 = RAN 540 Intérêt statutaire

11 1300 actions en nature x 5% = x 260 = 390 en numéraire x 5% = x 5% x 8/12 = 0.50 total 1.25 x 1040 = 1300 total ( ) 1690 Superdividende 7690 / 1300 = (arrondi) x 1300 = ) Présenter le tableau d affectation Tableau affectation du résultat Dividende aux actions Affectation Origine Action A Action B Origine RAN 150 Résultat de l exercice Affectation légales 570 autres 1600 Dividendes intérêt statutaire superdividende RAN 540 Totaux Nombre d actions Dividende unitaire ) Enregistrer les écritures au 06/05/N+1 et présenter les incidences sur le bilan Le 06/05/N+1

12 120 Résultat de l exercice (bénéfice) 110 Report à nouveau N Réserve légale Autres réserves Associés dividendes à 1820 payer 4572 Associés dividendes à 7020 payer 110 Report à nouveau N 540 Incidences sur le bilan Bilan 06/05/N+1 Capital Réserves 2870 ( ) RAN 540 Act Dividende 8840