PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

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1 PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap (aide humaine, matérielle, animalière...). Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. Il est nécessaire de résider en France de manière stable et régulière et être âgé de 20 à 60. Cependant, il existe des exceptions : les parents d un enfant handicapé peuvent obtenir la PCH et une personne âgée de plus de soixante peut conserver cette prestation jusqu à 65 sous certaines conditions. Que peut financer la PCH La Prestation Compensatrice du Handicap finance différents éléments : L'aide humaine. Soit pour rémunérer un service d'aide à domicile, soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide). L'aide technique, pour l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap. Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité Sociale (LPPR), d la limite de /période de 3. L'aide à l'aménagement du logement de la personne handicapée, ou de la personne qui l'héberge. Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire, d la limite de /période de 10. L'aide au trport. Soit pour aménager le véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, comme conducteur ou passager, d la limite de 5000 /période de 5. Soit pour les surcoûts liés aux trajets. L'aide animalière, pour l'acquisition et l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée, d la limite de 3000 /période de 5. Le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. L'aide spécifique, concerne les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple, les frais d'entretien d'un fauteuil ), d la limite de 100 /mois. L'aide exceptionnelle, concerne les dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (par exemple, les frais de réparation d'un lit médicalisé ), d la limite de 1800 /période de 3. Prestation de Compensation du Handicap ESTIA SERVICES - Page 1 sur 6

2 Condition d'attribution Pour bénéficier de cette prestation, le demandeur doit présenter : Une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication ). La difficulté est qualifiée d'absolue lorsque les activités ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne. Une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités. La difficulté est considérée comme grave lorsque la personne réalise les activités difficilement et de manière altérée. Adultes : Pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 sauf si vous vous trouvez d l'un des cas suivants : Vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60. D cette hypothèse, vous pouvez demander la PCH avant vos 75. Vous avez plus de 60 et vous exercez toujours une activité professionnelle. Pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60, vous pouvez continuer à la percevoir : Si vous remplissez les conditions d'attribution, Tant que vous n'optez pas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Enfants & adolescents : Votre enfant doit avoir moins de 20, Vous devez préalablement toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Le demandeur peut également bénéficier de la PCH s'il est hébergé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie et en Espagne, s'il n'a pu obtenir un établissement plus proche adapté à ses besoins. D cette hypothèse, le séjour doit s'inscrire d le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5, et donner lieu à une prise en charge par l'assurance Maladie ou par l'aide sociale du département. Si vous êtes s domicile stable, vous devez accomplir en outre une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH. Condition de Ressources L'accès à la PCH n'est pas soumis à condition de ressources. Cependant il est mis en place une participation laissée à la charge du demandeur en fonction du niveau de ses ressources : Prise en charge à 100%, si les ressources sont inférieures ou égales à ,44 /an Prise en charge à 80%, si les ressources sont supérieures à ce montant. Les ressources prises en compte sont les ressources N-1. Prestation de Compensation du Handicap ESTIA SERVICES - Page 2 sur 6

3 Ressources exclues pour la détermination du taux de prise en charge : Les revenus du demandeur, de la personne avec laquelle il vit, ceux de son aidant familial La retraite et la pension d'invalidité versée par un régime obligatoire Les allocations chômage et régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite Les indemnités maladie, maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, ainsi que l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante. Les prestations familiales Les allocations aux adultes handicapés Les allocations logement La pension en cas de divorce ou séparation La bourse d'étudiant Les rentes survie ou épargne handicap Montants Aides humaines Emploi direct d'une tierce personne Recours à un service mandataire Recours à un service prestataire agréé Aidant familial 100 % d la limite de 13,61 /h ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales. 100 % d la limite de 14,97 /h ou 15,52 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 100 % d la limite de 17,77 /h ou d la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 100 % et dédommagement à hauteur de 3,70 /h ou 5,54 si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle 80 % d la limite de 13,61 /h ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales. 80 % d la limite de 14,97 /h ou 15,52 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 80 % d la limite 17,77 /h ou d la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département 80 % et dédommagement à hauteur de 3,70 /h ou 5,54 si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle Aide technique Aide figurant d la LPPR 100 % d la limite de /période de 3 80 % d la limite de /période de 3 Aide ne figurant pas d la LPPR 75 % d la limite de /période de 3 75 % d la limite de /période de 3 Prestation de Compensation du Handicap ESTIA SERVICES - Page 3 sur 6

4 Aide à l'aménagement du logement Cette aide peut servir à l'aménagement du logement de la personne handicapée ou de la personne qui l'héberge. Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. D ce 2 nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an. Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 un lien d'ascendance, de descendance, collatéral jusqu'au 4 e degré ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4 e degré de la personne avec laquelle il vit en couple. Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge. Aménagement du logement : Travaux jusqu'à À 100% d la limite de par période de 10 À 80% d la limite de par période de 10 Travaux supérieurs à À 50% d la limite de par période de 10 À 50% d la limite de par période de 10 Déménagement : Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager d un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de par période de 10. Aide au trport Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté. Aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à À 100 % À 80 % Frais d'aménagement du véhicule au-delà de À 75 % d la limite maximale de sur une période de 5 À 75 % d la limite de sur une période de 5 Prestation de Compensation du Handicap ESTIA SERVICES - Page 4 sur 6

5 Surcoûts liés aux trajets, lorsqu'il s'agit de trports réguliers, fréquents, correspondants à un départ annuel en congés ou de déplacements entre le domicile et l'hôpital s'ils sont effectués par un tiers ou si la distance est supérieure à 50km. Trajet en voiture particulière À 100% d la limite de 0,50 par km et de sur une période de 5 À 80% d la limite de 0,50 par km et de sur une période de 5 Trajet avec d'autres moyens de trport À 75% d la limite de sur une période de 5 À 75% d la limite de sur une période de 5 Aides spécifiques ou exceptionnelles Charges Spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH : par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant. Charges Exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé. et plein Charges spécifiques À 75 % d la limite de 100 par mois Charges exceptionnelles À 75 % d limite de par période de 3 Aide animalière Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. D ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) d la limite de par période de 5. Montants maximums Les montants de la Prestation de Compensation du Handicap ne sont pas fixes. Ils évoluent en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée. Le versement de la PCH peut être interrompu ou suspendu par les services du département s'il est établi que le demandeur ne remplit plus les conditions d'attribution ou que l'aide n'est pas utilisée pour compenser les charges liées au handicap. Le président peut également intenter une action en récupération des sommes indûment versées. Prestation de Compensation du Handicap ESTIA SERVICES - Page 5 sur 6

6 Demande Vous devez déposer votre demande de PCH au moyen d'un formulaire unique déposé à la Maison Départementale de votre lieu de résidence. La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils). Le plan personnalisé de compensation est ensuite trmis, avec vos observations éventuelles, à la Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour décision. La CDAPH rend sa décision d un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus. Peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations? Oui, vous pouvez cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec une autre allocation. En fonction de votre âge, la PCH peut se cumuler avec : l'allocation d'education de l'enfant Handicapé (AEEH), uniquement pour l'aide de la PCH consacrée à l'aménagement du logement ou du véhicule, ou pour compenser d'éventuels surcoûts liés au trport l'allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l'un de ses compléments : Majoration pour la vie autonome ou Garantie des ressources Prestation de Compensation du Handicap ESTIA SERVICES - Page 6 sur 6