Procédure de MUTATION

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1 Procédure de MUTATION MOTS CLEFS : mutation, Gest hand, bordereau, création, saisie Fiche N : 5 Référent : Date création : 03/06/2013 À jour au : 03/06/2013 1/12

2 INFORMATIONS PRÉALABLES Cf : article 49 «MUTATIONS» de l annuaire fédéral de la saison Ce régime est soumis à tous les licenciés désirant changer de club; à l exception des licenciés titulaires de licences compétitives mention «corporative». Lors d une mutation d un titulaire d une licence «dirigeant» «Loisir» et «Joueur de 13 ans (2001 et après), la constitution d un dossier de mutation reste obligatoire, même si la mutation est gratuite. Les périodes de mutations sont : du 1 er juin au 15 juillet inclus = La période officielle de mutation (si le 15 juillet correspond à un jour non ouvré, le délai est automatiquement repoussé au 1 er jour ouvré suivant). du 16 juillet au 31 décembre inclus = hors période officielle, du 1 er janvier au 31 mai = période hors hors période officielle de mutation. 2/12

3 Le club d accueil vérifie que la mutation (document papier) soit composée : En période officielle (1 er juin-15 juillet) Pièces justificatives obligatoires à toutes situations (joueurs et dirigeants) - Dossier de demande de mutation - Autorisation parentale ou représentant légal pour les mineurs - Photocopie d'une pièce d'identité CHANGEMENT DE DOMICILE POUR RAISON PROFESSIONNELLE DES PARENTS OU TUTEURS - Preuves officielles de modification de situation professionnelle, ou du régime des études - Attestation officielle de nouveau domicile EXCLUSIVEMENT pour les licenciés de 17 ans et les licenciées de 16 ans Licence «A» attribuée et mutation gratuite Justificatifs complémentaires selon les situations suivantes Aucune équipe engagée au sein du club quitté dans la catégorie du joueur Mise en sommeil du club Attestation sur l'honneur du président du club quitté, qu'aucune équipe n'est engagée dans la catégorie du joueur Attestation sur l'honneur du président du club quitté, de la mise en sommeil du club Licence «A» attribuée et mutation gratuite Demande de retour au club dans un délai d'au moins 12 mois Document vierge téléchargeable sur le Centre de ressources : Dossier de mutation : "demande de licence A" Licence «A» attribuée 3/12

4 La Mutation Hors période officielle Pièces justificatives obligatoires à toutes situations (joueurs et dirigeants) voir diapositive précédente Hors période officielle (16 juillet au 31 décembre) Si tout ou partie des dispositions prévues pour bénéficier d une mutation hors période n est pas remplie (changement de domicile, mutation professionnelle, etc ), le licencié concerné peut solliciter auprès du club quitté une lettre de non-opposition. Ce document, signé du président, précise expressément que le club quitté ne s oppose pas à la mutation du demandeur. L avis de non opposition est sans objet dans le cas où : - Le niveau de jeu concernant le licencié n est plus représenté au sein de son club d origine; - L équipe concernée n est pas autorisée à accéder à la division supérieure. Cette possibilité n est offerte qu aux licenciés de 17ans et + pour les masculins et 16 ans et + pour les féminines. ATTENTION: Une mutation Hors période officielle avec avis de non opposition du club quitté ne permet pas aux joueurs d évoluer dans un championnat national (y compris les championnats nationaux -18 ans) ou dans une division permettant l accès à un championnat national. 4/12

5 La Mutation d un arbitre Cf article 57.3 des textes réglementaires F.F.H.B pour la saison 2013/2014 (mutation à partir du 1 er juin 2013) Si un arbitre change de club pendant la période officielle des mutations sa fonction d arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés, pour la nouvelle saison, au bénéfice du club quitté. Si la mutation est réalisée hors de la période officielle des mutations, sa fonction d arbitre et ses arbitrages sont comptabilisés au bénéfice du club quitté pour la saison en cours et pour la suivante. Nouvel alinéa suite au vote du vœu à l AG de la FFHB à CAEN Dans les deux cas, la fonction d arbitre et les arbitrages de l arbitre qui mute peuvent être comptabilisés pour le club d accueil avec l accord écrit du club quitté. 5/12

6 Le club d accueil initialise la mutation par la procédure informatique. Pour cela il faut: Étape 1 : Se rendre sur le site de Gest Hand Étape 2 : Entrer l identifiant et le mot de passe du club Étape 3 : Puis cliquer sur «VALIDER» Étape 4 : Cliquer sur la rubrique «GESTION DES LICENCES», puis cliquer sur «CREATION D UNE LICENCE» Et enfin sur «LICENCE STANDARD» Étape 5 : Remplir l état civil du futur licencié - Puis cliquer sur «SUIVANT» 6/12

7 Étape 6 : Cocher la case «MUTER LE LICENCIE» Étape 7 : Puis sur «VALIDER» ATTENTION : Si le logiciel ne vous propose pas l Etape 6 ne valider pas et envoyer le dossier à la Ligue avec un post it nous informant de cette anomalie nous ferons le nécessaire à réception de ce dossier L avis de démission pré renseigné est envoyé automatiquement par courrier électronique (sur les boîtes officielles.@handball-france.eu: - Au club quitté pour signifier la démission du licencié, - À la ligue dont dépend le club quitté, - À la FFHB, - À la ligue du club d accueil, - Au club d accueil. 7/12

8 Une mutation est constituée : - d un dossier de mutation à télécharger et à imprimer, quel que soit le type de licence (joueur, dirigeant, loisir), qu on retrouve sur l accueil de Gest Hand. - d un bordereau de licence vierge rempli par le licencié, le médecin (si nécessaire) et le club. NB: se référer à la fiche «création d une licence standard» - des pièces justificatives voir page 3/11 Pour téléchargement du dossier de mutation sur Gest hand Accueil Formulaire et documentation [Mutation] Demande vierge de mutation : ce formulaire est téléchargeable ici. 8/12

9 MODELE DE DOSSIER DE MUTATION Partie réservée à la Ligue Partie réservée à la FFHB Partie à faire remplir au licencié avec possibilité de l aide du club d accueil Pièces à joindre au dossier de mutation Signature des représentants légaux en cas de licencié mineur Contrôle des pièces par la Ligue 9/12

10 Ces documents sont à télécharger sur la page d accueil GEST HAND IMPORTANT : ne pas oublier d imprimer les conditions d assurance au recto si et seulement si le futur licencié ne peut pas vous fournir ces documents, il faut fournir la lettre de nonopposition 10/12

11 PROCEDURE POUR RETOUR AU CLUB Cf : article «LICENCE A» de l annuaire fédéral de la saison Une licence de type A peut être attribuée dans le cas où le demandeur d une mutation revient au club quitté. Le délai minimum entre les deux demandes est de 12 mois. Le club quitté est le dernier club dans lequel le demandeur était licencié. Exemple : saison n club A > club B saison n + x club B > club A Pour bénéficier de cette disposition, le demandeur doit joindre au dossier de mutation la validation par la ligue quittée de la conformité de sa demande avec la réglementation en vigueur (Document téléchargeable sur la page d accueil Gest hand ou sur le site de la Ligue dans le Centre de Ressources). À défaut, une licence de type B est attribuée. Cette précision figure sur l imprimé correspondant. Les dispositions dites «de retour au club quitté» ne s appliquent pas aux mutations demandées entre le 1er janvier et le 31 mai. 11/12

12 Le dossier de demande de mutation complet est adressé ou déposé au siège de la ligue dont dépend le club d accueil dans un délai de 14 jours à compter de la date d envoi de l avis de démission par courrier électronique. Le non-respect de cette disposition rend la demande irrecevable, sauf dans l hypothèse où les pièces manquantes sont liées à leur délivrance par un tiers. Adresse postale: LIGUE DE BOURGOGNE DE HANDBALL 21, rue René Coty DIJON La ligue s occupe ensuite de valider les informations et de qualifier le licencié. 12/12