LES DROITS PARENTAUX. Assemblée ressources humaines et ressources financières Avril 2012

Transcription

1 LES DROITS PARENTAUX Assemblée ressources humaines et ressources financières Avril 2012

2 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION Notre objectif est de vous présenter les règles qui s appliquent au niveau des normes du travail ainsi qu au sein des conventions collectives du secteur public sur la question des droits parentaux, notamment, le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental. Nous avons développé des outils afin de vous permettre de comprendre ces règles, soit pour les appliquer, soit pour mieux négocier et appliquer des règles originales pour votre établissement puisque chacun est indépendant à ce sujet.

3 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION Il est important de se rappeler que si vous remorquez le «salaire» du secteur public, vous ne remorquez pas l ensemble des conditions de travail. Chaque condition de travail est spécifique et indépendante. Voilà pourquoi vos contrats de travail, individuels ou collectifs, doivent être clairs quant à ce qui est accordé au sein de votre établissement.

4 Ce que nous vous présentons aujourd hui : Analyse sous forme de grille Principes de la Loi sur les normes du travail Caractéristiques des congés des conventions publiques Dix grands principes d analyse Un outil de calcul

5 ANALYSE SOUS FORME DE GRILLE

6 Modèle d analyse Nous vous suggérons, comme nous l avons fait, de reprendre les conditions de travail qui s appliquent chez vous sous forme de grille. Vous aurez ainsi, d un seul coup d œil, l ensemble des dispositions applicables.

7 La Loi sur les normes du travail

8 Loi sur les normes du travail Les principes établis par Loi sur les normes du travail 1) La majorité des congés sont sans solde 2) Le congé pour la naissance ou l adoption est de 5 jours pris dans les 15 jours de la naissance ou de l arrivée de l enfant à la maison 3) Le congé de paternité est de 5 semaines continues 4) Le congé de maternité est de 18 semaines continues 5) Le congé parental est d un maximum de 52 semaines continues et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance de l enfant 6) La participation au régime d assurances collectives et de retraite est maintenue sous condition 7) Le salarié doit être réintégré dans son poste habituel avec les mêmes avantages 8) Si le salarié ne se présente pas au travail à la date de retour fixée dans l avis donné à l employeur, il est présumé avoir démissionné.

9 Loi sur les normes du travail La participation du salarié aux régimes d'assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée par l'absence du salarié, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l'employeur assume sa part habituelle. Autres avantages Le gouvernement détermine, par règlement, les autres avantages dont un salarié peut bénéficier pendant le congé de maternité, de paternité ou parental À la fin d'un congé de maternité, de paternité, ou parental, l'employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages, y compris le salaire auquel il aurait eu droit s'il était resté au travail. Poste aboli Si le poste habituel du salarié n'existe plus à son retour, l'employeur doit lui reconnaître tous les droits et privilèges dont il aurait bénéficié au moment de la disparition du poste s'il avait alors été au travail.

10 Loi sur les normes du travail État de la jurisprudence quant à ces articles La tendance jurisprudentielle majoritaire indique que les droits accordés automatiquement à tous doivent l être également à la personne en congé de maternité, de paternité, ou parental. Cependant, les droits reliés à l exécution d une prestation de travail ne sont pas octroyés durant le congé.

11 Modèle d analyse Il est donc essentiel de vous demander si les droits que vous accordez le sont automatiquement ou sont reliés à l exécution d une prestation de travail. «l objectif de la LNT est de faire en sorte que la personne salariée qui s absente pour un congé de maternité, paternité ou parental, ne perde pas de droits ou d avantages à son retour au travail et non, de la compenser pour ce qu elle a perdu du fait qu elle n a pas donné une prestation de travail.»

12 Fraternité des policières Gatineau inc. et Gatineau/5 juillet 2011 «Certains arbitres ont conclu que la personne salariée est réputée être au travail pendant un congé de maternité, de paternité ou parental. Je ne peux retenir cette interprétation de l article de la Loi sur les normes du travail, car une telle interprétation aurait pour conséquence, que la personne salariée aurait droit à tous les avantages liés à une prestation de travail, tels que les jours fériés, congés de maladie, vacances annuelles, etc. alors que ce n est pas cet article qui détermine les avantages pendant le congé de maternité, de paternité ou parental.

13 Fraternité des policières Gatineau inc. et Gatineau/5 juillet 2011 En effet, c est l article de la Loi sur les normes du travail qui détermine les avantages pendant ces congés et il n accorde pas ces avantages. Interpréter ainsi l article aurait pour effet d annuler l article qui est l expression de la volonté du législateur.» Paragraphe 75

14 Fraternité des policières Gatineau inc. et Gatineau/5 juillet 2011 «Comme mentionnée par plusieurs arbitres, la protection dudit article vise les avantages acquis avant le départ de la personne salariée et ceux obtenus par les autres personnes salariées pendant son absence. Par avantages obtenus par les autres personnes salariées, il faut entendre ceux qui s appliquent à tous sans exception : une augmentation salariale par exemple».

15 Fraternité des policières Gatineau inc. et Gatineau/5 juillet 2011 J estime que les avantages qui découlent de la situation personnelle d une personne salariée, comme c est le cas pour l expérience accumulée qui procure un avancement d échelon, ne font pas partie de la protection de l article de la Loi sur les normes du travail. Pendant l absence de la plaignante, les autres personnes salariées en congé sans solde de plus de trois (3) mois auront vu leurs avancements d échelon calculer au prorata du temps rémunéré. ( ) Paragraphe 77

16 Fraternité des policières Gatineau inc. et Gatineau/5 juillet 2011 le soussigné est d avis que cette disposition ne peut avoir qu un effet prospectif, la disposition commençant par les mots «à la fin d un congé de maternité, de paternité, ou parental, l employeur doit réintégrer le salarié dans son poste habituel, avec les mêmes avantages». ( ) Nous sommes d avis que les jours fériés et les vacances ne sont pas «un avantage» relié à l emploi, mais un avantage relié à une prestation de travail, il faut être plus qu à l emploi pour bénéficier de jours fériés ou de vacances, il faut fournir une prestation de travail. Paragraphe 80

17 Avantages et conditions du secteur public Les conditions du secteur public sont plus généreuses Durant ce congé de maternité et les prolongations prévues à la clause , l'enseignante bénéficie, à la condition qu'elle y ait normalement droit, des avantages suivants : assurance maladie, accumulation des congés de maladie, accumulation de l'ancienneté, accumulation de l'expérience, accumulation du service continu aux fins de la sécurité d'emploi, accumulation de service aux fins de probation droit de poser sa candidature à un poste affiché et de l'obtenir ( ) L'enseignante peut reporter au maximum 4 semaines de vacances annuelles si celles-ci se situent à l'intérieur du congé de maternité (...)

18 Avantages et conditions du secteur public ( ) Cependant, on reconnaît comme une année d'expérience l'année scolaire pendant laquelle une enseignante ou un enseignant à temps plein ou sous contrat annuel, n'a enseigné ou exercé une fonction pédagogique ou éducative que pendant un minimum de 90 jours à cause de circonstances indépendantes de sa volonté ou d'un congé parental en vertu de l'article ; seuls les jours de congé prévus aux clauses , , , , , , , , et ceux énumérés au 4 e alinéa de la clause pour la durée qui y est prévue, sont assimilés à des jours d'enseignement ou d'exercice d'une fonction pédagogique ou éducative.

19 En résumé Loi sur les normes Participation du salarié aux régimes d assurance collective et de retraite sous réserve du paiement régulier des cotisations A droit aux avantages accordés à tous Convention secteur public Idem Idem A droit au cumul du service continu Idem N a pas droit aux avantages reliés à une prestation de travail A droit aux avantages suivants : Congé maladie Accumulation ancienneté Accumulation expérience Accumulation du service continu aux fins de probation Droit de poser sa candidature Droit au report de 4 semaines de vacances

20 Les conventions collectives du secteur public

21 Durée de 5 semaines. Les droits parentaux CONGÉ DE PATERNITÉ CARACTÉRISTIQUES Se termine au plus tard 52 semaines après la naissance. Avis écrit à l employeur 3 semaines avant le départ, l avis mentionne la date du retour. L employé a droit à l ensemble des avantages durant le congé. Le traitement prévu comme s il était au travail réduit du montant des prestations du RQAP.

22 CONGÉ DE MATERNITÉ CARACTÉRISTIQUES Durée de 21 semaines continues. La répartition avant et après l accouchement appartient à la personne. Avis écrit à l employeur 2 semaines avant le départ, l avis mentionne la date du retour. L employée a droit à l ensemble des avantages durant le congé, incluant le report de 4 semaines de «vacances». Le traitement prévu comme si elle était au travail réduit du montant des prestations du RQAP, réduit de 7 % de 1/200 du traitement.

23 CONGÉ PARENTAL CARACTÉRISTIQUES Congé sans solde d au plus 52 semaines qui commence au moment décidé par l employé, et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance. Avis écrit à l employeur de 3 semaines, l avis doit préciser la date de retour. On peut y mettre fin pour des raisons exceptionnelles, avec la permission de l employeur et en acheminant un préavis d au moins 21 jours. Le congé est sans solde

24 Dix grands principes d interprétation

25 GRANDS PRINCIPES Dix grands principes se dégagent de l analyse des conventions collectives du secteur public. 1. Le traitement se définit comme une rémunération qui comprend les jours de travail, les jours fériés et chômés et les jours de vacances. 2. La convention collective ne peut pas avoir pour effet d octroyer un avantage dont l employé n aurait pas bénéficié s il était resté au travail. 3. Le traitement n est ni augmenté, ni diminué par les versements reçus du RQAP.

26 4. Les indemnités du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption sont uniquement versées à titre de suppléments aux prestations d assurance parentale. 5. Les prestations RQAP sont toujours déduites pendant le congé de maternité et de paternité. 6. Le congé de maternité et de paternité doivent être pris en continu et les prestations sont versées en continu. 7. Le congé parental doit être pris en continu, mais les prestations peuvent être versées de façon discontinue.

27 8. Il existe un «régime particulier» lorsque le congé de maternité se situe durant la période estivale. 9. L enseignante peut reporter un maximum de 4 semaines de vacances à 100 % de son traitement immédiatement après son congé de maternité, si une ou plusieurs de ces semaines se situent à l intérieur du congé. 10. Aucune indemnité n est versée durant la période de vacances pour laquelle l enseignante est rémunérée.

28 1. Le traitement Le traitement se définit comme une rémunération qui comprend les jours de travail, les jours fériés et chômés et les jours de vacances Si vous êtes syndiqués, la définition de traitement devrait figurer à votre convention, particulièrement si vous importez des notions du secteur public. Si vous utilisez un autre terme, salaire ou rémunération, vous ouvrez la porte à une interprétation différente. Évaluez les impacts et surtout vérifiez la cohérence des notions que vous utilisez.

29 Le concept de rémunération La conception du salaire gagné sur 200 jours, mais versé sur 260 cause beaucoup de confusion. Le traitement promis, celui qui inclut tout, celui qui est gagné est basé sur 200 jours. Tout se calcule sur cette base. Par la suite, le versement du traitement est effectué sur 260 jours. Vérifier cette notion au sein de vos contrats de travail, elle est à la base de l interprétation de toutes vos clauses sur la rémunération. Le versement sur 260 est une fiction qui permet de créer une «réserve estivale» qui sera versée à l enseignant durant les huit semaines d été. C est le concept de l arrêt Dick

30 Les concepts de rémunération Dick et autres c. Sous-procureur général du Canada (1980) 2 R.C.S. 243 «Le fait que le salaire d un enseignant est un salaire annuel payé en douze versements égaux n est qu un moyen qui permet aux enseignants, qui gagnent leur salaire annuel en travaillant pendant les dix autres mois de l année, de recevoir des versements mensuels en juillet et août pour faciliter la tenue de leur budget personnel.»

31 Les concepts de rémunération Si vous n êtes pas syndiqués, voici une règle que vous ne pouvez pas appliquer intégralement. Dans votre cas, le versement des «vacances» doit se faire au 30 juin par un versement distinct. Vous devrez donc tenir compte de cette obligation dans l établissement de vos conditions de travail.

32 Les concepts de rémunération Dans le cadre du congé de maternité, cette notion doit être oubliée en partie, c est du moins ce qui ressort d un jugement récent Commission scolaire des sommets du 12 mai Ce qui est promis durant un congé de maternité c est le maintien du «traitement» tel que défini à la convention, lequel inclut la rémunération de la période estivale. Le traitement qui sera versé à l employé sera l équivalent de ce qu il aurait reçu s il était resté au travail et ce peu importe la source qui effectue le versement. Ainsi, une enseignante ne peut pas recevoir sa «réserve estivale» sans tenir compte des prestations du RQAP.

33 Les concepts de rémunération «On dégage de ces dispositions que le congé de maternité est normalement d une période ininterrompue de 21 semaines, qu il peut être pris à toute période de l année et qu'avec laquelle est prévue une règle particulière lorsque la période de congé de maternité de la salariée coïncide avec la période de vacances annuelles. Cette période de vacances n est pas décrite ou précisée dans la convention collective. En toute logique, elle correspond à la période de l année où la salariée n a pas à fournir une prestation de travail. Ceci est l essence même d une période de vacances.» ( ) Paragraphe 61

34 Les concepts de rémunération «Peut-on conclure que durant la période où l enseignante n a pas à fournir une prestation de travail, le régime de la convention collective portant sur le congé de maternité se trouve suspendu? La lecture des dispositions de la convention collective ne permet pas de soutenir un tel point de vue.» Paragraphe 64 «( ) La convention collective ne fait donc pas de distinction à l égard du versement qui couvre la période estivale. Ce versement fait partie du traitement.» Paragraphe 66

35 Les concepts de rémunération «Les dispositions de la convention collective sont ainsi formulées qu elles assurent à l enseignante admissible au RQAP qu elle recevra, durant son congé de maternité, 93 % de son traitement déterminé par l article , mais non davantage. Cette règle vaut durant tout le congé de maternité. Le cumul du «traitement» dû, durant la période estivale, dans la mesure où le RQAP n en tient pas compte, et des prestations du RQAP ne peut que conduire à la conclusion que durant cette période de son congé de maternité la salariée bénéficierait «d un avantage pécuniaire dont elle n aurait pas bénéficié si elle était restée au travail.» ( ) Paragraphe 67

36 2. Aucun avantage additionnel La convention collective ne peut pas avoir pour effet d octroyer un avantage, pécuniaire ou non pécuniaire, dont l employé n aurait pas bénéficié s il était resté au travail. L employé ne peut pas gagner plus. L employeur peut toutefois être appelé à verser moins surtout si : Le congé de maternité est de 18, 19 ou 20 semaines; Il n y a pas de report de vacances possibles; Il énonce clairement quels sont les avantages qui sont octroyés.

37 3. Le traitement demeure le même Le traitement n est ni augmenté, ni diminué par les versements reçus du RQAP Le traitement promis au contrat demeure le même, et ce peu importe la source du versement. Toutefois, durant le congé de maternité, le plafond est fixé à 93 % du revenu afin de tenir compte de l exemption du paiement des primes RQAP (1 %), assurance-emploi (1,5 %) et régime de retraite (6 %).

38 4. Versement à titre de supplément Les indemnités du congé de maternité, de paternité et du congé pour adoption sont uniquement versées à titre de suppléments aux prestations d assurance parentale Si l employé ne reçoit pas de prestation, vous n avez pas à lui verser d indemnités. Vous lui verserez : son traitement; sa réserve estivale «vacances». Ou il sera sans solde.

39 5. Les prestations maternité sont déduites Les prestations RQAP sont toujours déduites pendant le congé de maternité Comme l employé ne peut pas recevoir plus que le montant de 93 % promis et que les indemnités sont versées en supplément des prestations, celles-ci doivent toujours être déduites.

40 6. Congé de maternité en continu Le congé de maternité doit être pris en continu et les prestations sont versées en continu Sauf exception, on parle ici du cas de l hospitalisation ou de la maladie de l enfant, le congé est pris en continu. Lorsque le congé est interrompu, l employée est considérée en congé sans traitement.

41 7. Congé parental en continu Le congé parental doit être pris en continu, mais les prestations peuvent être versées de façon discontinue Le congé parental doit être pris en continu. Celui-ci est d une durée maximale de 52 semaines. Rappelons que le nombre de semaines de prestations maximales en vertu du RQAP est de 32 semaines. Ainsi, à la fin du congé de maternité, si les conditions de travail le permettent, la salariée peut reporter un maximum de quatre semaines de «vacances» avant de recevoir des prestations parentales.

42 8. Période estivale = régime particulier Il existe un «régime particulier» lorsque le congé de maternité se situe durant la période estivale L enseignante a alors droit à son traitement en vertu du contrat, mais comme nous l avons expliqué, pour le secteur public, cela ne signifie pas qu elle a droit au versement de sa réserve estivale. Ce qui est promis au secteur public, c est 21 semaines à 93 % du revenu. Si durant cette période, il y a une ou plusieurs semaines de vacances d incluses, la salariée peut alors reporter un maximum de 4 semaines. Attention à vos contrats de travail. Est-ce le cas pour vous? Si la réponse est non, vous avez intérêt à déterminer, soit par des textes, soit par votre pratique, ce à quoi la salariée a droit et être en mesure de lui expliquer. Nous illustrerons le tout à l aide d exemples dans quelques instants.

43 9. Report de «vacances» L enseignante peut reporter un maximum de 4 semaines de vacances à 100 % de son traitement immédiatement après son congé de maternité, si une ou plusieurs de ces semaines se situent à l intérieur du congé Les semaines de vacances reportées permettent de verser en partie ce qui a été cumulé à titre de «réserve estivale». Comme aucune prestation RQAP n est versée durant ce report, qui se situe habituellement à la fin du congé de maternité, mais peut avec l autorisation de l employeur se situer à la fin du congé parental, le salaire est alors versé à 100 %.

44 10. Aucune indemnité durant les «vacances» Aucune indemnité n est versée durant la période de vacances pour laquelle l enseignante est rémunérée Lorsque l enseignante est «en vacances», elle n est pas admissible à des indemnités. Il faut revenir à la notion de traitement et au régime particulier pour comprendre cette notion. Une fois que le congé de maternité débute, la période est «fermée». Elle sera continue pour 18, 19, 20 ou 21 semaines. Le traitement sera de 93 % et ce peu importe la période de l année. Cette période de «régime particulier» peut donc arriver avant, pendant ou après la période estivale. Il est temps de voir l outil de calcul et de faire quelques exemples afin de bien intégrer ces notions...

45 OUTIL DE CALCUL

46 Ce que nous vous suggérons de faire à votre retour au travail : 1) Vous bâtir un modèle d analyse de votre contrat de travail sous la forme de grille 2) Vous positionner quant aux indemnités versées et aux droits qui peuvent être cumulés durant les congés 3) Déterminer les points de non-cohérence et les corriger 4) D adapter les grilles de calcul à la façon de payer de votre établissement Vous aurez réglé... Ou presque... La question des droits parentaux