Le droit ne correspond pas nécessairement à la vérité, parce que le droit est construit sur des dogmes.

Transcription

1 Le droit ne correspond pas nécessairement à la vérité, parce que le droit est construit sur des dogmes.

2 1. Nature du droit Le droit est une pure création de l intelligence humaine. Le droit n est donc pas borné par le monde physique et ses lois.

3 1. Nature du droit Le droit repose en réalité sur une série de dogmes. Un dogme est un point de doctrine (une affirmation) réputé être une vérité fondamentale et incontestable. On suppose le dogme vrai, peu importe qu il soit vrai ou qu il soit faux. Il n est pas besoin de prouver l existence d un dogme. On trouve donc des dogmes en droit. (Note : on trouve également des dogmes dans toutes les religions.)

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5 1. Nature du droit Principaux dogmes du droit - Dogme du pouvoir constituant originaire - Dogme de l acte de gouvernement - Dogme rattaché à la chose jugée - Dogme que nul n est censé ignorer la loi

6 2. Dogme du pouvoir constituant originaire La constitution d un pays sert de référence ultime pour déterminer ce qui est du droit (seul ce qui est conforme à la Constitution fait partie du droit). En conséquence, il ne pouvait y avoir du droit (law) sur un territoire avant l établissement d une première constitution. Conclusion : la mise en place de cette première constitution ne résulterait pas d un acte juridique, ne pouvait donc se fonder sur le droit (law), puisque celui-ci n existait pas encore.

7 2. Dogme du pouvoir constituant originaire Si la mise en place d une première constitution ne repose pas sur le droit, alors elle doit reposer sur une situation de fait, concrète et observable (tout ce qui relève du fait peut être observé). Celles ou ceux qui ont établi une première constitution devaient donc posséder, dans la réalité des faits, la capacité ou les moyens d imposer cette première constitution. Ils jouissaient de ce que l on appelle le pouvoir constituant originaire. Le pouvoir constituant originaire est donc un pouvoir, mais au sens de la capacité d imposer une décision par la force (un pouvoir de fait), et non pas au sens de l existence d un pouvoir juridique (encore inexistant).

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9 2. Dogme du pouvoir constituant originaire Qu est-ce qu un pouvoir de fait? Celui-ci se définit comme la capacité de déterminer le comportement d autrui, en dehors de toute considération juridique.

10 2. Dogme du pouvoir constituant originaire Contester le pouvoir du constituant originaire revient à contester la validité de tout l ordre juridique qui a été édifié à partir de la constitution originaire mis en place par celui-ci. Si sa constitution devient invalide, tout l ordre juridique s effondre, tout comme un édifice qui perd ses fondations.

11 2. Dogme du pouvoir constituant originaire Exemple : La colonisation d une île déserte et inconnue du reste du monde.

12 2. Dogme du pouvoir constituant originaire Autre exemple : souveraineté britannique sur le Canada.

13 2. Dogme de l acte de gouvernement L acte de gouvernement (act of state) est une déclaration émanant du gouvernement d un pays dans l exercice de son pouvoir souverain en regard des relations entre les États (i.e. les affaires internationales ou étrangères). Types d actes de gouvernement : - acquisition de la souveraineté sur un territoire ; - cession de souveraineté sur un territoire ; - déclaration de guerre.

14 2. Dogme de l acte de gouvernement Les actes de gouvernement sont des déclarations qui sont hors de portée du tribunal de l État en cause. Cela signifie que le tribunal d un État considère les actes de son Gouvernement concernant sa souveraineté ou la guerre comme des vérités, peu importe que ces actes soient conformes ou non conformes aux faits, ou au droit international.

15 2. Dogme de l acte de gouvernement Exemples d actes concernant la souveraineté : L acquisition de la souveraineté britannique sur le territoire canadien à travers l histoire. L acquisition de la souveraineté canadienne sur les eaux côtières à 200 miles marins (370 kilomètres) des rives du Canada.

16 2. Dogme de l acte de gouverneme nt Exemple d un acte de gouvernement récent : la déclaration de souveraineté de la Russie sur la Crimée, un territoire appartenant auparavant à l Ukraine.

17 3. Dogme rattaché à la chose jugée Le jugement définitif d un tribunal est considéré comme la vérité, peu importe s il contient des erreurs qui peuvent être découvertes par la suite. C est le dogme ou présomption de la force reconnue à la chose jugée.

18 3. Dogme rattaché à la chose jugée Pourquoi le dogme de la chose jugée est-il important? Il permet d empêcher la répétition sans fin d un procès portant sur une même question. Il assure donc la stabilité et la sécurité des rapports juridiques.

19 3. Dogme rattaché à la chose jugé. Imaginez si l on pouvait revenir sur la chose jugée au moyen d un second, ou d un troisième procès portant sur un divorce. On ne saurait jamais si le résultat serait le même à chaque fois. On ne saurait donc jamais si le divorce est pour de bon et à qui les biens de l ancien couple reviendraient.

20 3. Dogme rattaché à la chose jugée. Quand un jugement devient-il définitif? Quand il ne peut pas ou qu il ne peut plus être porté en appel devant une instance supérieure. Mentionner les jugements de la Cour des petites créances et de la Cour suprême du Canada.

21 3. Dogme rattaché à la chose jugée. Principale exception : Parler de la personne toujours incarcérée, alors qu elle est innocente du crime dont elle a été reconnue coupable.

22 4. Dogme que nul n est censé ignorer la loi. Devant un tribunal, nul ne peut plaider son ignorance du droit pour excuser ses faits et ses gestes.

23 4. Dogme que nul n est censé ignorer la loi On suppose donc que chacun connaît toutes les règles de droit auxquelles il est assujetti. Évidemment, personne ne connaît toutes les règles de droit, même pas les juristes, y compris les juges des plus importants tribunaux du pays. L affirmation que nul n est censé ignorer la loi constitue donc toujours une fausseté, une fausseté qui est néanmoins considérée comme une vérité par le droit.

24 4. Dogme que nul n est censé ignorer la Loi Pourquoi ce dogme est-il important? S il fallait prouver qu une personne connaît une règle de droit pour être liée par elle, il serait difficile, parfois même impossible, de l appliquer à ses actions. Donner des exemples en droit pénal, en droit fiscal, etc.